République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 février 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 4e session - 5e séance
P 1105
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Hauteur des haies entre deux propriétés.
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Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :