No 11/II

Vendredi 29 mars 1996,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Philippe Joye et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claire Chalut, Hervé Dessimoz, Laurette Dupuis, Luc Gilly, Nelly Guichard, Liliane Johner, Martine Roset et Philippe Schaller, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Alexandra Gobet(S). En modification de l'ordre du jour, je sollicite que le point 69, portant sur la résolution 309 concernant les orphelinats chinois, puisse être traité au cours de cette séance. En effet, dans trois semaines et demie environ, la commission des droits de l'enfant de l'ONU se penchera sur le traitement réservé aux enfants en Chine et il serait important que la représentation suisse dispose de la résolution à ce moment-là.

Le président. Madame la députée, je suggère que nous traitions cette proposition de résolution à la fin des points du département des finances.

4. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

 

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

 

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Art. 124, al. 4, lettre b (nouvelle teneur)

b) à un droit proportionnel de 1%, qui ne peut excéder la somme de 10 000 F, sur toute condamnation au paiement de sommes ou à des prestations;

 EXPOSÉ DES MOTIFS

«L'arbritage international dit «privé» ou «commercial» n'a cessé de prendre de l'importance à notre époque. (...) L'arbitrage, aussi bien interétatique que «privé», correspond à une vieille tradition suisse et notre pays est fidèle à sa vocation en accueillant depuis fort longtemps sur son sol des arbitrages de tout genre, dont l'objet n'a souvent aucune ou peu de relations avec la Suisse ou ses habitants. Pareille réputation doit être préservée.» (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur le droit international privé, FF 1983 I, p. 442-443.)

La renommée internationale de Genève est notoire: Genève est par excellence la ville internationale.

Elle se veut particulièrement attractive et compétitive. Ainsi, récemment encore, soit durant l'année 1994, non seulement la Cour AELE et l'Organisation mondiale du commerce ont établi leur siège dans notre canton ainsi que la Cour de la CSCE, mais encore le Centre international d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a pris ses quartiers à Genève. En collaboration avec le milieu arbitral, la mise en place d'une Cour internationale spécialisée dans les litiges commerciaux est examinée.

On mentionnera également le nombre important d'arbitrages soumis par les parties aux règles de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève (CCIG), voire de la Chambre de commerce internationale (CCI, dont le siège est à Paris) qui se déroulent à Genève et qu'il serait dommage de voir diminuer.

Actuellement, tout jugement arbitral statuant sur un litige entre étrangers rendu exécutoire par le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement (article 124, alinéa 4, de la loi sur les droits d'enregistre-ment - ci-après LDE). Ainsi, un droit proportionnel de 1%, plus centimes additionnels de 110% - soit un taux global de 2,1% - est perçu sur toutes condamnations au paiement de sommes ou à des prestations (article 124, alinéa 4, lettre b, LDE).

Lors de l'élaboration de cette loi dans la seconde moitié des années 60, la volonté d'imposer les étrangers choisissant Genève pour arbitrer leurs différends a été clairement exprimée. Un taux de 1% a alors été fixé pour ne pas pénaliser financièrement ce genre d'opérations (Mémorial du Grand Conseil 1965, p. 915, et 1968, p. 3241).

Or, avec l'importance des indemnités en dommages et intérêts auxquelles une partie peut de nos jours être condamnée, um impôt, même au taux relatif de 2,1%, devient prohibitif.

Il convient d'ajouter à cela que Genève est, avec Fribourg, le seul canton suisse à percevoir un droit d'enregistrement sur les sentences arbitrales. Une telle situation est bien évidemment pénalisante pour Genève en regard des places concurrentes que sont Zurich, Bâle, voire Lausanne et Berne.

Par conséquent, nous vous proposons de faire plafonner le montant du droit proportionnel à 10 000 F, ce qui représente 1% de 10 000 000 F. Compte tenu des centimes additionnels actuels, le montant maximum de l'impôt s'élèverait ainsi à 21 000 F.

Tels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 1 025 000 F en faveur de la Fondation pour l'étude du développement, pour la réalisation, sur un terrain accordé en droit de superficie par l'Etat, d'un pavillon comprenant notamment une bibliothèque ouverte au public, en vue de compléter ses locaux; étant précisé que, dans cette affaire, la Confédération a fourni un cautionnement distinct d'un même montant à ladite Fondation.

Art. 2

Un éventuel appel de la caution est financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 3

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 4

Pour le surplus, la présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à octroyer, à la Fondation pour l'étude du développement (ci-après la Fondation) qui gère l'Institut universitaire d'études du développement (ci-après IUED), un cautionnement, afin que cette Fondation puisse obtenir le financement pour réaliser un pavillon.

Il s'agit de construire un pavillon définitif dans l'actuelle cour de l'immeuble, en nue-propriété de l'Etat de Genève, sur lequel la résidence universitaire possède un droit de superficie d'une durée de 99 ans (voir plans annexés).

Ce pavillon permettra à l'IUED de rationaliser ses équipements. Il ramènera sous un même toit, c'est-à-dire dans le bâtiment principal, les locaux loués à une régie privée et situés à la rue Richemont. Il offrira à ses usagers et au public une bibliothèque moderne et fonctionnelle en regroupant les services documentaires dans un même lieu. Il convient d'ajouter que l'institut ne dessert pas uniquement les étudiants de l'IUED, mais aussi une majorité d'autres lecteurs et de chercheurs suisses ou de la région Romandie/Rhône-Alpes.

Avant de présenter plus en détail ce projet, il n'est pas inutile de donner quelques repères historiques de fonctionnement et de financement de cet institut.

L'IUED est issu de l'ancien Centre genevois pour la formation de cadres africains (CGFCA), créé en 1961. Il bénéficia à l'origine uniquement de financement public du canton de Genève.

En 1962, premier changement de nom: ce sera l'Institut africain de Genève avec à sa tête M. Pierre Bungener qui s'emploiera à hisser l'enseignement à un niveau universitaire.

C'est en 1967 que la Confédération, à travers son département politique fédéral (futur DFAE), en reconnaissance du travail accompli en matière de formation, commence à contribuer à son budget.

En 1973, nouvelle évolution: l'Institut africain étend son champ d'action et d'analyse à d'autres régions du tiers-monde et devient Institut d'études du développement.

Enfin, dès 1977, l'institut signe une première convention avec l'université de Genève qui se traduit par l'adjonction de la lettre U. L'institut sera désormais l'Institut universitaire d'études du développement. En 1994, cette convention a été révisée pour inclure le nouveau programme d'études du développement et refléter le renforcement de la collaboration avec l'université.

En 1994, l'IUED accueillait, dans ses différents programmes (DES, doctorat, diplôme de recherche), plus de 300 étudiants dont 30% de Suisses, 20% d'Européens et 50% provenant du tiers-monde. Le corps professoral comprenait plus de 30 collaborateurs répartis sur 23 postes de travail. Son budget 1995 de 7 900 000 F est réparti en 42,6% Confédération, 41,1% Etat de Genève, 16,3% autofinancement.

Projet

A la suite de l'incendie du Pavillon du désarmement en 1985, la Fondation a été obligée, en complément de ses locaux de la rue Rothschild, de louer de nouvelles surfaces à la rue Richemont. Cette location a commencé en 1987 et le loyer actuel est de 170 000 F par an.

Cette solution «provisoire» n'est pas la meilleure puisqu'elle scinde en deux les lieux d'enseignement et de recherche. Cependant, c'est la seule qui soit à la portée de l'institut. Un projet plus ambitieux, celui par exemple d'un transfert de l'ensemble des locaux (à louer ou à construire), a été étudié, puis finalement abandonné car les recherches effectuées dans ce sens sont restées vaines ou hors de portée.

Ce «provisoire» devenant de plus en plus critique, notamment en raison du manque alarmant de place dans les centres documentaires de la Fondation, l'idée a alors germé de réaliser dans l'actuelle cour (occupée par une quinzaine de voitures) un petit pavillon comportant un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage.

Une étude d'approche a démontré sa faisabilité:

- juridique et de bon voisinage d'abord;

- en recevant des accords de principe de la part de la Résidence universitaire qui acceptera de céder son droit de superficie; de la Ville de Genève qui ne voyait aucune objection à la réalisation de ce pavillon en limite de sa parcelle (ce qui est déjà le cas pour l'immeuble de la Résidence); enfin, de l'association des habitants des Pâquis très acquise à un renforcement des structures de la Fondation avec laquelle elle entretient des liens très étroits depuis toujours;

- technique et économique ensuite,

- puisqu'un avant-projet démontra que les surfaces et volumes qui pouvaient être réalisés dans la cour permettaient de rapatrier les locaux de la rue Richemont sous un même toit (avec les avantages d'une meilleure occupation et rationalisation des activités);

- puisque le coût de construction de ce petit pavillon pouvait être couvert par le montant réaffecté du loyer et amorti en trente ans.

Après cette approche positive, la Fondation a poursuivi ses études. Le projet a été soumis au département des travaux publics et de l'énergie et a obtenu de ce dernier, en date du 13 septembre 1995, l'autorisation de construire.

Cautionnement

Pour cette réalisation, la Fondation demande un crédit de construction de 2 050 000 F auprès d'un établissement bancaire de la place, lequel à son tour demande un cautionnement pour garantir le remboursement de ce crédit. Ce cautionnement est apporté pour moitié par l'Etat de Genève (1 025 000 F) et pour moitié par la Confédération, respectivement la direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (1 025 000 F), selon lettre du 22 décembre 1995.

Les intérêts et amortissements de cette dette s'élèveront à un montant annuel d'environ 170 000 F qui sera couvert par le budget de fonctionnement de l'IUED

Conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9), article 35 et suivants, une telle garantie doit disposer d'une base légale.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Annexes: deux plans de situation (1:2500 et 1:500)

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

8. Train annuel des lois d'investissement (informatique) :

EXPOSÉ DES MOTIFS GÉNÉRAL

Le budget d'investissement 1996 comporte, à la rubrique 21.09.00.538.49 (secrétariat du comité de la réforme informatique), un montant global de 4 085 000 F destiné à financer des projets informatiques nouveaux. Lors de l'examen du projet de budget 1996, la commission des finances avait accepté, le 17 octobre 1995, d'inscrire cette enveloppe dans le projet de budget, à la condition que chaque projet informatique fasse l'objet d'un projet de loi spécifique. Cette enveloppe a été inscrite dans le cadre du train annuel de lois d'investissement, mais exceptionnellement sans le dépôt d'une loi ad hoc.

Les projets informatiques nouveaux présentés par les divers départements dans le cadre du budget 1996 ont suivi un cheminement d'évaluation critique durant l'automne. Ce processus s'est achevé à la fin de l'année. Le total des nouveaux projets s'élevait initialement à 7 585 000 F et a subi d'emblée une réduction forfaitaire de 3 500 000 F (voir projet de budget, page 338). Les budgets demandés et acceptés ont pu être réduits à 3 562 000 F, soit un montant inférieur à celui de 4 085 000 F qui figure au budget d'investissement précité.

La sélection des projets a été opérée sur la base d'une série de critères économiques et techniques. L'amélioration du processus de sélection des projets fait partie intégrante des résultats attendus de la réforme. En ce sens, tous les services qui lancent ou lanceront un projet informatique seront progressivement tenus de montrer à l'aide d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs la contribution de l'informatique à la réalisation des prestations administratives. L'objectif de sélection a été atteint, mais doit encore être amélioré.

Certains projets ont donc été rejetés, d'autres ont été ajournés, d'autres encore ont été redimensionnés ou réduits à une phase d'étude préalable. En fonction des engagements pris, chaque projet informatique fait l'objet d'un projet de loi, même si pour certains, en raison des montants demandés, il n'y a pas d'obligation légale.

Trois demandes, bien qu'ayant reçu l'aval du comité de pilotage de l'informatique de l'Etat (CPIE), ne font pas l'objet d'un projet de loi pour diverses raisons. Il s'agit du recueil des préavis, de l'étude préalable au renouvellement des applications de perception des impôts (projets n° 4 et n° 6 dans le tableau ci-après qui ont été retirés) et d'une nouvelle comptabilité unique intégrée (projet n° 5). Dans ce dernier cas, selon l'avancement du dossier (dont notamment des conclusions de l'audit général de l'Etat) et la levée d'un certain nombre d'hypothèques, un projet de loi pourrait être déposé ultérieurement. Des dépôts supplémentaires pourront aussi intervenir pour trois projets : la messagerie, la gestion électronique de documents et le sytème d'information des personnes qui doivent encore être approuvés par le CPIE. D'autres projets sont aussi en attente.

Dans tous les cas, le montant total des projets ne dépassera pas l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996.

Rappelons que la réforme de l'informatique de l'Etat poursuit trois buts:

1. optimaliser l'utilisation des techniques informatiques par une mise en commun judicieuse et rationnelle des ressources humaines, techniques et financières de l'Etat;

2. améliorer le processus de sélection des projets informatiques en fonction des obligations légales et réglementaires et de la contribution de l'informatique à la réalisation des prestations administratives;

3. mettre l'accent sur l'harmonisation nécessaire des données et des traitements administratifs, sans laquelle il n'est guère possible de tirer tout le parti d'efficacité, de simplification et d'économie que promettent les systèmes informatiques.

A ce jour, la situation relative aux différents projets se présente en résumé comme suit:

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Durant la phase d'élaboration du projet de budget 1996 et de son approbation, le CPIE n'a pas pu - en raison notamment du degré d'avancement de la réforme informatique - répondre aux exigences légales, et cela en particulier sur trois points: mise en place d'une imputation budgétaire conforme (centre de responsabilités et nature); inscription de montants détaillés au budget d'investissement (dans le cadre du train annuel de lois) avec la présentation d'un projet de loi par objet présenté; adoption du train annuel de loi d'investissement avec tous les projets de lois y relatifs.

Pour remédier à cette situation et afin de respecter l'article 30 de la LGF (établissement des coûts complets), il est expressément mentionné des dérogations aux articles 20 (spécialité qualitative), 21 (spécialité quantitative) et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) qui sont prévues à l'article 2 des projets de lois qui vous sont présentés, en prévoyant une comptabilisation des dépenses en 1996 sur des rubriques (centres de responsabilités et/ou natures) autres que celle budgétisée.

En effet, dans le souci, entre autres, de «vérité des coûts» et à la différence de ce qui a été prévu au niveau du budget (montant global de 4 085 millions sur la rubrique 21.09.00.538.49), la comptabilisation des dépenses se fera à la fois sur les bonnes natures (538 ou 536) et les bons centres de responsabilités. En conséquence, lors de la présentation des comptes 1996, aucune dépense ne figurera sur la rubrique 21.09.00.538.49.

Les ajustements proposés permettront également d'imputer correctement les charges financières en intérêts et en amortissements.

Enfin, cela clarifiera la gestion des projets ainsi que les responsabilités en cas de dépassement (étant entendu que le contrôle budgétaire se fera crédit par crédit et non plus de manière globale).

La somme des projets de loi et les dépenses y relatives ne devront pas dépasser le total de l'enveloppe. Le CPIE mettra en place un outil de contrôle budgétaire.

La procédure appliquée est donc tout à fait exceptionnelle. Par ailleurs, des documents de synthèse seront intégrés aux comptes 1996 pour garantir la transparence de l'opération et l'information de la commission des finances.

L'ensemble des projets de loi et leur exposé des motifs sont présentés ci-après.

PL 7424

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système d'informationsur la législation genevoise

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit global de 485 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système d'information sur la législation genevoise.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 12.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956, il est publié un Recueil officiel systématique de la législation genevoise, qui contient l'ensemble des textes de portée générale en vigueur adoptés par le Conseil général, le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat. Ce Recueil n'existe qu'en version papier. Autrement dit, la législation genevoise n'est pas constituée en banque de données informatisées.

Or, des études effectuées dès 1995 par la chancellerie d'Etat en collaboration avec une entreprise spécialisée dans le domaine, il résulte qu'une telle banque de données permettrait non seulement de mettre les textes à jour et de les éditer sur un support papier à moindres coûts, mais encore d'en faciliter et même d'en enrichir la consultation.

L'informatique offre en effet des possibilités, en constante augmentation, d'une part de concentrer de très nombreuses informations sur de petits supports de données, accessibles même à distance, et d'autre part d'organiser ces informations, en reliant les unes aux autres par des liens hypertextuels.

Les lois contiennent de nombreux renvois à d'autres dispositions légales et réglementaires. Elles ont une histoire. Elles sont interprétées et appliquées par les tribunaux. Elles mentionnent diverses autorités et commissions. Elles sont quelquefois commentées par la doctrine. Voilà autant de données qu'il est possible d'intégrer dans un système d'information sur la législation.

Un tel système d'information constituerait un instrument de travail performant pour toutes les personnes (membres des autorités, juges, fonctionnaires, avocats, notaires, conseillers divers, fiduciaires, citoyens) appelées à connaître et appliquer les lois, étant précisé qu'il pourrait être consulté sur CD-ROM, sur le réseau interne à l'administration, voire ultérieurement sur internet.

Il permettrait par ailleurs de rationaliser le processus de publication de la législation et de fournir un appui aux différents acteurs du processus législatif.

C'est pour la réalisation d'un tel projet, dont la chancellerie d'Etat a fait établir un prototype, que le Conseil d'Etat sollicite l'octroi d'un crédit de 485 000 F, TVA comprise, sur les 4 085 000 F inscrits au budget d'investissement 1996 pour le financement de projets informatiques.

Ces frais comprennent notamment la conception, la réalisation et l'application de programmes informatiques pour un montant de 150 000 F, la saisie et le contrôle des données pour 100 000 F, ainsi que la réédition du Recueil systématique de la législation genevoise pour 235 000 F, en d'autres termes l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle du projet incluant les fonctionnalités prévues dans le cahier des charges.

Les économies (sous la forme d'une diminution des coûts d'impression de la législation) et recettes supplémentaires - qui pourront être réalisées une fois ce système d'information mis en oeuvre - sont devisées à 260 000 F par année. Le retour sur investissement est donc prévu en 1999 déjà.

Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a admis ce projet en date du 12 décembre 1995.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7425

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour un mandat d'étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migrationdes applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts pour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude global de 225 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour réaliser une étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, le centre cantonal d'informatique (CCI) poursuit une politique visant à remplacer les systèmes Bull DPS 9000-GCOS8 (systèmes «propriétaires») par des systèmes dits ouverts, le but de l'opération étant de réduire les coûts directs liés à l'exploitation des systèmes centraux.

La migration des applications actuellement traitées sur les systèmes Bull vers la nouvelle technologie est une opération de longue haleine, qui devra s'étendre sur plusieurs années, en fonction de la disponibilité des moyens nécessaires des services utilisateurs et du CCI pour effectuer cette migration.

Divers travaux ont déjà été entrepris dans ce sens et par exemple l'application «budget» a été entièrement réécrite en utilisant les fonctionnalités offertes par la technique client/serveur.

Il s'avère cependant qu'une opération de migration nécessite une étude d'opportunité et une évaluation des moyens à mettre en oeuvre pour la réaliser.

Le but de l'étude est de fournir aux instances compétentes de l'Etat les éléments nécessaires à une prise de décision rapide quant à la mise en oeuvre d'une opération de migration.

L'étude devra porter sur la comparaison des coûts des systèmes actuels (matériel, logiciels, frais d'exploitation notamment) et ceux des futurs systèmes possibles, y compris les coûts engendrés par la migration de l'ensemble des applications actuellement traitées sur les systèmes Bull. Cette comparaison portera sur une période de cinq années.

Le champ couvert par l'étude intégrera, outre les applications exploitées aujourd'hui sur les systèmes Bull, l'application CALVIN de l'office cantonal de la population ainsi que le projet de l'office du personnel de l'Etat prévoyant la migration de l'application Gestion Intégrée du Personnel (GIP) vers la technologie «client/serveur».

Le crédit demandé (225 000 F) doit permettre le recours à une expertise extérieure. Ce montant correspond à une centaine de jours d'un expert à 2 000 F / jour, plus la TVA. Le prestataire de celle-ci devra s'engager sur la mise en oeuvre des recommandations de l'étude, au cas où l'opportunité économique d'une migration serait retenue. Dans ce cas, une migration-test sera effectuée, en étroite collaboration avec les utilisateurs concernés, en vue d'évaluer, d'une part, les conditions de sa faisabilité et, d'autre part, le résultat de la migration.

Le crédit devant servir à financer des prestations intellectuelles (étude), il est unique et des frais d'exploitation ultérieurs ne sont pas envisagés.

Ce n'est qu'aux termes de l'étude prévue qu'une évaluation des gains financiers pourra être établie.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7426

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de licences supplémentairesde l'outil de développement (L4G) NATSTARpour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'investissement de 277 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des licences supplémentaires de l'outil de développement d'applications informatiques NATSTAR

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dès 1983, le centre cantonal d'informatique (CCI) s'est doté d'un logiciel (PACBASE) permettant le développement d'applications selon des méthodes que réduisaient le temps d'élaboration des programmes et facilitaient la maintenance des applications. Cet outil appartenant à la catégorie dite L4G (logiciel de programmation de 4e génération) n'est plus adapté à l'évolution technique de l'informatique: adoption de la technologie client/serveur notamment.

C'est la raison pour laquelle, à fin 1993, le CCI a procédé à une étude de marché et a porté son choix sur le logiciel NSDK-2 (devenu depuis NATSTAR) qui permet de développer des applications client/serveur dans le concept «orienté objet».

Cet outil a été utilisé pour le développement de la nouvelle application «budget» qui a servi à l'établissement du budget 1995; par la suite, divers éléments, produits lors du développement de cette application, ont pu être réutilisés tels quels dans d'autres projets «financiers», en conformité avec la technologie «orientée objet». Cela se traduit par un gain important de temps dans l'élaboration d'applications informatiques.

Par ailleurs, grâce aux possibilités de maquettage et de prototypage, le futur utilisateur des applications est très fortement impliqué dès la conception de l'application, avec pour conséquence une meilleure qualité de l'application et une adéquation plus grande à ses besoins. Cela se traduit par un gain de temps dans la phase de développement et une réduction importante des charges de maintenance.

Sur la base de ces expériences, le CCI propose que le produit NATSTAR devienne un standard de développement pour les applications «client/serveur, orientées objet», au sein de l'administration cantonale. Cette proposition est actuellement en cours de validation dans le cadre du projet Symphonie.

La présente demande de 277 000 F, TVA incluse, a pour but d'acquérir le nombre de licences supplémentaires (neuf) nécessaires au CCI et qui permettra d'atteindre la limite de licences de site, au-delà de laquelle l'acquisition de nouvelles licences est gratuite et ce pour l'ensemble des services informatiques de l'Etat.

Dans le cadre de la collaboration existant entre les cantons latins (Conférence suisse sur l'informatique, section latine), formalisée par une charte acceptée par tous les cantons latins, les villes de Genève, Lausanne, Neuchâtel ainsi que par le canton de Berne, le CCI se pose en tant que centre de compétence NATSTAR.

Les frais d'exploitation entraînés par cette acquisition s'élèvent annuellement à 15% du montant initial, soit 41 550 F par année. Cela correspond aux frais de maintenance du logiciel qui donne droit notamment à recevoir les nouvelles versions du logiciel concernés.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7427

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable concernantles autorisations de commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 50 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour couvrir les frais d'une étude préalable concernant les autorisations de commerce.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 41.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La délivrance des autorisations de commerce au sein du département de justice et police et des transports est exercée par trois services :

- le service des autorisations de commerce,

- le service du droit des pauvres et

- le service financier du département.

