Le Conseil d'Etat a déposé le 29 novembre 1995 un projet de loi proposant le regroupement de deux écoles genevoises qui assurent des filières de formation professionnelle, à savoir :

- le CEPIA (centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat) d'une part et,

- les ETM (écoles techniques et de métiers) d'autre part.

Ce projet de loi a été renvoyé par le Grand Conseil à la commission de l'enseignement qui l'a examiné sous la présidence de M. Jacques Boesch lors des séances des 24 et 31 janvier 1996.

M. Bernard Petitpierre, directeur général adjoint de l'enseignement secondaire postobligatoire, a assisté à ces séances de commission. Qu'il soit ici remercié pour sa participation et sa collaboration.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Genève a la chance de posséder des établissements d'enseignement - parmi les fleurons du patrimoine collectif - qui, depuis près d'un siècle, forment des professionnels qualifiés (CFC et techniciens) au service du développement économique et social du canton, de la région et du pays.

Pourquoi alors apporter des modifications aux structures existantes ? L'excellent exposé des motifs qui suit le projet de loi 7391 (voir annexe) explique avec pertinence et détails les avantages d'un regroupement des deux écoles concernées. Il s'agit avant tout de regrouper les forces pour l'enseignement professionnel, ce qui permettra une affirmation de cet enseignement et un renforcement de la part destinée à la culture générale. Les gains réalisés par l'économie effective sur le plan administratif pourront être attribués à des tâches de réforme.

Ce projet de loi touche l'organisation mais pas le fond de l'enseignement professionnel. Il n'est pas conflictuel. Tous les partenaires attendent une amélioration de ce processus qui donnera une dynamisation à ces formations.

2. Travaux de la commission

Ainsi qu'il a été exposé, la commission de l'enseignement a examiné ce projet lors de ses séances des 24 et 31 janvier 1996.

Les travaux de la commission ont été concentrés dans le temps. En effet, les commissaires se sont fait un point d'honneur de traiter ce sujet d'une façon approfondie mais sans perdre de temps, car ils ont voulu que le Grand Conseil soit saisi du projet de loi 7391 assez tôt pour qu'en cas d'acceptation il puisse entrer en vigueur pour la rentrée scolaire de septembre 1996. Le directeur actuel du CEPIA a été proposé pour diriger le nouveau centre d'enseignement professionnel technique et artisanal. Quant à l'ancien directeur des ETM, des négociations sont en cours pour qu'une bonne solution lui convenant soit trouvée.

Le regroupement des ETM et du CEPIA s'inscrit dans la réforme de la formation professionnelle en Suisse. Il permettra d'assurer une complé-mentarité optimale des systèmes d'apprentissage dual et à plein temps, et donc d'améliorer la qualité des deux types de formation, en les mettant plus étroitement en communication. Il rendra aussi possible une utilisation plus efficace et économique des moyens disponibles.

Projet d'organigramme du Centre d'enseignement professionnel

Dans le but d'optimaliser les incidences pédagogiques et administratives du regroupement, une large concertation a été mise sur pied.

3. Auditions

Le 24 janvier 1996, la commission auditionnait les représentants de l'AGEEIT, de l'UNION et de l'AMEP, en l'occurrence MM. M. Polli,J.-C. Viano, S. Mouhanna, F. Gilliéron et A. Schlaeffli.

Les discussions concernant ce projet de loi se déroulent dans un climat serein, de nombreuses concertations ayant eu lieu entre la direction du post-obligatoire et les associations. Un certain nombre de propositions concernant ce projet de loi et son règlement sont formulées. La plupart des propositions tendent à un renforcement de la culture générale qui permettrait une plus grande mobilité des apprentis. Les enseignants voudraient voir transparaître la réalité de l'exigence d'une polyvalence toujours plus grande. Il n'y a pas de bonne formation professionnelle sans une culture générale élevée. Ils font remarquer qu'aux ETM, environ 50% des jeunes poursuivent leur formation alors qu'au CEPIA, le pourcentage est beaucoup moins élevé. Il faudra donc adapter les méthodes pédagogiques à la population scolaire et aux problèmes posés. Une articulation avec les milieux professionnels devra être trouvée pour permettre des aménagements. Il incombe à l'école de donner la formation qui augmente le capital de culture générale et aux entreprises d'accepter de donner les heures nécessaires pour l'obtention de ce capital.

