La pétition 919 a été déposée le 16 novembre 1991 au Grand Conseil, puis elle a été traitée par la commission fiscale lors de sa séance du24 octobre 1995, sous la présidence de M. Daniel Ducommun et en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances.

Le texte de la pétition est le suivant:

PÉTITION

Contributions cantonales aux centres de paraplégiques

«Le Centre suisse de paraplégiques de Nottwil assure des soins effectifs aux traumatisés médullaires de notre pays, en particulier aux nouveaux blessés. Avec ce centre, il est partiellement remédié au manque urgent de lits. Le patient doit être libre de choisir, avec son médecin, le centre de paraplégiques où il veut faire sa réhabilitation. Afin de garantir le libre choix, les centres de paraplégiques de Genève, Bâle, Zurich-Balgrist et Nottwil doivent être traités de la même façon. Pour cette raison, nous adressons une requête aux administrations cantonales responsables demandant de payer les mêmes contributions par jour et par patient à tous les centres.

Actuellement , le Centre suisse de paraplégiques de Nottwil est le seul à ne pas toucher ces contributions. Cette discrimination est injuste, incompréhensible et antisociale. Nous prions donc les administrations cantonales de payer également au Centre suisse de paraplégiques de Nottwil les contributions, pour leurs habitants soignés à Nottwil. Actuellement, des patients de25 cantons sont soignés à Nottwil.»

Cette pétition a été approuvée à l'unanimité par l'assem-blée des délégués de l'Association suisse des paraplégiques du16 novembre 1991. Les sections des clubs en fauteuil roulant de l'Association suisse des paraplégiques l'adresseront à leurs administrations cantonales.

N.B.: 22 signatures

Jacques Dubois

Président du Club

en fauteuil roulant, Genève

57, chemin Moïse-Duboule

Genève

Les faits

La demande de contribution du «Club en fauteuil roulant, Genève» précéda une requête similaire que le Dr G. A. Zäch, directeur du Centre suisse des paraplégiques de Nottwil, envoya en mai 1992 aux directeurs sanitaires cantonaux.

C'est notamment pour cette raison que l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) s'est réunie le 14 mai 1992. Elle considéra cependant «qu'il n'est pas indiqué de verser des subventions cantonales au Centre de paraplégiques de Nottwil»(Annexe 1). Leur décision est essentiellement motivée par le fait que le Centre de paraplégiques de Nottwil «ne relève pas des centres de traitement primaire reconnus comme tels par la conception de l'Union des sociétés chirurgicales suisses datant de 1987» (Annexe 1).

Il convient d'ajouter encore que le texte de la pétition laisse croire que les centres de paraplégiques de Bâle, de Genève et de Zurich seraient subventionnés par les 25 cantons suisses et qu'il existerait une sorte d'ostracisme à l'égard du Centre de paraplégiques de Nottwil. Tel n'est pas le cas. Lesdits centres ne sont cofinancés que par les cantons qui songent à envoyer leurs patients (Annexe 2).

Discussion

La commission décide de suivre le préavis de la CDS.

Conclusions

Au vu de ce qui précède, la commission fiscale, à l'unanimité, vous propose de déposer la pétition 919 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexes:

1. Lettre du 21 mai 1992 de la CDS, adressée au Dr Guido A. Zäch, directeur du Centre de paraplégiques de Nottwil.

2. Lettre du 18 octobre 1994 de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chef du département de l'action sociale et de la santé, destinée àM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances.

ANNEXE 1

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Page 5ANNEXE 2

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Mises aux voix, les conclusions de la commission fiscale (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.