No 54

Jeudi 14 décembre 1995,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage à M. Paul Hermann, ancien député, décédé.

Le président. Je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès de notre ancien collègue, M. Paul Hermann, député de 1970 à 1983, qui siégea sur les bancs du parti du Travail et fut secrétaire du Grand Conseil en 1980 et 1981.

Pour honorer la mémoire de M. Hermann, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, René Ecuyer, Luc Gilly, David Hiler et Yves Zehfus, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 30 novembre et 1er décembre 1995 est adopté, après rectificatif au point 35.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Un point 92 bis est ajouté : il concerne le projet de loi 7385-A, rapport sur le budget des Services industriels. Vous avez trouvé sur vos places les rapports de MM. Pierre Ducrest et Chaïm Nissim.

Vous avez également trouvé sur vos places un amendement du Conseil d'Etat qui sera traité au point 94 (PL 7245-A - loi sur l'instruction publique).

S'agissant du point 100 (budget 1996), le nom de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus est ajouté à la liste des rapporteurs de minorité.

Le point 101 (PL 6973-A - loi générale sur les contributions publiques) sera traité ce soir, afin d'être voté dans les délais voulus.

M. Laurent Moutinot(S). Une résolution concernant la décision des autorités françaises d'interdire l'entrée de leur pays à un citoyen genevois vient d'être déposée. Je vous demande de bien vouloir l'intégrer à l'ordre du jour de cette session, afin que nous puissions la voter. Le point 13 bis paraîtrait adéquat.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette résolution sera donc traitée au point 13 bis.

M. Michel Ducret(R). En ce qui concerne notre ordre du jour, je dépose maintenant une motion numérotée M 1037, pour laquelle je demande un traitement en urgence.

Il s'agit d'une proposition de motion visant à ce que la ligne de tramway 16 soit réalisée dans les délais les plus brefs, si possible dans les délais qui étaient prévus. En effet, les travaux n'ont pas été programmés, notamment par la Ville de Genève, et il semble que des retards inexplicables reporteraient de deux années la réalisation de cette ligne. Voilà la raison pour laquelle je demande un traitement d'urgence, car il faut que ces travaux commencent au plus vite pour que la mise en service de cette ligne respecte les délais prévus.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous traiterons cette motion au point 13 ter de notre ordre du jour.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous félicitons M. Guy-Olivier Segond de son accession à la présidence du Conseil d'Etat et lui souhaitons plein succès dans cette fonction.

Nous saisissons cette occasion pour remercier sincèrement M. Olivier Vodoz des bons contacts qu'il a entretenus avec notre Parlement et son Bureau durant son année de présidence du gouvernement.

Le département de l'économie publique a le plaisir d'offrir à chaque député un carton de trois bouteilles de vin de l'Etat. Vous voudrez bien prendre possession de votre emballage à l'issue de vos séances, au rez-de-chaussée de l'Hôtel de ville, dans le bureau de la présidence, salle Petitot.

7. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Mme Claire Chalut (AdG). Je demande la lecture de cette lettre.

Annexe lettre 368

Le président. Il en est pris acte.

Nous revenons à la suite de la correspondance :

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Ces courriers figureront au Mémorial.

Annexe C 369

page 2

Annexe C 370

page 2

Le président. D'autres lettres nous sont parvenues :

Les auteurs de cette lettre seront invités à présenter une demande d'audition à la commission d'aménagement qui a étudié cet objet au printemps. 

Nous allons donner lecture du courrier de M. Claude Haegi.

Annexe lettre 372

Le président. Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Mme Claire Chalut (AdG). Je demande également la lecture de la pétition, adressée au Grand Conseil, concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasiales dans les trois écoles supérieures de commerce.

Le président. Cette lecture est-elle appuyée ? Il ne sera pas donné lecture de cette pétition, parce qu'il faut dix députés pour le faire ! (Des mains se lèvent.)

Bien, alors, ce texte sera donc lu !

(P 1096)

PÉTITION

concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasialesdans les trois actuelles écoles supérieures de commerce

A Genève, les trois écoles supérieures de commerce (ESC) réunissent dans le même établissement des élèves suivant une filière professionnelle (apprentissage, diplôme) ou une filière gymnasiale (maturité économique). Cette solution (appelée «mixité») permet une valorisation de l'enseignement professionnel et un enrichissement pédagogique évident auxquels sont attachés tous les partenaires de l'école (élèves, enseignants, parents, milieux professionnels).

Dès 1997, en principe, la maturité unique remplacera progressivement la maturité à types (classique, scientifique, économique, etc.).

En dépit des assurances données précédemment par les autorités, des projets d'application genevoise existent qui remettent en question, pour des raisons d'organisation, le maintien de la filière gymnasiale dans les écoles supérieures de commerce. Or, des propositions garantissant notamment la mixité dans les ESC - et d'autres réalisations genevoises des dernières décennies - ont été adoptées par l'assemblée des maîtres concernés par la nouvelle réglementation fédérale (ORRM), (voir motion du 15 décembre 1994, point 3, annexe). Ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un débat àce jour.

Il faut relever que les ESC disposent déjà d'un corps enseignant expérimenté et parfaitement apte à enseigner dans les filières professionnelles et dans la filère gymnasiale au sens de la nouvelle ORRM.

Les soussignés, maîtres des écoles supérieures de commerce:

1. réaffirment l'importance pour le secondaire genevois de la mixité des filières professionnelles et gymnasiale dans les trois ESC qui offre les avantages présentés ci-dessus et développés dans l'argumentaire ci-joint;

2. souhaitent être entendus par le Grand Conseil avant qu'une décision ne soit prise par le département de l'instruction publique.

N.B. : 317 signatures

Union du corps enseignant secondaire genevois

Marco Polli

Case postale 55211211 Genève 11

Le président. Madame Chalut, vous constaterez que peu de députés sont intéressés par la lecture de ces textes, et je pense qu'il serait préférable qu'ils soient imprimés dans le Mémorial, plutôt que de les lire au sein du parlement. C'est un avis personnel. Nous en discuterons avec les chefs de groupe.

