No 17/III

Séance extraordinaire

Jeudi 9 mai 1996,

après-midi

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 15 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, Olivier Vodoz et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Sylvie Châtelain, Anita Cuénod, Jean-Claude Dessuet, Henri Duvillard, Catherine Fatio, Alexandra Gobet, Claude Lacour, Gérard Laederach, Alain-Dominique Mauris, Barbara Polla et Philippe Schaller, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je vous signale que nous traiterons les objet du département des travaux publics et de l'énergie immédiatement après ceux du département de justice et police, M. Philippe Joye, chef du département, devant s'absenter en fin de journée pour participer à un débat sur la rade.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre pour une information concernant le dossier de Swissair et les récentes décisions du Conseil fédéral.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat souhaite, à la suite de la décision prise hier par le Conseil fédéral, vous apporter quelques informations et explications complémentaires, qui ne ressortaient pas directement du communiqué de presse de la Chancellerie fédérale.

La Suisse romande a manifestement été entendue dans cette affaire, et cette décision a pu, à juste titre, être qualifiée d'historique par le Conseil fédéral. Elle marque en effet une rupture dans la politique aéronautique menée sans discontinuer depuis 1948.

Deux éléments essentiels sont à retenir, et je me permets de les expliquer brièvement. Tout d'abord, cette décision consacre la suppression du monopole de Swissair. En vertu de l'article 103 de la loi sur l'aviation, ce monopole en faisait, en réalité, la compagnie nationale unique, ayant pour mission d'exploiter un réseau aérien déclaré d'intérêt général. Le Conseil fédéral a estimé qu'il était nécessaire d'engager sans délai la révision de cette disposition, au besoin - et cela conformément aux voeux de votre Conseil - par un arrêté fédéral urgent.

Concrètement, cela signifie qu'on pourra avoir, à l'avenir, plusieurs compagnies nationales. Il est aisé d'imaginer que cela libère des énergies nouvelles, en particulier du côté de Crossair. Cela signifie également - et c'est important - que le réseau aérien suisse d'intérêt général pourra être exploité au départ de la Suisse non seulement par plusieurs compagnies nationales mais également par des compagnies étrangères au bénéfice de concessions ou d'autorisations.

Le deuxième point important concerne la libéralisation avec effet immédiat de la politique aéronautique suisse, en particulier par l'octroi de droits de cinquième liberté à des compagnies étrangères. C'est un tabou qui tombe ! Cette règle a été appliquée sans discontinuer depuis 1948, en particulier sur l'Atlantique Nord, sur les Etats-Unis et le Canada : aucune compagnie étrangère n'était jusqu'à ce jour autorisée à embarquer des passagers. C'est évidemment très important pour la Suisse, et en particulier pour la Suisse romande. Cela confirme que désormais le Conseil fédéral juge que les intérêts du pays ne se confondent pas avec les intérêts de Swissair !

Les droits de cinquième liberté seront négociés dans le cadre de conventions internationales; cela mérite une explication. La Suisse romande avait réclamé l'«open sky» sans aucune restriction, mais la règle est un peu différente. En effet, on a accordé un «ciel ouvert» avec quelques nuages - si vous me passez cette expression - permettant néanmoins de travailler dans de bonnes conditions et de manière tout à fait efficace, alors que la Suisse romande réclamait un «ciel ouvert» sans aucun nuage !

Pratiquement, comment les choses vont-elles se dérouler ? Ces négociations de l'Union européenne s'inscrivent également dans les négociations bilatérales en cours. Il y aura des négociations avec chaque Etat en particulier, comme c'est l'usage dans le domaine aéronautique. Il faut rapprocher cet élément de la décision de supprimer le monopole. Il est exact que le «ciel ouvert», qui implique des droits de cinquième liberté à négocier avec les Etats, aurait été gênant pour nous sans la suppression de ce monopole : Swissair serait restée l'arbitre du jeu. Des droits de cinquième liberté négociés dans des conventions bilatérales - avec la suppression du monopole de Swissair - ne nous gênent pas. Au contraire, ils nous offrent d'autres perspectives. D'une part, parce que la Confédération est l'arbitre du jeu et, d'autre part, parce que la suppression du monopole permet à Crossair de bénéficier également de droits de trafic grâce aux négociations bilatérales. Le Conseil fédéral a déclaré explicitement, lors des négociations, que l'aéroport international de Genève serait prioritaire; c'est essentiel.

Le Conseil d'Etat tient à remercier l'ensemble des cantons de la Suisse occidentale, ainsi que le Grand Conseil, de leur appui tout à fait déterminé. Par cette décision, le Conseil fédéral approuve dans une large mesure les conclusions du Grand Conseil, telles qu'elles ont été communiquées dans la résolution qui lui a été adressée récemment.

5. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Cette lettre sera traitée au point 38 de l'ordre du jour. 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que les études de la calotte glaciaire ont montré que les taux de CO2 dans l'atmosphère ont varié par cycles entre 200 et 280 ppm dans les 150 000 dernières années (200 ppm dans les périodes de glaciation, 280 dans les périodes de réchauffement);

- que depuis quelques années nous dépassons les 350 ppm, ce qui ne s'était jamais produit dans l'histoire de la Terre;

- que les gouvernements ont essayé de prendre des bonnes résolutions à Rio et ailleurs, mais que les effets tardent à se manifester;

- que la circulation automobile est responsable d'une partie non négligeable des émissions de gaz à effet de serre,

invite le Conseil d'Etat

- à étudier la création, aux arrêts de bus des communes périphériques, de bandes d'arrêt pour auto-stoppeurs;

- à étudier des mesures pour l'encouragement de l'auto-stop pour les déplacements quotidiens (files rapides pour les véhicules pleins);

- à encourager fiscalement les véhicules les moins polluants (scooters, etc.);

- à doubler (au moins) l'impôt auto, non pour financer la traversée de la rade, mais pour encourager les transports publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des études scientifiques le montrent et le remontrent année après année: dans la calotte glaciaire du pôle Sud, chaque année les glaces durcissent et s'épaississent en hiver, emprisonnant quelques bulles d'air. En analysant ces bulles, et notamment leur contenu en CO2, les scientifiques ont pu montrer de façon convaincante que les taux de CO2 ont varié entre 200 et 280 ppm dans les 150 000 dernières années. Dans les périodes où le taux de CO2 dissous dans l'air est faible (proche de 200 ppm) on a des glaciations, et les générations d'hommes émigrent vers le sud. Dans les périodes de réchauffement au contraire (proches de 280 ppm), on plante de la vigne jusqu'en Angleterre, comme cela s'est produit par exemple au XIVe siècle. (C'est à cette époque aussi que le Groenland prit son nom de terre verte !) La première équipe à avoir mis en évidence ce phénomène de cyclicité du CO2 dans l'air fut celle du professeur Claude Lorius et ses collègues du laboratoire de géochimie isotopique de Saclay. En fait, ils ont montré qu'il existe une forte corrélation entre l'épaisseur de la couche de glace qui se forme chaque hiver et le taux de CO2 dans les bulles d'air. Depuis, les mêmes essais ont été repris par d'autres équipes, et elles aboutissent à des confirmations. Ce qui ne signifie pas évidemment que le cycle du carbone soit le seul responsable des variations climatiques dans l'histoire. D'autres facteurs interviennent, comme par exemple le paramètre d'obliquité (entre l'axe des pôles et le plan de rotation de la terre) qui oscille avec une période de 40 000 ans, l'activité solaire, etc. Le présent exposé des motifs n'a pas pour objectif de vous faire un cours condensé de climatologie. Simplement de vous faire réaliser qu'au-delà des ces évolutions naturelles du taux de CO2 dans l'atmosphère, il y a depuis un siècle aussi des évolutions artificielles dues au fait que nous brûlons en quelques années des combustibles fossiles que la nature a mis des millions d'années à créer. Ce qui fait qu'en 1990 nous avons dépassé les 350 ppm de CO2 dans l'air, nous lançant ainsi dans l'inconnu, un tel phénomène ne s'étant jamais produit depuis 150 000 ans.

Face à cette situation d'urgence, les opinions publiques sont mal préparées, les politiciens encore moins, eux qui sont habitués à ne voir que le court terme. Seuls les écologistes sont assez fous, assez visionnaires, pour proposer des mesures immédiates dans une telle situation. Ces mesures pourraient être les suivantes:

1. Encouragement de l'auto-stop: Je fais souvent du stop, pour descendre depuis Versoix en ville et je constate toujours que la plupart des gens sont seuls dans leur voiture, agglutinés dans un bouchon tous les matins et tous les soirs, mais qu'ils ne savent pas s'organiser pour partager leur voiture avec d'autres qui, comme eux, descendent en ville tous les jours pour leur travail. En Israël, il existe des places pour auto-stoppeurs à chaque carrefour, qui servent aussi aux bus pour s'arrêter. Les soldats voyagent beaucoup en stop, les gens les prennent volontiers. Pourquoi ne pas encourager cette idée qui, au surplus, aurait l'avantage de permettre aux gens de se rencontrer? (Il m'arrive en effet de faire du stop même lorsqu'il y a un train, juste pour causer un moment avec quelqu'un !)

2. Aux USA, les voies rapides des bus sont parfois autorisées aussi pour les voitures qui transportent plus de trois passagers. Ne pourrions-nous pas nous inspirer de cette idée?

3. Sans parler de la politique nécessaire d'encouragement des transports publics. En effet, chacun sait aujourd'hui qu'un bus pollue quatre fois moins par kilomètre-passager qu'une voiture, il faut donc encourager l'utilisation de celui-là et décourager l'utilisation de celle-ci. La loi actuelle limite à 30 millions de francs par an les investissements dans le secteur des transports publics. Mais en doublant l'impôt auto, on pourrait doubler cette somme, ce qui nous permettrait de construire la ligne Meyrin-Cornavin en métro léger en même temps que celle d'Annemasse-Eaux-Vives. Il suffit de le vouloir ! (Bien sûr, du coup il ne resterait plus d'argent pour la traversée de la rade, ce qui serait faire d'une pierre deux coups).

Pour toutes ces raisons nous vous prions d'accepter cette motion, et de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). En écrivant cette motion, j'ai visé deux objectifs. D'une part, celui de vous faire plaisir en vous faisant rire grâce à quelques blagues - sur les auto-stoppeuses notamment, et la plupart d'entre vous y ont été sensibles; il y a même eu des articles dans les journaux - et, d'autre part, je voulais vous permettre de réfléchir sur un sujet grave.

Vous avez peut-être lu, dans cette motion, que, en cent cinquante ans, nous avons dépensé un capital acccumulé pendant un million d'années; je veux parler du capital de produits pétroliers. La concentration de CO2 dans l'atmosphère a atteint un record jamais égalé durant les cent cinquante mille dernières années. Les prélèvements faits dans la calotte glacière attestent mes dires.

Ce sujet est extrêmement inquiétant pour le climat de notre planète, d'autant plus qu'il s'agit d'un cercle vicieux. Normalement - cela a été le cas pendant les cent cinquante mille dernières années - il fait plus chaud lorsque le taux de CO2 augmente dans l'atmosphère. Par conséquent, les plantes grandissent plus vite. Elles absorbent le CO2, et il se fait une sorte d'autorégulation. Tous les dix mille ans, le taux redescend et puis remonte.

Malheureusement, les exemples qui viennent illustrer ce phénomène ne manquent pas : celui du Sahara, qui s'agrandit de 20 km par an, ou celui de l'Amazonie, où l'on coupe trop de bois. Comme de moins en moins de plantes absorbent le CO2 sur cette terre, il y a de moins en moins d'oxygène. Ainsi, l'effet de serre augmente encore plus.

Je désire vous faire part de deux autres phénomènes extrêmement inquiétants. Vous n'êtes pas sans savoir que nos pétroliers, en raison de notre consommation effrénée de produits dérivés du pétrole, font le tour de l'Afrique pour aller chercher du pétrole dans le Golfe Persique et reviennent ensuite à Amsterdam, en Europe. Ils vidangent leurs réservoirs au large des côtes de l'Afrique, provoquant ainsi des problèmes d'évaporation en raison de la fine couche de pétrole qui se dépose sur l'océan. Le plancton, qui ne respire plus autant, ne crée pas assez d'oxygène et favorise l'effet de serre. Il est urgent de combattre cet effet pour faire redescendre le taux de CO2 dans l'atmosphère, même si cela doit prendre quelques dizaines d'années ou même plusieurs siècles.

Il existe de grandes incertitudes à ce sujet, et je ne prétends pas savoir tout ce que les scientifiques du monde entier cherchent à comprendre depuis dix ans. Mais je peux vous dire qu'il est urgent d'augmenter l'impôt-auto, voire de le doubler et d'investir tout cet argent dans le développement durable, dans les transports publics, et non pas dans la traversée de la rade.

M. Daniel Ducommun (R). Le groupe radical ne soutiendra pas cette motion et ne votera pas son entrée en matière, car nous ne voulons pas alourdir inutilement le travail des parlementaires en commission.

En ce qui nous concerne, nous aimons beaucoup M. Chaïm Nissim. Il nous apporte ce dérèglement intellectuel et utopique dont nous avons de plus en plus besoin. Néanmoins, la relation entre la calotte glacière, le CO2 et les auto-stoppeurs est, dans ce contexte, un bon exemple de rêverie !

M. Jean-François Courvoisier (S). La voiture, il n'y a pas si longtemps encore, était réservée à quelques privilégiés. Aujourd'hui, elle semble être un élément de liberté accessible à tous. Il est heureux que pratiquement tout un chacun puisse en disposer pour se rendre dans des endroits non desservis à l'heure de ses loisirs.

Mais ce progrès qui nous paraît évident provoque de graves dangers que nous n'avons pas prévus - ou pas voulu prévoir. Heureusement, les écologistes sont parmi nous pour nous rappeler la gravité de ces dangers, dont le plus important est l'augmentation de CO2 dans l'atmosphère qui menace l'équilibre de notre planète.

Dans toutes les grandes villes, la santé des habitants est menacée par le bruit et la pollution de l'air dont nous ne mesurons pas encore tous les effets. A Athènes, par exemple, le taux de pollution atteint parfois une telle ampleur que seules les ambulances et les voitures de pompiers sont autorisées à circuler.

Heureusement, ce n'est pas encore le cas à Genève. L'introduction des catalyseurs a un tant soit peu diminué les dangers de pollution, mais sans les supprimer. Pour cette raison, il est impératif de tout mettre en oeuvre pour diminuer la circulation des véhicules à moteur dans les grandes villes.

Si l'idée de créer des places pour auto-stoppeurs paraît farfelue aux yeux de certains, elle me semble, au contraire, pleine de bon sens. Je prends souvent des auto-stoppeurs dans mon véhicule. Je n'y renonce parfois qu'aux heures de grande circulation, lorsque je crains qu'un arrêt brusque ne mette en danger les autres usagers de la route. En effet, les auto-stoppeurs - qui souvent ne savent pas conduire - ignorent le danger d'arrêter une voiture n'importe où aux heures de pointe; il est également périlleux de reprendre sa place dans le trafic.

Ce concept des auto-stoppeurs aurait trois avantages : il ne coûte rien à la collectivité, il diminue le trafic et il améliore la sécurité des auto-stoppeurs et de ceux qui les prennent en charge.

En revanche, la deuxième invite ne me paraît pas réalisable. Nos routes, déjà très étroites, rendent difficile le respect des voies réservées aux bus et aux taxis. Alors, comment en créer des supplémentaires réservées aux voitures pleines ? Tout en autorisant les voitures avec plus de trois passagers à utiliser les voies réservées aux bus, nous voudrions éviter de ralentir la circulation des bus en encombrant leurs voies, et en les rendant ainsi encore moins compétitifs par rapport aux transports privés. En plus, il faudrait exercer un contrôle pour s'assurer que les voitures utilisant les voies rapides soient remplies de passagers.

C'est pourquoi je vous recommande de soutenir la motion 1047, mais en supprimant la deuxième invite. Je demande à mon collègue, Chaïm Nissim, de bien vouloir y renoncer.

M. Gilles Godinat (AdG). Nous retenons cette idée intéressante de M. Nissim. Dans ce canton, en particulier, on fait un très mauvais usage du véhicule automobile privé. Une meilleure gestion de ce dernier permettrait de réduire la circulation en ville. Pour ce faire, nous défendons l'optique de complémentarité.

Nous proposons de renvoyer cette motion en commission où nous l'étudierons.

M. Chaïm Nissim (Ve). Pour répondre à mon excellent collègue, M. Courvoisier, j'accepte bien volontiers de supprimer cette deuxième invite. Malheureusement, je crois qu'une telle motion n'aura pas l'heur de plaire à nos voisins de l'Entente, qui ne veulent pas entendre parler de problème planétaire. Je suis conscient du fait que vous préférez discuter entre vous de vos petites affaires. Je le comprends, mais je le déplore !

Le président. Nous votons sur la proposition d'amendement de M. Courvoisier, consistant à supprimer la deuxième invite de la proposition de motion.

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 33 non contre 29 oui.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

 

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le nombre de femmes contraintes à se prostituer;

- le non-respect de la déclaration universelle des droits de l'homme;

- l'insuffisance des moyens policiers face à l'exploitation de la prostitution;

- les risques liés à l'installation d'un système «mafieux»;

- la précarité des conditions sociales et de santé des personnes qui travaillent dans les lieux de prostitution tels que les salons de massages, les cabarets, les bars à champagne, etc.,

invite le Conseil d'Etat

- à prendre toutes les mesures permettant l'application de la déclaration universelle des droits de l'homme (voir art. 3 et 4, annexe I);

- à donner à la police les moyens nécessaires pour lutter contre l'exploitation de la prostitution;

- à intensifier l'aide aux associations qui fournissent des informations, des conseils de santé, offrent un soutien social et organisent la réinsertion des personnes concernées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

D'emblée et afin qu'il n'y ait pas de confusion, relevons que cette motion ne traite pas de la problématique générale de la prostitution, mais seulement des problèmes liés au commerce d'êtres humains. En effet, il existe deux formes de prostitution: la volontaire et la forcée.

Jusqu'à présent, Genève a été un lieu privilégié pour l'exercice du travail sexuel, dans le sens où les femmes n'avaient pas besoin d'un proxénète pour les «protéger». Or, aujourd'hui un grand nombre de femmes provenant de pays économiquement faibles (pays de l'Est, Saint-Domingue, Haïti, etc.) arrivent dans notre canton avec l'espoir de trouver un travail correct mais n'ayant en poche qu'un permis de travail pour «artiste». Le problème de ces autorisations de travail avait d'ailleurs fait l'objet d'une motion socialiste, acceptée en 1995. De nombreux réseaux facilitent l'arrivée de ces femmes qui, au vu de la précarité de leur situation, tombent rapidement dans des filets complexes de racket, chantage, retrait du passeport, dettes, etc. Ces personnes perdent alors toute autonomie et moyens de défense et deviennent des proies privilégiées pour les proxénètes.

A ce sujet, les Nations Unies parlent de forme contemporaine d'esclavagisme. Et s'il est vrai que le droit de se nourrir est un droit fondamental, le droit à la dignité et à l'intégration est également important. Et il est inadmissible de se retrancher derrière le prétexte avancé parfois: «Au moins chez nous, elles ont de quoi manger.»

Nous ne pouvons, hélas, arrêter ces trafics mondiaux d'êtres humains mais nous pouvons prendre des mesures qui aideraient ces personnes à retrouver leur liberté et leur dignité. Tout d'abord en nous donnant les moyens de faire respecter la loi et particulièrement les articles 195 et 196 du code pénal suisse (annexe II). A ce propos, on peut se demander si les effectifs spécialisés de la brigade des moeurs sont suffisants et s'ils disposent des moyens nécessaires à la lutte contre l'exploitation de la prostitution. Ensuite, en soutenant toute action d'aide pour secourir les personnes enrôlées dans une situation qu'elles n'ont ni choisie, ni voulue, quelle que soit leur origine. Si nous avons d'abord parlé des femmes étrangères, c'est qu'elles représentent un milieu particulièrement vulnérable. Mais cette aide et ces conseils s'adressent bien évidemment à toute femme ou à tout homme de nationalité suisse, exploité-e sexuellement par autrui.

Restreindre ou interdire la prostitution, pénaliser les personnes qui s'y adonnent ne résoudrait rien. La prostitution clandestine serait la porte ouverte à plus d'insécurité, de précarité, d'exploitation et d'exclusion. En revanche, il nous semble important de tout mettre en oeuvre pour éviter le développement du proxénétisme, qui est un des maillons du système «mafieux», impliquant souvent d'autres trafics tel que celui de la drogue, en sachant que l'exploitation de la prostitution représente le troisième commerce mondial, après la drogue et les armes.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention la présente proposition de motion.

ANNEXE I

Page 5

ANNEXE II page 7

Débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Voici les coupures de presse relevées dans les quotidiens et les hebdomadaires suisses et genevois qui traitent du sujet de cette motion.

Je citerai quelques titres notés au hasard : «La mafia russe convoite les danseuses venues de l'Est», «Les macs russes envoient leurs filles en Suisse», «Réseau de prostitution russe démantelé à Genève», «Genève, la mafia russe en force». Et, enfin, sous le titre «Les proxénètes russes débarquent à Genève», un journaliste cite deux policiers de la brigade des moeurs parlant de 95%, voire de 100%, des filles venant des pays de l'Est rackettées par des souteneurs russes.

Oui, les Nations Unies, l'Unesco, les médias dénoncent l'exploitation de la prostitution indépendante, qui est de mise à Genève, car le danger existe qu'elle sombre dans le sordide de la prostitution forcée et organisée par des souteneurs sans scrupules. Ce danger est présent, et nous ne pouvons l'accepter, tout comme nous n'accepterions pas la vente d'esclaves. Nous devons le combattre, car il n'y a pas de différence entre ce trafic et l'esclavagisme. D'ailleurs, pour les Nations Unies, le commerce du sexe est une forme contemporaine d'esclavagisme. Les personnes qui exploitent ces femmes les traitent comme de la marchandise.

Je ne reviendrai pas longuement sur le problème des permis de travail pour artiste. Mais il est intéressant de savoir qu'il est tout à fait impossible d'obtenir un permis pour une jeune fille au pair venant d'un pays de l'Est. En effet, l'office cantonal de la population vous répondra qu'il n'y a pas d'accord entre ces pays et la Suisse.

La prostitution ne doit pas être banalisée. S'il est vrai que les bars à champagne, les salons de massage et les cabarets doivent répondre à la demande de leurs clients en leur offrant de jeunes, jolies et souriantes jeunes filles, il ne faut pas oublier que ces prostituées sont avant tout des femmes, des mères et des filles. Oui, des filles, Mesdames et Messieurs les députés, qui, comme vos propres filles, ont le droit d'avoir une vie heureuse sans humiliations et sans contraintes !

Ces femmes migrantes vivent isolées et souffrent de solitude. Elles n'osent pas informer leur famille, restée au pays, de leur travail à Genève. Nous devons faire un geste en faveur de ces femmes qui vivent en marge de la société et dont la dignité est bafouée. Pour cela, il faut intensifier l'aide aux associations s'occupant de ces personnes.

Pour l'exemple, je citerai la société Aspasie qui effectue un travail important sur le terrain, s'occupant des conditions sociales et de la santé, notamment liées à l'information sur le sida, les hépatites et les maladies sexuellement transmissibles. Je citerai également SOS Femmes qui vise une action de réinsertion. Il faut aussi donner à la police les moyens nécessaires pour lutter contre l'exploitation de la prostitution. Il faut ainsi que l'augmentation de la violence, la détérioration des conditions de travail, la perte d'autonomie des personnes pratiquant le travail sexuel, femmes, hommes, étrangers, suisses, soient combattues.

Bien qu'elle ait un volet social, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion à la commission judiciaire.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Nous soutiendrons cette motion. Il est vrai que la mafia russe est extrêmement dangereuse. Les femmes dont vous parlez en ont très peur, et il est vrai qu'elle menace le climat de Genève, considérée encore comme une ville sûre. Entre autres, on aime y venir pour cette raison.

Les Verts proposent, lorsque l'on délivre des autorisations de travailler comme artistes aux femmes de ces pays, d'y ajouter des informations dans leur langue, mentionnant ainsi la protection à laquelle elles ont droit, ainsi que les adresses de groupements ou d'associations de solidarité auxquels elles peuvent recourir si elles ont besoin d'aide.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je partage l'indignation de Mmes les motionnaires. Je formule une seule restriction concernant la qualification juridique qu'elles font de la situation que nous connaissons.

Je désire vous rappeler que le canton de Genève est le premier de Suisse à avoir adopté une réglementation sur l'exercice de la prostitution. Ce règlement, entré en vigueur le 1er octobre 1992, fait allusion aux nouvelles dispositions du titre cinquième du code pénal suisse.

Ce règlement a été adopté par vous, le 6 juillet 1994, et je rappelle qu'il est le fruit - et j'insiste - d'une concertation entre le procureur général, mon département et les milieux de la prostitution représentés par Aspasie.

Depuis juillet 1994, nos services de police ont attentivement observé l'évolution du monde de la prostitution à Genève. Elle se caractérise par sa stabilité, car il n'existe pas, à Genève, de milieu qui l'exploite. Toutefois, la prostitution des salons de massage, dorénavant assimilée à la prostitution de rue, et celle des artistes de cabaret et des hôtesses de bar à champagne posent problème.

Vous avez raison de dire, Madame, que la crainte très vive existe d'une arrivée de la pègre dans le monde de la prostitution à Genève et, particulièrement, de la mafia russe. Nous pouvons en discuter en commission. Mes services m'ont déjà fourni un document très complet sur la situation, que vous pourrez examiner.

La prostitution des mineurs est un dossier essentiel. J'annonce pour cet été le dépôt d'un texte légal visant à interdire la prostitution à toute personne de moins de dix-huit ans. Il s'agit d'un travail complexe qui comprend beaucoup d'obstacles au niveau fédéral. Mais il est destiné à combler le vide juridique existant dans notre arsenal légal et réglementaire.

En déposant ce texte cet été, ou en tous les cas au début de l'automne, j'espère abonder dans le sens des écrits en suspens dont Mme Torracinta-Pache s'est fait l'écho à plusieurs reprises. Bien entendu, je ne vois aucun inconvénient à ce que cette motion soit renvoyée en commission. Je m'engage à participer à vos travaux avec beaucoup d'ardeur.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je considère que ce que vient de dire M. Ramseyer est une réponse à l'interpellation urgente que j'ai déposée en son absence, lors de la dernière séance, et qui devait lui être transmise. Il n'est donc pas nécessaire qu'il me fasse une autre réponse, l'annonce d'un projet de loi sur ce problème me convient pour l'instant.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire.

IU 185

Cette interpellation urgente est close.

 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la loi fédérale sur les mesures de contrainte faisant obligation aux autorités de mettre en place des conditions de détention plus «larges» pour les détenus administratifs que pour les autres détenus;

- les diverses jurisprudences du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif concernant la détention des personnes soumises aux mesures de contrainte et donnant raison aux recourants quant à leurs conditions de détention jugées illégales;

- la récente décision du Conseil d'Etat limitant les visites des aumôniers de l'AGORA à une stricte assistance spirituelle et instaurant, avec la collaboration de la Croix-Rouge, la «loi du silence»,

invite le Conseil d'Etat

- à lever sans délai les mesures restrictives et de silence qui entourent les conditions de détention des personnes soumises à la loi sur les mesures de contrainte et retenues à la maison d'arrêt de Favra;

- à faire rapport au Grand Conseil sur les actuelles conditions de détention à Favra ainsi que sur les diverses remarques et critiques d'ores et déjà faites par la Croix-Rouge.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans notre parlement, la loi sur les mesures de contrainte a été quasi unanimement critiquée et refusée en tant que loi indigne d'un Etat de droit.

Lors de la campagne référendaire, nombreuses ont alors été données les garanties, tant aux députés qu'à la population, affirmant que les mesures d'application seraient les plus douces et les plus légères possibles.

Or, que peut-on observer aujourd'hui ? Les détenus administratifs, retenus à la maison d'arrêt de Favra, sont sujets à des mesures d'exception totalement contraires à l'esprit de la loi. Preuve en est les arrêts du Tribunal administratif donnant tort au Conseil d'Etat quant aux conditions de détention.

Mais cela n'est pas tout: il y a quelques semaines, les aumôniers se sont vu supprimer leur accès d'office à Favra, la Croix-Rouge disposant elle seule et depuis ce moment d'un droit de visite discrétionnaire. Suite à diverses interventions et discussions, le Conseil d'Etat est revenu partiellement sur sa décision, en autorisant les aumôniers de l'AGORA à se rendre à Favra, sous deux conditions:

- limiter leur visite à une «assistance spirituelle au sens strict»;

- faire état d'éventuelles observations sur les conditions de détention uniquement à la Croix-Rouge, cette dernière s'étant engagée par contrat à ne rendre rapport de ces remarques qu'aux seules autorités cantonales.

Mesdames et Messieurs, il y a là quelque chose d'effarant. Des personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation ni jugement, mais retenues uniquement dans le cadre d'une procédure administrative, sont soumises à une sorte de «loi du silence» qui n'existe nulle part ailleurs dans notre canton et vivent dans des conditions que l'on veut tenir secrètes (en date du 1er mars, trois notes, portant sur les aspects négatifs, les recommandations ainsi que les améliorations observées depuis le 22 janvier 1996, avaient déjà été remises aux autorités par la Croix-Rouge, mais personne n'a pu en avoir connaissance).

Ce genre de pratique existe dans un certain nombre de pays en guerre ou au régime totalitaire. Cela est regrettable, quoique parfois nécessaire dans l'intérêt des détenus. Mais en aucun cas nous ne pouvons accepter que de tels procédés voient le jour à Genève.

C'est pourquoi nous espérons que la récente décision du Conseil d'Etat instaurant cette procédure n'aura été qu'un faux pas et nous lui demandons par la présente motion de rendre toute sa transparence à l'application de la loi sur les mesures de contrainte, loi qui, nous le répétons une fois de plus, n'aurait jamais dû exister.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Ce qui se passe à Favra me plonge dans la perplexité la plus totale. La loi sur les mesures de contrainte, vous vous en souvenez, avait fait à Genève, à l'exception d'un seul parti, l'unanimité contre elle. Et c'est dans ce climat que le département s'était engagé, à de nombreuses reprises, à appliquer cette loi de la manière la plus douce et la plus souple possible.

Dès la parution du premier règlement, j'étais intervenue au cours d'une interpellation. Mes inquiétudes, restées sans effet, se sont pourtant avérées justifiées, puisque divers arrêts du Tribunal fédéral ont obligé le département à changer son règlement. Le nouveau étant toujours insatisfaisant, il aura alors fallu un arrêt du Tribunal administratif, plutôt sévère, pour que le Conseil d'Etat soit obligé de modifier à nouveau son règlement.

Au début de l'année 1996, on innove encore. On interdit aux aumôniers de l'AGORA de se rendre à la maison de Favra où sont retenues les personnes soumises aux mesures de contrainte. A la place, on y délègue la Croix-Rouge. Il s'ensuit de vives réactions, sur quoi le Conseil d'Etat modifie quelque peu la situation en autorisant AGORA à se rendre à Favra sous des conditions sévères et restrictives.

Cette fois, c'est un recours au Tribunal fédéral qui a été déposé. Dès lors, ne vaudrait-il pas mieux en changer avant de se faire remettre à l'ordre une nouvelle fois par une instance juridique ?

Monsieur Ramseyer, j'aimerais que vous m'expliquiez, car je ne comprends pas, pourquoi le Conseil d'Etat cherche à écarter AGORA et à réduire les aumôniers au silence. Pourquoi avoir fait appel à la Croix-Rouge qui ne joue en aucun autre lieu dans notre canton ce jeu-là ? Pourquoi, en quelque sorte, opposer Croix-Rouge et AGORA ? Si le Conseil d'Etat trouvait utile - et je peux le concevoir - de pouvoir disposer des services de la Croix-Rouge, pourquoi exclure AGORA ?

Je l'avais dit dans une de mes dernières interpellations. Leur double présence n'est pas contradictoire et aurait pu être, au contraire, complémentaire. Et enfin, pourquoi exiger de la Croix-Rouge que les informations restent confidentielles. Aurait-on quelque chose à cacher ?

Toute cette affaire a quelque chose de désolant. Nous nous trouvons dans une situation où des personnes retenues seulement dans l'attente d'une expulsion de notre territoire, qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pour ce fait, devraient être mises au bénéfice de conditions de détention plus larges que pour tous les autres types de détenus - ce n'est pas moi qui l'invente, mais c'est le message du Conseil fédéral, ainsi que les diverses jurisprudences du Tribunal fédéral. A Genève, ces personnes sont entourées d'un grand mystère. C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur Ramseyer, de revenir à une pratique normale, proportionnée à la situation, qui ne justifie, en aucun cas, des mesures de secret.

Cette motion vous demande aussi de nous faire un rapport sur les diverses remarques et interventions déjà faites par la Croix-Rouge, et elles sont peut-être fort judicieuses. Cette motion demande la transparence telle que promise à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat. Et, vu l'actualité et l'urgence de la situation, je demande le renvoi de cette motion directement au Conseil d'Etat.

Mme Michèle Mascherpa (L). Je suis d'accord avec les motionnaires lorsqu'ils écrivent que la loi sur les mesures de contrainte n'aurait jamais dû exister. Mais elle existe, et nous devons savoir gré à notre gouvernement d'avoir pris des dispositions pour gérer au mieux les effets délétères qu'elle peut entraîner sur le plan humain.

On constate que, depuis quelques années, le domaine humanitaire est devenu un créneau porteur, un marché. La compétition qui se développe à ce niveau en est la preuve. On ne sait plus très bien ce qui prévaut, l'intérêt de la victime ou le désir d'accroître ou de garder ses parts de marché. C'est la réflexion que je me suis faite à la lecture en filigrane de cette motion qui, bien évidemment, est irrecevable pour moi dans sa forme actuelle.

Les termes utilisés sont à la limite de la diffamation envers les membres de la Croix-Rouge et, en l'occurrence, envers ceux de la section genevoise qui oeuvrent dans le domaine des mesures de contrainte, comme dans bien d'autres, selon une ligne éthique, en toute indépendance et sans compromission.

Or, on nous la présente comme complice des autorités, oeuvrant dans une grande conspiration du silence et dans des conditions dignes d'un régime totalitaire. C'est tout simplement inacceptable, et je laisse bien volontiers aux auteurs de cette motion la pleine responsabilité de leurs allégations à l'encontre de l'engagement de la Croix-Rouge genevoise en faveur des personnes soumises aux mesures de contrainte. Cela étant, et contrairement à ce que les auteurs de la motion voudraient bien nous faire croire, nous sommes dans un état démocratique. En tant qu'élus, nous avons le devoir d'interroger le gouvernement et de demander des explications.

La deuxième invite de la motion, dans laquelle il est demandé au Conseil d'Etat un rapport sur les conditions de détention à Favra et sur les mesures prises suite aux visites et aux constatations de la Croix-Rouge, va dans le bon sens, et nous pouvons y adhérer sur le fond. Il est souhaitable d'établir toute la vérité sur l'application de la loi et sur les mesures de contrainte. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de cette motion à la commission judiciaire.

Entre autres, nous pourrons y apprendre selon quels principes et sous quelles conditions la Croix-Rouge a accepté ce mandat - car il s'agit d'un mandat et non d'un contrat comme dans la mafia - quelles ressources financières propres et en personnel elle a engagé dans cette action; quelles sont les constatations qu'elle a déjà faites et les améliorations qu'elle a déjà obtenues.

En conclusion, j'ajoute que, dans le domaine humanitaire comme ailleurs, il faut savoir utiliser les compétences là où elles se trouvent, et oeuvrer dans un esprit de complémentarité plutôt que de compétition. Cela dans l'intérêt direct des personnes que l'on veut aider, car c'est bien ce qui nous intéresse, n'est-ce pas ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. C'est parce que la députée Reusse-Decrey me pose continuellement les mêmes questions que je lui fais continuellement les mêmes réponses. (Rires.) Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures de contrainte, nous avons eu le souci de respecter les principes du non-regroupement des détenus administratifs avec des détenus pénaux, comme le voulait le législateur. Ne disposant pas de locaux indépendants et ne souhaitant pas, selon nos voeux, construire une nouvelle prison, nous avons d'abord placé ces personnes détenues dans la prison de Champ-Dollon, plus précisément dans les cellules réservées aux détenus administratifs. Telle était la situation avant la loi de contrainte.

Cédant à votre pression, Madame, nous avons décidé d'en déroger. Mais vous venez de dire, à l'instant, qu'il fallait revenir au statu quo ante. Alors, dites-moi ce que je dois faire !

Suite à la première jurisprudence du Tribunal fédéral, nous avons décidé que, pour isoler les détenus administratifs des autres, ils occuperaient une section entière de Champ-Dollon. Puis nous sommes passés à la maison de Favra, dévolue à la détention administrative depuis juin 1995. Le choix de Favra a été motivé par la nécessité de mettre une séparation géographique entre les deux catégories de détenus.

Je vous rends attentive au fait que la commission des visiteurs officiels de ce Grand Conseil a, en tout temps - et elle ne s'en prive pas, Dieu merci ! - la faculté de visiter cette prison et de se rendre compte de visu si, oui ou non, il s'agit d'une prison administrative ou d'un bagne.

Ensuite, nous avons chargé la Croix-Rouge de s'occuper de ce problème. Ce choix a été motivé par la grande expérience que la Croix-Rouge a de ces milieux-là, et par le fait que, contrairement à d'autres instances, elle est neutre à tout point de vue. En cela, elle nous rend d'éminents services. En neuf visites, les membres de la Croix-Rouge ont fourni quatre rapports nous demandant d'apporter des correctifs, ce qui a été fait dans la semaine qui a suivi l'intervention de la Croix-Rouge. Je remercie les services du département qui ont réagi très rapidement.

En abordant une nouvelle fois ce problème, vous paraissez, Madame la députée, cultiver la nostalgie de l'époque où les choses n'allaient pas bien. Mais, sans doute, votre texte est-il déjà ancien, car le 22 avril, nous avons rencontré les représentants des Eglises auxquels vous vous référez, ceci au sein, non pas de mon département, puisque dans votre esprit il est forcément suspect de toutes les vilenies, mais dans ce milieu dit «caritatif», au sein de la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, formée de Mme Brunschwig Graf, de M. Segond et de moi-même. C'est avec beaucoup de joie que nous avons pris connaissance de la grande satisfaction des milieux du Centre social protestant, de Caritas et des Eglises.

Depuis le dépôt de votre motion, Madame, vous n'avez vraiment pas de chance. Un arrêt du Tribunal fédéral est venu confirmer que la prison de Favra correspond aux normes fédérales. Vous avez encore moins de chance avec ces détenus administratifs que vous présentez chaque fois comme de pauvres gens sans défense. L'un d'entre eux, le dernier arrivé et le plus dangereux, s'est évadé. Dieu merci, il a été repris ! Ils ne sont pas si innocents que cela.

Sous-jacent à votre nouvelle intervention, Madame, qui est au moins la cinquième sur ce thème, persiste le problème des huit cents Bosniaques, qui doivent retourner en Bosnie d'ici le mois de juin de l'an prochain, et le problème des requérants d'asile gambiens. Et vous n'avez toujours pas de chance, car, dans la rafle de l'Usine qui a été conduite hier matin, sept requérants d'asile de cette partie de l'Afrique étaient des trafiquants de drogue.

Madame, je veux bien que l'on discute à nouveau en commission, que l'on reprenne pour la énième fois le même dossier, même si je vous explique pour la quarantième fois que bientôt nous quitterons Favra, que nous aurons un établissement concordataire à la Clairière, et que Genève sera premier au hit-parade pour la qualité de ses prisons administratives.

Mais, de grâce, arrêtez de croire que si la Croix-Rouge suisse, qui est un organe de référence mondial, est employée par l'Etat, c'est pour réduire au silence des aumôniers. Ces aumôniers sont venus me voir. Ils ont rencontré la délégation du Conseil d'Etat et ils ont fait part de leur satisfaction au vu de la situation.

Madame, j'ai le sentiment qu'il existe «quelque part» des gens frustrés de ne pas avoir de problèmes. J'ai le plaisir de vous dire qu'il n'y a pas de problèmes particuliers avec l'asile actuellement. C'est la raison pour laquelle je ne m'oppose pas au renvoi de cette motion en commission. Nous referons le même travail pour la troisième ou la quatrième fois. Mais je vous assure que vous vous alarmez inutilement, et j'oserai même ajouter que, parfois, cela me lasse ! (Rires.)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je ne peux laisser passer ce qu'a dit Mme Mascherpa. J'en viendrai aux propos de M. Ramseyer tout à l'heure. Certes, la Croix-Rouge a souvent un rôle très difficile à jouer, une pesée d'intérêts selon les conditions : entourer des personnes détenues, vous avez même utilisé le mot «victimes», ou observer une certaine loi du silence, comme dans des pays en guerre ou au régime totalitaire. Cela ne doit pas être facile de prendre ce genre de décision, et probablement que la Croix-Rouge le fait très bien.

A Genève, c'est différent. Nous sommes dans un pays démocratique. Une fois encore, nous parlons d'une loi qui a été rejetée par la population genevoise qui a été, en tout cas dans ce parlement, vivement critiquée et dont on a toujours dit qu'elle ferait l'objet de mesures très souples. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la Croix-Rouge accepte de jouer cette pratique-là. Monsieur Ramseyer, elle ne la joue nulle part ailleurs à Genève. La loi a été votée. Je suis même auteur d'un projet de loi qui a été déposé le mois suivant le vote et qui est une loi d'application. Mais j'aimerais que l'application se fasse correctement.

Et puis, Madame Mascherpa, vous avez eu raison de dire qu'il ne doit pas y avoir de compétition. C'est vrai. Alors pourquoi, le jour où l'on a voulu introduire la Croix-Rouge - encore une fois, je n'ai pas d'a priori - pourquoi a-t-on exclu l'AGORA ce jour-là ? Et pourquoi, lorsque la délégation de l'AGORA veut rencontrer les visiteurs de la Croix-Rouge, ceux-ci refusent ? C'est cela que je dénonce et non pas la présence de la Croix-Rouge. Tant mieux si elle fait du bon travail là-bas, mais je ne veux pas cette compétition et ces mesures où on demande une confidentialité totale. Cette motion demande la transparence.

Monsieur Ramseyer, je ne demande pas le retour à une pratique antérieure, j'ai parlé d'une pratique proportionnée, ce n'est pas tout à fait la même chose. J'aurais souhaité, je vous l'ai dit, que cette motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat. Mais je me réjouis d'entendre et d'auditionner la Croix-Rouge en commission. A ce moment-là, on pourra, en effet, la renvoyer en commission judiciaire.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je profite d'interpeller M. Ramseyer, suite à certaines de vos paroles concernant le renvoi des Bosniaques, Monsieur le président. Il s'agit d'un souci majeur.

Le gouvernement genevois ne peut-il pas intervenir auprès du Conseil fédéral, afin que ce dernier marque plus de souplesse dans le renvoi des Bosniaques, et que seuls ceux qui veulent vraiment y retourner partent, mais qu'ils puissent laisser leur famille en Suisse ?

Il est inconcevable que des gens qui ont subi une telle guerre soient obligés de retourner dans un pays en ruine et d'y vivre dans des circonstances dramatiques, alors que beaucoup d'entre eux sont traumatisés. Je vous serais très reconnaissante de réfléchir à cette proposition et, éventuellement, d'y donner suite.

Mme Michèle Mascherpa (L). Je vois, Madame Reusse-Decrey, que vous persistez dans l'utilisation de termes qui, je le répète, sont diffamatoires à l'égard de la Croix-Rouge. Afin de lever toute ambiguïté sur la façon de travailler de la section genevoise de la Croix-Rouge, je propose de l'inviter à être entendue à une séance de commission.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Au nom de mon groupe, nous nous rallions à la proposition de renvoi en commission. Ce débat montre que nous n'avons pas suffisamment d'éléments pour renvoyer cette affaire au Conseil d'Etat. Malgré toute l'affection que nous avons pour Pierre-François Unger qui a contresigné cette motion, celle-ci comprend un certain nombre de termes que nous ne partageons pas, notamment vis-à-vis de la Croix-Rouge. Renvoyons cette motion à la commission, entendons la Croix-Rouge et nous verrons ce qu'il y aura lieu d'en faire ensuite.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. A vous, Madame la députée qui m'interpellez directement, je réponds volontiers. Après tout, cela nourrit le débat.

A Genève, il y a huit cents Bosniaques, dont deux cents sont des célibataires ou des couples sans enfant. Sur ces deux cents Bosniaques, trente ont manifesté le désir de retourner en Bosnie, puisque, Dieu merci, la guerre est finie. Nous devons donc renvoyer environ six cents Bosniaques, familles avec enfants et autres, pour le mois de juillet 1997. A ce sujet, nous avons reçu des directives très précises de la part de la Confédération. Nous ne pouvons pas déroger aux indications qui viennent de Berne.

Mais, Madame, nous faisons preuve de compréhension à l'égard de ces réfugiés. Les conditions dans lesquelles ils doivent retourner chez eux vous sont connues. Ils peuvent s'y rendre pour vérifier l'état des lieux dans leur village et revenir ensuite pour décider s'ils veulent repartir ou non. Ils peuvent déposer des demandes d'asile - et quasiment tous en déposent. Alors, voyez-vous, Madame, nous ne connaissons que trop bien cette partie de la problématique et nous savons la part de douleur qu'elle renferme. Mais vous devez savoir que nous n'avons jamais expulsé manu militari des personnes à destination de la Yougoslavie. J'en veux pour preuve les gens du Kosovo, réfugiés à Genève, qui restent là tant que la situation n'est pas réglée chez eux.

A côté de cela, nous nous trouvons face à un problème plus épineux encore et que nous combattons avec la dernière énergie. Nous sommes devenus quasiment incapables de renvoyer dans leur pays des gens issus des pays du Maghreb, car nous ne sommes plus capables de savoir s'il s'agit d'Algériens, de Marocains, de Tunisiens ou de Libyens. Nous passons de consulat en consulat pour tenter d'obtenir des papiers ou de faire reconnaître la personne.

Et la situation se complique encore avec les réfugiés requérants d'asile d'Afrique de l'Ouest, dont nous ignorons de quel pays ils viennent et qui, eux, nous posent de véritables problèmes, du style de ceux qui ont été révélés à propos de l'Usine, avant-hier. Alors, nous arrêtons des gens puis nous les relâchons, car nous sommes incapables de savoir d'où ils viennent, et nous ne savons pas comment les renvoyer. Ils causent un tort immense à l'énorme partie de ceux qui méritent notre attention, et toute la difficulté de notre travail réside dans le fait de trier ceux qui méritent notre aide et ceux qui ne la méritent pas.

Je tiens à vous assurer que nous avons des tripes et un coeur, tout comme vous, Madame, mais, franchement, venez passer un moment à l'office cantonal de la population, et vous verrez que ce problème est loin de trouver une issue. Que dois-je faire ? Dois-je baisser les bras ? Ou laisser aller, et voir ensuite les problèmes s'aggraver ? Nous tentons de faire face et la Croix-Rouge nous y aide énormément. Un texte a été déposé au sujet du problème des Bosniaques. J'y répondrai encore plus complètement, peut-être même en commission. Mais soyez assurée de l'attention que nous portons à ce problème.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire. 

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que Genève abrite de nombreuses organisations internationales;

- que pour obtenir leur venue, un certain nombre de privilèges sont offerts à leurs membres, soit par la Confédération, soit par le canton;

- que l'un de ces privilèges est en contradiction totale avec les plus élémentaires règles de sécurité en matière de circulation routière;

- que ce même privilège ne permet pas de lutter efficacement contre la pollution, sachant que dans ce domaine seul un effort généralisé peut amener des résultats,

invite le Conseil fédéral

- à annuler la modification des prescriptions concernant l'admission à la circulation routière en Suisse des véhicules appartenant aux organisations internationales, aux missions diplomatiques ainsi qu'aux postes consulaires, modification intervenue dans le cadre de l'offre suisse pour abriter le siège de l'Organisation mondiale du commerce;

- à veiller que lorsque des privilèges sont accordés aux organisations internationales, ceux-ci ne dérogent pas aux règles de sécurité en vigueur dans notre pays.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de l'offre suisse pour abriter le siège de l'Organisation mondiale du commerce, une prescription importante concernant la sécurité a été modifiée.

Comme vous le constaterez dans les annexes, cette modification est importante, puisqu'elle permet d'immatriculer dans notre pays certains véhicules sans restrictions.

En effet, sous le titre: «Informations concernant l'immatriculation des véhicules de personnes au bénéfice de privilèges et diplomatiques consulaires», on apprend qu'avant l'octroi des plaques de contrôle et du permis de circulation, le véhicule sera soumis à un contrôle quant à son état de marche et sa sécurité, mais que ne seront plus exigés pour l'immatriculation:

- la preuve que les prescriptions sur les gaz d'échappement sont respectées;

- la preuve que les valeurs limites du bruit ne sont pas dépassées;

- l'adaptation de l'installation des freins;

- l'adaptation ou le remplacement du compteur de vitesse;

- l'échange des pneumatiques.

· Ces véhicules sont exemptés de l'obligation du contrôle périodique et du service antipollution et ils pourront être revendus à des personnes jouissant des mêmes privilèges.

Nous estimons que cette modification des prescriptions concernant les véhicules s'est faite au mépris de la sécurité des usagers de la route et de la lutte contre la pollution, et nous prions le Conseil fédéral de revenir sur cette décision.

Loin de nous l'idée d'empêcher les organisations internationales de venir dans notre pays, dans notre canton, au contraire nous y sommes très favorables.

Rien ne permet de penser qu'une organisation internationale s'établira plus volontiers, si ces membres ont comme privilège de ne pas respecter les règles de sécurité en vigueur dans le pays d'accueil. C'est la raison pour laquelle nous pensons que le Conseil fédéral peut revenir sur cette décision sans mettre en péril l'apport enrichissant que constitue la venue d'organisations internationales dans notre pays.

C'est dans cet esprit que le groupe écologiste vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir lui adresser cette résolution.

Annexes I et II: Circulaire de la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales

ANNEXE I

ANNEXE II

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Cette résolution soulève la question de savoir dans quel domaine et jusqu'à quel point nous sommes prêts à faire des concessions pour favoriser la venue d'organisations internationales dans notre pays. Beaucoup d'avantages, fiscaux notamment, sont consentis aux membres des organisations internationales et des postes consulaires. Certains sont éminemment discutables pour des personnes ayant des revenus plutôt confortables. Toutefois, le but de cette résolution n'est pas de les remettre en cause.

Le but est de revenir sur des décisions prises par nos autorités fédérales dans le cadre de l'offre suisse en vue de l'obtention du siège de l'OMC. Le Conseil fédéral, à cette occasion, a décidé un assouplissement très marqué de la loi sur la circulation routière.

Le président. S'il vous plaît, regagnez vos places !

Mme Fabienne Bugnon. Il est inutile que je vous présente l'ordonnance : elle est annexée à la résolution et largement rappelée dans l'exposé des motifs. Nous vous demandons votre soutien, afin que nous puissions intervenir sur le plan fédéral, car, en tant qu'écologistes, nous avons été choqués qu'une dérogation à la sécurité routière et le non-respect du contrôle antipollution puissent être considérés comme des avantages visant à attirer des organisations internationales. A vrai dire, nous trouvons cette démarche totalement absurde, et nous avons de la peine à comprendre ce qui a pu la motiver.

A ce sujet, les représentants des autorités fédérales répondent qu'ils désirent éviter des tracasseries à des gens qui ne s'établissent pas de manière durable dans notre pays. Je vous laisse juger du sérieux de l'argument.

J'ai voulu savoir comment cette mesure était reçue du côté des organisations internationales. J'ai donc écrit, entre autres, à M. Hans Alders, directeur et représentant régional du programme des Nations Unies pour l'environnement. Il me semblait être, en effet, la personne indiquée pour répondre à ma question, tant par sa fonction diplomatique que par son intérêt pour l'environnement. Je lui ai soumis l'argument de cette résolution, ainsi qu'à un certain nombre de personnes travaillant dans les ambassades.

Différentes réponses me sont parvenues...

Le président. Un peu de silence, Monsieur l'ancien président du Grand Conseil. Merci !

M. Claude Blanc. Aux conseillers d'Etat, vous ne dites rien !

Le président. Poursuivez, Madame !

Mme Fabienne Bugnon. ... orales ou écrites. Il en est ressorti que les personnes interrogées ne peuvent ni s'immiscer dans la politique du pays hôte ni avoir une position officielle. A ce sujet, la lettre de l'ONU est claire et décrit l'impossibilité pour des étrangers de prendre position sur le plan politique du pays qui les accueille.

Pour le reste, certains des différents fonctionnaires internationaux interrogés apprécient cette mesure fédérale, car elle leur évite des tracasseries administratives, et d'autres en sont étonnés et choqués. Plusieurs journalistes étrangers m'ont contactée, et j'ai pu obtenir la garantie qu'une telle pratique n'existe pas dans les autres pays hôtes d'organisations internationales.

Nous sommes convaincus que les diplomates automobilistes accepteront, avec tout autant de plaisir ou de résignation que les autres, les normes de sécurité et les lois contre la pollution en vigueur dans notre pays. Dans cet esprit, nous vous demandons de bien vouloir transmettre cette résolution au Conseil fédéral, afin qu'il annule l'ordonnance jointe à la résolution. Cette demande a également été déposée à Berne par des conseillers nationaux. Le vote de cette résolution, ce soir, nous permettrait d'appuyer cette demande.

En conclusion, cette résolution n'est pas dirigée contre les organisations internationales dont nous avons toujours appuyé la venue. Mais ce type d'avantages, offerts par le Conseil fédéral aux organisations internationales, ne nous permettra pas de faire partager à un certain nombre de nos concitoyens cet intérêt en leur faveur. Cette résolution n'est donc pas dirigée contre eux, mais bien contre cette décision du Conseil fédéral que nous trouvons regrettable et inutile.

M. Bernard Lescaze (R). Les remarques qui viennent d'être faites pourraient être prises en compte, mais il convient de peser les intérêts en présence. Etant donné que nous cherchons à attirer les organisations internationales à Genève, nous devons respecter les conventions internationales diplomatiques et faire un certain nombre de concessions. Il me paraît peu opportun de revenir sur ce sujet, même s'il ne s'agit que d'une résolution.

Je ferai deux remarques pour justifier notre refus. La première est triviale et concerne le fait que les véhicules importés ne sont pas, en principe, des voitures «bas de gamme». La seconde, plus importante, me fait m'étonner de l'attitude des organisations écologistes qui s'inquiètent du profil des pneus, alors qu'on parle de ne plus contrôler la vue des titulaires de ces permis. Cela me paraît tout à fait inacceptable, car, à mon avis, il est bien plus dangereux de rouler sans y voir clair que de rouler dans une très belle voiture qui dégagerait trop d'oxyde de carbone. En conséquence, nous refuserons cette résolution.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Très brièvement, Monsieur le président, même si votre souci d'aller rapidement vous honore, je vous dirai que mon groupe ne soutiendra pas non plus cette proposition de résolution.

On ne peut aborder le statut des fonctionnaires internationaux que de manière globale. En effet, ce dernier comporte toute une série d'immunités, d'accords de siège, qui confèrent des privilèges bien plus importants aux fonctionnaires internationaux que celui de pouvoir importer des voitures non conformes aux normes suisses. Il est vrai que certains de ces fonctionnaires changent de pays tous les trois ou quatre ans. Alors, s'il leur fallait adapter leur véhicule à chaque fois, ils n'en finiraient plus !

Cette résolution m'apparaît bien chicanière et compliquée, et j'imagine mal comment on pourrait suivre de telles directives qui font état de difficultés tout à fait mineures en regard du problème global qui est celui des organisations internationales. En plus, cette résolution arrive fort mal à propos, au moment où nous essayons de faire montre d'une ouverture au monde international dans un contexte de compétition particulièrement difficile.

Certes, il convient de ne pas autoriser les véhicules dangereux à circuler sur le territoire suisse... (Exclamations sur les bancs des écologistes.) Mais je suis tout à fait d'accord avec vous ! Permettez-moi de reprendre vos idées formidables, comme celle des prescriptions non respectées en matière de gaz d'échappement. C'est vrai, il existe des catalyseurs américains, japonais, suisses, suédois. Peut-on sérieusement exiger d'un attaché d'ambassade - qui vient s'établir en Suisse avec sa famille pour un certain temps - qu'il modifie le catalyseur de son véhicule ? Personnellement, je trouve cela un peu chicanier.

Sur la question des valeurs limites en matière de bruit, et jusqu'à preuve du contraire, beaucoup de voitures de diplomates, circulant à Genève, ne correspondent pas aux normes de contrôle en raison des différentes immunités diplomatiques - je ne parle pas des organisations internationales. Avez-vous remarqué qu'elles pétaradent plus que les autres à la rue du Rhône et dans les rues Basses ? Non, tel n'est pas le cas !

Ensuite, il n'est pas dit expressément qu'il n'y a pas de contrôle des freins de voitures dans les autres pays, mais on laisse entendre qu'il faudra les modifier en fonction des normes suisses. Je puis vous rassurer, il est - Dieu soit loué - d'autres pays dans lesquels les véhicules sont munis de freins qui fonctionnent très bien. Je puis vous rassurer aussi sur l'adaptation ou le remplacement du compteur de vitesse, à savoir qu'un compteur en miles ne rend pas incapable le conducteur de contrôler sa vitesse. Quant à l'échange des pneumatiques, d'autres éléments sont donnés dans la circulaire de la mission permanente de la Suisse qui devrait tendre à vous tranquilliser.

Pour toutes ces raisons, cette résolution n'est pas souhaitable et nous vous invitons à la rejeter.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Il s'agit d'une affaire fédérale et, par conséquent, je pourrais m'abstenir de tout commentaire.

Pourtant, les fonctionnaires internationaux sont mis sur pied d'égalité avec les personnes en provenance de l'étranger et qui séjournent temporairement en Suisse. Ils peuvent utiliser leur véhicule, pour autant que celui-ci satisfasse aux exigences énumérées dans les dispositions de la convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière. Bien entendu, ces véhicules doivent être en parfait état de fonctionnement.

Cette résolution n'est donc pas sans intérêt, mais il est vrai qu'elle présente un aspect chicanier pour ceux qui en seront les «victimes», donc les fonctionnaires internationaux.

S'il le faut, j'intercéderai auprès Conseil fédéral, mais je souhaite que la Confédération ne nous envoie pas une fin de non-recevoir.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelques années chacun prend conscience qu'un certain nombre de trajets effectués en automobile devront se reporter sur les transports en commun.

En effet, le réseau est saturé, les transporteurs professionnels et collectifs sont handicapés dans leurs activités par des embouteillages de plus en plus fréquents, la pollution, aussi bien au niveau de l'air que du bruit, ne cesse d'augmenter. Il faut donc impérativement inciter les habitants et travailleurs de ce canton à utiliser les transports publics. La notion de report modal est d'ailleurs régulièrement soutenue par notre Grand Conseil au travers de divers projets qui lui sont soumis (budget TPG, projets de loi, de motion, etc.).

Décider de créer de nouvelles lignes s'avère donc important pour mener une telle politique; encore faut-il se donner les moyens pour qu'elles remplissent leur rôle et attirent une clientèle potentielle.

Dans le projet de prolongation de la ligne de tram jusqu'aux Palettes, deux catégories d'usagers sont susceptibles d'être intéressées par ce nouveau tronçon:

- les habitants de Lancy - Les Palettes;

- les habitants de Plan-les-Ouates.

Or, avec la récente décision de supprimer l'arrêt en bordure de la route de Saint-Julien, cette seconde catégorie d'usagers potentiels risque de renoncer à se déplacer en tram, annulant ainsi les efforts en vue d'obtenir un transfert modal de la part des habitants de Plan-les Ouates.

Pour ces derniers en effet, la suppression de l'arrêt implique:

- soit de marcher 250 m de plus; distance il est vrai peu importante en soi, mais qui, additionnée aux quelques autres centaines de mètres déjà à parcourir depuis Plan-les-Ouates, pourrait bien être dissuasive;

- soit prendre le bus D qui dessert Plan-les-Ouates. Mais chacun sait pertinemment qu'un transbordement en cours de trajet est dissuasif, ce d'autant plus que la fréquence du D est bien moindre que celle du tram.

Dès lors, il nous semble absolument contraire à une bonne politique de développement des transports publics et à l'encouragement au transfert modal de supprimer l'arrêt de la «route du Camp», sur la route deSaint-Julien. C'est dans ce souci que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat.

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Débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Cette résolution traite de la suppression d'un arrêt du tram 13, initialement prévu, mais sacrifié sur l'autel de la rentabilité. Ce fait risque d'entraîner ipso facto les habitants de Plan-les-Ouates à se déplacer autrement qu'avec les transports en commun. Cela ne correspond pas, vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs les députés, aux efforts fournis par notre Grand Conseil pour l'obtention d'un transfert modal.

En effet, les habitants de Plan-les-Ouates, souhaitant utiliser les transports en commun, doivent prendre le bus D, qui dessert leur commune, et changer de bus au Bachet pour gagner le centre de la ville. Cela implique une certaine dose de patience, compte tenu de la fréquence du D, qui est bien moindre que celle du tram, sans parler du transbordement en cours de trajet qui, nous le savons, dissuade les voyageurs.

Le Conseil administratif, le Conseil municipal et tous les habitants de Plan-les-Ouates qui doivent utiliser les transports en commun préfèrent le maintien d'un arrêt de tram pouvant desservir la commune de Plan-les-Ouates. Ainsi, ces usagers pourront se rendre à pied directement à l'arrêt du tram, évitant le désagrément d'un transbordement et l'attente du bus D.

Compte tenu de l'urgence, nous vous invitons à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Vous venez de dire, Madame, que cet arrêt de tram a été supprimé sur l'autel de la rentabilité. Je désire que, lorsque nous parlerons des résultats ou du budget des TPG, vous teniez le même langage, car je vous rends attentive au fait que cet arrêt est prévu en supplément, entre deux arrêts déjà existants.

Contrairement à ce que vous paraissez penser, le centre de gravité de la commune de Plan-les-Ouates ne se situe nullement dans le rayon d'accessibilité de cet arrêt supplémentaire, lequel a pour seule justification la proximité d'un immeuble pour personnes âgées. Cet arrêt supplémentaire n'est donc pas justifié par la quantité de personnes desservies, et, loin de jouer un rôle positif, il ralentit la cadence commerciale de cette ligne.

C'est la raison pour laquelle les TPG ne veulent pas d'un arrêt supplémentaire, car la cadence et la vitesse de desserte sont les notions essentielles de leur rentabilité. In fine, les TPG et l'Office fédéral des transports décident, et non pas le Conseil d'Etat. Sincèrement, Madame, je pense que le fait de mettre un arrêt supplémentaire sur cette ligne n'est pas un progrès mais une régression. Je tenais à vous rendre attentive à cette réalité.

Le président. Je mets aux voix la proposition de résolution.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette résolution est adoptée par 35 oui contre 30 non.

Elle est ainsi conçue :

RESOLUTION

concernant la suppression d'un arrêt du tram 13

à la route de Saint-Julien

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la prolongation prévue et déjà mise à l'enquête publique de la ligne de tram 13 jusqu'aux Palettes;

- que l'arrêt initialement prévu en bordure de la route de Saint-Julien, à la hauteur du chemin de la Cartouchière (vers la route du Camp) a été supprimé;

- que la suppression de cet arrêt dissuadera probablement nombre d'habitants de Plan-les-Ouates de se déplacer en tram;

- que tant le Conseil administratif que le Conseil municipal de Plan-les-Ouates ont voté, à l'unanimité, la réintroduction dans le projet de cet arrêt essentiel pour la commune de Plan-les-Ouates,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des Transports publics genevois (TPG), avec l'appui de la commune de Plan-les-Ouates, afin que l'arrêt «route du Camp», initialement prévu en bordure de la route de Saint-Julien à la hauteur du chemin de la Cartouchière, soit maintenu. 

En date du 7 février 1994, un groupe d'habitants d'Onex, représentant la coopérative d'habitation «Le Bocage», déposait la pétition ci-après auprès du Grand Conseil de la République et canton de Genève:

(P 1024)

PÉTITION

contre l'installation d'un petit centre commercial à l'anglerue du Loup/avenue du Bois-de-la-Chapelle, à Onex

Nous sommes une petite coopérative d'habitation, sise angle rue du Loup et avenue du Bois-de-la-Chapelle à Onex, regroupant une centaine de familles, soit environ trois cents personnes; à cet angle, précisément, se tient un petit centre commercial au sous-sol duquel doit être installée une salle de jeux, avec billards, appareils à sous ..., et bar à café, à la place d'un sauna.

Nous avons envoyé au département des travaux publics, une lettre suivie d'une pétition, en date du 14 décembre 1992, et après plusieurs courriers, M. Grobet a refusé l'autorisation d'aménager cette salle de jeux. Malheureusement le demandeur a fait recours, nous avons été convoqués devant une commission en date du 7 septembre 1993, et là, la commission a demandé à venir voir sur place. Le 23 novembre nous étions nombreux à accueillir la délégation, venue examiner les lieux. Quelques jours après nous apprenions que le refus de M. Grobet avait été rejeté.

Avec Me Buonomo, avocat de notre régie, nous avons entrepris de faire appel, et ce dernier a constitué un dossier, que nous vous remettons en annexe.

Nous éprouvons beaucoup d'inquiétude quant à ce qui va se passer si cette salle de jeux ouvre ses portes. Et comment venir à bout de tous les problèmes qu'elle va soulever:

- la promiscuité: les habitations sont vraiment très proches, l'odeur des pots d'échappement se répand facilement dans les pièces, alors qu'il y a des enfants qui dorment;

- le stationnement: les habitants du Bocage ont déjà du mal à trouver où garer leurs voitures en soirée, alors avec le surplus de véhicules...?

- le bruit: les vélomoteurs ne sont toujours pas silencieux, ils ne partiront qu'à partir de 22 h, et cela durera un certain temps jusqu'à ce que tout le monde soit loin!

- la sortie de secours: la rue du Loup n'est pas très large, en cas de problème, on pourrait difficilement se frayer un passage jusqu'à l'endroit critique.

Nous ne sommes pas opposés à ce que quelque chose se fasse pour les jeunes, mais pas au détriment d'autres personnes. Nous sommes persuadés que tout être humain a droit à une certaine qualité de vie, aidez-nous à la faire respecter; c'est pourquoi nous faisons appel à vous en vous adressant la pétition des locataires du «Bocage».

En vous remerciant pour l'attention que vous voudrez bien porter à notre requête, veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées.

Le président du Bocage:

Werner Erni

Le secrétaire du Bocage:

Renée Comoli

N. B.: 39 signatures

Le Bocage

p.a.. Mme Renée Comoli

Rue du Loup 4

1213 Onex

Sous la présidence de Mme Liliane Johner, présidente, la commission a reçu les pétitionnaires en date du 14 mars 1994. En fait, il ne s'agissait pas, à proprement parler, d'un centre commercial mais d'une installation de jeux électriques et de billards en sous-sol d'un immeuble commercial appelé «Galerie du Loup», abritant entre autres le bureau de poste d'Onex et différents commerces (un fitness, un café, un magasin de tabacs et journaux, un magasin de sport, une bijouterie et une boulangerie, cela au moment du dépôt de la pétition). Cette dernière n'émanait d'ailleurs pas de ces différents commerces mais de l'immeuble d'habitation (coopérative du «Bocage»), immédiatement voisine de cet ensemble.

L'installation de ce salon de billards et de jeux n'était d'ailleurs pas encore faite au moment de l'audition des pétitionnaires. Ceux-ci tenaient donc à être entendus de manière préventive, craignant les nuisances provoquées par des jeunes et moins jeunes fréquentant cet établissement, surtout le soir et dans la nuit (bruit, vélomoteurs, risques de tapage et de déprédations, j'en passe et des meilleurs).

Le département de justice et police ayant délivré une autorisation provisoire d'exploitation en mars 1993, les travaux en ont permis l'ouverture au début de septembre 1994, avec, tout d'abord, une autorisation portant la fermeture à 22 h. Les nuisances et perturbations dues à cet établissement ont été, jusqu'alors, très minimes; de ce fait, l'heure de fermeture en a été repoussée à 24 h par le département de justice et police et des transports jusqu'au 31 janvier 1995 puis jusqu'au 31 mai 1995 et enfin, définitivement. A deux reprises, la police a dû intervenir pour bruit (les 7 février et 22 février 1995 à 23 h 30), et, le 13 mars 1995, la brigade des mineurs a constaté que l'on avait laissé jouer deux adolescents de moins de 16 ans, tous événements relativement peu graves.

Renseignements pris auprès des habitants du quartier et de la mairie d'Onex, aucun autre incident n'a été signalé jusqu'à ce jour. Les pétitionnaires, qui jusque-là n'avaient pas voulu retirer leur demande, ont été avertis téléphoniquement que celle-ci devenait sans objet et n'ont pas protesté jusqu'à maintenant.

Devant cet état de fait, la commission, à l'unanimité, a décidé de classer cette pétition.

Débat

M. Henri Gougler (L), rapporteur. Il s'agit d'une pétition à titre préventif. Le délai d'épreuve ayant été suffisamment long sans qu'aucun événement supplémentaire ne se produise, nous avons décidé, à l'unanimité, de la classer, et il y en a beaucoup ainsi. On ne devrait laisser le droit de faire des pétitions préventives qu'aux personnes qui ont vraiment quelque chose à demander.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, a traité de la pétition susmentionnée lors de ses séances du 11 décembre 1995, où elle a reçu une délégation des pétitionnaires, du 18 décembre 1995 et du 15 janvier 1996, durant lesquelles elle a auditionné M. Freddy Wittwer, directeur de l'OTC.

1. Le texte de la pétition

Adressée à la fois au Grand Conseil et au Conseil municipal de la Ville de Genève, la pétition avait le contenu suivant:

(P 1081)

PÉTITION

Rue des Deux-Ponts: Halte aux nuisances

Plus de 46 000 véhicules empruntent la rue des Deux-Ponts chaque jour, et cela sur une chaussée d'une vingtaine de mètres de large !

Deux trottoirs de moins de 1 m 50 bordent cet axe, donnant accès à des immeubles locatifs pourvus en grande majorité de logements pour familles.

Le bruit atteint 76 décibels durant la journée. C'est la rue la plus bruyante de Genève. Une palme décernée par le service d'écotoxicologie cantonal.

De plus, suite à l'ouverture de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates en juin 1997, on peut craindre un très fort accroissement de la circulation à la rue des Deux-Ponts via l'autoroute des Jeunes.

Des mesures de modération de trafic, telles que élargissement des trottoirs (principalement aux arrêts de transports publics), pistes cyclables, ralentisseurs, diminution de la vitesse avec synchronisation des feux, radars, doivent être prises pour faire descendre le niveau de bruit en dessous de 60 décibels pour redonner une qualité de vie minimum aux habitants, comme prévu dans le plan «Circulation 2000». Le rond-point de la Jonction doit être également réaménagé. De nombreux enfants habitent la pointe de la Jonction et doivent emprunter ce carrefour extrêmement dangereux pour se rendre dans les écoles du quartier. Un passage pour piétons supplémentaire à l'arrêt du bus direction Onex est une mesure de sécurité indispensable.

Les soussignés demandent aux autorités compétentes d'accepter ces propositions et de mettre tout en oeuvre pour que ces mesures soient prises le plus rapidement possible !

Associations soutenant cette pétition: Conseil Quartier Enfants et Conseil de Quartier provisoire de la Jonction - Association des parents d'élèves Jonction - Association des habitants de la Jonction - La Ludothèque - La Maison du quartier de la Jonction - Trois écoles primaires du quartier - Les magasins du monde - CRAC - ASPIC - ATE - UGP - Le 3e optimiste - Club des Aînés de la Jonction - Les équipes du Parascolaire du quartier.

N.B. : 830 signatures

Maison de quartier de la Jonction

Avenue Sainte-Clotilde 18 bis1205 Genève

2. Audition des pétitionnaires

Le 11 décembre 1995, la commission a reçu Mmes Rouiller et Libois ainsi que M. Schweri, au nom des pétitionnaires.

Un document est distribué aux commissaires (voir annexe), accompagné d'un plan.

Les pétitionnaires soulignent que la rue des Deux-Ponts, qui relie le pont de Saint-Georges au pont Sous-Terre, étroite et bordée d'habitations, doit supporter un trafic considérable, soit 40 000 véhicules dans un sens, 30 000 dans l'autre. Les habitants mettent beaucoup d'espoir dans le plan «Circulation 2000», selon lequel leur rue deviendrait «secondaire».

Les pétitionnaires ne se sont pas contentés d'adresser leur pétition aux autorités compétentes. Ils ont entrepris un certain nombre de démarches auprès du service d'aménagement de la Ville, dont le responsable, M. Philippe Gfeller, les aurait encouragés à déposer leur pétition, pour lui demander des déviations de trafic. Le directeur technique de l'office des transports et de la circulation (OTC), M. Gesseney, les a également appuyés dans la poursuite de leur action. Enfin, au niveau du bruit, le laboratoire ECOTOX leur a confirmé que la rue des Deux-Ponts pouvait être considérée comme une zone d'alarme avec 75 décibels la journée et 70 la nuit, soit nettement au-dessus des normes fédérales. Au niveau de la pollution atmosphérique, la situation peut aussi être considérée comme sinistrée. Toutefois, les habitants mettent beaucoup d'espoir dans d'éventuelles subventions fédérales que pourrait obtenir le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales pour l'exécution des mesures à prendre afin de respecter l'ordonnance fédérale OPair.

Pour les représentants des pétitionnaires, l'idéal serait de dévier le trafic par le Pont-Butin et sur le pourtour de Plainpalais par le boulevard du Pont-d'Arve.

L'une des pétitionnaires exprime son malaise de ne pas pouvoir ouvrir les fenêtres pour manger ou dormir. L'étroitesse des trottoirs fait que le bruit et le déplacement d'air provoqués par les poids lourds ou les buts sont particulièrement pénibles. La pluie et les poubelles rendent la situation infernale. Un autre pétitionnaire souligne la difficulté de traverser le carrefour, qui coupe le quartier en deux !

Face aux questions des commissaires, les pétitionnaires estiment que, malgré l'autoroute de contournement, la situation s'est aggravée et que d'autres quartiers de la ville bénéficiant de bas loyers, comme à la rue des Deux-Ponts, ont moins de nuisances. Il est fait remarquer que, dans «Circulation 2000», la rue des Deux-Ponts reste une pénétrante et que le trafic des transports publics restera important. Pour les pétitionnaires, il conviendrait d'élargir les trottoirs, de créer un passage pour piétons supplémentaire et de diminuer de façon importante le trafic automobile. Ils souhaiteraient que les gens venant d'Onex ou du Petit-Lancy tournent rue François-Dussaud ou prennent le quai Ernest-Ansermet afin d'éviter la rue des Deux-Ponts, ce qui devrait ainsi supprimer tout transit.

Les pétitionnaires ne pensent pas que le départ des Services industriels, pour Châtelaine ait changé quoi que ce soit puisque les projets prévus pour la parcelle comportant également des bureaux, une école et des logements. En revanche, ils insistent sur le fait qu'à leur avis, comme à celui de l'OTC, les aménagements pour l'amélioration de l'air et de la pollution pourraient être directement financés par Berne.

3. Audition de M. Freddy Wittwer, directeur de l'OTC

Ayant pris connaissance des doléances exprimées par les pétitionnaires, le directeur de l'OTC admet qu'en matière de pollution sonore les valeurs d'alarme de 70 décibels sont dépassées dans ce cas. Trois possibilités d'assainissement existent. Pour atténuer les nuisances lors de l'émission du bruit, on peut diminuer le trafic et la vitesse, car si les moteurs ne font plus beaucoup de bruit, les pneus, par contre, peuvent être fort bruyants, notamment en cas de pluie. On peut aussi mettre des doubles vitrages pour empêcher le bruit de pénétrer, comme construire des parois antibruit, ce qui ne paraît guère possible dans le cas précis.

En 1997, l'autoroute arrivera à 500 mètres de la rue des Deux-Ponts, et il faudra imposer une stricte limitation de vitesse, alors qu'il est prévu d'accroître le débit des voitures. A ce sujet, M. Freddy Wittwer précise qu'une limitation de la vitesse à 40 km/h permet de diviser par deux le bruit existant. Les meilleurs résultats obtenus le sont quand on remplace des signalisations lumineuses par des giratoires. Une étude est en cours pour la rue des Deux-Ponts, notamment à l'entrée du pont de Saint-Georges.

A plusieurs questions de commissaires sur les éventuels conseils prodigués par l'OTC en matière de détournement de trafic comme d'encouragement au dépôt de pétition, le directeur de l'OTC décline toute responsabilité.

Le directeur de l'OTC précise encore que le débit de véhicules est plus important à 40 km/h qu'à 60 km/h, contrairement à l'opinion commune. En effet, plus les véhicules roulent rapidement, plus l'espace entre eux est grand. Quant à l'utilisation des giratoires, il lui semble qu'elle est satisfaisante, car l'automobiliste genevois en a maintenant une bonne habitude.

Pour ce qui regarde l'élargissement du trottoir, M. Freddy Wittwer reste sceptique quant à la possibilité de l'élargir, conformément aux voeux des pétitionnaires, en raison de l'étroitesse de la rue et des quatre voies automobiles existantes. Il souligne que, selon le plan de trafic «Circulation 2000», la rue des Deux-Ponts reste un axe principal et qu'il n'a jamais été question d'en faire une rue de quartier. Il y a des axes primaires et des axes secondaires, et sur les axes secondaires, on donne priorité aux transports publics. La limitation à 40 km/h est prévue pour des questions de bruit et de pollution. On est assuré qu'une vitesse limitée donne une amélioration de la pollution sonore. En revanche, la question reste controversée entre les experts au niveau de la pollution de l'air.

Le directeur de l'OTC confirme par ailleurs que si la route devient secondaire, tout en restant axe de trafic, il y aura une onde verte installée par le pont Sous-terre jusqu'aux Charmilles afin de favoriser la fluidité du trafic, tant pour les véhicules privés que pour les transports publics. Quant aux feux pour piétons, ils seront maintenus, tels quels, le nouveau système garantissant aux personnes qui traversent une meilleure sécurité.

4. Discussion

Au cours de la discussion animée qui s'ensuit, il est constaté que le trafic en provenance d'Onex et du Petit-Lancy ne pourra pas être évité puisque la rue des Deux-Ponts est une pénétrante en ville. D'ailleurs, les nouveaux immeubles construits notamment au rond-point de la Jonction contiennent des appartements traversants et sont mieux isolés. Le problème se situe au niveau des anciens immeubles très bon marché, dont la population tourne beaucoup.

Le ralentissement du trafic à 40 km/h permettra une importante diminution de la pollution sonore (de moitié, selon le directeur de l'OTC). Par ailleurs, la majorité de la commission souligne que le détournement de trafic sur d'autres axes prétéritera ces autres axes, fondés ensuite à déposer d'autres pétitions.

Pour ces raisons, la majorité de la commission est favorable au dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Il appartient en effet aux autorités politiques de mettre en oeuvre le plan «Circulation 2000» et d'en mesurer les effets. Il convient ici de rappeler qu'il s'agit d'un plan d'ensemble et qu'il n'est pas possible d'en modifier une partie, quelle que soit la sympathie que l'on puisse avoir pour les revendications sectorielles des habitants d'une rue, sans se préoccuper des conséquences induites sur d'autres rues, voire d'autres quartiers.

Force est de constater que les pétitionnaires se leurrent en imaginant que l'application de «Circulation 2000» entraînera une diminution importante du trafic routier. L'OTC a été très clair à ce sujet. En revanche, les mesures de réduction des nuisances sonores et atmosphériques proposées par l'OTC paraissent tout à fait acceptables à la majorité de la commission.

Celle-ci ne pense pas que la situation géographique de la rue des Deux-Ponts puisse être modifiée par un coup de baguette magique. Assurément, il ne s'agit pas de la rue la plus conviviale de la cité, mais personne n'imagine cette artère comme le modèle d'une rue résidentielle. C'est pourquoi, pour ce qui regarde les demandes des pétitionnaires adressées à l'Etat, la majorité de la commission ne souhaite pas renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Il lui paraît, notamment à l'avis du rapporteur, que la pétition a une connotation nettement politique (et même politicienne) qui va bien au-delà des requêtes habituelles en matière de modération de trafic et de bruit et qu'en prétendant réclamer l'application de «Circulation 2000», on s'efforce en fait, par une interprétation extensive et douteuse, de remettre en question ce plan de trafic pour lui en substituer un autre qui conduirait à la proscription de la circulation automobile (hormis celle des habitants), à la rue des Deux-Ponts. Ce qui n'apparaît pas admissible, en l'état, à la majorité de la commission.

5. Conclusion

Pour ces motifs, la majorité de la commission des pétitions, par 8 voix pour (4 L, 2 DC, 2 R) contre 5 (2 AdG, 2 S, 1 Ve) vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 1081 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

ANNEXE

«Rue des Deux-Ponts: Halte aux nuisances»

Situation

La rue des Deux-Ponts «accueillent» chaque jour sur son tronçon 40 000 véhicules dans un sens et 30 000 dans l'autre !

Or, cette rue est affectée à une zone dite «mixte», soit d'habitations et d'activités. Relevons que la rue des Deux-Ponts est à 95% composée d'habitations, les activités (commerces, artisans, etc.) se situant dans l'environnement proche.

La largeur de la rue, d'une vingtaine de mètres, ne peut contenir ce flot de voitures incessant, sans toucher les cotes d'alerte tant au niveau du bruit qu'au niveau de la pollution de l'air.

Au niveau du bruit: après une rencontre avec le responsable du secteur Bruit à ECOTOX (service d'écotoxicologie cantonal), nous avons appris ceci:

- le niveau limite de décibels acceptable selon les normes fédérales est de 60-65 décibels;

- à 65-70 décibels, nous sommes dans l'urgence d'assainissement;

- dès 70 décibels, nous sommes dans la zone alarme.

La rue des Deux-Ponts est à 75 décibels durant la journée et 70 décibels durant la nuit, ce qui est énorme ! La personne du service d'ECOTOX nous a parlé de zone sinistrée. Cette rue n'a pas une seule minute sans passages de voitures.

Au niveau de la pollution de l'air: l'ordonnance fédérale (OPair) demande au canton de prendre des mesures.

Aspects urbanistiques: plan «Circulation 2000»

Le plan «Circulation 2000» prévoit que la rue des Deux-Ponts devienne une rue «secondaire», c'est-à-dire que le trafic de transit sera découragé.

Les voitures de transit venant de la direction d'Onex seront:

- soit envoyées sur la rue François-Dussaud, puis le pont des Acacias ou direction La Plaine;

- soit sur la rampe Saint-Georges en direction du pont Butin. (Voir plan: «Circulation 2000», OTC.)

En compensation, cette rue de réseau secondaire laissera plus de place aux TPG, aux piétons et aux cyclistes.

La rue des Deux-Ponts retrouvera son visage de rue, laissant son visage fatigué de route à grand trafic !

Aspects qualité de vie

- Cette artère coupe le quartier en deux, isolant considérablement les habitants de la pointe de la Jonction. Ceux-ci sont en majorité des étrangers ou des jeunes (loyers modérés), populations déjà minorisées en terme d'intégration !

- Le bruit (75 décibels, cote d'alarme) est un véritable mur antisocial. Il isole et provoque des comportements agressifs (hurler pour se faire entendre).

- La rue des Deux-Ponts est une rue entourée d'immeuble locatifs, abritant en majorité des familles et des personnes âgées. Les conditions de vie sont très difficiles et dangereuses, spécialement pour les enfants. Impossibilité de sortir de chez soi sans se faire agresser par le flux de circulation.

- L'étroitesse des trottoirs rend la population extrêmement tendue, un seul faux pas pouvant être fatal ! Les contacts entre habitants sont, de fait, pratiquement impossibles, la peur, la tension et le bruit coupant toute possibilité de discussion.

- Les arrêts de bus sont surchargés et les usagers ne peuvent se frayer un chemin qu'en poussant des coudes.

- Le rond-point est le carrefour le plus long à traverser pour les piétons en ville de Genève.

- Ce carrefour dangereux est très utilisé par les enfants, car il n'y a pas d'école primaire à la pointe de la Jonction. Seul un nouvel aménagement complet pourrait parer à cette situation (Elargissement des trottoirs + coordination des feux avec priorité aux piétons).

En conclusion

Les habitants et associations signataires de la pétition demandent:

- la réduction du trafic routier par un changement d'affectation de zone: passage en zone secondaire, enlevant le trafic de transit;

- que la Ville de Genève prennent en compte les projets d'aménagement de ce tronçon. Un architecte (M. Jacot-Descombes) avait été mandaté pour travailler sur l'aménagement du rond-point, qu'en-est-il de ce projet ?

- que la Ville informe les habitants et associations du quartier via le Conseil du quartier des études en cours, suffisamment tôt pour que celles-ci puissent réagir et donner leur avis;

- que la Ville appuie le projet «Circulation 2000» et fasse pression pour que l'Etat tienne ses engagements. Selon les normes fédérales, AIR-BRUIT, le département de M. le conseiller d'Etat Haegi (environnement) peut obtenir les 40% des frais d'aménagement, pris en charge par la confédération.

(980 signatures)

RAPPORT DE LA MINORITÉ

En date du 14 septembre 1995, le Grand Conseil recevait la pétition 1081, qui était également adressée au conseil municipal de la Ville de Genève. Soutenue par de nombreuses associations, clubs, conseils de quartier et écoles (voir texte de la pétition), cette pétition fut renvoyée à la commission des pétitions.

Travaux de la commission

La commission des pétitions traita la pétition 1081 durant les séances des 11 et 18 décembre 1995, puis le 15 janvier 1996, sous la présidence deMme Janine Hagmann. La commission décida de traiter cette pétition et procéda aux auditions suivantes:

Audition des pétitionnaires

Mme Libois, membre du Conseil de quartier de la Jonction, Mme Rouiller, habitante du quartier, M. Schweri, membre du comité de gestion, travaillant dans le quartier

Mme Libois donne aux commissaires un document exposant la situation et précise que la rue et le trottoir, rue des Deux-Ponts, sont très étroits et bordés d'habitations.

La circulation, très abondante, a pu être chiffrée à 40 000 véhicules dans un sens et 30 000 dans l'autre. Elle dit que dans le plan «Circulation 2000», cette rue passera d'un statut prioritaire à un statut secondaire et rappelle qu'il s'agit d'une zone mixte d'habitations et de commerces, où les appartements de 4 à 5 pièces, à loyers généralement modérés, sont habités par des familles à revenus modestes.

Mme Libois explique quelles sont les démarches entreprises par les pétitionnaires avant le recueil des signatures. Soit une rencontre avec M. Gfeller, du service de l'aménagement de la Ville, à qui ils ont demandé des déviations de trafic, et une rencontre avec M. Gesseney, de l'OTC, qui les a encouragés à poursuivre leur action. Ils ont également reçu une confirmation d'ECOTOX, concernant la situation alarmante au niveau du bruit: 76 décibels de jour et 70 de nuit, ce qui est nettement au-dessus des normes fédérales. A propos de l'air, ils n'ont pas obtenu les chiffres, mais ils savent que la zone est considérée comme sinistrée et, connaissant l'ordonnance fédérale OPair, qui demande aux cantons de prendre des mesures, ils pensent que M. Haegi pourrait obtenir des subventions pour intervenir. Selon Mme Rouiller, après la réalisation du plan «Circulation 2000», la rue des Deux-Ponts devrait avoir une baisse de trafic de 40%.

Mme Rouiller, quant à elle, trouve très difficile d'habiter dans ce quartier, que pourtant elle aime. Elle relève l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres, été comme hiver et de jour comme de nuit. Le repos devient difficile dès 6 h du matin, ce qui, en cas de maladie, par exemple, est dommageable à la santé. Au point de vue de la santé, Mme Rouiller se dit également agressée par le bruit à l'extérieur. Les poids lourds et les bus, lignes 2, 10, 11, sont nombreux, sans parler des véhicules.

Elle avait pensé que la situation s'améliorerait avec la création de l'autoroute de contournement, mais elle constate que cela a empiré. Habitant le quartier depuis longtemps, elle s'est aperçue qu'il y a saturation au niveau de la circulation depuis 4 à 5 ans.

M. Schweri ajoute que le quartier étant coupé en deux, il y a des problèmes également pour les piétons, qui doivent prendre leur mal en patience pour traverser, cela étant dangereux, notamment pour les enfants, qui doivent se rendre dans des écoles extérieures au quartier. Il explique qu'étant donné l'étroitesse de la rue, le bruit et la pollution stagnent, ce qui est aggravé par la situation «brumeuse» de la Jonction.

A ce stade de l'audition, la présidente ouvrit le débat et, étant donné le caractère «Ville» de cette pétition, elle demanda aux pétitionnaires d'expliquer pourquoi ils s'adressent au Grand Conseil.

A cette question Mme Libois répond qu'elle a entendu dire que les travaux sur le plan «Circulation 2000» n'avancent pas et que les mesures ne se mettent pas en fonction comme prévu. Elle précise que les pétitionnaires sont conscients du fait que les bus doivent être maintenus, mais qu'ils souhaitent un élargissement des trottoirs et un passage pour piétons supplémentaire. Quant au fait d'être intervenu au Grand Conseil, Mme Libois répond que la première invite et la dernière concernent l'Etat et qu'il faut considérer cette pétition comme un encouragement au plan «Circulation 2000».

M. Schweri précise qu'il y a eu une nette amélioration depuis le départ des trams, mais qu'il faut examiner le plan et décider à quels endroits mettre des dissuasions pour ralentir et diminuer le trafic. Il pense qu'il y avait lieu de construire des appartements traversants avec chambres à coucher donnant derrière, ce qui améliorerait les conditions de vie. Il souligne encore le manque d'écoles dans le quartier.

A la suite de cette audition les commissaires décidèrent d'entendre M. Wittwer, directeur de l'OTC.

Audition de M. Freddy Wittwer, directeur de l'OTC

M. Wittwer admet que les valeurs d'alarme de 70 décibels sont dépassées à la rue des Deux-Ponts et que plusieurs zones de la ville sont dans ce cas. Il expose ensuite, les 3 moyens d'assainissement: 1) à l'émission du bruit: diminution du trafic et de la vitesse; 2) à l'immission: pour celui qui reçoit le bruit; 3) traiter la protection entre l'émission et l'immission: construction de parois anti-bruit, etc. M. Wittwer explique ensuite, qu'en 1997 l'autoroute arrivera à 500 m de la rue des Deux-Ponts et que, si les temps verts ne seront pas augmentés, la vitesse sera strictement limitée à 40 km/h. Ce qui divisera par deux le bruit existant. Il annonce également que la mise en place de giratoires est à l'étude, car de meilleurs résultats sont à attendre des giratoires que des feux lumineux. Concernant l'étroitesse des trottoirs, M. Wittwer reconnaît bien connaître le problème mais ajoute que la rue n'étant pas large et comprenant 4 voies de circulation, il ne voit pas comment on pourrait élargir les trottoirs. Il précise, en outre, que selon le plan «Circulation 2000», la rue des Deux-Ponts reste une pénétrante, qu'il n'a jamais été question d'en faire une rue de quartier, mais qu'elle deviendra un axe secondaire où la priorité est donnée aux transports publics. Cependant, la limitation à 40 km/h est prévue pour améliorer les problèmes de bruit et d'air et, de plus, si la rue devient secondaire et qu'elle reste un axe de trafic il y aura une onde verte par le pont Sous-Terre jusqu'aux Charmilles. Il faudrait encore régler le cas du temps de passage des piétons qui, il l'admet, est très limité.

Discussion de la commission

Suite à ces deux auditions la commission estima pouvoir se faire une opinion.

Avis de la majorité

La majorité souhaite déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil, arguant du fait que des mesures sont déjà prévues dans le plan «Circulation 2000» et qu'il faut laisser les études et la réalisation du plan aller leur cours, compte tenu du fait qu'il ne peut être question de prétériter une zone pour en traiter une autre, cela, d'autant plus que la rue des Deux-Ponts n'est pas une priorité et qu'il faut tenir compte des moyens financiers de l'Etat.

Avis de la minorité

La minorité désire un renvoi au Conseil d'Etat. Elle considère que la situation de cette rue est à traiter avec toute l'attention nécessaire, étant donné la gravité alarmante de la pollution de l'air et le dépassement constaté des normes fédérales sur le bruit. Par ce renvoi au Conseil d'Etat la minorité ne souhaite pas demander le traitement de la rue des Deux-Ponts en priorité, elle est consciente du fait que le plan «Circulation 2000» est en cours et qu'il ne peut être demandé de tout stopper, pour se préoccuper, en premier lieu, de cette rue. Cependant, elle pense souhaitable que le Conseil d'Etat soit en possession du dossier, afin de lui attribuer toute l'attention qu'il mérite.

Vote

La commission procéda au vote qui aboutit à recueillir 8 voix pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil (2 R, 2 PDC, 4 L) contre 5 voix pour le renvoi au Conseil d'Etat (2 Adg, 2 S, 1 Ve).

Conclusion

Après ce vote la minorité décida qu'il était nécessaire de tenter un revirement de position et donc, de déposer ce rapport de minorité. Cela parce qu'il ne peut être question de traiter le dépassement de deux normes sur l'air et sur le bruit avec légèreté. Ces dépassements ont été constatés officiellement (il faut d'ailleurs relever ici le travail des pétitionnaires, qui se sont préoccupés de faire vérifier leurs impressions avant de déposer la pétition) et sont reconnus pour être préjudiciables à la santé physique et morale.

Quand on a à coeur le bien-être et la qualité de vie de ses concitoyens on ne peut qu'être inquiété par la situation de la rue des Deux-Ponts. Il est d'ailleurs à rappeler que la Confédération a donné ordre à Genève, comme aux autres cantons, de prendre des mesures pour se conformer aux normes fédérales et que, malgré des motions déposées à ce sujet, le Conseil d'Etat n'a toujours pas dit ce qu'il pensait mettre en oeuvre. La situation de Genève n'est pourtant pas anodine, puisque 300 km sont considérés comme dangereux au niveau du bruit dans l'agglomération, dont 30 km ont dépassé la cote d'alarme.

De plus, la minorité estime que les pétitionnaires ont soulevé d'autres besoins (passage pour piétons supplémentaire, élargissement des trottoirs, pistes cyclables, ralentisseurs, synchronisation des feux, voire même pose de double vitrage ou de parois antibruit lors d'éventuels travaux de rénovation) qui sont à envisager pour donner satisfaction aux pétitionnaires. Pour toutes ces raisons il est nécessaire que le Conseil d'Etat soit en possession du dossier afin, lors de la mise au point du plan «Circulation 2000», qu'il puisse aux mieux cerner les besoins des habitants de ce quartier et mettre en oeuvre ce qui lui semble réalisable financièrement. Il est en outre important que le Conseil d'Etat soit informé du fait que les pétitionnaires aspirent à la réalisation de son plan «Circulation 2000» qui leur paraît satisfaisant et qu'ils encouragent sa rapide réalisation. C'est un rare exemple de soutien direct de la population à un projet du Conseil d'Etat et il peut paraître surprenant que la majorité n'ait pas jugé bon de le lui transmettre. Dans ce cas, la minorité prend donc le relais et vous engage à voter ce rapport de minorité.

Débat

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de minorité. La minorité et la majorité sont d'accord sur le fond de cette pétition, à savoir que le plan «Circulation 2000» soit mis en place et devienne effectif. Je rappelle que la minorité n'a jamais demandé que l'on s'occupe de la rue des Deux-Ponts en priorité.

Les divergences ont émergé au sujet de la forme. Quand la majorité dit que le Conseil d'Etat se débrouillera bien, la minorité prétend que si on veut qu'il fasse du bon travail, il faut lui en donner les moyens. A ce propos, il sera utile au Conseil d'Etat de recevoir très rapidement tous les dossiers qui présentent des doléances en relation avec l'aménagement des quartiers, afin qu'il puisse y répondre au mieux lors de la mise en place du plan «Circulation 2000». Cela lui éviterait les recours, pétitions et réclamations diverses qui pourraient surgir par la suite.

Quant au fait de cette pétition qui serait politicienne et viserait à remettre en question le plan «Circulation 2000», pour lui en substituer un autre, comme indiqué en fin du rapport de majorité, il est bien mentionné qu'il s'agit de l'avis du rapporteur. Je le lui laisse et, pour ma part, j'en reste à ce qui a réellement été dit par les pétitionnaires qui, je le rappelle, soutiennent le plan «Circulation 2000» et appellent de leurs voeux...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence, il est très difficile de suivre les débats !

Mme Evelyne Strubin, rapporteuse de minorité. ...sa rapide réalisation. Ces personnes vivent une situation très pénible, et même anormale. En effet, les normes fédérales sur le bruit et la pollution de l'air sont largement dépassées dans cette zone. Ces gens méritent que le Conseil d'Etat se penche sur leurs problèmes.