Les commissaires acceptent cette idée mais rappellent qu'il s'agit en l'occurrence de l'élaboration d'une loi et que les députés n'ont pas de prise directe sur le règlement.

Le problème de la formation continue est aussi évoqué. Cela concerne un vaste domaine, qui touche aussi bien les formations de base pour adultes que le perfectionnement professionnel (préparation de brevets, de maîtrises fédérales ou de diplômes de techniciens). Pour obtenir un CFC lors d'une formation en emploi, selon l'article 41 de la loi fédérale sur la formation professionnel (LFP), par exemple, un candidat doit souvent débourser de grosses sommes alors que le collège pour adulte est gratuit. Il y a là une situation peu claire que les représentants des syndicats voudraient voir clarifier dans le projet de loi.

4. Travaux de la commission

Après un débat nourri, les commissaires décident de séparer le débat concernant le regroupement des ETM et du CEPIA de ce qui concerne, d'une part, le perfectionnement professionnel permettant d'obtenir des maîtrises, des diplômes ou des brevets et, d'autre part, l'article 41 de la loi sur la formation professionnelle concernant les adultes en emploi.

Il y a en fait 3 volets bien distincts:

- la formation de base, donnée à plein temps ou en dual;

- la formation de base pour adultes en emploi;

- le perfectionnement professionnel qui englobe les formations de technicien du soir, les brevets et les maîtrises.

Les commissaires se proposent d'approfondir cette réflexion, qui préoccupe d'ailleurs le département de l'instruction publique (DIP), et vont s'atteler à la rédaction d'une motion, plus particulièrement axée sur les préparations de CFC selon l'article 41, car pour ces formations, les candidats ou les associations professionnelles doivent assumer des frais assez élevés, alors qu'une participation aux cours du collège pour adultes ou de l'école de culture générale pour adultes est gratuite.

Pour l'instant, l'urgence du vote sur le projet de loi 7391 ne leur a pas permis de joindre cette motion au projet de loi.

5. Commentaire article par article

Article 44, lettre b, chiffre 6°

Proposition des enseignants

6° L'école supérieure technique et artisanale (ESTA)

La proposition de remplacer centre par école est basée sur la valorisation apportée par la culture générale mieux exprimée dans le terme «école»; référence est faite aux «Hochschule».

La majorité des commissaires pense cependant que «centre» est plus adéquat puisqu'il s'agit d'un regroupement d'unités différentes; référence est faite au «Centre horticole de Lullier» et au «Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance».

Quant à l'adjectif «supérieur» pour qualifier cette école, il ne convient pas. Il est en effet réservé à des écoles de niveau universitaire ou avec filières qui entrent dans les HES. Il est utilisé pour des formations tertiaires post-maturité. Il refléterait mal l'âge et le créneau des utilisateurs de l'école.

Votes:

- Ecole supérieure professionnelle technique

et artisanale 1 oui (AdG)

 9 non

 2 abstentions (S)

- Ecole professionnelle technique et artisanale 3 oui

 9 non

- Centre d'enseignement professionnel technique et 9 oui

artisanal (titre du projet de loi) 3 non

Art.44, lettre b, chiffre 7° (abrogé) unanimité

Art. 49, al. 1, lettre g (actuelle) (abrogée) unanimité

(la lettre h devient g

i » h

j » i)

Art. 49, al. 1 devient :

