LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Subvention d'investissement

Un crédit de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, à titre de subvention cantonale d'investissement, à la construction par la Fondation Clair-Bois d'une aile supplémentaire adjacente au bâtiment existant de Clair-Bois, à Pinchat.

La subvention cantonale d'investissement est limitée à 1 500 000 F, à l'exception des hausses légales.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous la rubrique 84.11.00.565.02.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt pour un montant de 1 500 000 F et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adoptéle 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le Grand Conseil a voté, le 12 octobre 1984, un crédit de 3 500 000 F (loi n° 5609), à titre de subvention à la construction par la Fondation Clair-Bois d'un foyer d'accueil Clair-Bois II, à Pinchat, sur un terrain propriété de l'Etat de Genève mis à sa disposition en droit de superficie.

Ce nouveau foyer était destiné à accueillir les jeunes IMC et polyhandicapés très lourds, séjournant dans le foyer pour enfants de Clair-Bois Lancy et ayant atteint l'âge de 18 ans. La nouvelle structure a permis de répondre à des placements d'une durée très longue, avec une capacité de 24 lits en internat, de 6 places de travail en externat et de quelques postesde travail en atelier protégé.

La nouvelle construction a été réalisée dans des délais optimaux et rendue fonctionnelle dès l'automne 1986.

Ses effectifs, pratiquement complets dès l'ouverture, ont été dépassés déjà en 1988, vu le nombre important de demandes.

Bien que la projection des besoins à long terme, à l'époque, dans un domaine de handicap aussi lourd que celui dont il est question à Clair-Bois ne puisse qu'inciter à la prudence, l'évolution des demandes de placement avait été envisagée en 1984 déjà. D'une part, on avait adopté dans le projet le concept de «petite voiture avec un gros moteur», ce qui allait permettre l'agrandissement de la capacité d'accueil, tout en bénéficiant des équipements généraux déjà en place. D'autre part, la dimension de la parcelle dont l'Etat disposait à cet endroit, d'une surface totale de 12 243 m2, laissait une bonne marge pour une future extension.

Le bilan actuel, établi après une période de fonctionnement de 8 ans, est très positif sur le plan de qualité de vie et des prises en charge pédagogiques, sociales, thérapeutiques et médicales, cela malgré la gravité des handicaps en présence, des régressions inhérentes à l'âge des pensionnaires, et des statuts médicaux évoluant souvent de façon négative. Sur le plan des effectifs, Clair-Bois Pinchat a dû faire face à des demandes nombreuses, sans autre alternative que celle de la structure propre à ce foyer. Les effectifs sont aujourd'hui les suivants :

· 27 internes;

· 12 externes;

· 20 ateliers-protégés.

Vingt et un candidats internes, actuellement en séjour à Clair-Bois Lancy et à Clair-Bois Chambésy (la deuxième maison d'enfants qui a été intégrée à Clair-Bois en 1992), auront atteint l'âge de 18 ans en 1997.

Ces données statistiques ont été analysées et confirmées par le professeur Pierre Gilliand, chargé par le département de l'action sociale et de la santé de l'étude générale des besoins en placement à Genève.

Compte tenu de la longue expérience des services de la Fondation dans le domaine du handicap profond, des connaissances et du savoir-faire dont elle bénéficie dans ses différentes structures, de la bonne plate-forme de départ que représente l'institution actuelle de Clair-Bois Pinchat, la solution idéale pour répondre au besoin des 21 candidats est celle d'utiliser les potentialités d'extension disponibles dans cette institution.

2. Conception générale

Le projet de Clair Bois Pinchat fait partie d'une politique cohérente en matière de prise en charge des personnes handicapées dans le canton de Genève. Un préavis a été demandé en juillet 1993 par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé à deux experts de la société ORES (Organisation Recherche Réalisation Evaluation Expertise et Supervision), afin de connaître leur point de vue sur ce projet.

Ceux-ci ont confirmé qu'il s'agissait d'un projet indispensable, qu'il n'y avait pas d'autre filière existant actuellement à Genève pour les handicapés IMC lourds.

D'autre part, les différents services et institutions ad hoc ont été contactés. C'est ainsi que le service médico-pédagogique a donné son préavis positif en date du 21 janvier 1992, de même que le centre d'information et de coordination pour personnes handicapées et la direction générale de l'action sociale du département de l'action sociale et de la santé, autorité compétente en matière de planification de la prise en charge des personnes handicapées majeures et, plus précisément, des personnes handicapées majeures IMC.

Le projet élaboré par la commission de construction de Clair-Bois, en collaboration étroite avec les départements des travaux publics et de l'énergie, de l'action sociale et de la santé et de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS), comprend :

· la construction d'une aile supplémentaire au bâtiment actuel deClair-Bois Pinchat.

Cette nouvelle section s'intégrera parfaitement au quartier et au bâtiment actuel sur le plan architectural; elle s'harmonisera aussi au fonctionnement éducatif et social actuel de l'institution, apportant un complément non seulement sur le plan de l'hébergement de personnes handicapées, mais également sur le plan social plus général.

Ce nouveau pavillon comprendra les services suivants :

- 3 unités d'hébergement, d'une capacité de 14 lits, avec possibilité d'extension à 18 lits ;

- 1 unité d'externat pour 12 élèves ;

- 1 centre d'ergothérapie pour les jeunes du foyer et des patients extérieurs venant d'autres foyers ;

- 2 ateliers protégés, d'une capacité de 20 places ;

- 2 salles de classe pour des formations initiales (assurance-invalidité);

- 1 garderie d'enfants (mise en location), comme éléments d'inté-gration sociale.

