République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 avril 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 6e session - 13e séance
C 425
C 425
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil
fédéral sur la révision de l'ordonnance sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,
contingents d'autorisations portant sur l'acquisition de logements
de vacances. ( ) C425