LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Subventiond'investissement

Article 1

Un crédit de 7 257 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, au titre de subvention cantonale d'investissement pour la construction de la «Résidence Mandement», établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny.

Il se décompose de la manière suivante:

a) construction, y compris renchérissement........7 188 000 F

b) Fonds cantonal de décoration et d'art visuel (1% du montant de la construction)................ 69 000 F

Budgetd'investissement

Art. 2

Ces crédits sont répartis en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 84.31.00.565.45.

Financement

Art. 3

Le financement de ces crédits est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 pour le Conseil d'Etat fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Amortissement

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'évolution démographique de ces vingt-cinq dernières années se caractérise par un important phénomène de vieillissement de la population: de 1965 à 1992, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans a été multiplié par 2,6 dans le canton. Au sein du groupe des personnes âgées de plus de 65 ans, lui-même en augmentation, la part des personnes très âgées (plus de 80 ans) a passé de 17% à 29% dans la même période. Ce phénomène de vieillissement est important puisque, dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, près de quatre lits sur cinq sont occupés par des personnes de plus de 65 ans.

La prise en charge des personnes âgées repose sur trois piliers: l'aide à domicile, les traitements hospitaliers et les établissements médico-sociaux. On assiste depuis plusieurs années à un processus volontaire de rééquilibrage du dispositif.

La récente loi sur l'aide à domicile a, en effet, permis de développer les prestations de ce secteur. Grâce aux services d'aide et de soins à domicile, la population âgée peut rester à domicile plus longtemps et dans un état de santé plus affecté que par le passé.

L'évolution des deux autres secteurs se caractérise par une diminution du nombre total de journées d'hospitalisation depuis 1986, tandis que le total des journées dans les établissements médico-sociaux s'accroît rapidement. Dès 1989 environ, le nombre de journées en hébergement de long séjour devient supérieur aux journées d'hospitalisation. On assiste donc à un transfert du secteur hospitalier vers les structures médico-sociales, qui accueillent des personnes de plus en plus dépendantes physiquement et psychiquement. Les 62 établissements médico-sociaux en exploitation au 31 décembre 1994 offrent 3 591 lits au total.

Cette opération de rééquilibrage doit intégrer le souci de se préparer aux tendances qui se font jour: augmentation légère des personnes hospitalisées en attente d'une place dans un établissement de long séjour, diminution des places vacantes dans les établissements médico-sociaux et prolongation du maintien à domicile.

Il convient donc de se préparer à reprendre en le maîtrisant le programme de création de lits et d'adaptation qualitative des lits existants. L'objectif demeure d'éviter le déracinement en veillant à ce que tous les secteurs socio-sanitaires du canton disposent d'un équipement permettant le glissement harmonieux d'un mode de prise en charge à l'autre.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet soumis à votre appréciation.

2. Données générales

Selon la carte de l'aide à domicile, le canton se divise en 22 secteurs socio-sanitaires. Le secteur socio-sanitaire 5 du Mandement regroupe les communes de Satigny, Russin et Dardagny.

La région du Mandement ne dispose que d'un établissement médico-social (Pension du Nant d'Avril) accueillant 20 personnes âgées souffrant de handicaps psychiques moyens (catégorie B2 de la nomenclature cantonale). Le taux de lits institutionnels (nombre de lits par rapport au nombre de personnes de plus de 65 ans) du secteur est de 6,04 %, légèrement inférieur au taux cantonal moyen (6,61 %).

Les secteurs socio-sanitaires voisins, à savoir Meyrin et Vernier, sont également sous-dotés en lits institutionnels. En effet, le taux de lits institutionnels est de 2,97% dans le secteur 3 (Meyrin) et de 2,04% dans le secteur 4 (Vernier). Ainsi, sur l'ensemble des deux secteurs voisins du Mandement, le taux moyen de lits institutionnels est de 2,36% seulement, contre 6,61% en moyenne cantonale.