Je tiens à saluer la présence, à la tribune du public, de M. Henri Fontaine, sautier de notre parlement de 1957 à 1969. (Applaudissements.)

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Dominique Hausser(S). Je tenais simplement à vous informer que je reprends à la place de M. Robert Baud le projet de loi suivant :

Le président. Il en est pris acte. 

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

Cette résolution sera traitée dans notre séance de ce soir.  

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H. K. , 1964, ex-Yougoslavie, économiste, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. M. H. K., K. de son prénom, né en 1964, ressortissant du Kosovo, ex-Yousgoslavie, est actuellement détenu à Champ-Dollon après un séjour à Bochuz. Il a été condamné le 26 mai 1990 par la justice neuchâteloise à trente mois d'emprisonnement et douze ans d'expulsion du territoire de la Confédération pour trafic de stupéfiants.

Libéré conditionnellement le 13 février 1991, il a été à nouveau arrêté à la douane de Mon-Idée, alors qu'il tentait de passer en France, après avoir séjourné en Hollande où se trouvait une partie de sa famille. Trouvé porteur d'une somme de 21 000 F dont il tentait d'expliquer la présence par la vente d'une voiture - ce qui n'a jamais été établi - il a été à nouveau convaincu de trafic de stupéfiants. Il a vendu environ 180 grammes d'héroïne à divers toxicomanes.

En outre, il a été accusé de rupture de ban et de récidive de trafic de stupéfiants. Il a nié, s'est emmêlé dans ses déclarations, a emprunté une autre identité, a eu un comportement plus qu'ambigu, mais, finalement, il a été condamné à quatre années de réclusion et à la confiscation des 21 000 francs suisses dont il était porteur. Cette condamnation a été prononcée en date du 26 février 1992.

Etant donné les risques de fuite, la gravité de l'infraction, la récidive et la rupture de ban, la liberté conditionnelle demandée, et qui aurait dû intervenir le 18 juin 1995, lui a été refusée. Le détenu recourt contre le solde de la peine de réclusion. La sortie de prison est prévue pour le 18 décembre 1996. Sans motif vraiment valable, le préavis du procureur général est négatif, et la commission vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. M. , 1954, France, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en 2008.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse. M. L. M. est né le 19 octobre 1954 et il est de nationalité française. Il est marié depuis le 30 septembre 1995 et a deux enfants de quatorze et quatre ans, nés avant le mariage, que M. L. M. a reconnus. Il vit en France.

Fin 1990, a eu lieu un hold-up à la BCG de Vernier. M. L. M. a été accusé d'avoir participé à ce vol et a été arrêté le 3 juin 1991. Le 8 février 1993, il a été condamné par la Cour d'assises à une peine de deux ans de réclusion et à quinze ans d'expulsion du territoire suisse pour brigandage. Au terme de son procès, M. L. M. fut acquitté du chef de brigandage, mais il a été reconnu coupable d'actes préparatoires de brigandage.

La peine de deux ans de réclusion a déjà été effectuée. Son recours en grâce porte donc seulement sur la peine d'expulsion du territoire. Depuis cette période, des événements nouveaux ont eu lieu : le mariage avec sa compagne - dont sont nés les deux enfants susmentionnés - avec qui il partage sa vie depuis bientôt seize ans.

Malheureusement, en octobre dernier, il a été condamné pour rupture de ban, pour laquelle il a effectué une peine préventive de douze jours à la prison de Champ-Dollon. Le couple est en effet très uni, et l'absence de ses enfants a sans doute pesé plus lourd que le respect de son interdiction de traverser la frontière. Il a transgressé cette interdiction pour voir sa famille.

D'autre part, il faut noter que son épouse, de nationalité suisse, travaille à Genève et que leurs enfants y sont scolarisés. M. L. M., quant à lui, pourrait travailler avec effet immédiat, puisqu'une proposition d'engagement lui a été faite dans ce sens et qu'elle est toujours valable, à ce jour.

Ce couple n'a qu'un désir : mener une vie commune, comme tout le monde, et assumer leurs responsabilités de parents. Aujourd'hui, tous les éléments semblent réunis pour satisfaire ce désir d'intégration et de travail.

La commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce recours en grâce pour le solde de la peine d'expulsion.

M. Armand Lombard (L). J'ai personnellement entendu parler du cas de M. L. M., et j'aimerais simplement soutenir la proposition de la commission de le gracier de sa peine d'expulsion. En effet, il s'agit véritablement d'un couple qui vit dans la région genevoise et dont la situation familiale est «idiote» - à ce qu'on dit - et désespérée.

Je vous recommande donc de suivre la proposition de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. M. R. , 1939, Etats-Unis d'Amérique, médecin, recourt principalement contre la peine d'emprisonnement restant à courir jusqu'à la réalisation des conditions d'octroi de l'éventuelle libération conditionnelle.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. M. M. R. est âgé de cinquante-six ans; d'origine yougoslave, il est né au Monténégro, il est aujourd'hui citoyen américain.

Il a été condamné par défaut, le 26 mai 1989, à quatre ans d'emprisonnement et dix ans d'expulsion pour escroquerie et faux dans les titres. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral, le 23 décembre 1991. M. M. R. avait été arrêté une première fois le 27 octobre 1982. Il a subi un an, trois mois et cinq jours de détention préventive.

Libéré sous caution le 1er février 1984, il s'envola immédiatement pour les Etats-Unis. Il s'y trouvait toujours lorsque débuta son procès, en avril 1989. Il a donc été condamné par défaut.

Invité en Allemagne, il a été arrêté à l'aéroport de Munich le 26 juillet 1995, puis extradé vers la Suisse avec son accord, le 21 août 1995. Depuis cette date, il est incarcéré à Champ-Dollon où sa conduite est exemplaire. De ce fait, il pourra bénéficier de la libération conditionnelle dès le 20 décembre 1996. Il sera en régime de semi-liberté dès le 21 avril 1996.

M. M. R. demande à être libéré tout de suite, ce qui équivaudrait à une remise de peine d'un an environ ou, éventuellement, dès le 21 avril 1996, c'est-à-dire une remise de peine d'environ quatre mois.

Après avoir soigneusement examiné ce cas, la commission de grâce vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet complet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. D. , 1962, Berne, couvreur, recourt contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. M. M. D. est âgé de trente-trois ans. Il est originaire de Berne et couvreur de profession.

M. M. D. a été condamné à dix-huit ans de prison pour assassinat et brigandage aggravé, le 22 juin 1990. Depuis, il se trouve aux établissements de la Plaine de l'Orbe dont le directeur confirme que M. M. D. se comporte tout à fait normalement.

M. M. D. est atteint dans sa santé et son espérance de vie est réduite. C'est pourquoi il fait cette demande de grâce, soit totale soit partielle, pour pouvoir terminer sa vie près de sa famille et de ses proches.

La commission estime qu'il est inadéquat de lui accorder une grâce, par rapport aux nombreux antécédents judiciaires, même s'ils sont, bien évidemment, nettement moins graves que le meurtre pour lequel il a été condamné, et en fonction du risque toujours existant.

D'autre part, la commission rappelle que les traitements médicaux nécessaires sont évidemment donnés aux personnes incarcérées et que, dès le mois de juillet 1996, c'est-à-dire la moitié de la peine, des aménagements pourront être pris par rapport à ses conditions d'incarcération.

Pour toutes ces raisons, le préavis de la commission est négatif et le rejet du recours vous est recommandé.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. P. , 1967, Italie, carreleur, recourt pour une diminution des peines initiales de réclusion, afin d'obtenir une éventuelle libération conditionnelle anticipée.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. M. P. P. est né à Porrentruy en 1967 et a donc vingt-huit ans. Originaire d'Italie, il a un permis C. Il est domicilié à Genève, chez ses parents. Carreleur de profession, il est en possession d'un CFC. Il est célibataire, sans enfant.

Le motif de sa condamnation porte sur la loi fédérale sur les stupéfiants, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, avec circonstances aggravantes.

M. P. P. est consommateur de haschich depuis l'âge de douze/treize ans. Ce n'est qu'au moment de son arrestation qu'il venait de passer à d'autres drogues. Il a été sollicité par des amis, dans l'été, pour participer à un trafic de drogue. Pour cela il a accepté de remplacer quelqu'un et de tenir un appartement où se rendaient les acheteurs. De plus, il a accepté de transporter de la drogue d'Espagne en Suisse et de l'argent au retour. Des promesses de rétribution lui ont été faites pour ce travail, mais, comme cela a duré quelques semaines seulement, il n'a rien touché. Il a cependant été condamné pour avoir contribué à ce trafic portant sur plus d'un million.

La peine infligée par la Chambre pénale de la Cour de justice a été de deux ans et six mois de réclusion, d'une part, celle infligée par la Cour d'assises de quatre ans et six mois de réclusion, d'autre part. Cette dernière peine était complémentaire à la première.

La date de sa remise en semi-liberté étant échue, M. P. P. jouit donc de ce régime et travaille. La date de sa libération conditionnelle est fixée au 28 avril 1996. M. P. P. est actuellement détenu en semi-liberté à la maison Le Vallon, au foyer Feux Verts. Il a connu une femme séparée de son mari et qui a des enfants. M. P. P. voudrait l'épouser, raison pour laquelle il sollicite la grâce pour le solde de sa peine, afin que sa libération conditionnelle intervienne immédiatement.

Le régime actuel de semi-liberté permet à M. P. P. de se réinsérer dans la vie en société et de remplir les objectifs qu'il s'est fixés. C'est pourquoi la commission de grâce vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. M. , 1935, Genève, artisan commerçant, recourt contre le solde de la peine, voire une réduction de la peine initiale de six ans de réclusion à cinq ans, dix mois et quinze jours.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur. M. W. M. est né en 1935; il est de nationalité suisse. Marié, il a un enfant majeur. Son activité professionnelle consiste en l'exploitation d'une petite ferme et il a toujours travaillé parallèlement dans le sport.

A l'heure actuelle, bien qu'il soit en semi-liberté, il vient de créer une petite entreprise dans le domaine sportif. M. W. M. donnait des cours de canoë. Il a été accusé d'avoir abusé sexuellement de deux jeunes garçons qui fréquentaient ses cours. Il a été condamné par la Cour d'assises, le 9 décembre 1992, à six ans de réclusion, associée à un traitement psychothérapeutique. Il faut relever que M. W. M. avait déjà été condamné pour attentat à la pudeur sur des enfants, en 1984, à Saignelégier.

M. W. M. a fait recours au Tribunal fédéral contre le jugement rendu, mais il a été débouté aussi bien en cassation qu'au Tribunal fédéral, et les deux instances ont confirmé sa peine.

Au mois de mai, M. W. M. a présenté une demande en grâce en invoquant principalement trois raisons :

1) Il se dit victime d'une erreur judiciaire. Il ne conteste pas la totalité des faits, mais leur gravité.

2) Il souhaiterait pouvoir s'occuper de son père qui est âgé et malade.

3) Il voudrait pouvoir s'occuper de sa ferme et de son entreprise.

La première demande en grâce de M. W. M. avait été rapportée ici, à la séance du Grand Conseil, le 14 septembre 1995. Celle-ci est donc sa deuxième demande en grâce, déposée le 24 octobre 1995, et aucun élément nouveau n'est intervenu.

Le préavis du procureur est négatif, ainsi que celui de la commission. C'est pourquoi nous vous invitons à refuser cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Daniel Ducommun (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Alors que nous allons traiter, en première lecture, le projet de loi des TPG, lié à un contrat de prestations, il me paraît utile d'interpeller le chef du département de justice et police et des transports sur la politique suivie par la régie en matière d'achats, notamment d'équipements vestimentaires.

