LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 44, lettre b, chiffre 6° (nouvelle teneur)

6° le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal,

Art. 44, lettre b, chiffre 7° (abrogé)

Art. 49, al. 1, lettre f (nouvelle teneur)

f)

centre d'enseignement professionnel technique et artisanal : diplôme de technicien ET, diplôme de fin d'études et certificat de fin d'études professionnelles théoriques;

Art. 49, al. 1, lettre g (abrogée)

Art. 49, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les établissements cités ci-dessus aux lettres c, d, f, g, h et i préparent aux certificats fédéraux et cantonaux de capacité soit en apprentissage dual, soit en école à plein temps. Ceux cités aux lettres d, f, g et h dispensent en plus l'enseignement de culture générale complémentaire menant au certificat de maturité professionnelle.

CHAPITRE VII A (abrogé)

Ecoles techniques et de métiers

Art. 72 A à 72 G (abrogés)

CHAPITRE IX

Centre d'enseignement professionnel techniqueet artisanal(nouvelle teneur)

Art. 74 (nouvelle teneur)

Définition

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal dispense:

a)

l'enseignement professionnel obligatoire pour les apprentis de l'industrie et de l'artisanat, en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;

b)

l'enseignement professionnel dispensé à plein temps en vue de l'obtention d'un certificat fédéral de capacité et d'un diplôme de technicien ET;

c)

l'enseignement de culture générale complémentaire à la formation professionnelle sanctionné par un certificat fédéral de capacité, menant à la maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale.

Art. 74 A (nouvelle teneur)

Secteurs

Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal comprend 4 secteurs professionnels:

a) mécanique et automobile;

b) horlogerie, électricité et électronique;

c) bâtiment;

d) alimentation, chimie et artisanat

et un secteur de culture générale.

Art. 74 B (nouvelle teneur)

Direction

1 La direction du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal est confiée à un directeur ou à une directrice.

2 Chaque secteur est placé sous la responsabilité d'un directeur adjoint ou d'une directrice adjointe.

Art. 74 C (nouveau)

Commission consultative

L'institution, la composition et les compétences de la commission consultative du centre d'enseignement professionnel et artisanal sont définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 26 août 1996.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Jusqu'à ces dernières années, on pouvait affirmer que l'on apprenait une profession, un métier pour la vie. Et nombre de personnes auront pu accomplir l'ensemble de leur vie professionnelle sans avoir à entreprendre de formation complémentaire, sans avoir à changer ni de profession ni de pratiques au sein de leur profession.

Mais ce qui était encore valable il y a peu de temps ne l'est plus aujourd'hui et le sera encore moins dans le futur. Les jeunes seront amenés à voir leur emploi, leur profession, évoluer très fortement durant leur vie active. Nombre d'entre eux seront amenés à exercer une autre profession. Et même s'ils conservent le même métier, celui-ci va probablement se transformer considérablement et exigera donc de nouvelles étapes de formation.

Cette évolution ne reste pas sans influence sur la formation professionnelle que les écoles et les entreprises doivent assurer aux jeunes. Il s'agit d'éviter la spécialisation précoce et la tentation d'adapter la formation à des besoins immédiats. Il faut, bien au contraire, en assurant de solides connaissances de base et des pratiques professionnelles bien maîtrisées, offrir une formation qui permette l'acquisition future de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences, y compris dans l'abord de nouveaux domaines professionnels. Le perfectionnement professionnel et la formation continue, pour être efficaces, devront pouvoir s'appuyer sur une formation de base utile dans la durée.

Il s'agit maintenant de traduire cette évolution dans la politique de formation professionnelle, tant au niveau fédéral que cantonal.