La situation doit également être analysée relativement au type de lits disponibles. En effet, la région du Mandement n'offre que des places pour des personnes en catégorie B2, mais aucun lit pour des personnes âgées des catégories A (peu ou pas handicapées), B1 (moyennement handicapées physiquement) et C (lourdement handicapées) de la nomenclature cantonale. De même, quatre des six établissements des secteurs voisins considérés sont destinés à l'accueil de personnes de catégorie B2.

Ainsi, le secteur socio-sanitaire 5 en particulier, mais aussi les secteurs 3 et 4 voisins, souffrent non seulement d'un déficit quantitatif (nombre de lits par rapport à la moyenne cantonale) mais aussi d'une distorsion qualitative, avec une pénurie marquée de lits destinés aux catégories A, B1 et C. Ces catégories représentent pourtant le 80% des personnes âgées vivant en établissement médico-social.

Selon les surfaces à bâtir des trois communes du Mandement, l'aug-mentation de la population est estimée à 2 500 habitants.

3. Genèse du projet

Les communes du Mandement souhaitent permettre à leurs aînés de passer leurs dernières années dans la région. Compte tenu des besoins exprimés ci-dessus, elles ont envisagé la construction d'un établissement médico-social pour personnes âgées.

En mars 1992, elles ont informé par écrit le département de l'action sociale et de la santé de leurs objectifs. En juin de la même année, le Conseil d'Etat a décidé un moratoire sur la construction et la mise en exploitation de nouveaux établissements destinés à l'hébergement de long séjour de personnes âgées. Par lettre du 15 juin 1992, le Conseil d'Etat a informé les communes du Mandement que le projet de Satigny avait été accepté, dans le cadre du moratoire susmentionné.

La gestion de la «Résidence Mandement» sera confiée à une fondation intercommunale regroupant les communes de Satigny, Russin et Dardagny.

4. Localisation

La résidence se situera au 213, route d'Aire-la-Ville, au coeur du village de Satigny. La parcelle est propriété de la commune de Satigny.

Cet emplacement constituera le nouveau centre du village. Il comprend déjà la poste, une banque, une pharmacie, une garderie/jardin d'enfants, deux classes d'école, ainsi que des activités artistiques et culturelles.

Outre la «Résidence Mandement», les bâtiments à construire accueilleront un centre de secteur regroupant les services sociaux et les services d'aide à domicile. Un petit centre commercial, un cabinet médical et douze logements seront également créés dans le complexe.

La desserte par transports publics est assurée par les nouvelles rames RER Genève - La Plaine et deux lignes de bus de rabattement, «S» et «W», avec arrêt devant la résidence pour cette dernière.

5. Conception générale

La «Résidence Mandement» est destinée à l'hébergement permanent de personnes âgées dont le maintien à domicile est rendu impossible par les difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans l'accomplissement des actes de la vie courante. La priorité sera accordée aux habitants des communes du Mandement, puis aux personnes âgées des communes avoisinantes.

L'établissement accueillera des personnes âgées des catégories A, B1 et C de la nomenclature cantonale. Les résidants pourront en principe habiter dans l'établissement jusqu'à la fin de leur existence et y recevoir les soins que leur état de santé rend nécessaires.

L'établissement disposera de 45 chambres individuelles, dont six communicantes permettant l'accueil de couples, avec locaux spécialisés et infrastructures nécessaires à la prise en charge des résidants. Trois chambres seront réservées à l'accueil temporaire, permettant ainsi de décharger pendant quelques semaines les familles prenant soin de parents âgés.

L'implantation de la «Résidence Mandement» au centre de la commune, la présence d'une école, d'une garderie, de commerces, de logements sont autant de gages d'une bonne intégration dans la cité. Les aînés pourront participer pleinement aux activités du village, et vice versa.

6. Description du projet

Le bâtiment de la «Résidence Mandement» est composé des niveaux suivants:

- un sous-sol comprenant les locaux techniques;

- un rez-de-chaussée comprenant les locaux communautaires et l'administration;

- trois étages comprenant 45 unités d'hébergement pour les résidents.

