LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de construction de 3 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une centrale chaleur-force avec réseau de chauffage à distance dans le périmètre de l'ancienne zone SIG-Rue du Stand (première étape).

Art. 2

Budget d'in-vestissement

Ce crédit est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement de l'année 1996 sous la rubrique 54.03.00.506.10.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Préambule

Pour la première fois, l'Etat de Genève bénéficie de conditions exceptionnelles pour développer un concept énergétique de zone qui allie les bénéfices d'une étude des besoins géographiquement élargie et les avantages du couplage chaleur-force.

Dans la zone située entre le boulevard Saint-Georges et le Rhône, l'Etat de Genève est propriétaire :

- de l'Hôtel des finances, grand consommateur d'électricité, notamment pour un de ses centres informatiques;

- du Bâtiment des forces motrices (BFM), qui doit être chauffé pour divers usagers dont le Grand Théâtre de Genève;

- des bâtiments sis aux 20 et 20bis rue du Stand;

- de deux bâtiments rachetés aux Services industriels de Genève, qui ne disposent plus d'installation de chauffage, l'ancienne installation étant située dans le périmètre racheté par la Ville de Genève.

Il s'agit donc d'un site où coexistent des consommateurs de chaleur et des consommateurs d'électricité dans des proportions favorables à l'implantation d'une installation de cogénération chaleur-force, sur la parcelle voisine de l'Hôtel des finances (parcelle no 101, fe 6, Plainpalais), avec un réseau de conduites à distance vers les bâtiments susmentionnés.

II.  Description du projet

Les études de faisabilité, engagées par l'office cantonal de l'énergie, ont mis sur pied un concept énergétique de zone qui comprend 2 phases indépendantes techniquement et économiquement. Le présent projet de loi concerne uniquement la première phase, la seconde étant liée au développement futur du quartier.

Une centrale, constituée d'un moteur diesel à gaz d'une puissance de 600 kW électrique et de 1000 kW thermique, couplée avec les installations existantes de l'Hôtel des finances, permettrait de couvrir 50% de la consommation d'électricité annuelle de ce dernier, ainsi que la totalité des besoins en énergie thermique du site. Selon les périodes de l'année, le surplus d'électricité produit sera revendu aux Services industriels de Genève (SIG).

Le moteur sera muni d'un catalyseur assurant le respect de l'OPair. Une construction de structure simple devra être bâtie sur la parcelle précitée pour abriter la centrale.

Quant au réseau de distribution, constitué de conduites souterraines, il se présentera en deux branches principales, la première alimentant le Bâtiment des forces motrices, la seconde les anciens bâtiments SIG.

Les avantages de cette installation, par rapport aux chaufferies traditionnelles, sont nombreux, soit:

- Ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique développée dans la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (L 2,18), en conformité notamment avec l'article 21 qui invite le département des travaux publics et de l'énergie à encourager les systèmes chaleur-force, lorsque les conditions techniques et économiques sont réunies (à plus forte raison lorsque l'Etat de Genève équipe ses propres bâtiments).

- Le concept de zone apporte des solutions permettant une gestion rationnelle et économe des ressources énergétiques. La cogénération chaleur-force permet, quant à elle, une meilleure exploitation de l'énergie primaire par une production simultanée de chaleur et d'électricité.

- L'électricité produite entraîne pour l'Hôtel des finances une diminution de près de 50% sa consommation annuelle sur le réseau public (80% en hiver). Le réseau public se trouvera donc déchargé surtout en période de grands froids.

- Au surplus, ce projet permet la valorisation des installations de production de chaleur existantes de l'Hôtel des finances qui sont actuellement surdimensionnées d'un facteur 2,5.

Par ailleurs, dans la deuxième étape, il sera possible d'intégrer les besoins de chaleur d'autres bâtiments existants ou à construire dans le périmètre considéré, tels que le bâtiment du département des travaux publics et de l'énergie à la rue David-Dufour, le bâtiment occupé par la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes (SGIPA), «l'usine» et des projets d'école et de logements, en ajoutant un moteur à gaz et une chaudière dans la centrale d'énergie et en étendant le réseau de distribution à partir des deux branches initiales qui seront dimensionnées en conséquence.