Actuellement, ces services travaillent sur un même système informatique mais dans des endroits géographiques différents. Ce système, vieux de dix ans, ne donne plus satisfaction et n'est pas compatible avec le réseau informatique de l'Etat. Ce renouvellement doit permettre de moderniser les services concernés et de prendre en compte les nouveaux besoins apparus dans ces domaines.

Cependant, l'accomplissement d'un tel projet nécessite, au préalable, une révision de l'organisation administrative de ces services, révision qui permettra de mieux poser le problème et les enjeux liés à ces activités et de mettre en évidence les gains directs attendus par le renouvellement de l'outil informatique. Pour concrétiser cette mesure, un crédit de 50 000 F (montant fixé par le CPIE) pourra être utilisé, soit pour procéder à un approfondissement de l'étude préalable notamment en matière de coûts, soit pour faciliter la réorganisation administrative desdits services.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7428

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du système d'information pénitentiaire genevois «Papillon»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 237 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information pénitentiaire «Papillon» regroupant la prison de Champ-Dollon, le service de l'application des peines et mesures et ses diverses antennes, ainsi que le service du patronage.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 880 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous la rubrique 45.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de loi pour la réalisation d'un nouveau système d'information pénitentiaire regroupant les partenaires suivants:

- la prison de Champ-Dollon;

- le service de l'application des peines et mesures, ainsi que ses services;

- le service du patronage.

1. Généralités

Le service de l'application des peines et mesures (SAPEM) reçoit des tribunaux pénaux genevois et des tribunaux militaires les jugements concernant les peines privatives de liberté ou les mesures.

En vertu du code pénal suisse et du droit concordataire romand, le SAPEM fixe les modalités des peines et des mesures prononcées à l'encontre des adultes (placement dans l'établissement d'exécution de peine, octroi du régime progressif, préavis quant à une remise de peine).

Pour ce faire, il dispose de lieux de détention en Suisse romande; en cas de nécessité, il peut également placer des personnes condamnées dans d'autres pénitenciers de Suisse.

En outre, le SAPEM assure le secrétariat de la commission de libération conditionnelle.

Pour l'exécution des courtes peines, le SAPEM gère à Genève les maisons d'arrêt de Villars et Favra (hommes) et la maison d'arrêt de Riant-Parc (femmes); le régime de fin de peine est appliqué pour les hommes dans deux établissements de la fondation des Foyers Feux-Verts (maison le Vallon, maison Montfleury), pour les femmes, à la maison d'arrêt de Riant-Parc.

Le placement des toxicomanes motivés pour suivre un traitement se réalise à la maison de Pinchat, structure gérée par la Fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés.

L'exécution des très courtes peines (jusqu'à 30 jours) peut se dérouler sous la forme d'un travail d'intérêt général au profit de la collectivité (TIG).

La Prison préventive de Champ-Dollon a pour mission d'accueillir les prévenus, les condamnés en attente de transfert, les détenus à titre extraditionnel, les personnes sur ordre des autorités fédérales et les personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d'une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu'elles ne puissent être placées dans un établissement pour les condamnés à de courtes peines.

Exceptionnellement: des mineurs à la demande du Tribunal de la jeunesse et des détenus dépendant de l'autorité d'un autre canton.

Le service du patronage: Son activité est contrôlée par l'autorité de surveillance du Patronage, présidée par un juge de la Cour de justice.

Il a pour mission, notamment en application de l'article 47, alinéas 1, 2 et 3 du code pénal suisse des directives du Règlement du Conseil d'Etat, de donner conseils et appui:

- aux prévenus en prison préventive à Champ-Dollon;

- aux condamnés avec sursis et soumis, par une décision du tribunal, à un mandat de patronage;

- aux condamnés libérés conditionnellement, placés sous patronage par décision de la commission de libération conditionnelle;

- à titre de réciprocité, à des personnes régulièrement domiciliées à Genève, sur qui il assume également un patronage confié par les autorités d'un autre canton;

- à toute personne âgée de plus de 18 ans qui, à la suite d'une peine privative de liberté, fait spontanément appel à ses services, sans qu'elle soit astreinte à une mesure de contrôle.

Durant la détention préventive

- Il voit, sur demande, les détenus dès leur arrivée.

- Il a régulièrement des entretiens avec eux pendant toute la durée de leur incarcération.

- Il examine les problèmes que leur pose leur arrestation et s'efforce de les résoudre avec eux.

- Il prend, s'il y a lieu, contact avec la famille et intervient auprès des institutions compétentes pour qu'une aide appropriée leur soit attribuée.

- Il coordonne l'action commune entreprise en faveur des détenus, notamment en maintenant une étroite collaboration avec les médecins, psychologues.

2. Situation actuelle

En 1992, les services réunis sous l'entité «pénitentiaire» commencèrent à acquérir des moyens informatiques. La prison de Champ-Dollon avait dès 1986 informatisé le secteur gestion (comptabilité, stock, ateliers), puis en 1989 associé le SAPEM aux futurs développements.

Une étude de l'existant fut réalisée en 1992, suivie d'une étude préalable qui conclut que le système utilisé alors devait être abandonné au profit d'une architecture départementale.

La notion d'informatique pénitentiaire est alors née, elle se devait de tenir compte de l'ensemble des acteurs qui gravitent autours de la personne incarcérée.

Le noyau du nouveau système d'information développé entre 1992 et 1994 assure la gestion des individus (C.V., condamnations). L'analyse et la réalisation des modules suivants devaient être mis en oeuvre dans la mouvance de cette première étape.

Au même moment, les autorités pénitentiaires vaudoises qui ne disposaient que d'une informatique limitée aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, établissaient un plan informatique global du domaine pénitentiaire.

Des contacts furent pris avec notre canton, en automne 1994, afin de déterminer si le concept genevois définissait les mêmes besoins.

Constatant que ce concept s'inscrivait dans le développement en cours de l'informatique pénitentiaire genevoise, et qu'il ne remettait pas en cause le premier module développé, il apparu cohérent de poursuivre le projet en optant pour un partenariat avec le canton de Vaud.

A court terme, un double avantage résultera de ce partenariat:

- réaliser le système d'information pénitentiaire dans un délai très bref;

- réduire les coûts liés au développement par une répartition entre les deux cantons.

3. Objectifs du projet

Afin de faire face à l'évolution de la situation dans le domaine pénitentiaire, Les objectifs du projet fixés par l'autorité pénitentiaire sont les suivants :

- faire face à un accroissement constant des tâches dû à l'augmentation du nombre de nuitées, à l'accroissement de la complexité des affaires et à l'attribution de nouvelles compétences;

- utilisation plus judicieuses des ressources existantes afin d'engager le personnel dans les domaines où il est le plus indispensable (sécurité); freiner les tâches mécaniques et répétitives du personnel gardiens/surveillants affectés à des postes administratifs (greffe, ...);

- mettre à disposition des directions respectives un outil de recherche et d'aide à la décision;

- assurer un contrôle plus précis de la détention préventive et de l'exécution des peines;

- rendre de meilleurs services aux visites (avocats, familles);

- permettre la sauvegarde des donnés, notamment en cas d'incendie et rationaliser le traitement des archives.

Le but visé porte sur une plus grande efficacité dans l'accomplissement de missions qui ne sont réalisées qu'imparfaitement, aujourd'hui.

La collaboration avec le canton de Vaud apportera les avantages suivants:

Dans tous les domaines où un partenariat est prévu entre les deux cantons qui sont les plus gros fournisseurs et consommateurs pénitentiaires de Suisse romande, des échanges d'informations seront réalisables et il sera possible à terme d'aboutir à la fusion de certains organismes, et à une bien meilleure utilisation des ressources existantes.

Le partage des frais de réalisation entre Genève et Vaud permettra de réaliser des économies d'environ 50% par rapport à une prise en charge intégrale des coûts par l'Etat de Genève.

Vu qu'il s'agit d'un projet défini, limité à deux cantons, les spécificités cantonales ne sont pas trop importantes et la réalisation finale restera de dimension raisonnable.

C'est pourquoi les deux cantons se sont déjà engagés à une collaboration étroite. Les études réalisées par les deux cantons jusqu'à ce jour ont été mises en commun.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé de 1 237 000 F comprend la TVA et un renchérissement de 2% sur les coûts 1997. Il se décompose de la manière suivante:

Serveur et logiciel pour l'application 

350 000 F

matériel (renouvellement PC) 

137 000 F

coût de développement (1 500 000 F dont 50% à charge du Canton de Vaud)

750 000 F

                    

Total 

1 237 000 F

Il est prévu d'utiliser ce crédit sur deux ans:

1996  

1997  

Matériel et logiciels

350 000 F

137 000 F

Développement

530 000 F

                 

220 000 F

                 

Total

880 000 F

357 000 F

D'après le volume des transactions et l'importance des activités, la part de chacun des services partenaires est évaluée comme suit:

Prison de Champ-Dollon

40%

Service de l'application des peines et mesures

40%

Service du patronage

20%

En cas de vente du système, 50% du montant facturé reviendra à chaque partenaire après déduction des frais et du coût d'adaptation éventuel. Plusieurs cantons ont déjà manifestés leur intérêt, notamment Zurich.

Les frais d'exploitation entraînés par ce projet s'élèveront annuellement à 33 700 F pour les coûts d'entretien du matériel et des logiciels.

5. Engagements

Le service garantit que le budget demandé permet la réalisation et la mise en oeuvre opérationnelle de l'application «Papillon». Il s'engage à réduire les dépenses de 91 000 F dès 1998 répartis de la manière suivante:

- 27 000 F sur la rubrique 315.48 (licences de logiciels);

- 60 000 F sur les rubriques 310 et 313 (fournitures et marchandises).

Il s'engage en outre à ne pas augmenter l'effectif des gardiens durant cinq ans au moins (voir organigramme ci-joint).

Le matériel micro-informatique sera acquis dans le cadre d'une commande globale de l'Etat.

6. Conclusion

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 Organigramme de la prison.

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PL 7429

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'informatisation des procédures de poursuiteset de comptabilité suite à la création des trois offices des poursuiteset des faillites et à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 450 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information «poursuites» y compris la comptabilité.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 880 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissements en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous les rubriques 47.10.00, 47.20.00 et 47.30.00.536.49 à raison de 1/3 pour chaque centre de responsabilité.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement .

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralité

Suite à la réorganisation profonde du service engagée dès le début de l'année 1987 (voir motion 44-A), l'office des poursuites et des faillites a été décentralisé le 5 avril 1994. Cette dernière phase de la décentralisation a abouti à la création de trois offices de poursuites et de faillites juridiquement et géographiquement distincts.

Des contraintes majeures d'ordre juridique (entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la loi révisée sur les poursuites pour dettes et la faillite), structurel (création de trois offices de poursuites et de faillites) et matériel (vétusté des systèmes WANG) justifient une nouvelle approche informatique pour le traitement des procédures de poursuites et de la comptabilité. Les dites contraintes impliquent dès lors une adaptation de l'architecture informatique.

2. Situation actuelle

Le traitement des poursuites a été développé en 1986 sur le système WANG et a été conçu en fonction d'un office des poursuites et des faillites unique. De même, la comptabilité est gérée par le système précité.

Il convient de relever que cette plate-forme arrive aujourd'hui à saturation de ces capacités de stockage, aussi bien en matière de procédure de poursuites que de comptabilité. En effet, plus de 1 000 réquisitions de poursuites sont enregistrées en moyenne par jour dans les trois offices. De plus, ces derniers traitent en permanence environ 600 000 procédures.

En outre, l'évolution du marché est telle que l'environnement WANG devient complètement obsolète et doit être impérativement remplacé par une solution technique mieux adaptée aux besoins d'un service public moderne. A ce propos, force est de constater que les trois offices sont vraisemblablement les derniers services de l'Etat à utiliser cet outil informatique, ce qui engendre pour eux de plus en plus de problèmes de maintenance.

Enfin, la solution consistant à adapter le système actuel ne peut être retenue. En effet, la création des trois offices et, en particulier, l'entrée en vigueur de la loi révisée sont des changements à ce point important que l'applicatif WANG n'est pas en mesure de les absorber d'une manière fiable pour les utilisateurs, compte tenu de la désuétude reconnue du matériel WANG.

Suite à une recherche de partenariat, Genève a pris contact avec le canton de Vaud pour démarrer une réalisation en commun sachant que ce dernier disposait d'une étude prête à la réalisation en mode 3270 (Terminal). Des premières dispositions ont été prises afin de compléter cette étude en tenant compte de besoins complémentaires de gestion à Genève.

Des contacts ont été établis avec la société Texas Instruments (T.I) afin de définir une participation au projet sachant que Genève recherchait un outil moderne qui s'inscrit plus dans un contexte technique de type client-serveur.

Le concept applicatif du projet est commun. Cependant, il a été admis une réalisation aboutissant à la mise en oeuvre d'une application sur deux plates-formes:

- de type 3270, qui tiendra compte des contraintes du canton de Vaud.En effet, ce dernier ne dispose pas actuellement d'une configuration technique répondant aux exigences d'un mode client-serveur (réseau, télécommunication, logistique, etc.);

- de type client-serveur, qui tiendra compte des besoins du canton de Genève et du partenaire externe T.I. En effet, ce type d'application répond mieux, dans ce cadre, aux exigences commerciale du contexte actuel (portabilité).

Le coût de développement du projet se monte à 2 020 000 F.

Les différents partenaires se répartiront cet investissement, selon la clé suivante :

36,6%

soit 740 000 F

pour le canton de Genève

36,6%

soit 740 000 F

pour le canton de Vaud

26,8%

soit 540 000 F

pour la société Texas Instruments

Les coûts d'infrastructure technique resteront à la charge exclusive des cantons (voir chiffre 4, coûts du projet: 710 000 F pour les serveurs et les logiciels). Une économie de 397 000 F est attendue sur les frais d'entretien des équipements et des logiciels (rubriques 315.48 et 49). Ce montant correspond à la différence entre les frais d'entretien actuels (517 000 F) et les nouveaux frais (120 000 F).

Une convention de commercialisation sera établie entre les différents partenaires du projet. La société T.I. qui est partie prenante dans l'élaboration du produit, assurera sa promotion et sa vente. Il n'est pas exclu, dans ce cadre, de prétendre à de futures recettes qui seront distribuées selon les clés de répartition précitées.

3. Objectifs du projet

Le projet comprend deux domaines d'application:

ð Le traitement des poursuites.

Les fonctions majeures sont les suivantes:

- réquisition poursuite

- réquisition de continuer poursuite

- saisie des biens

- communication de faillite

- réalisation des biens

- répartition

- délivrance des actes de défaut de biens et des certificats

   d'insuffisance de gage

- suspension et fin de poursuite

- renseignements

- gestion des poursuites et faillites

- contrordre

- gestion saisie des salaires et des gains

- inventaire et revendications

- effet de change

- gage immobilier et mobilier

- séquestre

- gestion des plaintes

- réalisation des actifs mobiliers

- gestion et réalisation des actifs immobiliers

ð La comptabilité des procédures de poursuites.

Les objectifs visés par l'informatisation des poursuites et de la comptabilité sont les suivants:

- Le système «poursuites» doit faire partie d'un ensemble homogène et intégré au niveau des données et du poste de travail.

- La performance des traitements doit être améliorée par rapport à celle du système actuel.

- Les lacunes du système actuel au niveau fonctionnel doivent être comblées. L'automatisation et l'intégration de l'ensemble des fonctions doivent permettre de garantir la cohérence, la souplesse et la rapidité de la procédure et de son suivi.

- Le traitement de la procédure doit être optimisé et simplifié par rapport au système actuel. Le système doit être convivial.

- La structure du produit fini doit permettre son évolution.

- La qualité des renseignements fournis, tant vis-à-vis du public que des services internes, doit être performante.

- Des communications avec l'extérieur (Palais de justice, registre du commerce, ...) devront être développées afin d'améliorer la qualité de renseignements inter-services.

- Le concept d'échéancier doit être appliqué à l'ensemble du traitement des poursuites.

- La sécurité de la comptabilité doit être assurée avec l'implantation de ce nouveau produit (moins de source d'erreurs).

- La gestion complète des BVR doit être implantée.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé de 1 450 000 F comprend la TVA et un renchérissement de 2 % sur les coûts 1997. Il se décompose de la manière suivante:

Serveurs et logiciels pour l'application

710 000 F

Coût de développement (participation Genève 36,6% du montant global)

740 000 F

                    

Total

1 450 000 F

Il est prévu d'utiliser ce crédit sur deux ans

1996

1997

Matériel et logiciels

710 000 F

Développement

600 000 F

                 

140 000 F

                 

Total

600 000 F

850 000 F

En accord avec les fournisseurs, les acquisitions en matériel et logiciels seront commandées en fin 1996 et payées en 1997 à l'échéance de la période d'acceptation.

Ce principe est également valable dans le cadre de la collaboration avec nos partenaires pour les applications.

La commercialisation du produit permet d'espérer un retour réel sur investissement, plusieurs cantons ont déjà manifesté leur intérêt.

5. Engagements

Les trois offices des poursuites et des faillites sont un des rouages importants de l'économie. Il faut dès lors que ces trois services puissent compter sur un outil informatique apte à leur permettre d'accomplir leur mission légale et économique.

Les services s'engagent à ce que l'application réponde aux obligations posées par la nouvelle loi (la planification élaborée avec les partenaires tient compte de la contrainte de démarrage au 1er janvier 1997).

6. Conclusion

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7430

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«cartographie» pour le corps de police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 150 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «cartographie» destiné au corps de police.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.15.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

La police s'est dotée d'un outil informatique de cartographie afin de suivre géographiquement les événements depuis la centrale d'engagement et d'alarme (CECAL) et des différents postes de commandement lors d'événements importants.

En connaissant exactement l'emplacement de l'événement et son environnement (entreprises à risque, dépôts de combustibles, etc.), l'outil informatique «cartographie» doit permettre à la police de prendre les décisions nécessaires lors d'événements importants.

2. Situation actuelle

Actuellement, la cartographie ne permet que de représenter géographiquement l'emplacement d'un événement. Pour ce faire, le logiciel d'aide à l'engagement «Dispatch+» transmet au logiciel de cartographie les coordonnées de l'événement en cours de traitement (coordonnées).

3. Objectifs du projet

· Gérer les dossiers d'intervention.

· Créer les cartes d'intervention lors d'une conférence internationale ou d'une manifestation.

· Identifier les entreprises à risque majeur par rapport à un événement.

· Faciliter la prise de décision de l'Etat-Major de la police, notamment:

- lors d'événements planifiés (conférence internationale, salon de l'auto, etc.) avec possibilité de connaître en tout temps la situation par une visualisation du dispositif mis en place et suivre interactivement l'évolution de l'événement;

- à partir d'un événement non planifié ouvert par la centrale d'engagement et d'alarme (CECAL):

- identifier le genre d'événement à gérer lors d'un accident grave (explosion, pollution, accident de la route ou d'avion etc.), en suivant le type d'accident, en identifiant rapidement les entreprises à risque qui se trouvent proches de l'événement (dépôt de carburant, gazoduc, etc.) et en mettant en place un dispositif adapté;

- assurer la sécurité et le déplacement rapide des blessés vers un centre hospitalier;

- visualiser les routes privilégiées et définir les axes à utiliser par rapport à l'événement;

- bloquer le pourtour de la zone sinistrée et définir les zones de sécurité.

· Permettre l'exploitation en temps réel de la centrale «INFO-TRAFIC» afin de connaître la fluidité du trafic et d'aider à la prise de décision du type:

- Comment aller d'un endroit à un autre, quelles sont les variantes?

- Quel est l'itinéraire le plus court, le plus rapide?

- Quelle sera la durée du déplacement?

- Où sont, à un instant donné, les «points chauds» du réseau?

· Faciliter l'établissement de statistiques en rapport avec le territoire, sur la base des adresses liées aux «événements» et/ou aux «affaires».

Ainsi, l'intervention de la police peut être engagée en connaissant exactement la situation géographique de l'événement et en prenant toutes les mesures adéquates (blocage des accès routiers, déplacement des habitants vers un périmètre de sécurité, etc.).

L'outil statistique permettra de dresser des tableaux par secteurs et sous-secteurs GIREC ainsi que des cartes indiquant les densités d'événements par genre et par type de délit.

Une estimation argumentée des économies sera fournie au comité de pilotage conformément à sa demande. De même, sera présenté le bilan de la phase 1 et les perspectives futures dans ce domaine.

Le montant prévu garantit la réalisation du projet et son intégration dans le logiciel d'aide à l'engagement Dispatch +.

Les travaux seront conduits avec la collaboration du service de géomatique.

4. Coût du projet

Le montant prévu de 150 000 F (honoraires de tiers évalués à 100 jours homme) est destiné à la réalisation du projet et à son intégration avec le logiciel d'aide à l'engagement «Dispatch+».

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7431

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«mot de passe unique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 110 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «mot de passe unique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Les services de police, principalement les services du CID (Centre d'Information et de Documentation) et de l'aéroport (contrôle d'identités et visas), sont appelés à contrôler et/ou à mettre à jour des données sur plusieurs plates-formes (serveurs et ordinateurs centraux de la Confédération, du canton et de la police).

2. Situation actuelle

Le personnel policier doit se connecter et s'identifier chaque fois qu'il est nécessaire à une ou à plusieurs plates-formes. De plus et pour des raisons de sécurité, si l'utilisateur n'est pas intervenu sur une plate-forme pendant un délai prédéfini, le système le déconnecte automatiquement, ce qui l'oblige à se faire connaître à nouveau sur la plate-forme désirée.

Ces opérations s'effectuent de nombreuses fois par jour rendant le travail plus contraignant et en augmentent son coût (perte de temps).

3. Objectifs du projet

Mettre à disposition un moyen facilitant l'accès au réseau (serveurs) et aux différents ordinateurs (Confédération, canton et polices) tout en garantissant une sécurité accrue des accès.

Ce projet de mot de passe unique doit permettre à l'ensemble des utilisateurs police d'accéder aux différentes applications auxquelles ils ont droit en ne s'identifiant qu'une seule fois pour la durée d'une session (serveurs et ordinateurs centraux), d'introduire des spécifications particulières selon les applications utilisées, d'améliorer le contrôle des accès et leur suivi, particulièrement pour l'aspect micro-informatique et de tenir compte de l'environnement particulier à la police, notamment du fait que plusieurs personnes utilisent un même poste de travail. Les aspects sécurité des accès et confidentialité des données seront encore mieux préservés. La police s'engage à ce que le mot de passe unique ne mette en aucun cas en cause la sécurité actuelle des droits d'accès.

Cette réalisation devrait pouvoir être étendue aux autres plates-formes de l'Etat.

Simplification des procédures

- Utilisation d'un seul identifiant et mot de passe par utilisateur pour l'accès à l'ensemble des applications contrôlées par les différents systèmes de sécurité des ordinateurs centraux et des réseaux.

- Possibilité de répondre à des besoins spécifiques selon le type d'application ou d'environnement dans lequel travaille l'utilisateur.

- Commutation automatique sur un serveur de secours en cas de défaillance du serveur d'exploitation afin d'éviter des blocages et une nouvelle identification de l'utilisateur.

- Gain de temps substantiel lors des différentes connexions.

Sécurité

- Audit de toutes les demandes acceptées ou rejetées sur la base d'une journalisation.

- Possibilité de limiter l'accès, selon certaines tranches horaires, et/ou par applications.

- Sécurité accrue au niveau des mots de passe qui ne circulent plus en clair sur le réseau.

- Cryptage des mots de passe.

- Possibilité de changer les mots de passe en tout temps par l'utilisateur (mots de passe perdus ou découverts).

