8. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour la réalisation d'un véritable parc public ouvert sur l'Arve sur la parcelle de l'ancien Palais des expositions. ( -) P1067IntroductionLa pétition 1067 a été déposée le 27 février 1995 au Grand Conseil. Constatant qu'elle était relative à un objet traité par la commission des travaux, à savoir la construction de la 2e étape d'Uni-Mail, la commission des pétitions, le 27 mars 1995, sous la présidence de Mme Liliane Johner, l'a laissée en suspens jusqu'à l'issue des délibérations. Au vu du vote intervenu au Grand Conseil le 28 avril 1995, la commission des pétitions a décidé de liquider formellement cet objet le 9 octobre 1995. Elle a cependant attendu le vote du Conseil municipal de la Ville de Genève, auquel cette pétition avait également été renvoyée, survenu le 8 novembre 1995, pour établir ce rapport dont elle a approuvé les conclusions le 13 novembre 1995.Les faitsL'Association pour le parc de l'ancien Palais a adressé la pétition ci-dessous, couverte de près de 3000 signatures, tant au Grand Conseil de la République et canton de Genève qu'au Conseil municipal de la Ville de Genève.Le texte était le suivant:PÉTITIONpour la réalisation d'un véritable parc public ouvert sur l'Arvesur la parcelle de l'ancien Palais des expositionsC'est depuis 16 ans déjà que le Conseil d'Etat s'est déterminé sur l'utilisation des terrains de l'ancien Palais des expositions. Il insistait, en particulier dans le Plan directeur de quartier pour l'aménagement des terrains de l'ancien Palais des expositions de 1982, sur la nécessité d'en réserver une partie pour «la création d'un grand parc public dont les habitants des quartiers denses avoisinants pourraient profiter» et il est précisé dans le projet deloi 6979 voté le 8 octobre 1993 que le parc sera ouvert sur l'Arve, ainsi d'ailleurs que sur le plan annexé à des baux de locataires d'immeubles de la parcelle.Au fil des ans, le projet a été modifié, notamment par l'ajout de 200 logements aux 200 déjà construits sur la parcelle. Christian Grobet avait alors assuré qu'étant donné l'augmentation de la densité d'habitants, le parc se justifiait d'autant plus.Or, voilà qu'aujourd'hui l'Etat s'obstine à vouloir conserver les derniers bâtiments vétustes de l'ancien Palais situés le long du quai Ernest-Ansermet. Bien qu'elle s'y soit engagée, la Ville de Genève a alors refusé, avec raison, d'aménager un parc public dans un espace aussi réduit et fermé, situé de surcroît sur des sous-sols.Cette affaire est une nouvelle expression de la politique «Construire la ville en ville», qui a conduit à la surdensification de la ville, à la dégradation des conditions de vie qu'elle implique et à une opposition de plus en plus marquée des habitants.Les soussignés demandent au Grand Conseil et au Conseil d'Etat:1. Qu'ils expriment clairement leur volonté de respecter la promesse qu'un parc public et ouvert côté Arve soit réalisé sur la parcelle de l'ancien Palais des expositions.2. Que cette parcelle, libérée de toute construction en surface et en sous-sol, soit cédée à la Ville de Genève, de manière que celle-ci puisse y réaliser un véritable parc public comme cela avait été convenu.3. Que les habitants des quartiers avoisinants soient associés et consultés dans la procédure d'aménagement, en particulier à travers l'Association pour le parc de l'ancien Palais.Cette pétition fut gardée par la commission des pétitions, tout en sachant que dans l'examen du projet de loi 7186 concernant la construction de la deuxième étape d'Uni-Mail, la commission des travaux se préoccupait dela question soulevée par les pétitionnaires.En effet, la commission des travaux auditionnait les pétitionnaires le14 février 1995 déjà, puis se transportait sur place le 28 février 1995 avant de longuement délibérer du problème, comme il ressort du rapport de majorité de M. René Koechlin publié dans le Mémorial du Grand Conseil, séance du 28 avril 1995, pages 2129 et suivantes.Dès le débat d'entrée en matière, les députés se sont prononcés sur «l'étude du parc public intégré au projet [d'Uni-Mail]... de même son ouverture au sud sur le quai de l'Arve». Le rapporteur constatait que «l'aménagement du parc public a longuement polarisé l'attention». Il rappelait que l'espace qui lui était dévolu couvrait 14 000 m2 occupés par des constructions plus ou moins vétustes «dont l'affectation précaire pose la question du relogement de leurs occupants» (Mémorial du Grand Conseil, page 2130).Quatre constructions étaient en jeu: le dépôt des Transports publics genevois; l'ancien institut d'architecture; la discothèque Jackfil; le dépôt souterrain de l'Arsenal.Après l'audition des représentants de l'Association pour le parc de l'ancien Palais, le rapporteur rappelait les deux objectifs de cette association:1. libérer complètement l'espace de toutes les constructions qui l'occupent;2. être associée à l'aménagement du parc en question.La commission des travaux du Grand Conseil a également auditionnéM. Michel Ruffieux, directeur des constructions et de l'aménagement à la Ville de Genève qui a confirmé que la Ville était d'accord d'investir 500 000 F dans l'aménagement de la parcelle en parc «pour autant qu'elle soit libre de toute construction et qu'elle s'ouvre sur l'Arve» (Mémorial du Grand Conseil, page 2132).Plusieurs commissaires se faisaient alors l'écho de la volonté de conserver le bâtiment de la discothèque qui offrait aux jeunes un établissement sans alcool qu'ils appréciaient. Lors du transport sur place, le rapporteur résuma cet avis: «Si l'on conservait ce bâtiment, il constituerait un obstacle mineur dans le futur parc dont le projet, dès l'origine, comportait en bordure du quai un édifice de volumétrie approchante», soit une salle de concerts à laquelle la Ville a renoncé depuis lors, en raison des restrictions budgétaires qui lui sont imposées. Lors de la discussion générale du 7 mars 1995, «l'ensemble de la commission semble admettre l'opportunité de démolir à terme le bâtiment occupé par Jackfil». Toutefois, le chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) s'engage à ne démolir le bâtiment que lorsque les locataires auront déménagé puisque «le Conseil d'Etat recherchera activement une solution alternative pour ce dernier» (Mémorial du Grand Conseil, page 2133).Lors du débat en séance plénière, le 28 avril 1995, une nouvelle fois la question du parc public et de son ouverture sur le quai de l'Arve est abordée par de nombreux intervenants, et notamment par Mme Marlène Dupraz, rapporteur de minorité. Elle souhaite clairement le maintien «notamment pour les plus jeunes gens d'un endroit unique à Genève permettant l'organisation de danses type «disco» sans alcool, lieu qu'il sera très difficile de remplacer» (Mémorial du Grand Conseil, pages 2149-2150).Le rapporteur de majorité fait état d'une lettre du chef du DTPE, du20 avril 1995, confirmant qu'après entretien entre M. Philippe Joye, chef du DTPE, et Mme Jacqueline Burnand, conseillère administrative en charge des travaux à la Ville de Genève, les deux interlocuteurs sont convenus que: «le DTPE s'engage à reloger la société Jackfil sur un autre site d'ici trois ans et de procéder à la démolition du bâtiment dès le départ de ladite société» (Mémorial du Grand Conseil, page 2170).Dans son intervention finale, le chef du DTPE rappelle la pesée d'intérêts, à savoir la vue sur l'Arve, réclamée par les habitants et le maintien d'un établissement pour jeunes souhaité par les usagers. Il n'hésite pas à déclarer: «Si l'on pouvait laisser à ce bâtiment son affectation et son utilisation actuelles, j'en serais ravi.» Le chef du DTPE s'était aussi engagé «à associer les habitants du quartier à l'aménagement du parc, soit directement, soit par l'organe qui les représente» (Mémorial du Grand Conseil, page 2135).La pétition 1067 peut donc être considérée comme ayant été largement traitée par le Grand Conseil. Dans le même temps, la commission des pétitions du Conseil municipal de la Ville de Genève entreprenait le même examen, auditionnant successivement les pétitionnaires le 3 avril 1995, le département de l'aménagement, des constructions et de la voirie de la Ville de Genève, le 24 avril 1995, puis le DTPE le 29 mai 1995.DiscussionA l'évidence, la pétition 1067 pour la réalisation d'un parc public sur la parcelle de l'ancien Palais des expositions a été résolue le 28 avril 1995 par le Grand Conseil quant au fond, à satisfaction des pétitionnaires. Pour la forme, par suite sans doute d'un manque de coordination, cela n'a pas été le cas. D'où la nécessité formelle du présent rapport.Le rapporteur en profite pour signaler que la pétition 1070 «Pour la sauvegarde de l'ancien Palais des expositions» qui vise à sauvegarder en réalité Jackfil est toujours à l'examen de la commission des travaux. La même pétition a été renvoyée à la Ville de Genève sous le titre «Non à la destruction ou au déplacement d'une salle qui depuis 10 ans offre aux mineurs une discothèque sans alcool le samedi soir», ce qui a au moins le mérite de la clarté. Cette pétition 74 a fait, comme la pétition 70, l'objet d'un rapport au Conseil municipal de la Ville, débattu le 8 novembre 1995. Le Conseil municipal l'a classée, considérant que l'affaire était du ressort du canton. D'un point de vue formel toujours, il conviendrait que le Grand Conseil délibère aussi sur cette pétition 1070 dont les demandes sont exactement inverses de celles de la pétition 1067.ConclusionAu vu de ce qui précède, la commission, à l'unanimité, vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.N. B. Le récent incendie survenu dans les bâtiments susmentionnés s'est arrêté à la moquette d'entrée de Jackfil qui continue donc ses activités.ANNEXEMises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.