6.1. Sous-sol

 Un lieu de recueillement accessible aux familles des résidants est disposé à proximité des escaliers et des ascenseurs. En outre, on trouve à ce niveau les vestiaires avec douches et WC pour le personnel, l'atelier du concierge, un local nettoyage et un garde-meubles. Sont également insérés dans cet espace, les locaux techniques et un abri de protection civile de 71 places protégées.

6.2. Rez-de-chaussée

 L'entrée principale de la résidence est disposée sur la place publique nouvellement créée. A proximité de cet accès sont disposés les locaux de réception, de secrétariat et les locaux réservés à l'administration de cette maison, soit :

- la comptabilité, les bureaux de l'infirmière-cheffe, de la gouvernante et de la direction de l'établissement.

 La vie communautaire est prévue au rez-de-chaussée. Autour de l'atrium, sont disposés la salle à manger des résidants, une salle d'activités polyvalentes (ergothérapie), les espaces du coin fumeur et TV, un local réservé à la coiffure et aux soins esthétiques. Sur l'arrière du bâtiment sont disposés la cuisine de l'établissement avec chambres froides, l'économat, la buanderie centrale, le local containers, un groupe sanitaire et le local de nettoyage.

 L'espace du hall situé devant la salle à manger peut être utilisé comme prolongement extérieur de cette dernière.

 Une entrée latérale du bâtiment communique directement avec le parking couvert situé à proximité des commerces. Ces derniers sont accessibles directement depuis le hall du rez-de-chaussée de la résidence.

6.3. Etages

 Pour les résidants, 15 chambres individuelles sont disposées à chaque étage. Ce qui représente un total de 45 chambres pour l'ensemble de l'établissement, dont 3 d'entre elles sont réservées à l'accueil temporaire. Les chambres comprennent un sanitaire avec WC, douche et lavabo, ainsi qu'une armoire-penderie disposée sur un petit dégagement. Toutes les chambres comportent des prolongements extérieurs aménagés sur une loggia couverte.

 Aux trois étages, un lieu de rencontre est prévu dans une salle de séjour. Celle-ci comporte une cuisinette et des prolongements extérieurs aménagés sur une loggia couverte et orientée du côté de la place villageoise.

 Chaque étage comporte des salles de bains médicalisées où les résidents peuvent être assistés. En outre, une salle de soins servant également aux consultations médicales est disposée à tous les étages.

 Au centre du bâtiment sont implantés les locaux de garde, vidoir et de nettoyage du linge sale, de stockage du linge propre et un WC public.

 Tous les locaux destinés aux résidents sont accessibles aux fauteuils roulants. Outre la cage d'escalier principale, les liaisons verticales sont assurées par un ascenseur adapté aux handicapés et par un monte-lits.

6.4. Aménagements extérieurs

 Au rez-de-chaussée, un parking couvert accessible directement depuis le hall du bâtiment comprend 20 places de parking réservées à l'usage de la «Résidence Mandement». Au rez-de-chaussée et au premier étage, la place villageoise et le jardin-terrasse sont directement accessibles depuis les espaces communs du bâtiment.

6.5. Capteurs solaires

 Sur la toiture de la résidence, seront installés des capteurs solaires pour la production d'eau chaude, afin de favoriser les énergies renouvelables.