S'il est vrai que nous défendons une orientation vers l'ouverture des marchés publics, nous nous interrogeons tout de même sur le renouvellement complet des équipements vestimentaires du personnel auprès d'un commerçant français, alors que six commerçants locaux, contribuables de surcroît, qui luttent dans un climat économique sinistré, ont vu leurs offres totalement ignorées.

S'il s'agit essentiellement d'une question de coût, nous pouvons comprendre. Mais, en l'occurrence, l'idéal aurait été d'acheter à Taiwan ou à Bangkok.

Je vous remercie de vos précisions, Monsieur le président.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 13 quater de notre ordre du jour. 

M. Andreas Saurer (Ve). Je voudrais interpeller M. Joye ou, subsidiairement, son remplaçant, à propos de l'héliport qu'il a l'intention de construire au chemin de la Milice où se trouve le bâtiment de la police de l'autoroute.

Que la police ait besoin d'un hélicoptère, je n'en doute pas ! Sa première utilité consiste à permettre à M. Ramseyer de surveiller de haut les manifestations. Je me demande cependant s'il ne serait pas plus judicieux qu'il fasse appel à David Copperfield, capable, lui, de faire disparaître la statue de la Liberté ! Ainsi, il pourrait faire disparaître les contre-manifestants. Cela serait plus simple et plus efficace que la police.

Cela dit, venons-en à l'hélicoptère qui, en principe, est stationné sur l'aéroport, mais qui utilise, de temps en temps, le terrain d'atterrissage sauvage, comme on dit, de la protection civile à Bernex. Maintenant, j'apprends que le département de M. Joye a l'intention d'aménager un terrain d'atterrissage au chemin de la Milice, pour une dizaine de vols par année, soi-disant pour des transports médicalisés.

Aussi je me demande quelle est l'utilité d'un terrain d'atterrissage à cet endroit pour des transports médicalisés ou pour la surveillance de l'autoroute. Comment peut-on, d'un hélicoptère, surveiller les tunnels ? Bref, ce projet est des plus mystérieux !

C'est pourquoi je souhaite une réponse aux questions suivantes :

1. Pourquoi construire un terrain d'atterrissage à cet endroit, sachant que l'hélicoptère est stationné sur l'aéroport et qu'il a la possibilité d'utiliser le terrain de la protection civile à Bernex ?

2. La construction d'un terrain d'atterrissage qui revient, apparemment, à quelques centaines de milliers de francs constitue-t-elle réellement une priorité de la politique de l'Etat ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 13 quinquies de notre ordre du jour. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne la votation de juin 1995 sur les taxes universitaires et le non-respect des promesses faites à ce moment-là.

Madame la présidente, en juin 1995, le peuple genevois a voté l'augmentation des taxes universitaires. Cette augmentation a fait passer la taxe semestrielle de 65 à 565 F pour les deux tiers des quinze mille étudiants de l'université de Genève. Cette augmentation devait dégager une recette supplémentaire d'environ 10 millions, destinée à l'amélioration de l'encadrement des étudiants, notamment par l'engagement d'assistants supplémentaires. Le coût d'un poste d'assistant à plein temps s'élevant en moyenne, charges comprises, à 75 000 F par an, il se serait agi de cent trente-trois postes environ.

En fait, nous aurions dû compter sur plus de deux cent cinquante collaborateurs supplémentaires pour l'encadrement des étudiants, la plupart des assistants étant engagés à mi-temps.

L'augmentation des taxes ainsi que l'engagement de personnel supplémentaire devaient simultanément être effectifs dès la rentrée universitaire d'octobre 1995. Et c'est en se rendant, notamment, à ces arguments que le peuple genevois s'est prononcé en faveur de l'augmentation des taxes. Or, si cette dernière a bien eu lieu, avec effet immédiat, aucun poste supplémentaire n'a encore été créé à ce jour. Nous estimons donc que la confiance des électeurs a été trompée.

De plus, il s'avère, aujourd'hui, que le nouveau recteur de l'université n'a manifesté aucune intention d'autoriser l'engagement de collaborateurs supplémentaires dans les mois à venir. Il ne respecte donc pas la volonté populaire. Pire, la rumeur court que de nouvelles coupes budgétaires seraient envisagées et qu'elles ne pourraient être compensées, vu leur ampleur, par les nouvelles recettes, et qu'aucun poste supplémentaire ne serait créé, à terme.

Je pose donc les questions suivantes :

Le Conseil d'Etat conteste-t-il les affirmations que je viens de développer ?

Le Conseil d'Etat s'est-il conformé aux arguments avancés pour faire accepter les taxes universitaires ? Le cas échéant, quand et comment compte-t-il les concrétiser ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 94 bis de notre ordre du jour. 

Mme Elisabeth Häusermann (R). Ça bouchonne et ça pollue ! Ma question s'adresse au chef du département de justice et police et des transports, M. Gérard Ramseyer.

Quel est le critère sur lequel est fondé le nouveau partage de la chaussée sur la route des Acacias, c'est-à-dire un zigzag fort intéressant, qui a été opéré tout récemment entre le pont des Acacias et le carrefour de l'Etoile ?

Il en résulte, surtout aux heures de pointe, une paralysie du trafic au centre-ville qui, à mon avis, va a contrario de la fluidité du trafic et, par conséquent, d'une l'amélioration de la qualité de l'air tant souhaitée.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 13 sexies de notre ordre du jour. 

M. René Longet (S). J'ai deux interpellations urgentes. Avec la première, je m'associe aux questions posées par Mme Bugnon à la cheffe du département de l'instruction publique. Aussi n'ajouterai-je qu'une précision en forme de question complémentaire :

Dans l'hypothèse où des fonds seraient libérés, ce dont doute Mme Bugnon, l'on engagerait des moniteurs et non des assistants, c'est-à-dire des étudiants plus avancés que les autres. Ils fourniraient un appui et de l'aide au niveau de l'encadrement, mais, en termes de formation et d'avancement, ils n'auraient pas les mêmes perspectives, bien sûr, que les assistants. Les moniteurs coûtent, certes, moins cher, mais on ne peut pas du tout en attendre les mêmes services.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 94 ter de notre ordre du jour. 