- Contrôle des mots de passe qui ne peuvent être triviaux et réutilisés durant une période donnée.

- Expiration modulable des mots de passe par l'utilisateur.

4. Coût du projet

Le montant budgété est de 110 000 F pour l'acquisition de licences pour les postes de travail.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7432

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude relative à la nominationet à la gestion des commissions extra-parlementaires

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude relative à la nomination et à la gestion des commissions extra-parlementaires.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat doit procéder à la nomination de toutes les commissions extra-parlementaires rattachées aux différents départements; elles sont fort nombreuses. Cette nomination est particulièrement compliquée du fait que certains commissaires doivent être représentatifs de différents milieux professionnels, syndicats, associations diverses. Qui plus est, certaines commissions doivent désigner des représentants dans d'autres commissions, si bien que la nomination ne peut intervenir qu'en cascade; la tâche est loin d'être aisée.

Bien entendu, en cours de législature plusieurs démissions sont enregistrées, ce qui implique de nouvelles nominations, chaque fois par voie d'arrêté du Conseil d'Etat.

Le département des travaux publics et de l'énergie a pensé qu'il serait utile de simplifier, dans toute la mesure du possible, cette procédure, à tout le moins de l'informatiser pour tendre à plus de cohérence, de rapidité et également de précision. Très vite, on s'est aperçu que ce souci était partagé en fait par tous les autres départements, puisque chacun a des commissions qui lui sont rattachées.

Le projet qui est soumis à l'approbation du Grand Conseil tend précisément à procéder à une étude permettant d'atteindre cet objectif. Son coût est évalué à 30 000 F. Par ailleurs, on ne se contentera pas de se soucier de la nomination des commissions, mais également de leur fonctionnement, de la rédaction des procès-verbaux, de leur diffusion, du versement des jetons de présence, de la tenue en permanence à jour de la liste des membres avec leurs adresses privées, professionnelles et toutes les indications nécessaires au bon fonctionnement de ces commissions.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7433

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financerla réalisation du projet «données cadastrales»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 100 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «données cadastrales».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de concept d'acquisition et de mise à jour des données de la base cadastrale répond à plusieurs objectifs dégagés par le «groupe d'étude pour la restructuration du registre foncier et du cadastre» constitué en 1992 sous la direction de M. Charles Besson, ancien directeur du cadastre vaudois:

- transfert de tâches aux bureaux privés;

- suppression de travaux effectués à double;

- concentration du service sur le rôle d'autorité de surveillance.

Dans un premier temps, il est utile à la libération de ressources internes nécessaires pour répondre au défi du projet d'achèvement rapide de la couverture de l'entier du canton dans la base du SITG.

Les bureaux privés sont aujourd'hui équipés de station de «dessin assisté par ordinateur» (DAO) qui leur permettent de traiter de façon complète les opérations pour lesquelles ils sont mandatés.

Selon la pratique encore en vigueur, ils doivent ensuite établir, selon d'anciennes règles, un dossier traditionnel sur la base duquel le service du cadastre reconstruit entièrement les éléments nouveaux, les vérifie puis les intègre dans la base de données.

Le but du projet est de permettre la transmission, au moyen d'un fichier informatique, des objets construits sur les stations de DAO des bureaux privés, afin que le service du cadastre puisse les introduire directement dans la base cadastrale après vérification mais sans avoir à les reconstruire.

La mise en application de ce concept permettra en outre une rationalisation du travail, tant au service du cadastre que dans les bureaux privés:

1. par l'établissement d'une procédure commune pour les trois groupes d'action sur les données de la base cadastrale, à savoir:

- l'acquisition de nouvelles données informatiques par digitalisation des anciennes mensurations semi-graphiques;

- l'acquisition de nouvelles données par établissement de nouvelles mensurations;

- la mise à jour des données existantes par mutations;

2. par la révision de la liste des documents composant les dossiers, afin que la production documentaire annexée au fichier informatique:

- satisfasse aux objectifs de contrôle et de gestion du service du cadastre;

- puisse être élaborée automatiquement sur les stations de DAO des bureaux privés.

Le service du cadastre a mis en route en 1995, à la demande de l'ensemble des utilisateurs du Système d'information du territoire genevois (SITG), un projet d'achèvement de la base cadastrale afin de couvrir rapidement l'ensemble du canton. Un crédit de 11 millions de francs avait été accordé dans ce but en 1994.

Ce projet, qui apporte des mandats aux bureaux de géomètres privés, prévoit la livraison d'une très importante masse de données à un rythme accéléré. Le service du cadastre doit réceptionner, vérifier et intégrer ces nouvelles données.

Les diverses rationalisations apportées par la mise en application du concept d'acquisition et de mise à jour des données de la base cadastrale permettront, malgré la diminution du personnel du service, de libérer les ressources indispensables au succès de l'opération.

Le montant de 100 000 F sollicité correspond à des honoraires de tiers (estimation de 70 jours homme).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7434

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer l'étude préalabledu projet «canevas polygonométrique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 15 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'étude préalable du projet «canevas polygonométrique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

La mensuration officielle qui sert de base aux applications du SITG s'appuie sur un réseau de points de référence actuellement géré de manière manuelle sur des supports papier.

L'établissement de ces points est très coûteux. Il est donc indispensable que leur gestion soit assurée à long terme de façon optimale.

L'intégration de cette gestion à la chaîne des traitements de la base de données du SITG permettra en outre de la rationaliser et surtout de la mettre à disposition des utilisateurs pour leurs applications.

Cette étude doit permettre de déterminer la solution préconisée et les coûts de réalisation.

Le montant de 15 000 F sollicité correspond à des honoraires de tiers (estimation de 10 jours homme).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7435

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 80 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 66.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La politique du Conseil d'Etat en matière de logement social constitue l'une des priorités de son programme de législature. Il entend maintenir ses prestations dans ce domaine, parce qu'elles ont un impact social direct et des conséquences sur le plan économique, notamment pour les métiers de la construction.

Les prestations qui incombent à la direction générale du logement (DGL) sont diversifiées: contrôle des plans financiers des projets de construction en zones de développement, surveillance des loyers et prix de vente et de l'occupation par les groupes familiaux concernés, maintien en bon état d'entretien des immeubles, distribution des subventions et allocations de logement, perception des surtaxes.

Les applications informatiques qui doivent être développées sont caractérisées par une complexité croissante, ce qui implique la mise en place d'outils souples et performants, adaptés aux changements dans l'organisation de l'office du logement social et de l'office financier du logement, dépendants de la DGL, et à l'évolution de la politique du logement. D'autre part, il sera nécessaire de mettre en perspective l'évolution du système d'information et de l'informatique en vue de l'expérimentation de la nouvelle gestion publique (NPM) à laquelle l'office du logement social est associé en tant que service pilote.

Descriptif du projet

Le projet porte sur une étude dont le coût est estimé à 80 000 F (montant fixé par le CPIE) et qui permettra de définir un plan directeur des systèmes d'information de la direction générale du logement.

Le futur concept informatique devra assurer l'intégration et la cohérence de la gestion des immeubles, des subventions, des allocations, des surtaxes, des demandes de logements et des locataires.

Par ailleurs, nous devons envisager l'évolution de l'ensemble des applications informatiques déjà réalisées et les repositionner par rapport au nouveau concept.

Des indicateurs de mesure des retours sur investissements attendus seront définis.

La réalisation d'un ensemble informatique intégré devra supporter l'important volume des mises à jour en temps réel des bases de données partagée par les utilisateurs de la DGL.

Le système d'information sera ouvert vers les utilisateurs externes: agences immobilières, promoteurs-constructeurs, entreprises, avocats, notaires, banques, services sociaux, en répondant aux critères majeurs de sécurité des données, fiabilité, amélioration de la qualité des prestations et traitement plus rapide des dossiers.

L'évolution pour la gestion plus efficace du domaine sensible qu'est le logement social s'inscrit dans la politique d'ouverture du service public qu'entend conduire le gouvernement par un accès facilité aux prestations de l'administration.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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PL 7436

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à l'adaptation de l'application«taxe militaire»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'adaptation de l'application «taxe militaire».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 92.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi fédérale sur la taxe militaire d'exemption du service militaire et son règlement seront modifiés au 1er janvier 1997 en raison de l'introduction du service civil.

L'application «taxe militaire», développée par le centre cantonal d'informatique, devra donc être adaptée à ces nouvelles dispositions et les ressources nécessaires à ces modifications ont été estimées à 30 jours/homme.

Le crédit de 30 000 F devant servir à financer des prestations intellectuelles, il est unique et n'impliquera pas de frais d'exploitation supplémentaires.

Parallèlement à ce projet de maintenance applicative, le département militaire souhaite étudier les possibilités d'évolution de l'application actuelle en fonction des éléments suivants :

- migration de l'application vers un environnement client-serveur;

- intégration de la gestion de la taxe militaire au projet «Impôts assistés par ordinateur» (IAO) de l'AFC;

- acquisition du produit actuellement adopté par douze cantons.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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Préconsultation

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Ces différents projets de lois présentés à la commission des finances n'exigent pas, à ce stade, de commentaires particuliers. Considérés séparément, ils apparaissent assez justifiés. Mais nous aurions voulu profiter de ce premier train de financement d'équipements informatiques de l'Etat pour réitérer nos interrogations, nos hésitations, voire nos craintes, au sujet de certains aspects de cette réforme. Non par sur sa nécessité, que chacun s'accorde à reconnaître, mais sur le choix des moyens et des principaux acteurs de la réforme, ainsi que sur le rapport de l'efficacité et des coûts restant à prouver. Le coût global pourrait s'élever à 7 millions. Or le Conseil d'Etat n'a pas jugé utile de faire un appel d'offres pour l'attribution de ce mandat, ce que nous regrettons. De plus, les raisons invoquées ne nous ont pas entièrement convaincus.

Nous aimerions, cependant, être sûrs que l'approche adoptée soit la bonne, et que le coût consenti améliorera véritablement le fonctionnement informatique de l'administration. Sur ce point, je m'adresse en particulier à M. Vodoz : nous souhaiterions que l'entreprise responsable de l'audit général de l'Etat puisse avoir un droit de regard sur cette réforme et les résultats escomptés. Cela contribuerait à rassurer les députés qui - comme moi - ont un peu de mal à faire confiance et à évaluer le bien-fondé et le coût de ce programme.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je regrette l'absence de Mme Brunschwig Graf. Je sais que ce train de projets de lois appartient au département de M. Vodoz, mais Mme Brunschwig Graf a été nommée présidente de la CPIE, la commission de pilotage de l'informatique de l'Etat, et j'aurais souhaité m'adresser à elle également. Peu importe, je l'ai vue hier au soir en aparté, je la verrai tout à l'heure... (Rires.) ... des choses très importantes doivent être dites.

Le projet «Symphonie», dont nous avons eu l'occasion de parler plusieurs fois voilà six mois, prévoit d'harmoniser... (Réactions dans la salle.)... mon ami, M. Ducommun, fait des gestes de chef d'orchestre, c'est exactement ça ! Il s'agit d'harmoniser des systèmes informatiques - qui jusqu'à ce jour ne communiquaient pas - et de permettre à chaque système de chaque département de jouer dans un grand orchestre, en créant si possible une belle musique.

C'est également une harmonisation des procédures administratives, car lorsqu'on touche à un fonctionnement informatique, il faut prendre en considération la procédure concernée. Tout cela est indispensable, mais il faudra aussi raccorder cette «Symphonie» aux «Geneva Man» et «Smart Geneva» de M. Segond, projets à long terme qui conduiront Genève vers le XXIe siècle. La communication entre ordinateurs, c'est précisément le métier que j'exerce depuis vingt ans et, ici, je suis le seul informaticien. Hier, des médecins exprimaient toutes sortes d'opinions... (L'orateur est interpellé.) ... Ah, oui, on est deux  ! C'est très bien, Monsieur Vaudroz, mais vous ne faites plus d'informatique depuis longtemps, vous avez réorienté votre carrière ! (Bruits.) Bref, passons !

J'aimerais dresser une courte liste - résultat de mes vingt ans d'expérience - de trois modèles standards bon marché, fiables et faciles à utiliser. TCP IP s'est imposé au niveau des réseaux. (Brouhaha.) On en parlera en commission, Monsieur Vaudroz, mais malheureusement je n'en ferai peut-être pas partie ! Tous les députés qui prendront part à la commission pourront s'inspirer de ma liste. SQL est devenu un standard pour interroger les bases de données. UNIX et NT, deux nouveaux standards - on ne sait pas encore lequel va l'emporter - offrent de bonnes passerelles pour la bureautique.

Or en lisant les quatorze projets de lois qu'on nous a soumis aujourd'hui, je suis déçu - et j'insiste sur ma déception. Comme d'autres informaticiens, j'ai reçu un petit document sur «Symphonie», et je l'ai présenté hier à Mme Brunschwig Graf. Toutes les personnes du CPIE y sont signalées par leur adresses X400, qui sont lourdes, obsolètes, difficiles à manipuler et chères. Elles appartiennent à un ancien système, une branche morte de l'informatique. TCP IP, en revanche, et ses adresses Internet, s'est imposé avec trente millions d'utilisateurs dans le monde, et c'est devenu automatiquement un standard meilleur marché.

L'Etat en est donc encore aux adresses X400, c'est regrettable. L'université s'est mise à jour, elle, il y a dix ans, suite au fameux rapport de M. Zakharov, espèce de fou, mais expert génial en informatique. Il est venu à l'université pour expliquer comment sa procédure devait être standardisée pour favoriser, peu à peu, la migration de leurs anciens appareils, propriétaires fermés et bloqués, vers ce nouveau standard mondial. Il a réussi, et l'université - ayant renoncé aux adresses X400 complètement dépassées - figure aujourd'hui au standard TCP IP.

En outre, on trouve très peu d'informaticiens dans ce comité de pilotage de «Symphonie». Aucun des informaticiens de l'université - malgré leur réussite - ni du CERN - pionnier en matière d'Internet - n'y figure. Qu'ils ne puissent vous aider à faire évoluer vos vieux systèmes informatiques, voilà qui est regrettable ! D'autre part, ce train de quatorze projets de lois ne parle jamais de protocoles de réseaux et de systèmes. On ne connaît rien de leurs projets, et le seul qui s'exprime parle encore de station de travail 3270, un système totalement démodé. Il est regrettable d'investir 800 000 F dans un système vieillot. Votons de nouveaux projets qui soient des standards ! Il s'agit ici du 7429; je ne sais pas comment fonctionnent les autres, puisqu'on n'en parle pas. Mais ces questions devront effectivement être posées en commission.

Et pour finir, voici une anecdote qui revêt toute son importance. Chaque raccordement de député à la messagerie de la Chancellerie a pris quatre à six heures ! Chacune de mes tentatives - et je suis raccordé à six systèmes d'échelle mondiale - a nécessité dix à vingt minutes. C'est incroyablement pesant et lent, et je soupçonne un résidu de ces anciennes adresses X400 d'alourdir le fonctionnement, mais mes nombreuses questions n'ont jamais reçu de réponse, malgré l'importance du sujet. L'informatique de l'Etat donne l'impression d'être engluée dans des problèmes de chasse gardée et d'ordre psychologique. Aussi, je recommande vivement à Mme Brunschwig Graf et à M. Vodoz, puisqu'il est là, d'accueillir au sein de la CPTE un expert de l'université ou du CERN qui accomplisse le «boulot» effectué par M. Zakharov autrefois et collabore à votre migration progressive vers des standards modernes !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je remercie les deux députés de leur intervention. On peut distinguer deux domaines. La réforme de l'informatique, «Symphonie», évoquée par Mme Torracinta-Pache, est une des réformes les plus importantes qui est engagée pour nous permettre, entre autres, de passer à une informatique de réseau avec une souplesse inconnue des systèmes actuels. Sur ce point, je partage les interrogations de M. Nissim.

Cette réforme informatique a donc plusieurs objectifs : d'abord, comme l'a voulu la sous-commission informatique de la commission des finances, elle se fait par étapes et, actuellement, on se trouve en plein inventaire des ressources humaines et des moyens de l'Etat; deuxièmement, la globalisation des systèmes envisagés et des commandes. La réforme complète vise, en incluant le téléphone, le câble, le satellite, à se mettre en réseau non seulement au niveau de l'administration cantonale mais aussi en direction des autres collectivités publiques, régionales et mondiales. Voilà la raison des étapes et des changements d'habitudes qu'elle entraîne. Pendant plus d'une décennie, les systèmes informatiques se sont développés par département avec des chasses gardées et d'une façon souvent incompatible. C'est la raison pour laquelle on a tant de difficulté à obtenir une messagerie, par exemple, qui fonctionne rapidement et efficacement avec nos systèmes actuels.

Cette semaine, le Conseil d'Etat a consacré une journée entière avec Joël de Rosnay, le directeur de la Cité des sciences à Paris, à l'examen de toutes ces questions. A propos du TCP IP, nous devons nous acheminer en direction des standards, c'est la voie la plus aisée.

Cette réforme est compliquée et, à deux reprises, nous en avons commenté les différentes étapes et leur suivi devant la commission des finances. Mais cette réforme ne doit pas être confondue avec les développements informatiques au niveau des programmes à effectuer. Vous avez voté une enveloppe budgétaire, lors du projet de budget 1996, pour les projets informatiques. J'avais pris l'engagement, et je l'ai tenu devant vous, de ne pas débloquer de crédits informatiques avant que des projets de lois ad hoc par le biais du train de lois d'investissement puissent être discutés à la commission des finances. Vous pourrez donc débattre dossier après dossier de ces problèmes, afin de voter, en toute connaissance de cause, les crédits que vous jugerez nécessaires.

Par rapport à l'enveloppe que vous avez votée, le CPIE a retenu un montant inférieur, les autres projets n'étant pas considérés, en l'état, comme mûrs. En conclusion, il faut bien distinguer la réforme «Symphonie» d'un certain nombre de développements nécessaires actuellement ! A propos de l'audit, je vous rappelle, Madame Torracinta-Pache, que dans le cahier des charges de l'audit effectué par Arthur Andersen est évoquée la nécessité d'être en contact avec «Gemini» qui s'occupe de la réforme «Symphonie», de telle sorte qu'ils se valident mutuellement par leur action. Ils doivent donc travailler en commun, pour éviter les problèmes entre un groupe «Gemini» qui avance dans la réforme informatique et Arthur Andersen qui viendrait dire le contraire. C'est tout à fait clairement établi et dit noir sur blanc. C'est la raison pour laquelle, dans le budget d'Arthur Andersen, on trouve les millions nécessaires pour assurer notamment cette liaison indispensable.

Enfin, j'aimerais dire à M. Nissim que les projets doivent évidemment se baser sur des réseaux avec protocoles, c'est l'avenir, et ça permettra les développements subséquents. Le réseau que l'on est en train de créer doit être performant et permettre des extensions futures. Comme nous nous y sommes engagés, nous devons régulièrement venir devant la commission des finances. Si M. Nissim me permet de faire cet aparté avec lui, je souhaiterais - si son groupe l'y autorise - qu'il vienne à la commission des finances pour traiter ces questions-là. D'autre part, je dirai à Mme Brunschwig Graf, qui s'y est engagée comme moi, d'être devant vous très régulièrement au fur et à mesure de l'évolution de cette réforme. Je vous remercie de renvoyer à la commission des finances pour débattre de chacun des projets de ce train de lois d'investissement.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission fiscale de notre Grand Conseil a étudié, en dates du 28 février, 7 mars et 28 mars 1995, le projet de loi 7189 modifiant la loi sur les contributions publiques. Daniel Ducommun, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances, M. Daniel Brauen, administrateur général de l'administration fiscale, M. Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales, M. Georges Adamina, directeur le la division des personnes morales, et M. Flurin Konz, chef du service juridique.

Le présent projet de loi 7189 remet en question les lettres f et g de l'article 84, alinéa 1, LCP.

Cet article de loi a été modifiée par le projet de loi 6737, voté le 23 juin 1994, et la nouvelle teneur est rentrée en vigueur le 1er janvier 1995.

Il faut rappeler que l'article 84, lettre f, stipule que l'impôt est perçu, de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain, sur le montant global du bénéfice ou du gain net aux taux suivants:

f) 10% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans au moins, mais moins de 25 ans;

g) 0% lorsqu'il l'a été pendant 25 ans et plus.

Le projet de loi 7189 a pour objet de rétablir une imposition minimum de 10%, sans limitation de temps, sur les bénéfices et gains immobiliers. Les motivations principales étant d'éviter toute possibilité de spéculation immobilière ainsi que de maintenir, voire d'augmenter les recettes fiscales.

Le débat de la commission dans sa majorité démontre:

1. que l'augmentation de l'imposition des opérations spéculatives à 50% constitue un effort important pour lutter contre les seuls spéculateurs;

2. qu'il n'est pas raisonnable et qu'il est impossible d'analyser les effets fiscaux de la nouvelle loi quelque six mois après son introduction;

3. que l'augmentation importante de l'imposition sur les plus-values immobilières obtenues par des opérations de courtes durées donnera un surplus de fiscalité;

4. que la lettre g permet, au seuil de la vieillesse, aux propriétaires de leur seul bien immobilier et pour lesquels le produit de la vente constitue souvent le seul capital, d'utiliser celui-ci pour financer une retraite ou pour payer la pension d'une maison de retraite.

La commission a refusé, par 7 voix (1 R, 4 L, 2 PDC) contre 5 voix (2 ALG, 2 PS, 1 Ve) de geler les travaux relatifs au projet de loi 7189 jusqu'au printemps 1996.

La commission a refusé, par 7 voix (2 R, 3 L, 2 PDC) contre 1 voix (1 ALG) et 3 abstentions (2 PS, 1 Ve), l'introduction d'un nouvel alinéa 3 à l'article 84 LCP disposant que l'impôt sur les gains immobiliers est réduit de moitié lorsque l'aliénateur est âgé de plus de 65 ans, qu'il s'agit de son logement personnel et qu'il n'est pas propriétaire d'autres biens immobiliers.

La commission a refusé, par 6 voix (1 R, 3 L, 2 PDC) contre 5 voix (1 R, + ALG, 2 PS, 1 Ve) un amendement qui prévoit, à l'article 84, alinéa 1, lettre g, LCP, que l'impôt ne soit pas perçu lorsque l'aliénateur a été propriétaire pendant plus de 25 ans et qu'il a affecté l'immeuble à son propre logement d'une manière consécutive pendant 10 ans au cours des 15 ans précédant l'aliénation. Cet amendement aurait eu comme but de distinguer les immeubles de rendement des immeubles occupés par leurs propriétaires.

En conclusion, et, après l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995, d'une modification de l'article 84, selon le projet de loi 6737 voté le 23 juin 1994, la majorité de la commission pense, d'une part, qu'il n'est pas sérieux de modifier une loi qui vient d'être votée sans en connaître les effets et, d'autre part, que l'augmentation de l'imposition des opérations de très courte durée à 50 % constitue un progrès important.

La commission a refusé, par 6 voix (3 L, 2 PDC, 1 R) contre 1 voix (1 ALG) et 4 abstentions (1 R, 2 S, 1 Ve) d'entrer en matière au sujet du projet de loi 7189.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous recommande de refuser projet de loi 7189.

(PL 7189)

PROJET DE LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques(impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

(D 3 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 84, alinéa 1, lettres f et g (nouvelle teneur)

f)   10% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans et plus;

g)   abrogé.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le précédent débat parlementaire en juin 1994 concernant le projet de loi 6737 relatif à l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers applicable aux gains réalisés lors de ventes d'immeubles s'inscrivait volontairement dans le cadre plus général de la lutte contre la spéculation foncière. Il est utile de rappeler ici que les propriétaires fonciers bénéficient dans ce canton d'un privilège fiscal non négligeable puisque la valeur fiscale des biens immobiliers a été très souvent évaluée assez largement en dessous de la valeur vénale. D'autre part, les plus-values immobilières dépassent l'indexation de la valeur d'achat à l'indice du coût de la vie.