La nouvelle construction sera reliée à l'ancienne par un tunnel, ce qui permettra l'utilisation des services techniques, hôteliers et administratifs déjà existants. Elle permettra aussi l'utilisation commune des services médico-thérapeutiques de la maison, qui sont déjà en fonction et bien rodés.

Les prestations de l'atelier protégé et des formations AI, le service d'ergothérapie (La Spirale) et des ateliers occupationnels (externat), se trouveront nettement améliorés, disposant de locaux plus vastes et adéquats. Le budget d'exploitation ne sera pas chargé pour autant, puisque ces services poursuivront leur fonctionnement actuel avec le même encadrement.

Par ailleurs, la garderie apportera un souffle de vie intéressant pour l'ensemble.

3. Description du projet

Ce nouveau bâtiment comprendra :

- un rez-de-chaussée inférieur avec le service d'ergothérapie, les ateliers et la garderie ;

- un rez-de-chaussée avec une unité d'hébergement et l'externat ;

- un premier étage, avec deux unités d'hébergement dont une médi-calisée.

3.1 Rez-de-chaussée inférieur

Composé de locaux pour les ateliers protégés de formation (vidéo, pressing, pâtisserie), les ateliers d'occupation protégés (ergothérapie) et d'une garderie, dont les façades s'ouvrent sur des patios.

Ces surfaces sont accessibles de l'intérieur et de l'extérieur par une rampe adaptées aux normes des handicapés.

Ce niveau est relié aux services généraux du bâtiment existant par une galerie souterraine.

3.2 Rez-de-chaussée

- A l'entrée de l'immeuble, sont groupés les locaux d'infirmerie, veille, tisanerie, 2 groupes de WC avec lave-mains et un atelier protégé en relation avec le bureau de l'éducateur de l'internat.

- Au nord-ouest, se situe une unité d'internat/home composée de 6 chambres avec sanitaires (lavabos, armoire), séjour, cuisine, salle à manger et du bureau des éducateurs avec sanitaire (WC, lavabo, douche), etc.

- Dans l'aile sud-ouest, se trouve l'externat pour l'accueil de 12 jeunes très dépendants, mais dont les parents peuvent et souhaitent assurer l'héber-gement.

- Cette unité comprend le bureau des éducateurs, la cuisine, la salle à manger, le séjour, des ateliers de tissage, scolaires, manuels, WC, salle de repos, une chambre à deux lits et une chambre à 4 lits.

- Tous les locaux sont accessibles de l'intérieur de l'immeuble et s'ouvrent de plain-pied sur les espaces extérieurs.

3.3 Etage

- La création de deux unités de 6 personnes comprenant chacune une cuisine, un séjour, un groupe sanitaire complet (WC, lavabo, baignoire), une douche ainsi que le bureau de l'éducateur avec sanitaire.

4. Plan financier

Etabli en juin 1994, le coût total de cette nouvelle construction est estimé à 9 100 000 F, se décomposant de la manière suivante :

 F

0. Terrain pour mémoire

1. Travaux préparatoires  120 000

2. Bâtiment 7 600 000

3. Equipement d'exploitation  200 000

4. Aménagements extérieurs  500 000

5 Frais secondaires  230 000

7. Pavillon provisoire ergothérapie  150 000

9 Ameublement  300 000

  __________

 Total 9 100 000

Le terrain, propriété de l'Etat de Genève, d'une valeur estimée à 1 130 000 F pour une surface d'environ 4 520 m2, sera mis à disposition de la Fondation Clair-Bois, en droit de superficie jusqu'au 31 décembre 2045, pour une rente symbolique de 1 F.

 Le volume SIA est de 13 785 m3   

 Coût CFC 2 551 F/m3

 Coût CFC 2 + 3  566 F/m3

5. Financement

Le financement sera assuré par les apports suivants :

a) subvention fédérale 4 059 000 F

b) subvention cantonale 1 500 000 F

c) financement propre de la Fondation 3 541 000 F

5.1 Subvention fédérale

L'office fédéral des assurances sociales (OFAS) subventionnera cette construction à raison de 50% des frais considérés.

Le montant de cette subvention, selon décision du 27 mars 1995 de l'OFAS, est de 4 059 000 F.

5.2 Subvention cantonale

La subvention cantonale est limitée à 1 500 000 F. Lors du décompte final, les dépassements ne seront pas pris en compte, à l'exception des hausses légales.

Le budget d'exploitation de la première année se fera sans augmentation sur la base des budgets précédents. Aucune subvention supplémentaire à l'exploitation ne sera nécessaire la première année.

5.3 Financement propre de la Fondation

Le solde du financement du projet sera couvert par les fonds provenant de manifestations et les fonds propres de la Fondation ainsi que des dons de la Loterie Romande et de la Fondation suisse IMC, qui s'élèvent à 3 541 000 F.

6. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation résumée de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet» (annexe 1);

- «Evaluation résumée des charges financières moyennes du projet» (annexe 2);

donnent la situation résumée de ce projet au regard de l'article 46 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

7. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette demande de subvention, à laquelle la Confédération prend largement part et qui facilitera une réalisation dont la nécessité est évidente, puisqu'elle s'inscrit dans les besoins indispensables en matière de prise en charge des personnes handicapées dans notre canton.

Annexes :  1. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»

 2. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

 3. Projet de budget d'exploitation de la Fondation Clair-Bois du 22 juin 1995.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

page 13

14

15

16

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.