Les établissements de l'enseignement secondaire décernent aux élèves des classes supérieures, dans les conditions déterminées par les lois et les règlements, les titres suivants :

a) collège de Genève: certificat de maturité;

b) collège pour adultes: certificat de maturité;

c) école de culture générale: diplôme de culture générale;

d) école supérieure de commerce: diplôme, certificat de maturité, certificat de maturité professionnelle;

e) école d'ingénieurs de Genève: diplôme d'architecte ETS et d'ingénieur ETS;

f) centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: diplôme de technicien ET, diplôme de fin d'études et certificat de fin d'études professionnelles théoriques, certificat de maturité professionnelle;

g) écoles d'art:

  1° école supérieure d'art visuel: diplôme de fin d'études;

  2° école des arts décoratifs: certificat et diplôme de fin d'études,     certificat de maturité professionnelle;

h) centre horticole de Lullier: certificat de maturité professionnelle, diplôme d'architecte-paysagiste ETS et d'ingénieur en horticulture ETS;

i) centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance: diplôme professionnel et certificat d'études profession-nelles théoriques.

Art. 49, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les établissements cités ci-dessus aux lettres c, d, f, g, h et i préparent aux certificats fédéraux et cantonaux de capacité soit en apprentissage dual, soit en école à plein temps. Ceux cités aux lettres d, f, g et h dispensent en plus l'enseignement complémentaire de culture générale et scientifique menant au certificat de maturité professionnelle.

Votes :

Art 49, al. 1 (jusqu'à i) 12 oui

  1 abstention

Art. 49, al. 2 (nouvelle teneur)  9 oui

  4 abstentions (L)

Art. 49, al. 2 (+ scientifique) 12 oui

  1 abstention

Art. 72 A à 72 G (abrogés)  unanimité

Art. 74 (nouvelle teneur)

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal dispense:

a) l'enseignement professionnel obligatoire pour les apprentis de l'industrie et de l'artisanat, en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;

b) l'enseignement professionnel dispensé à plein temps en vue de l'obtention d'un certificat de capacité et d'un diplôme de technicien ET;

c) l'enseignement de culture générale et scientifique complémentaire à la formation professionnelle sanctionné par un certificat fédéral de capacité, menant à la maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale.

L'art. 74 (nouvelle teneur) remporte 12 oui

 1 abstention (L)

A ce point de l'étude du projet de loi, un vote intervient pour décider s'il serait judicieux d'ajouter un nouvel article de loi qui demanderait un effort supplémentaire en matière d'assistance pédagogique au profit des apprentis en système dual 4 oui, 7 non, 1 abstention

L'ajout demandé n'est donc pas inscrit dans la loi mais sera étudié par la commission avec les autres pistes de réflexions proposées.

L'art. 74, tel que modifié, est mis au vote: 10 oui

 4 abstentions

Art. 74 A

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal comprend 5 domaines: 1 domaine de culture générale et scientifique et 4 domaines d'enseignement professionnel:

a) mécanique et automobile;

b) horlogerie, électricité et électronique;

c) bâtiment;

d) alimentation, chimie et artisanat.

L'art. 74 A (nouvelle teneur) ainsi modifié est accepté à l'unanimité.

En effet, le terme «domaine» qui signifie «ensemble de ce qui constitue l'objet d'une faculté» est plus approprié que «secteur» qui signifie «domaine défini d'activité».

Art. 74 B (nouvelle teneur)

La direction du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal est confiée à une directrice ou à un directeur.

Chaque domaine est placé sous la responsabilité d'une directrice adjointe ou d'un directeur adjoint.

Six parmi les commissaires l'ayant demandé et 7 s'étant abstenus, le féminin précède le masculin.

Art. 74 C (nouveau) est accepté à l'unanimité.

Il appartiendra au service juridique du DIP de faire un toilettage de la loi et de modifier l'article 139 évoqué dans l'article 74 C (nouveau) en conséquence.

6. Conclusion

La commission a étudié avec soin le projet de loi 7391 qui, dans le contexte actuel de l'enseignement à Genève, propose une solution rationnelle de regroupement d'établissements scolaires.

