République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 avril 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 6e session - 13e séance
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Déficit démocratique au niveau régional
( ) , à la commission des affaires communales et
régionales. P1109
Il en sera fait ainsi.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. Le projet de loi suivant :