M. René Longet (S). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer. Je voudrais vous demander, Monsieur le conseiller d'Etat, où en est votre département - présumant que c'est lui qui en a la charge - dans l'étude de la pétition que nous avons renvoyée à propos des sectes.

Vous vous rappellerez que la commission des pétitions avait étudié un volumineux dossier, défendu par Mme Strubin, et renvoyé, à l'unanimité, ses conclusions au Conseil d'Etat. C'est le rapport 1017-A qui contient plusieurs propositions dans un domaine qui nous concerne tous. C'est pourquoi nous souhaitons que ses conclusions soient suivies d'effet.

Comme cela fait plus d'une année que le Conseil d'Etat est chargé de cette réponse, je souhaiterais savoir où en sont les analyses, les études et quand nous serons informés sur le fond.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 13 septies de notre ordre du jour.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 6 (nouveau, les al. 6 et 7 anciens        devenant les al. 7 et 8)

6 Les TPG concluent avec l'Etat un contrat de prestations pour une durée pluriannuelle. Ce contrat doit conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue et assurer des prestations de qualité au meilleur prix. Le contrat contient notamment les prestations de transport, le plan financier pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle de l'Etat.

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Personnalité

1 Les TPG sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la présente loi et le contrat de prestations.

Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Seuls ont le droit de vote et d'éligibilité les membres du personnel engagés à titre régulier, qui sont assurés ou déposants auprès de la caisse de prévoyance. Aucun autre membre du personnel des TPG ne peut faire partie du conseil d'administration.

Art. 19, lettres d, g et n (nouvelle teneur)

d) il détermine les attributions du directeur général et des membres de la direction :

g) il établit :

1° le contrat de prestations entre les TPG et l'Etat;

2° le plan financier pluriannuel;

3° les budgets annuels de fonctionnement et d'inves-tissements;

4° les comptes annuels de clôture, soit le compte de profits et pertes et le bilan;

5° le rapport annuel de gestion;

6° le rapport annuel sur la réalisation de l'offre destiné à évaluer les prestations fournies par les TPG durant l'année civile écoulée, y compris les propositions d'adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;

7° les avenants éventuels au contrat de prestations.

n) il établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation des organisations représentatives du personnel;

Art. 28, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'Etat attribue aux TPG des subventions (enveloppe budgétaire pluriannuelle) dont les tranches annuelles sont fixées dans la loi relative à l'approbation du contrat de prestations sur la base du plan financier pluriannel annexé au contrat de prestations.

Art. 29 (nouvelle teneur)

Budgets

1 Les budgets annuels de fonctionnement et d'inves-tissement des TPG doivent être établis et transmis par le conseil d'administration avant le 15 septembre au Conseil d'Etat. Ils sont accompagnés d'un rapport explicatif.

2 Le Conseil d'Etat doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard.

Art. 30 (abrogé)

Art. 36 (nouvelle teneur)

Grand Conseil

1 Sont soumis à l'approbation du Grand Conseil :

a) le contrat de prestations entre les TPG et l'Etat, y compris l'enveloppe budgétaire dont le montant fixé pour la durée du contrat est divisé en tranches annuelles. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, ni prise dans son ensemble, ni dans l'une ou l'autre de ses rubriques;

b) les avenants au contrat de prestations;

c) les modifications du capital de dotation;

2 Sont transmis à titre d'information au Grand Conseil :

a) le budget annuel de fonctionnement et d'inves-tissement;

b) le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre.

Art. 37, lettres a, b, c, d, e et f (nouvelle teneur)les lettres b, d, e et h anciennesdevenant les lettres g, h, i et j

Conseil d'Etat

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

a) les augmentations du tarif de transport excédant les limites fixées dans le contrat de prestations;

b) les budgets annuels de fonctionnement et d'inves-tissements;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre;

d) les adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;

e) le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan;

f) les nominations des membres de la direction;

Art. 38 (nouvelle teneur)

Justification de la gestion

1 Le conseil d'administration remet d'office au Conseil d'Etat, au plus tard le 15 mai de chaque année, pour l'exercice annuel écoulé :

a) les comptes de clôture;

b) le rapport de gestion;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre;

d) le rapport du service de contrôle financier et, éventuellement, tout autre rapport de contrôle.

2 Tous dossiers et pièces justificatives peuvent être requis par le Conseil d'Etat.

3 Le rapport annuel sur la réalisation de l'offre contient, la dernière et l'avant-dernière année du contrat de prestations, une synthèse relative à la période du contrat de prestations déjà écoulée.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

L'entrée en vigueur du contrat de prestations et de la loi qui l'approuve nécessite une adaptation partielle de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

Commentaire article par article

Articles 1, alinéa 6 (nouveau) et 2, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Le contrat de prestations a pour but de conférer aux Transports publics genevois (ci-après les TPG) une plus grande autonomie dans la gestion à moyen terme. Actuellement, les TPG souffrent d'un manque d'autonomie dans la mesure où tous les éléments importants qui influencent leur activité, leurs coûts et leurs recettes sont déterminés par l'Etat, laissant peu de marge à l'entreprise et empêchant le développement d'un véritable esprit d'entreprise. Les contributions versées par l'Etat à titres divers doivent être négociées périodiquement.

La mise en oeuvre du contrat de prestations doit permettre à terme d'accroître l'efficacité et de diminuer le coût des prestations de l'entreprise.

Le contrat définit les prestations qui seront offertes par les TPG pendant le contrat, mais ne détermine pas les moyens d'action. L'entreprise est libre de les choisir. Le contrat contient un plan financier indiquant les charges et les produits prévus pour la durée du contrat. Ce document permet de déterminer l'enveloppe budgétaire pluriannuelle fixant les montants qui seront versés par l'Etat aux TPG pour la durée du contrat de prestations.

Article 9, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Cette modification a pour but de permettre aux employés à temps partiel, de plus en plus nombreux au sein de l'entreprise, d'élire trois membres du personnel au conseil d'administration ou d'y être élu.

Articles 19, lettres d, g et n (nouvelle teneur) et 38, alinéa 3 (nouvelle teneur)

Les parties se doivent d'étudier à temps les conditions de renouvellement du contrat de prestations. L'article 23, alinéa 2, du contrat de prestations dispose ainsi que les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement du contrat au moins neuf mois avant son expiration. Il appartient au conseil d'administration de préparer la nouvelle version du contrat et du plan financier pluriannuel qui servira de base à la négociation. L'entreprise de transport dispose en effet des informations les plus complètes pour élaborer un plan financier et proposer une offre de transport cor-respondant aux objectifs de l'Etat.

Avec l'introduction du contrat de prestations apparaît un document nouveau: le rapport annuel sur la réalisation de l'offre. Ce rapport adressé chaque année à l'Etat doit permettre à ce dernier de contrôler si les prestations offertes par les TPG durant l'année écoulée ont correspondu à l'offre de référence figurant dans le contrat. Ce rapport, qui est accompagné de tableaux synthétiques sur la réalisation de l'offre, doit être distingué du rapport de gestion. Le rapport annuel sur la réalisation de l'offre sert en particulier de base de discussion aux parties contractantes pour décider si, en cas de modification de l'offre, l'enveloppe budgétaire et/ou les annexes au contrat doivent être adaptées comme le prévoient l'article 2, alinéa 2, et l'article 6, alinéa 2, de la loi relative à l'approbation du contrat de prestations (voir aussi les articles 7, 14, alinéa 2, 17 et 18 du contrat).

Le rapport sur la réalisation de l'offre de l'avant-dernière, ainsi que celui de la dernière année du contrat de prestations doivent contenir une synthèse de la période écoulée. La présence d'une telle synthèse se justifie dans le rapport de l'avant-dernière année étant donné que le contrat doit être renégocié neuf mois avant son échéance (article 23, alinéa 2, du contrat), à un moment où le dernier rapport n'est pas encore connu. Quant au dernier rapport, il faut bien qu'il permette de dresser un bilan global de ce qui a été réalisé durant toute la période du contrat.

Si les TPG et l'Etat conviennent d'avenants pendant la durée du contrat, ceux-ci devront être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

La philosophie du contrat de prestations visant à augmenter l'autonomie de l'entreprise afin de la responsabiliser et de lui imprimer un dynamisme nouveau implique que l'Etat n'interfère pas sur les questions relevant du personnel de l'entreprise. Il convient dès lors de supprimer toute référence au statut du personnel de la fonction publique.

Articles 28, alinéa 3 (nouvelle teneur) et 30 (abrogé)

L'autonomie de gestion et la responsabilisation accrue ont pour corollaire que l'entreprise est seule responsable de ses résultats. Les TPG conservent les excédents de produits et supportent les excédents de charges (voir article 21 du contrat). Ainsi, un éventuel déficit des TPG ne doit plus être supporté par l'Etat et les TPG n'auront plus à restituer chaque année à l'Etat le quart de l'excédent de revenu comme c'est le cas actuellement.

Le souci d'augmenter l'autonomie de gestion justifie également que l'entreprise de transport soit dispensée de requérir le consentement du Conseil d'Etat pour engager des investissements hors budget. Ce d'autant plus si les TPG sont responsables de leurs résultats. En pratique, l'abrogation de l'arti-cle 30 n'aura cependant qu'un effet marginal. Il convient en effet de noter que, selon le contrat de prestations (articles 7, alinéa 3, 14, alinéa 2, et 17 du contrat), les investissements sollicités par l'Etat ou ceux pour lesquels il a donné son accord donnent lieu à une adaptation de l'enveloppe budgétaire qui sera décidée d'entente entre les parties au contrat.

Articles 36 (nouvelle teneur), 37 lettres a, b, c, d, e et f (nouvelle teneur)et 38 (nouvelle teneur)

Bien que l'un des buts du contrat de prestations soit de fixer le montant des contributions étatiques de manière pluriannuelle, il convient de ne pas supprimer pour autant les budgets annuels de fonctionnement et d'investissements. Le principal moyen que nécessite la mise en oeuvre du contrat de prestations pour permettre aux TPG de jouir de l'autonomie la plus large possible est l'allégement des procédures. Il n'est par conséquent pas nécessaire de surcharger le Grand Conseil, qui se prononce déjà sur le contrat de prestations, d'éventuels avenants, et les contributions de l'Etat. Le Conseil d'Etat approuvera désormais ces documents ainsi que le rapport annuel de gestion comportant le compte de pertes et profit et le bilan. Ces pièces, de même que le rapport sur la réalisation de l'offre cité précédemment, seront ensuite transmises au Grand Conseil pour information.

Pour être effective, l'autonomie des TPG doit également s'étendre aux tarifs des transports. L'intérêt public commande toutefois que cette autonomie reste limitée à un cadre défini par le contrat de prestations (article 13 du contrat). Ce dernier peut ainsi prévoir que les TPG ont la possibilité d'adapter leurs tarifs à l'indice genevois des prix à la consommation majorés d'un pourcentage déterminé. Dans l'hypothèse où les TPG n'ont pas adapté leurs tarifs au cours d'une année, le contrat peut prévoir la possibilité de répercuter ultérieurement la hausse correspondante. Les hausses de tarifs excédant ces limites doivent être approuvées par le Conseil d'Etat.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical entend saluer ici le travail du département de justice et police et des transports, travail réalisé dans la concertation avec les partenaires sociaux et la direction des transports publics genevois. Il représente un pas en avant, un acte majeur en matière de gestion moderne des transports publics à Genève.