Au vote d'ensemble, ce projet a été adopté de la manière suivante :

- oui: 12

- abstention: 1 (AdG).

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous prie de bien vouloir accepter le présent projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

***

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique

(C 1 1)

(création d'un centre d'enseignement professionnel techniqueet artisanal)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 44, lettre b, chiffre 6° (nouvelle teneur) chiffre 7° (abrogé)

6° le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal,

Art. 49 (nouvelle teneur)

Titres décernés

1 Les établissements de l'enseignement secondaire décernent aux élèves des classes supérieures, dans les conditions déterminées par les lois et les règlements, les titres suivants:

a) collège de Genève: certificat de maturité;

b) collège pour adultes: certificat de maturité;

c) école de culture générale: diplôme de culture générale;

d) école supérieure de commerce: diplôme, certificat de maturité, certificat de maturité professionnelle;

e) école d'ingénieurs de Genève: diplôme d'architecte ETS et d'ingénieur ETS;

f) centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: diplôme de technicien ET, diplôme de fin d'études et certificat de fin d'études profes-sionnelles théoriques, certificat de maturité professionnelle;

g) écoles d'art:

1° école supérieure d'art visuel: diplôme de fin    d'études;

2° école des arts décoratifs: certificat de diplôme    de fin d'études, certificat de maturité profes-    sionnelle;

h) centre horticole de Lullier: certificat de maturité professionnelle, diplôme d'architecte-paysagiste ETS et d'ingénieur en horticulture ETS;

i) centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance: diplôme professionnel et certificat d'études professionnelles théoriques.

2 Les établissements cités ci-dessus au lettres c, d, f, g, h et i préparent aux certificats fédéraux et cantonaux de capacité soit en apprentissage dual, soit en école à plein temps. Ceux cités aux lettres d, f, g et h dispensent en plus l'enseignement complémentaire du culture générale et scientifique menant au certificat de maturité professionnelle.

CHAPITRE VII A (abrogé)

Ecoles techniques et de métiers

Art. 72 A à 72 G (abrogés)

CHAPITRE IX

Centre d'enseignement professionnel techniqueet artisanal

(nouvelle teneur)

Art. 74 (nouvelle teneur)

Définition

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal dispense:

a) l'enseignement professionnel obligatoire pour les apprentis de l'industrie et de l'artisanat, en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;

b) l'enseignement professionnel dispensé à plein temps en vue de l'obtention d'un certificat de capacité et d'un diplôme de technicien ET;

c) l'enseignement de culture générale et scientifique complémentaire à la formation professionnelle sanctionné par un certificat fédéral de capacité, menant à la maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale.

Art. 74 A (nouvelle teneur)

Secteurs

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal comprend 5 domaines: 1 domaine de culture générale et scientifique et 4 domaines d'enseignement professionnel:

a) mécanique et automobile;

b) horlogerie, électricité et électronique;

c) bâtiment;

d) alimentation, chimie et artisanat.

Art. 74 B (nouvelle teneur)

Direction

1 La direction du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal est confiée à une directrice ou à un directeur.

2 Chaque domaine est placé sous la responsabilité d'une directrice adjointe ou d'un directeur adjoint.

Art. 74 C (nouveau)

Commission consultative

L'institution, la composition et les compétences de la commission consultative du centre d'enseignement pro-fessionnel et artisanal sont définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 26 août 1996.

ANNEXE

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Après le débat-fleuve d'hier soir, et avant celui de ce soir, voilà enfin un projet de loi consensuel. Heureusement qu'il y a le DIP pour présenter un projet de loi qui fait presque l'unanimité ! A une abstention près, tous les partis l'ont accepté. De quoi s'agit-il ? Travailler en synergie; telle est la motivation des auteurs du projet.