1. Evolution de la formation professionnelle à Genève:premières actions

Pour ce qui touche notre canton, une première expérience est conduite depuis la rentrée 1994. Elle concerne la formation professionnelle des métiers du bois (charpentiers, menuisiers, ébénistes). Un tronc commun a été mis en place. Il réunit les apprentis des trois métiers qui suivent la formation duale (école-entreprise) et ceux qui suivent la formation à plein temps en école. Il permet d'acquérir, durant la première année, des connaissances de base plus globales, avant d'aborder des options plus spécifiques; des stages en entreprise (9 jours au total) permettent aux élèves d'avoir des contacts dans les trois métiers, quel que soit le métier envisagé par le biais de leur contrat d'apprentissage. Les premières évaluations de cette expérience permettent de constater plusieurs éléments positifs:

· 95% des apprentis sont promus à l'issue de la première année;

· apprentis et employeurs se déclarent globalement satisfaits de l'expérience;

· les liens entre corps enseignant et responsables de formation dans les entreprises s'en trouvent renforcés;

· le tronc commun offre aux élèves en école à plein temps (ETM) l'occasion d'une première approche du milieu professionnel et permet aux apprentis en entreprise l'acquisition d'une formation de base solide leur facilitant l'intégration en entreprise.

D'autres regroupements de métiers sont à l'étude en collaboration avec les associations professionnelles, patronales et syndicales. L'objectif est toujours le même: un rapprochement entre formation duale et formation en école afin de tirer le meilleur parti en termes de pratiques pédagogiques, de compétences professionnelles et de moyens matériels offerts par les deux voies de formation.

2. Objectifs partagés par les instances fédérales et intercantonales

Les constats qui portent sur la formation professionnelle au niveau cantonal se recoupent largement avec les réflexions qui ont déjà eu lieu sur le plan fédéral et intercantonal. En effet, dans un rapport de décembre 1994, le groupe de travail «réforme de la formation professionnelle» de la conférence suisse des directeurs d'écoles professionnelles et de métiers, conjointement avec la fédération des écoles techniques et de métiers, fait les constats suivants :

· «La formation est cloisonnée: il lui manque une conception globale de la formation favorisant la perméabilité entre les différentes filières; elle constitue un frein à la polyvalence considérée comme facteur de lutte contre le chômage des jeunes.»

· «Le choix d'une profession est problématique en raison du nombre trop élevé de règlements d'apprentissage. Par exemple, celui qui autrefois voulait devenir «mécanicien» se voit confronté aujourd'hui à un grand choix de nouvelles professions très spécialisées, mais issues du même secteur.»

· «La formation de base est insuffisante. La faiblesse du bilinguisme freine la mobilité «géographique» de l'employé qualifié; les connaissances générales limitées diminuent la capacité d'adaptation, la flexibilité, la communication: les qualifications clés, de plus en plus importantes, sont insignifiantes dans les programmes de formation.»

· «La prolifération de formations spécialisées est trop coûteuse pour l'enseignement professionnel où elle engendre des classes à faibles effectifs.»

3. Une formation professionnelle de qualité: un centre d'enseignement professionnel technique et artisanal

L'avancement des travaux d'adaptation de la formation professionnelle au niveau de l'apprentissage nous montre que l'on se heurte à des obstacles d'ordre administratif et matériel notamment. La concertation avec les différents milieux concernés montre que, pour surmonter ces problèmes, il devient indispensable de simplifier la structure. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a décidé de créer une entité nouvelle, intitulée «centre d'enseignement professionnel technique et artisanal» qui permet de regrouper les activités de formation des deux écoles actuelles, les Ecoles techniques et de métiers (ci-après ETM) d'une part, et le Centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat (ci-après CEPIA), d'autre part. Cette mise en commun des moyens humains, matériels et financiers vise des objectifs qui sont développés plus en détail ci-après.

3.1. Renforcer les synergies

Notre canton dispose de deux filières de formation professionnelle, à savoir

· au CEPIA: le système dual (formation pratique en emploi; cours théoriques de culture générale à l'école);

· aux ETM: le système à plein temps (formation pratique et cours théoriques et de culture générale à l'école).

Ces deux systèmes ne doivent pas s'opposer ni se livrer concurrence, mais se compléter et collaborer étroitement. Ils ne doivent pas non plus se replier sur eux-mêmes, mais s'ouvrir davantage à l'extérieur, le partenariat entre école et économie étant plus que jamais nécessaire à la formation professionnelle.