Outre les efforts considérables déjà fournis par le personnel des TPG, la diminution des heures de travail, demandée aujourd'hui par le syndicat des tramelots, ne devrait pas devenir le corollaire d'une moins bonne utilisation des outils de travail performants mis à disposition de l'entreprise sans contrepartie pour les usagers et les contribuables.

Il semble, dès lors, que le baromètre de qualité des prestations sera un instrument utile, mais il ne saurait, en aucun cas, être considéré comme une finalité.

Nous l'étudierons en détail à la commission des transports, à laquelle vous voudrez bien renvoyer ces deux projets de lois.

M. Andreas Saurer (Ve). L'idée d'un contrat de prestations est évidemment chère aux Verts genevois. Nous sommes heureux d'apprendre qu'une certaine autonomie sera conférée à la régie des TPG qui aura ainsi plus de responsabilités.

C'est très bien au niveau de la forme; mais, de la forme ne découle pas automatiquement un contenu. Je vous rappelle que le service de santé britannique est étatisé, mais, au niveau des prestations, il est certainement le moins social de tous. Pourquoi ? Parce qu'il est dirigé par un gouvernement de droite ! Avec le contrat de prestations, nous sommes dans une situation similaire. La forme du contrat est une notion très intéressante, mais tout se complique singulièrement quand nous passons à l'étude de son contenu !

On y parle d'objectifs qualitatifs et quantitatifs. En ce qui concerne ces derniers, on mentionne les kilomètres parcourus ou à parcourir, mais à aucun moment on ne fait allusion au nombre d'usagers transportés. Le but des transports en commun n'est pas de tourner en rond, d'avoir des trams, des bus et des kilomètres de lignes. Le but est de transporter des usagers. Je trouve donc extrêmement grave et éminemment significatif que ce critère quantitatif, qui nous intéresse au plus haut point, ne figure pas dans le contrat de prestations. Comme je l'ai déjà dit à la dernière séance, si nous voulons un transfert modal, le critère essentiel, Monsieur Ramseyer, n'est pas le nombre de trams, mais le nombre d'usagers transportés. Et par rapport à ceux-ci, la situation n'évolue pas.

Quitte à me répéter, je trouve significatif que cet objectif quantitatif ne figure pas dans le contrat de prestations. Et pour cause ! Vous et l'ensemble du Conseil d'Etat prévoyez de bloquer les subventions. Nous savons fort bien que le tarif constitue un élément majeur qui fait que les gens utilisent ou non les transports publics. Si on bloque les subventions, les tarifs ne peuvent qu'augmenter.

Il est inconcevable, pour les Verts, d'accepter un contrat de prestations qui envisage de bloquer les subventions et, une fois de plus, de ne pas respecter la législation fédérale en matière de lutte contre la pollution. Vous ne faites rien pour favoriser le transfert modal.

Autre chose incompréhensible dans ce projet de loi : vous ne prévoyez aucun investissement en 1998. Vous prévoyez des centaines de millions pour la traversée de la rade et pas un centime, en 1998, pour les transports publics. Pas un centime ! Et vous appelez cela une politique de concertation, une politique en faveur des transports publics ! C'est une politique de démantèlement des transports publics et c'est un vrai scandale ! (Protestations.) Oui, vous nous proposez le démantèlement des transports publics quoi que vous puissiez dire !

Le contrat de prestations est une excellente idée, mais c'est son contenu qui m'intéresse. Et son contenu égale zéro !

M. René Longet (S). Je m'exprimerai sur les deux projets de lois qui sont indissociables. Ils concrétisent l'article constitutionnel qui va bientôt être soumis au peuple, ainsi que les modifications de la loi déjà opérées par ce Grand Conseil. Il nous paraît juste que les électrices et électeurs qui se prononcent sur l'article constitutionnel en connaissent ses conséquences, du moins celles qui sont prévisibles.

Je rappelle que l'idée d'un budget sur plusieurs années, offrant une meilleure stabilité financière aux TPG, était contenue, à la fois, dans l'initiative, retirée entre-temps, et dans le contreprojet de ce Grand Conseil. Le contrat de prestations, tel qu'il est prévu, et les modifications législatives proposées posent, à mon avis, deux types de problèmes, ceux liés à la procédure et ceux liés au contenu.

Au niveau de la procédure, ce matin, un quotidien titrait : «Les TPG en autogestion». Tout de même, l'évolution des TPG nous concerne ! La situation est inédite. Nous innovons, donnons une enveloppe sur une durée de trois ans. Au niveau des TPG, par contre, il y a bien un budget et des comptes-rendus annuels, mais ils nous seraient transmis seulement pour information.

Nous sommes bien d'avis que le budget doit être pluriannuel. En revanche, conformément au projet de loi 7305 que nous venons de déposer sur la manière de gérer le système de budget par enveloppes, nous disons qu'il faut suivre concrètement l'entreprise et ses prestations et que les comptes-rendus doivent faire l'objet d'un travail identique à celui d'aujourd'hui. Par conséquent, les comptes-rendus ne devront pas être soumis au Grand Conseil seulement pour information. Nous devrons avoir la possibilité de réagir et d'aviser par rapport à l'évolution de l'entreprise, à l'instar de ce que prévoit la loi sur le réseau des transports publics : tous les deux ans, le Conseil d'Etat fait un rapport pour que nous puissions lui faire part de nos propres orientations.

Le nouvel article 36 de la loi sur les TPG doit être modifié dans le sens où les comptes des TPG continuent à être votés par le Grand Conseil, alors que le budget, lui, peut l'être par une enveloppe pluriannuelle.

L'intérêt de ce projet réside aussi au niveau de son contenu. Nous constatons que nous en restons aux 102 millions actuels pour les trois années à venir. Comme M. Saurer l'a relevé, il s'agit d'un plafonnement et comme on le sait «Qui n'avance pas recule !»; le fait de vouloir un développement et de prévoir un budget stable me paraît contradictoire.

La question à poser en commission porte indubitablement sur ces 102 millions. Suffisent-ils ? Ce ne sera certainement pas le cas. Par ailleurs, les investissements qui, à teneur de la loi sur le réseau des transports publics, peuvent atteindre 30 millions, ne dépasseront pas 19 millions en 1997. A nous de voir si ce fait ne contrarie pas nos souhaits en matière de développement des transports publics.

Je rappelle aussi que le personnel des TPG est plafonné, et a connu une perte de trente à quarante postes en quelques années. Par conséquent, on demande aux gens de faire plus avec les mêmes moyens et cela aussi contredit l'idée d'un développement.

Nous avons inscrit dans la loi - et l'avons dit lors du débat constitutionnel - la nécessité de tarifs attractifs en matière de transports publics. Et voilà que l'on nous parle de hausses à tous niveaux ! Il ne s'agit pas d'augmentations qui seraient de la compétence exclusive des TPG, d'une part, et du Conseil d'Etat, d'autre part, en cas de dépassement d'un certain ratio. Sur ce point aussi, nous revendiquons le droit, pour le Grand Conseil, d'avoir son mot à dire. Dans la loi à voter, nous aurons à déplacer les compétences du Conseil d'Etat vers le Grand Conseil. Car c'est lui qui veut le développement des transports publics, de par les lois qu'il a votées en 1988 et en 1993. C'est donc à lui que reviennent le contrôle de ce développement et l'accompagnement de l'évolution des TPG, afin d'éviter des ratés et de fausses orientations.

Par rapport aux efforts entrepris, certains paramètres seront probablement clarifiés prochainement. Ce sont les échéances et les étapes du développement du réseau qui susciteront deux procédures parallèles. Vous aurez une procédure relative au contrat de prestations, c'est-à-dire à l'exploitation, et une procédure relative au développement, c'est-à-dire la loi sur le réseau. Il faudra veiller, en l'occurrence, que les mécanismes d'intervention du Grand Conseil soient coordonnés et non pas juxtaposés.

Une dernière remarque : vous avez dit, Monsieur Saurer, qu'il faudrait établir des critères d'efficacité. Il en est question dans l'annexe 1. Il faut pour ces critères la norme de l'évolution positive du transfert modal. C'est lui, en définitive, qui justifie tous nos efforts.

Je souhaite que la commission examine les différents aspects décrits plus haut dans les deux projets de lois.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Avec ces deux projets de lois, les députés transfèrent au Conseil d'Etat une partie de leurs prérogatives qui les liaient aux TPG en ce qui concerne, par exemple, le budget annuel et le rapport annuel des comptes.

De son côté, le Conseil d'Etat accorde aux TPG une autonomie limitée pour ce qui est de son personnel, des investissements et de la fixation, avec une certaine limite, des tarifs des transports.

La modification de la loi sur les transports publics, qui nous est présentée ce soir, et son corollaire, l'adoption de la loi qui approuve le contrat de prestations conclu entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration des TPG, renouent avec les conditions que connaissait la compagnie genevoise des transports électriques de l'ancienne CGTE.

La commission des transports a traité, il y a plus de dix-huit mois, ce transfert de compétences par le biais du contrat de prestations qu'elle a approuvé à l'unanimité.

Sans minimiser ce pas en avant, il convient, néanmoins, de le placer dans son contexte et d'en mesurer la portée limitée. En effet, si les TPG sont dotés de la personnalité juridique, ils demeurent dépendants de l'Etat pour le financement - tant sur le plan du fonctionnement que sur le plan des investissements - des infrastructures et du matériel roulant. Les articles 37 et 38 du PL 7386 sont suffisamment explicites quant aux contraintes imposées par le Conseil d'Etat au conseil d'administration des TPG.

Cela dit, il faut relever les points forts du contrat de prestations. La planification de l'entreprise porte, en principe, sur quatre ans, ce qui favorise un développement harmonieux du réseau des transports publics. Rappelons que le droit de référendum ne peut s'exercer, par les députés, sur le vote de l'enveloppe budgétaire votée par les députés. L'organisation et le fonctionnement ne font l'objet d'aucune intervention extérieure, ce qui devrait donner, à la direction, les moyens de maîtriser les coûts et d'obtenir, par la voie de l'emprunt, des intérêts modérés; de recourir à la sous-traitance qui ne doit pas excéder 10% du coût total des charges des TPG.

La politique tarifaire devrait être le levier régulateur pour l'équilibre des comptes. Le Conseil d'Etat peut intervenir en cas d'abus. D'ailleurs, les TPG ont tout intérêt à moduler leur politique tarifaire s'ils ne veulent pas décourager les utilisateurs. Il faut noter, cependant, que ces derniers sont moins sensibles aux coûts des transports qu'à la qualité et à la fréquence de l'offre.

Il sera intéressant d'entendre, en commission, les explications de M. Stucki sur les motifs qui l'ont conduit à ne pas négocier un ajustement de la subvention annuelle fixée à 102 millions pour les trois prochaines années. Cela d'autant plus que les comptes 1995 présenteront un déficit présumé de l,5 million qui sera pris sur les réserves.

Mais de l'étonnement je passe à la perplexité en constatant qu'aucun montant n'a été inscrit pour les investissements en 1998. Nous avons reçu un planning, en commission des transports, sur l'extension du réseau des transports publics, études et constructions, couvrant les années 1996 à 2003.

Or, pour 1998, les investissements s'élèvent à 16,5 millions. Je ne comprends pas la raison de cet «oubli» et encore moins l'explication de l'exposé des motifs, qui mentionne, je cite : «Il convient de relever que ce plan directeur ne prévoit pas, pour 1998, la construction d'infrastructures aériennes et au sol et les études y relatives. C'est la raison pour laquelle les articles 4 et 5 de la présente loi ne mentionnent aucun investissement en 1998.», fin de citation.

Or, au contraire, le plan directeur est des plus explicites et mentionne, comme déjà dit, 16,5 millions pour 1998. Renseignements pris, je n'ai reçu aucune explication pertinente. