9. Rapport de la commission des transports chargée d'étudier les objets suivants :

Lors de sa séance du 18 mai 1995, soir, le Grand Conseil a été saisi d'une proposition de motion de MM. Christian Grobet, Jean Spielmann et Gilles Godinat concernant la gestion des parkings de l'Etat (M998). Cette motion invitait le Conseil d'Etat à :

- lui présenter le rapport de gestion de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement qu'il est tenu de présenter chaque année au Grand Conseil en vertu de l'article 6 de la loi instituant cette fondation;

- indiquer à cette occasion quelle est la programmation des parkings que cette fondation envisage de réaliser et le mode de financement de ceux-ci;

- à lui faire part de ses intentions en matière de parkings d'échange et plus particulièrement en ce qui concerne les parkings d'échange des Acacias et de Sécheron.

Cette proposition de motion a été renvoyée à la commission des transports.

Lors de sa séance du 22 septembre 1995, soir, le Conseil d'Etat soumettait à l'approbation du Grand Conseil un rapport sur les exercices 1993 et 1994 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement.

Lors du débat, il s'est avéré que ce rapport n'était pas utilisable tel quel. Trop succinct, il n'apportait pas les renseignements que le Grand Conseil était en droit d'attendre, il a donc été renvoyé à la commission des transports pour être approfondi.

Travaux de la commission

Sous la présidence de M. René Longet, la commission s'est réunie les7 et 21 novembre 1995 et sous la présidence de M. Michel Ducret les 5 et12 décembre. M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, président du département de justice et police et des transports, a assisté à trois séances, alors que M. Roland Borel, directeur de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, a assisté aux quatre séances.

M. Borel a rappelé l'activité de la fondation dont il est directeur et informé la commission que les comptes de 1993 n'ont été approuvés par le contrôle financier cantonal qu'en janvier 1995, avec retard. C'est, dès lors, pour des raisons d'ordre pratique que le Conseil d'Etat a regroupé les exercices 1993 et 1994, en renonçant à y joindre les comptes (RD 245).

Puis M. Borel a remis à la commission des transports un rapport complémentaire 1993/1994 en deux parties: la première détaillant les caractéristiques de chacun des parkings et incluant les rapports financiers 1993 et 1994 et la deuxième étant spécifiquement consacré aux parkings d'échange, appelés Park & Ride, cités sous le nom de parkings P+R, ce qui signifie « Parquer et Rouler ».

Ces deux rapports complémentaires sont volumineux et n'ont pas leur place dans le Mémorial. Ils n'ont, de ce fait, pas été joints au présent rapport. Chaque membre de la commission des transports les a en sa possession. Des exemplaires sont à la disposition des députés intéressés qui les trouveront sur la table de la salle des pas perdus.

Tous les tableaux relatifs aux parkings habitants et d'échange ont été largement commentés. Il est évident que certains quartiers manquent de places/habitants, alors que d'autres voient leurs parkings relativement peu utilisés. En liaison avec les parkings privés, l'office des transports et de la circulation (OTC) et la fondation ont établi un concept de signalisation avancée indiquant aux usagers le nombre de places libres dans les parkings du quartier. Les panneaux INFO-PARKINGS, placés en ville de Genève, indiqueront tous les parkings ouverts aux automobilistes.

Les membres de la commission ont estimé que toutes les réponses à leurs interrogations figuraient à l'intérieur de ces deux rapports. Leur contenu est dense et mérite une étude approfondie. Les lacunes du rapport 245, notamment en matière de statistiques et de participations financières, sont comblées. M. Borel rappelle cependant que certains parkings ne dépendent pas de la fondation et qu'il ne dispose donc pas de chiffres détaillés à leur propos. Il manque aussi les chiffres concernant le P 49 de Palexpo qui figurera dans le rapport de l'exercice 1995. D'autre part, l'OTC a promis de fournir les indications concernant les installations dont la fondation n'a pas la charge. Un feuillet comportant les taux d'occupation horaires doit être joint au rapport qui sera remis aux députés concernant la politique générale de stationnement à Genève.

Dans ces conditions, la commission décide, par 7 oui et 4 abstentions, l'entrée en matière du rapport 245 complété. Elle remercie M. Borel pour le travail important, complet et rapide qu'il a fourni. Il est rappelé que le rapport 245 ne traite pas du stationnement en général, mais uniquement de la gestion des parkings de la fondation. Les motionnaires de la motion 998 sont prêts à retirer leur motion, le rapport 245, complété, répondant à leurs invites.

Décision de la commission

A l'unanimité des membres présents, la commission des transports vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du rapport 245 modifié.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Comme vous l'avez demandé le 22 septembre 1995, le rapport du Conseil d'Etat sur les exercices 1993 et 1994 de la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement a été renvoyé en commission.

Grâce aux informations complémentaires obtenues par la commission, les auteurs de la motion 998-A sont d'accord de la retirer. Je demanderai aux motionnaires, en la personne de M. Spielmann, de bien vouloir le déclarer formellement.

La commission a obtenu satisfaction. Deux rapports très complets de la fondation des parkings, l'un intitulé : «Rapport complémentaire» et l'autre «P+R» - Parquer et Rouler - répondent à votre légitime curiosité et comblent les lacunes du rapport du Conseil d'Etat (RD 245).

Ces rapports, en raison de leur volume, n'ont pas été intégrés à mon rapport de commission; mais ils sont à la disposition de tous les députés intéressés, dans la salle des Pas-Perdus. Je vous recommande leur lecture qui vous donnera tous les renseignements attendus sur le taux de fréquentation, le coût de réalisation et d'exploitation, le taux horaire, les possibilités d'extension, etc. Ils montrent, à l'évidence, qu'une véritable politique des transports est basée sur la complémentarité des différents modes de transport. Pour votre information, je vous signale que le parking de Saint-Antoine ouvert le 1er décembre a affiché complet à plusieurs reprises lors de la liquidation du Grand Passage. Je vous propose donc de prendre acte du rapport divers 245 ainsi amendé et demande à nouveau le retrait de la motion 998-A.

M 998-A

Le président. Les motionnaires étant absents, nous devons donc nous prononcer sur la proposition de motion de MM. Grobet, Spielmann et Godinat.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

RD 245-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.