Ainsi, les deux écoles genevoises pour apprentis vont être regroupées. Le CEPIA, centre d'enseignement pour l'industrie et l'artisanat, et les ETM, écoles techniques et de métiers, vont devenir le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal. L'organigramme du rapport indique qu'il est prévu de mettre en commun les équipes de direction, le personnel administratif, les enseignants, les locaux, les ressources et les élèves.

Cependant, la spécificité et l'offre de formation des deux établissements seront conservées. L'objectif est de rapprocher la formation duale et la formation en école pour en tirer le meilleur parti en termes de pratiques pédagogiques, de compétences professionnelles et de moyens matériels offerts par les deux voies.

Ces objectifs sont partagés par les instances fédérales et intercantonales. Pour réaliser la mobilité professionnelle, il faut de solides bases. Le manque d'emplois place la barre toujours plus haut. Actuellement, pour être engagé, non seulement des qualités spécifiques mais encore des connaissances de culture générale sont requises.

Le regroupement des deux écoles rendra la formation plus dynamique et aboutira à une plus grande ouverture vers l'extérieur. Le partenariat entre l'école et l'économie est désormais indispensable. La concertation entre le département et les différents partenaires a permis la mise sur pied de ce regroupement sans conflit.

La commission a compris l'importance de ce projet de loi pour Genève, elle a accompli son travail rapidement et avec ardeur. Son président, M. Boesch, l'a dirigée de main de maître pour parvenir à vous proposer, ce soir déjà, ce projet de loi. Si vous l'acceptez, il entrera en vigueur à la rentrée scolaire 1996. On vous le soumet maintenant, afin que Mme la présidente ait encore un semestre pour peaufiner les modalités d'application.

Quant à moi, je souhaite bon vent à ce nouveau projet de centre d'enseignement professionnel technique et artisanal. Il me reste à ajouter trois précisions techniques. Premièrement, l'excellent rapport accompagnant le projet de loi 7391, déposé le 29 novembre, n'a pas été rajouté au rapport. Vous devez, par conséquent, consulter le Mémorial. D'autre part, j'aimerais recommander au service juridique du DIP d'effectuer «un toilettage» du projet de loi... (Brouhaha.) Ah, c'est déjà prévu, merci, Madame la présidente ! Le troisième point concerne l'amendement que j'ai déposé à l'article 49, alinéa 1, lettre h, dont voici la nouvelle teneur : «centre horticole de Lullier» doit être remplacé par «centre de Lullier». Veuillez corriger cette erreur de la commission. Je propose donc cet amendement pour changer le nom de l'établissement.

Mme Claude Howald (L). Le regroupement des ETM et du CEPIA en un centre d'enseignement professionnel technique et artisanal s'inscrit dans la réforme de l'enseignement professionnel en Suisse. Ainsi, une meilleure complémentarité entre les systèmes d'apprentissage dual et à plein temps est réalisée.

Le projet de loi, que le groupe libéral vous engage à accepter avec enthousiasme, concerne l'aspect administratif et pédagogique. En effet, il favorise le décloisonnement entre les formations et assure une place adéquate à la culture générale dans toutes les formations techniques - duales ou à plein temps. Il s'agit de faire partager un même projet pédagogique par les équipes de direction, les collaborateurs des services techniques et administratifs, les enseignants et les élèves.

Quand la période conjoncturelle est morose, la formation en apprentissage à plein temps permet à ceux qui n'ont pas trouvé d'apprentissage en emploi de poursuivre sans rupture.

La formation et le perfectionnement professionnels des adultes seront simplifiés et renforcés grâce à leur regroupement au sein d'un seul centre. Des collaborations fructueuses existent depuis longtemps déjà entre les institutions de formation et de perfectionnement. Elles conduisent à l'obtention de maîtrises et de brevets fédéraux techniques, ainsi qu'à la préparation du certificat de fin d'apprentissage selon l'article 41.

