République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 7303-A
9. Suite du premier débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit pour la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève. ( -) PL7303
 Mémorial 1995 : Projet, 5734. Commission, 5742. Rapport, 6718. Premier débat, 6943.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7303)

LOI

ouvrant un crédit pour la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dans le but de financer la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève, en application de l'article 174 A de la constitution de la République et canton de Genève.

2 Le crédit se décompose comme suit:

5 500  000 F

1 000 000 F

2 000  000 F

pour les honoraires du mandataire;

pour les frais de suivi et de gestion du projet et les frais de communication;

affectés à la réforme de l'informatique de l'Etat de Genève, conformément à l'article 1, alinéa 2, de la loi ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de ladite réforme et des activités administratives associées.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement de l'année 1996 sous la rubrique 10.01.00.538.80.

Art. 3

Financement

Le financement du crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre des investissements 1996, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.