Il paraît dès lors d'autant plus logique d'imposer correctement les gains réalisés à l'occasion de transactions immobilières. La décision prise par la majorité du Grand Conseil le 23 juin 1994 d'«innover» en matière d'exonération fiscale sur gains et bénéfices des biens immobiliers en supprimant l'impôt sur les gains immobiliers pour les immeubles qui sont restés plus de 25 ans aux mains du même propriétaire a été prise sans mesurer les conséquences fiscales que cette modification allait entraîner. Aucune estimation statistique fiable n'avait été présentée sur une diminution programmée des rentrées fiscales.

La nécessité urgente de trouver de nouvelles recettes fiscales est un des éléments sur lesquels notre groupe a déjà longuement insisté.

Le présent projet de loi, proposé par l'Alliance de gauche, vise à annuler les exonérations fiscales accordées par la majorité du Grand Conseil, alors que celui-ci ne cesse de réduire les dépenses publiques dans des domaines essentiels sous le carcan de «l'équilibre budgétaire».

Le travail en commission a permis de préciser la perte fiscale due à la modification de l'article 84 LCP:

Pour 1994: 2,47 millions de francs.

Pour 1993: 2,45 millions de francs.

En ne tenant compte que de la suppression de l'imposition après 25 ans de possession, le manque à gagner est de: 3,7 millions de francs pour 1994, 4,5 millions de francs pour 1993, soit une perte de plus de 5% en moyenne sur les recettes fiscales habituelles. Il serait intéressant de connaître les chiffres pour 1995, tenant compte des nombreuses ventes de biens immobiliers n'ayant pas changé de mains durant les 20 dernières années (dont quelques ventes très importantes) publiées depuis le début de l'année dans la Feuille d'avis officielle.

Ces chiffres sont évidemment à mettre en regard de l'enjeu financier qui avait amené le Conseil d'Etat à vouloir fermer la Clinique de Montana: 5 millions de francs par année ! D'un côté, le cadeau fiscal aux propriétaires de biens immobiliers et de l'autre la ceinture aux usagers des services publics, sans parler du personnel de la fonction publique. Voilà précisément la politique que nous dénonçons !

Quant au déroulement des travaux en commission, il est encore une fois frappant de constater que les compromis proposés par l'Alliance de gauche et par le parti socialiste ont été refusés, alors qu'ils visent à tenir compte des discussions en commission elles-mêmes.

En effet, un amendement a été proposé par l'Alliance de gauche, à savoir l'introduction d'un nouvel alinéa 3 à l'article 84: «l'impôt sur les gains immobiliers est réduit de moitié lorsque l'aliénateur est âgé de plus de 65 ans, qu'il s'agit de son logement personnel et qu'il n'est pas propriétaire d'autres immeubles». Il a été rejeté par la majorité de la commission.

Cet amendement permet de tenir compte de la situation particulière des rentiers AVS, pour constituer un capital retraite en cas de rente, afin de ne pas pénaliser les personnes âgées propriétaires de leur logement selon les voeux de l'Association genevoise pour la protection des villas et de leur environnement.

Un deuxième amendement proposé par le groupe socialiste reprend l'article 84, chiffre 6, du premier projet de loi, à savoir: «l'impôt n'est pas perçu lorsque l'aliénateur a été propriétaire pendant plus de 25 ans et qu'il a affecté l'immeuble à son logement d'une manière consécutive pendant 10 ans au cours des 15 ans précédant l'aliénation».

Cet amendement distingue les immeubles de rendement des immeubles occupés par leurs propriétaires. Cet amendement a été refusé en commission par la même majorité.

Pour conclure, nous tenons à rappeler qu'actuellement, en Suisse, seulement 2 cantons sur 26 connaissent une exonération fiscale sur la vente des biens immobiliers résultant de la nouvelle loi de juin 1994 après 25 ans et que nombre de cantons ont un taux d'imposition sur ces ventes plus élevé que celui de notre législation (par exemple, le canton de Vaud: 18%).

Les pertes fiscales ne sont pas négligeables, et de loin. Enfin, ce projet de loi vise à rétablir un principe d'équité fiscale, compte tenu des observations ci-dessus. Nous vous demandons donc d'accepter la modification proposée, subsidiairement les amendements cités plus haut.

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de majorité. Je ferai un bref rappel au sujet de l'article 84, modifié par le projet de loi 6737 et voté le 23 juin 1994 par ce Grand Conseil. Sa nouvelle teneur est entrée en vigueur très récemment, le 1er janvier 1995. Elle avait pour but de lutter contre la pure spéculation, notamment par l'augmentation de l'imposition des opérations immobilières à très court terme. C'est extrêmement utile pour lutter contre les seuls spéculateurs. Bien qu'il soit trop tôt pour le dire, mais il semble que l'effet «anti-spéculation» ait eu moins de succès qu'espéré en termes de rentrées fiscales. Je trouve que c'est un bon signe et la preuve que la nouvelle teneur de la loi fonctionne dans le but souhaité initialement.

Il serait juste, et vous en conviendrez, Monsieur Godinat, de ne pas changer la teneur de cet article quelques mois après son introduction, afin d'en assurer et d'en mesurer ses effets.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur de minorité. Hélas, je ne partage pas votre point de vue, Monsieur Vaudroz ! C'est à partir d'une simple observation que l'Alliance de gauche a proposé de modifier le nouveau régime adopté par notre Grand Conseil. En effet, il n'existait aucune estimation financière de la perte fiscale programmée par la modification de la loi. Cela nous avait inquiétés, et, lorsque nous avons demandé, en commission, des informations à ce sujet, nous avons dû constater qu'il y avait effectivement perte de la substance fiscale. On le voit, notre inquiétude était bien justifiée.

Pour entrer dans les détails, j'ai cité des chiffres significatifs dans mon rapport. En 1994, la perte globale s'élevait à 2,47 millions, et en 1993, à 2,45 millions. Mais il faut relever le point précis du projet de loi de l'Alliance de gauche visant à modifier la suppression de l'exonération fiscale totale après vingt-cinq ans de possession d'un immeuble. Nous voulons, en effet, rétablir une rentrée fiscale sur les ventes d'immeubles après cette période, car cette nouvelle loi a entraîné une perte pour l'Etat de 3,7 millions en 1994, et de 4,5 millions en 1993.

J'ai réagi vivement en apprenant ces chiffres en commission. La disproportion entre l'enjeu de la bataille au sujet de Montana, qui s'élève à 5 millions annuels, et cette simple modification d'article, qui nous fait perdre 4,5 millions, me choque ! Je maintiens donc que la perte fiscale est trop importante pour être banalisée, même si vous estimez trop rapide ce changement intervenant après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Mme Christine Sayegh (S). L'impôt sur le bénéfice et gain immobilier a occupé la commission fiscale et notre parlement à plusieurs reprises depuis quelques années. En effet, le Conseil d'Etat avait proposé une modification législative ayant pour objet principal - comme l'a rappelé le rapporteur de majorité - une lutte plus efficace contre la spéculation immobilière, et une meilleure perception de l'impôt sur les gains immobiliers.

L'étude de ce projet a conduit une majorité de la commission à accepter, dans un premier temps, le système de taxation proposé par le Conseil d'Etat. Il s'agit du système de la double échelle tenant compte de deux paramètres : l'évolution de l'impôt par tranches, d'une part, et la prise en compte du nombre d'années de possession, d'autre part. Mais après un petit tour en séance plénière de notre Grand Conseil, on a repris le système déjà en place, soit la taxation au pour-cent du bénéfice, pourcentage dégressif en fonction du nombre d'années de possession.

La proposition qui nous est soumise aujourd'hui par l'Alliance de gauche ne modifie pas le système actuel, mais tend à supprimer l'exonération totale d'impôt pour les propriétaires ayant acquis leurs biens immobiliers depuis vingt-cinq ans et plus. Les auteurs de ce projet n'ont pas tort, mais ils n'ont pas complètement raison non plus. Ils soulèvent en effet une question, dont la réponse avait été trouvée dans la version initiale du projet proposé par le Conseil d'Etat, proposition que le groupe socialiste a reprise et présentée comme amendement au présent projet de loi. Vous le trouverez en page 5 du rapport de minorité, en voici la teneur :

«l'impôt n'est pas perçu lorsque l'aliénateur a été propriétaire pendant plus de 25 ans et qu'il a affecté l'immeuble à son logement d'une manière consécutive pendant 10 ans au cours des 15 ans précédant l'aliénation»

En effet, l'article 84, alinéa 1, lettre g, dans sa teneur actuelle, est trop général. En limitant l'exonération totale d'impôt sur le bénéfice immobilier à la vente d'un immeuble affecté au logement du propriétaire aliénateur, on réunit, dans une formule qui nous a séduite, une approche sociale et une limite de la perte fiscale.

Une approche sociale, car on sait que la personne qui vend son appartement ou sa maison dans les conditions de l'amendement proposé, y est presque toujours malheureusement contrainte, car elle n'a plus les moyens physiques d'y vivre. La perte fiscale est également limitée, puisque le nombre des bénéficiaires est lui-même réduit. Le projet de loi 7189, tel qu'il nous est présenté, peut en revanche avoir un effet contraire, car en mettant au même régime tous les propriétaires qui le sont depuis dix ans au plus, la loi manque de nuance. Il y a lieu de rappeler que lors de l'étude de la loi actuellement en vigueur, nous avons reçu une série de tableaux de l'administration fiscale introduisant dans des cas réels des données nouvelles pour en connaître l'impact, notamment l'indexation de la valeur d'acquisition de l'immeuble. On s'est ainsi rapidement rendu compte qu'après vingt-cinq ans de possession, s'il y a bénéfice fiscal, le bénéfice économique est sensiblement moindre. Par conséquent, on peut admettre l'exonération fiscale dans certaines situations.

Il est vrai que nous avions accepté, mais sans enthousiasme, de voter l'article 84, lettre g, dans sa teneur actuelle, car notre proposition de lutter plus sévèrement contre la spéculation, en majorant de 5% la taxation des premières tranches d'impôt, avait été acceptée. Toutefois, une nouvelle réflexion n'est pas interdite, et la modification proposée peut tout à fait être gérée par l'administration fiscale. Par conséquent, je suis convaincue que notre amendement proposé en commission est adéquat, et je me permets, ce soir, de le soumettre une nouvelle fois à votre approbation. Sans cet amendement, nous ne pourrons que nous abstenir sur ce projet de loi.

M. John Dupraz (R). Je tiens à préciser que je m'exprime à titre individuel, et que lors du premier débat concernant ce projet de loi, j'étais déjà opposé à l'exonération totale des gains immobiliers, lorsqu'un propriétaire vendait sa propriété après vingt-cinq ans. En effet, il y a inégalité de traitement, car, si ses enfant en héritaient, ils seraient astreints, eux, à payer des taxes. Alors plutôt que de laisser son héritage à ses enfants ou à ses proches, l'on sera incité à vendre, et l'Etat se verra distrait de ressources. Dans ma famille, la propriété est une tradition, et on a pour habitude de léguer ses biens aux descendants. Lorsque l'on considère les propositions actuelles mises en place par le Grand Conseil, on ne se privera plus de vendre ses propriétés, afin d'échapper à toute taxation.

Le problème de l'égalité de traitement se pose, j'en ai parlé à notre président du Grand Conseil qui est également mon cher notaire, mais néanmoins bon marché... (Rires.) ...il m'a expliqué que l'on était taxé lorsqu'on redonnait l'argent aux enfants. Mais vous pensez bien que l'argent aura disparu entre-temps ! Cela étant dit, un autre problème doit être soulevé. Prenons l'exemple d'une société située en zone industrielle qui, après vingt-cinq ans, vend son terrain 330 F le m2,alors qu'elle l'avait acquis pour 100 F le m2. Cette société échapperait à la taxation de la plus-value, alors qu'une initiative pendante la réclame. Cet exemple n'a rien à voir avec des faits existants ou réels, sinon il ne serait dû qu'au pur hasard ! Mais si cela arrivait, je trouverais choquant que la plus-value immobilière ne soit pas taxée.

J'estime que tout profit, au sens noble du terme - il est logique et heureux que des gens et des sociétés en réalisent - doit participer peu ou prou à la bonne marche des collectivités publiques. Alors que nous sommes à la recherche d'un équilibre des finances de ce canton, et qu'il manque 100 millions de recettes fiscales pour l'exercice 1995, est-ce bien le moment de se priver de rentrées ? D'autant plus que les personnes soumises à ces taxes n'ont jamais demandé à en être exonérées. Contrairement aux allocations familiales, ces taxes ne nuisent pas à l'activité économique et ne mettent pas en jeu les emplois. C'est un peu léger d'abandonner les plus-values après vingt-cinq ans. Par égalité de traitement, par rapport aux héritiers et à la situation financière du canton, et des différents éléments que j'ai évoqués, j'ai déposé un amendement pour une taxation à 6% des plus-values après vingt-cinq ans. Tout en reconnaissant les qualités du rapport de ce jeune et distingué député, notre collègue, M. Vaudroz, je ne voterai pas ce projet, mais je vous invite à entrer en matière en suivant mon amendement.

M. Daniel Ducommun (R). J'ai bien entendu l'intervention de notre collègue John Dupraz. Il respecte une position défendue en son temps par Françoise Saudan, lors des débats en commission fiscale et en plénière, où l'on avait déjà voté sur le même sujet. S'agit-il d'une solidarité nationale ? Peut-être ! Est-il opportun aujourd'hui de refaire un débat de fond identique au précédent, alors qu'aucun fait nouveau n'est apparu ? Nous répondons non, si bien que notre groupe, dans sa quasi-unanimité, refuse ce projet. Je ne m'adresse plus maintenant à John Dupraz, mais aux auteurs du projet «réchauffé». (Brouhaha.) Cette loi, d'une part, ne touche pas les professionnels de l'immobilier. Elle a, d'autre part, pour objet de lutter contre la spéculation en période de revente dans une durée limitée. Le but est atteint. Passer de 32% à 50% les deux premières années correspond à cette exigence. Pour nous, vingt-cinq ne représentent pas une durée limitée. Pour une revente après ce délai, une nette majorité de ce Grand Conseil avait admis que pour les propriétaires d'appartements ou de petites villas, la prise de bénéfice pouvait être exonérée, ce qui compensait en partie l'érosion de la monnaie pendant la durée de possession. Ainsi, il me paraît abusif de légiférer à nouveau ce soir sur cet objet. Nous suivrons les conclusions du rapporteur de majorité sans voter les amendements.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Cette loi fiscale a déjà été modifiée - voilà à peine un an - pour lutter contre la spéculation immobilière en augmentant l'impôt de 50% en cas de revente dans les cinq ans. En commission, j'avais accepté le gel des travaux afin de pouvoir au moins constater les effets d'une telle modification. J'avais également accepté de distinguer, selon l'amendement des socialistes, entre immeubles de rendement et immeubles personnels pour la suppression de l'impôt lors de la vente après vingt-cinq ans. Ces deux propositions ont été refusées par la majorité de la commission, et cela justifie notre abstention en commission. Mais si le deuxième amendement - celui des socialistes, qui fait une distinction entre les immeubles de rendement et les immeubles personnels - passe, nous accepterons ce projet de loi. Nous estimons en effet que des propriétaires, vendant leur propre logement après vingt-cinq ans, n'ont pas à être taxés. Ils ont fourni un effort financier en achetant leur maison avec de l'argent déjà imposé par ailleurs et, en plus, ils n'ont jamais bénéficié de subventions étatiques, n'étant, par principe, pas locataires. Donc ils ont permis à l'Etat de réaliser des économies et ne doivent, par conséquent, pas être taxés lors d'une revente. Après tant d'années, la spéculation n'est plus de mise ! (Applaudissements.)

M. Christian Ferrazino (AdG). J'ai été content d'entendre les propos de M. Dupraz. Ils démontrent que certains membres de l'Entente savent effectivement raisonner sur des sujets déjà abordés dans cette enceinte ! Mais je m'étonne d'entendre M. Vaudroz déclarer - et c'est le seul argument invoqué pour rejeter ce projet de loi - qu'il ne serait finalement pas juste de modifier une disposition entrée en vigueur voilà quelque temps seulement. Or ça fait déjà un peu plus d'une année, puisque c'était le 1er janvier 1995. Cela étant, Monsieur Vaudroz, il n'est pas du tout défendu de corriger la situation lorsqu'on se trompe, c'est peut-être même souhaitable !

Prétendre ne rien vouloir modifier, parce que la loi est récente, n'est pas un bon raisonnement. M. Opériol pense qu'on ne s'est pas trompé, mais nous connaissons les intérêts qu'il défend ! En revanche, ceux qui raisonnent comme M. Dupraz se demandent pour quelles raisons l'Etat devrait accorder des exonérations fiscales - car c'est bien de cela qu'il s'agit - à des propriétaires, uniquement parce qu'ils possèdent leurs biens depuis vingt-cinq ans. En d'autres termes, pour quelles raisons devrions-nous accorder des cadeaux fiscaux dans le cadre de transactions immobilières ? (Brouhaha.) Si M. Vaucher veut prendre la parole pour me répondre, c'est avec intérêt que j'écouterai ses propos...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Vaucher !

M. Christian Ferrazino. Ces cas, Monsieur Vaudroz, de ventes de propriétés immobilières en possession du vendeur depuis plus de vingt-cinq ans ne sont pas rares. M. Dupraz a fait allusion tout à l'heure à un cas qui ne s'applique pas au présent projet de loi, puisqu'il vise uniquement les personnes physiques. Mais c'est un cas tout à fait pertinent. Vous ne l'avez pas nommé, Monsieur Dupraz, mais je le ferai à votre place. C'est le cas de Fiat dont on s'occupe actuellement à la commission de l'aménagement. Cette société avait acquis, voilà bientôt vingt-cinq ans, un terrain en zone industrielle pour 100 F le m2, et elle envisage de le revendre à 430 F le m2. Il s'agit effectivement d'une imposition qui échappera à l'Etat, puisqu'il n'existe aucune loi visant à taxer les plus-values en cette matière.

Je ferme cette parenthèse, parce que ce projet de loi ne concerne que l'imposition des biens immobiliers des personnes physiques. Vous connaissez comme moi d'autres exemples, ils sont nombreux. On pourrait citer cette célèbre campagne Moreillon, vendue - sauf erreur - en 1994, pour 26 millions, montant publié dans la «Feuille d'avis officielle»; ou cette autre transaction concernant une grande propriété située à la route de Ferney et vendue pour 8 millions à la même période. Comme l'a rappelé Gilles Godinat, cela représente pour l'Etat des pertes fiscales de plusieurs millions. Si les finances publiques vont mal, pourquoi devrions-nous accorder ces cadeaux fiscaux et se priver d'engranger ces recettes fiscales  ?

Je m'en étonne d'autant plus, lorsque j'entends M. Dupraz parler de 100 millions de recettes fiscales non encaissées. M. Vodoz l'a entendu également. Il se fera un plaisir de nous répondre et d'éclairer le parlement. Ainsi, Monsieur Dupraz, nous soutiendrons votre amendement, même si nous considérons le taux d'imposition à 6% proposé comme insuffisant. Je vous rappelle simplement que différents cantons suisses ont des taux d'imposition supérieurs, environ 18% dans le canton de Vaud et 25% à Zurich. Or, avec un taux d'imposition de 10%, la proposition que nous avons formulée dans ce projet de loi est particulièrement modeste ! Cela étant, nous accepterons l'amendement de M. Dupraz, qui vise à rétablir une égalité de traitement pour permettre à l'Etat de percevoir une imposition sur ces nombreuses transactions atteignant des montants souvent élevés.

Mme Anne Chevalley (L). Nous voici, pour la énième fois, à discuter, dans ce parlement, de l'opportunité ou non de l'exonération de tout impôt sur le bénéfice après vingt-cinq ans de possession d'un bien immobilier.

L'acharnement dont fait preuve l'Alliance de gauche à cet égard est difficile à comprendre, et sa motivation encore davantage, compte tenu notamment des éléments suivants : il faut rappeler que la loi 6737, votée le 23 juin 1994, était le contre-projet à l'initiative 21 dont l'intitulé était «Halte à la spéculation foncière». Toutes les discussions tournaient autour de ce thème et ont abouti, je le rappelle, à un très large consensus de la commission sur l'utilité de légiférer en cette matière.

Il faut rappeler aussi que l'impôt sur les bénéfices immobiliers ne concerne que les particuliers, les professionnels de l'immobilier, quant à eux, étant soumis au paiement d'un impôt annuel entier sur le revenu.

Lors des premières discussions, et pour mieux tenir compte de la position de la gauche qui s'opposait au principe d'une exonération totale ayant pourtant un caractère social évident, l'accent avait été mis sur les taux concernant les possessions de courte durée. C'est ainsi que le taux maximum préalablement fixé à 45% a été relevé à 50%. Le résultat fut un réel succès puisque, depuis l'entrée en vigueur de la loi, les opérations immobilières se rapportant à des possessions de courte durée ont pratiquement disparu, non seulement en raison de la conjoncture, mais probablement aussi en raison des nouveaux taux dissuasifs.

Il est évident, et c'est bien ainsi, que l'exonération démocratiquement accordée par notre parlement avantage en majorité des personnes d'un certain âge, souvent de condition modeste qui, à un moment ou à un autre, seront appelées à vendre leur bien immobilier pour financer leur retraite ou leurs frais de pension en institution. Que cet impôt soit réduit de moitié sous certaines conditions, comme le proposent l'Alliance de gauche et le parti socialiste, ne change rien au principe de l'exonération totale, sans conditions, que la majorité de ce Grand Conseil a voulue et votée.

Pour toutes ces raisons le groupe libéral vous invite à suivre le rapport de majorité et à rejeter ce projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). M. Ferrazino nous a dit qu'il raisonnait, et il a adressé le même compliment à M. Dupraz ! Cela rappelle les propos de Chesterton sur le paradoxe : «Le fou est celui qui a tout perdu, sauf l'usage du raisonnement !».

Augmenter la fiscalité sur des gains immobiliers réels, rapides et importants, est justifié. C'est le bon sens et la justice qui commandent cette action. Mais renoncer aux plus-values immobilières après vingt-cinq ans, ce n'est pas un cadeau, c'est la correction d'une injustice, perpétuée au cours des dernières décennies, et qui consistait à prélever un impôt sur des gains fictifs, liés à la dépréciation monétaire et à l'inflation. Après vingt-cinq ans, on ne peut plus parler de bénéfices spéculatifs, mais seulement de gains fictifs liés à la dépréciation monétaire.

Encore un mot pour mon ami John Dupraz. J'ignore les usages dans la paysannerie, mais dans les milieux bourgeois, on ne peut pas faire de différence en matière de droits de succession entre les legs sous formes immobilière et mobilière. L'impôt est le même, et il faut dès lors que M. Dupraz explique comment procéder pour passer sous la table certains fonds... (Rires.) ...obtenus grâce à la vente d'un terrain qu'on voudrait soustraire à l'impôt des droits de succession. Merci d'avance, mon cher !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Comme je l'ai déjà souligné lors de précédents débats, nous nous trouvons dans une discussion difficile. La loi votée par le Grand Conseil a fait l'objet d'un compromis extrêmement délicat en commission fiscale. Le département, quant à lui, n'a jamais proposé la suppression de l'imposition après vingt-cinq ans. Comme l'a rappelé Mme Sayegh, nous avions nous-mêmes, en effet, dans le cadre du projet de loi, tenu compte de la situation des petits propriétaires âgés. Nous en avions reparlé lors du débat au sujet de la liquidation des sociétés immobilières, en soulignant une certaine injustice à prélever, ne fût-ce que 10%, à ces propriétaires immobiliers, dont le seul bien était leur logement.