A propos des formations de base et supérieures des adultes, la commission a entendu, mercredi, Mme Brunschwig Graf, présidente du département, ainsi que MM. Thiébaut, directeur général de l'office d'orientation et de formation professionnelle, et Petitpierre, directeur général adjoint de l'enseignement postobligatoire. Lors de cette audition, la commission a reçu toutes les assurances souhaitées et a pu, ainsi, se convaincre de l'analyse réaliste faite par le DIP, qui a désigné M. Jean-Louis Luchetta pour lui proposer un nouveau modèle de formation des adultes selon l'article 41, par analogie à ce qu'offre le COPAD.

Quant aux formations supérieures, elles sont assurées, pour le moment, par les Cours commerciaux de Genève pour le sectaire tertiaire et par les Cours industriels, pour le secteur secondaire; elles répondent aux exigences fixées par l'OFIAMT. Le projet de loi 7391 fait progresser la qualité de l'enseignement technique professionnel d'une façon plus que satisfaisante. Il permet d'obtenir, en quatre ans, un CFC. En votant le projet de loi 7391, vous ferez avancer le train de la formation professionnelle à Genève !

M. Roger Beer (R). Nous sommes en présence d'un projet de loi qui résulte d'un consensus extraordinaire. Il s'insère entre des débats difficiles et houleux. Douze personnes ont voté ce projet, une s'est abstenue. Cela change de certaines «prises de bec» à la commission de l'enseignement ! Je salue l'excellent rapport de Mme Hagmann qui en a montré tous les intérêts techniques.

Lors de l'exposé de Mme Brunschwig Graf, et en commission, nous avons appris qu'à l'Etat - même sans audit et notes de frais bizarres - on parvenait à réaliser des regroupements de moyens administratifs et financiers. J'aimerais féliciter la conseillère d'Etat et souhaiter bon vent à cette nouvelle école, après un vote dont le résultat ne fait aucun doute !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Ce projet de loi recueille un accord unanime, et il est très agréable - même en l'absence d'un enjeu fondamental - de travailler dans une commission où, certains clivages étant dépassés, l'on parvient à une discussion intéressante.

A l'instar de mon préopinant, je me félicite de l'accord qui a prévalu en l'occurrence. Comme il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, j'aimerais vous proposer d'ajouter une dimension pédagogique à cette dimension administrative de la fusion des ETM et du CEPIA. Mais le département n'a certainement pas attendu ma suggestion pour permettre aux élèves en formation duale, en formation scolaire professionnelle et aux apprentis, de pouvoir se côtoyer, fréquenter les mêmes locaux et partager les mêmes cours.

Ma demande sera peut-être difficilement applicable, puisque les apprentis sont soumis à des normes qui ne dépendent pas du canton, mais de Berne, dont la souplesse est connue ! Ces élèves partagent les mêmes cours. Or les élèves en formation ont l'habitude des rites et des structures scolaires, alors que les autres, désavantagés par des aptitudes moins grandes, pourraient se sentir - une fois de plus - en échec scolaire ou en difficulté. A cause de leur vécu scolaire et malgré leurs compétences pratiques, ils n'ont pas d'aspirations scolaires identiques.

Je n'ai pas la solution, mais j'aimerais qu'on trouve les moyens d'encadrer ces élèves, ces apprentis, afin de leur apporter un complément de formation scolaire dans différents domaines, les mathématiques, le français, et leur redonner le goût de l'étude. Il faudrait éviter des difficultés supplémentaires de «cohabitation». Mais je sais que les exigences de l'OFIAMT sont telles qu'on ne peut ajouter une heure supplémentaire d'école. De toute façon, ce ne serait pas la solution. Un encadrement, une formule, une structure restent à trouver, pour donner les mêmes chances à ces élèves. Ce ne serait qu'une application de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique qui lutte contre les inégalités de chance de réussite scolaire.

M. Pierre Meyll (AdG). Les propos de Mme Charrière Urben me surprennent. Pour avoir professé au CEPIA de nombreuses années, je sais fort bien que l'école n'exerce pas un attrait suffisant sur une partie des apprentis. Mais les professeurs dans leur ensemble, et notamment ceux qui enseignent en culture générale, ont apporté beaucoup de soin et de volonté pour aider leurs élèves à acquérir certaines notions.