Les deux écoles ne sont pas viables, à terme, l'une sans l'autre, en particulier pour les professions à faible effectif. Il s'agit donc de créer cette nécessaire synergie par la mise en commun:

· de leurs équipes de direction;

· de leurs collaborateurs du secteur administratif et technique;

· de leurs enseignants, avec leur savoir-faire et leur expérience spécifique;

· de leurs élèves;

· de leurs locaux, de leur matériel (outillage et machines fort coûteuses parfois et d'une durée de vie limitée) et de leurs ressources.

3.2. Faciliter les réformes en cours

Les réformes en cours sont la maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale, d'une part, et la réforme de l'enseignement de culture générale, d'autre part.

La maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale - dans sa deuxième année d'existence à Genève - a pour but d'apporter des connaissances générales élargissant la capacité d'adaptation, la flexibilité et la communication, d'une part, et d'ouvrir la voie vers des études axées sur la pratique dans les hautes écoles spécialisées, d'autre part. Elle est constituée par une culture générale complémentaire à la compétence professionnelle couronnée par un certificat fédéral de capacité.

La refonte de l'enseignement des branches de culture générale figurant dans tous les programmes du certificat fédéral de capacité vise à intégrer le français, les connaissances commerciales (regroupant droit, gestion et correspondance) ainsi que le civisme et l'économie, trois disciplines aujourd'hui distinctes, dans un seul bloc de trois heures de culture générale, avec une pédagogie active et une didactique moderne.

Cette réforme débute à Genève avec huit classes pilotes réparties entre les écoles techniques et de métiers et le centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat. Elle exige que la même pédagogie soit menée dans les différentes classes pilotes des deux écoles.

3.3. Assurer la relève professionnelle malgré les fluctuations de l'offrede places d'apprentissage en entreprise

Dans une phase d'expansion, la filière de l'apprentissage en entreprise attire naturellement de la main-d'oeuvre et donc des apprentis; en période de récession, en revanche, c'est la filière à plein temps qui est sollicitée par tous les jeunes intéressés par le métier qui ne leur procure momentanément pas de places d'apprentissage. C'est elle qui garantira alors la continuité de la formation professionnelle en fournissant des places d'apprentissage en école.

Ainsi, l'utilisation alternée des deux filières dual et plein temps garantit, dans les métiers sensibles à la conjoncture, une relative stabilité de la formation, c'est-à-dire des effectifs d'apprentis et de la relève. Aujourd'hui, les deux écoles prises séparément ne sont pas outillées pour affronter ce problème. Le nouveau centre professionnel pourra, lui, répondre à ce défi économique en planifiant la formation en alternance dans les deux filières.

3.4. Simplifier l'organisation et renforcer la formation continueet le perfectionnement professionnel

Les deux écoles participent déjà aujourd'hui aux efforts en matière de formation continue et de perfectionnement professionnel avec leurs ressources humaines (les enseignants) et matérielles (les locaux et l'outillage), soit par leurs forces propres, soit en collaboration avec les autres institutions existantes. Cette collaboration sera à la fois simplifiée et renforcée si elle peut se développer au sein d'un seul centre professionnel.

3.5. Dynamiser l'enseignement et améliorer les perspectives de carrière professionnelle des enseignants

Les filières de formation des deux écoles disposent d'un corps enseignant jouissant du même statut:

· même titre professionnel requis à l'engagement;

· même formation pédagogique;

· mêmes exigences professionnelles de base.

Il en va de même pour le personnel administratif et technique.

Les enseignants des écoles techniques et de métiers et du centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat sont donc interchangeables. Plusieurs d'entre eux travaillent d'ailleurs déjà simultanément dans les deux écoles.

Par le regroupement, le statut des maîtres ne subira aucune modification. La perspective de carrière professionnelle des maîtres devrait en revanche s'améliorer: le mélange d'élèves de même niveau scolaire mais d'expériences certes différentes ouvrira aux maîtres un plus large éventail de classes et de métiers dans lesquel ils enseigneront. Ce renouveau ouvrira de nouveaux horizons dans leur activité.