A l'époque, la commission fiscale et le Grand Conseil avaient considéré que si l'on augmentait de 50%, voire 40%, l'impôt sur les reventes après quatre ans, il se justifiait d'exonérer totalement après vingt-cinq ans. Tel fut le compromis auquel s'ajoutait un argument complémentaire qui a occupé pendant de longues séances la commission fiscale, il y a une année et demie. En effet, il n'y a pas d'indexation des valeurs immobilières par rapport à l'érosion de la monnaie. C'est pourquoi certains députés d'abord, et la majorité ensuite, ont considéré cette exonération équitable.

Après une année de fonctionnement, nous n'avons enregistré aucune vente de biens immobiliers après un délai de quatre ans en 1995, c'est réjouissant ! A ce jour, la taxation de 50% n'a pas été appliquée sur des opérations effectuées par des particuliers. L'impôt spécial sur les bénéfices immobiliers s'est élevé en 1995 à 10,5 millions, alors que le budget prévoyait 18 millions. Il avait atteint, en 1994, 21,8 millions. On constate qu'il n'y a pas eu de vente. Pour l'objectivité du débat, il faut souligner que les propriétaires attendent un à deux ans, préférant réaliser la vente la vingt-cinquième année, afin de bénéficier de l'exonération.

Ces compromis ont été voulus par une majorité de la commission fiscale et du parlement, mais nous sommes toujours friands, à l'Etat, de recettes complémentaires. Tout en restant justes et équitables, voilà l'équation que vous avez à solutionner !

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Vodoz de ses indications, mais il en manque. Quel est, par exemple, le montant des transactions lorsqu'un bien-fonds est resté plus de vingt-cinq ans dans les mêmes mains ? Les ventes de biens-fonds, en main du même propriétaire depuis plus de vingt ans, ont été nombreuses ces deux dernières années, comme l'indique la «Feuille d'avis officielle», mais la barre des vingt-cinq ans a-t-elle été dépassée ? Nous pensons qu'une grande partie des transactions portaient sur des biens-fonds de plus de vingt-cinq ans. Une célèbre propriété immobilière de la route de Malagnou a été vendue 25 millions, pour ne citer que cet exemple-là ! Toute une série d'autres ventes portant sur des biens-fonds de 5, 10, 15 millions ont été réalisées.

La loi sur l'imposition de la plus-value a été modifiée pour lutter contre la spéculation foncière la plus criante et empêcher les transactions de biens immédiatement revendus. Lors du vote de cette loi, certains soulignaient qu'il s'agissait d'une réponse à l'initiative du parti du Travail, visant à lutter contre la spéculation immobilière. On voulait effectivement imposer plus fortement la véritable spéculation. C'était un objectif politique, mais on a profité de l'occasion pour exonérer les transactions portant sur les biens-fonds cités précédemment. Cette exonération est injustifiée, car c'est un important cadeau fiscal qui institue un régime inexistant dans d'autres cantons. On peut citer à ce sujet le canton de Vaud et son taux de 18%, indépendamment de la durée de possession. Les indications de M. Vodoz nous confirment donc dans notre demande de rétablir l'imposition minimale, sans prendre en considération la période de possession du bien-fonds. Enfin, nous aimerions connaître les montants des transactions de ce type en 1995, ainsi que la perte fiscale concrète qui en résulte, du fait du nouveau régime fiscal.

M. Nicolas Brunschwig (L). La loi votée en 1993 ou 1994 fut le résultat d'un équilibre difficile à atteindre, mais une large majorité l'avait finalement acceptée. Le principal objectif de cette révision, que tous les partis cherchaient à atteindre, était la diminution - ou pour le moins une très forte pénalité - des plus-values importantes et rapides. L'absence de taxation à 50% est un élément positif qui devrait réjouir l'ensemble des députés. Il est rare de voter une loi qui atteigne ses objectifs aussi rapidement. (Brouhaha.)

En ce qui concerne les actes, Monsieur Dupraz, il faut considérer d'autres éléments de la fiscalité genevoise, qui s'appliquent aux propriétaires de biens immobiliers touchés par trois types d'impôts. L'impôt immobilier complémentaire, d'abord, perçu chaque année par la taxation ordinaire. Ensuite, ce bien immobilier s'ajoute à la fortune et constitue donc l'impôt sur la fortune. Troisièmement, l'impôt sur le revenu est augmenté par le loyer fictif ou réel généré par ce bien immobilier. Une fiscalité extrêmement forte s'applique donc à ces biens, et tous les professionnels du secteur le regrettent.

Une majorité de ce Conseil veut-elle favoriser la propriété immobilière individuelle ? Telle est la vraie question. Peu d'éléments encouragent les contribuables genevois à devenir propriétaires. Il faut éviter de provoquer la réaction de certains milieux ou de certains citoyens en déséquilibrant la situation. M. Grobet a réagi vivement face à ces propriétaires qui attendent la vingt-cinquième année pour vendre leurs biens. Mais ce raisonnement s'applique à toutes les bornes figurant dans cette loi ou d'autres. On commence à 50% pour finir à 0%, et il est normal qu'on puisse tenir compte des différents échelons pour vendre dans les meilleures conditions ! Il est heureux de pouvoir raisonner ainsi, quels que soient le taux de fiscalité et la durée !

M. Kunz évoquait le phénomène d'inflation dont on a beaucoup parlé en commission fiscale. On pourrait envisager la valeur du bien immobilier en l'indexant selon l'inflation, et les taxations en seraient réduites du fait d'une diminution de la plus-value. Il faut tenir un raisonnement global, et ne pas considérer uniquement un taux par rapport à une certaine durée.

M. Jean Spielmann (AdG). J'aimerais ajouter quelques arguments notamment au sujet de la dernière intervention. Il est inexact d'affirmer que les propriétaires de terrains ou de bâtiments de ce pays sont pénalisés fiscalement. Vous savez très bien, sur les bancs d'en face, que la valeur locative est nettement en dessous de la réalité. Si l'on changeait la loi pour taxer selon la valeur d'assurance, les modifications seraient importantes ! (Brouhaha.) D'autre part, les intérêts hypothécaires peuvent être en grande partie déduits fiscalement. On le voit, toute une série de dispositions favorisent la situation du propriétaire, mais tout cela pourrait être modifié, bien sûr.

Nous sommes les seuls - avec deux autres cantons - à exonérer totalement la plus-value après vingt-cinq ans. C'est bien la preuve que nous nous trouvons hors normes, et il serait temps de changer ! D'autant plus qu'on déplore sans cesse le manque de recettes. Le compromis qui permet de taxer davantage les plus-values de courte période de possession, d'une part, et d'exonérer celles de vingt-cinq ans, d'autre part, est une erreur politique. Il ne se justifie pas, car il s'agit de personnes, d'activités et de plus-values différentes.

Il est heureux d'avoir limité la spéculation sur la courte durée. Cela n'a rien à voir avec le contenu de notre initiative qui devrait être votée depuis longtemps. Vous n'avez pas traité le problème de fond, car l'impôt supérieur perçu sur une plus-value potentielle après une année à un taux de 50% ne sert pas à remplir les caisses de l'Etat. C'est un taux de dissuasion pour éviter que toute la collectivité ne soit pénalisée par l'activité des spéculateurs. Cela ne concerne absolument pas le propriétaire de plus de vingt-cinq ans, et il ne s'agit pas de compensation. Vos arguments sont très faibles. En effet, exonérer une partie de la population est un choix politique incompréhensible dans la situation financière actuelle. Et cela crée d'autre part une inégalité envers les autres cantons.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Votre parlement m'a interrogé sur les chiffres, les voici : pendant les trois premiers trimestres de 1995, on relevait septante-sept cas de possession de plus de vingt-cinq ans. Selon les calculs présentés par mon administration à la commission fiscale, et repris dans le rapport de M. Godinat, on a procédé à une simulation pour 1993 et 94, avec et sans le nouvel impôt : si l'on taxait ces cas à 10% - ce que l'on faisait depuis toujours - l'impôt s'élèverait à 4,2 millions.

Le président. Nous nous exprimons sur la prise en considération de ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est rejeté en premier débat par 44 non contre 37 oui.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Toutes les possibilités qui nous sont offertes d'accroître notre aide aux pays du tiers monde sont bonnes à prendre.

C'est l'esprit qui a guidé la proposition de motion que nous vous soumettons.

La Fondation Max Havelaar a pour vocation d'assurer aux producteurs de thé, café, chocolat ou miel, un revenu qui leur permette d'échapper à la misère, cela en majorant légèrement (environ 2 F par kilo), les denrées vendues sur les marchés helvétiques.

Elle entend ainsi casser la dépendance des petits cultivateurs à l'égard des intermédiaires et encourager les paysans à améliorer la qualité de leur production, notamment par des mesures de respect de l'environnement.

L'attribution du label Max Havelaar est liée aux conditions suivantes :

1. Le café doit provenir exclusivement de coopératives de petits planteurs choisies et assistées par la Fondation Max Havelaar.

2. Le prix payé aux petits planteurs doit être correct, de façon à leur assurer des conditions de vie décentes (environ le double du prix payé actuellement sur le marché mondial).

 L'écoulement d'un quota défini de café est garanti par contrat et payé en partie à l'avance.

3. Sont seuls pris en compte les mélanges de café de haute qualité, cultivés dans le respect de l'environnement.

La Fondation Max Havelaar garantit le respect de ces conditions en exerçant un contrôle auprès des preneurs de licence, torréfacteurs et grossistes de café.

En collaboration avec d'autres organisations européennes d'aide au développement, elle rend visite aux producteurs pour s'assurer que le supplément est effectivement versé aux cultivateurs.

L'action de la Fondation Max Havelaar est reconnue par les plus grands distributeurs de notre pays et alors qu'avant on ne pouvait acquérir ses produits qu'auprès de la chaîne des Magasins du Monde, ils sont maintenant disponibles sur les rayons de la Coop ou de la Migros.

L'implantation sur le marché suisse existe donc, même si elle n'annonce pas encore des chiffres extraordinaires. On estime aujourd'hui à environ 5% de parts de marché pour le café et le miel, et environ 1% pour le chocolat.

On n'a pas encore de chiffres concernant les ventes de thé, ce produit venant d'être lancé sur le marché.

Même si ces chiffres peuvent être considérés comme encourageants, il n'en demeure pas moins qu'ils ne suffiront jamais à équilibrer les rapports commerciaux entre le Nord et le Sud.

L'expérience n'en reste pas moins positive, de par son double rôle, car, d'une part, elle tente de sortir de la misère des petits producteurs et les incite également à mieux préserver l'environnement pour obtenir le label et, d'autre part, elle peut permettre une plus large prise de conscience des pays occidentaux.

L'Etat dispose dans tous les secteurs de l'administration, dans ses bureaux ou dans les cafétérias des écoles, des hôpitaux, etc., d'un nombre important de distributeurs de boissons, soit à disposition de ses employés, élèves ou même du public.

Le geste aurait donc une portée symbolique, car il pourrait faire de l'Etat un partenaire indirect de la Fondation Max Havelaar et de son action en faveur des pays les plus pauvres.

Des expériences ont déjà été tentées avec succès, qu'il s'agisse de la cafétéria du Palais fédéral, ou encore de plusieurs collèges genevois qui, sur proposition de quelques élèves, ont recours aux produits Max Havelaar.

De même, il y a plus de deux ans, une initiative parlementaire similaire à la motion que nous vous proposons avait remporté au parlement de Bâle-Campagne un grand succès, puisqu'elle avait été acceptée à l'unanimité.

Le canton d'Argovie a également entrepris une démarche, sur la base d'une pétition, et enfin la cafétéria du CHUV à Lausanne dispense également les produits Max Havelaar.

Quelques exemples pour démontrer que notre proposition est réaliste, que son coût financier serait dérisoire, mais que la portée symbolique pourrait être importante, car la mesure devrait s'accompagner d'une large information tant au public qu'au personnel de l'Etat.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

N. B. - Une documentation détaillée sur la Fondation Max Havelaar est à disposition auprès des motionnaires.

          - Une pétition lancée par l'ACEG (Association pour le commerce équitable) est en cours. Visant les mêmes buts, elle sera déposée au Grand Conseil, en parallèle à cette motion, lors de nos séances du mois de janvier 1995.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le but de cette motion est d'aider les pays du tiers-monde d'une manière indirecte et fiable. Permettez-moi de vous décrire, en quelques mots, la vocation et l'action de la Fondation Max Havelaar : cette fondation a pour but de casser la dépendance des petits producteurs du tiers-monde à l'égard de leurs intermédiaires et à promouvoir, le plus possible, un commerce équitable entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement.

Pour pouvoir écouler leurs marchandises, les cultivateurs de thé et de café de ces pays sont soumis à des intermédiaires si peu scrupuleux que l'argent gagné ne leur permet pas de faire survivre leurs familles, ce qui les oblige à s'adonner à d'autres cultures, telle la coca. Assortis à cela : le travail des enfants, la mendicité et la prostitution.

Le rôle des délégués de la Fondation Max Havelaar est de recenser les paysans, de visiter leurs cultures, de les informer sur les buts de la fondation et sur la façon d'obtenir le label.

Ce label Max Havelaar permettra à ces paysans de n'avoir plus recours à leurs intermédiaires et d'accéder directement au marché européen.

La Fondation Max Havelaar représente pour ces petits planteurs le dernier espoir d'obtenir un prix maximum garanti et un contrat d'un an au moins.

En contrepartie, ils doivent s'engager à ce que leurs cultures soient compatibles avec la protection de l'environnement et qu'elles soient gérées de manière suffisamment diversifiée pour éviter la surproduction.

La Fondation Max Havelaar travaille dans vingt pays producteurs d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie. Les produits diffusés sont le café, le sucre, le miel, le chocolat et, tout récemment, le thé.

Pour que la Fondation Max Havelaar puisse aider un maximum de producteurs, elle doit obtenir, bien évidemment, un maximum de marchés. Actuellement, à Genève, les produits Max Havelaar sont distribués dans les Magasins du Monde, chez Caritas et Helvetas, mais également dans les grandes surfaces comme la Migros, la Coop, Jelmoli et EPA.

Parallèlement, beaucoup d'initiatives individuelles ont fait entrer les produits Max Havelaar dans les entreprises privées. Ils ont également été introduits dans certains collèges, sur proposition des élèves, et très récemment dans la cafétéria de grandes organisations internationales, telles que l'ONU ou le CICR.

La motion que nous vous présentons s'inscrit dans ce cadre. Nous souhaitons que l'Etat, par l'entremise de son service de l'économat, par exemple, devienne un client des produits Max Havelaar et qu'il les mette à disposition des services de l'administration cantonale possédant des cafétérias ou des distributeurs de boissons.

Nous souhaitons également qu'une information soit disponible. Elle pourrait se faire sans frais, simplement à l'aide des petites brochures de la Fondation Max Havelaar, afin que les consommateurs soient au courant des raisons qui ont motivé ce choix de l'Etat. Nous pourrions ainsi augmenter notre aide indirecte au développement, par le biais d'un partenariat fiable, et sans grever aucunement le budget de l'Etat.

A notre avis, cette motion peut être directement renvoyée au Conseil d'Etat, accompagnée d'un dossier que nous avons constitué sur les buts et les résultats de la Fondation Max Havelaar.

En parallèle, une pétition est pendante à la commission des pétitions. Elle a été lancée par l'Association pour un commerce équitable et vise les mêmes buts que la motion. J'ajoute qu'une motion semblable a été déposée par notre groupe en Ville de Genève.

M. Jean-François Courvoisier (S). La motion 1039 me tient particulièrement à coeur, car je fais partie, depuis sa création, de l'Association pour le commerce équitable, à Genève, dont le but est la promotion d'un commerce équilibré, en général, et du label Max Havelaar, en particulier.

Il est grand temps que la loi inhumaine de la concurrence et de la nécessité - permettant aux grandes entreprises commerciales de faire un maximum de bénéfices - cesse d'engendrer la misère des populations qui travaillent pour notre bien-être, un bien-être souvent superflu.

Le déséquilibre nord-sud n'est pas une fatalité, et plutôt que de faire la charité aux pays en voie de développement, nous devons nous décider à offrir un salaire décent à ceux qui cultivent les produits alimentaires que nous consommons en surabondance.

La Fondation Max Havelaar n'offre pas une charité humiliante aux victimes d'un sort malheureux, mais cherche à rétribuer correctement le travail des cultivateurs et importateurs de denrées alimentaires dont nous faisons un si grand usage.

Le soutien à cette motion m'est d'autant plus cher que le mouvement pour un commerce équitable est né à Genève, au collège de Saussure, dans le but d'introduire le café Max Havelaar dans la cafétéria de ce collège. D'autres écoles ont suivi l'exemple en adoptant, à leur tour, les produits Max Havelaar.

Puisque la jeunesse nous donne un si bel exemple de générosité, nous devons, nous aussi, participer à cette action. Ma camarade Elisabeth Reusse-Decrey me rappelle qu'il y a quelques années une lettre émanant du groupe socialiste, signée par toutes les formations de ce parlement, demandait l'introduction du café Max Havelaar à la buvette du Grand Conseil.

Il est évident que les producteurs de thé, de café, de chocolat et de miel ne sont pas les seules victimes de notre société de consommation. Par exemple, des témoignages, dignes de foi, ont attiré notre attention sur les conditions de travail effroyables de ceux qui, en Asie, fabriquent les jouets en plastique que nous achetons à si bon compte pour nos enfants.

Mais il nous faut commencer avec quelque chose et, pour ce faire, la Fondation Max Havelaar a le mérite d'exister et ne demande qu'un effort financier vraiment minime.

Conscient que cette action est une goutte d'eau dans l'océan de misère du monde, je vous demanderais de méditer cette pensée que j'ai lue en vitrine d'un magasin de Caritas : «S'il y a un homme de moins qui souffre sur la terre, le monde est déjà meilleur.»

Pour toutes ces raisons, je vous prie de soutenir la motion 1039 et vous en remercie.

M. Pierre Marti (PDC). Notre groupe soutient totalement cette motion. Il est important, voire fondamental, qu'au-delà de l'aide au développement se crée un véritable partenariat afin que, peu à peu, de petites coopératives agricoles puissent acquérir une véritable indépendance.

La démarche de la Fondation Max Havelaar va dans ce sens. D'une part, elle permet de susciter la réflexion et d'informer le public suisse sur les mécanismes du mal développement et de l'injustice en général. D'autre part, elle aide les producteurs à atteindre une plus grande autonomie économique et politique.

Les critères de vente de ces produits s'articulent autour de quatre axes qui sont :

1. Le travail avec la création d'emplois stables ne nuisant pas à la santé et mettant fin à l'exploitation des femmes et des enfants.

2. La justice, en offrant un salaire permettant d'accéder aux biens essentiels; en fournissant un travail rémunéré aux plus démunis, notamment en zones rurales.

3. Le développement; il faut pouvoir utiliser le savoir-faire local, entraîner une dynamique au service de toute la population; les produits peuvent être vendus sur place, mais aussi à d'autres distributeurs, particulièrement à ceux de notre pays, en vue d'un commerce équitable.

4. L'écologie avec une production et un emballage ne nuisant pas à l'environnement.

C'est dans la même dynamique que Genève/Tiers-monde et les Magasins du Monde se sont associés pour relever le défi de l'ouverture prochaine d'un magasin à Villereuse.

Notre groupe demande, si possible à l'unanimité, le renvoi au Conseil d'Etat de cette proposition de motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant le soutien aux objectifs poursuivis par la FondationMax Havelaar

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'intérêt de donner des formes multiples à l'aide au développement;

- l'avantage d'augmenter de manière indirecte l'aide du canton de Genève aux pays en voie de développement, sans que cela ne représente un surcoût financier;

- le sérieux avec lequel sont distribués les produits portant le label Max Havelaar, et la garantie que les fonds prélevés vont réellement aux petits producteurs;

- l'effet «boule de neige» que pourrait prendre une telle mesure,

invite le Conseil d'Etat

- à utiliser les produits portant le label Max Havelaar dans tous les distributeurs de boissons dont il est le propriétaire (thé, café);

- à informer les usagers de son choix.

 

Le 20 janvier dernier, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion 961 susvisée dans la teneur ci-dessous:

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que l'activité des citoyennes et citoyens au sein des commissions extraparlementaires ou en tant que membres de conseils de diverses institutions est certainement motivée par un pur idéal politique;

- que ce nonobstant, tout travail mérite salaire et que la rémunération doit être appropriée notamment à l'importance du travail fourni;

- qu'il convient également de préserver la possibilité pour chacun, qu'il soit salarié ou indépendant, d'accéder auxdites commissions sans devoir consentir un sacrifice financier personnel sur ses revenus;

- que les différentes indemnités, jetons et autres défraiements sont des plus divers selon les commissions,

invite le Conseil d'Etat

- à déposer devant le Grand Conseil un rapport indiquant le mode de fixation des indemnités des commissions extraparlementaires, le montant desdites indemnités, ainsi que la date à laquelle ces montants ont été réajustés pour la dernière fois;

- à présenter des propositions visant à une meilleure cohérence et à une réévaluation de la rémunération des commissaires.

Pour répondre aux questions posées par la motion, notre Conseil se fonde sur l'examen détaillé du recueil officiel des commissions, dit recueil Z. Ce classeur regroupe toutes les commissions et conseils auxquels il est fait allusion par les députés. Avant d'aborder par des tableaux les différentes indemnités allouées, nous optons de présenter le sujet étudié comme ci-dessous.

A) Introduction

L'Etat choisit des représentants dans différents types d'organes. Il s'agit de commissions extraparlementaires, de conseils d'institutions de droit public ou privé. Ces conseils ou commissions sont répartis comme suit:

- commissions judiciaires;

- commissions techniques;

- commissions consultatives;

- autres commissions.

B) Description des activités des commissions ou conseils

Commissions judiciaires

Les commissions judiciaires sont des «tribunaux spécifiques» qui doivent rendre des jugements de première instance. Elles examinent les faits et le droit, rendent des décisions susceptibles de recours devant les tribunaux ordinaires. Elles sont présidées soit par des spécialistes du domaine du droit en question, par exemple des experts-comptables en matière d'impôts (commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct), soit par des magistrats du pouvoir judiciaire en fonction ou retraités (commission de conciliation en matière des baux et loyers, présidée par une magistrate retraitée et comportant plusieurs sections, présidées chacune par un juge au Tribunal de première instance). Ces commissions peuvent être assistées d'un greffe de fonctionnaires pour effectuer le travail administratif (enregistrement des recours, convocation des parties, appui juridique par exemple).

Commissions techniques

Entrant dans le cadre d'une activité «technique», on trouve, par exemple, les commissions d'examen des avocats, des notaires, des agents de sécurité, des cafetiers, la commission cantonale viticole, la commission du contrôle de l'informatique de l'Etat. On classe aussi dans cette catégorie «les organes dirigeants» d'établissement ou de fondation de droit public, soit les conseils d'administration ou de fondation.

Commissions consultatives

Aux commissions consultatives appartiennent un très grand nombre de commissions. Créées comme organe consultatif, de préavis, de lieu d'expression des milieux intéressés, appui politique, elles sont importantes pour le gouvernement. Par exemple, la commission consultative de l'Aide à domicile regroupe tous les milieux travaillant dans le cadre de l'aide à domicile de même que des représentants des usagers.