Au contact d'élèves un peu plus scolarisés, et avec l'appui de tels professeurs, le niveau remontera. On retrouvera peut-être dans cette fameuse maturité professionnelle quelques élèves considérés - à tort - comme perdus, j'en suis persuadé. L'apprentissage n'a pas toujours été considéré à sa juste valeur, mais la «cohabitation» va certainement élever le niveau.

Ceux qui se rendaient compte de cet écart appelaient de leurs voeux cette liaison entre les deux écoles. Les élèves à plein temps ne bénéficiaient pas de professeurs en contact direct avec l'économie, qui auraient pu enrichir leur enseignement théorique de notions pratiques. Je suis enchanté de la réunion de ces deux façons de professer. Inutile de souhaiter bon vent, il y a déjà «une sérieuse avance sur la vapeur», c'est parti !

M. Bernard Lescaze (R). Je ne vais pas contester ce projet de loi, mais une remarque de la rapporteuse, Mme Hagmann, m'a mis la puce à l'oreille et m'a inquiété. Selon elle, le centre de Lullier ne serait pas correctement baptisé et un «toilettage» juridique de la loi s'imposerait.

Vous avez introduit, à l'article 74 B, la mention de directrice et de directeur adjoint, alors que dans d'autres articles que vous n'aviez pas à voter, seul le mot directeur est mentionné. Lorsqu'on sait que le sexe féminin est respecté depuis très longtemps dans l'enseignement - c'est en effet dans ce domaine que les femmes ont pu s'épanouir professionnellement le plus rapidement... (Brouhaha.) ...cela m'inquiète, car nous votons tout de même les lois et il ne faut pas trop les modifier !

Madame la rapporteuse, je vous signale qu'à l'article 49 f) vous parlez de diplôme de technicien ET, mais je suis sûr qu'il y a aussi des techniciennes ! Même remarque au sujet du nouvel article 74 C régissant l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens - pourquoi pas des jeunes filles ? Le «toilettage» risque d'aller très loin !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Au nom des femmes du département de l'instruction publique, Monsieur Lescaze, je tiens à dire leur reconnaissance aux députés de la commission. Ils ont compris l'enjeu, la nécessité et l'urgence de ce projet de loi. En effet, il s'agit d'un des points sur lesquels le gouvernement avait engagé sa politique : celui de la valorisation de la formation professionnelle. Au-delà de la mise en place d'une structure commune, il y a l'affirmation d'une volonté politique, destinée à développer la formation professionnelle, pas seulement en termes de moyens mais en termes pédagogiques.

La réunion de deux écoles et de deux démarches de formation contribue aux échanges entre l'école et les entreprises, en y apportant - réciproquement - le meilleur. Je remercie M. Meyll d'avoir rappelé tout l'intérêt d'une école à plein temps, qui communique avec l'extérieur en adaptant ses enseignements, ses techniques et son matériel pour le plus grand avantage des élèves.

Le «toilettage» dont il est question, Monsieur Lescaze, n'a rien de féministe. Il ne s'agit pas simplement de rendre à Lullier son centre et son horticulture mais d'énumérer correctement les différents diplômes délivrés par cette honorable institution. Comme la loi n'a pas été modifiée, et que ce centre n'appartient pas à mon département, c'est un point qui a échappé aux juristes et aux députés. Par conséquent, cette lettre h) doit subir les modifications mentionnées par le rapporteur.

Je remercie l'ensemble des députés qui voteront un projet qui ne semble pas fondamental à tous aujourd'hui, mais dont les effets bénéfiques pour les élèves se révéleront dans le futur et dans la durée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 44, lettre b, chiffre 6° (nouvelle teneur) et chiffre 7° (abrogé) est adopté.

