LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'équipement systématique des principaux carrefours à feux du canton de Genève en dispositifs vibro-tactiles ou sonores propres à offrir une sécurité optimale aux piétons qu'un déficit visuel empêche de voir les feux piétons.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles de respectivement 333 000 F, 333 000 F et 334 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1996, 1997 et 1998, sous la rubrique 48.00.00.516.01 «Office des transports et de la circulation».

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Association pour le bien des aveugles (ABA) et la Section genevoise de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) cherchent à augmenter l'autonomie et la sécurité des piétons handicapés de la vue circulant dans les agglomérations urbaines du canton de Genève.

Le service pour handicapés de la vue de l'ABA intervient auprès de quelque 1 000 personnes handicapées de la vue à Genève. Le déficit visuel ne saurait être une raison pour empêcher le déplacement autonome de ces personnes dès l'âge de 13-15 ans jusqu'à l'orée du quatrième âge.

Les techniques spécialisées d'orientation et de mobilité (examen auditif de la topographie des carrefours, maintien d'une direction, mémorisation des parcours, perception des changements de relief, identification de repères sonores et topographiques) associées aux moyens auxiliaires tels que canne longue, chien-guide ou monoculaire permettent de résoudre de nombreuses difficultés inhérentes au cheminement des piétons handicapés de la vue dans le trafic urbain. Ces techniques ont leurs limites lors de la traversée des rues. La canne blanche ou le chien-guide accordent, certes, à leur détenteur une priorité absolue dans le trafic. Cette disposition ne doit pas pour autant mener à renoncer aux mesures permettant un déplacement en sécurité.

Une étroite collaboration entre les instructeurs en locomotion du service pour handicapés de la vue de l'ABA, les usagers et l'office des transports et de la circulation (OTC) a permis de détailler les diverses phases de l'abord d'un carrefour à feux pour une personne ayant un déficit visuel ainsi que les éléments favorables à une traversée autonome. Cette étude a également permis de déterminer avec précision dans quelles circonstances il est nécessaire d'adjoindre un système vibro-tactile ou sonore permettant aux déficients visuels de traverser les rues et carrefours à moindre risque. Un rapport détaillé de cette étude est à disposition des personnes intéressées auprès de l'ABA ou du département de justice et police et des transports.

Ce travail a permis de tester en situation réelle une gamme d'équipements allant du boîtier à répétiteur vibro-tactile à un dispositif complet avec répétiteur vibro-tactile et signal sonore enclenché par la personne malvoyante au moyen d'une télécommande. La nuisance sonore est minime pour les riverains, puisque le système reste inactif, et donc silencieux, en dehors des moments où la traversée est utilisée par une personne handicapée de la vue.

L'OTC a d'ores et déjà entrepris d'équiper certaines traversées de dispositifs vibro-tactiles, tant dans le cadre de l'aménagement de nouveaux carrefours que pour la mise à jour progressive du parc des équipements installés, et il entend continuer. Cependant, par le seul biais des équipements nouveaux et du renouvellement progressif (au total 20 traversées par année environ), il faudrait attendre 30 ans pour atteindre un niveau d'équipement suffisant.

C'est pour cette raison qu'une cadence d'équipement plus rapide vous est proposée par le biais d'un crédit d'investissement permettant, en trois tranches annuelles, d'équiper près de la moitié des traversées du canton (soit 163 carrefours à feux sur un total de 339) en dispositifs vibro-tactiles avec un complément sonore en quelque 20 lieux (longues traversées, topographie particulière) où le boîtier vibro-tactile seul ne garantit pas la sécurité attendue.

Le devis établi par l'OTC se décompose ainsi:

Matériel (1 200 appareils) 1 079 111 F

Main-d'oeuvre 134 190 F

Divers et indice du coût de la vie     181 995 F

Total arrondi 1 400 000 F

L'ABA met la somme de 400 000 F à disposition du projet sur des dons et legs qu'elle a reçus de la population genevoise. Il reste un montant de 1 000 000 F à la charge du canton que nous vous proposons de financer sur le budget ordinaire d'investissement de l'OTC.

La FSA prendra à sa charge la fourniture des télécommandes qui seront remises aux usagers.

Sur la base de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi, permettant de faire rapidement de Genève une ville où le piéton handicapé de la vue circule en sécurité et de la manière la plus indépendante possible.

Préconsultation

M. Pierre-François Unger (PDC). Genève est restée longtemps en retard dans l'équipement des voies de circulation pour les personnes handicapées. Une partie de ce retard a été comblée au cours des dernières années, mais le problème spécifique de la cécité ou de la malvoyance touche à Genève un peu plus de mille personnes. Certaines sont handicapées dès leur plus jeune âge ou au cours de leur adolescence, mais la majorité - à l'âge adulte entre trente et soixante ans - est touchées par le diabète, le glaucome, la dégénérescence de la rétine, etc.

On se trouve ainsi face à des personnes, en pleine capacité de leurs moyens physiques et intellectuels qui, du jour au lendemain, se retrouvent plongées dans la pénombre ou dans l'obscurité absolue. Avec un minimum de réadaptation, ces personnes peuvent aller et venir sans danger, dans leur logement ou l'environnement qui leur est familier. Mais elles demeurent cantonnées au trottoir situé devant chez elles, car le peu de vision qui leur reste ne leur permet pas de voir les feux pour piétons, et donc elles ne peuvent se rendre dans des lieux connus, séparés de leur domicile par une route, devenue un obstacle infranchissable.

Certaines grandes cités telles que Copenhague, Toulouse, Lisbonne ou d'autres ont entrepris d'équiper systématiquement les principales traversées de dispositifs sonores. Ces initiatives ont souvent été freinées par les riverains qui se sont plaints de la nuisance sonore de ces dispositifs. La venue sur le marché de dispositifs vibro-tactiles avec complément de signaux sonores enclenchables par télécommande ou bouton poussoir permet de revoir la situation. Un équipement semblable à celui que nous proposons est également à l'étude dans d'autres villes suisses, comme Berne et Zurich.

L'étroite collaboration qui s'est déjà établie entre l'office des transports et de la circulation, les instructeurs en locomotion de l'Association pour le bien des aveugles et les usagers eux-mêmes est le gage de la réussite du projet, conforme aux besoins des intéressés. Le travail est bien engagé et ce projet de loi devrait le faire aboutir.

M. Luc Gilly (AdG). Nous ne sommes vraiment pas nombreux dans ce parlement ! Je me demande comment nous pourrions travailler ainsi ! Je suggère donc d'attendre les autres députés. Une heure pour dîner, c'est complètement ridicule; le temps de commander, nous sommes servis à 20 h 30, et à 20 h 55 nous devons repartir !

Une voix. Mais vous êtes à l'heure !

M. Luc Gilly. Oui, je suis à l'heure, mais nous ne pouvons pas travailler à trente députés, je suis désolé !

M. Max Schneider (Ve). Contrairement à M. Gilly, je trouve très bien que nous puissions manger rapidement et siéger plus tôt.

Le groupe écologistes salue ce projet de loi. Les villes allemandes, par exemple, ont installé des systèmes simples, munis de signaux sonores, et je suis d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des systèmes sophistiqués. Nous devrions étudier en commission les différents systèmes existants.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.