Autres commissions

Comme cela ressort des tableaux récapitulatifs ci-après, nous n'avons qu'un exemple à citer dans cette catégorie. Il s'agit du Conseil du fonds d'équipement communal, compétent pour la gestion et l'administration du fonds.

C) Mode de fixation des indemnités

a) Dans les commissions extraparlementaires

Le mode de fixation des indemnités adopté par le Conseil d'Etat est l'extrait de procès-verbal.

Au début de chaque nouvelle législature, généralement au printemps suivant l'élection du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, notre Conseil fixe le montant des indemnités dans les commissions extraparlementaires ou conseils.

b) Dans les établissements de droit public

Le Conseil d'Etat, dans la mesure où cela relève de son pouvoir, fixe les indemnités, souvent sur propositions de l'établissement, par extrait de procès-verbal, mais sa décision ne coïncide pas obligatoirement avec le début de la législature.

c) Dans les institutions de droit privé

Il en va de même que pour celles de droit public, dans la mesure où le Conseil d'Etat est compétent. Il se peut toutefois que le Conseil d'Etat n'ait aucun pouvoir. Par conséquent, l'établissement ou fondation fixe lui-même le montant des indemnités dans ses organes lorsqu'il le juge opportun.

D) Montants des indemnités

a) Dans les commissions extraparlementaires

Dans ces commissions, ces dernières années, le Conseil d'Etat a fixé les indemnités le 26 mars 1986, le 14 février 1990 et pour la dernière fois le 16 février 1994.

Ces décisions prévoient quatre tarifs à l'heure selon qu'il s'agit de:

- commissions judiciaires: 95 F, membre; 120 F, président; 150 F, rapporteur;

- commissions techniques: 60 F, membre; 95 F, président; 120 F, rapporteur;

- commissions consultatives: 50 F, membre; 70 F, président; 100 F, rapporteur

- autres commissions: 40 F, membre; 55 F, président; 70 F, rapporteur.

Les tableaux ci-après donnent en détail les montants des indemnités versées dans chacune des commissions extraparlementaires.

b) Dans les établissements de droit public

Le montant des indemnités apparaît dans les tableaux ci-après ainsi que les dates des décisions s'y rapportant.

c) Dans les établissements de droit privé

L'établissement décide du montant des indemnités dans son conseil. Il peut s'inspirer des tarifs décidés par le Conseil d'Etat. Le montant des indemnités apparaît dans les tableaux ci-après.

E) Justification des différents tarifs

Ces différences de tarifs s'expliquent en raison de la complexité du travail à fournir.

Comme nous l'avons décrit ci-dessus, les activités différentes des commissions justifient un traitement différent. Le rôle du commissaire dans une commission judiciaire - qui étudie des dossiers pour rendre des décisions assimilables à des jugements de première instance - est plus important, exige plus de travail personnel, notamment rédactionnel, que celui du commissaire qui assiste à une commission consultative.

Les commissions techniques, qui prennent des décisions relevant de spécialistes de la matière traitée par elles ou parmi lesquelles on classe aussi des conseils d'administration ou de direction, ont aussi un rôle plus important à jouer qu'une commission consultative qui rend des préavis.

F) Réajustement des tarifs

Les informations ci-dessus et ci-dessous démontrent donc que les tarifs sont régulièrement revus pour être adaptés au coût de la vie.

G)  Personnes indemnisées

Les fonctionnaires qui prennent part à ces commissions ou conseils, les employés des établissements de droit public ne sont pas rémunérés. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat le 11 février 1987 pour les fonctionnaire. La même pratique est appliquée en ce qui concerne les indemnités dans les établissements de droit public. Il peut en aller de même des membres, représentants d'organisations, qui assistent aux séances sur leurs heures de travail payées, qui ne subissent de ce fait aucune perte de gain et pour lesquels lesdites organisations ne réclament pas de dédommagement à l'Etat du fait de la participation de leur collaborateur. Cette procédure est adoptée notamment pour la rétribution des membres des conseils de l'action sociale et de la santé. Cette dernière pratique est adoptée notamment pour la rétribution des membres du Conseil de l'action sociale et de celui de la santé. Si le conseiller d'Etat est rétribué, il verse le montant de l'indemnité à la caisse de l'Etat. Les juges en revanche sont la plupart du temps rémunérés pour présider des commissions judiciaires. Il est considéré qu'il s'agit d'un travail en plus de leur charge et en ce qui concerne la rédaction des jugements, effectué en dehors des horaires de travail. Les commissions judiciaires qu'ils président ne représentent d'ailleurs pas la majorité des commissions de ce type. Tel est le cas de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, de la commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, de la commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses. Les commissions cantonales de recours en matière d'AVS et d'AI et en matière d'allocations familiales sont, elles, présidées par des avocats; les commissions cantonales de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux ou impôt fédéral direct sont présidées par des experts-comptables. Il est en effet moins coûteux pour l'Etat de payer ces heures en plus aux juges et aux spécialistes du domaine juridique traité que d'attribuer les affaires au tribunaux existants ou à créer, car cette solution conduirait à la création de postes de juges supplémentaires avec les infrastructures administratives qui en découleraient.

H) Idéal et motivation des commissaires

Il est exact que les indemnités touchées par les commissaires ne correspondent pas à un salaire, mais relèvent, comme l'engagement politique en général, d'un sens civique certain. Le Conseil d'Etat en sait gré à ces personnalités compétentes et dévouées. Elles trouvent cependant peut-être aussi une satisfaction à ces activités qui construisent l'Etat démocratique. Dans la mesure où les tâches administratives deviennent importantes, l'Etat met à leur disposition ses fonctionnaires (secrétariat, greffe, etc.). Le fait que certaines personnes soient contraintes de ne pas s'adonner à des activités insuffisamment rétribuées n'apparaît pas comme nouveau et propre à écarter certaines tendances politiques. Dans ces commissions, les différents partis sont toujours représentés. Pas plus que par le passé, notre Conseil ne peut s'engager, notamment aujourd'hui en raison de la santé précaire de nos finances publiques, à augmenter les indemnités. Néanmoins, comme démontré, les différences de tarifs sont cohérentes.

I) Tableaux récapitulatifs

Ci-après, notre Conseil donne la liste par département des commissions, des montants des indemnités versées aux membres, de leur mode de fixation.

Il traite à part le cas des établissements ou fondations de droit public et les institutions de droit privé.

J) Conclusion

Par ces tableaux et les considérations ci-dessus, notre Conseil espère avoir répondu à l'attente des motionnaires.

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Débat

M. Hervé Burdet (L). Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat de son rapport. Bien que très fouillé, il ne répond, cependant, qu'en partie à la motion que nous avons déposée.

Ce qui m'a le plus étonné est l'ordre catégoriel, établi par le Conseil d'Etat, des diverses commissions extraparlementaires. Il y a les commissions judiciaires, les commissions techniques, les commissions consultatives et les autres... Cela tient de l'exercice pour professeur de logique formelle où l'on a les oeufs blancs, les oeufs bruns, les gros oeufs, les petits oeufs et les autres oeufs ! En clair, ce sont des catégories inexistantes !

On nous dit que les commissions de caractère judiciaire ont du travail - c'est à se demander si les autres font autre chose que ronronner comme un chat au coin du feu ! Enfin, celles-là travaillent... Elles rédigent !

Le Conseil d'Etat continue à nous étonner avec ses propres catégories logiques des commissions consultatives. En effet, il n'est que de lire la page 37 pour s'apercevoir que la commission consultative des forêts n'est pas rétribuée comme une commission consultative, puisqu'elle ne l'est pas du tout ! Nous avons aussi deux commissions consultatives de la faune, dont l'une est dite constitutionnelle, qui sont payées, effectivement, comme des commissions consultatives. Ensuite vient la commission consultative de la pêche qui, elle, est payée comme une commission technique. Apparemment, les animaux à nageoires, avec ou sans écailles, sont plus importants et plus nombreux que ceux à poil ou à plumes !

C'est affligeant de constater comme tout cela est géré !

J'en viens à une deuxième incongruité regrettable, laquelle avait d'ailleurs motivé notre question au Conseil d'Etat. Il s'agit des commissions qui éclairent de leurs lumières le Conseil d'Etat, des commissions qui réunissent des mandataires professionnels réputés qualifiés - c'est-à-dire des ingénieurs et des architectes payés en raison du nombre élevé des 120 watts de leurs lumières - et, sur les chaises d'à côté, quelques malheureux moins «éclairant» - biologistes, historiens d'art ou naturalistes - qui, sur le plan de leur rétribution, sont pris pour des ampoules de 60 watts ! On en a pour deux pages au moins, notamment en ce qui concerne le département des travaux publics et de l'énergie.

Ce rapport contient donc deux énormes incongruités !

Cela dit, je voudrais quand même souligner la qualité de la première partie de ce rapport, riche de nombreux renseignements. Toutefois, nous avions demandé au Conseil d'Etat de présenter des propositions visant à plus de cohérence et à la réévaluation des rémunérations des commissaires. Cela n'a pas été fait. Reste à savoir si le Conseil d'Etat ne veut pas le faire ou s'il n'a pas eu le temps de le faire. Dès lors à nous de décider si nous allons entreprendre, en fonction de la réponse du Conseil d'Etat, une autre démarche parlementaire pour obtenir ces propositions ou si nous allons en rester là.

M. Laurent Moutinot (S). Avec l'humour en moins, je ferai les mêmes remarques que M. Burdet. Le rapport du Conseil d'Etat nous fournit de la matière, certes, mais il n'est pas tout à fait complet puisqu'il ne mentionne pas certains conseils d'institutions qui apparaissaient dans la demande des motionnaires. Il est limité, pour l'essentiel, aux commissions extraparlementaires; il y manque notamment les EPM.

Bien que reflétant le souci de clarté du Conseil d'Etat, ce rapport contient réellement des incohérences. M. Burdet en a cité quelques-unes; j'en signalerai d'autres.

Il y a cohérence dans le fait que la grande majorité des commissions ont eu leurs tarifs réadaptés, au 16 février 1994, par le Conseil d'Etat. En revanche, il y a incohérence pour d'autres qui n'ont pas vu les rémunérations de leurs commissaires être réadaptées depuis 1986 - par exemple, la commission de conciliation en matière de baux et loyers - voire depuis 1964 pour la commission en matière d'expropriation.

L'on note la volonté de classer les commissions selon une typologie avicole, si j'ai bien compris M. Burdet, mais, dans le cadre même de cette typologie, les travaux diffèrent beaucoup selon les commissions.

Je rejoins aussi M. Burdet pour ce qui est de cette autre incohérence qui crée des membres de première et de deuxième classe.

Dès lors, il me semble que la suite des travaux devra consister à combler les lacunes du rapport, notamment en y incluant les institutions qui n'y figurent pas. Puis il faudra répondre à la deuxième invite des motionnaires, c'est-à-dire faire preuve de plus de cohérence à l'égard des diverses commissions et dans les réévaluations des rémunérations des commissaires. En effet, on ne comprend pas pourquoi certains bénéficient d'une rémunération régulièrement réadaptée - encore que 1994 n'est pas hier - et que d'autres attendent, depuis quinze, voire trente ans, que leur travail soit reconnu à sa juste valeur.

M. Roger Beer (R). L'essentiel a été dit par MM. Burdet et Moutinot qui, comme par hasard, sont motionnaires ! Je me rallie à leurs remarques, quelque peu sarcastiques, sur ce rapport du Conseil d'Etat.

Je dois dire que le Conseil d'Etat, dans ses rapports, a un côté de bon bibliothécaire, étudié à fond, je suppose, par M. Burdet. Il est indéniable, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, que vous excellez dans les listings des personnes et des objets.

M. Burdet a insisté sur la deuxième invite de la motion que vous n'avez peut-être pas lue ou ignorée, à savoir une meilleure cohérence dans la réévaluation des rémunérations.

Je ne vais évidemment pas dire les mêmes choses que mes deux préopinants, mais je tiendrai un autre discours en partant du principe que notre administration, du fait du politique, a nommé des gens compétents. A la limite, si nous faisions confiance à ces fonctionnaires, nous n'aurions plus besoin de commissions extraparlementaires, parlementaires, spécialisées, par exemple pour les forêts, que je connais bien, la nature, le monde, etc.

A Genève, qui est une démocratie très ouverte, on juge insuffisamment compétents les gens nommés et, dans tous les domaines, on leur adjoint des professionnels, des experts et autres champions du genre, pour leur expliquer ce qu'ils doivent faire pour emporter la décision du Conseil d'Etat.

Il est vrai que me l'on rétorque : «Monsieur Beer, c'est l'expression même de la démocratie qui a un certain prix !». A parcourir le rapport, on s'aperçoit que ce prix change en fonction de la pondération des première, deuxième classes, etc. M. Burdet a parlé de watts et de lumières. Bref, l'on constate des différences étonnantes.

Dans toutes les discussions où revient le coût des experts extérieurs à l'administration, avec leurs amis... leurs avis... (Rires.) Excusez ce lapsus involontaire, notez que j'aurais pu le faire exprès ! Je voulais dire que les avis desdits experts contredisent systématiquement ceux de l'administration.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, je souhaite que vous souteniez votre administration et reconnaissiez qu'il ne faut pas recourir automatiquement aux services de personnes provenant d'une société pseudo ou «para civile» pour obtenir des avis complémentaires.

Je pars du principe, je le répète, que si l'on nomme quelqu'un, c'est en raison de sa compétence et qu'il n'est nul besoin de deux autres personnes pour contrecarrer ce que lui décide d'un point de vue administratif.

Le parti radical acceptera, par dépit, ce rapport du Conseil d'Etat pour éviter de le renvoyer en commission et recommencer à discuter. Il n'en demeure pas moins qu'il nous faudra trouver un autre système pour que nous, pauvres parlementaires de milice, puissions nous faire comprendre.

Quand je vois vingt pages - et non deux, Monsieur Burdet ! - de style bibliothèque, je me dis que si la démocratie a un prix, le parti radical et moi...

Des voix. Aahh !

M. Claude Blanc. C'est pour ça qu'ils sont tous à la buvette !

M. Roger Beer. J'entends dire que dans ces différentes commissions, rétribuées par l'Etat, l'on pourrait imaginer que la quote-part versée à la personnalité spécialisée revienne au parti qui l'a fait nommer... (Rires et exclamations.) J'apprécie votre humour, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes bien sympas, mais reconnaissez que le Conseil d'Etat n'a pas envisagé cette solution. On parle toujours du prix de la démocratie, alors qu'hier soir, avec la motion de M. Longet, on voulait que le Mémorial se transforme quasiment en un «tous ménages». Finalement, les députés n'ont pas trouvé cette idée terrible...

Je suis persuadé que la quote-part des gens désignés par les partis, pour remédier à la faiblesse et à l'ignorance de l'Etat, doit précisément revenir à ces partis qui sont la quintessence du Grand Conseil.

Nous acceptons donc ce rapport, à la fois inventaire et document de bibliothèque, tout en suggérant que le Conseil d'Etat réfléchisse à la possibilité de participer au financement des partis par l'intermédiaire des commissions extraparlementaires et autres.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous trouve partiellement injustes ! J'aurais pu, il est vrai, en accord avec l'administration concernée, m'arrêter à la page 7, en décrétant des indexations tous les quatre ans !

Je vous ai répondu complètement et n'ose penser à ce que nous aurions entendu, dans ce parlement, si la liste que vous critiquez constamment ne vous avait pas été fournie ! Elle est tirée du recueil qui a servi de base aux travaux pour répondre à votre motion. De même, auriez-vous été indignés si le Conseil d'Etat, dans sa réponse à la deuxième invite, avait suggéré de supprimer bon nombre de ces commissions, l'ensemble de vos partis étant représentés dans toutes les commissions où vos représentants ont l'impression de faire un travail utile à la démocratie.

On ne peut pas tenir deux discours dans ce parlement, en considérant, par exemple, que la commission consultative sur la toxicomanie ou la commission consultative sur la faune ne procèdent pas, dans notre système, d'un moyen, d'un forum, pour débattre de certains sujets.

En définitive, c'est le parlement qui a souvent voulu toute une série de commissions. Et si nous avons fait un distinguo entre les commissions judiciaires et d'autres, c'est que nous considérons - et ce n'est pas un travail de bibliothécaire, mais d'analyste - que les premières remplissent un rôle judiciaire et qu'elles diffèrent, bien évidemment, des commissions nommées à titre consultatif.

Nous vous avons présenté un travail complet et il était important que nous entendions vos souhaits. Le Conseil d'Etat vous propose, effectivement, de ne pas réduire le nombre de ces commissions. Il vous a dressé l'inventaire de la situation telle qu'elle est. Il est exact que, depuis de nombreuses années, certaines commissions ne sont pas rémunérées, et ne l'ont pas demandé. D'autres reçoivent des rémunérations indexées tous les quatre ans. Si des propositions devaient émaner de votre parlement, dans le but de supprimer telle ou telle commission, je me réjouirais de les entendre !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

La pétition 919 a été déposée le 16 novembre 1991 au Grand Conseil, puis elle a été traitée par la commission fiscale lors de sa séance du24 octobre 1995, sous la présidence de M. Daniel Ducommun et en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances.

Le texte de la pétition est le suivant:

PÉTITION

Contributions cantonales aux centres de paraplégiques

«Le Centre suisse de paraplégiques de Nottwil assure des soins effectifs aux traumatisés médullaires de notre pays, en particulier aux nouveaux blessés. Avec ce centre, il est partiellement remédié au manque urgent de lits. Le patient doit être libre de choisir, avec son médecin, le centre de paraplégiques où il veut faire sa réhabilitation. Afin de garantir le libre choix, les centres de paraplégiques de Genève, Bâle, Zurich-Balgrist et Nottwil doivent être traités de la même façon. Pour cette raison, nous adressons une requête aux administrations cantonales responsables demandant de payer les mêmes contributions par jour et par patient à tous les centres.

Actuellement , le Centre suisse de paraplégiques de Nottwil est le seul à ne pas toucher ces contributions. Cette discrimination est injuste, incompréhensible et antisociale. Nous prions donc les administrations cantonales de payer également au Centre suisse de paraplégiques de Nottwil les contributions, pour leurs habitants soignés à Nottwil. Actuellement, des patients de25 cantons sont soignés à Nottwil.»

Cette pétition a été approuvée à l'unanimité par l'assem-blée des délégués de l'Association suisse des paraplégiques du16 novembre 1991. Les sections des clubs en fauteuil roulant de l'Association suisse des paraplégiques l'adresseront à leurs administrations cantonales.

N.B.: 22 signatures

Jacques Dubois

Président du Club

en fauteuil roulant, Genève

57, chemin Moïse-Duboule

Genève

Les faits

La demande de contribution du «Club en fauteuil roulant, Genève» précéda une requête similaire que le Dr G. A. Zäch, directeur du Centre suisse des paraplégiques de Nottwil, envoya en mai 1992 aux directeurs sanitaires cantonaux.

C'est notamment pour cette raison que l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) s'est réunie le 14 mai 1992. Elle considéra cependant «qu'il n'est pas indiqué de verser des subventions cantonales au Centre de paraplégiques de Nottwil»(Annexe 1). Leur décision est essentiellement motivée par le fait que le Centre de paraplégiques de Nottwil «ne relève pas des centres de traitement primaire reconnus comme tels par la conception de l'Union des sociétés chirurgicales suisses datant de 1987» (Annexe 1).

Il convient d'ajouter encore que le texte de la pétition laisse croire que les centres de paraplégiques de Bâle, de Genève et de Zurich seraient subventionnés par les 25 cantons suisses et qu'il existerait une sorte d'ostracisme à l'égard du Centre de paraplégiques de Nottwil. Tel n'est pas le cas. Lesdits centres ne sont cofinancés que par les cantons qui songent à envoyer leurs patients (Annexe 2).

Discussion

La commission décide de suivre le préavis de la CDS.

Conclusions

Au vu de ce qui précède, la commission fiscale, à l'unanimité, vous propose de déposer la pétition 919 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexes:

1. Lettre du 21 mai 1992 de la CDS, adressée au Dr Guido A. Zäch, directeur du Centre de paraplégiques de Nottwil.

2. Lettre du 18 octobre 1994 de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chef du département de l'action sociale et de la santé, destinée àM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances.

ANNEXE 1

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Mises aux voix, les conclusions de la commission fiscale (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

 

La pétition 1061, déposée le 28 décembre 1994, par le Mouvement de la condition paternelle «pour une égalité parentale», a été traitée par la commission fiscale lors des séances des 25 avril, 30 mai et 27 juin 1995 sous la présidence de M. Daniel Ducommun, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances, M. Daniel Brauen, administrateur général de l'administration fiscale, M. Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales, et M. Flurin Konz, chef du service juridique.

Introduction

Les pétitionnaires demandent la modification de l'article 21, lettre f, LCP, eu égard au fait que la majorité civile sera alignée sur la majorité civique prochainement. En effet, dès lors que les couples non mariés ne peuvent déduire les contributions d'entretien faites en faveur de leurs enfants majeurs à charge, l'abaissement de la majorité civile à 18 ans entraînera une augmentation du nombre des parents ayant de telles obligations d'entretien qui ne seront pas déductibles. Il est à souligner que la LHID maintient cette distinction dans son article 9, lettre c.

Auditions

MM. Lehmann, Marclay et Derham, du Mouvement de la condition paternelle «pour une égalité parentale»

Les parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants ne peuvent pas déduire les prestations volontaires faites à leurs enfants majeurs qui poursuivent une formation. Il s'agirait de taxer l'enfant majeur personnellement sur cette prestation et de permettre aux pères débiteurs ou mères débitrices de déduire de telles prestations. Le fait qu'une déduction n'est possible que pour des enfants mineurs constitue une inégalité envers les parents qui assument de telles charges.

Le département des finances fait remarquer que l'abaissement à 18 ans de la majorité civile fera perdre 2 ans de pensions alimentaires déductibles aux parents qui n'avaient pas la garde. Celui des parents qui pouvait déduire la pension versée lorsque l'enfant était mineur ne le peut plus. Il n'a plus droit qu'à une déduction pour charge de famille pour enfant, ou à une demi-charge si l'autre parent contribue également à l'entretien.

Il convient de dire que la LHID interdit l'imposition de la contribution d'entretien mais, en contrepartie, l'article 9, alinéa 2, de la LHID exclut la déduction de contributions d'entretien fondées sur le droit de la famille.

Le débat en commission démontre que pour corriger les effets de l'abaissement de l'âge de la majorité civile il serait nécessaire de régler la période 18-20 ans par des paliers fiscaux supplémentaires, toutefois cela va dans le sens contraire d'une simplification de la loi fiscale. Il est à constater aussi que la revendication des pétitionnaires est contraire à l'harmonisation fiscale. Il faut souligner qu'une pension alimentaire ne couvre jamais, ou rarement, les charges globales de celui qui a la garde. Il est préférable de favoriser, par le biais de la fiscalité, celui des parents qui a la puissance parentale, donc les engagements, les responsabilités, par rapport à celui qui paie seulement.

En conclusion

Le système est celui que l'on connaît depuis toujours, la différence essentielle est liée au fait que la majorité intervient à 18 ans, et non plus à 20 ans, et qu'il est plus rare que les enfants soient autonomes à 18 ans. Toutefois, le problème est identique, avec des proportions différentes chez les couples mariés. Nous ne pouvons que regretter que les autorités fédérales, en proposant l'abaissement de la majorité à 18 ans pour faire coïncider majorité civile et civique, ne se soient pas préoccupées des conséquences.