J'énumère la liste des atteintes à la santé, causées par la pollution de l'air : les affections pulmonaires diverses, les allergies, les affections des voies respiratoires supérieures, telles que les bronches, la trachée, le larynx; les inflammations et irritations diverses, ainsi que celles dues à l'excès de bruit : le stress et son cortège de maladies inhérentes, les maux de tête, les insomnies, etc. Il me semble que si l'on désire réduire les coûts de la santé, il faut être attentif aux conditions de vie des habitants.

Dans cette pétition, certaines mesures sont possibles tout de suite, sans qu'elles prétéritent le moins du monde d'autres quartiers, comme la création d'un passage à piétons supplémentaire, la pause éventuelle d'un ralentisseur. Pour toutes ces raisons, la minorité espère vivement que vous accepterez de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, suivant ainsi la Ville de Genève, qui, pour sa part, a renvoyé la pétition à son Conseil administratif.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). S'il est vrai que cette pétition émane d'un quartier précis de la ville, elle a, néanmoins, le mérite d'attirer l'attention sur le plan «Circulation 2 000» dont la réalisation de certaines mesures tarde un peu.

Les pétitionnaires n'ont jamais voulu remettre ce plan en question, ni lui en substituer un autre. Ils ne veulent qu'une chose : que l'Etat tienne ses engagements ! Les fonctionnaires l'ont bien compris, puisque le directeur de l'office des transports et de la circulation a encouragé les revendications des pétitionnaires. Le laboratoire ECOTOX a parlé de «zone sinistrée». Il s'agit bien d'un cas d'urgence. Se préoccuper du bien-être de nos concitoyens n'est pas faire de la politique politicienne.

Il n'est pas question non plus de vouloir proscrire la circulation automobile. Au mieux, pourrait-on inciter les gens à prendre les transports publics, notamment ceux en provenance de Bernex-Onex. Cette ligne est desservie par les bus 2 et 22; ils sont très rapides, parce que circulant sur une voie prioritaire.

A longueur d'année, les habitants de la rue des Deux-Ponts endurent les nuisances liées à la circulation. Le bruit y est insupportable, car le nombre des décibels, en dessus des normes fédérales, est répertorié dans la zone d'alarme. Quant à la pollution de l'air, l'ordonnance fédérale OPair demande au canton de prendre des mesures. Il est bon de relever que la Confédération prend en charge 40% des frais occasionnés par les aménagements nécessaires.

Par le biais de cette pétition, il s'agit de rappeler au Conseil d'Etat qu'il a des engagements à tenir par rapport au plan de «Circulation 2000» et des mesures à prendre concernant les pollutions sonore et atmosphérique. Le groupe socialiste vous invite à voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Après ce qui vient d'être dit, je tiens à préciser que, contrairement à ce que certains avancent, le directeur de l'office des transport et de la circulation n'a pas encouragé les pétitionnaires en commission, bien au contraire. Par contre, un de ses fonctionnaires a pris cette initiative, et il est regrettable que la députée Gossauer m'oblige à donner cette précision qui n'apportera certainement pas la paix des ménages au sein de l'OTC.

Les pétitionnaires, qui s'appuyaient sur le plan «Circulation 2000», l'ont mal interprété. En effet, dans ce dernier, la rue des Deux-Ponts est décrite comme secondaire. Mais il faut savoir que, dans ce contexte, le mot «secondaire» n'a pas le sens commun qu'un honnête député pourrait leur attribuer. Une rue secondaire n'est pas une rue où il ne passe pas de voitures, mais une route où il en passe moins que sur une voie primaire qui, elle, est à très grande circulation, comme le pont du Mont-Blanc, par exemple.

En conséquence, les pétitionnaires s'illusionnent en pensant que nous renverrons cette pétition au Conseil d'Etat, car la rue des Deux-Ponts restera, cela a clairement été dit par le directeur de l'OTC, une rue secondaire où passeront plusieurs milliers de véhicules par jour.

Par ailleurs, la majorité de la commission des pétitions a dû constater que, soucieux du confort de leur propre rue, les pétitionnaires l'étaient beaucoup moins du confort des rues voisines, puisqu'ils envisageaient de faire détourner tout le trafic venant des cités satellites d'Onex, par exemple, par la rue de l'Ecole-de-Médecine ou la rue François Dussaud. A ce moment-là, les habitants des quartiers du Mail ou des Acacias auraient eu de grands problèmes. Je crois que nous devons être conscients de l'enjeu.

Cette pétition doit être déposée à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat s'est déclaré prêt à assurer «Circulation 2000», mais seulement «Circulation 2000». Je maintiens que les pétitionnaires poursuivent d'autres buts, notamment celui de la proscription totale de la circulation automobile en ville. En effet, des pétitions, issues des mêmes milieux et comportant les mêmes arguments, ont déjà été lancées concernant la rue de Jargonnant et celle de Montchoisy.

M. David Hiler (Ve). Les Verts soutiendront la demande de renvoi au Conseil d'Etat. Au député Lescaze, rapporteur en cette occasion, je dirai qu'il n'est pas dans nos intentions, ni dans celles des pétitionnaires, d'interdire totalement la circulation automobile en ville, ni à la rue des Deux-Ponts ni ailleurs.

En revanche, il est dans nos intentions - et c'est tout ce qui nous sépare - de la réduire considérablement, comme cela se fait dans différentes villes européennes. L'espace d'un instant, nous avions cru comprendre que l'Entente s'était ralliée à ce genre de mesures.

Mais il faut se rendre à l'évidence : chaque fois qu'un cas concret se présente, l'Entente s'en tient à une politique «pro-bagnole», sans aucune nuance, peu différente de celle des années 50 et 60 que j'ai eu l'honneur d'étudier.

Pour le reste, il est parfaitement possible de prendre des mesures à la rue des Deux-Ponts consistant à limiter le nombre de voies de circulation réservées au trafic automobile, afin d'en réduire le débit, en concentrant ces voies plutôt sur le centre de la route, comme cela se fait partout, et protéger ainsi, au moins en partie, les habitants des nuisances insupportables. Nous savons que, tant que la majorité sera celle que nous connaissons, aucune mesure ne sera prise, nous n'avons plus aucun doute à ce sujet. Mais ce choix politique se représentera au cours des années à venir.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je me souviens, lorsque nous avons traité cette pétition en commission, que le climat y était assez mauvais, et j'ai perçu une certaine animosité contre les pétitionnaires. Parmi eux se trouvaient des usagers de la maison de quartier qui ont signé la pétition. Les accuserait-on de gauchisme ? J'ai été affectée par certains commentaires de la droite qui, lorsqu'elle leur posait des questions, laissait sous-entendre que, du moment qu'ils habitaient dans des maisons à loyers bon marché, ils n'avaient qu'à supporter les nuisances de la rue. Je ne rêve pas, puisqu'un des pétitionnaires a demandé : «La qualité de la vie s'achète-t-elle ?». C'est un véritable débat de société. Je trouve que la droite traite ces gens comme quantité négligeable, et je le regrette beaucoup.

Le plan «Circulation 2000» permet de réduire la circulation. Je vous demande, par solidarité avec ces gens qui sont parmi les plus mal lotis du canton du point de vue du bruit, de la sécurité et de la pollution de l'air, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. D'ailleurs, je me demande si le président du département ne partage pas un tout petit peu notre avis.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La pétition no 1086, déposée le 1er septembre 1995, a été traitée par la commission des pétitions sous la présidence de Mme L. Johner, puis deMme J. Hagmann, lors des séances des 2 et 9 octobre, 7 et 27 novembre, et 18 décembre 1995.

(P 1086)

PETITION

concernant la sécurité et la tranquillité

à la route Antoine-Martin

C'est au nom d'habitants las des promesses sans lendemain, déçus de voir leur cadre de vie se détériorer dans l'indifférence générale et surtout inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants que je vous écris aujourd'hui.

Afin de vous permettre de mieux situer l'endroit et de comprendre la nature des problèmes qui nous occupent, voici quelques caractéristiques de la route Antoine-Martin.

Il s'agit d'une route traversant un quartier résidentiel, ayant originellement la qualification de chemin et d'un tracé quasi rectiligne sur son tronçon reliant la route de Veyrier au chemin de la Place-Verte. Il n'y a qu'un seul trottoir, sur le côté impair de la chaussée, dont l'étroitesse permet à peine le passage d'une poussette ou le cheminement de deux personnes de front.

Sur ce tronçon, d'une longueur de 1,2 kilomètre, on ne dénombre pas moins de 60 sorties de villas ou de chemins. Il est à noter que la plupart de ces derniers desservent des dizaines d'habitations qui n'ont d'autre débouché que cette route, obligeant chaque jour de nombreux riverains à s'engager sur cette voie de circulation.

La route Antoine-Martin est également le chemin de l'école pour les nombreux enfants des habitants de la région devant se rendre à l'école ou au cycle de Pinchat, ainsi qu'au collège de Staël.

De nombreux dangers guettent l'utilisateur de la route Antoine-Martin:

- une vitesse excessive pour près de 30% des automobilistes selon le dernier contrôle de gendarmerie effectué;

- des dépassements téméraires et irresponsables, dont sont victimes les conducteurs respectant les limites de vitesse et les usagers venant en sens inverse;

- un flux de camions extrêmement supérieur à celui que le caractère résidentiel du lieu devrait permettre, mettant de surcroît en danger les nombreux deux-roues circulant sur la chaussée.

Si les dangers ne manquent pas, les aménagements de sécurité sont, quant à eux, réduits à la portion congrue.

Suite à l'action, par le passé, d'une partie des présents pétitionnaires, la vitesse est limitée à 50 km/h sur le tronçon qui nous intéresse. Au-delà de cette protection minimum de notre quartier résidentiel, on ne peut mettre au crédit de la sécurité que deux passages piétons et, depuis peu, la pose de panneaux d'interdiction de dépasser, initiative réjouissante, même si, en l'absence de contrôles réguliers, l'interdiction risque de rester sans effet.

Pourtant, ainsi que le texte de la pétition le souligne, de nombreuses mesures peuvent être prises pour rendre un minimum de sécurité et de qualité de vie aux habitants du Plateau de Vessy.

Il s'agit avant tout de protéger les zones «sensibles» telles que les arrêts de bus et les abords du Centre sportif du Grand-Donzel, fréquenté par de nombreux enfants amateurs de football, tennis, athlétisme ou skateboard. Des aménagements simples, tels que la création de passages piétons sur des surfaces de couleurs différenciées, ou un peu plus élaborés avec des seuils de ralentissement, seraient des améliorations simples à mettre en oeuvre et adaptées.

D'autres aménagements sont, bien entendu, envisageables, tels que la mise en place de rétrécissements de la chaussée, comme à la route Alphonse-Ferrand à Lully, ou des parcages alternés, comme ceux dont la voie voisine de la Place-Verte a été dotée.

Enfin, si les pétitionnaires comprennent aisément qu'il n'est pas possible d'interdire tout trafic poids lourds sur la route Antoine-Martin, ils estiment qu'une norme d'interdiction générale devrait être adoptée pour le trafic de transit, sujette à des exceptions ciblées pour les services publics notamment.

Par ailleurs, pour le cas où une telle interdiction ne recueillerait pas votre approbation, il semble évident que ces flux de circulation doivent être répartis sur l'ensemble des axes routiers à disposition.

Ainsi, le trafic transfrontalier transitant par la douane de Veyrier et se dirigeant vers ou venant de Troinex est particulièrement en cause. En effet, plutôt que d'emprunter, entre la douane de Veyrier et Troinex, les routes de Veyrier et Antoine-Martin, il serait beaucoup plus logique d'utiliser le parcours établi par le plan directeur communal, soit la route de l'Uche et le chemin des Marais. Il est bon à ce propos de rappeler que la route de l'Uche, qui a fait l'objet d'une votation populaire communale, avait pour but de créer un évitement du village de Veyrier et une voie de contournement du Plateau de Vessy par le sud-ouest.

En conséquence, nous pensons que la pose d'un panneau «douane de Veyrier» à l'intersection des chemins de Marsillon, des Marais et Antoine-Martin devrait être décidée dans les meilleurs délais. Son pendant devrait, bien entendu, être placé aux endroits propices sur les routes du Pas-de-l'Echelle et de l'Uche afin d'indiquer le parcours adéquat aux automobilistes. Une obligation ou, pour le moins, une incitation devrait être donnée aux camions circulant sur l'axe Troinex-Veyrier d'utiliser cette voie de contournement.

En conclusion, les pétitionnaires, représentés par le soussigné, n'ont rien souhaité d'autre que vous mettre au courant d'une situation pour le moins difficile dans laquelle ils se trouvent plongés depuis de nombreuses années et à laquelle ils espèrent remédier au moyen des quelques aménagements, dont la liste n'est pas exhaustive, qu'ils ont soumis à votre réflexion.

Ils sont convaincus, par ailleurs, que c'est l'ensemble du concept de circulation sur le Plateau de Vessy, zone résidentielle par excellence, qu'il faut reconsidérer.

Cela doit se matérialiser tant par la création, dans l'immédiat, de la route d'évitement du Plateau par le nord-ouest, appelée route Cottier selon les projets et dont on parle depuis plus de dix ans, que par la réglementation des flux de circulation par l'introduction de sens uniques sur certaines des artères traversant la zone résidentielle.

En espérant que ces quelques remarques vous auront fourni matière à réflexion, je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les députés, en mes sentiments distingués.

N.B. : 92 signatures

p.a. M. Claude Lassauce

Route Antoine-Martin 1101234 Vessy

Auditions

Le 2 octobre 1995, la commission auditionne les pétitionnaires:Mmes Liliane Marbach, Andrea Bizon, MM. Claude et Charles Lassauce.

M. Charles Lassauce explique qu'il n'est pas seulement question, dans cette pétition, de tranquillité, mais surtout de sécurité. Il précise que la route en question passe au centre d'un quartier résidentiel du Plateau de Vessy. Le problème est important, car cette route reçoit du trafic en provenance de la douane de Veyrier et d'autres automobiles et camions allant en direction de Carouge et du tunnel de Carouge. Il précise que, sur une distance de 1 200 m, il n'y a qu'un trottoir et deux passages de sécurité.

Mme Marbach explique qu'après une pétition faite en 1987, ils avaient obtenu une limitation à 50 km/h.

C'est pour ces diverses raisons que les pétitionnaires demandent une ligne médiane continue, malgré les panneaux d'interdiction de dépasser, ainsi que des contrôles radar une ou deux fois par semaine.

Le 9 octobre 1995, la commission a profité de la venue, pour une autre pétition, de M. Jean-Pierre Christen, chef du service de la signalisation de l'office des transports et de la circulation (OTC), pour lui poser quelques questions sur la pétition no 1086. Il nous a dit avoir reçu la pétition et qu'elle est à l'étude dans son service. Une réunion avec les autorités de Veyrier et l'OTC était fixée pour le 20 octobre 1995, il n'avait pas d'élément de réponse sur le moment.

Le 6 novembre 1995, la commission a auditionné les conseillers administratifs de la commune de Veyrier, MM. Jean-Paul Bart (chargé de l'urbanisme et de l'environnement) et Philibert Perrin (délégué aux routes).

M. Bart commence son exposé en rappelant que la route Antoine-Martin est une route cantonale. Il évoque ensuite les essais de fluidification du trafic par la limitation à 50 km/h et l'interdiction de dépasser. D'autres mesures sont actuellement envisagées.

La pose d'un feu tricolore à induction (coût de l'installation: 150 000 F), mais vu l'état des finances du canton, l'OTC ne peut contribuer que pour 70 000 F, coût d'un feu normal.

La construction d'un giratoire au début de la route Antoine-Martin, à l'angle du chemin de la Place-Verte: les autorités communales y sont favorables, mais elles rencontrent l'opposition des deux propriétaires qui ne veulent pas céder la parcelle nécessaire à ce projet.

En 1990, la route Antoine-Martin voyait défiler 4000 à 5000 véhicules par jour. Si l'on décourage ce trafic, on le reporte sur la route de Veyrier déjà surchargée (14 000 véhicules par jour).

Quant à la création de la route d'évitement (route Cottier) mentionnée dans la pétition, elle se heurte à des conflits d'intérêts entre riverains. La commune de Veyrier a des contacts avec les communes de Troinex et de Carouge dont le plan de circulation empiète sur la commune de Veyrier. Une discussion sur le projet «Cottier» est prévue prochainement avec l'OTC.

M. Perrin, conseiller administratif de Veyrier, pense qu'il faut, d'une part, amenuiser le flux en imposant des contraintes dissuasives et en contruisant un autre canal de circulation et, d'autre part, améliorer la qualité de ce flux, ce qui est envisageable à court terme.

Le 27 novembre 1995, la commission a auditionné à leur demande:Mme Geneviève Guinand-Maitre, présidente de la Fédération d'associations Genève-Sud (FAGS), M. Urs Schwarz, Association des intérêts Place-Verte-Vessy, et M. Eric Willy, trésorier de ladite association.

La FAGS se déclare contre la voie Cottier, qui est en fait un ancien tracé de l'autoroute de contournement. Après son abandon, les réserves d'emprises n'ont pas été levées. Elle apparaît maintenant dans trois études:

- les améliorations foncières de Plan-les-Ouates;

- le plan de circulation de Carouge;

- le réexamen du plan cantonal.

Selon la FAGS, rien ne permet de penser que le trafic diminuera si la voie Cottier se réalise en semi-autoroute.

Propositions faites par Mme Guinand (voir son document)

- installation d'un feu avec bouton-poussoir plus limitation de vitesse;

- priorité au transport modal avec de nombreux bus à toutes créations d'axes routiers;

- moratoire sur le trafic de la voie Cottier;

- comptage sélectif des véhicules à la route Antoine-Martin et autres points difficiles;

- étude alternative du département de justice et police et des transports avec les communes concernées et les communes avoisinantes;

- étude par Carouge d'autres solutions;

- contacts avec les autorités françaises.

Le 18 décembre 1995, la commission auditionne M. Freddy Wittwer, directeur de l'OTC.

M. Wittwer informe qu'il a eu une réunion à la mairie de Veyrier, à la suite de laquelle il vient de leur envoyer une lettre de confirmation concernant les installations retenues: signalisation lumineuse à la demande, appareil de photos aux passages à piétons isolés. Le financement sera assuré par l'OTC pour la signalisation lumineuse, 77 000 F, et par Veyrier pour la modération de la vitesse, 47 000 F. Ces mesures devraient répondre à la demande de la pétition.

Il est demandé à M. Wittwer s'il peut donner son avis au sujet de la voie Cottier.

M. Wittwer dit qu'elle est un ancien projet du département des travaux publics et de l'environnement. Les Français avaient construit une autoroute parallèle; ce projet a été abandonné, mais le Conseil d'Etat avait décidé à l'époque de garder les alignements. En 1990, on a commencé l'étude des plans pour l'évitement de Plan-les-Ouates. L'évitement ne prévoyait aucune liaison routière locale suite à la route de Saint-Julien, ni avec le centre autoroutier d'entretien. L'OTC a demandé que l'évitement aboutisse dans un giratoire où l'autoroute permet d'accéder à la P 104 et au centre d'entretien.

Tout le sud devrait avoir une liaison avec l'autoroute. Les habitants de Troinex, Veyrier et Carouge ont demandé au DTPE d'avoir au moins une première liaison entre le giratoire et Saconnex-d'Arve pour accéder à l'autoroute. Le quartier de Saussac a demandé que la route de desserte puisse être une partie de la voie Cottier. Cela permettrait de décharger toutes les routes qui ont trop de trafic telle la route Antoine-Martin.

Discussion

Suite à tous les éléments recueillis auprès des personnes auditionnées, la commission ne peut que constater que, puisque le nombre d'habitants augmente à Genève, le nombre de véhicules augmente également, sans compter le trafic dû aux véhicules frontaliers.

Quant aux problèmes de sécurité, l'accord entre l'OTC et les autorités communales de Veyrier, concernant les installations retenues, devrait répondre à la pétition.

Conclusion

C'est à l'unanimité des membres présents que la commission vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Le président. Madame la secrétaire, veuillez lire la lettre de l'Association «Sécurité et tranquillité» adressée à la présidence en date du 2 mai 1996 :

Mme Vesca Olsommer (Ve). Un rapide pointage des dossiers de la commission des pétitions démontre qu'une bonne moitié de ceux-ci concerne les problèmes environnementaux. Plus précisément, la population fait état de son besoin d'espace vert et de tranquillité, ainsi que des nuisances liées à un trafic automobile qui augmente, des difficultés qu'il génère : le bruit, la pollution. Il semble bien qu'un sentiment d'insécurité règne face au trafic automobile qui va croissant. Les pétitions venant du centre de la ville comme de la périphérie, il s'agit donc d'un problème cantonal.

En plus des pétitionnaires, la commission a entendu une association d'habitants, la FAGS, soucieuse des mêmes problèmes, ainsi que des représentants de la mairie de Veyrier et le directeur de l'OTC. Pour simplifier les choses, les préoccupations des pétitionnaires peuvent être analysées sous deux angles. En premier lieu, celui de la densité de la circulation à la rue Antoine-Martin, que d'aucuns nomment «la quantité du trafic automobile» ou «la quantité du flux», et, en second lieu, la mauvaise qualité de ce flux, à savoir le problème urgent, immédiat, de la sécurité.

De profondes divergences existent entre les pétitionnaires et l'association que nous avons entendue sur la réduction de la densité du trafic. Pour les pétitionnaires, par exemple, il convient de répartir le trafic et les nuisances, en en reportant une partie sur d'autres rues. Par exemple, ils proposent un sens unique à cette route.

Pour ces habitants, il s'agit d'aménager une nouvelle voie d'évitement. Pour les autres, la FAGS, le report de la circulation sur une autre voie ne résout rien. Ils s'appuient sur des études qui démontrent que toute création de route d'évitement induit un nouveau trafic et finit par aggraver la situation initiale. Ils vont même jusqu'à faire une boutade pleine de bon sens en comparant les voitures aux pigeons : «Lorsqu'on nourrit les pigeons, il en vient toujours plus !». Ils préconisent le report modal et le développement substantiel des TPG. Inutile de préciser que les écologistes partagent cette option.

Cependant, les pétitionnaires, ayant obtenu gain de cause pour une partie de leurs demandes - nouvelle signalisation, piste cyclable créée sur la route Antoine-Martin - la commission des pétitions a décidé de déposer ce rapport sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Nous autres écologistes, nous nous abstiendrons, car si nous sommes sensibles au fait que les habitants de la rue Antoine-Martin ont obtenu en partie satisfaction sur leur pétition qui est la deuxième - on peut les féliciter de leur obstination - il y a encore à faire à la rue Antoine-Martin. A plusieurs reprises, ils nous ont expliqué le danger qu'il y avait à entrer dans le centre sportif du Grand-Donzel fréquenté par des centaines d'enfants. Il me semble qu'un projet est en cours pour aménager cette entrée de manière plus sûre, encore faut-il y donner suite ! C'est la raison pour laquelle, nous nous abstiendrons.

Je terminerai en citant la phrase du rapport de M. Barthassat qui est un truisme : «...puisque le nombre d'habitants augmente à Genève, le nombre de véhicules augmente également...» et que l'on n'y peut rien ! J'espère que ce n'est pas votre avis, Monsieur le président, et, en tout cas, ce n'est pas le nôtre.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

Le 15 novembre 1995, le Grand Conseil a reçu une pétition émanant de Mlle Wilma M. D. Mulder. La commission des pétitions, présidée par Mme Janine Hagmann, l'a traitée le 8 janvier 1996.

Le texte en est si long que la commission a décidé unanimement, par souci d'économie de temps et d'argent, de ne pas le reproduire intégralement dans ce rapport. Les députés qui le souhaitent pourront le consulter auprès de M. le Sautier. Nous nous contenterons d'en faire un résumé, le plus fidèle possible.

Mlle Wilma Mulder, citoyenne suisse d'origine néerlandaise, s'insurge dans sa pétition contre le fait que sa mère, Mme Willemtien Mulder, domiciliée au Grand-Saconnex, septuagénaire, doive passer un examen médical pour conserver son permis de conduire, et cela, à ses frais. Dans un long développement juridique - Mlle Mulder est une juriste particulièrement sourcilleuse - elle s'élève contre cette obligation qu'elle tient pour vexatoire et contraire, d'après elle, à plusieurs dispositions légales suisses et internationales. Paradoxalement, elle indique que Mme Mulder ne conduit plus depuis onze ans et ne possède pas de voiture.

La pétitionnaire s'en prend successivement au corps médical, au service des automobiles, à la situation économique, à nos institutions, bref, elle exprime, à l'occasion de cette pétition, toute son amertume à l'égard de la société suisse en général.

Du reste, tirant une conclusion logique de ses griefs contre notre pays (devenu aussi le sien par naturalisation), qui, selon elle, ne vient pas en aide à ses ressortissants dans la nécessité, Mlle Mulder s'est retirée aux Pays-Bas. Elle l'a fait savoir par une lettre datée d'Arnhem du 26 décembre 1995 à la commission des pétitions qui l'avait convoquée pour une audition, tout en précisant qu'elle ne se rendrait pas à cette convocation et que, pour ce qui la concernait, elle considérait l'affaire évoquée comme close.

Dans ces conditions, la commission a estimé à l'unanimité que cette pétition devait être classée et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

Le 26 février et le 11 mars 1996 la commission des pétitions, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, étudiait la pétition 1100 dont voici le texte:

PÉTITION

Bruit de la cloche de l'église la nuit

Par la présente le soussigné vous demande d'arrêter de sonner les cloches des églises la nuit. Cette demande est justifiée par le bon sens ainsi que par le règlement F 3 2 concernant la tranquillité publique.

En effet, le règlement F 3 2 stipule:

Article 1

1 Tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit.

2 De nuit chacun doit s'abstenir de provoquer des bruits pouvant troubler le repos des habitants.

Art. 8

1 La sonnerie des cloches pour les services religieux est interdite dans les communes de Genève, Carouge, Chêne-Bourg et Chêne-Bougeries de 21 h à 7 h.

Remarque 1: ... «pour les services religieux», à plus forte raison pour indiquer l'heure.

Remarque 2: Si la loi actuelle doit être modifiée le soussigné vous demande de le faire.

David Viry

Rue des Vollandes 31

1207 Genève

Audition du pétitionnaire

M. Viry se contente de répondre aux questions des commissaires, estimant que tout est mentionné dans sa pétition.

Il spécifie qu'il est dérangé par les cloches du temple de Plainpalais qui sonne toutes les heures, mais n'a pas vérifié s'il en était de même pour d'autres églises. Il ne s'est pas renseigné auprès de ses voisins pour connaître leur sentiment sur ces bruits mais est convaincu que beaucoup en souffrent. Par rapport aux autres nuisances telles que vélomoteurs, ambulances, balayeuses, il se dit importuné parfois par les vélomoteurs qu'il ferait supprimer s'il était député, mais sa pétition vise les sonneries de cloches uniquement.

Quant au règlement qu'il invoque, une députée lui fait remarquer qu'il est interdit de faire sonner des cloches pour un service religieux entre 21 h et 7 h; par contre, rien n'interdit l'annonce des heures.

Il s'est adressé au responsable du temple le 8 septembre 1995 et n'a reçu, selon lui, aucune réponse.

N'habitant le quartier de Plainpalais qu'occasionnellement lorsqu'il rend visite à son amie, c'est au nom des anonymes ennuyés par ces sonneries qu'il s'exprime.

Discussion

Des commissaires s'étonnent que ce soit la première pétition concernant les sonneries de cloches. Dérangent-elles réellement beaucoup de monde dans notre République?

D'autres, voisins de clochers sonores, estiment que l'on s'habitue très vite à ce genre de bruit et qu'il est plutôt sympathique de connaître l'heure lors d'insomnies...

Toutefois, certaines communes choisissent de faire taire leurs cloches la nuit. En effet, renseignements pris auprès de l'Eglise nationale protestante, il s'avère que l'horloge appartient à la commune pour ce qui est des sonneries d'heures, l'église n'étant concernée que par l'annonce de services religieux.

Le pasteur de Plainpalais avait d'ailleurs écrit à M. Viry, par courrier du 13 septembre 1995: «A titre d'information, nous vous signalons que l'horloge du clocher du temple dépend des services de la Ville de Genève. Nous nous permettons donc de vous renvoyer à elle.»

En conclusion, la commission des pétitions, considérant qu'il n'est pas du ressort du Grand Conseil de s'immiscer dans les règlements des communes, a décidé à l'unanimité de classer cette pétition, ce d'autant plus qu'elle a également été envoyée à la Ville de Genève. Elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées. 

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. A l'époque où l'on a construit l'autoroute dans le secteur de Palexpo, la salle de l'Arena n'était pas prévue. Cette donnée joue un rôle essentiel dans le problème soulevé par M. Beer.

En matière de parking, nous avons procédé à divers essais de gestion du trafic. En premier lieu, nous avons tenté de placer des feux de signalisation à l'intérieur du tunnel où convergent les véhicules des parkings P 26 et des parkings CFF. Cela n'a pas été concluant. Nous avons constaté que le flux de circulation à l'intérieur du parking ne serait optimum que si nous pouvions vaincre les obstacles à la sortie. Nous devons envisager de faire fonctionner notre parking sans barrières, offrant ainsi gratuitement l'entrée de ce parking aux spectateurs du secteur de l'Arena-Palexpo. Mais il faut savoir que cette action coûte environ 4 000 F pour chaque spectacle de l'Arena, somme qui devrait être prise en charge par l'exploitant de l'Arena, puisque son parking lui est proposé gratuitement.

Je ferai deux remarques. La première concerne la rencontre de deux flux de trafic automobile, soit celui issu du tunnel de Ferney et celui issu des parkings dont parle le député Beer. Il est possible que nous devions envisager un moyen pour écouler directement le trafic issu du tunnel de Ferney sur l'autoroute. Mais il s'agit d'un aménagement coûteux, et je ne sais pas si nous pouvons le prévoir à brève échéance.

Ma deuxième remarque prouve que, Dieu merci, l'expérience vole à notre secours. En effet, le 19 avril, Monsieur le député, il y avait simultanément dans ce secteur le salon de la haute horlogerie, un spectacle à l'Arena et le concours hippique à Palexpo. J'étais à cette dernière manifestation, et je puis vous dire qu'à la fin de la manifestation il n'y a eu aucun problème pour sortir des parkings dont vous parlez. Il est donc possible que les choses s'améliorent avec un peu d'expérience.

Quoi qu'il en soit, nous sommes attentifs à cette situation et pouvons vous promettre de prendre des mesures complémentaires si elle ne s'améliore pas. Mais la gratuité d'un parking passe par la facturation de 4 000 F par spectacle à l'exploitant de l'Arena.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, il ne s'agit pas de parler des organisations syndicales dans leur globalité, mais d'une organisation syndicale spécifique, l'UATG, qui ne fait pas partie de la commission consultative. Il faut relever ensuite que la convention interprofessionnelle, à laquelle mon département se réfère constamment lorsqu'il doit régler les problèmes liés aux taxis, n'a pas de base légale. Les amendes infligées sont le fruit de l'expérience.

Ensuite, vous parlez des inégalités de traitement. A ce sujet, je désire signaler que, au début de février de cette année, les centrales de taxis suisses et françaises se sont concertées au sujet de la présence des taxis français à Cointrin, en particulier pendant les sports d'hiver. Le 4 avril, j'ai eu un entretien avec le président des taxis français. Nous avons passé en revue une situation qui, curieusement, dure depuis de très nombreuses années sans qu'il y ait eu le moindre problème. Le 11 avril, nous avons soumis ce dossier à la commission : «Transport et sécurité» du comité régional franco-genevois.

Entre-temps, la direction de l'aéroport de Genève nous a fait parvenir une demande pour faciliter la présence de taxis français, en réponse aux plaintes de la clientèle à destination des stations françaises, en particulier celles de Haute-Savoie. Nous avons également enregistré la plainte du consulat général de France quant à l'ostracisme dont sont victimes les chauffeurs de taxis français.

Nous connaissons bien ce problème, Madame, et vos questions sont légitimes. L'automne dernier, j'ai lancé un audit sur le fonctionnement des taxis à Genève; il sera rendu dans le courant du mois de mai. Avant l'été, j'ai l'intention de convoquer les Etats généraux des taxis pour examiner le résultat de cet audit. Il s'ensuivra une période de concertation, dont aucune association - ni même l'UATG, qui ne fait pas partie de la commission consultative des taxis - ne sera exclue.

Une deuxième session des Etats généraux des taxis aura lieu cet automne. Elle a l'ambition de proposer à ce Grand Conseil, pour le début de l'an prochain, des modifications légales suivant ce qui aura été proposé et admis en matière de taxis. J'ajoute que le contact avec les corporations de taxis français n'a jamais été rompu et que la situation s'est normalisée à la fin de la saison des sports d'hiver. Il n'en demeure pas moins que les usagers, eux-mêmes, demandent la présence de taxis français à Genève, et nous devons en tenir compte.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je désire remercier Mme Deuber-Pauli de m'avoir transmis le texte de son interpellation urgente.

Madame la députée, vous semblez éprouver une joie féroce à l'énoncé des difficultés d'un entrepreneur. Cela me paraît malsain, car se réjouir des malheurs d'autrui, c'est situer à un niveau étrange le seuil de ses propres bonheurs. Mais, Madame, comme vous êtes une femme de classe, je pense que la focalisation que vous exercez sur le groupe Gaon doit avoir d'autres motifs. Il n'empêche que les entreprises du groupe Gaon emploient plusieurs centaines d'employés, et je ne peux pas croire que la perspective d'un éventuel chômage vous fasse plaisir.

D'emblée, je désire préciser qu'il y a erreur sur la personne. L'ajournement de faillite concerne la compagnie Noga importation et exportation, et non pas Noga Invest SA. Vous pouvez contrôler cette information dans la précédente réponse que vous a donnée le Conseil d'Etat.

Ensuite, comme il s'agit d'une décision de justice, je vous rappelle la séparation des pouvoirs. Je n'ai donc pas l'intention de commenter ce que fait le pouvoir judiciaire en la matière. Simplement, je relève qu'il ne s'agit pas du seul cas d'ajournement de faillite que nous ayons à Genève, en raison des problèmes économiques que vous connaissez.

En ce qui concerne la Banque cantonale genevoise, d'une part, et le fisc, d'autre part, le Conseil d'Etat a déjà répondu à vos questions. Je n'ai rien de neuf à ajouter. Enfin, veuillez remarquer que le Grand Conseil a refusé cette commission d'enquête que vous appeliez de vos voeux.

En conclusion, un ajournement de faillite n'est pas exceptionnel. Actuellement, une trentaine d'entreprises en bénéficient à Genève, parce qu'un assainissement est encore possible, et c'est le cas des affaires du groupe Gaon. Ce dernier est surveillé par un juge et quatre curateurs désignés. Il est vrai que la créance russe dont vous parlez peut paraître fantomatique, mais elle ne l'est pas autant qu'on pourrait le penser, surtout si l'on sait qu'un tribunal arbitral international s'en préoccupe.

Enfin, je rappelle qu'il est exclu pour le juge de prononcer une faillite en ignorant cette procédure, sinon il en irait de la responsabilité de l'Etat de Genève. J'espère avoir répondu à votre interpellation urgente et, surtout, calmé vos appréhensions.

Pour terminer, j'ajoute que M. Olivier Vodoz avait fourni à ce parlement une réponse très complète sur les affaires du groupe Gaon. Si je devais exprimer un voeu, ce serait que nous puissions, vous Madame et moi-même, nous réjouir bientôt que ce groupe retrouve une vitalité le mettant à l'abri des ennuis qui le menacent.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je croyais que ce point avait été fixé à la séance de la fin du mois de mai. Toutefois, j'y réponds volontiers, mais de mémoire, car je n'ai pas tous les documents sous les yeux.

Je partage les soucis de M. Longet au sujet du drame du peuple tibétain. Voici un an, j'ai eu une entrevue avec l'ambassadeur de Chine à Berne, en présence de quelques policiers qui m'accompagnaient. Lorsque je me suis permis d'évoquer le problème du Tibet, je puis vous dire que je n'ai pas bénéficié de la plus grande estime. Toutefois, il est important que nous maintenions la pression dans ce domaine.

Pour expliquer de quelle façon le Conseil d'Etat, représentant d'une cité internationale, entend se manifester à nouveau, je suis forcé de reprendre le texte de la lettre du 5 août 1994, du ministère général des Affaires étrangères : de manière très régulière, il se renseigne sur cette question. Je vous propose, en rappelant tout l'intérêt que nous portons au sort du Tibet et de ses habitants et toute l'admiration et l'affection que nous avons pour ces gens, de faire une proposition à ce gouvernement, soit de résolution que nous pourrions faire suivre à Berne, soit toute autre forme d'intervention que vous pourriez souhaiter pour aller ensemble dans le sens désiré par nous tous.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. En janvier 1991, nous avions déjà répondu à une question identique, la question N°  3371 posée par le député Jörimann. Je reprends volontiers cette réponse.

A l'article 48 de la loi, il est précisé que les cafetiers-restaurateurs doivent offrir un choix de trois boissons, au moins, comprenant une eau minérale, un jus de fruits, une boisson lactée, à un prix inférieur à la boisson alcoolisée la moins chère.

Il est également prévu que l'attention des consommateurs doit être attirée sur cette offre de boissons sans alcool. Quid de l'information ? Deux fois par mois pendant six mois, un communiqué publié dans la «Feuille d'avis officielle» rappelle cette disposition légale aux cafetiers-restaurateurs. Cette opération a débuté en 1989. Depuis, nous avons introduit, tout spécialement dans les cours de cafetiers-restaurateurs, le rappel de l'article 48.

Il se trouve que j'ai reçu le texte de votre interpellation le jour de la cérémonie de promotion des cafetiers-restaurateurs, et je vous remercie de me l'avoir adressé. Dans mon discours, il est toujours question de cet article, de sorte que personne ne peut l'ignorer.

La question que vous posez est de savoir comment nous exerçons notre contrôle dans la réalité. Il n'est pas possible de contrôler systématiquement mille trois cents cafés et restaurants, mais il se trouve que la Fédération genevoise pour la prévention de l'alcoolisme, la Fédération romande des consommatrices, ainsi que le Syndicat des cafetiers-restaurateurs font ce travail pour nous et interviennent régulièrement. Si vous découvrez des cas, il est bien que vous puissiez nous les signaler, afin que nous puissions intervenir.

Les amendes administratives que nous infligeons sont particulièrement corsées. Elles vont de 100 francs pour la première intervention, à 60 000 francs pour l'intervention ultime. Nous faisons tout ce qui est possible pour faire respecter l'article 48.

Cette interpellation urgente est close. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 108, al. 2 (nouveau)

2 Les établissements publics et plus particulièrement les salles de spectacles, dancings, lieux de réunion d'une capacité de plus de 100 personnes doivent être conçus avec des matériaux qui ne favorisent pas la propagation du feu et avec des dégagements et des sorties permettant une évacuation rapide directement à l'air libre, c'est-à-dire à l'extérieur du bâtiment.

Art. 129, lettre f (nouvelle)

f) leur adaptation aux exigences en matière de sécurité prévues dans la présente loi ou en application de celle-ci, même si ces exigences ont été édictées postérieurement à celles en vigueur lors de la délivrance de l'autorisation de construire qui leur était applicable. Il doit être tenu compte du préavis du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la dernière séance du Grand Conseil, la motion 1044 sur la sécurité dans les constructions ouvertes au public déposée par des députés de l'Alliance de gauche, a été renvoyée à la commission des travaux. Depuis lors, des déclarations ont été à nouveau faites par le chef du département des travaux publics et de l'énergie selon lesquelles il ne serait prétendument pas possible à son département d'ordonner des mesures de sécurité à des constructions existantes. Bien que la loi sur les constructions et installations diverses prévoie expressément cette possibilité, le présent projet de loi vise à préciser encore la ladite loi sur cette question, qui avait déjà fait l'objet d'une controverse au moment où il s'avérait indispensable d'adapter les anciens ascenseurs aux prescriptions de sécurité applicables depuis déjà plusieurs années déjà. Tel est le but de l'adjonction apportée à l'article 129.

L'article 108, qui renvoie au règlement d'application quant aux mesures de sécurité applicables à certaines catégories de constructions, est également complété d'une disposition s'appliquant plus particulièrement aux établissements ouverts au public, vu le risque élevé que présente ce type de construction, afin qu'il n'y ait pas de doute sur la base légale permettant d'édicter des mesures de sécurité appropriées pour ce type de construction. L'alinéa 2 prévu à cet effet ne fait que reprendre les règles de sécurité prévues à l'article 145 du règlement d'application de la loi, tout en prévoyant qu'elles sont applicables dès qu'un établissement public a une capacité de 100 personnes, alors qu'actuellement cette capacité est fixée à 200 personnes, ce qui paraît une exigence insuffisante.

Par ailleurs, il paraît indispensable que l'avis du commandant du service d'incendie et de secours, qui est le service appelé à intervenir en cas d'incendie, soit pris en compte dans le cadre des mesures de sécurité à exiger et pas uniquement l'avis des autres services administratifs concernés (notamment l'office cantonal du feu), qui ont visiblement une approche moins rigoureuse des questions de sécurité que ceux qui, concrètement, sont appelés à affronter les sinistres.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). Lors de la dernière séance du Grand Conseil, la motion 1044 sur la sécurité dans les constructions ouvertes au public a été déposée par deux députés de l'Alliance de gauche qui sont également les auteurs de ce projet de loi.

Depuis lors, un certain nombre de déclarations ont été faites par M. Joye, selon lesquelles il ne serait pas possible à son département d'ordonner des mesures de sécurité par rapport à des constructions existantes. Bien que la loi sur les constructions et installations diverses prévoie cette possibilité, ce présent projet de loi vise à préciser encore la loi sur cette question qui a déjà fait l'objet - vous vous en souvenez peut-être - d'une controverse au moment où il s'avérait indispensable d'adapter les ascenseurs aux prescriptions de sécurité applicables depuis quelques années déjà. Tel est le but de l'adjonction apportée à l'article 129 que vous trouverez dans le deuxième article de cette proposition de modification de la loi.

L'article 108 qui renvoie au règlement d'application des mesures de sécurité à certaines catégories de constructions est également complété d'une disposition s'appliquant, plus particulièrement, aux établissements ouverts au public, vu le risque élevé que présente ce type de construction, afin qu'il n'y ait aucun doute sur la base légale permettant d'édicter les mesures de sécurité appropriés dans ce cas.

L'alinéa 2 reprend les règles de sécurité prévues à l'article 145 du règlement d'application de la loi tout en prévoyant qu'elles sont applicables dès qu'un établissement public atteint une capacité de cent personnes, alors que, actuellement, cette capacité est fixée à deux cents personnes. Il s'agit d'être plus exigeant.

Par ailleurs, il nous paraît indispensable de tenir compte, dans le cadre des mesures de sécurité à exiger, de l'avis du commandant du service d'incendie et de secours - donc le service appelé à intervenir en cas d'incendie - et non pas uniquement de l'avis des autres services administratifs concernés. En effet, les gens qui doivent intervenir en cas de sinistre ont probablement une approche un peu plus concrète et rigoureuse que celle des services administratifs. Au bénéfice de ces explications, je vous demande de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La proposition de Mme Johner et de M. Vanek est intéressante. L'article 108, alinéa 2, reprend - en les précisant - les règles prévues par l'article 145 du règlement d'application LCI : elles prévoient toutefois un seuil réglementaire de cent personnes, alors qu'il s'élève actuellement à deux cents. Une lecture attentive du règlement permet de constater que la modification du seuil n'a pas d'incidence notable. Je n'y vois pas d'objection.

Le deuxième volet de l'article proposé consiste à préciser que la question de l'air libre et celle de l'extérieur du bâtiment est, bien entendu, liée directement à l'affaire de Confédération centre. Adopter une telle disposition signifie qu'il sera impossible, à l'avenir, d'opter pour les solutions techniques alternatives. A ce sujet, il sera utile d'entendre les experts devant la commission des travaux à laquelle ce projet de loi sera sans doute renvoyé.

L'article 129, lettre f, est très délicat. En effet, il donne la possibilité au département d'exiger l'adaptation des constructions anciennes aux dispositions légales en vigueur. Cela confère à la loi un caractère rétroactif contraire à l'usage.

Au surplus, que se passera-t-il, en cas d'accident, si le département n'a pas fait usage de cette possibilité sur le plan strictement juridique ? Cette question demeurant en suspens, il faut renvoyer ce dossier en commission.

Mme Liliane Johner (AdG). La motion 1044 étant déjà traitée par la commission LCI, je vous demande de renvoyer ce projet de loi à la même commission.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

La présente loi a pour but d'harmoniser les règles cantonales de passation des marchés par l'Etat, les communes et les établissements publics conformément aux principes suivants:

a) assurer la transparence des procédures de passation des marchés publics;

b) garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l'impartialité des adjudications;

c) favoriser une concurrence correcte entre les soumissionnaires, tout en veillant à ce que ceux-ci soient mis sur un pied d'égalité, notamment par le respect des conditions de travail, ce qui implique en particulier le respect des conventions collectives et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes;

d) favoriser le maintien et la création d'emplois par une rotation équitable entre concurrents, par l'adjudication à des entreprises disposant d'effectifs de main-d'oeuvre suffisants pour accomplir les travaux sans recourir à des heures supplémentaires ou à de la main-d'oeuvre provenant hors du canton;

e) écarter les offres qui ne couvrent manifestement pas les coûts de production et qui relèvent du dumping;

f) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics, tout en prenant en compte le siège fiscal des soumissionnaires;

g) respecter les dispositions impératives de droit fédéral, lorsque les travaux en cause sont subventionnés par la Confédération, ainsi que l'accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après l'accord intercantonal), adopté le 25 novembre 1994 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et approuvé par le Conseil fédéral le (à préciser), dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

Champ d'application

1 La présente loi s'applique à la passation des marchés suivants lorsqu'ils sont adjugés par ou pour le compte de l'Etat, des communes, des collectivités publiques cantonales d'établissements de droit public cantonal créés par une loi cantonale ainsi que des fondations, associations, et sociétés contrôlées par l'Etat, des communes ou des collectivités publiques:

a) marchés de construction, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil et les fournitures qui s'y rapportent, pour tout corps de métier dont la valeur présumée du travail à accomplir dé-passe la somme de 50 000 F;

b) marchés de fournitures, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant l'acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de location vente;

c) marchés de service, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation selon l'appendice 1, annexe 4, de l'accord du GATT.

2 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux marchés de la construction passés par des maîtres d'ouvrage qui ont été mis au bénéfice d'une aide financière de l'Etat correspondant à 1% au moins du coût de construction.

Art. 3

Conditions pour êtreadmis à soumissionner

1 Sous réserve de l'article 1, lettre g, les soumissionnaires, lorsqu'il s'agit de personnes physiques (raison individuelle, sociétés en nom collectif et en commandite), doivent être établis à Genève depuis 5 ans au moins et justifier que, pendant 3 ans au moins, ils ont exercé, en qualité d'entreprise inscrite au registre du commerce, une activité en rapport, quant à sa nature et à son importance, avec celle dont relèvent les travaux et fournitures susceptibles d'être commandés. Lorsqu'il s'agit de personnes morales, celles-ci doivent avoir exercé cette activité et établi leur siège dans le canton depuis 5 ans au moins.

2 Lorsqu'il s'agit de consortiums, chaque entreprise doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa 1.

Art. 4

Exceptions

1 Il peut être fait abstraction des dispositions prévues à l'article 3:

a) lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services dont la nature, l'ampleur et les conditions d'exécution présentent un caractère exceptionnel, en sorte que les entreprises de la place ne seraient plus à même de remplir les conditions d'une saine concurrence;

b) lorsqu'il s'agit de travaux complémentaires à ceux déjà entrepris par l'Etat, une collectivité publique ou un particulier et que, pour des raisons techniques ou financières, il se justifie d'en confier l'extension à la même entreprise;

c) dans tous les cas où la mise en soumission publique des travaux, fournitures ou services pourrait porter préjudice aux intérêts généraux de l'Etat et lorsque les conditions d'une saine concurrence ne sont pas réunies.

2 En règle générale, l'entreprise doit être assujettie à l'impôt à Genève ainsi qu'à la taxe professionnelle communale.

Art. 5

Soumission restreinte

1 Lorsqu'il ne peut être procédé à une mise en soumission publique, il est demandé des offres à plusieurs entreprises ou fournisseurs admis à soumissionner au sens de l'article 3. Il en est de même lorsqu'une inscription ou une mise en soumission publique n'ont pas donné de résultat suffisant.

2 Sont réservés les cas d'adjudication directe pour les travaux de peu d'importance, urgents ou complémentaires à ceux déjà entrepris.

3 Dans le cas des soumissions restreintes, l'article 7 n'est pas applicable.

Art. 6

Associations professionnelles

Les associations professionnelles intéressées au sens de la présente loi sont les associations d'employeurs signataires de la convention collective de travail du métier.

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux soumissions

Art. 7

Inscription et émolument

1 L'avis de l'ouverture d'une inscription pour la mise en soumission de travaux ou de fournitures a lieu par publication dans la Feuille d'avis officielle. L'avis rappelle les conditions générales auxquelles les entreprises peuvent être admises à soumissionner.

2 L'adjudicateur fixe un délai pour l'inscription des entreprises.

Art. 8

Présentation de la soumission

1 Les documents mis à disposition des soumissionnaires doivent contenir tous les renseignements nécessaires au calcul de l'offre et à la détermination de l'effectif de main-d'oeuvre nécessaire pour accomplir les travaux sans recourir à des heures supplémentaires ou à de la main-d'oeuvre provenant hors du canton. Leur rédaction ne doit pas prêter à des interprétations divergentes et doit indiquer, lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ou de marchés de services, les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables.

2 Sur demande de l'association professionnelle intéressée, les termes de la soumission peuvent être précisés.

3 Sur une pareille demande, il peut être procédé à une visite des lieux. Seules les entreprises ayant déjà retiré la formule de soumission y sont convoquées.

4 Les délais de soumission doivent être fixés de manière à donner aux soumissionnaires assez de temps pour calculer leurs offres avec soin. Le délai minimum est de 2 semaines.

5 S'il est donné suite à une demande de prolongation de délai ou d'informations complémentaires émanant d'un ou de plusieurs soumissionnaires, ceux-ci doivent tous en bénéficier.

Art. 9

Offres

1 Les offres doivent être établies sur formule officielle et parvenir sous pli fermé à l'adresse et pour la date et l'heure indiquées dans l'avis de soumission.

2 Au cas où les soumissionnaires estiment devoir formuler des réserves sur certains points, ces réserves doivent être présentées séparément, mais en même temps que la soumission et dans l'ordre des divers articles de la formule officielle.

3 La formule officielle est remise en double exemplaire aux soumissionnaires. Elle peut être obtenue gratuitement par les associations professionnelles intéressées.

Art. 10

Attestations

Soumissionnaires ayant adhéré à une convention collective de travail

1 Ne sont prises en considération que les soumissions accompagnées d'une attestation justifiant que les soumissionnaires sont affiliés à l'une des caisses de compensation prévues par la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants et qu'ils sont à jour avec leurs obligations envers elle.

2 Les soumissionnaires ayant adhéré à la convention collective de travail de leur profession principale, et affiliés de ce fait à la caisse de compensation reconnue par les partenaires sociaux signataires de la convention, doivent présenter l'attestation certifiant qu'ils sont à jour avec leurs obligations envers la caisse.

3 Pour être valables, les attestations visées aux alinéas 1 et 2 ne doivent pas être antérieures de plus de 15 jours à la date fixée pour le dépôt de la soumission. Les attestations sous forme de photocopie ne sont pas admises.

Art. 11

Soumissionnaires n'ayant pasadhéré à uneconvention collective de travail

1 Ne sont prises en considération que les soumissions accompagnées d'une attestation justifiant que les soumissionnaires sont affiliés à l'une des caisses de compensation prévues par la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants et qu'ils sont à jour avec leurs obligations envers elle.

2 Les soumissionnaires n'ayant pas adhéré à une convention collective de travail au sens des articles 356 à 362 du code fédéral des obligations doivent joindre à la soumission une attestation de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: l'office) certifiant qu'ils ont signé un engagement de respecter les usages de leur profession.

3 Pour obtenir l'attestation prévue à l'alinéa 2, ils doivent:

a) prendre connaissance auprès de l'office des usages de leur profession;

b) signer à l'office un engagement officiel de respecter les usages de leur profession;

c) remettre à l'office, lors de la signature dudit engagement, une attestation de caisses de compensation (AVS-AI-APG et allocations familiales) et une attestation d'assurances sociales (notamment assurances frais médicaux et pharmaceutiques, perte de gains, prévoyance professionnelle complémentaire à l'AVS) certifiant qu'ils sont à jour avec leurs obligations envers les travailleurs;

d) respecter les usages de leur profession depuis la date à laquelle l'engagement a été signé.

4 Pour être valables, les attestations visées aux alinéas 1 et 2 ne doivent pas être antérieures de plus de 15 jours à la date fixée pour le dépôt de la soumission. Les attestations sous forme de photocopie ne sont pas admises.

5 L'office contrôle le respect des usages.

6 L'office perçoit un émolument par attestation délivrée.

Art. 12

Entreprises ayant leur siège horsdu canton

1 Ne sont prises en considération que les soumissions accompagnées d'une attestation justifiant que les soumissionnaires sont affiliés à l'une des caisses de compensation prévues par la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants et qu'ils sont à jour avec leurs obligations envers elle.

2 Dans la mesure où elles sont admises à soumissionner, les entreprises ayant leur siège hors du canton doivent joindre à la soumission une attestation de l'office certifiant qu'elles ont signé un engagement de respecter, à l'égard de leur personnel travaillant sur territoire genevois, soit les conditions de la convention collective de travail en vigueur à Genève dans la branche, soit les usages locaux.

3 Pour obtenir l'attestation prévue à l'alinéa 2, elles doivent:

a) prendre connaissance auprès de l'office des usages locaux de leur profession;

b) signer à l'office, au moment de la soumission, un engagement officiel de respecter, à l'égard de leur personnel travaillant sur territoire genevois, soit les conditions de la convention collective de travail en vigueur dans la branche à Genève, soit les usages locaux;

c) remettre à l'office, lors de la signature dudit engagement, une attestation de caisses de compensation (AVS-AI-APG et allocations familiales) et une attestation d'assurances sociales (notamment assurances frais médicaux et pharmaceutiques, perte de gains, prévoyance professionnelle complémentaire à l'AVS) certifiant qu'elles sont à jour avec leurs obligations envers les travailleurs;

d) renouveler à chaque soumission l'engagement défini sous lettre b.

4 Pour être valables, les attestations visées aux alinéas 1 et 2 ne doivent pas être antérieures de plus de 15 jours à la date fixée pour le dépôt de la soumission. Les attestations sous forme de photocopie ne sont pas admises.

5 L'office contrôle le respect des usages.

Art. 13

Ouverture des offres

1 A l'ouverture des offres, il est dressé un procès-verbal de l'opération et un tableau comparatif des différentes soumissions indiquant le total des prix de chacune de ces dernières.

2 Les intéressés ont la possibilité d'assister à l'ouverture.

Art. 14

Tableau des soumissions

1 Après l'ouverture des soumissions, celles-ci sont vérifiées et rapportées de telle manière que la comparaison soit possible et objective.

2 Lorsqu'un soumissionnaire omet un prix de la série, c'est le plus haut prix fixé par les concurrents qui est appliqué.

3 Après l'adjudication, les soumissionnaires et les associations professionnelles peuvent prendre connaissance, dans un délai de 10 jours, du procès-verbal et du tableau comparatif des soumissions.

Art. 15

Engagement

Sauf stipulation contraire du cahier des charges spécial au travail ou à la fourniture mis en soumission, les soumissionnaires sont liés par leurs offres pendant un délai de 30 jours à compter du jour de dépôt de la soumission.

Art. 16

Adjudications

1 L'adjudicateur choisit entre les soumissionnaires en tenant compte en premier lieu des objectifs fixés à l'article 1 de la présente loi et des éléments d'appréciations suivants:

a) prix permettant à un entrepreneur expérimenté et diligent de fournir un travail irréprochable, tout en assurant à ses travailleurs le salaire et les prestations sociales prévues à la convention collective de la profession ainsi qu'à lui-même le juste bénéfice auquel il peut prétendre, et tout en s'engageant, sauf cas de force majeure, à affecter au chantier un nombre suffisant de travailleurs pour accomplir les travaux sans recourir à des heures supplémentaires ou à de la main-d'oeuvre provenant hors du canton;

b) garantie de bienfacture, de solvabilité et de correction en affaires offerte par l'entrepreneur;

c) satisfaction donnée par celui-ci lors de travaux précédents;

d) rotation équitable entre concurrents;

e) préférence à accorder, toutes conditions équivalentes, aux entrepreneurs du canton. Le cas échéant, lorsque l'offre faite par l'entreprise étrangère au canton ne comporte qu'un avantage important en matière de prix et que cette différence résulte notamment des charges sociales et fiscales particulières supportées par l'entreprise genevoise, la préférence sera accordée à cette dernière.

2 L'adjudication est toujours faite aux prix de la soumission, sous réserve d'un redressement des erreurs de calcul qui peuvent apparaître lors de la vérification. Toutefois, lorsque l'adjudicateur est fondé à croire que les prix qui lui sont proposés par les soumissionnaires sont trop élevés, notamment à la suite d'une entente préjudiciable à ses intérêts, il peut demander des offres et adjuger le travail à des entreprises qui n'ont pas participé à la soumission. Dans ce cas, l'association professionnelle intéressée est informée.

3 L'adjudicateur peut, selon leur importance, subordonner l'adjudication de travaux ou fournitures à une entreprise étrangère au canton à la condition que celle-ci constitue une société anonyme avec siège à Genève ou déclare y constituer à ces fins un établissement stable.

4 L'adjudicateur peut adjuger l'ensemble des travaux en un seul ou plusieurs lots. Si cette dernière possibilité n'a pas été prévue dans l'appel d'offres, le soumissionnaire peut refuser l'adjudication. L'adjudicateur peut renoncer à une adjudication au cas où les offres reçues ne lui conviennent pas, éventualité dont il reste seul juge.

5 Peuvent être prises en considération des offres paraissant anormalement basses, lorsque les soumissionnaires ont pu justifier leurs prix par des circonstances spéciales indépendantes des salaires payés ou des conditions de travail imposées aux ouvriers. Dans ce cas, l'association professionnelle intéressée est informée et il est fait mention dans le contrat du motif de la prise en considération de l'offre.

Art. 17

Sous-traitance et fournitures

1 Les soumissionnaires doivent indiquer à l'adjudicateur, lors du dépôt des soumissions, le type et la part des travaux qui seront sous-traités ainsi que le nom de leurs sous-traitants. Ils doivent également indiquer le nom des fournisseurs importants.

2 L'adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu'ils lui fournissent, pièces justificatives à l'appui, toutes indications utiles quant aux conditions auxquelles ils envisagent de faire appel à des sous-traitants ou fournisseurs.

3 En principe, et sous réserve des dispositions de l'article 16, la préférence est donnée aux entreprises dont les sous-traitants et les fournisseurs répondent aux conditions fixées à l'article 3.

4 Les soumissionnaires doivent, avec leur soumission, fournir au département les attestations prévues aux articles 10, 11 et 12 pour leurs sous-traitants ou fournisseurs éventuels. Dans la mesure où la part revenant à un sous-traitant ou à un fournisseur est inférieure au 30% du montant de la soumission, les attestations peuvent n'être produites qu'une fois connue la décision d'adjudication. Le département décide à cette occasion s'il entend exiger ou non la communication des attestations requises et fixe, le cas échéant, un délai de 10 jours à cet effet à l'intention de l'adjudicataire.

5 Lorsque les circonstances le justifient, l'adjudicateur peut subordonner l'adjudication de travaux ou fournitures à une entreprise de la place à la condition que ses éventuels sous-traitants ou fournisseurs établis en dehors du canton constituent une société anonyme avec siège à Genève ou déclarent y constituer un établissement stable.

Art. 18

Offres à écarter

Sont écartées les offres:

a) qui ne répondent pas aux conditions de mise en soumission;

b) qui ne sont pas accompagnées des attestations prévues aux articles 10, 11, 12 et 17;

c) qui dénotent l'inexpérience ou le défaut de connaissances du soumissionnaire;

d) qui sont remises après le délai de dépôt des offres.

Art. 19

Collaboration avec les associations professionnelles

1 Au moment de la mise en soumission, l'adjudicateur remet sur demande particulière, aux associations professionnelles intéressées, un dossier de la soumission.

2 Sur demande de l'adjudicateur, les associations professionnelles intéressées peuvent être appelées à déposer une offre de base en même temps que les autres soumissionnaires.

3 De leur côté, les associations professionnelles intéressées peuvent présenter spontanément une offre normale de base.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Art. 20

Adhésion à l'accord intercantonal

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal.

Art. 21

Exécution

Le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après le département) est chargé de l'exécution de la présente loi et du règlement d'exécution adopté par le Conseil d'Etat. Les collectivités publiques ou les établissements de droit public et autres maîtres d'ouvrages visés à l'article 2 mettent au point avec le département l'organisation de leurs soumissions pour assurer le respect des prescriptions de la présente loi. Il est tenu compte de la spécificité de chaque adjudicateur.

Art. 22

Conditions générales du contrat d'apprentisage

Les travaux adjugés en vertu de la présente loi sont, sauf exception admise par le département, soumis aux conditions générales du contrat d'entreprise édité par ce dernier.

Art. 23

Commission consultative

1 Il est institué une commission consultative présidée par le chef du département (ou son représentant) et composée de 3 membres et de 3 suppléants représentant les salariés et de 3 membres et 3 suppléants représentant les employeurs. Ils sont désignés par le chef du département sur proposition des organisations professionnelles intéressées. Des experts, choisis par chacune des deux organisations, peuvent participer aux réunions de la commission.

2 La commission est chargée d'examiner avec le département les questions de principe que pose l'application de la présente loi et de l'accord intercantonal. Elle peut être consultée sur la qualité des entreprises inscrites (art. 7) et peut également formuler à l'intention du département des observations sur les entreprises soumissionnaires après chaque ouverture de soumission publique.

3 La commission fixe elle-même ses règles d'organisation et de fonctionnement. Elle siège au moins quatre fois par an.

Art. 24

Contestations

1 A défaut d'entente avec le maître de l'ouvrage, les organisations professionnelles intéressées ou tout autre intéressé peuvent soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat les contestations résultant de l'application de la présente loi.

2 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées devant le Tribunal administratif.

Art. 25

Dispositions pénales

1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi, notamment soit par des fausses déclarations, soit dans le but de provoquer des ententes et de fausser la concurrence, est passible des peines de police, sous réserve des peines plus élevées prévues par le code pénal.

2 Lorsqu'une infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes dépourvue de la personnalité juridique ou d'une maison à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.

3 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent solidairement de l'amende et des frais.

Art. 26

Clause abrogatoire

La loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat, du 2 novembre 1892, est abrogée.

Art. 27

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation, sous réserve de l'accord intercantonal, lequel entre en vigueur lors de la publication de la déclaration d'adhésion de la République et canton de Genève dans le Recueil officiel des lois fédérales.

Art. 2

Modifications à d'autres lois

  (E 3,5 1)

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al.1, ch. 110° bis (nouveau)

  (D 1 9)

110° bis décisions du Conseil d'Etat prises en vertu de la loi sur les soumissions et adjudications publiques de l'Etat et des établissements publics.

** *

2 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit:

Art. 52, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Un crédit d'investissement est autorisé sous forme de crédit d'ouvrage ou d'acquisition ou de crédit complémentaire pour des engagements entraînant des paiements au-delà de l'exercice budgétaire ou lorsque le montant des travaux dépasse 1 000 000 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La mise en soumission et l'adjudication de travaux par l'Etat et les corporations et établissements publics cantonaux s'effectue jusqu'à présent conformément au règlement édicté par le Conseil d'Etat le 9 janvier 1985 sur la base de la loi du 2 novembre 1892 sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat. Ce règlement consacre des dispositions mi-ses au point par les partenaires sociaux et le Conseil d'Etat, dont l'applica-tion a donné entière satisfaction et a permis de garantir une mise en concur-rence correcte des entreprises genevoises en les mettant sur un pied d'égalité, tout en assurant le respect des conventions collectives

Par son projet de loi 7293, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de donner son accord à l'adhésion de notre canton à l'accord intercantonal sur les marchés publics, accord qui a pour but d'ouvrir les marchés publics aux entreprises d'autres cantons et de l'étranger, afin que nos pratiques soient en conformité avec l'Accord sur les marchés publics du GATT, auquel la Suisse a adhéré, ce qui a amené les Chambres fédérales à adopter le 16 décembre 1994 la loi fédérale sur les marchés publics qui a fixé un certain nombre de règles applicables aux marchés publics des cantons et des collectivités publiques.

Le système genevois en matière d'adjudications de travaux a donné largement satisfaction, tout en permettant une concurrence dans le cadre de règles mettant les entreprises sur un pied d'égalité et en ouvrant dans cer-taines circonstances les marchés à des entreprises hors du canton, précisé-ment lorsque la mise en concurrence l'exigeait.

La libéralisation des marchés préconisée par l'Accord du GATT vise à favoriser la concurrence et risque, même si cet accord ne s'applique qu'aux marchés d'une valeur supérieure à 10 000 000 F, de susciter une compétition exacerbée, surtout en période de crise, en provoquant des prix de dumping de la part de certaines grandes entreprises qui cherchent à s'approprier les marchés. Les vertus du libéralisme en matière économique avec une concurrence effrénée ont démontré leurs limites avec la disparition de multiples entreprises et les nombreuses suppressions d'emplois qui en ont résulté.

C'est la raison pour laquelle le maintien du système actuel d'adjudi-cations s'impose pour les marchés non soumis à l'Accord du GATT, qui sont la grande majorité d'entre eux. Il est dès lors incompréhensible que le Con-seil d'Etat, au moment où il soumet à l'approbation du Grand Conseil l'accord intercantonal sur les marchés publics, propose simultanément l'abrogation de la loi centenaire sur les soumissions et adjudications publi-ques qui vise à mettre les entreprises sur un pied d'égalité et garantir le res-pect des conventions collectives. L'abrogation de cette loi entraînera, en effet, l'abrogation du règlement sur les soumissions et les adjudications publiques, qui n'aura plus de base légale.

Le présent projet de loi a pour but de transformer le règlement précité en une loi, tout en prévoyant l'adhésion du canton de Genève à l'accord intercantonal sur les marchés publics. A cet égard, le projet de loi prévoit que les dispositions retenues pour les soumissions seront applicables aussi bien aux marchés publics soumis à cet accord qu'à ceux qui ne lui seront pas soumis, les dispositions prévues étant compatibles avec l'article 11 dudit accord, lequel prévoit que lors de la passation de marchés, le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail doit être garanti.

La loi s'appliquera par ailleurs à l'ensemble des collectivités publiques cantonales, afin d'une part de réaliser déjà sur le plan cantonal l'uniformité souhaitée sur le plan national, et d'autre part de garantir dans certains secteurs la mise en concurrence souhaitée, qui fait effectivement défaut, ce qui a provoqué certains abus mal perçus par la population.

Les articles 3 à 24 du projet de loi reprennent sans changement les articles 3 à 25 du règlement du Conseil d'Etat du 9 janvier 1985, sous ré-serve de 2 modestes compléments (engagement des adjudicataires de ne pas effectuer, sauf urgence, des heures supplémentaires et institution d'une voie de recours auprès du Tribunal administratif).

Quant aux articles 1 et 2, ils reprennent, en ce qui concerne le champ d'application de la loi, la notion de marchés telle que définie à l'article 6 de l'accord intercantonal et, en ce qui concerne les objectifs de la loi, ceux qui existent déjà dans le règlement du Conseil d'Etat complétés par ceux de l'accord intercantonal, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Un objectif supplémentaire a été ajouté, celui selon lequel les adjudications de travaux doivent favoriser le maintien et la création d'emplois, notamment en procédant à l'adjudication de travaux à des entreprises disposant d'effectifs de main-d'oeuvre suffisants pour accomplir les travaux, sans recourir à des heures supplémentaires ou à de la main-d'oeuvre provenant hors du canton.

Il n'est pas inutile de relever, au moment où les pouvoirs publics consacrent des sommes importantes à la relance, en donnant notamment la priorité aux investissements dans le domaine de la construction, que ces in-vestissements doivent être le plus productif possible. Or, on constate cette absurdité que nombre d'entreprises, au lieu d'engager du personnel ou de partager le travail avec d'autres entreprises dans le cadre de chantiers dépas-sant leurs possibilités, recourent à des heures supplémentaires de la part de leur personnel, ce qui va à l'encontre d'une politique de création d'emplois.

L'Etat est non seulement en mesure de promouvoir une autre politique, mais se doit de le faire en période de crise s'il veut que ses crédits affectés à la relance rapportent tous les résultats escomptés. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi confirme que les travaux subventionnés par l'Etat sont soumis aux mêmes règles, y compris dans le domaine du logement, tout en fixant un seuil minimum de 10% de la valeur des travaux en ce qui concerne le montant de la subvention provoquant l'assujettissement d'un marché à la présente loi.

Nous espérons que ce projet de loi recevra, Mesdames et Messieurs les députés, un accueil favorable de votre part.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe avait fait part de ses préoccupations au moment où notre Grand Conseil a été saisi du projet de loi portant sur l'approbation d'un concordat intercantonal concernant les problèmes de soumissions et d'adjudications.

En effet, ce projet de concordat vise à donner suite à l'accord du GATT devenu l'OMC, Organisation mondiale du commerce, qui a été signé par la Suisse, et porte, notamment, sur les marchés publics. Il est vrai que la législation suisse doit être adaptée à cet accord.

Compte tenu du fait que les marchés publics en matière de construction sont le fait des cantons, on ne peut pas se contenter d'une adaptation de la législation fédérale, mais il convient d'adapter la législation cantonale. Dans ce cas, il est probablement judicieux de trouver un texte commun à cet égard pour l'ensemble des vingt-cinq cantons suisses.

Mais je désire rappeler que l'accord sur l'OMC ne s'applique qu'aux marchés d'une valeur dépassant une somme de l'ordre de 10 millions de francs suisses, et que, par voie de conséquence, les cantons restent souverains pour les marchés publics d'une valeur inférieure à 10 millions.

Le projet de loi saisissant le Grand Conseil du projet d'accord intercantonal prévoit l'abrogation de l'ancienne loi du 2 novembre 1892 relative aux soumissions et adjudications publiques. Certes, cette loi de 1892 ne comporte qu'un article relativement bref, mais il faut savoir qu'un important règlement a été adopté sur la base de cette loi qui sert à régler le problème des soumissions et des adjudications.

A partir du moment où la loi de 1892 est abrogée, le règlement disparaît ipso facto. Il est vrai que le Conseil d'Etat pourrait adopter un nouveau règlement sur la base d'un accord intercantonal lorsque celui-ci aura été approuvé. Mais il nous paraît plus logique d'introduire ce règlement dans la loi, ce qui aurait déjà dû être fait. En effet, sur le plan juridique, il n'est pas normal qu'une loi ne comporte qu'un seul article et qu'un règlement d'une vingtaine d'articles soit adopté sur cette base.

A travers notre projet de loi, nous proposons de reprendre les dispositions du règlement actuel adopté sur la base d'un texte mis au point d'un commun accord entre l'Etat, les syndicats patronaux et les syndicats ouvriers, et qui avait fait l'objet d'un consensus avec les partenaires sociaux. Nous proposons qu'il soit repris sous forme de projet de loi et complété par une ou deux autres dispositions.

Il est difficile de traiter ici des questions techniques. Nous demandons que ce projet de loi soit renvoyé à la même commission qui s'occupe déjà du projet d'accord intercantonal.

M. Olivier Vaucher (L). Le projet de loi qui vous est proposé est inutile, et nous soupçonnons même ses auteurs de faire de la démagogie !

Les accord du GATT portant sur l'ouverture des marchés publics de la construction, de fournitures et des services, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996. Leur intégration dans l'ordre juridique suisse est complexe. Toutes les commandes publiques de la Confédération et de ses régies font l'objet d'une loi fédérale et d'une ordonnance entrée en vigueur le 1er janvier 1996. L'ouverture des marchés publics cantonaux est réglée par un concordat intercantonal ouvert depuis quelques mois à la procédure d'adhésion. En vertu du principe de la réciprocité, cet accord entrera en vigueur seulement entre les cantons qui l'auront formellement ratifié. Il le sera probablement par tous les cantons suisses d'ici la fin de l'année.

Le Conseil d'Etat a déposé le projet de loi 7293 autorisant le canton à adhérer précisément à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Notre Conseil a renvoyé cet objet à la commission des travaux, lors de sa séance des 9 et 10 novembre 1995. Il l'a examiné en détail et a procédé notamment à l'audition des partenaires sociaux de l'industrie et de la construction.

Parallèlement aux travaux de notre commission parlementaire, le département des travaux publics et de l'énergie prépare un règlement d'application détaillé avec les partenaires sociaux. La Confédération et les cantons sont tenus d'appliquer les principes de l'accord du GATT en dessus d'un certain seuil, soit environ 10 millions pour la construction. Je vous rappelle que cette ouverture repose sur plusieurs conditions impératives, telles que :

Premièrement, la réciprocité.

Deuxièmement, l'application des conditions de travail, conditions sociales, d'hygiène et de sécurité sur le lieu de la prestation, c'est-à-dire le chantier.

Troisièmement, l'interdiction des «rondes» de prix après ouverture publique, afin d'éviter les pratiques mafieuses.

Le principe de l'adjudication des travaux à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, et non pas aux moins-disantes, il va de soi que les Etats signataires des accords du GATT doivent l'appliquer en dessus des seuils. En revanche, les maîtres d'ouvrage public ont la possibilité de pratiquer une politique de soumissions et d'adjudications relativement indépendante en dessous de ce seuil.

Contrairement aux obligations de la loi fédérale sur le marché intérieur, LMI, le projet de loi du Conseil d'Etat prévoit, d'ailleurs, la possibilité de réglementer la passation des marchés publics non soumis à l'accord intercantonal.

C'est la raison pour laquelle le règlement d'application, actuellement en chantier, permettra de distinguer la politique de soumissions et d'adjudications en dessus et en dessous des seuils du GATT. Patronat et syndicat de la construction n'ont aucune envie de brader les entreprises et les emplois, surtout dans la conjoncture actuelle. Ils n'ont pas du tout l'intention de se poser en victime expiatoire d'un libéralisme économique pur, dur et débridé.

Pour eux, les principes de la réciprocité, de l'application des conditions de travail, de salaire, d'hygiène sur le chantier, sont absolus. Les travaux non soumis aux accords du GATT doivent être, en priorité, adjugés dans le cadre d'une concurrence saine aux entreprises locales qui paient leurs impôts sur place et sont actives dans la formation professionnelle.

En ce sens, le projet de loi de nos collègues de l'Alliance de gauche ne correspond pas, sur tous les points, aux exigences des accords du GATT. Il est inutile, puisque tant le projet de loi du Conseil d'Etat que le règlement d'application donneront toutes les garanties pour sauvegarder l'outil de travail et les emplois offerts par les entreprises locales.

Durant plus de dix ans, à la présidence du DTP, le député Christian Grobet s'est contenté d'un règlement de soumissions et d'adjudications. Pourquoi diable veut-il soudain transformer une loi qui ne tient même pas compte des accords internationaux ? Pourquoi cette défiance à l'égard des syndicats et des partenaires sociaux qui sont mieux placés pour savoir ce qui est bon pour eux ? En voulant s'ériger en champion de la défense des entreprises du bâtiment et des travailleurs de la construction, l'Alliance de gauche s'est trompée d'objectif. A l'exception d'une intention démagogique, nous ne comprenons pas les raisons qui ont motivé le dépôt de ce projet de loi qui, selon le parti libéral, devrait purement et simplement être rejeté, car il n'apporte aucun élément nouveau ni digne d'intérêt à la commission des travaux.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Contrairement à M. Vaucher, je ne pense pas que l'Alliance de gauche se soit trompée d'objectif en déposant ce projet de loi. Les avis sur la pertinence et les conséquences possibles des accords du GATT concernant Genève ont déjà été largement exprimés ici en novembre dernier, lors de l'examen du projet de loi du Conseil d'Etat l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics.

Comme dans le cadre d'autres débats où une loi fédérale s'impose, la loi sur le chômage ou sur le travail par exemple, les cantons n'ont plus que leurs yeux pour pleurer. Le projet de loi de l'Alliance de gauche tente de limiter les dégâts et les dérapages possibles, lors de l'ouverture des marchés publics. Si l'accord intercantonal est accepté, la loi de 1892 sur les soumissions sera abrogée. Dommage, car voilà une loi intéressante et telle que les syndicats les aiment ! Elle ne comporte qu'un article essentiel : «Les soumissions desdits travaux doivent porter acceptation des tarifs de salaire adoptés contradictoirement par les associations des patrons et des ouvriers pour les professions dans lesquelles les tarifs existent.» L'abrogation de cette loi entraînera la suppression du règlement L 6 2, lequel semblait satisfaire tant l'Etat que les partenaires sociaux.

Le groupe socialiste ne refuse pas d'inscrire l'actuel règlement dans le texte de loi, du moment que le principe de la commission consultative est gardé. De plus, les dispositions réglementaires permettant l'application des usages professionnels ou des conventions collectives de travail sont reprises dans le projet de loi 7416, ainsi que les critères permettant d'évaluer la fiabilité ou la viabilité de l'entreprise soumissionnaire.

Le garde-fou concernant les heures supplémentaires, et figurant à l'article 16 de ce projet de loi, est louable, bien que ce problème se pose plutôt lors d'adjudications privées. Les quelques cas d'heures supplémentaires effectuées lors de travaux publics ont été souvent le fait d'une lenteur excessive des politiques tardant à prendre des décisions; les chantiers devaient ensuite compenser le temps perdu.

La grande innovation apportée par ce projet de loi est la mise sous tutelle que le département pourrait opérer vis-à-vis des communes, même pour des travaux relativement mineurs. En effet, actuellement, les communes élaborent leurs propres règles d'adjudication. Certaines jouent le jeu; d'autres favorisent la politique des «petits copains». Les mesures de contrôle proposées dans ce projet de loi soumettent toute règle d'adjudication à l'approbation du Conseil d'Etat, et ce point mérite à notre avis une attention particulière des commissaires.

De même, tout marché de construction, dont la valeur présumée dépasse le montant de 50 000 F et bénéficiant ainsi d'une aide financière de l'Etat de 1%, soit 500 F au minimum, serait soumis aux dispositions de ce projet de loi. La commission consultative prévue sera obligée de siéger - je le crains - tous les jours; et l'office cantonal de l'inspection des relations du travail devra au moins doubler son effectif ! Je tiens tout de même à signaler que les membres de la commission tripartite L 6 2 travaillent depuis plusieurs mois sur l'adaptation de ce règlement et sur l'accord intercantonal concernant les marchés publics. Etant donné qu'ils n'ont pas été consultés sur l'élaboration de ce projet de loi, il serait bienvenu de les auditionner, lors des travaux en commission. Le groupe socialiste soutiendra le renvoi en commission de ce projet de loi.

M. Chaïm Nissim (Ve). A l'instar du groupe socialiste, le mien soutiendra le renvoi en commission de ce projet de loi. Vous me faites rire, Monsieur Vaucher, car après l'avoir déclaré inutile, vous en reprenez - pour l'essentiel - les mêmes idées ! Votre proposition d'attribuer les marchés de moins de 10 millions en priorité à des entreprises locales correspond exactement au projet de loi de l'Alliance de gauche; vous êtes donc totalement d'accord avec eux ! Le seul petit problème vient du fait que ce sont eux qui ont déposé ce projet de loi, et pas vous !

Mais le groupe écologiste, lui, a d'autres problèmes que M. Vaucher et les auteurs de ce projet de loi. Il faut, en effet, remettre en question - les intervenants précédents ne l'ont pas fait - le protectionnisme qui a coûté très cher aux contribuables genevois, et souligner également que cette manière de procéder ne favorise peut-être pas le progrès technique; nous étudierons cette question en commission.

D'autre part, les auteurs de ce projet de loi ont été contraints d'attendre quatre mois en piaffant d'impatience à cause du fonctionnement de ce Grand Conseil; c'est regrettable ! La commission des travaux aurait dû procéder plus intelligemment en étudiant simultanément les deux projets concernant les travaux supérieurs et inférieurs à 10 millions.

M. Pierre Meyll (AdG). Nous sommes, il est vrai, en préconsultation, mais j'aimerais m'exprimer au nom de la minorité...

Le président. Je vous en prie, Monsieur Meyll !

M. Pierre Meyll. Non, c'est la minorité !

Le président. Non, Monsieur le député Meyll !

M. Pierre Meyll. Non, c'est la minorité de la commission des travaux, et je lui avais demandé d'attendre que ce projet de loi puisse être traité en parallèle...

Le président. Monsieur Meyll, nous sommes effectivement en procédure de préconsultation, et un seul député par groupe politique s'exprime...

M. Pierre Meyll. J'aimerais mentionner quelque chose d'inacceptable qui s'est passé lors de la commission des travaux...

Le président. Monsieur le député, vous vous exprimerez lorsque...

M. Pierre Meyll. Non, je continuerai même sans micro, s'il le faut, mais je dirai ce qui se passe à la commission des travaux !

Le président. Monsieur le député, je vous demande de respecter le règlement !

M. Pierre Meyll. Non, considérant que c'est inacceptable, en l'occurrence je ne respecterai pas le règlement ! (Brouhaha.) Je le répéterai sans cesse !

Le président. Monsieur le député, je resterai ferme, et je vous demande de respecter le règlement comme nous l'avons toujours fait !

M. Pierre Meyll. Je respecte le règlement, mais je voudrais contester ce qu'a fait le député Vaucher !

Le président. Monsieur le député, je vous demande de vous asseoir !

M. Pierre Meyll. Je regrette, je ne m'assiérai pas avant que vous ne me laissiez exprimer la vérité au sujet de la commission des travaux !

Le président. Monsieur le député, je vous demande de vous asseoir une dernière fois !

M. Pierre Meyll. Il est exclu que je m'asseye !

Le président. La séance est suspendue, nous reprendrons les débats à 17 h 15 !

M.  Pierre Meyll. Mais ça ne fait rien ! Il n'y a pas de raison ! Pourquoi certains disent-ils n'importe quoi sans que nous puissions répondre !

La séance est suspendue à 16 h 55.

La séance est reprise à 17 h 15.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. (Brouhaha.) J'aimerais vous demander de prêter toute votre attention à ce dossier très important. Le projet de loi de MM. Grobet, Spielmann et Ferrazino... (Brouhaha.) ...reprend mot à mot les dispositions du règlement L 6 2 pour les incorporer dans une loi, tout en prévoyant l'adhésion du canton de Genève à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Or la législation genevoise actuelle est incompatible avec les principes de l'AINP, et il est illusoire... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, exprimez-vous; nous passerons la parole tout à l'heure à Mme Maulini-Dreyfus !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il est tout à fait illusoire de vouloir la maintenir tout en adhérant à ce concordat. Ce projet de loi est donc non conforme à l'accord intercantonal : il ignore totalement les directives d'exécution transmises aux cantons par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, auteurs du concordat. Seul le respect de ces directives permettrait une mise en application de l'accord intercantonal, déjà voté par six cantons, et reposant sur le principe de la réciprocité des pratiques cantonales.

Au surplus, ce projet de loi n'est pas compatible avec les dispositions fédérales sur le marché intérieur, et cette loi entre en vigueur le 1er juillet 1996. La souveraineté cantonale existe effectivement - M. Grobet a tout à fait raison - pour les marchés inférieurs à 10 millions qui ne concernent pas la Confédération. Il faudra donc intégrer cet important aspect juridique dans le dispositif général réglant les adjudications et les soumissions concernant le canton de Genève, que le montant soit supérieur ou inférieur à 10 millions. Notre proposition est donc de revenir devant le Grand Conseil avec l'ensemble du dispositif juridique, une fois le puzzle assemblé. Je vous rappelle que les cantons en train de voter l'accord intercantonal ont des seuils souvent très différents. A Saint-Gall, par exemple, selon la proposition du Conseil d'Etat, ce seuil était de 1,2 million, mais, après trois heures de débat, il a été fixé à 1,5 million. Cela vous donne une idée de l'appréciation des différents parlements et exécutifs cantonaux sur l'évolution du marché de la construction.

Certains cantons sont disposés à s'ouvrir - sans la garantie de la réciprocité - selon les seuils en vigueur dans d'autres cantons; comme ils peuvent être extrêmement bas, cela laisse songeur ! Il ne s'agit pas pour le gouvernement de l'Etat de Genève de proposer un seuil inférieur aux seuils officiels, dont on a abondamment discuté avec la commission L 6 2 et les différents organes compétents. Mais, malgré tout, on constate qu'il faut absolument aller du général au particulier et régler d'abord la question des accords intercantonaux pour adapter le reste ensuite.

J'aimerais rappeler que le canton de Genève est le seul en Suisse à disposer d'un système de contrôle du dispositif d'adjudications et de soumissions sur la base d'une commission tripartite et que ce système fonctionne parfaitement. Il permet de régler les litiges de façon «sainement conflictuelle». Malheureusement, ce projet de loi, intéressant en soi, est inopportun, compte tenu du projet de loi 7293 et des travaux en cours au sein de la commission L 6 2. Il est non conforme à l'accord intercantonal, non conforme à ses directives d'exécution et non conforme à la loi fédérale sur le marché intérieur.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Monsieur le président, je souhaite parler des contacts que vous entretenez avec ce parlement. Nous avons beaucoup de retard dans l'ordre du jour, mais vous refusez systématiquement de fixer une séance supplémentaire. Lorsque cinquante députés signent une demande de séance, vous la fixez à une heure impossible pour la plupart des gens en leur compliquant la vie. En séance, vous nous infligez une petite punition supplémentaire en n'envisageant qu'une seule et unique séance, avec des suspensions de séance. Vous supprimez les séances levées, les nouvelles séances, les nouvelles signatures... A quoi jouez-vous avec les députés ? (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Voilà déjà un moment que j'use mes fonds de pantalon sur ces bancs du Grand Conseil, mais je n'ai jamais vu - malgré l'amitié que j'ai pour vous, Monsieur le président - un président agir de façon aussi autoritaire ! C'est la coutume, lors de la pause, de signer une deuxième fois. Vous vous moquez du monde ! Vous n'avez pas à agir comme le président d'une «république bananière». Respectez le travail de vos collègues ! Je demande une deuxième signature !

Le président. Il s'agit d'une motion d'ordre, elle doit être appuyée par les deux tiers des députés présents. Nous allons voter.

La motion d'ordre est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les deux tiers requis n'étant pas atteints (35 oui contre 30 non), la motion d'ordre est rejetée.

Le président. Je tiens à vous dire que le Bureau a décidé - compte tenu de l'ordre du jour - d'attribuer une indemnité conformément à l'article 47 de l'ordre du jour si nos travaux se poursuivent au-delà de 19 h.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). J'ai interrogé des membres de votre Bureau pendant la pause; ils sont perplexes. (Brouhaha.)

Le président. Bien, nous poursuivons nos travaux.

M. Michel Balestra (L). Je suis désolé, Messieurs, de votre attitude face à un problème aussi dérisoire. (Brouhaha.) Pour 150 F, vous vous montrez indisciplinés... (Brouhaha.) ...et face aux problèmes auxquels Genève est confrontée actuellement, je trouve votre réaction lamentable ! (Brouhaha. Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 30 164 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation, de rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la maternité (2e étape), ainsi que pour les travaux d'aménagement et l'équipement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité.

Il se décompose de la manière suivante:

a) 

travaux de transformation et de rénovation de la 2e étape (dont 271 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

1 451 000 F

b) 

équipement mobile de la2e étape..................................

793 000 F

c) 

aménagement des laboratoires du bâtiment de la1re étape d'extension..............(dont 14 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

d) 

équipement mobile des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension..............

283 000 F

Art. 2

Subventionnement

Le Conseil d'Etat est autorisé à attribuer au financement du présent ouvrage une part de la subvention globale de 2 500 000 F par an, dès 1996, allouée par la Confédération au canton, pour la construction de bâtiments hospitaliers.

Art. 3

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996, sous la rubrique 86.21.00.503.35.

Art. 4

Financement

Le financement de ces crédits est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil du 11 septembre 1991 (PL 6538-C), le Conseil d'Etat décrivait l'approche qu'il avait retenue pour la réalisation de la nouvelle maternité dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population, tant en ce qui concerne les surfaces d'exploitation nécessaires qu'en matière de qualité d'hébergement.

Cet ensemble, une fois achevé, comportera, comme déjà mentionné dans le rapport intermédiaire précité, trois volumes de construction reliés les uns aux autres, répondant à des fonctions bien spécifiques:

- le bâtiment principal actuel sera affecté aux policliniques, aux urgences, à la néonatologie, aux activités administratives, à l'enseignement ainsi qu'au maintien de lits dévolus aux urgences et aux salles de réveil;

- l'aile ouest abritera, comme c'est déjà la cas aujourd'hui, les salles d'opération et les salles d'accouchement; pour mémoire, ce bâtiment a été réaménagé dans l'attente d'une nouvelle maternité. Son infrastructure technique est très lourde et n'a pas été conçue pour être entretenue normalement. Lorsque viendra le temps des changements d'alimentations vitales, les salles d'opération et d'accouchement devront cesser leur activité. Il faut donc, d'ores et déjà, penser à un projet de loi qui pourrait être une cinquième étape;

- le nouveau bâtiment comprendra l'ensemble des lits des trois cliniques de la maternité, ainsi qu'une surface de laboratoires au niveau inférieur.

Afin d'éviter l'ouverture d'un grand chantier du type «OPERA» et d'assurer le fonctionnement de la maternité durant les travaux, le Conseil d'Etat a retenu, pour ces derniers, une démarche en quatre étapes, chacune faisant l'objet d'un projet de loi destiné à obtenir le crédit d'étude, puis d'un autre ouvrant des crédits de construction.

Les crédits pour la construction et l'équipement de la première étape de l'extension de la maternité, portant sur la construction de la moitié du futur bâtiment des lits, ont été votés par le Grand Conseil le 23 juin 1993 (PL 6940).

L'ouverture du chantier de la deuxième étape est prévue en automne 1996 et les travaux devraient durer environ 3 ans et demi. Ils seront suivis immédiatement par les travaux de la troisième étape, terminant le nouveau bâtiment des lits de la maternité, avant la quatrième et dernière étape, qui verra la rénovation de la partie ouest du bâtiment centenaire, qui sera alors entièrement réhabilité. Dès lors, le pavillon «ARDIN» sera démoli.

La deuxième étape, objet du présent projet de loi, consiste, d'une part, à rénover la plus grande partie du bâtiment principal (construit en 1906) pour permettre les rocades de locaux et d'activités indispensables à la réalisation du complexe global de la maternité et, d'autre part, à aménager et équiper la surface de laboratoires située au niveau S, dans le bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité, situé en bordure du boulevard de la Cluse.

2. Rénovation du bâtiment principal de l'actuelle maternité

2.1. Objectifs

Les objectifs du concept de restructuration de l'ensemble du bâtiment existant sont les suivants:

- réorganiser par étages les diverses activités, actuellement disséminées;

- redonner une cohérence fonctionnelle aussi bien au sein du bâtiment qu'au niveau des connexions avec les unités contiguës;

- rationaliser les flux;

- utiliser les surfaces disponibles et les volumes potentiels aménageables de manière optimale;

- assurer à tous les services, lors des étapes de transition, la surface minimale nécessaire permettant leur fonctionnement correct.

2.2. Phasage des travaux

Il n'est pas inutile de rappeler qu'une approche globale et coordonnée de l'extension de la maternité, combinée à la rénovation du bâtiment actuel, a été élaborée.

Pour des exigences d'exploitation, l'extension se construit, comme rappelé dans le préambule de l'exposé des motifs, en deux étapes, appelées 1 et 3. La rénovation du bâtiment principal actuel, désignée comme étapes 2 et 4, vient s'intercaler entre les étapes 1 et 3. C'est ainsi qu'un plan dit de «phasage» (voir plan annexé) garantit entre chacune de ces étapes un transfert définitif en lits et en personnel, en vue de libérer les locaux à rénover qui accueilleront, à leur tour, les fonctions définitives qui leur seront assignées.

2.3. Réalisation

Cette deuxième étape de la maternité est conforme à la planification générale des travaux, qui permet de mener à bien l'ensemble de la restructuration du complexe de la maternité. Elle ne représente donc qu'une situation transitoire d'un développement global, même si les locaux réaménagés trouvent leur affectation définitive.

Les séquences de travaux ont été étudiées en recherchant une simplification et/ou une réduction des diverses interventions pour en limiter l'impact au plan des nuisances et en tenant compte de l'exploitation subsistante.

Les circulations et la répartition des locaux, ainsi que les équipements, sont prévus de sorte que des travaux ultérieurs puissent être évités. Ainsi, les affectations sont-elles attribuées définitivement, ou, si nécessaire, une réversibilité d'usage est, d'ores et déjà, prise en compte.

Les standards techniques et de confort ont été ramenés au minimum sans prétériter pour autant les besoins. Dans cet esprit, les installations et aménagements jugés superflus ont été écartés.

3. Programme

3.1. Programme général étapes 2 + 4

Le bâtiment principal n'abritera, à l'exclusion de la néonatologie, que des activités ambulatoires, administratives et d'enseignement.

L'organisation future du bâtiment principal sera la suivante:

Niveau R: - Policlinique d'endocrinologie

 - Policlinique de gynécologie

 - Bureau du professeur de gynécologie

 - Urgences

Niveau 0: - Policliniques d'obstétrique

Niveau 1: - Néonatologie

 - Amphithéâtre (enseignement)

Niveau 2: - Policlinique d'oncologie-gynécologique ambulatoire

Niveau 3: - Département de gynécologie et obstétrique

 - Préparation à la naissance

 - Salles de cours

3.2. Programme de l'étape 2

Les études approfondies ont montré qu'il était utopique de vouloir remettre en état la toiture et le deuxième étage (travaux horizontaux) sans porter préjudice aux étages inférieurs, d'où inconfort pour les patients et le personnel des lieux. Aussi, suite à l'information qui a été faite le 24 janvier 1995 à la commission des travaux du Grand Conseil, et, avec son aval, l'option a été prise pour une intervention verticale englobant les corps I, II et III dans l'étape 2, les corps IV et V étant rénovés en étape 4.

Les constructions légères, dites du corps VI, seront démolies, ce qui permettra d'assainir cette partie dangereuse en éliminant une zone à risques (sécurité) et, en même temps, de mettre en valeur l'architecture du bâtiment existant.

Avant que le chantier proprement dit puisse débuter, des travaux devront être réalisés pour la connexion entre la galerie de liaison du bâtiment d'extension de la 1re étape et le bâtiment existant, de même que certaines rocades sur le plan des affectations, de manière à assurer la continuité fonctionnelle des services.

L'organisation provisoire dans l'attente de l'achèvement de l'étape 4 du bâtiment principal sera la suivante:

Niveau R: - Policlinique de gynécologie

 - Clinique obstétrique

 - Professeur de gynécologie

Niveau 0: - Policlinique d'obstétrique

 - Clinique d'obstétrique

Niveau 1: - Néonatologie

 - Clinique et policlinique d'obstétrique

 - Amphithéâtre (enseignement)

Niveau 2: - Policlinique d'oncologie-gynécologique ambulatoire

Niveau 3: - Département de gynécologie et obstétrique

 - Préparation à la naissance

 - Salles de cours

4. Description des travaux

L'analyse de l'état de dégradation du bâtiment a permis de démontrer que:

- l'ensemble de la toiture est obsolète et le remplacement de la couverture-ferblanterie est indispensable pour garantir, à l'avenir, la mise hors d'eau du bâtiment. Les pénétrations d'eau actuelles dans les corps IV et V impliqueront, localement, des interventions sur la charpente en bois, mais son état de conservation permet néanmoins d'envisager son maintien provisoire jusqu'à la réalisation des travaux de l'étape 4;

- les éléments de façade sont vétustes et seront soit remplacés, soit remis en état; ainsi, les crépis seront-ils refaits, alors que les fenêtres et les stores seront remplacés; la toiture sera isolée, afin d'assurer une isolation thermique conforme aux normes en vigueur et de réduire les besoins en énergie;

- les structures porteuses, c'est-à-dire murs, planchers, charpente, sont en bon état et une récupération s'avère possible, ce qui est de nature à diminuer les coûts. Toutefois, les surcharges admissibles en milieu hospitalier impliquent un renforcement des planchers qui sera réalisé en recourant à un solivage de poutrelles métalliques, cette solution s'étant avérée, à l'examen, la moins onéreuse;

- les locaux actuels ne répondent plus aux standards hospitaliers en vigueur tant sur le plan technique que fonctionnel et ces carences seront enfin supprimées à l'achèvement des travaux.

5. Laboratoires

Dans la loi n° 6940, du 23 juin 1993, ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité, il était mentionné, dans le programme des locaux, que le bâtiment comprendra, au sous-sol, les surfaces nécessaires pour les futurs laboratoires.

Dans le cadre des travaux de la 1re étape de l'extension de la maternité, il a été réalisé l'enveloppe de ces locaux (dalles, murs et façades).

Lors de la 2e étape, il s'agira d'exécuter les installations techniques, les aménagements intérieurs, ainsi que les équipements.

La surface brute est de 435 m2 et comprendra les activités suivantes:

- laboratoire d'andrologie;

- laboratoire des gamètes;

- laboratoire d'hormonologie.

6. Concept énergétique

A) Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment existant

Les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment existant ne pourront pas répondre à l'article 56, alinéas 1 et 2, de la loi sur les constructions et les installations diverses, cela malgré les modifications des vitrages demandées et prévues dans le devis général pour assurer le respect de l'article 56A(2), alinéas 1 à 3 de cette même loi. Une dérogation a été demandée et accordée selon l'alinéa 4 du même article 56A(2).

Rappel: l'article 56A(2) se rapporte aux exigences de la recommandation SIA 180/1.

B) Données techniques

1. Géométrie du bâtiment:

Surface de référence énergétique

7 416 m2

Surface de l'enveloppe

9 115 m2

Surface des locaux traités en ventilation

3 499 m2

Volume chauffé net

23 591 m3

Volume traité par la ventilation net

9 758 m3

2. k moyen selon la recommandation SIA 180/81 (édition 1988)

Valeur limite

0,79 W/m2 k

Valeur cible

0,68 W/m2 k

Valeur calculée en fonction de la construction

existante et du changement des vitrages

1,40 W/m2 k

Remarque: pour respecter la valeur exigée par la recommandation 180/1, il faudrait investir un montant complémentaire de 361 000 F pour des travaux d'isolation complémentaires.

Ces travaux ne se justifient pas, car la durée de retour sur investissement est d'environ 28 ans.

3. Demande d'énergie chauffage «Qch» et fraction utile «h» (-) selon la recommandation SIA 380/1 (édition 1988)

3.1. Demande d'énergie chauffage «Qch» calculée selon la recommandation SIA 380/1

Valeur limite pour ce genre d'ouvrage

600 MJ/m2 an

Valeur cible pour ce genre d'ouvrage

420 MJ/m2 an

Valeur calculée en fonction de la construction

existante

625 MJ/m2 an

Remarque: Ce dépassement de la valeur limite est dû essentiellement à la mauvaise qualité thermique des murs extérieurs. Dans le bilan thermique des pertes par transmission de l'enveloppe du bâtiment, ces pertes représentent le 39% de la quantité d'énergie brute nécessaire au chauffage «Qt». Conscients de cette situation, nous avons mené une campagne de mesure avec un équipement que nous avons développé, permettant de mesurer les coefficients de transmission de chaleur DYNAMIQUE kdyn des principaux éléments de construction de cet ouvrage.

3.2. Fraction utile «h» (-) calculée selon la recommandation SIA 380/1:

Valeur limite pour ce genre d'ouvrage

0,87 (+)

Valeur cible pour ce genre d'ouvrage

0,85 (-)

Valeur calculée pour le chauffage

0,87 (-)

Valeur calculée pour le chauffage

0,88 (-)

Remarque: La bonne qualité de ces rendements «h» provient du fait que la distribution pour la production de chaleur ainsi que celle de la production d'eau chaude sanitaire sont très courtes et leur cheminement bien étudié.

C) Production, distribution et consommation de chaleur

1. Production

La production de chaleur est assurée par l'eau surchauffée à 180 °C/100 °C depuis la sous-station du bâtiment existant, qui est alimentée par la centrale thermique de l'hôpital.

D) Production, distribution et consommation d'eau glacée

1. Production

Le fluide thermique de refroidissement pour la sous-station de la maternité et de l'eau glacée en provenance de la centrale nord de l'hôpital. Ce fluide est distribué à une température de 6 °C/13 °C.

E) Ventilation et rafraîchissement des locaux

1. Généralités

L'ensemble des installations de ventilation décrites ci-après sont conçues de façon à exploiter au maximum les possibilités de refroidissement des locaux par l'air extérieur ou «free-cooling».

2. Ventilation des locaux communs

Cette installation double flux a été conçue en fonction des besoins physiologiques en air neuf des occupants. Elle alimente différents locaux borgnes ou locaux à forte concentration d'occupants.

3. Ventilation des locaux divers

Il s'agit ici d'installations d'évacuation d'air. Elles aspirent l'air vicié directement des divers locaux: dévaloirs, machineries ascenseurs et locaux techniques.

4. Installations de rafraîchissement des locaux

Rafraîchissement des soins continus de la néonatologie

Cette installation de prétraitement de l'air alimente, depuis la centrale de traitement d'air, située en toiture, des boîtes de détente individuelle pour les différents locaux.

Rafraîchissement des soins intensifs à la néonatologie

Cette installation est semblable à la précédente. Elle alimente, depuis la centrale de traitement d'air, les différents locaux de soins intensifs.

Rafraîchissement des locaux monitorings, soins et consultations

Cette installation est semblable aux précédentes. Elle dessert, depuis la centrale principale de traitement d'air, les locaux de soins et de pharmacie.

Rafraîchissement de l'amphithéâtre

Cette installation dessert, depuis la centrale principale de traitement d'air, cet espace.

F) Régulation et gestion technique centralisée

Les équipements de régulation des installations CVCSE sont du type numérique.

G) Installations sanitaires

1. Généralités

Cette discipline englobe toutes les installations sanitaires, les fluides médicaux et les canalisations diverses.

2. Fluides sanitaires

Cette rubrique comprend l'eau froide, l'eau osmosée, l'eau pour l'incendie, l'eau chaude.

3. Fluides médicaux

Les fluides médicaux proviennent de la nourrice située dans le bâtiment d'extension de la 1re étape. Il s'agit de l'oxygène, du vide médical et de l'air comprimé médical.

H) Electricité

1. Généralités

L'alimentation en courant fort, courant faible, téléphone et transport pneumatique, transite par les souterrains existants, soit: OPERA-Maternité et tunnel Roseraie-Maternité.

2. Alimentation principale courant fort

La disposition des consommateurs actuels nécessite au niveau de la cabine de distribution «BT5» une nouvelle répartition des charges sur les deux transformateurs existants de 1000 kVA chacun.

3. Alimentation de secours

L'alimentation de secours pour les 4 étapes de la maternité se fera à partir des trois groupes de secours situés dans le bâtiment «OPERA».

4. Eclairage

L'utilisation de self-électroniques «HF» est généralisée pour les tubes fluorescents, à l'exception des tubes fluorescents compacts.

La commande de l'éclairage se fait en fonction des besoins et pour une optimalisation. Cette commande est assistée par l'automatisme du bâtiment.

5. Réseau téléphone, interphone, informatique, radio, TV

Alimentations principales: une colonne verticale dans l'étape 2 avec répartiteurs d'étage à chaque niveau desservant les étapes 2 et 4. L'alimentation téléphone se fera à partir de la centrale de la Roseraie. L'alimentation des interphones se fera à partir de la centrale du bâtiment d'appui. L'alimentation de l'informatique se fera en fibre optique depuis le bâtiment enseignement. L'alimentation radio-TV se fera par le téléréseau.

7. Coût

Le coût des travaux de rénovation se décompose comme suit:

A) Construction F

1. Travaux préparatoires  2 083 000

2. Bâtiment  21 574 000

3a. Equipements d'exploitation généraux  809 000

3b. Equipements d'exploitation médicaux fixes  1 433 000

4. Aménagements extérieurs  391 000

5. Frais secondaires  340 000

6. Honoraires préétude 4e étape   496 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  27 126 000

7. Fonds de décoration  271 000

 * Divers et imprévus (3,7% sur CFC 1 à 4)  970 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)   1 650 000

30 017 000

dont à déduire crédit d'étude   2 380 000

Sous-total (voir article 1)  27 637 000

* S'agissant de travaux de transformation et rénovation, un poste divers et imprévus a été introduit dans le projet de loi.

B) Equipement mobile

8. Mobilier et appareils médicaux mobiles  109 000

9. Mobilier d'usage général   684 000

Total équipement mobile (voir article 1)  793 000

 Le volume SIA de la rénovation est de  26 800 m3

 La surface brute de la rénovation est de  6 000 m2

 Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants:

  F/m3 F/m2 

- pour le chapitre 2 805  3 595

- pour les chapitres 2 et 3 888  3 969

Le coût des travaux pour l'aménagement et l'équipement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité se décompose comme suit:

A) Construction F

2. Bâtiment  857 000

3a. Equipements d'exploitation généraux  136 000

3b. Equipements d'exploitation médicaux fixes  354 000

5. Frais secondaires   20 000

Total avant attribution du Fonds de décoration  1 367 000

6. Fonds de décoration  14 000

7. Renchérissement (estimation selon détail annexé)   70 000

Sous-total (voir article 1)  1 451 000

B) Equipement mobile

8. Mobilier et appareils médicaux mobiles  95 000

9. Mobilier d'usage général   188 000

Sous-total (voir article 1)  283 000

Total du crédit demandé (voir article 1)  30 164 000

Date de référence des coûts: août 1995.

8. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyenne du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

9. Subventions fédérales

Dans le contexte des crédits votés pour l'encouragement de la recherche et l'aide aux universités, les Chambres fédérales ont adopté, le 23 juin 1995, un amendement de la loi fédérale sur l'aide aux universités, dont le principal élément est l'introduction de subventions forfaitaires pour les bâtiments de cliniques universitaires de médecine humaine. En vertu de cet amendement, les actuelles subventions allouées cas par cas aux projets d'investissements sont remplacées, à compter du 1er janvier 1996, par une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est calculé en fonction d'un certain nombre de paramètres rendant compte de la performance des facultés de médecine.

Ces paramètres sont les suivants:

a) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées dans le canton;

b) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées hors du canton;

c) montant des subsides octroyés par le Fonds national dans le domaine de la médecine humaine au cours des trois années précédentes;

d) nombre de publications scientifiques que les membres de la faculté ont publiées au cours d'une période précédente et nombre de citations dont elles ont fait l'objet.

La subvention globale à laquelle a droit le canton de Genève dès le 1er janvier 1996 peut être estimée à 2 500 000 F par année.

Le canton choisit librement le(s) projet(s) de construction de cliniques auxquels il entend affecter la subvention.

Les modalités d'application au niveau cantonal de cette nouvelle manière de procéder n'ont pas encore été définitivement arrêtées (attribution à un ou plusieurs projets par exemple).

Cependant, il est probable qu'en 1996 l'intégralité des 2 500 000 F puisse aller en déduction du présent projet; les éventuelles mesures correctives seront prises le moment venu.

10. Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à la présente demande de crédits, qui constitue une suite logique pour la reconstruction de l'ensemble de la maternité.

Annexes: 1. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet».

 2. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

 3. Plan de phasage.

 4. Plan situant les travaux de la 2e étape.

 5. Tableau comparatif des surfaces utiles nettes par services.

 6. Détail de l'estimation du renchérissement.

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Préconsultation

M. Pierre Meyll (AdG). (Brouhaha.) Cet incident révèle un mauvais fonctionnement de ce Grand Conseil : en effet, il renvoie ce projet de loi concernant la maternité à la commission des travaux, alors que nous lui avons déjà consacré deux séances, et qu'il est conforme. Et même si nous ne nous opposons pas au renvoi, d'ores et déjà nous acceptons ce projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28719-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 juin 1995, modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développe-ment 3 destinée à des équipements publics, à la place du Lignon) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28719-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne une partie de la parcelle no 830, feuille 34 du cadastre de la commune de Vernier. Elle est la propriété de ladite commune et actuellement située en zone agricole.

Une bâtisse nommée «maison du Vieux-Lignon» s'élève sur la parcelle no 830. Elle forme avec la ferme du même nom, toujours en exploitation, le «hameau» du Vieux-Lignon. Celui-ci est situé à proximité des églises et de l'école, au nord-ouest de la cité et de la place du Lignon, et au bord des falaises du Rhône.

La commune de Vernier désire construire une nouvelle crèche dans le secteur précité. Ce nouvel équipement public pour la petite enfance est justifié en premier lieu par l'augmentation des demandes d'inscription à la crèche du Lignon. Située au 4e étage d'un immeuble de l'ensemble du Lignon, l'actuelle crèche, qui ne peut être agrandie, présente en plus le double inconvénient d'occuper des logements et de ne pas disposer de dégagements extérieurs pour les activités en plein air des enfants.

Une première étude a été réalisée pour intégrer la crèche dans le bâtiment du domaine du Vieux-Lignon. Il s'est rapidement avéré que cette solution présentait de nombreux inconvénients. En effet, le bâtiment ne possède pas, entre autres, assez de surface de plancher pour y intégrer le programme, d'où la nécessité de prévoir une extension. Le coût de cette solution étant trop élevé, elle a été abandonnée.

Dès lors, une variante a été étudiée, préconisant la réalisation d'une crèche indépendante à proximité immédiate du hameau et de la place du Lignon, en bordure de la zone de développement 3 existante. Dans ce cas, la maison du Vieux-Lignon continuerait à abriter des activités sociales et culturelles. La commune souhaite maintenir les cultures florales existantes dans la partie sud de la parcelle et a donc choisi d'implanter le futur bâtiment à proximité de la maison et de la ferme.

La commune de Vernier a consulté le département des travaux publics et de l'énergie quant à la faisabilité de cette solution. Après une réponse favorable de celui-ci, la commune de Vernier a déposé une demande de renseignement proposant la construction d'un bâtiment comportant deux niveaux, dont le rez-de-chaussée donne de plain-pied avec un jardin situé à l'ouest. La crèche sera accessible par le chemin desservant le Vieux-Lignon, l'école et le parking situé à l'arrière des deux églises. L'implantation de cet équipement tient compte de la limite de protection des rives du Rhône et respecte la végétation existante, notamment un bouquet d'arbres situé à l'angle est de la parcelle no 830 et proche de la ferme.

Pour permettre la mise en oeuvre de cet équipement public, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est donc proposé de créer une zone de développement 3 destinée à des équipements publics. D'une superficie d'environ 5 000 m2, le périmètre de cette future zone à bâtir a été volontairement restreint. Il s'inscrit entre la limite du périmètre de protection des rives du Rhône et la desserte susmentionnée et ne comprend pas les terrains déjà bâtis du Vieux-Lignon. Il constitue cependant dans sa partie sud une réserve de terrain à bâtir pour un éventuel équipement public ou une extension de la crèche projetée.

Le périmètre de déclassement proposé pour des besoins d'utilité publique se limite au strict minimum et concerne un terrain dont l'exploitation agricole est peu rationnelle du fait de sa situation. Le service de l'agriculture du département de l'économie publique a, pour ces raisons, formulé un préavis favorable au présent projet de loi.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 3 novembre au 4 décembre 1995 n'a suscité aucune observation. Ce projet de loi a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Vernier en date du6 février 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

ANNEXE

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le débat se déroulera en commission, mais, pour le Mémorial, je dois corriger une erreur dans l'exposé des motifs, à la page 3. Contrairement à ce qu'on y lit, le Conseil municipal n'a pas accueilli favorablement, et à l'unanimité, ce projet de loi : il y a eu dix-huit oui, douze non et pas d'abstention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin de la Bise, compris entre le lac et le chemin des Marèches, soit la sous-parcelle a fe 50B d'une superficie de 1 197 m2, telle qu'illustrée par le tableau de mutation n° 54/1995 de la commune de Collonge-Bellerive, plan n° 50, établi par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, est distrait du domaine public de la commune de Collonge-Bellerive pour être incorporé au domaine privé de cette commune (parcelle n° 8331).

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de la Pointe-à-la-Bise (secteur loisirs) n° 28679B-515. Ce plan complète le plan de site de la Pointe-à-la-Bise n° 27878-515 adopté le 3 octobre 1988 et a pour but de délimiter l'emprise des activités de loisirs (plage, cheminements, camping et autres activités), de déterminer les modalités d'accès à l'ensemble du site (parking) et de préserver la réserve naturelle voisine.

Parmi les aménagements énoncés dans ledit plan, un camping touristes s'étend de part et d'autre du chemin de la Bise sur la parcelle n° 2769 et partie de la parcelle n° 5025, respectivement feuilles 50 et 49 de la commune de Collonge-Bellerive. L'accès au lac et à la grève publique bordant la parcelle n° 2769 est assuré par le chemin des Marèches.

Le tronçon du chemin de la Bise, compris entre le lac et le chemin des Marèches, sera donc, selon cette définition des accès, réservé à l'usage exclusif des campeurs. Cela correspond d'ailleurs à une situation de fait qui prédomine depuis de nombreuses années et permet d'éloigner de la réserve naturelle, les nuisances de la circulation. Le Touring Club Suisse (TCS), qui exploite le camping existant à cet emplacement depuis plusieurs années, a émis le souhait de réaliser les aménagements prévus par le plan de site précité.

Pour ce faire, il a déposé, avec la commune de Collonge-Bellerive, propriétaire des parcelles n° 2769 et 5025, une requête en autorisation de construire, en date du 29 août 1995. L'intitulé de son objet est le suivant: «Réaménagement camping TCS (bâtiment et places), création parking 100 places, cabine WC publique et douche publique, construction d'une digue.»

Parallèlement, la commune de Collonge-Bellerive a concédé au Touring Club Suisse, par acte notarié du 30 novembre 1995, deux servitudes de droit de superficie sur la parcelle 2769 et sur partie de la parcelle 5025. Or, l'exploitation et l'aménagement du camping nécessitent également que la commune cède au TCS l'usage exclusif du tronçon du chemin de la Bise, objet du présent projet de loi.

La commune de Collonge-Bellerive a donc mandaté M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, pour établir le tableau de mutation ci-joint qui divise la parcelle formant le chemin de la Bise en deux sous-parcelles, la première de 2 326 m2 portant n° a fe 50 A et la seconde de 1 197 m2 portant n° 8331. Le Conseil municipal a ensuite décidé, le 11 septembre 1995, d'incorporer au domaine privé communal la parcelle n° 8331, issue de la division susmentionnée, cela afin de constituer sur cette parcelle, ainsi que sur les deux parcelles voisines, un droit de superficie en faveur du Touring Club Suisse.

Une telle désaffectation est cependant du ressort exclusif du Grand Conseil, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public.

C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis aujourd'hui et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

Duréedes fonctions

1 Quel que soit leur mode de nomination, les membres du conseil d'administration sont nommés pour 4 ans et sont indéfiniment rééligibles.

3 Les administrateurs doivent être âgés de moins de65 ans à la date de leur désignation. Cette limite ne s'applique pas au conseiller d'Etat et au conseiller administratif délégués.

Art. 15, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Présidence,vice-présidence, rémunération, secrétariat

1 Le Conseil d'Etat désigne le président du conseil d'administration, lequel ne peut être ni un conseiller d'Etat ni un conseiller administratif. Il le choisit, pour la durée de4 ans, parmi les membres de ce conseil. Le président est indéfiniment rééligible.

2 Le conseil d'administration désigne, pour la durée de4 ans, son vice-président qu'il choisit parmi ses membres. Il est indéfiniment rééligible.

Art. 16, al. 2, lettres b et n (nouvelle teneur)

b) il fixe les compétences du bureau du conseil d'administration et, sous réserve du président et du vice-président, désigne les 3 autres membres ap-pelés à en faire partie. Il fixe également les compétences du comité de direction;

n) il nomme et révoque le directeur général, les directeurs et le secrétaire général, ainsi que le personnel, sous réserve des attributions du comité de direction et des dispositions du statut du personnel concernant le droit de recours;

Art. 17, al. 7 (nouveau)

7 Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration.

CHAPITRE III

Bureau du conseil d'administration

Art. 18 (nouvelle teneur)

Composition et mode de nomination

1 Le bureau du conseil d'administration (ci-après: le bureau) se compose de 5 membres, soit du président et du vice-président du conseil d'administration qui en font partie de droit et de 3 autres membres. Ces derniers sont désignés pour une période de 4 ans par ce conseil. Ils sont indéfiniment rééligibles.

2 Le bureau est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration.

3 Ne peuvent faire partie du bureau les membres du conseil d'administration choisis parmi le personnel des Services industriels.

4 Le directeur général assiste aux séances du bureau.

5 Le secrétariat du bureau est assumé par le secrétaire du conseil d'administration.

Art. 19, al. 1 et 6 (nouvelle teneur)

Séances

1 Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche des Services industriels et l'exécution des affaires dont il est chargé.

6 Les délibérations du bureau sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Art. 20 (nouvelle teneur)

Attributions

1 Les attributions du bureau sont définies par le conseil d'administration, conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre b.

2 Le bureau a notamment pour attribution d'examiner toutes les questions de gestion courante des affaires et de préparer les délibérations du conseil d'administration, les rapports, propositions et suggestions à lui présenter.

CHAPITRE III A (nouveau)

Comité de direction

Art. 20 A (nouveau)

Composition et mode de nomination

1 Sous l'autorité du conseil d'administration et de son bureau, les Services industriels sont dirigés par un comité de direction composé:

a) du directeur général, qui le préside;

b) des directeurs de services;

c) du secrétaire général.

2 Les membres du comité de direction sont nommés et révoqués par le conseil d'administration. Ils consacrent tout leur temps à leur fonction.

3 En cas de besoin, ils assistent aux séances du bureau, du conseil d'administration et des commissions mises en place par celui-ci.

Art. 20 B (nouveau)

Attributions

Le comité de direction a les attributions suivantes:

a) il pourvoit à l'exécution des décisions du conseil d'administration et veille à la bonne marche des Services industriels dont il suit la gestion courante;

b) il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration;

c) il procède aux nominations du personnel que le conseil d'administration place dans sa compétence;

d) il propose au conseil d'administration les études techniques, économiques et financières sur toutes les questions intéressant les Services industriels et lui fournit toutes informations, notamment sur les possibilités nouvelles d'exploitation qu'offrent les progrès scientifiques et techniques.

CHAPITRE IV

Contrôle financier et contrôle de gestion

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

Rapports

1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au bureau et au comité de direction.

Art. 23 (nouvelle teneur)

Contrôle de gestion

1 La gestion des Services industriels fait l'objet d'un contrôle annuel effectué par une fiduciaire privée.

2 Son rapport est adressé à tous les membres du conseil d'administration et au Conseil d'Etat.

3 En outre, le Conseil d'Etat peut en tout temps faire contrôler la comptabilité des Services industriels ou ordonner tout contrôle de gestion.

Art. 2

Entrée en vigueur

Les modifications apportées à la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (L 2 13), entrent en vigueur à l'épuisement du délai référendaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour objectif de modifier les structures de direction des Services industriels en les alignant sur celles d'autres établissements publics.

A l'heure actuelle, les Services industriels sont dirigés par un conseil d'administration, un conseil de direction - formé de membres du conseil d'administration - et un président du conseil d'administration qui est, simultanément, le directeur général.

Cette confusion des pouvoirs ne correspond pas à une organisation moderne, qui doit distinguer clairement les fonctions du conseil d'administration de celles de la direction générale.

C'est pourquoi le présent projet de loi prévoit l'organisation suivante:

a) un conseil d'administration, dont le président est nommé par le Conseil d'Etat, avec un bureau du conseil d'administration;

b) un comité de direction, présidé par le directeur général, composé des directeurs de division et du secrétaire général, qui sont des professionnels consacrant tout leur temps à leurs fonctions.

Il est bon de rappeler que la désignation du conseil d'administration est régie par l'article 159 de la constitution genevoise. De ce fait, le présent projet de loi n'entend pas apporter des modifications à ce conseil d'administration ! Toutefois, la séparation entre le conseil d'administration et la direction générale des Services industriels doit être revue. Ainsi, de façon plus détaillée, les modifications proposées portent sur les points suivants:

1. Bureau du conseil d'administration

Selon l'article 18, le bureau du conseil d'administration se compose:

a) du président, nommé par le Conseil d'Etat;

b) du vice-président, nommé par le conseil d'administration;

c) de 3 autres membres du conseil d'administration, nommés par le conseil d'administration;

d) du secrétaire du conseil d'administration.

Les attributions du bureau du conseil d'administration sont fixées par le conseil d'administration (voir art. 16, al. 2, lettre b).

2. Comité de direction

Selon l'article 20 A, alinéa 1, les Services industriels sont dirigés - sous l'autorité du conseil d'administration et de son bureau - par un comité de direction.

Le comité de direction se compose:

a) du directeur général, qui le préside;

b) des directeurs de services;

c) du secrétaire général.

Nommés par le conseil d'administration, les membres du comité de direction consacrent tout leur temps à leur fonction. Ils assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de son bureau.

Enfin, les attributions du comité de direction sont fixées par l'arti-cle 20 B.

3. Contrôle interne et externe

Le conseil d'administration a récemment pris la décision d'introduire une instance de contrôle externe, organe indispensable pour une entreprise de cette taille.

Il s'agit de formaliser cet état de fait dans la loi.

4. Par ailleurs, on a profité de cette modification législative pour porter à4 ans au lieu de 5 la durée des mandats des membres du conseil d'administration et limiter à 65 ans l'âge des membres du conseil d'administration à la date de leur désignation.

En vertu de ces différents éléments, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement ce projetde loi.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Ce projet de loi s'inscrit dans le programme de révision et de modernisation des différents conseils d'administration des régies d'Etat. Mise en application depuis quelques années, cette révision nous a permis - en début de législature - de rendre l'aéroport autonome. L'hôpital a également subi une importante révision. Actuellement, à la commission des affaires sociales, nous étudions le fonctionnement du conseil d'administration et de la direction de l'Hospice général.

Ce projet de loi sur les Services industriels a le même but : grâce à un système clair, il institue un conseil d'administration, représentant l'organe politique, et une direction générale, qui s'occupe de la gestion au quotidien et à moyen terme. Cette modification ne crée pas de complication : elle veut simplement réorganiser le conseil d'administration dont la désignation suit la procédure de la constitution, c'est-à-dire nommer le président - qui était jusqu'à ce jour directeur général, également - et le comité de direction.

Notre projet de loi souligne d'autres éléments et détails juridiques qui doivent être revus : ils feront l'objet de travaux en commission. Au moment où M. Ducor, actuel président des Services industriels, s'en va, un autre projet de loi - encore en préparation - prévoit des modifications beaucoup plus importantes. Il sera soumis prochainement au Grand Conseil soit par le Conseil d'Etat soit par des députés. Par conséquent, le parti radical vous invite à renvoyer ce projet à la commission de l'énergie.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Ce projet de loi vise à délimiter les différentes fonctions. En effet, il n'est pas judicieux que le président des SI soit également directeur de cette entreprise. L'expérience des TPG l'a prouvé : son conseil d'administration, séparé de la direction, a trouvé une efficacité renouvelée depuis sa mise en place, lors de la législature précédente.

J'émets une réserve quant à l'article 15, alinéa 1, excluant la possibilité d'élire un conseiller d'Etat. Comme l'expérience des TPG l'a démontré lors de la présidence de M. Ziegler à la tête du conseil d'administration, les choses se sont plutôt bien passées ! Il ne s'agit pas de faire de la ségrégation ! De toute façon, un projet de loi plus complet va être déposé. Notre groupe prend acte du renvoi de ce projet à la commission de l'énergie.

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme l'affirmait mon collègue Beer, ce projet de loi vise essentiellement à séparer les fonctions de président et de directeur; c'est une excellente idée ! Le débat suscité par «Coordination-énergie» a révélé le problème des nominations politiques. Jusqu'à ce jour, les directeurs étaient élus en fonction d'un tournus au sein des partis et pas toujours selon leurs compétences ! C'est pour cette raison que nous ajouterons une petite phrase stipulant que la nomination du prochain directeur sera le résultat d'un appel public de candidatures, afin d'éviter l'élection d'un candidat incompétent, mais appartenant au bon parti !

M. Laurent Moutinot (S). La modification très abrupte de l'ordre du jour, due aux demandes adressées au dernier moment par le Conseil d'Etat, empêche les députés de s'organiser. Ainsi, notre collègue Sylvie Châtelain, absente, ne peut pas apporter son appui à ce projet de loi. En commission, nous examinerons particulièrement l'article 10, qui propose des administrateurs indéfiniment rééligibles. En effet, nous ne sommes pas persuadés que l'éternité garantisse le bon fonctionnement d'un conseil d'administration !

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels. 

27. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier un train de crédits de bouclement :

Notre commission des travaux a passé 2 séances jusqu'ici sur ces crédits de bouclement. Lors de ces 2 séances, nous avons été aidés par 3 fonctionnaires:

- M. Harmann, directeur du génie civil;

- M. Reinhard, directeur des bâtiments;

- M. de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments.

Qu'ils soient remerciés ici de leur disponibilité.

Lors de notre première séance, nous avons décidé tout d'abord de séparer ce train de crédits de bouclement en 2 catégories. Dans la 1re catégorie, nous avons choisi de mettre ceux qui ne posent pas de problèmes particuliers, les crédits sans dépassements, ou avec de petits dépassements bien expliqués, des hausses légales par exemple, ou bien l'indexation. C'est les crédits de cette première catégorie qui sont traités dans le présent rapport. Les crédits de la 2e catégorie, ceux qui ont connu de fortes hausses par rapport aux crédits votés, voire même des hausses inexpliquées de plusieurs millions de francs (!), feront l'objet d'un second rapport, plus fouillé celui-là, et certainement aussi plus conflictuel.

Deux mots d'explications sont ici nécessaires, pour expliquer aux députés certaines hausses:

- Les hausses légales sont dues à des conventions collectives signées après l'adjudication des travaux, mais avant la fin de ceux-ci (certains travaux peuvent durer plusieurs années). Le patron est bien obligé de payer mieux ses ouvriers, cette hausse imprévue se retrouve dans la facture finale, ce qui est normal.

- L'indexation est due à l'inflation, le chantier ne peut parfois pas être ouvert tout de suite après le vote du crédit, il peut se passer plusieurs années d'attente quelquefois, et pendant ce temps l'inflation grignote le budget, il est normal que celle-ci soit aussi compensée.

Pour étudier ces projets de loi, notre commission a élaboré 4 critères, qui seront valables surtout pour ceux de la 2e catégorie, mais que je crois bon de mentionner ici aussi:

1.  Quelle autorité a autorisé ces dépassements?

2.  La commission des travaux a-t-elle bien été prévenue, comme le prévoit la loi de 1964, en vigueur jusqu'à 1993? (En 1993 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière, qui oblige à boucler dans l'année, ce train de crédits ancienne manière devrait donc être l'un des derniers, avec celui du Bachet, non encore bouclé. Dépassement: 60 millions de francs.)

3.  Quel sens ont ces dépassements «sans explications»? (Dépassements de la 2e catégorie, non traités dans le présent rapport.)

4.  La loi de 1964 a-t-elle bien été respectée?

Enfin, pour nous aider dans nos travaux, M. Reinhard fait circuler dans la commission une liste de ces projets, en 8 colonnes, qui nous permet de voir du premier coup d'oeil ceux pour lesquels des dépassements sont intervenus et, le cas échéant, des dépassements inexpliqués. Le rapporteur tient cette liste à disposition des députés intéressés.

Après avoir séparé le bon grain de l'ivraie, c'est-à-dire le banal du douteux, notre commission a décidé de passer au vote sur les projets banals, et de rapporter déjà, ce qui allégera le travail pour la suite. La plupart des votes ont eu lieu à l'unanimité, le rapporteur ne mentionnera donc que ceux pour lesquels des questions ont été posées:

1.  Projet de loi 7323 se rapportant au projet de loi 5784, transformation et extension des bâtiments «Les Alpes» et «Les Voirons» dans le domaine de Bel-Air. La sous-station de chauffage supplémentaire, coûtant 250 000 F, avait été prévue dans le projet de loi initial, pour le cas où l'étude en cours démontrerait que la sous-station alors en service ne serait pas suffisante.

2.  Projet de loi 7347, bouclant le projet de loi 5397. Des recherches vont être entreprises par l'hôpital pour retrouver la liste des équipements mobiliers, coûtant 22 millions de francs, qui ont été installés à l'époque. Toutefois, la direction de l'hôpital n'est pas sûre de retrouver toutes les factures, s'agissant de factures de plus de 10 ans.

3.  Les projet de loi 7377 (bouclant le projet de loi 5387) et projet de loi 7379 (bouclant le projet de loi 5501) sont des projets d'eaux. L'un se rapporte à l'assèchement de marais, à Troinex et à Veyrier, l'autre à l'endiguement du Foron. Bien que s'agissant de crédits anciens, et au surplus déjà payés, la minorité de gauche + Vert s'est abstenue sur ces projets, pour montrer qu'à l'époque elle ne les aurait pas soutenus.

Notre commission passa ensuite à l'examen, beaucoup plus épineux et pénible, des projets de la 2e catégorie, mais cela est une autre histoire.

En attendant ce second rapport, notre commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le présent train de crédits de bouclement.

Premier débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Etant donné que le président du Grand Conseil fait du «juridisme» pointilleux au sujet des notions de suspension de séance, je demande que ce point soit traité conformément aux articles 131 et suivants de notre règlement, et que nous votions ces projets article par article en trois débats.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Vous êtes fou, Monsieur Champod, je vous supplie de retirer votre proposition qui nous emmènerait jusqu'à minuit, c'est du masochisme ! (Brouhaha.) On ne va pas écouter tous ces articles !

Des voix. Oui, oui ! (Rires.) Calme-toi, ça va aller tout seul ! Tu peux «roupiller» dans ton fauteuil, tout ira bien !

Le président. (Brouhaha.) Si telle est la volonté du Grand Conseil, qu'il détermine la procédure ! Lors des séances, nous avions prévu d'accorder un temps de parole de dix minutes à chaque groupe politique pour l'ensemble des projets de lois. Nous allons donc voter.

Mise aux voix, la proposition de traiter globalement ces projets de lois est adoptée.

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

(PL 7310)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude de la transformation de la centrale thermique des instituts universitairesde psychiatrie de Genève - IUPG

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 74 027 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la transformation de la centrale thermique des IUPG.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 74 027 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7313)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étuded'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 43 539 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 43 539 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7314)

LOI

pour le bouclement du crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche, 20 bis, rue du Stand

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7315)

LOI

pour le bouclement du crédit de 250 000 F pour l'étude de trois sallesde gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 250 000 F pour l'étude de trois salles de gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7316)

LOI

pour le bouclement du crédit de 500 000 F pour l'étude de la constructiond'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrieet l'artisanat (CEPIA), à Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 500 000 F de l'étude de la construction d'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7317)

LOI

pour le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vue de l'agrandissementde l'école d'électricité à Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vue de l'agrandissement de l'école d'électricité, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7318)

LOI

pour le bouclement du crédit d'étude de 180 000 F pour l'extensionde l'Observatoire de Sauverny

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit d'étude de 180 000 F pour l'extension de l'Observatoire de Sauverny, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7322)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de constructiond'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 220 188 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art.2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 220 188 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7323)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de transformationet d'extension des bâtiments «Les Alpes» et «Les Voirons» sur le domainede Bel-Air

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 396 040 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de transformation et d'extension des bâtiments les Alpes et les Voirons, sur le domaine de Bel-Air.

Art. 2

Subvention

fédérale

Les subventions fédérales ont été estimées à 500 000 F; elles ont été effectivement de 534 893 F, soit supérieures au montant prévu de 34 893 F.

Art. 3

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 361 147 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7324)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelleà Chêne-Bougeries - 1re étape

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 044 727 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelle à Chêne-Bougeries (première étape).

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 044 727 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7326)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de constructiond'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du soir,et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 947 514 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 947 514 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7328)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptepour le nouveau système informatique de l'université

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 150 139 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour le nouveau système informatique de l'université.

Art. 2

Subvention

fédérale

Les subventions fédérales ont été estimées à 6 890 000 F; elles ont été effectivement de 6 179 962 F, soit inférieures au montant prévu de 710 038 F.

Art. 3

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 860 177 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7330)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 405 721 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 405 721 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7332)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et comblesdu 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 282 409 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et combles du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 282 409 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7333)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissementdu bâtiment administratif de la protection civile à Bernex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 182 422 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civile à Bernex.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 182 422 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7334)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare,et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 336 190 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare, et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 336 190 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7335)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'extensiondu garage de service de sécurité de l'aéroport de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 292 838 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'extension du garage du service de sécurité de l'aéroport de Genève-Cointrin.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 292 838 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7339)

LOI

pour le bouclement du crédit de 2 095 000 F pour l'équipementdes bibliothèques universitaires, au quai du Seujet

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 095 000 F pour l'équipement des bibliothèques universitaires, au quai du Seujet, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7340)

LOI

pour le bouclement du crédit d'étude de 2 245 000 F pour la constructionet l'équipement de l'Observatoire de Sauverny

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 245 000 F pour la construction et l'équipement de l'Observatoire de Sauverny, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7341)

LOI

pour le bouclement du crédit de 1 470 000 F pour la constructiond'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 470 000 F pour la construction d'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7342)

LOI

pour le bouclement du crédit de 2 439 000 F pour la réfection et l'équipementde l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 439 800 F pour la réfection et l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7343)

LOI

pour le bouclement du crédit portant sur le renouvellement de l'équipementdes écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 8 350 000 F pour le renouvellement de l'équipement des écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7344)

LOI

pour le bouclement du crédit portant sur la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 273 500 F pour la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7345)

LOI

pour le bouclement du crédit portant sur la réfection des façades,de la toiture et la consolidation des fondations du bâtimentdu Conservatoire de musique à la place Neuve

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 4 432 050 F pour la réfection des façades, de la toiture et la consolidation des fondations du bâtiment du Conservatoire de musique à la place Neuve, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7346)

LOI

pour le bouclement du crédit de 3 400 000 F pour la transformationdes combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 3 400 000 F pour la transformation des combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7347)

LOI

pour le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 Fpour l'hôpital universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 F pour l'hôpital universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7348)

LOI

pour le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7349)

LOI

pour le bouclement du crédit de 8 072 000 F pour l'extensionde l'hôpital de gériatrie

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 8 072 000 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7350)

LOI

pour le bouclement des crédits pour la construction d'une nouvelle maternité

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement des crédits pour la construction d'une nouvelle maternité, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7351)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la maison de vieillesse de Vessy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 60 637 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.

Art. 2

Financement

complémentaire

à l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 60 637 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7353)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour l'agrandissement et la transformationdu foyer Eynard-Fatio

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 474 980 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour l'agrandissement et la transformation du foyer Eynard-Fatio.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 474 980 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7355)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon,au Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 760 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon, au Petit-Saconnex.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 760 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7357)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrementmédico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 080 771 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 080 771 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7358)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la résidencepour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 768 305 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la résidence pour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 768 305 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7359)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 636 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 636 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7360)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de logementspour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 651 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 651 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Arti. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7361)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'immeublepour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 80 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble pour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 80 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7362)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour l'agrandissement du foyerpour aveugles âgés à Chêne-Bougeries

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémentaire

Un crédit complémentaire de 318 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour l'agrandissement du foyer pour aveugles âgés à Chêne-Bougeries.

Art. 2

Financement

complémentaire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 318 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7365)

LOI

pour le bouclement du compte de subventionnement en vuede la construction et l'exploitation d'une installation solairede chauffage à distance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du compte de subventionnement en vue de la construction et l'exploitation d'une installation solaire de chauffage à distance, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7366)

LOI

pour le bouclement du compte de subventionnementpour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité internationalde la Croix-Rouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du compte de subventionnement pour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité international de la Croix-Rouge, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7367)

LOI

pour le bouclement des crédits de subventionnement à la FondationAigues-Vertes pour de nouvelles constructions

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement des comptes de subventionnement à la Fondation Aigues-Vertes pour de nouvelles constructions, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7370)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin, conjointement à la réalisation de la gare CFF (autorisation d'emprunt)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémentaire

Article 1

Un crédit complémentaire de 202 782 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin.

Financement complémentaire à l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 202 782 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortissement

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (n° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7371)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour la part cantonale au raccordement ferroviaireCornavin-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémentaire

Article 1

Un crédit complémentaire de 222 173 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement des comptes de construction pour la part cantonale au raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.

Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport aux montants votés, soit 222 173 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortissement

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7375)

LOI

pour le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilitésd'améliorer l'état sanitaire de l'Aire

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilités d'améliorer l'état sanitaire de l'Aire, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7376)

LOI

pour le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la constructiond'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40),commune de Bardonnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la construction d'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40), commune de Bardonnex, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7377)

LOI

pour le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eauxsuperficielles dans la région des Marais, sur le territoiredes communes de Troinex et de Veyrier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eaux superficielles dans la région des Marais, sur le territoire des communes de Troinex et de Veyrier, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7378)

LOI

pour le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travauxd'aménagement de la place douanière de Moillesulazsur la rue de Genève (RC 2)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travaux d'aménagement de la place douanière de Moillesulaz sur la rue de Genève (RC 2), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7379)

LOI

pour le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécutiondes travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Article 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7380)

LOI

pour le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécutiondes travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

(PL 7381)

LOI

pour le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécutiondes travaux de construction du passage inférieur du Reposoir,pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécution des travaux de construction du passage inférieur du Reposoir, pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

Lors de sa séance du 7 février 1996, la commission de l'aménagement du canton, présidée par M. Florian Barro, a examiné le projet de loi 7081 concernant la modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue.

Le périmètre dont il est question dans ce projet de loi est situé au sud-est de la commune de Bellevue, entre la route de Lausanne, le chemin de la Printanière et la voie du chemin de fer Genève-Lausanne.

Il comprend les terrains suivants:

- parcelles privées nos  1979-2116-2144-2369-2472-2518/2-2850-2867-2877 et pour partie la parcelle no 2846, soit 16 000 m2 (30%);

- parcelles nos 1862 et 2926, propriété des Services industriels de Genève, soit 4 800 m2 (10%);

- parcelles nos 2363-2378-2433 et 2802, propriété de la commune de Bellevue, soit 31 310 m2 (60%).

Le cinquième de ces terrains longeant la route de Lausanne, sont en zone 4B protégée et le reste en 5e zone (villa).

La zone villa est actuellement peu construite et pourrait représenter un potentiel à bâtir non négligeable.

Dans la zone 4B protégée, on trouve des équipements publics tels que l'école, la mairie et ses annexes, des commerces et un bâtiment technique des Services industriels de Genève.

La limite de cette zone, au tracé initial quelque peu arbitraire, a subi certaines adaptations afin de mieux respecter l'état parcellaire, le cadre bâti et la morphologie du terrain.

Sur sa partie nord, le Nant des Limites bordé d'une belle végétation, représente un élément digne d'être préservé.

Le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a proposé d'engager cette procédure de modification du régime des zones suite à une demande de renseignements portant sur la construction de petits immeubles sur la partie nord située en 5e zone. La surface totale concernée par ce projet comprenant des logements HLM (65%) et des loyers libres, est de 8 346 m2. La surface brute de plancher s'élève à 5 000 m2.

Un projet de plan localisé de quartier fixant l'implantation des bâtiments qui devraient être construits ainsi que les aménagements extérieurs y relatifs fut mis à l'enquête publique par le DTPE. La surface comprise dans ce projet de plan localisé est de 8 346 m2 et ne comprend qu'une partie des biens-fonds touchés par la modification du régime des zones proposée dans ce projet de loi.

Le développement de la commune de Bellevue nécessite de nouveaux équipements publics et pour faire face à ses obligations, elle a récemment acquis dans le secteur ouest des terrains de réserve se situant entre l'école existante et la voie du chemin de fer. Ces parcelles sont grevées de servitudes de restriction de bâtir au profit de propriétés situées au nord de la voie ferrée. Un accord avec les propriétaires ayant été trouvé, les servitudes sont levées.

Ce projet de modification de zones vous propose:

- la création d'une zone de développement 4B pour les parcelles appartenant à des propriétaires privés afin de favoriser l'habitat collectif;

- la création d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics et une zone 4B protégée destinée également à des équipements publics en vue de l'agrandissement de l'école, de la construction d'autres bâtiments communaux et la création d'un espace vert, cela pour les parcelles appartenant à la commune et aux Services industriels de Genève.

Anciennes zones  Nouvelles zones

5e zone 41 000 m2 développement 4B 13 920 m2

  développement 4B destinée

  à des équipements publics 14 330 m2

  4B protégée 770 m2

  4B protégée destinée à des

  équipements publics 11 980 m2

4B protégée 10 110 m2 développement 4B 1 660 m2

  4B protégée destinée à des

  équipements publics 8 450 m2

                                       

 51 110 m2   51 110 m2

Le Conseil municipal de Bellevue approuva à l'unanimité la présente proposition de modification du régime des zones de son territoire. Il en est de même pour la commission cantonale d'urbanisme et la commission cantonale des monuments et des sites qui ont aussi préavisé favorablement ce projet.

L'enquête publique ouverte du 24 juin au 9 août 1991 provoqua quelques observations pour lesquelles des solutions furent trouvées.

Conformément aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre deszones 4B et 4B protégée destinée à des équipements publics.

Ce projet de loi ne provoqua aucune remarque ni aucune objection et c'est à l'unanimité que les membres de notre commission vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter cette modification du régime des zones de construction sur le territoire de Bellevue.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Comme nous en sommes arrivés au rapport et que l'on peut discuter un peu plus librement, j'en profite pour demander quelle est la décision du Bureau en application de l'article 47, alinéa 2. Lors d'une suspension de séance plénière, décide-t-il de verser une indemnité pour chaque partie de la séance ?

Le président. Je vous ai répondu Monsieur le député !

M. Christian Grobet. Ce n'était pas clair, Monsieur le président !

Le président. Si les débats vont au-delà de 19 h, le Bureau attribuera une indemnité pour la deuxième partie de la séance.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7081)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Bellevue (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée destinée à des équipements publics, d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28296-506, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 30 avril 1990, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée destinée à des équipements publics, d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation des équipements publics à l'intérieur du périmètre de la zone de développement 4B destinée à des équipements publics est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones de développement 4B et de développement 4B destinée à des équipements publics et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégée et 4B protégée destinées à des équipements publics, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28296-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Page 6

Page 7

Page 8

 

Sous la présidence de M. Roger Beer, la commission s'est réunie à deux reprises pour examiner le projet de loi 7207. Assistaient aux travaux,M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), M. Rémi Beck, adjoint à la direction de l'OCEN,Mme Corinne Béguelin, collaboratrice à l'OCEN, et M. Moreno Sella, ingénieur responsable à l'OCEN.

Préambule

Ce projet de loi se propose de modifier la loi sur l'énergie, du18 septembre 1986 (1er janvier 1993 date de la dernière modification), afin d'éviter un usage abusif des subventions solaires. Elle stipule l'obligation d'une analyse du fonctionnement des installations solaires, comme passage obligatoire pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat qui serait versée directement à l'installateur.

Travaux de la commission

Les auteurs de ce projet de loi nous ont expliqué la crainte que des subsides soient abusivement encaissés par des installateurs peu scrupuleux.

Les représentants de l'OCEN, en particulier M. Sella, nous ont, lors d'un exposé exhaustif, expliquer le fonctionnement du versement des subventions. M. Sella nous a présenté un graphique de l'évolution de janvier 1991 jusqu'en 1995 des subventions solaires, dont le budget se montait au départ à 1 million de francs par année.

L'objectif prioritaire est de subventionner des installations principa-lement pour le thermique (préchauffage eau sanitaire) et le photovoltaïque raccordé ou non au réseau. Le nombre d'installations subventionnées à ce jour est de 102. En plus, il y a des subventions fédérales qui ont permis de réaliser 45 installations pour 3600 m2, ce qui fait que Genève est le canton le plus solarisé de Suisse (chaleur thermique = 87 installations; photovoltaïques =15 installations). La priorité est donnée pour la production d'eau chaude sanitaire.

Ce n'est qu'à partir de 1993 qu'on a pu se rendre compte de la qualité des installations. Le nombre d'installations mesurées et contrôlées par l'OCEN s'élève à 50; 8 étaient défectueuses et 15 sont en cours d'exécution. Il a pu être constaté que, suite à ces contrôles et du fait que les installations soient mesurées et les rapports établis diffusés, certaines entreprises de la branche ne travaillent plus à Genève.

Au niveau de la procédure, l'OCEN essaie de suivre le projet dès le début; il participe à la réception de l'installation. Les objectifs sont une mise à jour des connaissances. Pour 1995, il peut certifier que la totalité des installations a été faite de façon professionnelle.

Le nombre de subventions octroyées est à la baisse; chaque année, des projets ne démarrent pas par la crainte des propriétaires qui ne désirent pas investir dans une installation d'une durée de 10-15 ans. Les subventions s'adressent au secteur privé seulement. Nous nous apercevons que les amateurs sont moins nombreux que prévu pour ce genre de technologie.

Les prévisions 1996 sont bonnes, avec un grand projet au Lignon, mettant l'accent sur la production d'eau chaude pour les immeubles locatifs.

Les mauvais fonctionnements des 8 installations proviennent souvent de l'incompétence de l'installateur ou de problèmes de circulation.

A la question de savoir quand se prend la décision d'accorder ou non une subvention, M. Sella explique que le propriétaire vient à l'OCEN avec un projet. Une liste d'installateurs lui est remise, avec la demande de faire établir 2 ou 3 devis, puis il remplit le formulaire. A la mise en service de l'ins-tallation, la subvention est versée intégralement.

Conclusion

A l'écoute de ces explications et suite aux réponses données à nos questions, la majorité de la commission a estimé que le projet de loi 7207 n'était pas nécessaire. Par conséquent, l'entrée en matière a été refusée par6 voix (4 L, 1 R, 1 PDC) et 5 abstentions (1 R, 2 S, 1 Ve, 2 AdG).

Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi 7207.

(PL 7207)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'énergie (subventions solaires)

(L 2 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 3 (nouveau)

3 La participation financière de l'Etat est versée directement à l'installateur, dès que le rendement de l'installation est prouvé et efficace, et que les économies réalisées sont mesurées et intéressantes. L'office cantonal de l'énergie est chargé de l'analyse de ces conditions dans un délai de 2 mois après l'annonce, donnée par l'installateur, de la fin des travaux d'installation.

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur ad interim. M. Alain-Dominique Mauris vous prie d'excuser son absence.

Les conclusions de la commission de l'énergie démontrent que les dispositions actuelles sont suffisantes pour contrôler la sécurité et la qualité des installations solaires. Sans aucune opposition, la commission vous propose donc de rejeter ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.  

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Sous la présidence de M. Roger Beer, la commission s'est réunie à deux reprises pour examiner le projet de loi 7208. Assistaient aux travaux, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), M. Rémi Beck, adjoint à la direction de l'OCEN, Mme Corinne Béguelin, collaboratrice à l'OCEN, et M. Moreno Sella, ingénieur responsable à l'OCEN.

Préambule

Le projet de loi 7208 propose de limiter à la durée de 15 ans le paiement de l'électricité remise dans le réseau aux autoproducteurs, selon le tarif de rachat cité à la lettre a de l'article 21 de la loi sur l'énergie (tarif triplé pour les renouvelables).

Travaux de la commission

Très vite, la majorité de la commission a eu le sentiment que ce projet de loi avait pour but de régler par une loi un cas particulier. Toutefois, la commission a profité de l'occasion pour réexaminer la situation actuelle sous l'éclairage du texte de la recommandation fédérale en matière d'auto-producteur qui a comme objectif de mettre en place les règles de rachat de l'énergie.

A Genève, tout projet raccordé au réseau bénéficie du rachat par les Services industriels (SI). Il est vrai que la notion d'autoproducteur est mal définie, mais là n'est pas l'objet du débat de ce projet de loi. En comparaison, la loi genevoise reprend les deux axes du texte fédéral, à savoir: énergie renouvelable et énergie non renouvelable. Elle oblige la reprise de l'énergie produite pour le non-renouvelable fixée par contrat avec les SI. Pour le renouvelable, différentes techniques sont prises en compte, toutefois le tarif est égal à trois fois le prix de vente des SI.

Est-il souhaitable de limiter au tarif préférentiel le rachat à 15 ans? La réponse est non. La loi tire son fondement de l'incitation à fournir de l'énergie sur le réseau. Le prix de rachat, certes, est alléchant, mais reste très faible. Actuellement, les autoproducteurs alimentent environ 0,3% du réseau cantonal, alors que l'estimation faite par les SI était de 1%, lors de l'élaboration de cette loi. Nous sommes donc bien en deçà. Limiter le rachat à l'amortissement serait un obstacle à cette production et rien ne nous garantit que celui qui tire quelques avantages ne remettra pas à neuf son installation après l'amortissement des 15 ans, puisqu'elle est justement amortie.

Conclusion

Considérant que ce projet de loi n'atteint pas le but désiré, que l'énergie renouvelable dans le canton est infime, que nous ne pouvons pas, pour un cas particulier, édicter une loi, que ce projet de loi ne peut faire la distinction entre l'énergie payée d'une façon hydraulique ou photovoltaïque, que ce projet de loi ne définit pas les limites de l'autoproducteur, que nous devons continuer à encourager l'autoproduction d'énergie et donc préserver le côté incitatif de la loi actuelle, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 6 voix (4 lib., 2 rad.) contre 4 (1 soc., 2 adg, 1 Ve) et 1 abstention (1 pdc) de ne pas accepter l'entrée en matière sur le projet de loi 7208.

(PL 7208)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'énergie (garanties du prix d'achat)

(L 2 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 3, lettre c (nouvelle)

c) Le tarif de rachat cité à la lettre a ci-dessus fait l'objet d'un contrat de paiement (ou engagement de paiement) portant jusqu'à l'amortissement de l'installation en question, mais au plus pendant 15 ans. Au-delà, le prix de rachat est celui cité à la lettre b.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

En deux séances, nous nous sommes fait «shooter» deux petits projets de loi, certes mineurs et imparfaits, qui cherchaient à améliorer un peu la loi sur l'énergie. Bien que le présent rapport ne concerne formellement que le second (projet de loi 7208), je voudrais tout de même revenir brièvement sur le premier, pour faciliter la compréhension des députés, et pour faire symétrie avec les rapports de M. Mauris qui, lui, rapportera sur les deux.

1.  Petit rappel sur le projet de loi 7207

Le projet de loi 7207 concernait la subvention solaire que l'office cantonal de l'énergie (OCEN) accorde aux gens qui installent des capteurs solaires sur leur toit. Il visait à mieux discriminer les destinataires de cette subvention, pour essayer, dans la mesure du possible, d'éviter de subventionner les capteurs mal construits ou mal conçus. En ciblant mieux cette précieuse subvention, nous espérions favoriser cette technologie encore hésitante et souvent peu rentable. Mais M. Sella, de l'OCEN, nous a très gentiment expliqué que de toute manière les lois du marché, conjuguées avec les vérifications et les rapports que l'OCEN prépare 2 mois environ après la mise en service des installations, suffisent à éliminer peu à peu les installateurs les moins bons. Il a reconnu que 8 des installations vérifiées, qui ne fonctionnaient pas (sur plus de 100 installations qui fonctionnaient bien, rassurez-vous) avaient été réalisées par le même installateur, qui avait entre-temps cessé ses activités, ce qui fait que notre projet de loi devenait en quelque sorte inutile. Au surplus, il est difficile techniquement d'apprécier à temps si une installation est valable ou pas, et de n'accorder la subvention qu'à celles qui le sont. Ce qui fait que la droite n'est pas entrée en matière et que nous nous sommes abstenus, comptant qu'en effet la pratique actuelle était à même de sélectionner les bonnes installations. Espérons que nous n'aurons pas à y revenir, espérons que les maladies de jeunesse de cette branche d'activités ont effectivement disparu !

2.  Le projet de loi 7208

Comme le précédent, ce projet de loi cherchait à combler quelques vides dans notre loi actuelle sur l'énergie. En effet, notre loi actuelle prévoit deux catégories d'autoproducteurs d'électricité, ceux qui produisent à partir d'énergies non renouvelables (un couplage chaleur-force au gaz, par exemple) et ceux qui produisent du courant à partir d'une source renouvelable (des capteurs photovoltaïques, par exemple). Pour les premiers, la loi prévoit que les SIG rachèteront le courant produit à un prix «moyen de production de l'électricité équivalente, compte tenu de la puissance, de la période de livraison et de l'impact des émissions de l'installation sur l'environnement» (L 2 18, art. 21 A). Pour les seconds, les renouvelables, notre loi actuelle prévoit un prix de rachat beaucoup plus généreux, soit un prix «fondé sur les prix de vente de l'électricité équivalente majorée de 200%». La recommandation fédérale pour les tarifs de rachat de l'électricité aux autoproducteurs est compatible avec cette générosité, puisqu'elle prévoit pour les autoproducteurs renouvelables «un prix de rachat minimum de 16 ct/kWh», sans fixer de plafond. (A noter ici qu'il faudra réviser ce chiffre de 16 ct de la recommandation fédérale à chaque hausse des tarifs courants, alors que notre loi cantonale est plus intelligente, elle ne spécifie aucun chiffre, elle s'adaptera ainsi aux hausses éventuelles.)

Mais alors, nous direz-vous, puisque notre loi cantonale est déjà bien généreuse avec les autoproducteurs renouvelables, pourquoi les antinucléaires veulent-ils la retoucher, moins de 2 ans après son adoption? Ne s'agit-il pas là d'un autogoal? Et, au surplus, puisque nous reconnaissons nous-mêmes que la part des autoproducteurs renouvelables ne représente aujourd'hui que 0,3% environ de notre courant, pourquoi remettre en question une part aussi petite?

Non, ce n'est pas un autogoal. Et quant à la taille des autoproducteurs, nous espérons bien qu'elle va grandir! En effet, il reste quelques petits points flous dans cette loi, qui valent la peine que nous prenions le risque d'y revenir:

1.  La définition de «l'autoproducteur» n'est pas claire. Ce flou a toujours posé un problème aux SIG. Qu'est-ce qu'un autoproducteur? Quelqu'un qui produit pour ses propres besoins? Mais un ingénieur qui voudrait recouvrir le toit de Palexpo de panneaux photovoltaïques, et vendre la totalité du courant au prix triple, est-il encore un autoproducteur? Ne faut-il pas une limite de puissance (par exemple 1 MW, comme dans la recommandation fédérale)?

2.  Les SIG, n'aimant pas cette loi, refusent de garantir ce prix de rachat pendant plusieurs années, ce qui compromet la rentabilité économique de certains projets.

3.  De «petites» installations hydrauliques rentabilisées depuis 50 ans se voient attribuer une prime de plusieurs centaines de milliers de francs par an, alors que leurs propriétaires n'ont fait aucun effort. Cet argent ne serait-il pas mieux employé dans des investissements dans les économies d'énergie?

Pour toutes ces raisons, nous aurions voulu revenir sur cette loi. Mais c'était compter sans la vigilance sourcilleuse de notre collègue Burdet. Ce dernier, homme rigoureux s'il en fut, était à l'origine de l'idée du prix triple pour les producteurs renouvelables. Il se sentait donc des droits de propriétaire sur cette loi, baptisée du reste par nous «loi Burdet», pour lui faire plaisir. Il ne voulait pas y toucher, parce que les producteurs renouvelables c'est peu de choses, et parce que la modification que nous proposions ne lui plaisait pas. (Nous proposions de garantir le prix d'achat triple pendant 15 ans, durée d'amortissement de l'installation, puis de revenir au prix de base, plus proche du prix du marché. Il s'agissait là d'une tentative de diminuer les distorsions de prix, d'une tentative bien libérale, mais notre rigoureux M. Burdet n'y a vu qu'une attaque !). Cette proposition de modification n'était certes pas la meilleure ni la seule possible, nous aurions pu réfléchir ensemble, avec l'aide des gens de l'OCEN, à de meilleures idées. Mais un triple et fâcheux concours de circonstances se produisit ce jour-là, qui fit que la commission refusa l'entrée en matière: tout d'abord, notre ami Genecand, qui s'était déclaré intéressé par ce projet de loi, ne put pas venir. Ensuite, deux des cosignataires, Elisabeth et Pierre, furent eux aussi absents. Enfin, M. Genoud, qui lui aussi était intéressé, dut s'absenter ce jour-là. Ce qui fit que le rapport de force pencha pour le refus d'entrer en matière. Dommage ! Espérons que le Grand Conseil, sagement, renverra ce projet de loi en commission !

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité ad interim. Il ne s'agit pas - comme l'affirme le rapporteur de minorité - d'une modification de la «loi Burdet», à laquelle je me serais opposé en étant excessivement pointilleux et en n'admettant pas qu'une seule virgule soit déplacée dans l'un de mes textes ! Lors du vote de cette loi, j'ai joué un rôle de médiateur entre M. Nissim, ses amis, toute la gauche de la commission de l'énergie, d'une part, et la droite, d'autre part. Il fallait enfin trouver la façon de rémunérer les autoproducteurs recyclant, d'une manière ou d'une autre, de l'énergie de base naturelle et renouvelable.

Il s'agit de rejeter un projet de loi totalement inepte - mettant en cause la sécurité du droit - et non de ménager la susceptibilité du député Burdet ! Voilà deux ou trois ans, nous avions admis de rétribuer les autoproducteurs à un tarif triple de celui en vigueur sur les réseaux suisses et internationaux. Aujourd'hui, sous prétexte que l'un de ces autoproducteurs en tire un certain bénéfice, on voudrait changer la loi ! Ce n'est pas en déstabilisant totalement les administrés qui dépendent de nos décisions et de nos lois qu'on favorisera le recyclage et la production des énergies renouvelables dans notre canton !

Il faut déterminer pour qui et pour quoi nous votons des lois dans ce parlement. Six personnes produisant de l'énergie sont concernées par cette loi, qui s'applique aux sources d'énergie renouvelable. Parmi elles, trois fournissent l'électricité au réseau en utilisant l'énergie solaire. Leurs subventions s'élèvent respectivement à 5 000 F, 2 500 F, et à moins de 1 000 F. Une autre installation refoule de l'énergie dans le réseau pour une somme approximative de 4 000 F, grâce au recyclage de l'énergie de la biomasse.

Les lois que nous votons en ce moment concernent deux des plus importants autoproducteurs d'énergie renouvelable, travaillant sur base hydraulique. L'un est subventionné actuellement par les SI pour un montant approximatif de 87 000 F. L'autre - victime privilégiée de M. Nissim et du groupe écologiste, en raison de sa puissante installation refoulant de l'énergie - reçoit une subvention de 334 315,60 F. Comme ces messieurs les Verts ne supportent pas ce profit absolument «indu», nous devrions modifier la loi pour un seul client ! A l'époque, on incitait les gens à investir dans l'énergie renouvelable. Mais qu'une personne réussisse particulièrement bien, et certains souhaiteraient anéantir le système et tuer la poule aux oeufs d'or !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Mon collègue Burdet a assez bien résumé ce projet de loi. En effet, la loi a fixé les remboursements dus aux autoproducteurs d'énergie renouvelable selon un tarif triplé. C'était un encouragement généreux, mais cette loi a déplu dès le début aux Services industriels. A tel point qu'ils souhaitent changer la loi et cesser de garantir ce tarif de rachat aux personnes installant des capteurs solaires sur leur toit. Cela les irrite particulièrement de verser annuellement 334 315,60 F au propriétaire de l'installation sur la Versoix, construite voilà cinquante ans et rentable depuis longtemps. La deuxième raison - que nous pourrions comprendre, mais il s'agit peut-être d'une accusation gratuite - est qu'ils n'apprécient probablement pas la concurrence et qu'ils veulent sauvegarder leur monopole. Il s'agirait d'examiner le bien-fondé du versement de cette somme.

D'autre part, comment doit-on procéder, pour d'obtenir des Services industriels la garantie de rachat à un tarif triplé ? Lorsqu'un particulier installe un système solaire ou une éolienne, comment l'assurer que, pendant les quinze à vingt années nécessaires à l'amortissement, le prix de rachat sera garanti, afin de procéder au calcul de rentabilité. C'est la raison de notre projet de loi.

Les Services industriels sont tellement furieux, qu'ils viennent de nommer, au sein de leur conseil d'administration, une commission ayant pour tâche de modifier la loi existante qui les contraint au remboursement de ces 334 315,60 F. Nous, nous voulons garantir le prix de rachat; eux, veulent exclure les installations hydroélectriques, les barrages, pour éviter les deux cas cités par mon collègue Burdet. Même s'il n'y en a que deux, ces cas sont intéressants, et ils pourraient se multiplier. En conséquence, je vous demande instamment de renvoyer ce projet de loi en commission, de réfléchir à notre idée, ainsi qu'à celle de la commission des SI, et de trouver un arrangement cosmétique pour corriger les injustices criantes. Il faut investir différemment l'argent gaspillé par les SI : dans les économies d'énergie, par exemple !

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité ad interim. «L'injustice criante» ne réside que dans l'interprétation que les SI font de cette loi en vigueur depuis plus de deux ans et qui s'applique actuellement à deux personnes. M. Nissim propose de la changer, mais, dans deux ans, il nous soumettra probablement une nouvelle demande de modification ! La meilleure incitation à la production d'énergie en recyclant celle de l'environnement, par exemple, c'est de conserver des dispositions juridiques stables. Les SI ne «digèrent» pas d'avoir à payer une subvention : sur les 434 000 F que rapporte à M. E. le turbinage hydraulique de la Versoix; ils payent plus de 334 000 F ! Et pour modifier cette situation jugée inacceptable par M. Nissim, ils proposent de puiser dans le budget de l'Etat ! Si le parlement juge bon de voler au secours des SI - en proie à des difficultés budgétaires - alors suivons M. Nissim ! Quant à moi, j'affirme que cette loi et cette modification ne valent rien. Pour la stabilité du droit, rejetons-la ! Accordons aux personnes, que l'expérience intéressante du renouvellement de la production énergétique tente, des bases légales stables et des sources financières sûres !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Mon collègue Burdet vient de vous parler de stabilité du droit; encore faut-il qu'il soit bon ! Or cette loi n'est pas très bien faite, et - ayant participé à son élaboration avec M. Burdet - je le regrette ! Le cas de M. E., qui gagne beaucoup d'argent sans effort grâce à l'énergie renouvelable, n'a pas été prévu. Nous voulons supprimer l'application de cette loi dans de tels cas, sans toucher au budget de l'Etat. En revanche, la personne qui met en place une installation d'énergie renouvelable recevra une garantie de quinze ans pour ses dépenses, et le cas de M. E. sera ainsi résolu. Je vous prie de renvoyer cette loi - «shootée» en commission à la suite d'un malheureux concours de circonstances dû à l'absence de Mme et MM. Reusse-Decrey, Genecand et Vanek - à la commission de l'énergie. Il y a eu abus de droit ! D'autre part, on ne saurait affirmer que 334 000 F représentent une somme trop dérisoire pour retenir notre attention !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). L'obstination de notre collègue Burdet est étonnante. Les arguments de M. Nissim sont pourtant convaincants, et nous devrions renvoyer ce projet en commission afin de mieux l'étudier. Même si l'on ne compte que deux cas, ils sont trop importants pour être tolérés - c'est également l'avis de M. Ducor. Il serait sage d'en débattre plus longtemps, puisque ces questions ont été «liquidées» pratiquement en une séance et en l'absence de beaucoup de monde.

M. Roger Beer (R). Les propos de mon préopinant me laissent perplexe : j'étais d'avis qu'il n'y avait aucune solution à ce problème, malgré toutes les discussions menées sous ma présidence. Je vous suggère de voter selon le rapport de majorité, très bien présenté par M. Burdet, et même si je n'en approuve pas la fin, le début est parfait. On ne peut pas suivre M. Nissim !

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.  

La commission des travaux du canton, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 13 février 1996.

Assistaient également aux travaux: MM. P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. Chapel, directeur de la division de l'entretien et de la gérance, P. Vouilloz, juriste au secrétariat général du DTPE, J.-P. Genoud, directeur de l'OCEN, R. Beck, adjoint au directeur de l'OCEN.

Le présent projet de loi a pour but de permettre la construction d'une centrale chaleur-force (au gaz), couplée avec les installations de l'hôtel des finances, installée dans le périmètre de la rue du Stand, en alimentant les bâtiments suivants: hôtel des finances, bâtiment des forces motrices, bâtiments 20 et 20 bis, rue du Stand, 2 bâtiments ex-SIG. Dans une 2e étape, d'autres bâtiments de l'Etat, des projets d'école et de logements pourraient se raccorder sur cette centrale qui serait alors à agrandir. Pour le surplus, veuillez vous référer à l'exposé des motifs figurant au Mémorial de janvier 1996.

Le couplage de la production de chaleur avec celle de l'électricité permet, lorsque les consommateurs sont bien quantifiés et demandent les énergies simultanément, de réduire les pertes liées à la production mono-énergétique. La présence de l'hôtel des finances, gros consommateur d'électricité (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) rend possible ce projet en permettant de couvrir théoriquement le 50% de sa consommation d'électricité. Il est à noter que cette installation produit d'abord de la chaleur et après de l'électricité, cette dernière étant considérée comme un sous-produit. Le surplus de production électrique sera injecté dans le réseau SIG. Les dispositions fiscales de la TVA restent à définir, en particulier en ce qui concerne l'exploitation et la revente de l'énergie.

Les économies sur la consommation d'électricité sont évaluées à 391 000 F et les produits de revente d'énergie à 39 000 F. Ces montants varieront en fonction du prix du gaz et de l'électricité. Les contrats de fourniture, vente et rachat sont en cours.

La commission a voté l'entrée en matière et le projet de loi à l'unanimité de ses 15 membres. Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur. Lors de la rédaction de mon rapport, j'ai omis de mentionner l'audition des différents mandataires de ce projet, qui ont pu ainsi présenter tous les aspects techniques de cette construction. Pour le reste, je vous renvoie à mon rapport, adopté par la majorité de la commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je me bornerai à mentionner une erreur matérielle : le crédit de construction s'élève à 3 535 000 F et non à 3 500 000 F, car il faut tenir compte du pour-cent culturel affecté au fonds de décoration.

Ce projet, ainsi modifié,est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7399)

LOI

ouvrant un crédit pour la construction d'une centrale chaleur-force avec réseaude chauffage à distance (première étape)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de construction de 3 535 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une centrale chaleur-force avec réseau de chauffage à distance dans le périmètre de l'ancienne zone SIG-Rue du Stand (première étape).

Art. 2

Budget d'in-vestissement

Ce crédit est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement de l'année 1996 sous la rubrique 54.03.00.506.10.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Florian Barro, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de ses séances des 7 et 28 février, 6 et 13 mars 1996.

Etaient présents à ces différentes séances, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. Jean-Charles Pauli, juriste du DTPE.

Présentation du projet

Le présent projet de modification du régime des zones concerne les parcelles nos 12262, 12930, 13366 et 13367, feuilles 31 et 32 du cadastre de la commune de Meyrin, qui forment une surface totale de 50 566 m2. Ce périmètre, actuellement situé en zone de développement industriel et artisanal, s'inscrit entre la route de Meyrin et le chemin du Grand-Puits. Il est bordé, au nord-est, par la zone de développement 4B du village de Meyrin et est compris dans l'une des extrémités du périmètre de la ZODIM (Zone de développement industriel de Meyrin).

Sur les parcelles nos 12930 et 13367, propriété de la société Conforama SA, s'élève actuellement le centre commercial d'ameublement et articles ménagers du même nom. La parcelle n° 12262 accueille le commerce de Brico-Loisirs Obirama, exploité par la société Jumbo, une filiale de Maus Frères SA. Ces deux centres commerciaux sont, pour l'instant, accessibles en voiture par le chemin du Grand-Puits; cette situation engendre des nuisances pour les propriétaires de villas résidant de l'autre côté de ce chemin.

Le secteur concerné par le présent projet de loi est situé en 5e zone A depuis le 19 décembre 1952, soit à la date de la séparation de la zone agricole et la zone villas.

Ce secteur a été affecté à la zone de développement industriel, par loi du 6 avril 1962, loi en vigueur à ce jour.

Cette zone est régie par le plan et règlement directeurs n° 28640B, adoptés par le Conseil d'Etat, le 6 décembre 1993. Ce plan prévoit notamment que les affectations commerciales (Conforama et Obirama) sont tolérées.

Le présent projet de modification de zone a pour but de «légaliser» la situation de Conforama et d'étendre l'affectation commerciale à la totalité de la parcelle Martini-Rossi où est implanté l'actuel Obirama qui a brûlé, ainsi qu'à la parcelle n° 13366 propriété de Fiat dont Maus Frères envisage l'acquisition.

Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a approuvé ce projet par 22 oui, 4 non et 2 abstentions; il a également demandé, par résolution, que la mixité des activités soit étendue à l'ensemble de la ZODIM. Cependant, cette résolution sort de notre projet de loi et sera donc traitée ultérieurement.

Vu la conjoncture économique actuelle, Fiat a saisi le DTPE d'une demande de renseignement, dans le but d'obtenir un changement d'affectation pour la parcelle n° 13366.

Cette requête consiste en un projet d'implantation d'un centre commercial destiné au groupe Maus Frères SA. L'actuel magasin Obirama est implanté sur la parcelle n° 12262, propriété de Martini et Rossi; il bénéficie d'un contrat de location dont l'échéance est proche.

L'objectif des requérants est donc la réalisation, sur la parcelle n° 13366, d'un complexe commercial d'un étage sur rez-de-chaussée, plus superstructure.

D'autre part, Fiat s'est engagé, par lettre du 16 août 1995, à céder gratuitement 3 700 m2 de terrain à l'Etat pour permettre la réalisation de la rue Lect, dont le crédit (17 millions de francs) a été voté par le Grand Conseil le 24 mars 1995 et pour autant que l'Etat n'exerce pas son droit de préemption dans la vente à Maus Frères.

Le projet de construction représente environ 20 millions de francs de travaux sans compter le mobilier, pour une surface de vente de 7 500 m2 + 2 500 m2 de locaux annexes.

Obirama occupe actuellement 30 personnes et le nouveau bâtiment occupera entre 90 et 100 personnes, soit entre 60 et 70 emplois nouveaux (dont 40 à plein temps et 20 à temps partiel).

Les accès au nouveau bâtiment, de même que les accès au bâtiment Conforama, se feront par une nouvelle artère perpendiculaire à la rue du Bois-du-Lan et qui a fait l'objet de la LER n° 2090 délivrée le 5 février 1996 à la commune de Meyrin.

La taxe d'équipement perçue auprès des constructeurs permettra à la commune de Meyrin de financer la desserte du Bois-du-Lan et de condamner les actuels accès à Conforama et Obirama, situés sur le chemin du Grand-Puits. Ainsi, le trafic généré par ces activités commerciales sera directement canalisé sur la route de Meyrin.

Les accès à ces deux centres commerciaux se feront donc depuis la rue du Bois-du-Lan et conformément au plan directeur; de ce fait, le trafic sur le chemin du Grand-Puits sera considérablement réduit dans la partie habitée en direction du village de Meyrin.

L'étude de l'évaluation de l'impact sur l'environnement mise à l'enquête publique simultanément au projet de plan localisé de quartier conclut que les atteintes à l'environnement du projet seront négligeables et que les normes d'émission et d'immission seront respectées.

Ainsi, pour autoriser la mise en oeuvre de ce projet, mettre en conformité l'affectation des bâtiments existants et constituer une zone tampon entre Meyrin-Village et la ZODIM, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est ainsi proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, d'environ 50 600 m2.

Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a émis, en date du 24 octobre 1995, des préavis favorables tant au projet de modification du régime des zones qu'au projet de plan localisé de quartier.

Evoquons maintenant quelques détails complémentaires relevés, notamment, lors de l'audition des requérants bénéficiaires de ce présent projet de loi.

Selon les administrateurs de Maus Frères SA, la décision de ce site est une suite logique des habitudes déjà prises par la clientèle. La forme de vente sous tente est une exploitation provisoire. Le bâtiment qui a brûlé se trouvait dans une zone qui permettait l'exploitation de commerces, mais qui était devenue trop exiguë, Martini Rossi ne souhaitant d'ailleurs pas renouveler le bail.

Dès lors, l'extension envisagée répond à une demande de la clientèle qui veut trouver sur le site auquel elle s'est habituée ce dont elle a le plus besoin, d'où la création de nouveaux commerces, soit Athleticum et Electro Plus.

Au sujet de la problématique des emplois, elle se présente comme suit: Jumbo occupe actuellement 30 personnes; lors de la construction d'un nouveau Jumbo, on pourrait atteindre 40-45 personnes auxquelles on ajoutera, pour Electro Plus, 20 personnes et pour Athleticum (bricolage et sport), 30 personnes.

Si le déclassement n'est pas accordé, il faudra envisager de fermer le Brico-Loisirs, soit une disparition de 30 postes de travail. Il n'y a pas de site de remplacement possible, ils désirent s'implanter à cet endroit. Ils ne veulent pas non plus ne développer qu'une partie du programme décrit, pour des raisons économiques.

Un opposant ayant parlé du nombre de places de parking, il faut préciser que Conforama a volontairement oublié de dire qu'il louait 70 places à Obirama. Les autres branches qui seraient développées sont moins génératrices de trafic. Obirama n'aura donc pas besoin de plus de 120 places et le do-it est autosuffisant; leurs plans prévoient 256 places, ce qui est un nombre suffisant.

M. Pelacani, architecte de Maus Frères SA, commente le plan directeur de la ZODIM. Il a participé à l'étude du plan directeur où l'idée défendue était de désengorger le chemin du Grand-Puits, engorgement engendré essentiellement par le trafic Conforama. La nouvelle desserte qui desservira les parcelles de la zone éliminera tout accès depuis ce chemin; cette route se fera avec les taxes, et le projet dont il est question y contribuera fortement. Une étude d'impact a été faite et les conclusions démontrent que le projet correspond aux normes en vigueur, voire à des valeurs inférieures au plan «Circulation 2000».

D'autre part, il est précisé que ces locaux ne seront utilisés que pour les propres besoins d'Obirama; il n'y aura pas d'alimentaire.

En ce qui concerne l'emploi, il faut dire encore que c'est une nouvelle opération qui n'en remplace pas une autre. Si le projet ne se réalise pas, c'est une fermeture à brève échéance. Il est créé quelque 60 places supplémentaires. Obirama est uniquement une entreprise commerciale, sans aucune idée spéculative dans sa démarche.

La tente érigée après l'incendie se situe sur l'emplacement du futur parking, donc la construction pourra se faire sans problème. L'architecte mandataire précise encore que les étapes prévoient en premier la construction de la desserte.

On ajoutera encore que l'étude d'impact a été publiée. Toutes les charges de circulation figurent dans le rapport d'impact. Celui-ci a d'ailleurs analysé l'état actuel, pendant le chantier et l'état futur; la desserte sera réalisée avant le début des travaux. Toutes les nuisances concernant le chemin du Grand-Puits vont totalement disparaître. L'étude tient compte de toutes les étapes qui vont être réalisées d'ici l'an 2005.

Les conclusions des 4 chapitres principaux sont les suivantes:

Le projet Obirama semble répondre à une attente de la clientèle et permettrait aux initiateurs d'améliorer leur outil en augmentant leur surface de vente bien placée dans le réseau routier primaire du canton.

L'offre en stationnement actuelle dans le secteur est de quelque 400 places, constituées essentiellement du parking Conforama. L'accroissement de la capacité de stationnement, de l'ordre de 230 places, permettra de faire face à l'augmentation de la clientèle liée à l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales.

L'absorption par le réseau routier du trafic supplémentaire généré par l'augmentation de la capacité du parking ne pose pas de problème à l'horizon de la mise en service de l'ouvrage.

La modification du réseau routier, à savoir la construction simultanément à la réalisation du projet d'une nouvelle desserte le long du Bois-du-Lan, permettra de supprimer le transit et les nuisances qui y sont liées sur le chemin du Grand-Puits.

Le parking est destiné exclusivement à la clientèle de courte et de moyenne durée et ne favorisera donc pas le stationnement des pendulaires.

Le projet n'est pas susceptible d'augmenter le transit inter-rives; il n'engendrera pas de transit parasitaire à l'échelle du quartier, ni de nuisance sur le réseau secondaire, son accrochage étant orienté vers le réseau primaire.

A long terme, après réalisation d'un réseau attractif de transports collectifs (TC2005), le volume de trafic sur certains des axes routiers entourant l'immeuble commercial pourrait même légèrement diminuer, ainsi que le pressentait le plan «Circulation 2000».

Le projet est donc compatible avec les objectifs du plan «Circulation 2000».

Les constructions projetées respectent le caractère du site.

Sur le plan de l'aménagement du territoire, la densification du site est judicieuse en regard de la situation à la limite de l'agglomération urbaine, à proximité de l'autoroute et desservi par le réseau routier primaire.

L'intégration du projet dans l'environnement construit du quartier est opportune sur le plan de l'urbanisme; elle ne causera pas de discontinuités sur le plan du tissu urbain.

Les effets de la mise en service du parking sur les émissions sont négligeables, même en prenant des hypothèses de calcul défavorables.

La réalisation du projet peut donc être envisagée sans mesures d'assainissement préalables, au sens des articles 32 et 33 OPair.

En conclusion, les nuisances seront plus faibles que celles d'activités industrielles.

Le plan directeur est en vigueur. Le plan localisé de quartier spécifie l'affectation en fonction de la zone et des problèmes de détail.

Enfin, comme l'a dit Mme Gobet-Winiger, c'est un projet logique dont les influences sont plutôt bien maîtrisées. Si, en plus, la commune est demanderesse, il n'y a pas de raison de s'opposer.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

Traitement des oppositions formées par Conforama SA, représentée par Me Guy Stanilas, M. Jacques Dupont, M. Noël Bulliard,M. et Mme Pierre et Eliane Dubois, M. et Mme Michael et Fabienne Furblur et M. et Mme Laurent et Clairemonde Nicolet

a) Opposition formée par Conforama SA

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 16 février 1996 par Conforama SA, représentée par son avocat Me Guy Stanislas (ci-après l'opposante), pour les motifs qui suivent.

Il y a tout d'abord lieu de considérer que l'opposante est propriétaire des parcelles nos 12930 et 13367, feuilles 31 et 32 de la commune de Meyrin, comprises à l'intérieur du périmètre du plan n° 28745-526, visé à l'article 1. Elle a donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable quant à la forme.

Quant au fond, l'opposante expose tout d'abord que la modification du régime des zones querellée ne poursuivrait qu'un but strictement privé, à savoir la valorisation d'une parcelle appartenant à un particulier et ne répondrait pas à un objectif d'intérêt public, dans la mesure où elle tendrait à porter préjudice au secteur industriel, qui est soumis à un contrôle des prix du terrain et où d'autres terrains se prêteraient à la construction d'un centre commercial.

La modification du régime des zones querellée s'inscrit cependant dans le cadre des concepts de mixité et de densification des zones qui, selon l'office fédéral de l'aménagement du territoire, figureront en bonne place parmi les objectifs pour le milieu urbanisé dans les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire en Suisse, document à paraître.

De l'avis de cet office, partagé par les milieux qui s'occupent de l'aménagement du territoire, le système traditionnel des zones monofonctionnelles, permettant une bonne protection contre les immissions et une planification facilitée des équipements, a certes eu des avantages, mais a aussi montré ses limites: par une ségrégation trop poussée, on a créé du trafic supplémentaire ainsi qu'une rigidité dans les structures et les affectations qui a souvent été la cause d'une sous-utilisation du potentiel de la zone à bâtir. Il faut donc à présent rechercher des équilibres nouveaux entre activités et habitat, certes plus délicats au niveau des instruments de planification, mais nécessaires à la survie à long terme du tissu urbain et de son développement endogène. Tel est l'objectif poursuivi par le concept de mixité des zones, qui vise notamment à réaliser l'un des buts fondamentaux de l'aménagement du territoire, à savoir «favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie» (art. 1, al. 2, lettre c, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979; ci-après LAT).

Afin que l'urbanisation reste, si possible, contenue à l'intérieur du milieu bâti, il convient de mobiliser le potentiel que représentent les zones à bâtir déjà construites, en d'autres termes de procéder autant que possible à une certaine densification du territoire. Les objectifs poursuivis par ce concept tendent à préserver le paysage et l'espace rural de la pression des constructions, utiliser mieux l'infrastructure existante, créer des conditions favorables pour les transports publics, afin d'obtenir, en définitive, une utilisation du sol plus judicieuse.

Les principes de densification du sol et de mixité des zones figurent dans le Plan directeur cantonal, document adopté par le Grand Conseil le 15 septembre 1989 et approuvé par le Conseil fédéral le 22 mai 1991 et qui est l'instrument directeur d'aménagement par excellence du canton de Genève.

Le concept de l'urbanisation de ce plan tient compte dans une large mesure des objectifs de densification du milieu bâti. Quant au concept de mixité des activités, il figure en bonne place dans la législation genevoise en matière d'aménagement du territoire. C'est ainsi que les quatre premières zones à bâtir peuvent accueillir des activités «lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage» (art. 19, al. 1 et 2, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987; ci-après Lalat), et que le Grand Conseil genevois a créé, le 21 octobre 1994, la notion de zones d'activités mixtes. Dans ces dernières, un plan localisé de quartier, au sens de l'article 1 de la loi sur l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, ou un plan directeur, au sens de l'article de la loi générale sur les zones de développement industriel, du 13 décembre 1984, fixe les modalités d'aménagement (art. 19, al. 7, Lalat).

Dans le cas d'espèce, il convient d'observer que les parcelles nos 12930 et 13367, propriété de l'opposante, bien que situées en zone de développement industriel et artisanal, sont affectées depuis longtemps à un centre commercial d'ameublement et articles ménagers exploité par l'opposante, qui avait, il y a une quinzaine d'années, obtenu une autorisation de construire par voie dérogatoire.

De même, la parcelle n° 12262 a accueilli pendant une dizaine d'années le commerce de Brico-Loisirs Obirama, exploité par la société Jumbo. Ce commerce poursuit son activité sur ce terrain, sous tente, suite au récent incendie qui a anéanti le bâtiment érigé sur cette parcelle.

C'est dire que trois des quatre parcelles comprises à l'intérieur du périmètre du plan n° 28745-526, visé à l'article 1, accueillent depuis un bon nombre d'années déjà une activité commerciale et non industrielle. Le plan directeur de la zone de développement industriel, dite ZODIM, adopté par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1993, s'était contenté de prendre en compte la situation actuelle, en précisant que des activités commerciales étaient «tolérées» sur ces biens-fonds, en dépit du statut de zone de développement industriel dans laquelle ceux-ci se trouvaient.

Une réflexion de fond s'imposait, qui a débouché sur le constat de l'utilité de la constitution d'une zone tampon entre Meyrin-Village et la ZODIM et la mise en conformité de l'affectation des bâtiments existants, en englobant non seulement les parcelles nos 12930, 13367 et 12262, mais encore la parcelle n° 13366 dans une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales. Peu importe donc que d'autres terrains du canton puissent également se prêter à la construction du centre commercial envisagé sur les terrains concernés par la société Obirama. Il s'agit d'un cas d'application du concept précité de la mixité des zones, qui favorisera la vie économique et sociale (voir art. 1, al. 2, lettre c, LAT précité) de cette région du canton de Genève en permettant la poursuite et le développement d'activités commerciales et en créant notamment des emplois, ce qui n'est pas négligeable en ces temps de grave crise économique. En cours de procédure, la possibilité d'étendre cette zone d'activités mixtes jusqu'à la rue du Bois-du-Lan a même été évoquée par la commune de Meyrin. Elle sera ultérieurement examinée par le département, dans le cadre d'une étude plus poussée, menée sur le problème de la mixité des affectations dans l'ensemble des zones industrielles existantes.

La loi querellée poursuit donc un but d'intérêt public et il est erroné d'affirmer qu'elle ne viserait qu'à satisfaire l'intérêt particulier du seul propriétaire de la parcelle n° 13366, qui chercherait à valoriser son bien-fonds.

Quant au préjudice que subirait le secteur industriel, il n'est pas démontré à satisfaction de droit dès lors qu'il subsiste à Genève suffisamment de terrains industriels inutilisés, voire non bâtis, à l'instar précisément de la parcelle n° 13366, comprise dans le périmètre du plan visé à l'article 1.

Le premier grief soulevé par l'opposante est donc infondé et doit être rejeté.

Quant aux prétendues nuisances invoquées par l'opposante, il est douteux que ce grief soit recevable au stade de la présente procédure, qui vise à fixer l'affectation générale des terrains concernés et non pas l'aménagement de détail de ceux-ci.

Les arguments qui ont trait à l'importance des surfaces commerciales ou au nombre de places de parcs, qui seraient prétendument trop élevées et provoqueraient des nuisances, se rapportent en réalité au projet de plan localisé de quartier n° 28740-526. C'est en effet ce dernier qui, à la différence du plan de zone précité, règle le détail des aménagements envisagés sur les terrains concernés.

Il s'ensuit que ces griefs devront être examinés dans le seul cadre de la procédure d'adoption de ce projet de plan localisé de quartier, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat.

Cela dit, la loi querellée devrait permettre au Conseil d'Etat d'adopter, en principe, le plan localisé de quartier n° 28740-526. Les cessions gratuites prévues par ce plan, ainsi que les taxes d'équipement qui seront perçues lors de la délivrance des autorisations de construire subséquentes, permettront à la commune de Meyrin de financer la réalisation de la desserte reliant le secteur commercial à la route du Bois-du-Lan et donc, à la route de Meyrin, conformément à l'aménagement routier retenu par le plan directeur de la ZODIM. Les actuels accès à Conforama et Obirama, situés sur le chemin du Grand-Puits, seront ainsi condamnés et le trafic généré par ces activités commerciales sera directement canalisé sur la route de Meyrin.

Dès lors, il n'est pas surprenant que l'enquête préliminaire d'impact relative à ce projet de plan conclue que les atteintes à l'environnement qui pourraient découler de la réalisation de l'aménagement de détail retenu «seront négligeables et que les normes d'émissions et d'imissions seront respectées» (p. 35). Selon cette enquête, ce projet de plan est compatible avec les objectifs du plan «Circulation 2000» et l'absorption par le réseau routier du trafic supplémentaire généré par l'augmentation de la capacité du parking (environ 230 places) ne pose pas de problème à l'horizon de la mise en service de l'ouvrage (p. 14).

L'opposante n'avance, a priori, pas d'arguments suffisamment sérieux et objectifs pour mettre en cause les résultats de cette étude. Il n'y a cependant pas lieu, dans le cadre de la présente procédure, de trancher définitivement cette question.

Ce grief, pour autant qu'il soit recevable, est infondé et doit être écarté.

Au vu de ce qui précède, les motifs allégués par l'opposante dans son acte d'opposition ne permettent pas de conclure à une lésion de ses intérêts individuels.

Il s'ensuit que l'opposition formée par Conforama SA est infondée et doit être rejetée.

b) Oppositions formées par M. Jacques Dupont, M. Noël Bulliard, M. et Mme Pierre et Eliane Dubois, M. et Mme Michael et Fabienne Furblur et M. et Mme Laurent et Clairemonde Nicolet

Par plusieurs lettres séparées, adressées en temps utile au Conseil d'Etat, M. Jacques Dupont, M. Noël Bulliard, M. et Mme Pierre et Eliane Dubois, M. et Mme Michael et Fabienne Furblur et M. et Mme Laurent et Clairemonde Nicolet, pour la plupart voisins du périmètre du plan visé à l'article 1, ont déclaré former opposition au présent projet de loi. La qualité pour agir de ces personnes peut être admise, à la condition expresse qu'elles soient propriétaires ou locataires d'un bien-fonds situé à l'intérieur ou immédiatement voisin du périmètre du plan visé à l'article 1.

Cette question peut rester ouverte, compte tenu de la réponse qui sera apportée quant au fond de l'opposition.

A l'appui de leur opposition, les opposants invoquent les nuisances que la création de la zone envisagée pourrait provoquer pour les habitants du secteur voisin. Ce grief étant identique à l'un des motifs invoqués par la précédente opposition, à savoir celle de Conforama SA, les opposants voudront bien se référer à la réponse y relative, contenue dans le présent rapport, afin d'éviter d'inutiles redites.

Au surplus, les opposants n'avancent pas d'arguments suffisamment sérieux et objectifs pour mettre en cause les résultats de l'enquête préliminaire d'impact relative à ce projet de plan localisé de quartier n° 28740-526. Il n'y a cependant pas lieu, dans le cadre de la présente procédure, de trancher définitivement cette question, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Quant aux petits commerces existant dans le centre de Meyrin-Village, les opposants se contentent d'affirmer que l'adoption de la loi querellée entraînerait leur disparition, sans en apporter la démonstration.

Au vu de ce qui précède, les motifs allégués par les opposants dans leurs actes d'opposition ne permettent pas de conclure à une lésion de leurs intérêts individuels, raison pour laquelle ces oppositions, infondées, doivent être rejetées.

Ainsi donc, après toutes ces discussions, les études et présentations très complètes et détaillées que la commission a reçues, celle-ci vous propose d'accepter ce projet de loi conformément au vote qui, par 9 oui (5 L, 2 R, 2 PDC) et 4 avis contraires (1 S, 2 ADG et 1 Ve) se sont déclarés d'accord avec ce projet.

PROJET DE LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le plan n° 28745-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 21 mars 1995, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin du Grand-Puits) est approuvé.

Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Les oppositions à la modification du régime des zones formées par:

- Conforama SA, représentée par son avocat Me Guy Stanislas;

- M. Jacques Dupont, M. Noël Bulliard, M. et Mme Pierre et Eliane Dubois, M. et Mme Michael et Fabienne Furblur et M. et Mme Laurent et Clairemonde Nicolet,

sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28745-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet tel qu'il ressort - voté par la majorité - des travaux de la commission de l'aménagement entérine plusieurs principes, auxquels la minorité (Ve, ADG, S) ne peut souscrire. Ces principes sont au nombre de trois:

1. Le changement de zone

Le projet fait passer de situation dérogatoire à statut officiel la présence de deux surfaces commerciales importantes, à savoir Obirama et Conforama, dans une zone à caractère industriel, à savoir la ZODIM.

En accordant ce déclassement de zone, le Grand Conseil admet le bien-fondé de la dérogation offerte il y a environ vingt ans à la société Conforama de pouvoir établir son commerce de meubles dans une zone à caractère industriel. C'est une décision qui n'est pas sans conséquences sur l'avenir des zones industrielles et il eût été préférable que ce projet soit suspendu, dans l'attente que les commissions de l'aménagement et de l'économie rendent leurs conclusions. Ces deux commissions sont actuellement saisies du dossier de la zone industrielle, la commission de l'économie par le biais de la motion 1028 visant à promouvoir une stratégie industrielle à Genève et la commission de l'aménagement, de son côté, a agendé toute une série d'auditions qui devraient permettre des débats fort intéressants. Il est dès lors totalement paradoxal de vouloir, d'un côté, prendre le temps de se forger une opinion à la lumière d'exposé d'experts et, d'un autre côté, de prendre préalablement une décision au sujet d'un déclassement en zone industrielle, qui risque de faire perdre beaucoup à l'objectivité du débat. Tous les groupes politiques sont intéressés à débattre de l'avenir des zones industrielles, de leur maintien, de la mixité des activités qui s'y trouvent, etc. En acceptant d'autorité le déclassement d'une partie de la ZODIM en zone commerciale, la majorité de la commission de l'aménagement empêche un débat large et serein.

2. L'étude d'impact

Un rapport détaillé a été fourni, sur demande, à la commission. On y apprend dans les conclusions que la faisabilité du projet est assurée sur le plan environnemental et que les atteintes à l'environnement seront négligeables. On apprend en effet, au fil des chapitres, que les valeurs limites admises seront très légèrement dépassées, mais qu'elles l'étaient déjà, donc dépassement pour dépassement, on peut bien admettre une petite augmentation supplémentaire !

Quelques exemples:

a) Trafic (p. 11-12)

Les quelque 256 places prévues dans le projet généreront un trafic supplémentaire théorique de l'ordre de 2560 voitures par jour et ce trafic se répartira de la même manière que le trafic engendré par les parkings actuels, à savoir augmentation sur la route de Meyrin, sur la route du Nant-d'Avril, sur la rue Lect et l'avenue de Vaudagne (qui sont deux pénétrantes de la cité) et sur les routes menant à la ZIMEYSA. «Le trafic supplémentaire pourra donc être absorbé sans entraîner de perturbation grave.» Tout dépend bien sûr de l'interprétation que l'on fait de «perturbation grave.» Actuellement, le trafic généré par les centres de Conforama et d'Obirama, plus particulièrement le samedi et durant les périodes de soldes, est extrêmement pénible pour les riverains, un accroissement du nombre de véhicules est dès lors intolérable. Surtout lorsque l'on apprend dans le même rapport d'impact qu'il n'est pas envisagé d'améliorer le réseau des transports publics (500 m de distance entre les bus et les commerces) étant donné que ce type de commerce est destiné à une clientèle motorisée (poids, volumes des objets achetés)

b)  Pollution atmosphérique (p. 20)

Immissions et émissions: «les immissions actuelles de NO2 sont estimées à 31,9 mg/m3. La valeur limite d'immisions moyenne actuelle de 30 mg/m3, définie dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), est donc dépassée dans le périmètre d'étude.» Autre constat (p. 22), le trafic supplémentaire dû à l'introduction du parking générera une augmentation des émissions d'oxydes d'azotes.

Conclusion de l'étude (p. 23): «Les effets de la mise en service du parking sur les émissions et les immissions sont négligeables... il s'agit de points de moindre importance, qui ne sont pas susceptibles de remettre en cause la faisabilité du projet.»

On admet donc qu'il est négligeable de dépasser, même faiblement, les valeurs limites et que même si l'étude n'est pas complète à ce stade (les éventuelles installations de ventilation du parking souterrain ne sont pas incluses), les nuisances étant «de moindre importance», on peut, sans autre réflexion, décider qu'elles ne remettent pas en cause la faisabilité du projet.

c) Le bruit (p. 27)

L'accroissement prévisible du trafic routier après la réalisation du projet n'affecterait pas sensiblement l'environnement sonore par rapport à la situation actuelle vis-à-vis des locaux sensibles au bruit.

Aujourd'hui, la limite d'immission diurne pour le degré II est déjà dépassée de l'ordre de 1db(A). Ce dépassement sera légèrement aggravé pour la situation future.

On dépassera donc de peu ces valeurs limites et l'on s'empresse d'ajouter qu'étant déjà dépassées, une petite augmentation devient négligeable.

Ces trois exemples montrent à quel point la sonnette d'alarme tirée régulièrement par les écologistes et les scientifiques a peu d'effet, à quel point la notion de développement durable n'est pas comprise et encore moins admise.

Alors que, pourtant, le concept du plan directeur cantonal, en passe d'être voté par la CAT (commission d'aménagement du territoire), consacre tout un chapitre à la protection de l'environnement. Quelques phrases valent la peine d'être citées :

«La protection de l'environnement est un des soucis permanents de l'aménagement du territoire. En effet l'une de ces missions, fixées par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, est de protéger les bases naturelles de la vie. Cette préoccupation traverse donc les différents chapitres du plan directeur lorsqu'il propose les principes du développement durable, d'une gestion rationnelle et économe de l'espace, de la préservation des milieux naturels dans l'espace rural, de l'encouragement de formes d'urbanisation soucieuses de l'environnement de la protection du patrimoine bâti, de l'encouragement des transports publics.»

Les têtes de chapitres suivent: Organiser le territoire de manière à limiter le trafic motorisé individuel et à favoriser le développement des transports publics; Coordonner les études d'aménagement et les études d'impact sur l'environnement; Assurer l'utilisation durable de notre milieu vital.

«Afin de diminuer les nuisances sonores en milieu urbain, il convient d'agir avant tout dans le sens d'une réduction des immissions, en particulier celles dues à la circulation automobile; poursuivre l'effort contre la pollution de l'air, en particulier dans le domaine des émissions causées par les véhicules à moteur...»

Ces phrases ne sont pas issues du programme des Verts, mais bien de ce concept qui servira de base à l'établissement du nouveau plan directeur cantonal.

On ne peut pas à la fois se targuer d'un raisonnement intellectuel élaboré en matière de protection de l'environnement et d'un autre côté balayer d'un revers de main tout ces beaux principes, en admettant toute une série de dépassements négligeables, au nom d'un soi-disant développement économique.

Il importe, enfin, de relever que l'étude d'impact est manifestement incomplète, puisqu'elle ne prend pas en considération l'ensemble du périmètre concerné. Il existe, en effet, un potentiel constructible important sur la parcelle de Martini et Rossi, adjacente à la parcelle visée par le présent projet de loi. Or, toute future construction sur cette parcelle nécessitera forcément la création d'un nouveau parking. De même, Conforama conserve également un potentiel constructible, compte tenu des gabarits permettant d'envisager une extension, en hauteur, des bâtiments existants. Une telle situation, si elle devait être réalisée, générerait une nouvelle augmentation du trafic, laquelle n'a nullement été prise en compte dans l'étude d'impact.

3. La surévaluation du prix du terrain

Une des conditions essentielles pour le maintien et l'implantation d'activités industrielles est de disposer de terrains bon marché.

C'est pour ce motif que les zones industrielles ont été créées, lesquelles sont réservées exclusivement aux activités artisanales et industrielles.

L'expérience a, en effet, démontré que les bâtiments industriels situés dans les zones ordinaires, plus particulièrement en ville, ont disparu les uns après les autres sous la pression d'opérations immobilières, avec des plus-values énormes. On peut citer différents exemples, les terrains de Caran d'Ache, Chirat, la SIP, les Ateliers des Charmilles, Hispano Suiza, etc., sans parler des différentes spéculations autour des terrains de Sécheron.

Dans le même temps, les prix des terrains ont explosé dans les zones industrielles dites mixtes, c'est-à-dire ouvertes à des bureaux ou à des activités commerciales, avec pour conséquence, notamment, que plus aucune activité industrielle ou artisanale ne s'est implantée dans de telles zones depuis plusieurs années.

Par contre, des bureaux s'y sont installés en faisant grimper les prix du terrain dans ces zones, à des prix prohibitifs pour l'industrie et l'artisanat (exemple de la zone industrielle mixte des Acacias avec le centre administratif de l'UBS et l'ancienne zone mixte de la Suzette au Grand-Saconnex avec le centre administratif de Dupont de Nemours).

C'est précisément ce qui est en train de se passer dans la zone industrielle de Meyrin, avec le projet Obirama, puisque les promoteurs du centre commercial projeté ont convenu d'acheter la parcelle Fiat pour un prix de 430 F le m2, ce qui est un prix totalement incompatible avec des activités industrielles.

Le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre a eu l'occasion de déclarer, tant lors du débat relatif à la zone industrielle de Sécheron que lors de celui sur le projet Reuters, que le prix du terrain en zone industrielle ne devait pas dépasser 200 F le m2.

C'est d'ailleurs cette valeur qui a été retenue dans le cadre du contrat de superficie consenti par l'Etat à Noga Invest SA pour la construction du bâtiment projeté pour Sécheron SA, terrain situé dans une zone industrielle ordinaire, en pleine ville. Or, la valeur est inférieure dans les zones de développement industriel pour lesquelles l'application des normes de développement relevant de la compétence du Conseil d'Etat donnent à ce dernier des pouvoirs d'intervention importants.

A titre d'exemple, dans la zone industrielle voisine de Meyrin-Satigny (la ZIMEYSA), le prix est resté inférieur à 100 F le m2.

Dans d'autres zones de développement industriel, le prix du terrain peut atteindre 150 F à 180 F lorsque la zone de fond est une zone villas.

Dans le cas précis, il convient de rappeler que les terrains ont été acquis, à 100 F le m2. Ils comportaient des bâtiments, qui ont été démolis, afin d'aménager un parking répondant aux besoins de Fiat, bâtiments dont la valeur était bien entendu comprise dans le prix d'achat, de sorte que la valeur des terrains en cause était en réalité inférieure à 100 F le m2.

On ne peut pas accepter non plus, comme l'a suggéré le conseiller d'Etat Philippe Joye, d'indexer ce terrain au coût de la vie. Une telle pratique n'est pas appliquée dans les zones de développement - y compris dans les zones de développement industriel - où les prix des terrains sont plafonnés, afin de bloquer cette valeur et conserver des prix de terrain bas. De plus, une indexation ne pourrait être envisageable que pour un terrain qui n'aurait pas été utilisé et qui n'aurait donc pas pu assurer une rentabilité à l'investissement consenti, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque ce terrain a servi commercialement comme site de stockage et d'exposition des voitures Fiat (ces pratiques de certains importateurs de voitures ayant d'ailleurs fait l'objet de critiques, car elles sont incompatibles avec une bonne gestion des zones industrielles).

Quant au prix d'acquisition d'autres parcelles par des particuliers dans la zone industrielle de Meyrin, il ne saurait en aucun cas servir de prix de référence comme l'invoque le conseiller d'Etat Philippe Joye, dans une note remise aux membres de la commission de l'aménagement le 20 mars 1996. On ne peut, en effet raisonnablement, prendre comme référence des acquisitions faites par des particuliers à des prix excessifs et spéculatifs. Il eût été plus judicieux à cet égard d'indiquer le prix payé par l'Etat pour des acquisitions foncières dans des zones de développement industriel et les prix fixés par les autorités de recours lorsque l'Etat a exercé son droit de préemption pour de telles acquisitions.

En plus de ces trois principes (affectation de la zone, respect de l'environnement, valeur du terrain), il est essentiel d'affirmer que les arguments visant à dire que le projet de loi permettra aux habitants riverains du chemin du Grand-Puits d'être exemptés de nuisances grâce à la construction d'une desserte à la rue du Bois-du-Lan pour absorber le trafic, ne peuvent être pris en compte dans le cadre du projet. La construction de cette desserte était prévue bien antérieurement au dépôt du projet de loi. L'acceptation du crédit de 2 335 000 F par le Conseil municipal lors de sa séance du 5 mars 1996 permettra la réalisation de cette desserte routière d'environ 200 m partant de la rue du Bois-du-Lan et longeant ce dernier (le bois) en direction du village. Cette chaussée inscrite au plan directeur de la ZODIM donnera accès à l'ensemble du secteur compris entre la route de Meyrin et le chemin du Grand-Puits. Ce dernier se verra donc déchargé d'un important trafic perturbant la zone d'habitat, le crédit comprend également l'adaptation du réseau d'assainissement communal. De même que les travaux prévus au niveau de la rue Lect et qui modifieront complètement l'accès ne sont pas liés au projet. Le rapport d'impact le confirme (p. 10).

La prise en compte des nuisances endurées par les riverains du chemin du Grand-Puits, nuisances engendrées en particulier par le trafic automobile, mais également par les camions d'approvisionnement, est le fait des autorités de la commune de Meyrin et non pas du projet de loi 7400. Il est essentiel de séparer les deux problèmes pour avoir une lecture objective du projet de loi proposé.

Conclusion

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi doit être refusé, car il entérine trois principes brièvement rappelés:

1.  le déclassement de terrains sis en zone industrielle sans avoir préalablement élaboré une stratégie générale quant à l'avenir de ces zones;

2.  la poursuite des atteintes à l'environnement par le non-respect (même faible !) des normes de pollution admises et l'ignorance du principe de développement durable;

3.  la surévaluation du prix du terrain sis en zone industrielle.

Et c'est parce que nous refusons d'entériner ces principes qui ne manqueront pas, s'ils sont acceptés, de créer un fâcheux précédent que la minorité de la commission (Ve, ADG, S) vous recommande de refuser le projet de loi 7400 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Il est à noter que Maus Frères SA, qui a reconnu ne pas avoir prospecté d'autres terrains susceptibles d'accueillir le centre commercial projeté - alors que manifestement ces terrains existent - devrait prévoir la reconstruction de celui-ci sur un terrain destiné à cet effet.

Cela lui éviterait un préjudice commercial et mettrait un terme à la situation précaire dans laquelle s'effectue actuellement la poursuite des activités de vente (tente provisoire).

PROJET DE LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28745-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 21 mars 1995, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin du Grand-Puits) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28745-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Vous voudrez bien excuser que le plan, une fois de plus, n'ait pas été annexé au rapport. Cependant, il est affiché au fond de la salle, comme vous pouvez le voir sur ma droite.

D'autre part, j'aimerais préciser quelques détails, suite à la lecture du rapport de minorité :

Premièrement, contrairement à ce qui y est écrit, ce projet est urgent. La vente, chez Obirama, se fait maintenant sous tente, et la modification demandée n'est pas de nature à compromettre le résultat des études générales en cours sur la mixité des zones industrielles.

Deuxièmement, l'étude d'impact soumise accompagne le projet de plan localisé de quartier relatif à la parcelle Fiat, et non la modification du plan de zone qui, lui, comprend trois parcelles. Cela est conforme aux réglementations fédérale et cantonale sur les études d'impact, lesquelles doivent accompagner des projets concrets, au niveau du plan de quartier, ou la demande définitive de permis. L'étude d'impact présentée n'est donc pas incomplète, comme mentionné dans le rapport de minorité, mais elle est uniquement relative au projet Maus Frères SA.

Je n'entrerai pas maintenant en matière sur les problèmes de trafic et de valeurs d'émission. Nous aurons probablement l'occasion d'en parler plus tard.

Je précise que la société Maus Frères s'est engagée à payer à Fiat, pour ce terrain, un prix qui, à ses yeux, représente la valeur normale d'un terrain pour une activité commerciale dans une région de ce type. De surcroît, j'insiste, une fois de plus, sur l'urgence de cette affaire. Si Maus Frères SA insiste pour reconstruire son magasin à cet emplacement, c'est qu'il ne suffit pas, contrairement à ce que sous-entend le rapport de minorité, de prospecter d'autres terrains susceptibles d'accueillir un tel centre commercial, comme pourrait le faire un industriel, par exemple. En effet, une activité commerciale est fortement dépendante de sa clientèle et de ses habitudes, de la concurrence et des autres commerces environnants. C'est ce qui incite la société Maus Frères à développer ses activités à l'emplacement où sa clientèle la connaît depuis de nombreuses années et où existe un potentiel important d'acheteurs. Un déplacement sur un autre site serait totalement aléatoire et, dans la période économique actuelle, constituerait une aventure irresponsable.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Permettez que je fasse certaines remarques sur le rapport de M. Vaucher.

Ce rapport constituant une forme de chantage à l'emploi, je commencerai avec ce sujet. Obirama emploie actuellement trente personnes, selon le rapport de majorité et les déclarations de Maus Frères lors de leur audition. Avec la nouvelle construction, toujours selon Maus Frères, le personnel pourrait être de quarante à quarante-cinq employés, soit quinze de plus au maximum. Une note du département, reprise immédiatement, bien sûr, par le rapport de majorité, nous a appris ensuite qu'il ne s'agira pas de quarante à quarante-cinq personnes, mais de nonante à cent, soit soixante à septante emplois nouveaux. Le procès-verbal de l'audition de Maus, lui, n'a pas du tout été corrigé.

Par ailleurs, lors de la discussion menée à l'occasion de l'audition du conseiller d'Etat Maitre, nous avons appris incidemment que Fiat venait de licencier vingt personnes dans le secteur concerné par les tractations, et que personne ne s'en était ému.

A la page 3 de son rapport, M. Vaucher dit que : «La taxe d'équipement perçue auprès des constructeurs permettra à la commune de Meyrin de financer la desserte du Bois-du-Lan et de condamner les actuels accès à Conforama et Obirama, situés sur le chemin du Grand-Puits.» Cette affirmation est fausse, puisque, comme je le rappelle dans mon rapport de minorité, en page 19, la desserte du Bois-du-Lan était prévue bien antérieurement à la demande d'Obirama, et qu'un crédit de construction totalement indépendant a été voté par le Conseil municipal de Meyrin.

Quant à l'étude d'impact sur l'environnement, le rapport de majorité fait, bien entendu, siennes les conclusions du rapport d'impact. J'ai préféré, quant à moi, vous présenter, dans mon rapport de minorité, les différents aspects qui ont amené à ces conclusions, afin que nous argumentions en connaissance de cause. Je ne reviendrai pas en détail sur ce point, l'ayant largement exposé dans mon rapport. Néanmoins, je tiens à rappeler que toutes les normes admises sont légèrement dépassées ou «de manière négligeable», selon le rapport d'impact, ces dépassements légers s'ajoutant aux dépassements déjà existants.

A la page 4 du rapport de majorité, il est relevé que le Conseil municipal de Meyrin a émis des préavis favorables. Je ne le conteste pas, mais insiste sur le fait que plusieurs habitants de Meyrin-Village sont concernés par le développement de la zone dont ils sont riverains. Au moment où ils ont acquis leur maison, ils n'imaginaient pas que de très grands commerces, suscitant une forte affluence de véhicules, par conséquent des nuisances, pussent s'installer dans une zone dite industrielle.

Venons-en aux problèmes d'Obirama. Suite à l'incendie du bâtiment, la vente a lieu maintenant sous tente. Le personnel travaille dans des conditions précaires qu'il n'est pas souhaitable de maintenir. Obirama doit donc être reconstruit dans l'intérêt évident de Maus Frères, mais aussi dans celui du personnel et des clients, ces derniers étant nombreux d'après Obirama.

Par contre, je m'élève contre une autre affirmation du rapport de majorité, à savoir, toujours à la page 4, qu'il n'y a pas de site de remplacement possible.

Votre affirmation, Monsieur Vaucher, se situe à la limite de la malhonnêteté, puisque vous avez assisté, comme moi, à l'audition des propriétaires. Ces derniers ont reconnu, par la voix de M. Halff - et ceci figure à la page 4 du procès-verbal N° 83 - que la totalité des efforts avaient été déployés pour l'obtention de ce site et que, dès lors, d'autres sites n'avaient pas été envisagés. Il n'est pas normal, Monsieur Vaucher, qu'après avoir surévalué les postes de travail à créer, vous fassiez un chantage aux emplois existants, prétextant qu'ils disparaîtront si le déclassement n'est pas accordé.

C'est d'ailleurs à quoi se limite ce rapport qui n'aborde pas le fond, à savoir le maintien de l'industrie dans les zones industrielles.

Comme je l'ai dit dans mon rapport de minorité, nous irions au-delà de l'affaire Obirama en acceptant ce projet de loi. Nous entérinerions un principe au moment même où deux commissions, celle de l'économie et celle de l'aménagement, planchent sur le problème des zones industrielles, s'efforçant - c'est en tout cas le cas de la commission de l'aménagement à laquelle je participe - d'élaborer une perspective générale pour l'avenir de la zone industrielle. L'audition de M. Joye et plus encore celle de M. Maitre ont rassuré quelque peu certains commissaires, inquiets du sort réservé à ces zones industrielles.

M. Maitre a notamment rappelé, à plusieurs reprises, son souhait de voir des industries s'installer dans la zone industrielle et que, pour ce faire, il fallait être très attentif au prix auquel se négociaient les terrains sis en zone industrielle. Il a indiqué maintes fois la fourchette maximale de 150 à 200 F le m2. Dans le dossier Obirama, le terrain est mis à disposition par Fiat au prix de 430 F le m2, soit plus du double du prix maximum. M. Maitre a également dit que la zone industrielle de Meyrin doit garder clairement ce profil, ce qui est inimaginable avec des commerces tels qu'Obirama ou Conforama.

Il faut savoir que, si nous acceptons la vente de terrains industriels au prix de 430 F le m2, plus aucune industrie ne s'installera dans ladite zone. Ce montant deviendra le prix de référence. Nous avons des précédents révélateurs, notamment dans le quartier de la Suzette, au Grand-Saconnex.

Je regrette que M. Maitre ne soit pas là. En effet, tout en ayant défendu ce point de vue, il a déclaré, par ailleurs, n'être pas opposé à ce projet d'Obirama. C'est pourquoi l'opinion des conseillers d'Etat m'inquiète un peu, parce que c'est bien joli de s'accorder sur les grands principes, puis d'y déroger dès que l'occasion s'en présente.

Le projet de loi soumis ce soir constitue une dérogation à tous ces principes et c'est pourquoi je vous demande de refuser le rapport de majorité et ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Ma collègue et néanmoins amie Mme Bugnon me traite de malhonnête. Dès lors, je pense que sa malhonnêteté intellectuelle égale la mienne. Apparemment, elle ne sait pas lire, puisque mon rapport, en ce qui concerne les emplois, précise à la page 4 qu'Obirama seul, avec l'activité actuelle, occupe de quarante à quarante-cinq personnes, auxquelles s'ajouteront - apprenez à lire, Madame ! - vingt personnes pour Electro Plus et trente personnes pour Athleticum bricolage et sport. C'est ainsi que nous arrivons au chiffre de mon rapport, chiffre correspondant à celui énoncé par M. Halff et repris dans le procès-verbal N° 83 de la commission d'aménagement, dernier alinéa de la page 2 et premier alinéa de la page 3.

Quant aux emplois, permettez-moi, Madame la rapporteuse de minorité, de ne prendre, pour exemple, que le premier trimestre 1996 au cours duquel nos professions ont perdu plus de trois cents emplois et en perdront encore plusieurs centaines dans les mois à venir. De par mes responsabilités, il est normal que je m'en inquiète et que je soutienne les personnes aptes à créer de nouveaux postes de travail.

Mme Bugnon, à juste titre, a soulevé le problème de Fiat, dont je venais de discuter avec mon collègue Dupraz. Nous avons évoqué les licenciements, la centralisation, à Zurich, de certains secteurs de cette entreprise. Toutefois, je rappelle que ce n'est pas Fiat qui est allée chercher les Frères Maus pour leur vendre son terrain, mais que ce sont ces derniers qui ont contacté Fiat. Ils ont clairement joué le jeu, ils ont annoncé le prix d'achat de 430 F le m2, parce qu'intéressés à soutenir leurs activités dans ce site.

J'enchaîne en disant que l'implantation d'un site ne se décrète pas par une loi. Comme je l'ai déclaré en préambule, Obirama a de bonnes raisons de ne pas aller chercher ailleurs, dans le canton, ce qu'il peut obtenir, avec succès, à l'endroit où il se trouve maintenant.

Le rapport de minorité souligne que le trafic généré actuellement par les centres Conforama et Obirama est extrêmement pénible pour les riverains. Il sous-entend que cette situation sera rendue plus intolérable encore par la future augmentation du trafic, mais passe sous silence que la rue du Bois-du-Lan, actuellement en construction, sera ouverte à la circulation dans le courant de l'été 1996, qu'à cette occasion tout trafic sera supprimé sur le réseau de desserte locale et que les riverains n'en éprouveront plus les désagréments. Comme les plans l'ont montré, des arbres seront plantés. Les riverains pourront profiter des nouveaux aménagements de la desserte et le trafic qui passe actuellement devant les villas d'en face, aura quasiment disparu.

M. Christian Ferrazino (AdG). M. Vaucher n'aimant pas qu'on l'accuse de malhonnêteté intellectuelle, je parlerai de sa candeur, de sa naïveté...

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Je préfère !

M. Christian Ferrazino. Mais le résultat est le même dans la mesure où vous avez bel et bien mentionné dans votre rapport ce qu'a relevé Mme Bugnon, et que vous avez repris dans votre présentation orale. J'ai pris soin, pour ma part, de noter votre déclaration, à savoir : «Un autre site serait totalement aléatoire pour Maus Frères.» Cette contrevérité relève peut-être de votre candeur ou de votre naïveté, ou alors de votre manque d'assiduité aux travaux de la commission.

A la question que j'ai posée à Maus Frères, à savoir s'ils avaient examiné d'autres sites, en particulier dans la région de Meyrin, il m'a été répondu par la négative, puisqu'un site jouxtant celui qu'ils occupaient précédemment était disponible, il n'y avait pas lieu, selon eux, d'aller chercher ailleurs ce qu'ils pouvaient trouver sur place.

Toujours avec la candeur qui vous caractérise, vous dites que ce n'est pas Fiat qui est allée chercher Maus Frères, mais bien Maus Frères qui sont venus chercher Fiat. Cela change tout... et vous l'aurez tous compris ! Maus Frères disent que 430 F le m2, et là encore je reprends les propos de M. Vaucher, représentent une valeur normale pour ce type de terrain...

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Avec activité commerciale !

M. Christian Ferrazino. Merci de le préciser ! Pourquoi, Monsieur Vaucher, ce prix de 430 F est-il un prix normal, aux yeux de Maus Frères, pour ce genre d'activité ? Parce que partout ailleurs le prix est de 650, 700 F le m2, voire plus. Si, pour un terrain en zone industrielle, Maus Frères peuvent proposer le prix de 430 F le m2, afin d'y déployer leurs activités, il est clair qu'à leurs yeux c'est un prix plus que normal. C'est pourquoi, Monsieur Vaucher, je me devais de vous rendre moins candide en matière du prix des terrains affectés aux activités commerciales.

Néanmoins, Monsieur Vaucher, vous avez commis deux omissions, sans doute involontaires. En proposant le déclassement d'une parcelle en zone industrielle en faveur d'une activité commerciale, vous laissez croire que c'est le même type de magasin que l'ancien qui sera réinstallé sur la parcelle voisine. Ce faisant, vous oubliez de préciser que ce n'est pas Obirama qui va reconstruire Obirama, cette entreprise n'existant plus. C'est un nouveau magasin qui sera bâti, à l'enseigne de Jumbo, sur cette parcelle. Il abritera une nouvelle exploitation commerciale, avec de nouvelles activités qui n'auront rien à voir avec celles d'Obirama. Voilà l'exemple d'un projet qui va exactement à l'encontre de ce qu'il convient de faire en matière d'aménagement du territoire !

Il y a quelques mois, M. Joye a retiré un projet concernant une autre commune de notre canton, lequel n'était pas très éloigné, de par ses considérants, de l'objectif poursuivi : l'utilisation de zones industrielles, si précieuses à notre industrie, à des fins commerciales. Lors de sa venue devant la commission de l'aménagement, M. Maitre a rappelé avec fermeté ce qu'il avait déjà dit dans cette enceinte à l'occasion d'un précédent débat sur les zones industrielles, à savoir qu'il était essentiel, comme Mme Bugnon l'a rappelé, de conserver nos zones industrielles qui permettent précisément d'offrir au secteur secondaire des terrains bon marché sans lesquels aucune industrie ne pourrait espérer voir le jour en Suisse, à Genève notamment.

Dès lors, Monsieur Vaucher, ne venez pas nous dire, comme vous l'avez écrit dans votre rapport, que ce projet de loi poursuit un but d'intérêt public ! J'ai eu beau vous lire et beau vous entendre, je n'ai toujours pas compris «votre» intérêt public ! J'ignore si votre plume a dérapé et si vous vouliez signifier, du fait de votre candeur, que ce projet de loi visait précisément à préserver les intérêts privés de Fiat, qui a acheté ce terrain, il y a vingt-cinq ans, au prix de 100 F le m2 et qui, aujourd'hui, pourrait le revendre à 430 F - ce qui dépasse l'entendement le plus élémentaire s'agissant des transactions conduites en zone industrielle - et l'intérêt privé de Maus Frères de pouvoir reconstruire, non pas le centre commercial qui a brûlé, mais un nouveau centre commercial pour une nouvelle exploitation, sur un terrain moitié moins cher que n'importe quel autre susceptible d'accueillir des activités commerciales semblables.

Voilà le projet de loi proposé ce soir et voilà les raisons pour lesquelles nous devons lui opposer un refus catégorique et systématique, comme d'ailleurs à tous ces projets de lois qui proposent des déclassements, au coup par coup, sans aucune vision d'ensemble par rapport aux zones industrielles de notre canton, et qui servent, contrairement à ce que croit M. Vaucher baignant dans sa candeur, non l'intérêt public mais de purs intérêts privés.

M. Michel Balestra (L). Monsieur Ferrazino, nous avons commis, au cours des dernières années, de nombreuses erreurs en ce qui concerne les commerçants et les entreprises. Cet autoritarisme a conduit de nombreux chefs d'entreprise à construire ailleurs leurs unités de travail : Ikea à Aubonne; La Placette à Chavannes; Migros à Etrembières et à Thoiry; Vifor à Gland; (Protestations.) Vifor à Gland, disais-je !

Peu importe, Madame Bugnon, qu'il s'agisse de trente, quarante, soixante ou nonante personnes ! 85% des postes de travail en Suisse sont créés par des entreprises de moins de cinquante personnes. Soutenir l'emploi et l'économie, c'est aussi soutenir ces entreprises-là.

L'expérience étant, paraît-il, le seul livre que les imbéciles comprennent, nous devrions comprendre aujourd'hui qu'il nous faut changer notre manière de faire et être plus flexibles dans nos raisonnements pour faciliter, dès aujourd'hui, l'implantation d'entreprises à Genève.

Le Conseil municipal de Meyrin, très majoritairement, et le Conseil administratif, unanimement, jugent nécessaire que cette entreprise s'établisse à cet endroit et que ce projet est, par conséquent, raisonnable. Il faut donc le voter ! J'ignore, Monsieur Ferrazino, s'il est d'intérêt public, mais il est, en tout cas, d'intérêt général.

M. John Dupraz (R). On peut se réjouir que des gens veuillent encore s'établir dans notre canton, y bâtir des entreprises et développer des activités commerciales. Il est clair que l'implantation de telles entreprises ou d'autres peut poser des problèmes juridiques, voire économiques, ou créer des précédents. Je vous rappelle le cas Reuters pour lequel nous avons trouvé une solution adéquate, après une discussion nourrie au sein de ce parlement.

Je constate que la zone industrielle incriminée, certains reprochant qu'on veuille y développer des activités commerciales, abrite déjà ce type d'activités, parce que propice à leur essor. Le problème est d'ordre juridique et financier, en ce sens que nous nous trouvons en zone industrielle de développement et que nous savons très bien ce qui se passera si nous accordons la mixité : systématiquement, il n'y aura plus que des entreprises commerciales. Cela nous interpelle. Lors du projet de Thônex, sur la pression de notre parlement, le Conseil d'Etat, faisant preuve de sagesse pour une fois, avait retiré son projet.

En l'occurrence, le problème est un peu différent, puisque, dans cette zones, les mêmes propriétaires, si je ne fais erreur, possédaient déjà une entreprise. Celle-ci ayant brûlé, lesdits propriétaires veulent la réinstaller. La commune de Meyrin, à l'unanimité, donne un préavis favorable à la reconstruction de cette entreprise, dont le nom importe peu.

Mais que demande la commune de Meyrin ? L'extension de la mixité à toute la zone et c'est là que je crie casse-cou. Si toutes les fois qu'une entreprise commerciale ou de services a de bonnes raisons de demander son implantation dans une zone industrielle, nos entreprises industrielles et artisanales n'auront plus de terrains à des prix adéquats pour s'installer et se développer. Nous devons y prêter attention, car nous avons affaire ici à un précédent qui, dans le futur, pourrait être fâcheux pour l'équilibre du développement économique des différents secteurs, à Genève.

Le noeud de ce projet est bien le prix du terrain. En déclassant ce terrain en zone mixte, nous permettrions l'installation d'une entreprise commerciale à un prix que je qualifierais de surfait par rapport à celui payé par la Fiat qui, pour avoir transféré certaines de ses activités à Zurich, n'a pas été très fidèle à notre ville et à notre canton.

Le précédent est fâcheux. Et comme se propage la rougeole, ce prix de 430 F risque de se propager dans la région et ailleurs.

C'est pourquoi je propose un amendement à l'article 2 :

«Le prix du terrain est fixé à 300 F le m2.»

Si cet amendement est accepté, nous voterons de bon coeur ce projet de loi.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Deux remarques à propos de l'intervention de M. Vaucher. Je sais lire, mais ce n'est pas de ma faute s'il se contredit d'une page à l'autre. Je maintiens qu'il prétend qu'il y aura entre soixante et septante nouveaux emplois. Je maintiens également que les Frères Maus ont précisé pouvoir employer un maximum de quarante à quarante-cinq personnes.

Ce n'est pas le nombre d'emplois qui est en question et, sur ce point, je suis d'accord avec vous, Monsieur Balestra. Je contestais les chiffres sans, toutefois, nier l'importance de la création de dix, quinze, vingt, trente ou cent emplois. Mais dans cette discussion, je n'ai pas aimé que l'on énonce des chiffres qui ne sont pas ceux qui nous ont été communiqués.

Quant au prix du terrain, M. Ferrazino a suffisamment expliqué les raisons de la proposition des Frères Maus pour que j'y revienne.

Vous avez dit, Monsieur le rapporteur, que j'avais passé sous silence le fait que le trafic serait dévié. C'est tout simplement faux ! J'ai dit que le trafic ne serait pas déplacé grâce au projet de loi et à la venue d'Obirama, mais bien grâce à la volonté des autorités de la commune de Meyrin. Cela est écrit dans mon rapport.

Lorsque vous vous énervez et clamez qu'il est de votre responsabilité de créer de nouveaux emplois, je vous réponds, Monsieur Vaucher, qu'il n'appartient pas à votre seule responsabilité d'entrepreneur de lutter contre le chômage. Je me sens aussi responsable que vous, même si les moyens que nous proposons pour ce faire divergent un peu des vôtres.

Il est sûr, en tout cas, qu'au nom de la lutte contre le chômage nous ne déciderons pas que l'aménagement du territoire n'existe plus. Nous ne dirons pas que l'on pourra construire n'importe quoi, n'importe où, pourvu que l'on crée des emplois. C'est dans ce sens que je ne peux pas vous suivre.

Les propriétaires d'Obirama savent qu'il est possible d'implanter leur centre commercial sur un autre terrain. Bien entendu, ils ne l'acquerront pas à 430 F le m2 ! Nous ne nous opposons pas à la reconstruction d'Obirama. En revanche, nous demandons qu'il n'y ait pas légalisation de la dérogation accordée à Obirama, à ce jour, pour son implantation à Meyrin.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Madame Bugnon, il vous faut lire la page 3, en plus de la page 2, du procès-verbal N° 83 de la séance de la commission d'aménagement.

Quant à la problématique des emplois, elle se présente comme suit : Jumbo occupe actuellement... (Interruption de M. Grobet.) Permettez, Monsieur Grobet, que je réponde à ma collègue ! Jumbo occupe actuellement trente personnes, chiffre qui pourrait passer à quarante ou quarante-cinq dans le nouveau centre. Il faut ajouter vingt personnes pour Electro Plus et trente personnes pour Athleticum.

Je remercie M. le député Ferrazino de parler de candeur plutôt que de malhonnêteté en ce qui me concerne. J'opposerai donc ma candeur à son éternelle persistance à n'écouter que lui-même, que ce soit en commission ou que ce soit au parlement. Quand il a une idée, il n'est pas attentif aux auditions. Quand celles-ci touchent à leur fin, il pose soudain une question qui a déjà reçu sa réponse. Par définition, M. le député Ferrazino n'écoute pas les autres, comme vient de le faire Mme Bugnon. Il n'écoute que ce qu'il a envie d'entendre et il balaie tout le reste !

En l'occurrence, vous dites, Monsieur Ferrazino, qu'Obirama n'existe plus. Je suis navré, mais Obirama existe toujours ! Il est sous tente, à l'heure actuelle, et le projet est de le reconstruire et d'y ajouter deux activités complémentaires et, pour ce faire, deux étages supplémentaires : l'un pour Electro Plus, l'autre pour Athleticum.

Il est normal qu'un commerçant saisisse une occasion pour améliorer ses affaires et créer des emplois supplémentaires.

Quand vous énoncez le prix de 650 F le m2, je voudrais que l'on distingue les terrains vierges des terrains avec des bâtiments. Ce sont ces derniers qui sont à 650 F le m2.

M. Dupraz a évoqué le problème que nous avons eu en voulant déclasser un terrain industriel à Thônex. En l'occurrence, je suis complètement de l'avis de mes préopinants, car il s'agissait - comme je l'avais dit en commission - d'une affaire carrément malhonnête que nous ne pouvions pas soutenir. Par contre, dans le cas d'Obirama, tous les critères justifient une telle requête.

J'en viens à la demande de la commune de Meyrin d'étendre la mixité à toute la zone de la ZODIM. Je crois, effectivement, qu'elle pourrait s'arrêter à la rue du Bois-du-Lan, ce qui serait largement suffisant. Mais la commune ayant présenté une demande, on ne peut que l'enregistrer.

Je persiste et signe en disant qu'il ne s'agit pas de construire n'importe où et n'importe quoi. Je vous l'ai rappelé tout à l'heure : Obirama a des raisons valables, raisons que j'ai évoquées en préambule, de demeurer là où il a fidélisé une clientèle, et ce n'est pas à Mme Bugnon que j'apprendrai les habitudes acquises en fait de courses.

M. René Koechlin (L). Hormis les questions accessoires évoquées tout à l'heure, je reconnais, comme Mme la rapporteuse de minorité, qu'il en est une fondamentale, à savoir celle de l'affectation de la zone industrielle et du prix du terrain pratiqué en cette occurrence.

Or, en matière immobilière, qu'il s'agisse de logements, d'activités commerciales ou d'autres formes d'activités, il existe trois règles d'or : 1. la situation; 2. la situation; et 3. la situation ! Tant l'affectation que le prix du terrain obéissent à ces règles.

Lorsqu'un terrain constructible occupe une situation privilégiée, il mérite un statut privilégié. C'est cette équation qui préside à l'esprit de ce projet de loi. Ainsi s'opposent, à cette occasion, la rigidité de principe que la réalité économique rend obsolète et le réalisme que dictent des considérations conjoncturelles et sociales par les emplois qu'elles impliquent.

L'opportunité d'implanter à cet endroit des activités commerciales est évidente, en bordure d'une des principales voies de pénétration de l'agglomération genevoise; à proximité d'une zone de concentration de clientèle; près d'infrastructures de premier ordre, comme l'aéroport... (Interruption de M. John Dupraz.) Merci, Monsieur Dupraz, de m'écouter ! Je vous ai écouté tout à l'heure ! Des infrastructures de premier ordre, comme l'aéroport, disais-je; et les centres commerciaux. Et le secteur tertiaire que constitue le triangle d'or de Cointrin.

Pour tous ces motifs, je vous invite à voter ce projet de loi.

M. Max Schneider (Ve). Ce soir, nous avons entendu un discours de M. Koechlin qui a l'air de survoler ces affaires, mais qui s'y intéresse quand même à titre professionnel. Ça commence à bien faire !

C'était la même chose pour le stade des Charmilles. Vous dites avoir fait des études bénévolement, puis vous préconisez le paiement des études faites antérieurement. Le parti radical qui, en l'occurrence, est dans la majorité, reprend la parole pour dire ce qui doit être fait dans les zones industrielles. Et comme M. Vaucher est certainement impliqué dans cette affaire, je demande à tous les deux de garder un minimum de réserve. (Protestation de M. Annen.) Voyez-vous, Monsieur Annen, je m'abstiens de prendre la parole quand on parle de panneaux solaires, mais peut-être devrais-je le faire ici et en commission pour relever les bêtises trop souvent dites ?

Nous avons entendu parler d'un prix de vente de 430 F le m2 que M. Dupraz suggère de ramener à 300 F. Cette proposition va exactement à l'encontre d'une décision, prise à l'unanimité en commission de l'économie, sur la motion 1028, si je ne fais erreur, qui postule des constructions bon marché pour le secondaire, c'est-à-dire pour l'industrie.

Il faut donc garder ces terrains pour des activités industrielles. Nous savons très bien que pour attirer des industries à Genève, il faut pouvoir disposer de terrains libérés, aux surfaces relativement importantes. D'où notre opposition à la mixité de bâtiments commerciaux et de bâtiments industriels.

Ce débat est quelque peu gênant. En effet, la commission de l'aménagement va rendre sa décision; la commission de l'économie l'a déjà prise et elle va à l'encontre du projet de la majorité de cette commission. Et ce soir, vous soumettez un projet de loi qui contredit la motion 1028 qui sera prochainement votée par le Grand Conseil et contredira certainement, comme l'a dit ma collègue Fabienne, la décision que prendra la commission de l'aménagement.

Voilà pourquoi je souhaite que M. Maitre, qui a fait une brève apparition tout à l'heure, prenne la parole sur les zones industrielles, pour se positionner clairement, comme il l'a fait en commission de l'économie.

Dans le pays voisin, toute implantation de grande surface est soumise à une étude et à des projets de lois. En France, on ne veut plus de grandes surfaces n'importe où. A Genève, en raison de notre manque d'influence sur le Conseil régional, nous avons accepté cette ceinture de grandes surfaces à proximité de la frontière, d'où un combat inégal pour le petit commerce genevois qui doit lutter contre les grandes surfaces du canton et celles de la France voisine.

Voilà pourquoi le petit discours de M. Balestra, fort intéressant en termes d'emploi, doit être mis en balance avec l'avis de la Fédération des petits artisans et commerçants. Il est très intéressant, en effet, de comparer le nombre d'emplois créés par un grand supermarché et ceux fournis par des petits et moyens commerçants, par exemple Schaffner, par rapport à un grand Obirama sis en zone industrielle. Le résultat est que ceux-ci créent bien plus d'emplois qu'une grande surface.

Par conséquent, je vous propose de vous rallier au rapport de minorité. La proposition de M. Dupraz est fort intéressante, mais, pour une zone industrielle, le prix de 300 F le m2 est trop élevé. S'il était accepté, il ne serait plus possible de continuer à soutenir l'industrie. Si M. Dupraz ne descend pas son prix à 200, voire 150 F, il sera difficile au groupe écologiste de le suivre.

M. Jean Opériol (PDC). Le groupe DC a beaucoup réfléchi à ce projet, interpellé qu'il était par la problématique du prix. Néanmoins, il a finalement décidé, à sa majorité, de soutenir le projet de loi et le rapport de majorité pour les raisons suivantes :

Nous estimons erroné d'assimiler à de la spéculation un prix qui a passé de 102 F en 1972 à 350 F en 1996, après une durée de possession de vingt-quatre ans équivalant, ni plus ni moins, à une génération.

D'autre part, l'évaluation du bien ne peut être conduite dans l'absolu, en raison de l'existence de multiples valeurs : la valeur vénale, la valeur intrinsèque, la valeur de rendement, la valeur d'assurance et de gage, la valeur de remplacement et, dans le cas qui nous intéresse, la valeur d'usage.

La terre n'a pas de valeur, mais elle a un prix, lequel dépend de son usage, de la plus-value créée, de la rente foncière qu'elle dégage légitimement. Aujourd'hui, la zone en question n'a d'industriel que le nom, puisque les trois quarts, pour ne pas dire les neuf dixièmes, de son affectation sont commerciaux et tertiaires.

Le Grand Conseil ayant accepté, dans un passé pas si lointain, que des activités tertiaires et commerciales prennent place dans cette zone, il ne peut se contredire aujourd'hui en s'immisçant dans la problématique du prix, en le fixant à un niveau sans rapport avec les activités qu'il a précisément autorisées.

Ce qui intéresse le PDC, en dernière analyse, est l'entente de l'acheteur et du vendeur sur le prix. L'acheteur n'ayant pas trouvé le prix de 430 F le m2 excessif, il l'a intégré dans le plan financier qu'il a dressé de son opération. Avons-nous la faculté de battre en brèche la liberté de commerce qui s'applique à cette zone, en raison de précédents ? En avons-nous le droit ? A partir de là, notre groupe accepte ce projet de loi après avoir pesé sérieusement et honnêtement les différents éléments qui sont :

- Le fait que l'affectation commerciale de Conforama est déjà intégrée dans le plan directeur et son règlement N° 28460, lettre B, adoptés un fameux 6 décembre 1993. Notre projet de loi de ce soir légalisera cette situation, en y incluant la parcelle Martini Rossi et la parcelle Fiat.

- La décision quasi unanime des autorités communales, législatives et exécutives, favorable à ce projet.

- Le volume des travaux générés par le groupe Maus, estimé à 20 millions, ce qui n'est pas négligeable. La perspective de nouveaux emplois à Meyrin - sans citer de chiffres - nous a aussi incités à l'acceptation.

En acceptant 430 F, soit 80 F de plus qu'une valeur historique indexée, nous optons pour une solution que d'aucuns jugeraient peut-être hardie. Nous la qualifions, nous, de pragmatique, et bien moins choquante que celle qui aboutirait soit à geler la réalisation, en oubliant fâcheusement ces 20 millions de travaux et les emplois créés, soit en plafonnant le prix d'une transaction qui, si elle avait néanmoins lieu, contribuerait, ni plus ni moins, à favoriser grandement les intérêts de l'acheteur.

Le refus de ce projet de loi entraînera une inégalité de traitement injustifiable par rapport aux ventes déjà faites dans cette zone entre 1985 et 1992, à des prix situés entre 485 et 670 F, sans que la commune ni le canton se fussent émus du droit de préemption qui était pourtant le leur.

En conclusion, notre groupe, toujours prêt à dénoncer les spéculations outrancières et à les rejeter, réalise que l'on ne favorise pas le développement et le maintien de notre tissu économique en général - industriel, commercial, artisanal, en particulier - en décrétant la valeur d'un seul paramètre de l'économie d'un projet et en ignorant complètement les autres. La valeur d'usage d'un terrain doit être mise en rapport avec le genre des activités qui s'y développent et, dans la zone en question, il ne s'agit pas d'activités industrielles. D'ailleurs, en zones de développement recevant des logements, le prix varie régulièrement, en toute légitimité, dès que la densité des constructions varie elle-même. Par conséquent, le prix suit ce qui se fait sur le terrain.

Pour toutes ces raisons, je vous confirme que notre groupe accepte ce projet de loi.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Pour le groupe socialiste, accepter ce projet de loi sous prétexte de favoriser l'emploi et légaliser une situation précaire, c'est se moquer du monde !

Le problème est que deux discours, apparemment contradictoires, sont tenus par le Conseil d'Etat. D'une part, le président du département de l'économie publique ne manque pas une occasion de nous rappeler que les zones de développement industriel font partie des intouchables et qu'elles ne doivent pas être détournées de leur vocation industrielle. D'autre part, le président du département des travaux publics et de l'énergie suit allègrement son bonhomme de chemin, souscrivant à toutes les demandes, sans compter celles à venir, de détourner les zones industrielles de leur vocation.

Dès lors, quels buts poursuivent-ils ? Tous deux appartiennent au même parti.

Cette confusion, savamment entretenue, permet à quelqu'un de faire banco sur toute la ligne et ce quelqu'un est l'entreprise Fiat. Elle peut réaliser une opération spéculative sur ce terrain qu'elle a acheté en 1972 à 100 F le m2 et qu'elle revend, quelque vingt ans plus tard, à 430 F. Voilà à qui profite la confusion entretenue par le Conseil d'Etat !

Mais reste un problème si embêtant qu'on essaie de l'éluder : il y a des cadavres dans le placard ! Il y en a même trente-deux ! (M. Olivier Vaucher éclate de rire.) Ne riez pas, Monsieur Vaucher, vous qui défendez l'emploi bec et ongles ! Il y a trente-deux cadavres dans le placard et ce sont ceux de Fiat !

Quand vous prétendez, pudiquement, que Fiat a réorienté ses activités à Zurich, vous me faites rigoler ! Fiat a supprimé une partie de ses activités qui, désormais, seront gérées en Allemagne, sous le contrôle d'une société australienne. Alors, c'est banco pour nous et pour l'emploi ! (Exclamations.) Je viens de vous dire ce qui fait problème, à savoir la confusion, savamment entretenue, qui permettra, au bout du compte, de déréglementer complètement les zones industrielles, malgré tous les discours qui prétendent le contraire, pour évacuer la question de l'emploi.

Monsieur Vaucher, votre argumentation est si faible que vous vous accrochez à n'importe quelle branche pour soutenir un projet de loi insoutenable... (Intervention de M. John Dupraz et rires.) Je suis assez d'accord avec M. Dupraz qui vient de dire que M. Vaucher a le cul dans les épines ! (Rires.) Monsieur Vaucher, vous vous accrochez à toutes les branches, y compris celles des rosiers. Elles piquent et vous en avez fait l'expérience. Mais cessez de déformer les propos de vos collègues députés et de les utiliser pour faire passer un projet de loi insoutenable. Cela me rappelle M. Annen qui, lors du grand débat sur les allocations familiales, citait notre collègue conseillère nationale socialiste pour essayer d'étayer ses propres arguments.

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste ne soutiendra pas ce projet de loi. Il ne soutiendra pas non plus l'amendement de M. Dupraz, étant donné que des lois, des règles, des usages et des prix sont fixés. Le groupe socialiste a le sentiment, si ce n'est la certitude, qu'accepter le prix de 300 F le m2 c'est ajouter à la confusion du Conseil d'Etat, avec un marchandage de tapis, si ce n'est de terrain.

M. Christian Grobet (AdG). Ce projet est la démonstration de la situation affligeante dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, en matière de politique d'aménagement du territoire.

Je me souviens de l'Exposition nationale, à Lausanne, en...

M. Bernard Annen. En 1964 !

M. Christian Grobet. Puisque vous avez si bonne mémoire, Monsieur Annen, vous vous souviendrez que le thème principal de l'Expo était celui de l'aménagement du territoire. Effectivement, on constatait, à l'époque, la dégradation constante de la situation dans notre pays, face au manque de maîtrise dans ce domaine.

Il a fallu quinze ans pour qu'une loi fédérale sur l'aménagement du territoire entre en vigueur et encore s'agissait-il de mesures relativement modestes d'intervention des pouvoirs publics, en tout cas beaucoup plus modestes que celles existant dans d'autres pays.

Le but de l'aménagement du territoire est que l'intérêt général, l'intérêt public, puisse conduire la façon de construire sur le territoire. Or, à cet égard, les propos de M. Opériol sont parfaitement significatifs. Il nous demande pourquoi ne pas laisser faire deux personnes qui sont d'accord.

En fait, l'aménagement du territoire n'est plus du tout maîtrisé par les pouvoirs publics. On en revient à la situation des années 70, où des intérêts purement privés dictaient des choix d'aménagement du territoire. C'est grave, et cela l'est d'autant plus que ces choix sont imposés, le plus souvent, par de grosses sociétés disposant de moyens importants. Jamais des petits propriétaires pourraient induire ce que l'on nous propose de voter ce soir !

Cette opération nous est plus ou moins imposée par l'une des plus grandes multinationales d'Europe, si ce n'est du monde...

Une voix. Ce n'est pas elle qui vend !

M. Christian Grobet. Si ce n'est pas elle, qui est-ce ? Je demande au rapporteur de majorité de nommer le vendeur !

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Il ne se souvient plus !

M. Christian Grobet. Cela fait peur ! Fiat est notoirement une des plus grandes multinationales européennes. Quant à la société Maus Frères, elle possède l'une des plus grandes chaînes de magasins du pays. Nous avons donc affaire à deux acteurs économiques très importants qui parviennent à imposer leur volonté dans ce cas d'espèce. C'est ma première observation.

Deuxième observation : l'une de nos préoccupations, qui devrait être prioritaire pour tous, est la survie du secteur secondaire dans notre canton. Elle devrait l'être surtout pour vous, Monsieur Vaucher, qui, à longueur de journée, évoquez le problème de l'emploi. A l'instar du secteur du bâtiment que vous soutenez, le secteur secondaire vit une crise terrible. N'importe quel patron du secteur secondaire vous dira qu'un terrain bon marché est la condition fondamentale pour qu'une entreprise industrielle ou artisanale puisse exister, survivre et se développer. Et c'est bien là que Genève est avantagée, puisqu'elle dispose de terrains bon marché dans ses zones industrielles. J'en ai parlé à plusieurs dirigeants du secondaire, notamment du secteur de la métallurgie... (Interruption de M. Olivier Vaucher.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Vaucher, malgré toutes les bêtises que vous avez énoncées et sur lesquelles je reviendrai...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le rapporteur !

M. Christian Grobet. Merci, Monsieur le président, d'essayer de maîtriser le rapporteur. Avec les zones industrielles, nous avons la chance de disposer de terrains bon marché et nous n'avons pas le droit de les brader, face à la crise que traverse le secteur secondaire. C'est ce que nous sommes en train de faire ici. Nous bradons des terrains bon marché en faveur de commerçants qui peuvent payer plus cher. C'est très grave. Nous avons besoin de terrains de réserve, dans les zones industrielles, parce que la politique de densification à laquelle certains avaient cru, durant les années 80 - à savoir la réalisation de bâtiments industriels sur plusieurs niveaux - ne peut plus être appliquée aujourd'hui. Un député, dans cette salle, sait bien que ces locaux, construits sur plusieurs niveaux, ne trouvent pas preneur, en raison de leur prix, dans le secteur secondaire.

La construction de locaux de plain-pied représente l'unique chance de survie du secteur secondaire. C'est pourquoi nous avons besoin de grandes surfaces de terrain en zones industrielles. Il est donc parfaitement néfaste de déclasser des terrains, sis en zone industrielle, pour y implanter d'autres activités. Cela d'autant plus que des terrains peuvent accueillir des activités commerciales dans ce secteur. M. Koechlin a évoqué le triangle d'or de Cointrin. Cet emplacement comporte, en effet, de nombreuses zones de développement affectées aux activités du tertiaires, et non à l'industrie - je tiens à le préciser - où la société Maus Frères pourrait s'installer. Evidemment, le prix du terrain, dans lesdites zones, est tout autre ! Quand vous prétendez, Monsieur Vaucher, qu'on y trouve des terrains non bâtis à moins de 650 F le m2, je vous défie de me citer un seul exemple. Cela n'existe tout simplement pas ! Demandez à M. Kunz la valeur du terrain situé à la pointe de Balexert, réservé à des activités commerciales, et demandez-lui s'il serait d'accord de le vendre à 450 F le m2. Il éclaterait de rire ! Mon collègue Ferrazino, qui n'a pas une connaissance pointue des affaires immobilières, a été très modeste en parlant de 650 F le m2 de terrain pour des activités commerciales, car, à vrai dire, le prix est bien plus élevé.

Monsieur Dupraz, je constate que vous avez changé d'avis, puisque vous avez affirmé avec une certaine conviction, lors du débat d'entrée en matière, que vous refuseriez ce projet, vous, personnellement, ou votre groupe. J'avais cru comprendre que votre décision n'était pas motivée par le prix du terrain, mais par d'autres principes.

Il est cependant un point sur lequel j'exprime mon accord avec M. Opériol. Le prix de 300 F le m2 est, en effet, inacceptable pour tout le monde, parce que trop élevé pour un terrain industriel et pas assez pour la société Maus Frères. Nous n'avons pas ici à encourager, d'une quelconque façon, une opération spéculative, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Ces terrains ont été acquis, il y a vingt-cinq ans, à 100 F le m2 et encore étaient-ils bâtis. Par voie de conséquence, le prix était inférieur à 100 F le m2, lequel incluait le prix du bâtiment qui a été démoli pour faire place au parking de Fiat.

Une fois de plus, je constate, avec Mme Blanc-Kühn, qu'une entreprise, multinationale de surcroît, met la clé sous le paillasson, «fout» quarante-cinq employés à la porte s'en sans soucier le moins du monde et réussit encore le tour de force de faire une affaire immobilière ! C'est extraordinaire ! A Genève, les entreprises, les une après les autres, cessent leurs activités tout en sachant profiter de la vente de leurs terrains. C'est particulièrement flagrant dans cette affaire.

Comme M. Opériol l'a rappelé, le règlement directeur a été approuvé en décembre 1993, au terme d'un long processus de consultations de tous les propriétaires, des autorités communales, etc. Tout le monde voulait que cette zone reste affectée aux activités industrielles, à l'exception d'un petit périmètre comprenant Conforama et - vous l'avez oublié, Monsieur Opériol ! - Obirama dont la parcelle était sise dans le sous-périmètre affecté aux activités commerciales. Il est donc faux, Monsieur Opériol, de prétendre que les trois quarts, voire les neuf dixièmes, de la ZODIM sont affectés à des activités commerciales. Beaucoup d'activités artisanales et industrielles s'y pratiquent et, depuis 1981, aucune autorisation n'a été accordée en vue d'activités commerciales.

Vous voulez brader, semble-t-il, la totalité de cette zone industrielle. Or Obirama ne demande pas à être reconstruit sur son ancien site et pourtant on déclasse 20 ou 25 000 m2 supplémentaires par rapport à la zone commerciale existante. La reconstruction précitée ne se fera pas sur l'ancien emplacement, mais sur une autre parcelle, bien plus étendue. Et l'on n'aura pas affaire à Obirama, mais à Jumbo qui intégrera d'autres activités.

Comme l'a dit M. Ferrazino, on ne permet pas la reconstruction d'un commerce incendié, mais on autorise l'implantation d'un magasin beaucoup plus important, avec d'autres activités, dans le cadre d'une affaire purement spéculative. Le terrain déclassé - et, le comble, avec le classement d'une réserve supplémentaire de terrain ! - est surdimensionné par rapport aux besoins de Jumbo.

J'espère que M. Joye nous dira pour qui cette réserve est prévue, mais tout cela augure, soyez-en sûrs, d'une deuxième affaire Fiat d'ici un an ou deux.

M. Pierre Meyll (AdG). M. Vaucher a insisté sur la création d'emplois supplémentaires, alors qu'il s'agit, avant tout, d'une extension, puisque la surface commerciale passe de 2 500 à 10 000 m2, soit quatre fois la surface antérieure à l'incendie.

D'autre part, la concurrence avec Conforoma se précise, Jumbo intégrant le sport et l'électroménager. C'est une éventualité qui a déjà été évoquée. Il ne s'agit donc pas de retrouver d'anciens clients, mais d'en acquérir des nouveaux.

Il faut se souvenir, d'une part, d'un terrain nu, d'un terrain brûlé, et, d'autre part, d'une surface de vente quadruplée. Je demande donc à M. Koechlin s'il va réitérer sa demande à la commission de l'aménagement; à ce moment-là, il avait été ému de ce que payait Jumbo par rapport à ce que Fiat avait déboursé, et proposait que le Conseil d'Etat trouve une solution pour toucher une certaine redevance. En fait, il demandait d'activer l'initiative 21 pour éviter toute spéculation foncière. C'était suivre un bon principe et j'espère que M. Koechlin le suive à nouveau, afin que la situation soit claire.

J'en viens à l'acceptation de ce déclassement par la commune de Meyrin, à la grande majorité de son Conseil municipal et à l'unanimité de son Conseil administratif. C'est compréhensible, car la commune a sans doute oublié que de grandes surfaces sont inoccupées à la ZIMESA et ailleurs. Ce n'était pas sa préoccupation première et l'on pourrait revenir avec l'antienne habituelle qui consiste à dire qu'il faudrait revoir toutes les possibilités de péréquation financière entre les communes. En effet, une fois de plus, une commune argentée peut s'octroyer le droit de débloquer du terrain pour empocher un bénéfice fiscal futur, alors que d'autres, prisonnières des centimes additionnels et de la taxe professionnelle, ne le peuvent absolument pas.

Il faut donc absolument refuser ce projet de loi, car il est contraire à toute logique de développement des zones industrielles.

M. René Koechlin (L). J'ai été interpellé par M. Schneider; je regrette qu'il ne soit pas là. Ses allusions sont particulièrement déplacées et, en cette occurrence, totalement inopportunes. (M. Max Schneider rentre dans la salle.) Je venais de dire que je trouvais vos allusions franchement déplacées et inopportunes. A vrai dire, elles frisent la diffamation, Monsieur ! Si vous ne le comprenez pas, je vous l'expliquerai à titre privé, pour autant que vous le souhaitiez.

Je tiens à préciser, si nécessaire, qu'aucun intérêt personnel ne me lie, en quoi que ce soit, à ce projet.

Mme Blanc-Kühn puis M. Grobet ont parlé de spéculation. Or il a été clairement démontré, en commission, que vingt-cinq ans après l'achat d'un terrain, il ne peut y avoir spéculation au moment de sa revente, ce d'autant moins, mon cher Monsieur - vous qui n'êtes pas très familiarisé avec les calculs en général et nous aurons, cet automne, l'occasion d'en reparler - que de 100 F, prix d'acquisition il y a vingt-cinq ans, les intérêts et l'indice combinés portent le prix du terrain au niveau précisément négocié par Obirama. Il n'y a donc pas de plus-value en valeur constante de l'argent.

Par ailleurs, je trouve cocasse que l'Alliance de gauche vole au secours de cette entreprise dont elle se moque, en fait, éperdument.

En matière d'aménagement du territoire, je vous invite, Monsieur Grobet, à lire attentivement l'ouvrage de William Forester «La dynamique urbaine» avant de nous asséner vos théories simplistes en la matière.

M. David Hiler (Ve). J'ai écouté très attentivement les arguments développés par M. Koechlin, dans sa première intervention, ainsi que ceux de MM. Balestra et Opériol.

Ce qui me frappe, et ce Grand Conseil devrait en être conscient, c'est qu'on peut les resservir, à tout moment, pour n'importe quelle opération de déclassement.

La logique qui les sous-tend est la suivante : qu'une entreprise déclare avoir besoin à tout prix de ce déclassement, il faut le faire, parce qu'il y aurait un intérêt général, ose-t-on dire, à cela. C'est exactement le contraire d'une politique d'aménagement du territoire qui fixe, en principe, des règles valables un certain temps. Il arrive que l'on soit amené à les modifier et peut-être les zones industrielles - je dis bien peut-être - sont-elles sur-dimensionnées. Auquel cas, il faut en faire la démonstration, en fournir la preuve et indiquer le projet de développement économique sous-jacent à une transformation globale.

Ce n'est pas ce que nous constatons. Si vous me permettez une image, le maître - ou l'entreprise - siffle son cabot - traduisez le Conseil d'Etat - pour lui demander de déclasser ce qui l'arrange, de cas en cas. Si vous persistez dans cette logique, ce n'est plus un nouvel aménagement du territoire que vous proposerez - aménagement dont nous pouvons discuter et sur lequel le Grand Conseil et le peuple peuvent se prononcer - mais la soumission des décisions générales d'aménagement à une série chronologique d'intérêts particuliers. C'est totalement inadmissible !

Je ne veux accuser quiconque de spéculation ou d'avoir des intérêts dans cette affaire. En revanche je suis sûr d'une chose : ce que vous faites c'est fondamentalement nier toute expérience en matière d'aménagement du territoire. Je le regrette profondément, et ce en dehors de tout clivage politique.

M. John Dupraz (R). Je réponds à certaines des observations qui viennent d'être faites.

Monsieur Grobet, j'ai effectivement déclaré, en préconsultation, que ce projet de loi avait un relent de spéculation et que nous l'examinerions attentivement. Cela a été fait.

Quant aux remarques de M. Opériol, elles révèlent les calculs d'un promoteur immobilier. En effet, il dit que le prix du terrain étant de x francs il y a vingt ans, on le vend 80 F au-dessus de l'indexation et tout est normal ! Or, en tant que politiques, nous devons donner des directives à ce canton, notamment en matière d'aménagement du territoire.

Je dirais que les politiques arrivent après les décideurs économiques, ce que M. Hiler a exprimé en des termes moins élégants. Dans cette affaire, nous nous conduisons en guichetiers des décideurs économiques. C'est cela qui n'est pas admissible.

Avant la présentation de ce projet de loi, j'aurais attendu du Conseil d'Etat qu'il exerce une pression et fasse savoir qu'il jugeait le prix inacceptable, qu'il créait un précédent, d'autant plus que la commune de Meyrin demande que toute la zone bénéficie des mêmes conditions avec, à la clé, un prix de 430 F le m2. Nous sommes ainsi à la remorque de décisions déjà prises... (Dénégation de M. Bernard Annen.) Vous avez beau hocher la tête, Monsieur Annen. Je sais bien que dans le nom Annen il y a le mot âne et que vous faites hi-han parfois, mais quand même ! Je constate que nous sommes à la remorque et que les politiques ne donnent pas les impulsions voulues.

Nous souffrons d'un grave manque, celui d'un système permettant de contrôler le prix des terrains dans les opérations de ce type. Ce contrôle a été fait lors du déclassement de terrains de zone agricole en zone de construction, notamment à Aire-la-Ville pour de modestes résidences villageoises. Suite à une décision politique, nous avions «canalisé» le prix du terrain pour éviter qu'il n'explose. Or, en l'occurrence, les affaires étant conclues, les politiques n'ont plus qu'à les entériner !

C'est la raison de mon amendement d'un prix de 300 F le m2 qui ne satisfait pas la gauche, et j'en prends acte. Je l'ai proposé pour donner un signal politique, car nous n'admettons pas que les choses se passent ainsi ! Nous voulons une politique générale en ce qui concerne l'utilisation des zones industrielles, voire leur transformation partielle en zones commerciales, si nécessaire, mais pas au coup par coup. En l'occurrence, on nous dit qu'une entreprise ayant brûlé, il faut la reconstruire - ce que je peux admettre - mais nous arrivons comme grêle après vendanges, les carottes... (Rires.) ...sont cuites !

C'est pourquoi je demande à ce Grand Conseil de donner ce signal politique. Mon amendement d'un prix de 300 F le m2 va dans ce sens.

M. Hervé Dessimoz (R). Il est délicat de m'exprimer après la déclaration de mon ami Dupraz, mais parlant au nom du groupe radical, je voudrais rappeler certains aspects de notre réflexion.

Nous sommes réticents au principe de modification du régime des zones industrielles, sans contrôle du prix du terrain. Nous sommes réticents au principe de modification du régime des zones industrielles au coup par coup, sans études plus approfondies sur le périmètre. A ce titre, la demande circonstanciée de la commune de Meyrin est tout à fait éloquente. Nous sommes réticents à des décisions d'importance, prises sous la pression de la situation conjoncturelle, alors que la discussion politique est en cours devant la commission de l'aménagement et qu'elle n'est pas achevée.

Néanmoins, dans le cadre du projet de loi 7400-A, nous en sommes venus à la conclusion que les avantages qui en découleraient pour la collectivité devaient l'emporter sur ces réticences.

Au-delà de la part de travail considérable que ce chantier apportera aux milieux sinistrés de la construction, et là j'en appelle à la solidarité de chacun, il y a la réalisation de la desserte sur la rue du Bois-du-Lan qui permettra de soulager considérablement le chemin du Grand-Puits actuellement entièrement «embouteillé» par Conforama, et qui le serait encore plus du fait d'activités supplémentaires.

Les nuisances évoquées seraient confinées dans le périmètre de la seule zone industrielle.

Un troisième élément d'importance, qui me tient vraiment à coeur, et j'en ai parlé longuement à mon groupe, est la réalisation de la rue Lect pour laquelle ce Grand Conseil a voté un crédit de 17 millions. Elle permettra la liaison de la zone industrielle, c'est-à-dire la route du Nant-d'Avril, avec la cité, via un passage sous la voie CFF de La Plaine, où se trouve encore un passage à niveau extrêmement dangereux.

La transaction permet d'acquérir les terrains de Fiat nécessaires à la future rue Lect sans frais pour l'Etat et la commune. C'est une des composantes importantes de cette transaction, au-delà de la valeur du prix du terrain.

La majorité du groupe radical, qui votera ce projet de loi sans enthousiasme, annonce le dépôt prochain d'une motion visant à institutionnaliser la pratique du contrôle du prix des terrains dans la zone industrielle de développement, au même titre que le contrôle des prix exercé dans la zone de développement destinée à l'habitation.

Il est important, et là je donne raison à Mme Blanc-Kühn, de garder une réserve de zones industrielles bon marché si l'on veut sauvegarder des emplois dans le secteur secondaire à Genève.

Pour conclure, le groupe radical demande au Conseil d'Etat de recevoir les habitants voisins, qui ont déposé un recours, pour leur expliquer les raisons de ce projet de loi. Il faut rappeler que la commune de Meyrin et le département des travaux publics ont mené une étude d'aménagement de la ZODIM. Présentée à la population du village de Meyrin, il y a moins de deux ans, elle n'indiquait nullement cette modification du régime des zones et, par conséquent, ces voisins manquaient d'information au moment de l'opération.

Monsieur le président du département des travaux publics, nous souhaiterions que vous soyez attentif à la qualité architecturale de cette construction. Les habitants du village de Meyrin ont été extrêmement choqués de la manière dont a été réalisé le grand magasin Conforama. A l'époque, quand le conseil municipal de Meyrin a autorisé l'implantation du magasin, des engagements avaient été pris quant à sa qualité architecturale, vu sa proximité avec la zone d'habitation du village de Meyrin. Ce fut un bide total, les promoteurs s'étant peu préoccupés de l'aspect esthétique de ce bâtiment qui est une véritable verrue.

Du fait de la proximité du village de Meyrin, nous partons du principe qu'une construction aussi importante, en termes de gabarit, doit être réalisée avec la plus grande attention. Par conséquent, le groupe radical prie le Conseil d'Etat de prendre en considération ces deux demandes complémentaires.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Koechlin, il y a diverses façons de calculer le prix d'un terrain. En réalité, pour ce qui est des zones industrielles de développement, le Conseil d'Etat ne peut - faute d'un contrôle du prix des terrains, d'où mon intérêt pour la proposition radicale - que refuser la délivrance d'une autorisation de construire lorsqu'il estime que ce prix, porté dans le plan financier, est trop élevé.

Dans les zones industrielles de développement, on a admis des valeurs de 100 F le m2, mais de là à dire que l'achat d'un terrain, remontant à vingt-cinq ans, doit être complété des intérêts et de l'indexation...! D'abord, le Conseil d'Etat n'a jamais indexé la valeur des terrains sis en zone de développement. Périodiquement, il a revu ses barèmes, notamment pour le logement, dont la valeur de 500 F le m2, demeurée inchangée durant une quinzaine d'années, a passé à 650 F le m2. Là, effectivement, il y a eu une prise en compte partielle de la dévaluation de la monnaie. Depuis 1972, l'évolution du coût de la vie a été de l'ordre de 150 à 160% et non de 400 à 500% ! Quant à ajouter des intérêts à la valeur du terrain, vous savez comme moi, Monsieur Koechlin, que ce n'est pas le critère choisi par le Conseil d'Etat pour fixer le prix d'un terrain en zone de développement, d'autant plus qu'il a été utilisé à des fins commerciales. On pourrait admettre qu'une société, sur le plan interne, ajoute des intérêts à la valeur d'un terrain inutilisé, mais pas quand ce dernier a déjà servi à des fins commerciales.

De même, Monsieur Dessimoz, il n'est pas admissible d'accepter une valeur spéciale en compensation d'une autre procédure. A la rigueur, le Conseil d'Etat n'a qu'à exproprier les terrains Fiat pour prolonger la rue Lect et appliquer les critères des valeurs admises en zone industrielle. Je vous signale que pour la route de Satigny, qui trace la limite entre la ZIMESA et Mouille-Galland, il a fallu exproprier un certain nombre de parcelles qui l'ont été à 40 et 50 F le m2. Telles étaient les valeurs retenues, il y a quelques années.

Par voie de conséquence, que vous le vouliez ou non, on est en train, une fois de plus, de favoriser Fiat.

Je peux comprendre la démarche intellectuelle de M. Dupraz qui veut réduire la plus-value sur ce terrain, bien que son prix de 300 F le m2 en accorde une, et des plus généreuses. Mais alors est-il normal, Monsieur Dupraz, qu'une grande société commerciale puisse acquérir, pour l'implantation de son centre commercial, du terrain à 300 F le m2 ? C'est une inégalité de traitement flagrante ! Mettez-vous à la place des petits commerçants qui aimeraient bien acheter du terrain à 300 F le m2. Ils n'en trouvent pas à ce prix, et vous le savez.

J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure. Il est incroyable de constater à quel point certaines multinationales ou des sociétés aux reins particulièrement solides peuvent bénéficier de privilèges, alors qu'il n'en est pas question pour un petit commerçant ou un simple citoyen. A ce propos, voyez l'entreprise de matériel de bureau qui s'est installée dans des locaux industriels, aux Acacias, ce qui n'aurait jamais dû être autorisé. Ce n'est pas un petit commerçant qui tire le diable par la queue, mais une grande multinationale qui a bénéficié d'un privilège qui aurait été refusé à n'importe qui d'autre.

Ce qui nous choque le plus dans cette affaire, c'est de voir attribuer des cadeaux pareils à des grandes sociétés qui ont les moyens de s'offrir des terrains. C'est incroyable !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). M. Chirac s'est ému de l'évolution du commerce en France. Il veut limiter les grandes surfaces, afin d'éviter de provoquer la disparition de commerces artisanaux de proximité.

Dans le cas d'espèce, j'estime nos autorités insuffisamment attentives. Mais il y a plus : j'entends depuis plus dix ans, de la part du président du département de l'économie, qu'il faut préserver les zones industrielles afin de maintenir un prix accessible pour les industries. Or, ce soir, on nous suggère d'y déroger, arguant qu'on officialise un état de fait.

J'avais cru comprendre que le cas Reuters serait unique, des promesses ayant été faites dans ce sens, dans cette enceinte.

Pour ma part, je voterai contre ce déclassement, car j'estime qu'il faut une cohérence dans l'aménagement du territoire.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je réponds brièvement à M. Dupraz qui nous dit vouloir donner un signe politique au Conseil d'Etat.

Vous avez déclaré, Monsieur Dupraz, que l'acceptation de votre amendement signifierait que ce projet de loi est inacceptable et démontrerait que le Grand Conseil ne veut plus... - j'ai oublié l'expression que vous avez employée - jouer le rôle d'un guichetier qui enregistrerait simplement ce qu'on lui présente.

Je suis d'accord avec votre analyse, mais pas avec votre conclusion. En effet, votre amendement consiste à accorder un avantage supplémentaire à Maus Frères, qui vont se frotter les mains à l'idée de faire une opération encore plus avantageuse, sans parler de l'inégalité de traitement, relevée par M. Grobet, inacceptable pour toutes les petites et moyennes entreprises qui n'ont aucune possibilité de trouver des terrains à 300 F le m2 pour exercer leurs activités commerciales.

Par conséquent, donnons un signe politique, Monsieur Dupraz. Mais sachez qu'il n'y en a pas des milliers. Refusez ce projet de loi, même si votre amendement est adopté !

C'est la seule cohérence possible pour donner un signe politique clair au Conseil d'Etat et pour dire non à ce projet. En effet, beaucoup ici s'accordent à reconnaître qu'il a peu de chose à voir avec l'aménagement du territoire, mais beaucoup avec des affaires spéculatives. Si vous n'en voulez pas, Monsieur Dupraz, votez non !

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Notre groupe ne soutiendra évidemment pas votre amendement, Monsieur Dupraz. Il serait bien trop grave d'accepter un prix de terrain de 300 F le m2, alors que nous avons dit et répété que des prix de 150 à 200 F, tels qu'énoncés par M. Maitre, constituaient un maximum en l'occurrence. Si nous admettions celui de 300 F, il n'y aurait plus de limite.

Ayant eu à peu près le même discours que vous sur ce projet, il est dommage que nous ne puissions pas vous suivre en ce qui concerne cet amendement.

Les commissions de l'économie et de l'aménagement planchant sur l'avenir des zones industrielles, j'en viens à m'interroger sur l'utilité des débats qui y sont menés. En effet, si l'on accepte le projet de loi tel qu'il nous est présenté, nous pouvons tout de suite interrompre nos travaux. A quoi bon une vision d'avenir et une vision générale si nous n'en tenons pas compte !

Monsieur Opériol, vous applaudissez la quasi-unanimité des autorités de Meyrin. Aussi, je me réjouis de voir quelle sera votre attitude et celle de certains lorsque la commune de Meyrin vous présentera une résolution demandant le déclassement de l'ensemble de la zone ZODIM.

Enfin, un mot à l'adresse de M. Dessimoz qui, malheureusement, était absent au début du débat. A plusieurs reprises, j'ai dit que les nuisances seraient diminuées pour les riverains; et que cette réduction ne serait pas due à la construction d'Obirama mais à la volonté de la commune de Meyrin dont le crédit est complètement dissocié de ce projet de loi.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). M. Dupraz a fait une grande découverte ce soir : il constate que l'économie précède la politique ! Il est heureux qu'il en soit ainsi ! En effet, chaque fois que cela n'a pas été le cas - et l'on parle alors d'économie planifiée - les résultats ont été ceux que vous connaissez, c'est-à-dire catastrophiques.

Je suis étonné que M. Hiler ne s'en soit pas aperçu, parce que le cas se présente quasiment en permanence. Vous avez parlé, Monsieur Hiler, d'une succession de cas particuliers pour déduire que nous décidions au coup par coup. Mais quand vous dites une succession de cas particuliers, je dis, moi, une généralité ! Et quand une généralité est constatée, il faut changer la loi.

C'est ce que nous allons faire tout à l'heure, du moins je le souhaite.

Ce projet de loi crée, effectivement, un précédent. Mais il faut créer des précédents quand ils sont utiles. Il est donc souhaitable d'en faire un ce soir, car il va encourager l'esprit d'entreprise qui, seul, est garant de la création d'emplois dans ce canton.

M. Grobet a parlé d'inégalité de traitement entre petits, moyens et grands commerçants. Mais pourquoi les derniers entreprennent-ils, en définitive, ce genre de démarche que certains critiquent ? C'est parce que les lois sont si rigides qu'ils sont les seuls à pouvoir faire la démarche intelligente dont il est question ce soir. Une fois de plus, je constate que la gauche persiste dans son attitude... conservatrice, il faut le dire, voire passéiste !

Les zones d'activités mixtes existent dans beaucoup de pays et il est regrettable que ce ne soit pas encore le cas à Genève. Ce projet de loi permettra peut-être de les créer, car c'est une excellente solution pour promouvoir la diversité des activités.

Pour encourager l'initiative privée et créer un précédent utile à notre canton, il va sans dire que je voterai ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. J'interviens brièvement pour rappeler quelques petites choses.

Fiat cède gratuitement - et cela n'a pas été dit jusqu'à maintenant - 3 700 m2 à l'Etat pour la réalisation de la rue Lect. Ce n'est pas négligeable !

M. Grobet annonce le bradage des zones industrielles et qu'il n'y aura plus de terrains bon marché. Je lui rappelle qu'il y a encore des milliers de mètres carrés, disponibles à 100 F, dans les zones ZIMESA, ZIPLO, etc, et je serai le premier à défendre la nécessité du maintien de surfaces pour les entreprises qui souhaitent venir s'installer à Genève. Nous ne devons pas faire une généralité d'un cas particulier.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il va sans dire, Monsieur Dessimoz, que nous recevrons les habitants ayant recouru, comme nous le faisons toujours. Nous apporterons un soin particulier aux aspects esthétiques si ce Grand Conseil, comme je l'espère, vote le projet.

Le déclassement de ce terrain, sis en zone industrielle, aurait lieu sans qu'une stratégie générale ait été élaborée quant à l'avenir de ces zones. C'est inexact ! La discussion sur l'avenir des zones industrielles est largement engagée au sein de la commission de l'aménagement du canton, à laquelle une présentation de la situation a été faite, lors de la séance du 28 février. Les conclusions en sont très nuancées. L'analyse fait apparaître un potentiel important de terrains à bâtir pour l'industrie, soit 160 hectares environ. Je ne crois pas que ce projet mette en péril l'offre de surfaces de terrains industriels à Genève. Comme cela a été dit en commission, l'affectation commerciale existe déjà, et M. le député Grobet l'a rappelé. Il s'agit de remplacer un bâtiment incendié par un nouveau, certes plus grand, qui aura la même affectation et deux complémentaires.

Pourquoi cet agrandissement ? C'est pour être en conformité avec les systèmes des magasins actuels qui exigent des grandeurs critiques. Et l'entreprise, dont il est question, a choisi la grandeur critique qui vous est proposée.

Au niveau de l'aménagement du territoire, cette affectation commerciale est compatible avec l'environnement bâti et ne remet pas en cause l'affectation industrielle du sol de la ZODIM. Contrairement à la ZIMESA, la zone industrielle de la ZODIM se superpose à une zone villas, ce qui a une incidence sur le prix du terrain.

Mme Bugnon parle d'un précédent fâcheux en la matière. Permettez-moi de vous rappeler que de nombreux précédents existent dans le quartier et qui ne sont pas de mon fait. Comme cela a été expliqué en commission, les prix pratiqués dans cette zone, entre 1985 et 1992, vont de 485 F à 671 F le m2, parcelles bâties et non bâties confondues. Cela relativise les discussions que nous menons sur les prix des terrains.

Je ne reviens pas sur le fait qu'on a le droit, contrairement à ce que pense M. le député Grobet, de comparer le comparable. Comparer le prix de 100 F le m2 pour un terrain acquis, en 1972, pour une affectation A est tout à fait légitime. Vous ne pouvez pas dire qu'un terrain qui se vendait en 1972, pour une densité de 0,8, à 85 F le m2, vaudrait toujours 85 F maintenant. Le calcul démontrant que le terrain vaut 368 F est exact.

Du reste, que signifie un prix de terrain ? Le centre-ville, où les prix théoriques sont très élevés, se délite à vitesse grand V et l'on voit que des critères nouveaux, pas du tout spéculatifs, tels que la sécurité, l'absence pure et simple de candidats à commercer, l'installation de commerces extrêmement différenciés, changent la nature des rues du centre-ville. Je vous assure que la valeur du terrain en tant que telle, toute louable qu'elle soit, est bien éloignée des préoccupations touchant au centre-ville. Un jour viendra où nous serons reconnaissants à quelqu'un d'y ouvrir une échoppe. Cela influencera le prix du terrain dont nous n'avons pas la moindre idée.

Ce que je viens de dire est aussi valable pour les terrains industriels. Je regrette infiniment que Fiat ait licencié vingt personnes, mais cela n'a pas grand-chose à voir avec l'installation d'Obirama sur la surface demandée.

Les normes sont-elles dépassées ? Je crois pouvoir dire que le projet est raisonnable. Obirama peut être reconstruit à cet endroit, dans l'intérêt du propriétaire, du personnel, de la clientèle, de la commune de Meyrin, etc. Connaissant la dureté des temps, il faut saluer le courage d'entreprendre à cet endroit. Si le déclassement n'est pas accordé, Obirama en trouvera un autre, et pas nécessairement à Genève. Ce sera autant d'emplois, de recettes fiscales et d'activités que nous perdrons.

M. Maitre a distingué deux types zones, lors de la conférence de presse qu'il a tenue ce matin :

-  les zones industrielles, auxquelles il faut conserver un statut que je nommerai pur et dur, visant à préserver la capacité de recevoir des implantations industrielles importantes;

- les zones se prêtant à une certaine mixité, du fait de l'existence de friches industrielles ou d'un terrain un peu «mité».

Le plan directeur cantonal que nous avions comporte une lacune fort regrettable. Elle explique, en partie, les difficultés et les problèmes d'aménagement que nous connaissons. Lors de l'élaboration du précédent plan directeur, nous n'avons pas pensé à prévoir des zones affectées au commerce. De ce fait, le débat est biaisé. Il s'agit donc de savoir si ce Grand Conseil accepte une implantation reprenant, en partie, les activités d'Obirama, et adaptée à la taille, dite critique, d'un établissement de ce genre sur le territoire cantonal. Le positionnement à cet endroit est un compromis englobant plusieurs critères : l'intérêt à défendre une zone industrielle, une activité commerciale qui crée des emplois, un prix de terrain dans la norme de ceux pratiqués, dans cette zone, depuis 1985, etc. Dans ce cas, je n'ai pas de solution de rechange comme j'en avais lorsque j'ai retiré le projet de Thônex. En effet, à Thônex, pour des raisons de proximité immédiate et grâce à l'appui de la BCG, nous avons pu proposer aux dirigeants de Genex d'agrandir leur usine à côté de celle qui existait. Mais ils n'ont pu implanter des activités industrielles sur la parcelle incriminée, à laquelle nous avons renoncé, que parce que leurs activités administratives se pratiquaient sur la parcelle voisine et n'auraient pu l'être sur le terrain prévu par le projet de loi.

Vous voyez bien que des doctrines pures et dures ne peuvent être suivies quand on connaît l'évolution des pourcentages d'activités dans les différentes industries.

Madame Blanc-Kühn, si je trouve une industrie qui vienne dans une zone industrielle - et il y en a - j'en suis très heureux. Je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui se donnent une peine folle pour attirer de telles entreprises et je ferai tout pour qu'elles s'installent.

Il n'y a pas de confusion savamment entretenue, Madame la députée, et pourquoi voudriez-vous qu'il y en ait ? Quel est le but, pensez-vous, du Conseil d'Etat, sinon de trouver des solutions permettant le maintien de l'équilibre, extrêmement délicat, économique, financier et social de ce canton.

Je ne reviendrai pas sur d'autres déclarations, pleines de bonnes intentions, mais qui datent. Elles dénotent une méconnaissance crasse des crises vécues par tous les pays européens, en fait de zones industrielles et d'activités mixtes. La tendance, en matière de prix de terrains, est au nivellement des écarts, et un critère essentiel de l'aménagement est d'intégrer la capacité d'un groupe prêt à construire.

Monsieur Hiler, personne ne vous a dit de voter ce projet. Contrairement à beaucoup, nous pensons que dans l'état actuel de notre canton, il y a un intérêt, largement supérieur aux désavantages, à implanter ce bâtiment à cet endroit. Nous ne sommes pas du tout à la remorque, nous cherchons à élaborer une politique adaptée à l'évolution prévisible des zones industrielles et autres zones d'activités pour les vingt ans à venir.

Le temps travaille contre nous, contre l'économie et contre Genève. Un élève du collège de Staël me demandait avant-hier, lors d'un débat, avec M. Godinat, sur la rade, de laisser tomber ce projet pour me concentrer sur les autres. Je lui ai donné la liste des dossiers bloqués actuellement, pour diverses raisons, à Genève. Je vous en donne quelques extraits, loin d'être exhaustifs : la Maison de l'Europe, Bellecour, Mervelet, le goulet de Chêne-Bourg, le chemin de Poussy à Vernier, la zone industrielle de Thônex et La Pastorale. L'esprit d'entreprendre ne préside pas au blocage constaté dans tous les projets que je viens de mentionner. L'esprit d'entreprendre est que nous puissions assurer une survie, à Genève, en cherchant par tous les moyens à aider plutôt qu'à bloquer. Et c'est dans cet esprit que je vous propose de voter ce projet.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Le groupe socialiste demande l'appel nominal pour le vote final.

Le président. Pour le troisième débat ?

Mme Fabienne Blanc-Kühn. Oui, Monsieur le président.

Le projet de loi est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est rejeté en premier débat par 40 non contre 39 oui.

 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que toute la politique genevoise des transports devrait viser à l'évitement du transit des pendulaires au centre-ville, par, entre autres, le rétrécissement des pénétrantes, ou leur non-élargissement;

- que l'intensité de la circulation automobile sur la rue de Genève provoque un dépassement des seuils de tolérance OPair et OPB;

- que le plan «Circulation 2000» propose une nouvelle jonction entre l'avenue de Thônex et l'autoroute Blanche afin que les automobilistes empruntent directement l'autoroute de contournement au lieu de passer par le centre-ville afin de décharger la rue de Genève;

- que le plan «Circulation 2000» prévoit que la priorité dans la route de Genève soit accordée aux transports publics;

- que l'étude Dériaz conclut à l'établissement d'une 2e voie de tram à la hauteur du goulet de Chêne-Bourg, sans pour autant toucher aux bâtiments;

- que l'Etat est propriétaire de la grande majorité des bâtiments du goulet;

- que le patrimoine architectural et historique de Chêne-Bourg doit être conservé;

- que le concours d'architecture lancé par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) prévoyait une démolition partielle du goulet, sans de véritables alternatives pour son maintien;

- que nous venons de recevoir les résultats de l'étude, demandée par le DTPE et réalisée par les architectes M. Tschumi et Dal Busco, concernant le diagnostic de l'état des immeubles du goulet de Chêne-Bourg;

- que cette étude démontre la solidité des structures des bâtiments et des solutions de réhabilitation par les habitants;

- que l'Association des habitants des Trois-Chêne souhaite la conservation des bâtiments du goulet,

invite le Conseil d'Etat

à réaliser, dans les plus brefs délais, la rénovation des bâtiments du goulet appartenant à l'Etat, avec la participation de ses habitants, ainsi que la création d'une petite place villageoise à l'intérieur des bâtiments du goulet à la place des entrepôts, sis rue Antoine-Floquet, selon une des solutions proposées par l'étude des architectes Dal Busco et Tschumi;

à réaliser une deuxième voie du tram à la hauteur du goulet , à la rue de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Oser faire confiance aux jeunes, oser innover en matière de logement en leur donnant les moyens de réaliser l'aménagement de leur habitat par eux-mêmes. Ces 70 jeunes ont d'ailleurs démontré leurs capacités en réoccupant et réaménageant des logements et locaux vides depuis vingt ans.

Selon l'étude de M. Tschumi, sur mandat du DTPE, cela est possible.

Il est proposé différentes solutions plus ou moins onéreuses, celle à 500 000 F n'est qu'une mise en conformité sur une courte durée; la préoccupation de cette motion n'est pas de choisir, en séance plénière, la meilleure solution, mais de relancer le débat et de se déterminer en commission pour la proposition la plus adéquate de rénovation.

Plan page 3

Voici un extrait des déclarations de cette étude qui comporte 25 pages:

«3. Examen de l'état des bâtiments

3.1. Considérations relatives aux structures porteuses

Les immeubles du périmètre ont été analysés sous l'angle de la sécurité et du comportement des éléments porteurs (murs, plancher et charpente).

Dans la plupart des constructions, un diagnostic a pu être établi sur la base de considérations visuelles. Dans certains cas, des sondages ont été nécessaires pour faire apparaître les éléments porteurs.

Il convient de préciser à cet égard qu'une analyse visuelle et des sondages ponctuels, s'ils permettent d'établir un diagnostic général assez fiable, ne sont pas à même d'exclure que des faiblesses structurales puissent être présentes à certains endroits. Cette certitude ne pourrait être obtenue qu'en exécutant une campagne de sondage de grande envergure, ce qui n'est guère possible en raison de l'utilisation des locaux.

Le comportement des éléments porteurs, notamment les déformations ou la souplesse des planchers, les fissures dans les murs porteurs, voire des éléments du second oeuvre, est à considérer comme un critère important pour en juger l'état général.

En effet, on peut par exemple considérer que, si un plafond gypsé est exempt de fissures importantes, la structure sur laquelle il est appliqué ne subit que peu de déformations, et que par conséquent elle n'est certainement pas en mauvais état.

Ce raisonnement reste valable dans la perspective d'une rénovation, avec quelques réserves toutefois, car cela implique, d'une part, que l'usage futur reste à peu près le même (pas d'augmentation des charges utiles) et que, d'autre part, la structure porteuse ne soit pas alourdie par des éléments de toutes sortes, destinés à améliorer les performances (confort ou caractéristiques phoniques, par exemple). Surcharge admissible 200 kg/m2.

En règle générale, à quelques rares exceptions près, on peut considérer que les structures porteuses des immeubles actuellement habités remplissent leur fonction de manière satisfaisante. Les occupants ont d'ailleurs identifié les zones à problème et procédé à des renforcements, souvent sommaires, mais suffisants.

Les bâtiments en général, et les structures porteuses en bois en particulier, peuvent être rapidement dégradés par des venues d'eau ou de l'humidité. S'agissant des immeubles habités, les fuites de la toiture sont rapidement colmatées, ou à tout le moins captées, par les habitants.

En revanche, on peut constater que pour certains bâtiments restés vides, notamment les nos 15 et 17, rue de Genève, ainsi que certains secteurs des nos 7 et 9, la dégradation est importante et rapide à cause des venues d'eau de la toiture ou de la façade. L'état général des bâtiments, du point de vue de la structure porteuse, est résumé ci-après.

4. Divers niveaux d'intervention

4.1. Il est retenu dans un premier temps six niveaux d'intervention. Les chiffres se rapportent à la part de l'Ilot du goulet appartenant à l'Etat (teinte rouge pleine de l'extrait cadastral joint).

4.1.1. Minimum d'intervention dans l'optique du maintien de l'affectation actuelle pendant 5 ans:

a) travaux de couverture-ferblanterie, sanitaire, électricité, par corps d'état spécialisés;

b) travaux de peinture et divers bricolages par les occupants, fournitures livrées par l'Etat.

 Coût: 480 000 F.

4.1.2. Mise en conformité, sauf normes acoustiques et thermiques, avec un minimum décent; maintien de l'affectation actuelle.

 Dans cette optique, il n'est plus question du chauffage électrique actuel, donc installation d'un chauffage à gaz par appartement. Par ailleurs, le courant provisoire est remplacé par une installation conforme, c'est-à-dire, à première vue, reprise générale des installations.

 Les sanitaires font l'objet d'une installation simple comprenant par appartement: 1 WC, 1 douche, 1 évier, conduites eau chaude et froide et écoulement des eaux usées. (Le no 25 supposé en ordre.)

 Chiffrage succinct:

 Sanitaire 450 000 F

 Electricité 800 000 F

 Chauffage 700 000 F

 Toiture, ferblanterie, façades y compris échafaudage sur rue de Genève uniquement, renforcement structures, diverses finitions et peinture: 100 F/m3

 14 000 x 100 = 1 400 000 F

 Honoraires, taxes et divers: 20% 750 000 F

 Total solution 4.1.2. 4 100 000 F

4.1.3. Aménagement de locaux sociaux ou libres, réouverture des arcades dans le contexte existant.

 Cette solution, pour répondre aux normes phoniques, thermiques, d'hygiène et de sécurité, implique d'importants travaux qui en font une solution apparemment plus coûteuse qu'un immeuble neuf de même standard, soit:

 14 000 m3 à 700 F 9 800 000 F

4.1.4. Idem mais avec un passage sous arcades (selon solution OTC) transformation des bâtiments

 Surcoût pour passage sous arcades

 par rapport à 4.1.3. 300 000 F

 Immeubles 9 800 000 F

 Total 10 100 000 F

4.1.5. Démolition, reconstruction sauf le bâtiment du 25 (ancienne poste).

 L'on suppose une reconstruction générale du quartier, dont la part de l'Etat seule est mise en compte ici. Dans cette optique, on reconstruit le même cube dans des dispositions à déterminer, par simplification pour les comparaisons dans un premier temps.

 10 800 m3 à 600 F (sauf no 25) 6 480 000 F

 3 200 m3 à 400 F (no 25 ancienne poste) 1 280 000 F

 Total solution 4.1.5. 7 760 000 F

 Par ailleurs, une construction contemporaine dans le même volume fournira la même surface habitable ou légèrement supérieure (économie sur les épaisseurs de murs) en offrant des plafonds de hauteur convenable. La hauteur actuelle des plafonds varie entre 2,01 et 3,00 m aux étages et sa moyenne se situe vers 2,30 m, ce qui n'est pas agréable s'il s'agit d'un appartement sans double hauteur occasionnelle.

4.1.6. La démolition simple pour arriver à l'alignement prévu au temps de la conception élargie de la rue de Genève n'est pas chiffrée. Cette conception sous-entend des travaux de génie civil pour tram et chaussée où la démolition des bâtiments est englobée et n'entre pas dans le cadre de cette étude.

5. Tableau récapitulatif des niveaux d'intervention

(pour l'ensemble des bâtiments appartenant à l'Etat de Genève)

 Solution Durée d'usage Coût

5.1. Intervention minimum (4.1.1.) 5 ans 500 000 F

5.2. Mise en conformité (4.1.2.) 10 à 15 ans 4 000 000 F

5.3. Aménagement dans l'existant

 pour logements de standard

 usuel (4.1.3.) 40-50ans < 10 000 000 F

5.4. Idem mais avec passage

 sous arcades (4.1.4.) 40-50 ans > 10 000 000 F

5.5. Démolition - reconstruction

 sur le site (4.1.5) 40-50 ans 8 000 000 F

5.6. Alignement rue de Genève

 (4.1.6.)  pour mémoire

Un prix à la pièce pourra être défini dans un second temps en fonction des paramètres à définir.

Nota: Les solutions 5.1. et 5.2. sont envisagées dans le cas du maintien de l'utilisation actuelle.

6. Conclusion

Après ce bref examen d'entrée en matière et sans relevés des bâtiments (hormis le no 25), il nous semble judicieux, sans présumer de la solution qui sera choisie, de faire exécuter dans le meilleur délai la version no 1 «mise en sécurité des personnes» (point 4.1.1. du présent rapport), étant donné qu'il semble exclu de désaffecter le goulet à court terme.

Serge Dal Busco Jean-Jacques Tschumi

Dal Busco - Yokoyama SA architecte FAS

ing. civils EPF-SIA-AGI

Genève, le 13 mai 1994»

Avec 500 000 F, on peut réaliser des réparations minimalistes pour assurer la sécurité des habitants et leur offrir des logements à aménager selon leur désir.

Ensuite, des travaux plus importants pourraient être envisagés pour renforcer ces premières mesures, soit par des investissements de l'Etat, de la commune ou du secteur privé, mais cela dans 5 ans seulement.

Avec 4 000 000 F, on peut réaliser une mise en conformité qui peut durer 10 à 15 ans.

Donc, il est tout à fait possible de s'attaquer enfin à la restauration de ces immeubles et de créer de nouveaux logements à bon marché tout en conservant le caractère architectural d'origine et le rétrécissement de la rue de Genève si nécessaire à la non-augmentation du trafic routier.

Lors du concours d'architecture qui a eu lieu, l'alternative qui consistait à conserver le goulet n'a pas été respectée. Pourquoi ?

Car il était demandé de prévoir 2 voies de tram plus 2 voies pour le trafic automobile, ce qui rendait impossible le maintien du goulet. D'ailleurs, le même processus se reproduit actuellement pour Chêne-Bougeries.

«Si le rétrécissement de Chêne-Bourg n'existait pas, il faudrait l'inventer pour limiter la vitesse», disait un professeur d'architecture.

L'autoroute de contournement a été réalisée, la route Blanche permet l'évitement de Chêne-Bourg. Démolir le goulet n'a plus aucun sens. L'étude de l'architecte démontre qu'une réhabilitation des maisons par les jeunes est possible avec leur participation.

Bref, toutes les conditions sont réunies pour, enfin, aller de l'avant: pour rénover ce goulet, dont les valeurs historiques et architecturales ne sont plus à démontrer, pour faire plaisir à la population, souverain suprême ne l'oublions pas, et cela sans puiser trop lourdement dans les caisses de l'Etat.

Pour toutes ces bonnes raisons, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire un bon accueil à notre motion.

Annexe 1 plan

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Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Si nous en sommes au point 79, j'aimerais mentionner - étant donné notre opposition à la démolition du goulet de Chêne-Bourg - qu'un référendum, lancé par les jeunes de la commune pour manifester leur désir de conserver ces bâtiments en les rénovant de façon douce pour conserver l'atmosphère, a abouti. Il y aura donc un vote communal à ce sujet en septembre. Par conséquent, nous retirons momentanément cette motion, mais nous la déposerons à nouveau en temps voulu, selon le résultat du vote.

Le président. Nous enregistrons le retrait de cette motion. Compte tenu du débat sur la traversée de la rade, je vous propose de lever la séance définitivement. En effet, beaucoup d'entre vous aimeraient le suivre, et certains députés y participent comme intervenants. D'autre part, plusieurs conseillers d'Etat sont absents ce soir, et Mme Brunschwig Graf ne pourra pas répondre aux points de son ordre du jour. Comme promis, je vous attribue les deux indemnités demandées !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion. 

La séance est levée à 19 h 45.