3.6. Gérer de façon optimale les ressources afin de les consacreraux domaines prioritaires de la formation professionnelle

Le regroupement des deux écoles en un seul centre d'enseignement professionnel technique et artisanal rendra possible une gestion plus performante des ressources à disposition, qu'elles soient humaines, matérielles et/ou financières. Les économies en temps, en énergie, en personnel et en finances qu'entraînera le regroupement seront réinvesties dans les domaines de la formation professionnelle jugés prioritaires.

4. Commentaire article par article

Art. 44, lettre b, chiffres 6 et 7

Le regroupement des ETM et du CEPIA aboutit à la création d'un nouvel établissement secondaire au sens de l'article 44 de la loi sur l'instruction publique.

Art. 49, al. 1, lettre f

Il s'agit des titres et certificats mentionnés sous les anciennes lettres f et g [a lettre g] ancienne est abrogée).

Les certificats de capacité fédéraux et cantonaux ainsi que le certificat de maturité professionnelle sont mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 49.

Art. 49, al. 2

Cet alinéa 2 est précisé. En particulier la lettre i est rajoutée: elle concerne le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance qui prépare aux certificats fédéraux de capacité d'assistant(e) de médecin, de cuisinier/cuisinière en diététique et au certificat cantonal de capacité de préparateur en pharmacie.

Le chapitre VII A relatif aux écoles techniques et de métiers (ETM) inséré dans la loi sur l'instruction publique en 1982 est abrogé. Ce chapitre comportait les articles 72 A à 72 G.

Art. 74

Cette disposition énumère les enseignements dispensés par le nouveau centre:

· la lettre a correspond à l'enseignement traditionnel dispensé par le CEPIA;

· la lettre b concerne l'enseignement dispensé traditionnellement par les ETM;

· la lettre c vise la formation de culture générale préparant à la maturité professionnelle dispensée par le CEPIA en ce qui concerne la maturité professionnelle d'orientation artisanale et par les ETM en ce qui concerne la maturité professionnelle d'orientation technique.

Art. 74 A

Quatre secteurs professionnels ont été retenus pour le nouveau centre d'enseignement professionnel technique et artisanal:

· mécanique et automobile;

· horlogerie, électricité, électronique;

· bâtiment;

· alimentation, chimie et artisanat.

En plus du secteur de la culture générale, les quatre secteurs professionnels retenus, par regroupement de métiers, demeurent équilibrés; leurs dimensions ne font pas obstacle à une gestion efficace.

Actuellement, les ETM comportent quatre secteurs:

· l'école de mécanique;

· l'école d'électricité;

· l'école d'horlogerie et de microtechnique;

· l'école des arts et métiers.

Le CEPIA en revanche est subdivisé en trois secteurs:

· les métiers de la construction;

· les métiers de la métallurgie et de l'électricité;

· les métiers de l'artisanat, de la chimie et de l'alimentation.

Art. 74 B

Le 11 octobre 1995, le Conseil d'Etat a décidé de regrouper en une seule direction les directions actuelles des ETM et du CEPIA comme l'article 161, alinéa 2, de la loi sur l'instruction publique l'y autorise.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a mis au concours le poste de directeur et décidé de présenter au Grand Conseil le présent projet de loi.

Actuellement déjà, chaque secteur du CEPIA, y compris celui de la culture générale - vu le nombre des heures de cours consacrées à ses disciplines et l'importance de celles-ci dans le cadre de la maturité professionnelle - est placé sous la responsabilité d'un directeur adjoint ou d'une directrice adjointe.

Art. 74 C

La composition de la commission consultative garantit l'ouverture de l'école au monde professionnel. C'est le règlement du nouveau centre d'enseignement professionnel technique et artisanal qui prévoira les dispositions relatives à la commission consultative technique qui regroupe des spécialistes des diverses disciplines enseignées (voir l'ancien article 72 G de la loi sur l'instruction publique).

Entrée en vigueur

Le nouveau centre d'enseignement professionnel technique et artisanal est institué formellement pour la rentrée 1996/97.