Les membres présents et à l'unanimité (3 AG, 2 S, 1 Ve, 2 PDC, 2 R,1 L) votent le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la pétition 1061.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances vous propose d'accepter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la pétition 1061.

PÉTITION

concernant l'imposition des pensions alimentaires

Les personnes soussignées réunies dans le cadre du Mouvement de la condition paternelle (pour une égalité parentale),

vu l'article 21 f de la loi sur les contributions publiques qui n'autorise pas la déduction d'une pension versée à un enfant majeur;

vu que l'obligation d'entretien pour les enfants majeurs continue d'exister lorsque l'enfant atteint sa majorité s'il n'a pas achevé sa formation (art. 277, al. 2 CCS);

considérant que la législation fiscale devrait reconnaître ces obligations d'entretiens et donner aux parents des moyens d'assumer leurs responsabilités;

considérant que l'abaissement à 18 ans de l'âge de la majorité dès le 1er janvier 1995 va entraîner une augmentation considérable du nombre de parents ayant des obligations d'entretien envers leurs enfants majeurs suivant une formation;

considérant que la durée de l'entretien des enfants majeurs en formation sera prolongée par le fait de cet abaissement de l'âge de la majorité;

demandent au Grand Conseil de modifier la loi sur les contributions publiques afin d'autoriser la déduction des contributions d'entretien (pensions alimentaires) découlant des obligations de l'article 277, alinéa 1 CCS, du revenu imposable du parent débiteur et de prévoir leur imposition sur le revenu du bénéficiaire devenu majeur.

N.B. : 3 signatures

Mouvement de la condition paternelle «pour une égalité parentale»

Hans Lehmann

3, rue Michel-Chauvet

1208 Genève

Débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Je signale un détail qui, néanmoins, a de l'importance. En page 2 du rapport, le quatrième paragraphe se termine ainsi : «...par rapport à celui qui paie seulement.» Je souhaite véritablement modifier cette fin de phrase en disant : «...à celui qui n'a pas la charge parentale ou à celui qui n'a pas la puissance parentale.»

Les membres de la commission demandent, à l'unanimité, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission fiscale (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

 

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. M.  le député Longet m'a interpellé, le 25 janvier dernier, sur le respect des dispositions du projet de loi 7033, révisant les taux d'imposition, voté par votre Grand Conseil, le 23 septembre 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995.

Je vous rappelle que la commission fiscale, puis votre parlement, avaient décidé que cette révision devait respecter le principe de la double neutralité; neutralité par rapport au contribuable qui ne devait pas voir son bordereau augmenter à revenu imposable égal - nous y reviendrons - et neutralité par rapport à l'Etat qui ne devait pas voir augmenter ses recettes fiscales globales générées par cette loi.

Le professeur Carlevaro - vous vous souviendrez, à ce propos, du débat intéressant et nourri en commission - a élaboré la nouvelle courbe fiscale en tenant compte de la volonté de la commission fiscale. Votre première vice-présidente, Mme Sayegh, rapporteuse du projet de loi, a écrit dans son rapport du 23 août 1994 : «Les commissaires ont toutefois admis que si l'on pouvait respecter une neutralité absolue quant à la masse fiscale totale, ceci était plus difficile pour la taxation à titre individuel puisque les tranches de revenu étaient réduites à des francs.»

Le professeur Carlevaro et ses collaborateurs ont su traduire mathématiquement les conditions draconiennes de la commission fiscale, la majoration maximale d'impôt de base devant être de 100 F par an. Les seuls écarts, à la hausse ou à la baisse, par rapport au barème par paliers que l'on connaissait, sont ceux inhérents au passage du système de tranches de revenu à celui où chaque franc d'impôt constitue sa propre tranche, avec son propre taux.

C'est pourquoi nous avons publié, selon le désir exprimé par la commission fiscale, le règlement d'application de l'article 33 B, ce qui donne le taux par tranches pour tous les contribuables, afin que ceux-ci puissent se repérer.

L'administration s'y est, bien entendu, conformée; le laboratoire d'économie appliquée de notre université a un logiciel que nous utilisons nous-mêmes et que nous vendons aussi aux fiduciaires aux fins de contrôle des bordereaux notifiés.

Cette limite des 100 F d'impôt de base a été bien respectée, sauf en ce qui concerne les tranches imposables entre 80 000 et 130 000 F, dont parle, en effet, le rapport de la commission fiscale. Dans un certain nombre de cas, la majoration n'a pas été de 100 F au maximum, mais de 121 F et de 156 F.

Cela étant, de nombreux contribuables ont eu l'impression qu'à revenu égal leur impôt sur le revenu avait fortement augmenté. Or je vous rappelle que la réforme fiscale n'a pas porté seulement sur le lissage de la courbe, mais aussi sur l'imposition dès le premier franc. L'ensemble des revenus imposables en 1995 devait faire l'objet de la déduction qui équivalait à l'ancien seuil d'assujettissement.

C'est la raison pour laquelle l'on ne pouvait pas comparer le bordereau 1994 avec celui de 1995. Pour ce faire, il fallait déduire du dernier 11 952 F si l'on était célibataire et 13 705 F si l'on était marié. A défaut de tenir compte de cet élément, on avait l'impression d'être majoré de 15%.

J'admets, Monsieur le député Longet, que nous aurions dû mieux faire notre information, notamment celle publiée dans la plaquette. Ces déductions étaient mentionnées, mais nous aurions dû encore mieux expliquer aux contribuables qu'ils devaient en tenir compte pour comparer les bordereaux 1994 et 1995. D'ailleurs, nous avons reçu beaucoup d'appels de contribuables auxquels, à chaque fois, il a été répondu.

Au niveau de la loi et du principe de la double neutralité, nous sommes donc restés fidèles à ce qui a été voulu par la commission fiscale, à l'exception de cette infime tranche où l'impôt de base est passé à 156 F. Pour les autres, on se situe au-dessous ou à la limite des 100 F. En revanche, l'information aux contribuables comptait des lacunes, et j'en assume la responsabilité.

Cette interpellation urgente est close.

 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Subventiond'investissement

Article 1

Un crédit de 7 257 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, au titre de subvention cantonale d'investissement pour la construction de la «Résidence Mandement», établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny.

Il se décompose de la manière suivante:

a) construction, y compris renchérissement........7 188 000 F

b) Fonds cantonal de décoration et d'art visuel (1% du montant de la construction)................ 69 000 F

Budgetd'investissement

Art. 2

Ces crédits sont répartis en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 84.31.00.565.45.

Financement

Art. 3

Le financement de ces crédits est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 pour le Conseil d'Etat fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Amortissement

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'évolution démographique de ces vingt-cinq dernières années se caractérise par un important phénomène de vieillissement de la population: de 1965 à 1992, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans a été multiplié par 2,6 dans le canton. Au sein du groupe des personnes âgées de plus de 65 ans, lui-même en augmentation, la part des personnes très âgées (plus de 80 ans) a passé de 17% à 29% dans la même période. Ce phénomène de vieillissement est important puisque, dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, près de quatre lits sur cinq sont occupés par des personnes de plus de 65 ans.

La prise en charge des personnes âgées repose sur trois piliers: l'aide à domicile, les traitements hospitaliers et les établissements médico-sociaux. On assiste depuis plusieurs années à un processus volontaire de rééquilibrage du dispositif.

La récente loi sur l'aide à domicile a, en effet, permis de développer les prestations de ce secteur. Grâce aux services d'aide et de soins à domicile, la population âgée peut rester à domicile plus longtemps et dans un état de santé plus affecté que par le passé.

L'évolution des deux autres secteurs se caractérise par une diminution du nombre total de journées d'hospitalisation depuis 1986, tandis que le total des journées dans les établissements médico-sociaux s'accroît rapidement. Dès 1989 environ, le nombre de journées en hébergement de long séjour devient supérieur aux journées d'hospitalisation. On assiste donc à un transfert du secteur hospitalier vers les structures médico-sociales, qui accueillent des personnes de plus en plus dépendantes physiquement et psychiquement. Les 62 établissements médico-sociaux en exploitation au 31 décembre 1994 offrent 3 591 lits au total.

Cette opération de rééquilibrage doit intégrer le souci de se préparer aux tendances qui se font jour: augmentation légère des personnes hospitalisées en attente d'une place dans un établissement de long séjour, diminution des places vacantes dans les établissements médico-sociaux et prolongation du maintien à domicile.

Il convient donc de se préparer à reprendre en le maîtrisant le programme de création de lits et d'adaptation qualitative des lits existants. L'objectif demeure d'éviter le déracinement en veillant à ce que tous les secteurs socio-sanitaires du canton disposent d'un équipement permettant le glissement harmonieux d'un mode de prise en charge à l'autre.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet soumis à votre appréciation.

2. Données générales

Selon la carte de l'aide à domicile, le canton se divise en 22 secteurs socio-sanitaires. Le secteur socio-sanitaire 5 du Mandement regroupe les communes de Satigny, Russin et Dardagny.

La région du Mandement ne dispose que d'un établissement médico-social (Pension du Nant d'Avril) accueillant 20 personnes âgées souffrant de handicaps psychiques moyens (catégorie B2 de la nomenclature cantonale). Le taux de lits institutionnels (nombre de lits par rapport au nombre de personnes de plus de 65 ans) du secteur est de 6,04 %, légèrement inférieur au taux cantonal moyen (6,61 %).

Les secteurs socio-sanitaires voisins, à savoir Meyrin et Vernier, sont également sous-dotés en lits institutionnels. En effet, le taux de lits institutionnels est de 2,97% dans le secteur 3 (Meyrin) et de 2,04% dans le secteur 4 (Vernier). Ainsi, sur l'ensemble des deux secteurs voisins du Mandement, le taux moyen de lits institutionnels est de 2,36% seulement, contre 6,61% en moyenne cantonale.

La situation doit également être analysée relativement au type de lits disponibles. En effet, la région du Mandement n'offre que des places pour des personnes en catégorie B2, mais aucun lit pour des personnes âgées des catégories A (peu ou pas handicapées), B1 (moyennement handicapées physiquement) et C (lourdement handicapées) de la nomenclature cantonale. De même, quatre des six établissements des secteurs voisins considérés sont destinés à l'accueil de personnes de catégorie B2.

Ainsi, le secteur socio-sanitaire 5 en particulier, mais aussi les secteurs 3 et 4 voisins, souffrent non seulement d'un déficit quantitatif (nombre de lits par rapport à la moyenne cantonale) mais aussi d'une distorsion qualitative, avec une pénurie marquée de lits destinés aux catégories A, B1 et C. Ces catégories représentent pourtant le 80% des personnes âgées vivant en établissement médico-social.

Selon les surfaces à bâtir des trois communes du Mandement, l'aug-mentation de la population est estimée à 2 500 habitants.

3. Genèse du projet

Les communes du Mandement souhaitent permettre à leurs aînés de passer leurs dernières années dans la région. Compte tenu des besoins exprimés ci-dessus, elles ont envisagé la construction d'un établissement médico-social pour personnes âgées.

En mars 1992, elles ont informé par écrit le département de l'action sociale et de la santé de leurs objectifs. En juin de la même année, le Conseil d'Etat a décidé un moratoire sur la construction et la mise en exploitation de nouveaux établissements destinés à l'hébergement de long séjour de personnes âgées. Par lettre du 15 juin 1992, le Conseil d'Etat a informé les communes du Mandement que le projet de Satigny avait été accepté, dans le cadre du moratoire susmentionné.

La gestion de la «Résidence Mandement» sera confiée à une fondation intercommunale regroupant les communes de Satigny, Russin et Dardagny.

4. Localisation

La résidence se situera au 213, route d'Aire-la-Ville, au coeur du village de Satigny. La parcelle est propriété de la commune de Satigny.

Cet emplacement constituera le nouveau centre du village. Il comprend déjà la poste, une banque, une pharmacie, une garderie/jardin d'enfants, deux classes d'école, ainsi que des activités artistiques et culturelles.

Outre la «Résidence Mandement», les bâtiments à construire accueilleront un centre de secteur regroupant les services sociaux et les services d'aide à domicile. Un petit centre commercial, un cabinet médical et douze logements seront également créés dans le complexe.

La desserte par transports publics est assurée par les nouvelles rames RER Genève - La Plaine et deux lignes de bus de rabattement, «S» et «W», avec arrêt devant la résidence pour cette dernière.

5. Conception générale

La «Résidence Mandement» est destinée à l'hébergement permanent de personnes âgées dont le maintien à domicile est rendu impossible par les difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans l'accomplissement des actes de la vie courante. La priorité sera accordée aux habitants des communes du Mandement, puis aux personnes âgées des communes avoisinantes.

L'établissement accueillera des personnes âgées des catégories A, B1 et C de la nomenclature cantonale. Les résidants pourront en principe habiter dans l'établissement jusqu'à la fin de leur existence et y recevoir les soins que leur état de santé rend nécessaires.

L'établissement disposera de 45 chambres individuelles, dont six communicantes permettant l'accueil de couples, avec locaux spécialisés et infrastructures nécessaires à la prise en charge des résidants. Trois chambres seront réservées à l'accueil temporaire, permettant ainsi de décharger pendant quelques semaines les familles prenant soin de parents âgés.

L'implantation de la «Résidence Mandement» au centre de la commune, la présence d'une école, d'une garderie, de commerces, de logements sont autant de gages d'une bonne intégration dans la cité. Les aînés pourront participer pleinement aux activités du village, et vice versa.

6. Description du projet

Le bâtiment de la «Résidence Mandement» est composé des niveaux suivants:

- un sous-sol comprenant les locaux techniques;

- un rez-de-chaussée comprenant les locaux communautaires et l'administration;

- trois étages comprenant 45 unités d'hébergement pour les résidents.

6.1. Sous-sol

 Un lieu de recueillement accessible aux familles des résidants est disposé à proximité des escaliers et des ascenseurs. En outre, on trouve à ce niveau les vestiaires avec douches et WC pour le personnel, l'atelier du concierge, un local nettoyage et un garde-meubles. Sont également insérés dans cet espace, les locaux techniques et un abri de protection civile de 71 places protégées.

6.2. Rez-de-chaussée

 L'entrée principale de la résidence est disposée sur la place publique nouvellement créée. A proximité de cet accès sont disposés les locaux de réception, de secrétariat et les locaux réservés à l'administration de cette maison, soit :

- la comptabilité, les bureaux de l'infirmière-cheffe, de la gouvernante et de la direction de l'établissement.

 La vie communautaire est prévue au rez-de-chaussée. Autour de l'atrium, sont disposés la salle à manger des résidants, une salle d'activités polyvalentes (ergothérapie), les espaces du coin fumeur et TV, un local réservé à la coiffure et aux soins esthétiques. Sur l'arrière du bâtiment sont disposés la cuisine de l'établissement avec chambres froides, l'économat, la buanderie centrale, le local containers, un groupe sanitaire et le local de nettoyage.

 L'espace du hall situé devant la salle à manger peut être utilisé comme prolongement extérieur de cette dernière.

 Une entrée latérale du bâtiment communique directement avec le parking couvert situé à proximité des commerces. Ces derniers sont accessibles directement depuis le hall du rez-de-chaussée de la résidence.

6.3. Etages

 Pour les résidants, 15 chambres individuelles sont disposées à chaque étage. Ce qui représente un total de 45 chambres pour l'ensemble de l'établissement, dont 3 d'entre elles sont réservées à l'accueil temporaire. Les chambres comprennent un sanitaire avec WC, douche et lavabo, ainsi qu'une armoire-penderie disposée sur un petit dégagement. Toutes les chambres comportent des prolongements extérieurs aménagés sur une loggia couverte.

 Aux trois étages, un lieu de rencontre est prévu dans une salle de séjour. Celle-ci comporte une cuisinette et des prolongements extérieurs aménagés sur une loggia couverte et orientée du côté de la place villageoise.

 Chaque étage comporte des salles de bains médicalisées où les résidents peuvent être assistés. En outre, une salle de soins servant également aux consultations médicales est disposée à tous les étages.

 Au centre du bâtiment sont implantés les locaux de garde, vidoir et de nettoyage du linge sale, de stockage du linge propre et un WC public.

 Tous les locaux destinés aux résidents sont accessibles aux fauteuils roulants. Outre la cage d'escalier principale, les liaisons verticales sont assurées par un ascenseur adapté aux handicapés et par un monte-lits.

6.4. Aménagements extérieurs

 Au rez-de-chaussée, un parking couvert accessible directement depuis le hall du bâtiment comprend 20 places de parking réservées à l'usage de la «Résidence Mandement». Au rez-de-chaussée et au premier étage, la place villageoise et le jardin-terrasse sont directement accessibles depuis les espaces communs du bâtiment.

6.5. Capteurs solaires

 Sur la toiture de la résidence, seront installés des capteurs solaires pour la production d'eau chaude, afin de favoriser les énergies renouvelables.

7. Plan financier

Etabli en novembre 1995, le coût total de cette construction est estimé à 13 925 600 F, se décomposant de la manière suivante :

  F

0. Terrain  pour mémoire

1. Travaux préparatoires  103 800

2. Bâtiment  9 297 000

3. Equipement d'exploitation  909 800

4. Aménagements extérieurs  656 000

5. Frais secondaires,

 y compris frais financiers et assurances  1 154 000

6. Places de parking (20 places)  600 000

7. Renchérissement (estimation)  420 000

9. Ameublement   785 000

 Total  13 925 600

 Le volume SIA est de  15 646 m3

 Coût CFC 2  594 F/m3

 Coût CFC 2 + 3  652 F/m3

8. Financement

Le financement sera assuré par les apports suivants :

a) subvention cantonale   7 188 000 F

b) financement propre de la Fondation  6 737 600 F

8.1. Subvention cantonale

 La subvention cantonale s'établira de la façon suivante : 

  F

- Coût total  13 925 600

- à déduire : frais financiers et assurances  650 000

- places de parking (17 places)  510 000

- ameublement   785 000

- montant pris en compte  11 980 600

- Subvention cantonale (60%)  7 188 000

- Fonds cantonal de décoration et d'art visuel

 (1% du montant de la construction)   69 000

 Total de la subvention cantonale  7 257 000

8.2. Financement propre de la Fondation

 Le solde du financement du projet sera couvert par les fonds propres de la Fondation intercommunale (terrain) et un emprunt bancaire.

9. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Les tableaux suivants présentés en annexe :

- «Evaluation résumée de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet» (annexe 1);

- «Evaluation résumée des charges financières moyennes du projet» (annexe 2)

donnent la situation résumée de ce projet au regard de l'article 46 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

10. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette demande de subvention, qui facilitera une réalisation dont la nécessité est évidente, puisqu'elle s'inscrit dans les besoins indispensables en matière de prise en charge des personnes âgées.

Annexes: 1. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»

 2. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

 3. Budget prévisionnel d'exploitation

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Préconsultation

M. Daniel Ducommun (R). Je remercie d'avance cette assemblée d'accélérer le traitement de cet objet en le renvoyant à la commission des finances.

Il s'agit d'une construction importante pour la commune de Satigny. Elle se compose d'une maison pour personnes âgées, d'un petit centre commercial, d'une antenne sociale et de douze logements. Ce programme est estimé à vingt millions. La clause du besoin et la conjoncture nous imposent de faire diligence et le maire de Satigny, M. Jean-Daniel Ramu, vous en sait d'ores et déjà gré.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je vous soumets la proposition faite lors de la réunion des chefs de groupe, à savoir que cet objet, traité par la commission des finances, devrait d'abord être examiné par la commission des affaires sociales.

Le moratoire sur les établissements pour personnes âgées touche à sa fin. Par conséquent, il est totalement justifié que la commission des affaires sociales connaisse les besoins et la planification pour le canton, puisque sa décision interviendra après l'échéance dudit moratoire.

M. Daniel Ducommun (R). Je profite de l'intervention de ma préopinante pour préciser que la commission des finances demandera, en effet, un rapport à la commission des affaires sociales pour parfaire la bonne issue de ses travaux.

M. Christian Grobet (AdG). Eu égard à la part de financement offerte par l'Etat de Genève et sachant que dans celle de la commune figurent des terrains dont elle est déjà propriétaire, on peut se demander si ces constructions sont véritablement des bâtiments communaux.

Comme la somme à sortir proviendra essentiellement des caisses de l'Etat, on peut se demander, sur le plan foncier, si ces bâtiments ne devraient pas être copropriété de l'Etat et des communes.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous remercie de traiter cet objet rapidement. Cela rendra service, car l'affaire dure depuis plusieurs années.

Elle s'inscrit dans le prolongement d'un projet, dont la première étape a été réalisée avec succès sous l'égide de M. Christian Grobet, alors conseiller d'Etat.

Je rassure Mme Maulini-Dreyfus. Sur le plan social, toutes les vérifications ont été faites, d'abord par la prévoyance sociale, puis par le biais, comme l'a précisé M. Ducommun, d'un rapport qui sera fourni à la commission qui a traité l'objet.

Monsieur Grobet, le système actuel ne diffère pas du système précédent, vu que nous reprenons la suite d'une affaire qui ne fait que concrétiser que ce qui avait été décidé lors de la première étape.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

 

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu les articles 1 et suivants de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, notamment 30, lettre t, et 72;

vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Satigny, du 14 novembre 1995, et de Russin et Dardagny, du 9 novembre 1995;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 4 décembre 1995, approuvant lesdites délibérations,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom de «Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées «Résidence Mandement», une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance des conseils municipaux des communes de Satigny, Russin et Dardagny.

Art. 2

Les statuts de la «Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées «Résidence Mandement», tels qu'ils ont été approuvés par les délibérations des communes concernées, les 9 et 14 novembre 1995, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, les communes du Mandement se sont préoccupées de mettre leurs ressources en commun pour assurer l'accueil et le logement des personnes âgées.

L'étude entreprise en vue de la construction d'une maison de personnes âgées de 45 lits a été soumise au Conseil d'Etat qui l'a inscrite dans la catégorie «projet accepté car correspondant à un besoin immédiat ou à des mesures de rationalisation», ce dont les communes ont été informées par lettre du 15 juin 1992.

Un concours d'architecture a été organisé en 1994 pour un projet de construction d'une maison pour personnes âgées avec antenne sociale et les communes concernées ont voté un crédit de 785 000 F pour couvrir les frais d'étude du projet lauréat, désigné le 22 novembre 1994, en vue de son exécution jusqu'au devis général, y compris le dépôt de l'autorisation de construire.

Les autorités des trois communes ont décidé de confier la gestion de la «Résidence Mandement» à une fondation intercommunale de droit public, dont les statuts sont annexés au présent projet de loi.

Le Conseil d'Etat, à la demande des conseils municipaux des trois communes concernées, vous prie donc de bien vouloir approuver ce projet de loi afin de permettre aux communes du Mandement d'entreprendre la construction projetée.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui motivent le présent projet de loi et pour lequel nous espérons, de votre part, un accueil favorable.

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Personne ne demande la parole.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Chine est confrontée de longue date au problème de maîtrise de sa démographie, enjeu dont l'importance n'est pas contestable.

Sur le plan de la politique extérieure, cette nation s'est progressivement ouverte au reste du monde pour s'associer, enfin, à la concertation internationale.

Rappelons, pour mémoire, que la Chine a tenu à accueillir la Conférence internationale des femmes, ce qui n'a pas manqué de donner lieu à des contestations, vu sa politique en matière de respect des Droits de l'homme.

Une enquête récente, diffusée par la TSR sous l'intitulé «Les dortoirs de la mort», a éclairé d'une manière cruelle le sort des enfants en bas âge placés dans les orphelinats de l'Etat chinois.

Résultante conjuguée de la politique nationale de l'enfant unique - qui a entraîné l'abandon massif des enfants surnuméraires - et de la préférence traditionnelle des Chinois pour les garçons, l'Etat a vu placée sous sa responsabilité une foule d'enfants rejetés, majoritairement des filles, et des garçons handicapés.

Mais n'a-t-il pas lui-même accepté d'accorder des dérogations à la norme de l'enfant unique «lorsque le premier né est une fille ou un enfant handicapé» ?

L'enquête illustre par différents moyens (images prises sur le vif, témoignages et documents photographiques) l'état d'abandon physique, mental et affectif auquel sont livrés les nourrissons, qui se solde, dans toutes les régions du pays, par une mortalité proche de 90% des enfants admis.

Pire encore, une fraction des enfants, choisie par le personnel selon des critères arbitraires, est délibérément vouée à la mort. Les enfants sont dénudés, immobilisés, dénutris et déshydratés jusqu'à ce que mort s'ensuive, avec ou sans recours à des sédatifs ou des analgésiques.

Après l'éveil des consciences aux réalités des orphelinats de Roumanie et d'autres dictatures, il faut admettre qu'un pas supplémentaire est franchi dans l'horreur, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un simple problème de négligence indifférente ou d'insuffisances budgétaires mais de la mie en oeuvre d'une application particulière de la politique démographique du gouvernement.

Si les proposantes nourrissent quelque espoir de prise en considération de la présente résolution, c'est que les autorités chinoises - pour maladroites qu'aient été leurs réactions - se sont montrées réceptives aux conséquences que pourrait engendrer la diffusion de cette enquête. Ces manifestations sont une porte ouverte au dialogue.

Forte de sa vocation humanitaire et des trésors d'expérience des organisations d'entraide helvétiques, la Confédération est en mesure d'exprimer , tout à la fois, la ferme exigence d'un arrêt des exterminations et des sévices, et l'offre immédiate d'une coopération efficace pour donner un sort d'humanité acceptable aux enfants abandonnés et orphelins, qui meurent présentement dans les institutions du gouvernement chinois.

Ce faisant, le Conseil fédéral voudra bien communiquer à ses interlocuteurs que la Suisse ne sous-estime pas l'importance des objectifs démographiques que la Chine a dû se fixer, ni l'incidence des pesanteurs sociologiques, qui amènent les familles à abandonner les petites filles et les enfants handicapés.

L'autorité fédérale voudra bien examiner la possibilité d'allouer un crédit humanitaire pour accompagner son offre de bons offices.

Débat

Mme Alexandra Gobet (S). Dans quelques semaines, à Genève, la Chine sera en point de mire de la commission des droits de l'enfant de l'ONU.

La Chine a signé et ratifié, en 1992, la Convention sur les droits de l'enfant. Encore faudrait-il que cet engagement se traduise en actes d'humanité.

Après que l'émission «Temps présent» eut projeté une lumière crue sur la politique d'extermination des enfants abandonnés et orphelins de ce pays, nous ne pouvions pas rester sans voix, baisser pudiquement les yeux et oublier.

Aujourd'hui, nous soumettons au Grand Conseil une résolution assortie d'une double demande au Conseil fédéral. Il faut directement intervenir auprès du gouvernement chinois, mais pas avec une condamnation monolithique, stérile et sans appel. Il faut intervenir pour que la Chine prenne, elle-même, toutes les mesures nécessaires pour que cessent les mauvais traitements qu'elle a tolérés.

Parallèlement à cette démarche diplomatique, la Suisse peut et doit engager une action humanitaire et logistique, concrète et immédiate, pour aider la Chine à résoudre ses problèmes bien réels. A notre sens, un crédit humanitaire devrait accompagner notre offre de bons offices.

Pour être complète, je dois vous dire que cette résolution ne devrait pas être renvoyée à Berne sans les six cent cinquante-cinq signatures recueillies par les élèves de septième année du cycle de Budé. Ils nous les ont transmises pour que nous les joignions à la résolution. A Lausanne est constituée, ce soir même, l'association humanitaire Mei-Ming qui s'apprête à se rendre sur place. A Genève, à Marchissy, au Mont-sur-Lausanne, à La Tour-de-Peilz, à Gruyères, à Neuchâtel, ailleurs encore, des centaines de citoyens se mobilisent pour soulager le sort des orphelins chinois et nous font part de leurs initiatives. Pas moins de quatorze textes de pétitions et d'actions sont parvenus à la connaissance de l'association Mei-Ming.

Nous, parlementaires, devons prendre le relais de la population qui nous a élus. C'est pourquoi nous vous demandons, Mme Sayegh et moi, d'adopter cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

Orphelinats d'Etat en Chine: pour en finir avec une mortalité institutionnelle

LE GRAND CONSEIL,

- considérant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement;

- considérant que la Confédération a signé la Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989;

- considérant la valeur de symbole qu'il convient d'accorder à l'accueil récent par la Chine de la Conférence internationale des femmes;

- vu la teneur de l'enquête «Les dortoirs de la mort», établissant par reportage direct, témoignages et documents photographiques le recours systématique, dans les orphelinats d'Etat en Chine, à des procédés de mise à mort et de sévices incompatibles avec le respect des droits humains les plus élémentaires (TSR, Temps présent, «Les dortoirs de la mort», diffusion des 18 et 23 janvier 1996);

- vu la sensibilité marquée par les autorités chinoises à la diffusion de l'enquête précitée;

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Déclaration des droits de l'enfant, du 20 novembre 1959, et tous autres actes internationaux d'application;

- tenant dûment compte de l'importance des problèmes démographiques en Chine et de l'incidence des traditions culturelles en la matière;

demande au Conseil fédéral

- d'intervenir immédiatement auprès des autorités chinoises afin qu'elles prennent sans délai toutes mesures politiques, humaines et budgétaires nécessaires pour mettre fin aux mauvais traitements et à la mortalité institutionnelle dont sont victimes les enfants des orphelinats d'Etat;

- de proposer ses bons offices pour la recherche de solutions humanitairement acceptables au problème des enfants abandonnés à la responsabilité de l'Etat chinois;

- d'examiner, dans ce contexte, la possibilité de mettre en oeuvre, dans un laps de temps inhabituellement court, une ou plusieurs organisation(s) humanitaire(s) suisse(s) reconnue(s) par la Chine.

 

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. M. le député Champod m'a interpellé au sujet des retards dans les taxations, notamment dans les taxations provisoires, et des conséquences par rapport aux attestations d'assurance-maladie et sur les surtaxes HLM.

En ce qui concerne les attestations, dites roses, pour les caisses maladie, j'informe l'ensemble du parlement de la prise conjointe de mesures, dès janvier, par le DASS et le département des finances. Elles ont fait l'objet d'un protocole pour ne pas perturber les contribuables, notamment ceux qui ont besoin de ces attestations.

Dans le cas des taxations provisoires des personnes âgées, au bénéfice d'une attestation en 1994, le service de l'assurance-maladie remplit directement la feuille rose et l'envoie. Il en va de même pour les personnes jeunes, encore aux études; la feuille rose est directement adressée par le service de l'assurance-maladie. C'est d'ailleurs ce dernier qui dispose du stock de ces feuilles. En revanche, si nous avons affaire à un contribuable aisé, sa situation est réexaminée et la feuille rose renvoyée à l'administration fiscale pour déterminer le montant avec exactitude.

Pour les mineurs devenus majeurs en 1996, le service d'assurance-maladie établit automatiquement la feuille rose sur la base d'un certificat d'école ou d'apprentissage, ou d'une attestation de petit revenu. Tous les autres cas relatifs aux mineurs sont adressés directement à l'assurance-maladie.

Sauf pour quelques dossiers renvoyés par l'assurance-maladie au département des finances, nous avons donné des instructions précises dès janvier. Je reconnais que des quiproquos ont eu lieu, mais sur la base du protocole, établi d'entente avec le DASS et le département des finances, toutes les mesures ont été prises pour que nos concitoyennes et concitoyens contribuables n'aient pas à souffrir des mesures de taxation provisoire. De ce point de vue, nous avons agi judicieusement.

Je vous invite, dans le cadre de votre travail professionnel, à vous adresser directement à Mme Laverrière, le cas échéant, pour recevoir les feuilles roses. Si d'autres problèmes subsistaient, je vous saurais gré de me les signaler.

En ce qui concerne les surtaxes HLM, vous savez qu'au mois de mars la direction du service du logement social établit, à l'aide de la base de données de l'AFC, les nouvelles surtaxes entrant en vigueur au mois d'avril. Cela suscite beaucoup de mouvement dans la mesure où, indépendamment des erreurs dues à l'informatisation de l'administration fiscale, les gens ont oublié souvent d'annoncer une naissance, la majorité de leur enfant ou d'autres modifications de revenus. Effectivement, il y a du mouvement au service du logement, et il y en aura encore dans les semaines à venir. Si un contribuable avise immédiatement l'administration fiscale de la réception d'une déclaration portant un revenu brut ne correspondant pas à la réalité, le service du logement y remédiera. Ce service, que j'ai consulté hier soir, après avoir écouté l'interpellation de M. Champod, me l'a confirmé. Il n'en demeure pas moins que cela ne fait pas plaisir au contribuable de recevoir un bordereau non conforme ou la notification d'une surtaxe HLM. Je m'en excuse, au nom de l'administration, auprès de ce dernier.

Merci de m'avoir signalé ces lacunes, car personne, de l'administration fiscale ou du service social du logement, ne l'avait fait. Certes, on les subodorait et c'est pourquoi nous avons prévu de corriger systématiquement tout bordereau erroné que l'on nous présentait. De ce fait, la surtaxe est automatiquement modifiée.

D'ici quinze jours, je vous tiendrai au courant, à titre individuel, des effets qui, d'ici là, auront pu être mesurés.

Cette interpellation urgente est close.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Assemblée fédérale a adopté, le 3 février 1995, la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM).

Constatant que le délai référendaire (fixé au 15 mai 1995) s'était écoulé sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a arrêté l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 1996.

Dès cette date, les cotisations dues aux sociétés organisatrices des tirs obligatoires hors service seront, en application de l'article 63, alinéa 6, de la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, prises en charge par la Confédération.

Il convient dès lors d'harmoniser notre législation avec les nouvelles dispositions fédérales, en y supprimant une loi devenue caduque.

Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Notre loi concernant les tirs obligatoires hors service étant devenue caduque du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en janvier 1996, je demande la discussion immédiate afin de l'abroger.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

abrogeant la loi concernant les tirs obligatoires hors service

(G 1 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi concernant les tirs obligatoires hors service, du 21 octobre 1955, est abrogée.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds d'abord à l'interpellation de M. Ferrazino.

Les montants destinés à Inforade, etc., ont été pris sur la rubrique budgétaire 550297.508.97.01. Le montant du crédit est de 8 millions.

Les sommes débitées sont les suivantes : 350 000 F pour Inforade; 8 000 F pour les autocollants; 17 000 F pour les cabas; 450 000 F pour le pavillon Info et les diverses expositions; 128 000 F pour les maquettes; 125 000 F pour la vidéo. Le total général du compte ascende à 8,2 millions.

Le Conseil d'Etat est autorisé, à concurrence de 3 millions de francs par an, à engager les dépenses nécessaires à l'étude des avant-projets des travaux d'utilité publique, ainsi qu'aux études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports.

La suite de l'information sera financée par l'utilisation du solde du crédit de 8 millions, qui présentera un dépassement, déjà mentionné, de l'ordre de 200 000 F, soit 2,5%.

Je vous rappelle, pour mémoire, que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 22 mars, relève : «Il incombe au gouvernement d'un canton, de même qu'à l'organe exécutif d'une commune, de diriger la collectivité. Le gouvernement ne peut accomplir cette mission qu'en soutenant activement ses propres projets et objectifs et en indiquant, sans équivoque, ce qu'il considère comme nécessaire ou favorable à l'intérêt général. Le dialogue entre le gouvernement et l'opinion publique, qui se produit dans le cadre du débat parlementaire, par le biais des communiqués du gouvernement à l'occasion de prises de position des magistrats, est au surplus un élément indispensable de la démocratie. On doit donc reconnaître au gouvernement le droit et même le devoir d'intervenir dans le débat politique, en dehors des périodes précédant les votations.»

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation de Mme Calmy-Rey qui m'a posé plusieurs questions d'ordre statistique, méthodologique et d'échantillonnage.

Pour la réalisation du sondage, nous avons procédé à une prise téléphonique d'informations dans la centrale informatisée MIS TREND de Lausanne. Elle s'est déroulée du 13 au 19 février 1996. Une trentaine d'enquêteurs y ont participé, après avoir été instruits de la nature et des difficultés de la recherche. Il a été convenu d'interroger un échantillon de mille personnes représentatives, âgées de 18 à 74 ans, et ayant toutes le droit de vote dans le canton de Genève. Le choix de l'échantillon a été fait selon la méthode dite des quotas, à savoir :

- Selon le sexe. Hommes : 48%; femmes : 52% .

- Selon l'âge : 25% de 18 à 29 ans; 34% de 30 à 44 ans; 25% de 45 à 59 ans; 17% pour 60 ans et plus. Si vous le désirez, je vous donnerai ces renseignements par écrit, Madame Calmy-Rey.

- Selon la formation : 24% pour le primaire/secondaire; 44% pour le professionnel; 28% pour le supérieur.

- Selon la tendance politique : 24% à droite, 32% à gauche, 42% pour le centre et sans tendance.

- Selon les revenus familiaux : 35% pour moins de 5 500 F; 24% entre 5 500 et 7 500 F; 32 % pour 7 500 F et plus.

- Selon les moyens de transport à disposition : 80% pour la voiture; 20% pour les autres moyens de transport.

Vous dites, à juste titre, n'avoir reçu que le dossier de presse et non le rapport complet. Il est exact que l'ensemble des députés a reçu, en même temps que la presse, la version résumée du rapport d'analyse. Je remettrai volontiers une copie complète du rapport d'analyse aux représentants des partis qui le souhaitent. Ce rapport peut être consulté au département des travaux publics. Il comporte cinq cents pages. Je vous propose même de rencontrer les personnes qui ont conçu le questionnaire et réalisé le sondage, afin que vous receviez, de vive voix, les explications voulues. Toutefois, permettez-moi de vous faire remarquer qu'il n'est pas d'usage de laisser des centaines de pages de tableaux chiffrés se balader dans la nature, tableaux que vous pouvez consulter, je le répète.

Votre remarque «Information n'est pas propagande» est justifiée. Cependant, votre distinction entre information et propagande est manichéenne et surtout dépassée par la théorie, la pratique actuelle et l'arrêt du Tribunal fédéral. Les spécialistes savent fort bien qu'une information, purement factuelle comme vous dites, n'est perçue par le public qu'à travers des filtres et des éléments parasites. Le but du questionnaire n'était donc pas d'obtenir une image, au premier degré, de l'opinion publique concernant la votation sur la traversée de la rade, mais de mesurer sa réaction en présence d'informations et d'arguments contradictoires, comme c'est le cas dans tout débat démocratique.

Les questions qu'il vous est difficile d'accepter ne font que reprendre, pour la plupart, des éléments d'information ou des arguments répandus partout, à Genève. Interroger les citoyens sur la crédibilité des responsables n'est pas inutile. Vous avez sans doute constaté, tout comme moi, que les questions de ce genre devraient inciter les milieux politiques à s'interroger eux-mêmes.

Vous me demandez quelles sont nos intentions en termes de campagne. Ni le département des travaux publics ni l'Etat de Genève ne mènent campagne sous leur label ou leur bannière. Le président du DTP répondra, dans toute la mesure du possible, ainsi que les autres conseillers d'Etat, aux invitations qui lui seront faites par les associations, partis politiques, communes, médias, etc., désireux d'organiser des séances d'information, des interviews et des débats contradictoires.

L'exposition Inforade poursuivra normalement son activité. Aucun budget supplémentaire n'est prévu à son endroit.

Vous désirez être associée à un deuxième sondage éventuel. Celui-ci, initialement prévu, avait pour but de vérifier certains points du premier, les enquêteurs faisant face à la personne interrogée. Nous avons décidé de renoncer à ce deuxième sondage pour deux raisons : d'une part, le premier sondage nous a fourni suffisamment d'indications; d'autre part, un deuxième sondage pouvait poser des problèmes de coordination avec d'autres groupements désireux de mener des opérations analogues, et ce bien avant notre premier sondage. Votre demande est donc devenue sans objet.

Enfin, je viens de répondre à la question portant sur la rubrique budgétaire qui a financé le sondage.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ma réponse à l'interpellation de M. Chaïm Nissim prendra un peu de temps. Je vous prie donc de m'en excuser.

Monsieur le député, vos questions me sont connues, car j'y ai déjà répondu, ainsi qu'à d'autres soulevant les mêmes points essentiels.

En ce qui concerne Verbois, vous vous souviendrez que lors de la séance de la commission parlementaire du 16 février, j'ai répondu avec précision à vos questions, notamment en vous remettant le rapport des SIG sur l'incendie de Verbois, rapport que j'avais demandé de toute urgence à l'intention des députés de la commission.

Je suis cette affaire avec une attention toute particulière, compte tenu de son importance. La situation est très grave et vous comprendrez que l'ampleur de l'événement est telle qu'il est trop tôt, aujourd'hui, pour répondre au-delà des éléments généraux que je vous ai déjà fournis et des quelques compléments sur lesquels je vais revenir.

Je souscris entièrement à votre démarche si son but est l'information de l'ensemble du Grand Conseil. Un rapport sur cet objet est d'ailleurs disponible à la salle des Pas-Perdus.

Quant à la conception cantonale de l'énergie, votre requête peut, à mon sens, avoir deux significations : soit, en intervenant de la sorte, vous exprimez des doutes sur la sincérité de mes engagements; soit vous éprouvez le besoin de rapatrier, pour votre compte, la remise des rapports que je me suis engagé à fournir avant l'été.

Je crois vous avoir montré mon attention à vos propositions. Soyez donc, à votre tour, un peu attentif aux miennes !

Je réitère, une nouvelle fois, mes propos quant aux points soulevés.

Néanmoins, je n'étais pas au bout de mes surprises car, le 7 mars dernier, Coordination/Energie tenait une conférence de presse, traitant des mêmes éléments auxquels venaient s'ajouter les contrats conclus entre EOS et EDF, ainsi que le troisième avis de droit concernant l'article 160 C de notre constitution, sujets à propos desquels je n'aurais, soi-disant, jamais donné suite à mes engagements. Je profite donc de cette interpellation pour préciser, une fois encore, ma position et celle du Conseil d'Etat sur ces quatre points fondamentaux.

Les explications données, de même que la visite de la centrale de Verbois incendiée, ont pu vous convaincre, je l'espère, de l'importance du sinistre, dont les conséquences ont été limitées, grâce à l'engagement et à la compétence du personnel des SIG. Outre la complexité de l'événement, parlons, Monsieur le député, des conséquences financières.

Le risque des pertes financières est principalement lié à deux aspects, soit :

1. Les dégâts matériels, couverts par une assurance.

2. Le surcoût de l'achat d'électricité sur le réseau interconnecté par rapport à la projection de Verbois. Cette dépense devrait s'élever à 18 millions environ.

Enfin, soyons sérieux ! Ce ne sont pas les 466 GW/h. qu'aurait pu fournir la centrale qui vont pouvoir être compensés par des économies d'énergie, quels qu'en soient les programmes !

Quant à la conception cantonale, j'ai engagé une réflexion six mois après l'adoption de la première conception cantonale par le Grand Conseil, en septembre 1993, et ce immédiatement après la première séance de la commission parlementaire, lorsque cet objet a été évoqué.

Pour répondre aux interrogations que vous-même, en tant que porte-parole de Coordination/Energie, aviez formulées quant à la réduction des implantations d'énergie nucléaire, j'ai non seulement immédiatement engagé une étude mais mis en concurrence deux entreprises pour élaborer ces scénarios. J'ai personnellement assumé les responsabilités de ces études et j'en ai largement diffusé les résultats.

Vous trouverez, dans la nouvelle concession cantonale, les éléments que vous attendez et de nouveaux programmes ambitieux, à savoir :

1. Pour le renoncement à l'implantation d'électricité d'origine nucléaire, des propositions de choix d'une politique claire en la matière.

2. Pour le réseau, un projet de développement du réseau de chauffage à distance des Services industriels vers l'usine des Cheneviers pour valoriser la production de chaleur par les déchets et d'autres développements, notamment en appui du programme chaleur/force.

3. Pour la production locale d'électricité, une évaluation de turbine à gaz prenant en compte les possibilités d'implantation et de financement.

4. Pour l'intégration des autoproducteurs dans le réseau, des propositions prenant en compte les aspects techniques et économiques.

5. En matière de DSM et gestion de la demande, la proposition d'un programme d'action avec financement à l'appui. J'en ai déjà parlé.

6. Perspectives tarifaires.

7. Divers programmes d'action par des économies d'énergie thermique qui, rappelons-le, participent à plus de 50% du bilan genevois.

Quant à notre timidité en matière d'économies d'énergie, que vous évoquez dans votre interpellation, il m'intéresserait vivement de connaître d'autres résultats, obtenus avec des moyens équivalents, comparables à ceux de Genève. La loi sur l'indice de dépense d'énergie, les décomptes individuels des frais de chauffage - à propos desquels je viens d'adresser un ferme courrier de relance à l'ensemble des propriétaires immobiliers - connaissent des résultats impressionnants : moins 15%... (Précision de M. Christian Grobet.) ...sur le combustible en cinq ans ! Merci, Monsieur Grobet ! L'Office fédéral de l'énergie vient de confirmer que le canton de Genève est dans le peloton de tête des cantons qui ont une politique de maîtrise de l'énergie dans leurs propres bâtiments et en matière de transparence des résultats.

Savez-vous que les diverses opérations d'économie d'électricité, menées par mon département, génèrent, chaque année, des millions de KW/h. d'économie d'énergie, subséquemment des économies importantes pour les finances publiques ?

Il ne faut jamais oublier, Monsieur le député, que compte tenu des enjeux vitaux pour notre canton et son économie, le temps et le recul nécessaires pour la réflexion sont deux composantes essentielles du succès de notre politique énergétique.

En ce qui concerne les contrats EOS/EDF et le troisième avis de droit, je vous invite, Monsieur le député, à relire le Mémorial du Grand Conseil du 15 décembre, page 6253 et suivantes, annexe 3, que je tiens, ici, à votre disposition. Vous y trouverez le détail des éléments que j'avais pu réunir et présenter. Lors de ma séance de présentation, vous aviez même déclaré : «Merci, Monsieur Joye !» - cf. page 6256, deuxième alinéa, troisième ligne !

Néanmoins, pour prouver ma bonne fois, je suis intervenu, au début de ce mois, auprès d'EOS pour obtenir la copie de ces contrats. Je dispose de la lettre que je crois vous avoir déjà montrée. Quant au troisième avis de droit, je me suis adressé, en date du 27 janvier 1995, au professeur Jean-François Aubert qui m'a fait savoir que, sur le principe, il acceptait le mandat, mais qu'il ne pouvait assumer le travail dans l'immédiat. En date du 8 mars dernier, j'ai réitéré ma requête auprès du professeur Aubert et j'attends sa réponse.

J'espère, Monsieur le député et cher Monsieur, que ces explications vous permettront d'appréhender sereinement la démarche que je conduis avec mes collaborateurs et les Services industriels de Genève.

Cette interpellation urgente est close.

 

La séance est levée à 19 h.