LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu les articles 1 et suivants de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, notamment 30, lettre t, et 72;

vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Satigny, du 14 novembre 1995, et de Russin et Dardagny, du 9 novembre 1995;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 4 décembre 1995, approuvant lesdites délibérations,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom de «Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées «Résidence Mandement», une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance des conseils municipaux des communes de Satigny, Russin et Dardagny.

Art. 2

Les statuts de la «Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées «Résidence Mandement», tels qu'ils ont été approuvés par les délibérations des communes concernées, les 9 et 14 novembre 1995, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, les communes du Mandement se sont préoccupées de mettre leurs ressources en commun pour assurer l'accueil et le logement des personnes âgées.

L'étude entreprise en vue de la construction d'une maison de personnes âgées de 45 lits a été soumise au Conseil d'Etat qui l'a inscrite dans la catégorie «projet accepté car correspondant à un besoin immédiat ou à des mesures de rationalisation», ce dont les communes ont été informées par lettre du 15 juin 1992.

Un concours d'architecture a été organisé en 1994 pour un projet de construction d'une maison pour personnes âgées avec antenne sociale et les communes concernées ont voté un crédit de 785 000 F pour couvrir les frais d'étude du projet lauréat, désigné le 22 novembre 1994, en vue de son exécution jusqu'au devis général, y compris le dépôt de l'autorisation de construire.

Les autorités des trois communes ont décidé de confier la gestion de la «Résidence Mandement» à une fondation intercommunale de droit public, dont les statuts sont annexés au présent projet de loi.

Le Conseil d'Etat, à la demande des conseils municipaux des trois communes concernées, vous prie donc de bien vouloir approuver ce projet de loi afin de permettre aux communes du Mandement d'entreprendre la construction projetée.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui motivent le présent projet de loi et pour lequel nous espérons, de votre part, un accueil favorable.

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Personne ne demande la parole.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.