Le Conseil d'Etat est fermement décidé à entreprendre toutes les actions utiles à la revalorisation de la formation professionnelle. La création du Centre d'enseignement professionnel technique et artisanal s'inscrit dans cette stratégie. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Liliane Charrière Urben (S). Comme vous le savez, la formation professionnelle est un sujet qui intéresse particulièrement les socialistes. D'ailleurs, je ne ferai pas l'injure à nos collègues, députés d'autres partis, de prétendre que ce sujet les laisse indifférents. C'est donc avec un maximum d'intérêt que nous accueillons ce projet de loi qui, si j'ai bien compris, est une formalité visant à entériner dans des textes une situation qui veut rapprocher la formation duale et celle en école.

Premièrement, ce nouveau système est intéressant dans le sens où il offre aux apprentis, qu'ils soient en formation chez un employeur ou dans une école, la possibilité de se rencontrer. Deuxièmement, il permet aux apprentis étudiant en école de pratiquer leur métier plus rapidement et plus largement, sous forme de stages professionnels et, pour les apprentis se formant chez un employeur, l'occasion de recevoir une culture générale plus vaste qu'aujourd'hui.

Je suppose qu'un large consensus se développera autour de ce projet de loi qui pourra être renvoyé en commission et revenir assez rapidement dans ce parlement.

Sur la question de la forme, ne vaudrait-il pas mieux attendre le vote sur ce projet de loi avant que les décisions ne soient prises sur les transferts d'enseignants ou les nominations de directeurs, ces mesures étant déjà prévues et mises sur pied ?

M. Max Schneider (Ve). Le groupe des Verts approuve ce débat et désire qu'il s'oriente, en commission, vers les nouvelles technologies. Ce débat, nous l'avons déjà eu ce soir concernant les Services industriels et, comme signifié à la page 10 du projet de loi, il concerne aussi d'autres secteurs professionnels. Par exemple, en matière d'électricité, il faut savoir qu'un jeune qui termine son apprentissage d'électricien n'a aucune formation dans l'utilisation des énergies renouvelables. Est-ce la faute du cursus, celle des formateurs ou encore des enseignants ? Ces questions devront être traitées lors du débat en commission.

Monsieur le président, tout à l'heure, vous m'avez demandé de choisir entre vous, le président du Conseil d'Etat et le président du DTP...

Le président. C'était une boutade, Monsieur le député !

M. Max Schneider. Je vous ai pris au sérieux, Monsieur le président, et je m'adresse donc à la plus haute autorité de notre canton, donc à vous-même, et vous demande de distribuer la convention de Rio à tous les députés présents et absents.

Le président. Il en sera fait selon vos désirs, Monsieur le député !

M. Roger Beer (R). Le groupe radical salue ce regroupement qui traduit les bons côtés de la crise financière ou budgétaire de l'Etat. Enfin, deux moyens de formation voisins s'uniront par le biais de ce projet de loi. L'unité de ces deux types de formation, à l'école et en apprentissage, nous apparaît comme une excellente chose. Cette refonte de l'enseignement général, ainsi que la rationalisation des moyens, tant au niveau des professeurs qu'au niveau du personnel administratif et des locaux, est très positive.

Le groupe radical approuve le renvoi en commission et pense qu'il sera bon que les commissaires entendent les représentants de chaque école. Je n'ai aucun doute en voyant le sourire de Mme Brunschwig Graf sur le bon déroulement des débats et l'étude rapide de ce projet de loi.

M. Gilles Godinat (AdG). L'intégration de ces deux types de formation professionnelle ETM et CEPIA est évidement une bonne idée qui peut faciliter une réforme pédagogique en cours et valoriser la formation professionnelle. Les conditions de la réussite d'un tel regroupement sont principalement liées aux conditions d'enseignement. Le maintien d'une capacité d'accueil suffisante pour la formation et le maintien du statut actuel pour le personnel en sont deux exemples. Une rationalisation de la structure administrative peut permettre des économies dans les différentes hiérarchies, mais en aucun cas un tel regroupement ne devra mettre en cause l'engagement du département, en particulier financier, pour une formation professionnelle de qualité, avec un encadrement des apprentis ou élèves le plus adéquat possible.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je remercie l'ensemble des députés d'avoir accueilli favorablement ce projet de loi et les assure que toutes les précautions ont été prises en vue d'obtenir une adhésion aussi large que possible; je souligne, en outre, que les économies réalisées seront réaffectées à la formation professionnelle.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.