Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Mme Claire Chalut (AdG). Je demande également la lecture de la pétition, adressée au Grand Conseil, concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasiales dans les trois écoles supérieures de commerce.

Le président. Cette lecture est-elle appuyée ? Il ne sera pas donné lecture de cette pétition, parce qu'il faut dix députés pour le faire ! (Des mains se lèvent.)

Bien, alors, ce texte sera donc lu !

(P 1096)

PÉTITION

concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasialesdans les trois actuelles écoles supérieures de commerce

A Genève, les trois écoles supérieures de commerce (ESC) réunissent dans le même établissement des élèves suivant une filière professionnelle (apprentissage, diplôme) ou une filière gymnasiale (maturité économique). Cette solution (appelée «mixité») permet une valorisation de l'enseignement professionnel et un enrichissement pédagogique évident auxquels sont attachés tous les partenaires de l'école (élèves, enseignants, parents, milieux professionnels).

Dès 1997, en principe, la maturité unique remplacera progressivement la maturité à types (classique, scientifique, économique, etc.).

En dépit des assurances données précédemment par les autorités, des projets d'application genevoise existent qui remettent en question, pour des raisons d'organisation, le maintien de la filière gymnasiale dans les écoles supérieures de commerce. Or, des propositions garantissant notamment la mixité dans les ESC - et d'autres réalisations genevoises des dernières décennies - ont été adoptées par l'assemblée des maîtres concernés par la nouvelle réglementation fédérale (ORRM), (voir motion du 15 décembre 1994, point 3, annexe). Ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un débat àce jour.

Il faut relever que les ESC disposent déjà d'un corps enseignant expérimenté et parfaitement apte à enseigner dans les filières professionnelles et dans la filère gymnasiale au sens de la nouvelle ORRM.

Les soussignés, maîtres des écoles supérieures de commerce:

1. réaffirment l'importance pour le secondaire genevois de la mixité des filières professionnelles et gymnasiale dans les trois ESC qui offre les avantages présentés ci-dessus et développés dans l'argumentaire ci-joint;

2. souhaitent être entendus par le Grand Conseil avant qu'une décision ne soit prise par le département de l'instruction publique.

N.B. : 317 signatures

Union du corps enseignant secondaire genevois

Marco Polli

Case postale 55211211 Genève 11

Le président. Madame Chalut, vous constaterez que peu de députés sont intéressés par la lecture de ces textes, et je pense qu'il serait préférable qu'ils soient imprimés dans le Mémorial, plutôt que de les lire au sein du parlement. C'est un avis personnel. Nous en discuterons avec les chefs de groupe.

Je tiens à saluer la présence, à la tribune du public, de M. Henri Fontaine, sautier de notre parlement de 1957 à 1969. (Applaudissements.)

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Dominique Hausser(S). Je tenais simplement à vous informer que je reprends à la place de M. Robert Baud le projet de loi suivant :