 Article 49 (nouvelle teneur)

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. J'aimerais proposer un amendement pour la lettre h). Il s'agit d'un amendement technique qui stipule que le centre de Lullier délivre un certificat de maturité professionnel, un diplôme d'architecte-paysagiste ETS, d'ingénieur horticole ETS et d'ingénieur en gestion de la nature ETS.

Le président. Nous allons donc voter sur la proposition d'amendement de Mme Hagmann, dont la teneur est la suivante :

h) centre de Lullier : certificat de maturité professionnelle, diplôme d'architecte-paysagiste ETS, d'ingénieur horticole ETS et d'ingénieur en gestion de la nature ETS;

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 49 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, les articles 72 A à 72 G (abrogés), 74 (nouvelle teneur), 74 A (nouvelle teneur), 74 B (nouvelle teneur) et 74 C (nouveau) sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique

(C 1 1)

(création d'un centre d'enseignement professionnel techniqueet artisanal)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 44, lettre b, chiffre 6° (nouvelle teneur) chiffre 7° (abrogé)

6° le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal,

Art. 49 (nouvelle teneur)

Titres décernés

1 Les établissements de l'enseignement secondaire décernent aux élèves des classes supérieures, dans les conditions déterminées par les lois et les règlements, les titres suivants:

a) collège de Genève: certificat de maturité;

b) collège pour adultes: certificat de maturité;

c) école de culture générale: diplôme de culture générale;

d) école supérieure de commerce: diplôme, certificat de maturité, certificat de maturité professionnelle;

e) école d'ingénieurs de Genève: diplôme d'architecte ETS et d'ingénieur ETS;

f) centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: diplôme de technicien ET, diplôme de fin d'études et certificat de fin d'études profes-sionnelles théoriques, certificat de maturité professionnelle;

g) écoles d'art:

1° école supérieure d'art visuel: diplôme de fin    d'études;

2° école des arts décoratifs: certificat de diplôme    de fin d'études, certificat de maturité profes-    sionnelle;

h) centre de Lullier: certificat de maturité professionnelle, diplôme d'architecte-paysagiste ETS, d'ingénieur horticole ETS et d'ingénieur en gestion de la nature ETS;

i) centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance: diplôme professionnel et certificat d'études professionnelles théoriques.

2 Les établissements cités ci-dessus au lettres c, d, f, g, h et i préparent aux certificats fédéraux et cantonaux de capacité soit en apprentissage dual, soit en école à plein temps. Ceux cités aux lettres d, f, g et h dispensent en plus l'enseignement complémentaire du culture générale et scientifique menant au certificat de maturité professionnelle.

CHAPITRE VII A (abrogé)

Ecoles techniques et de métiers

Art. 72 A à 72 G (abrogés)

CHAPITRE IX

Centre d'enseignement professionnel techniqueet artisanal

(nouvelle teneur)

Art. 74 (nouvelle teneur)

Définition

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal dispense:

a) l'enseignement professionnel obligatoire pour les apprentis de l'industrie et de l'artisanat, en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;

b) l'enseignement professionnel dispensé à plein temps en vue de l'obtention d'un certificat de capacité et d'un diplôme de technicien ET;

c) l'enseignement de culture générale et scientifique complémentaire à la formation professionnelle sanctionné par un certificat fédéral de capacité, menant à la maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale.

Art. 74 A (nouvelle teneur)

Secteurs

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal comprend 5 domaines: 1 domaine de culture générale et scientifique et 4 domaines d'enseignement professionnel:

a) mécanique et automobile;

b) horlogerie, électricité et électronique;

c) bâtiment;

d) alimentation, chimie et artisanat.

Art. 74 B (nouvelle teneur)

Direction

1 La direction du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal est confiée à une directrice ou à un directeur.

2 Chaque domaine est placé sous la responsabilité d'une directrice adjointe ou d'un directeur adjoint.

Art. 74 C (nouveau)

Commission consultative

L'institution, la composition et les compétences de la commission consultative du centre d'enseignement pro-fessionnel et artisanal sont définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 26 août 1996.