Séance du vendredi 26 avril 1996 à 17h

PL 7449

de Mmes Evelyne Strubin (AG), Anita Cuénod (AG) et Liliane Johner (AG) modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. ( ) PL7449

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.