LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 1 025 000 F en faveur de la Fondation pour l'étude du développement, pour la réalisation, sur un terrain accordé en droit de superficie par l'Etat, d'un pavillon comprenant notamment une bibliothèque ouverte au public, en vue de compléter ses locaux; étant précisé que, dans cette affaire, la Confédération a fourni un cautionnement distinct d'un même montant à ladite Fondation.

Art. 2

Un éventuel appel de la caution est financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 3

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 4

Pour le surplus, la présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à octroyer, à la Fondation pour l'étude du développement (ci-après la Fondation) qui gère l'Institut universitaire d'études du développement (ci-après IUED), un cautionnement, afin que cette Fondation puisse obtenir le financement pour réaliser un pavillon.

Il s'agit de construire un pavillon définitif dans l'actuelle cour de l'immeuble, en nue-propriété de l'Etat de Genève, sur lequel la résidence universitaire possède un droit de superficie d'une durée de 99 ans (voir plans annexés).

Ce pavillon permettra à l'IUED de rationaliser ses équipements. Il ramènera sous un même toit, c'est-à-dire dans le bâtiment principal, les locaux loués à une régie privée et situés à la rue Richemont. Il offrira à ses usagers et au public une bibliothèque moderne et fonctionnelle en regroupant les services documentaires dans un même lieu. Il convient d'ajouter que l'institut ne dessert pas uniquement les étudiants de l'IUED, mais aussi une majorité d'autres lecteurs et de chercheurs suisses ou de la région Romandie/Rhône-Alpes.

Avant de présenter plus en détail ce projet, il n'est pas inutile de donner quelques repères historiques de fonctionnement et de financement de cet institut.

L'IUED est issu de l'ancien Centre genevois pour la formation de cadres africains (CGFCA), créé en 1961. Il bénéficia à l'origine uniquement de financement public du canton de Genève.

En 1962, premier changement de nom: ce sera l'Institut africain de Genève avec à sa tête M. Pierre Bungener qui s'emploiera à hisser l'enseignement à un niveau universitaire.

C'est en 1967 que la Confédération, à travers son département politique fédéral (futur DFAE), en reconnaissance du travail accompli en matière de formation, commence à contribuer à son budget.

En 1973, nouvelle évolution: l'Institut africain étend son champ d'action et d'analyse à d'autres régions du tiers-monde et devient Institut d'études du développement.

Enfin, dès 1977, l'institut signe une première convention avec l'université de Genève qui se traduit par l'adjonction de la lettre U. L'institut sera désormais l'Institut universitaire d'études du développement. En 1994, cette convention a été révisée pour inclure le nouveau programme d'études du développement et refléter le renforcement de la collaboration avec l'université.

En 1994, l'IUED accueillait, dans ses différents programmes (DES, doctorat, diplôme de recherche), plus de 300 étudiants dont 30% de Suisses, 20% d'Européens et 50% provenant du tiers-monde. Le corps professoral comprenait plus de 30 collaborateurs répartis sur 23 postes de travail. Son budget 1995 de 7 900 000 F est réparti en 42,6% Confédération, 41,1% Etat de Genève, 16,3% autofinancement.

Projet

A la suite de l'incendie du Pavillon du désarmement en 1985, la Fondation a été obligée, en complément de ses locaux de la rue Rothschild, de louer de nouvelles surfaces à la rue Richemont. Cette location a commencé en 1987 et le loyer actuel est de 170 000 F par an.

Cette solution «provisoire» n'est pas la meilleure puisqu'elle scinde en deux les lieux d'enseignement et de recherche. Cependant, c'est la seule qui soit à la portée de l'institut. Un projet plus ambitieux, celui par exemple d'un transfert de l'ensemble des locaux (à louer ou à construire), a été étudié, puis finalement abandonné car les recherches effectuées dans ce sens sont restées vaines ou hors de portée.

Ce «provisoire» devenant de plus en plus critique, notamment en raison du manque alarmant de place dans les centres documentaires de la Fondation, l'idée a alors germé de réaliser dans l'actuelle cour (occupée par une quinzaine de voitures) un petit pavillon comportant un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage.

Une étude d'approche a démontré sa faisabilité:

- juridique et de bon voisinage d'abord;

- en recevant des accords de principe de la part de la Résidence universitaire qui acceptera de céder son droit de superficie; de la Ville de Genève qui ne voyait aucune objection à la réalisation de ce pavillon en limite de sa parcelle (ce qui est déjà le cas pour l'immeuble de la Résidence); enfin, de l'association des habitants des Pâquis très acquise à un renforcement des structures de la Fondation avec laquelle elle entretient des liens très étroits depuis toujours;

- technique et économique ensuite,

- puisqu'un avant-projet démontra que les surfaces et volumes qui pouvaient être réalisés dans la cour permettaient de rapatrier les locaux de la rue Richemont sous un même toit (avec les avantages d'une meilleure occupation et rationalisation des activités);

- puisque le coût de construction de ce petit pavillon pouvait être couvert par le montant réaffecté du loyer et amorti en trente ans.

Après cette approche positive, la Fondation a poursuivi ses études. Le projet a été soumis au département des travaux publics et de l'énergie et a obtenu de ce dernier, en date du 13 septembre 1995, l'autorisation de construire.

Cautionnement

Pour cette réalisation, la Fondation demande un crédit de construction de 2 050 000 F auprès d'un établissement bancaire de la place, lequel à son tour demande un cautionnement pour garantir le remboursement de ce crédit. Ce cautionnement est apporté pour moitié par l'Etat de Genève (1 025 000 F) et pour moitié par la Confédération, respectivement la direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (1 025 000 F), selon lettre du 22 décembre 1995.

Les intérêts et amortissements de cette dette s'élèveront à un montant annuel d'environ 170 000 F qui sera couvert par le budget de fonctionnement de l'IUED

Conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9), article 35 et suivants, une telle garantie doit disposer d'une base légale.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Annexes: deux plans de situation (1:2500 et 1:500)

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.