7. Plan financier

Etabli en novembre 1995, le coût total de cette construction est estimé à 13 925 600 F, se décomposant de la manière suivante :

  F

0. Terrain  pour mémoire

1. Travaux préparatoires  103 800

2. Bâtiment  9 297 000

3. Equipement d'exploitation  909 800

4. Aménagements extérieurs  656 000

5. Frais secondaires,

 y compris frais financiers et assurances  1 154 000

6. Places de parking (20 places)  600 000

7. Renchérissement (estimation)  420 000

9. Ameublement   785 000

 Total  13 925 600

 Le volume SIA est de  15 646 m3

 Coût CFC 2  594 F/m3

 Coût CFC 2 + 3  652 F/m3

8. Financement

Le financement sera assuré par les apports suivants :

a) subvention cantonale   7 188 000 F

b) financement propre de la Fondation  6 737 600 F

8.1. Subvention cantonale

 La subvention cantonale s'établira de la façon suivante : 

  F

- Coût total  13 925 600

- à déduire : frais financiers et assurances  650 000

- places de parking (17 places)  510 000

- ameublement   785 000

- montant pris en compte  11 980 600

- Subvention cantonale (60%)  7 188 000

- Fonds cantonal de décoration et d'art visuel

 (1% du montant de la construction)   69 000

 Total de la subvention cantonale  7 257 000

8.2. Financement propre de la Fondation

 Le solde du financement du projet sera couvert par les fonds propres de la Fondation intercommunale (terrain) et un emprunt bancaire.

9. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Les tableaux suivants présentés en annexe :

- «Evaluation résumée de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet» (annexe 1);

- «Evaluation résumée des charges financières moyennes du projet» (annexe 2)

donnent la situation résumée de ce projet au regard de l'article 46 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

10. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette demande de subvention, qui facilitera une réalisation dont la nécessité est évidente, puisqu'elle s'inscrit dans les besoins indispensables en matière de prise en charge des personnes âgées.

Annexes: 1. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»

 2. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

 3. Budget prévisionnel d'exploitation

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Préconsultation

M. Daniel Ducommun (R). Je remercie d'avance cette assemblée d'accélérer le traitement de cet objet en le renvoyant à la commission des finances.

Il s'agit d'une construction importante pour la commune de Satigny. Elle se compose d'une maison pour personnes âgées, d'un petit centre commercial, d'une antenne sociale et de douze logements. Ce programme est estimé à vingt millions. La clause du besoin et la conjoncture nous imposent de faire diligence et le maire de Satigny, M. Jean-Daniel Ramu, vous en sait d'ores et déjà gré.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je vous soumets la proposition faite lors de la réunion des chefs de groupe, à savoir que cet objet, traité par la commission des finances, devrait d'abord être examiné par la commission des affaires sociales.

Le moratoire sur les établissements pour personnes âgées touche à sa fin. Par conséquent, il est totalement justifié que la commission des affaires sociales connaisse les besoins et la planification pour le canton, puisque sa décision interviendra après l'échéance dudit moratoire.

M. Daniel Ducommun (R). Je profite de l'intervention de ma préopinante pour préciser que la commission des finances demandera, en effet, un rapport à la commission des affaires sociales pour parfaire la bonne issue de ses travaux.

M. Christian Grobet (AdG). Eu égard à la part de financement offerte par l'Etat de Genève et sachant que dans celle de la commune figurent des terrains dont elle est déjà propriétaire, on peut se demander si ces constructions sont véritablement des bâtiments communaux.

Comme la somme à sortir proviendra essentiellement des caisses de l'Etat, on peut se demander, sur le plan foncier, si ces bâtiments ne devraient pas être copropriété de l'Etat et des communes.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous remercie de traiter cet objet rapidement. Cela rendra service, car l'affaire dure depuis plusieurs années.

Elle s'inscrit dans le prolongement d'un projet, dont la première étape a été réalisée avec succès sous l'égide de M. Christian Grobet, alors conseiller d'Etat.

Je rassure Mme Maulini-Dreyfus. Sur le plan social, toutes les vérifications ont été faites, d'abord par la prévoyance sociale, puis par le biais, comme l'a précisé M. Ducommun, d'un rapport qui sera fourni à la commission qui a traité l'objet.

Monsieur Grobet, le système actuel ne diffère pas du système précédent, vu que nous reprenons la suite d'une affaire qui ne fait que concrétiser que ce qui avait été décidé lors de la première étape.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.