Ainsi le concept de zone garde tout son intérêt quel que soit le développement du site.

III.  Coût de l'ouvrage (1re étape)

Le coût de l'ouvrage de la première étape (TVA incluse) proposé par le présent projet de loi se décompose comme suit :

a)  Centrale chaleur-force

 - enveloppe  325 000 F

 - équipement  2 375 000 F

b) Réseau de distribution  650 000 F

c) Divers  150 000 F

   ______________

Total  3 500 000 F

Il est à relever que la question de la TVA en regard de ce projet de construction et de sa future exploitation devra être analysée.

IV.  Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»;

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

On y constate que les charges financières relatives à l'investissement susmentionné s'élèvent à 240 625 F par an et les charges annuelles de fonctionnement (entretien, achat gaz...) à 430 000 F.

A titre comparatif, des installations traditionnelles de chaufferie dans les bâtiments à révover, ainsi que dans le BFM, impliqueraient une dépense nouvelle d'investissement d'environ 1 200 000 F, ainsi que des charges annuelles de fonctionnement estimées à 244 000 F.

Cependant, en plus des avantages énergétiques et écologiques developpés ci-dessus, le projet tel qu'il vous est soumis, bien qu'apparemment plus coûteux, comporte un réel avantage économique. En effet, il engendre de nouveaux revenus sous la forme de recettes obtenues par la vente aux SIG du surplus d'électricité produit et d'économies réalisées sur l'achat d'électricité pour les besoins de l'Hôtel des finances. Ces deux postes peuvent être évalués respectivement à 39 000 F et 391 000 F par an.

Ainsi le projet génère des économies et des recettes. Au regard de l'évolution probable des prix de l'énergie, la situation devrait passablement s'améliorer aux cours des années futures.

Cependant les charges financières en amortissements et en intérêts de ce projet sont à couvrir par l'impôt.

Le Conseil d'Etat a étudié pour cet objet les possibilités de faire appel à des investisseurs privés en ayant recours au mécanisme du leasing immobilier. En l'état, ce mode de financement a cependant dû être écarté, car il soulève des problèmes juridiques, financiers et comptables qui ne peuvent être maîtrisés dans les délais impartis pour la réalisation de cet ouvrage.

V.  Conclusions

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit demandé.

Annexes :

I.  Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet Centrale chaleur-force.

II. Evaluation des charges financières moyennes du projet Centrale chaleur-force.

III. Schéma no 1 - première étape.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

Préconsultation

M. Max Schneider (Ve). Le groupe écologiste salue cet excellent projet de loi, ainsi que le concept énergétique de zone qui pourra, éventuellement, être multiplié dans d'autres zones genevoises. D'ailleurs, des essais avaient eu lieu, notamment avec la turbine de l'hôpital, mais ils n'ont pas eu de suite, les investisseurs privés ayant refusé de se raccorder à ce réseau chaleur.

Nous souhaitons le succès du projet, tout en émettant quelques réserves en vue de limiter le gaspillage énergétique à l'hôtel des finances et dans d'autres bâtiments qui seront chauffés par ce système. Afin de nous détacher du nucléaire, il faudrait utiliser au maximum les énergies renouvelables et développer un système de couplage chaleur-force dans d'autres zones, comme c'est le cas au Danemark, aujourd'hui. Dans ce pays, aucun nouveau quartier n'est construit sans que des couplages de forces ou des cogénérations, comme les appellent nos voisins français, soient inclus dans le système de chauffage.

Ce projet mérite notre intérêt, notamment en commission des travaux où les chiffres devront être attentivement examinés, le schéma de la page 9 clairement reproduit - ses cotes sont illisibles dans le document que nous avons reçu. Beaucoup de questions seront posées à propos des économies d'énergie qui pourront être réalisées; le Conseil d'Etat devra suggérer des solutions afin que l'augmentation des émanations de CO2, dues à ce système de production d'énergie, soit compensée. Un jour - pourquoi pas ? - à Genève, comme à Tokyo, les taxis rouleront au GPL, c'est-à-dire au gaz, ce qui permettrait de compenser les émissions de CO2 provoquées par ces couplages chaleur-force.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.