No 17/III

Séance extraordinaire

Jeudi 9 mai 1996,

après-midi

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 15 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, Olivier Vodoz et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Sylvie Châtelain, Anita Cuénod, Jean-Claude Dessuet, Henri Duvillard, Catherine Fatio, Alexandra Gobet, Claude Lacour, Gérard Laederach, Alain-Dominique Mauris, Barbara Polla et Philippe Schaller, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je vous signale que nous traiterons les objet du département des travaux publics et de l'énergie immédiatement après ceux du département de justice et police, M. Philippe Joye, chef du département, devant s'absenter en fin de journée pour participer à un débat sur la rade.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre pour une information concernant le dossier de Swissair et les récentes décisions du Conseil fédéral.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat souhaite, à la suite de la décision prise hier par le Conseil fédéral, vous apporter quelques informations et explications complémentaires, qui ne ressortaient pas directement du communiqué de presse de la Chancellerie fédérale.

La Suisse romande a manifestement été entendue dans cette affaire, et cette décision a pu, à juste titre, être qualifiée d'historique par le Conseil fédéral. Elle marque en effet une rupture dans la politique aéronautique menée sans discontinuer depuis 1948.

Deux éléments essentiels sont à retenir, et je me permets de les expliquer brièvement. Tout d'abord, cette décision consacre la suppression du monopole de Swissair. En vertu de l'article 103 de la loi sur l'aviation, ce monopole en faisait, en réalité, la compagnie nationale unique, ayant pour mission d'exploiter un réseau aérien déclaré d'intérêt général. Le Conseil fédéral a estimé qu'il était nécessaire d'engager sans délai la révision de cette disposition, au besoin - et cela conformément aux voeux de votre Conseil - par un arrêté fédéral urgent.

Concrètement, cela signifie qu'on pourra avoir, à l'avenir, plusieurs compagnies nationales. Il est aisé d'imaginer que cela libère des énergies nouvelles, en particulier du côté de Crossair. Cela signifie également - et c'est important - que le réseau aérien suisse d'intérêt général pourra être exploité au départ de la Suisse non seulement par plusieurs compagnies nationales mais également par des compagnies étrangères au bénéfice de concessions ou d'autorisations.

Le deuxième point important concerne la libéralisation avec effet immédiat de la politique aéronautique suisse, en particulier par l'octroi de droits de cinquième liberté à des compagnies étrangères. C'est un tabou qui tombe ! Cette règle a été appliquée sans discontinuer depuis 1948, en particulier sur l'Atlantique Nord, sur les Etats-Unis et le Canada : aucune compagnie étrangère n'était jusqu'à ce jour autorisée à embarquer des passagers. C'est évidemment très important pour la Suisse, et en particulier pour la Suisse romande. Cela confirme que désormais le Conseil fédéral juge que les intérêts du pays ne se confondent pas avec les intérêts de Swissair !

Les droits de cinquième liberté seront négociés dans le cadre de conventions internationales; cela mérite une explication. La Suisse romande avait réclamé l'«open sky» sans aucune restriction, mais la règle est un peu différente. En effet, on a accordé un «ciel ouvert» avec quelques nuages - si vous me passez cette expression - permettant néanmoins de travailler dans de bonnes conditions et de manière tout à fait efficace, alors que la Suisse romande réclamait un «ciel ouvert» sans aucun nuage !

Pratiquement, comment les choses vont-elles se dérouler ? Ces négociations de l'Union européenne s'inscrivent également dans les négociations bilatérales en cours. Il y aura des négociations avec chaque Etat en particulier, comme c'est l'usage dans le domaine aéronautique. Il faut rapprocher cet élément de la décision de supprimer le monopole. Il est exact que le «ciel ouvert», qui implique des droits de cinquième liberté à négocier avec les Etats, aurait été gênant pour nous sans la suppression de ce monopole : Swissair serait restée l'arbitre du jeu. Des droits de cinquième liberté négociés dans des conventions bilatérales - avec la suppression du monopole de Swissair - ne nous gênent pas. Au contraire, ils nous offrent d'autres perspectives. D'une part, parce que la Confédération est l'arbitre du jeu et, d'autre part, parce que la suppression du monopole permet à Crossair de bénéficier également de droits de trafic grâce aux négociations bilatérales. Le Conseil fédéral a déclaré explicitement, lors des négociations, que l'aéroport international de Genève serait prioritaire; c'est essentiel.

Le Conseil d'Etat tient à remercier l'ensemble des cantons de la Suisse occidentale, ainsi que le Grand Conseil, de leur appui tout à fait déterminé. Par cette décision, le Conseil fédéral approuve dans une large mesure les conclusions du Grand Conseil, telles qu'elles ont été communiquées dans la résolution qui lui a été adressée récemment.

5. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :