No 15/III

Vendredi 26 avril 1996,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Hervé Dessimoz, Pierre Ducrest, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, Alexandra Gobet et Alain-Dominique Mauris, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :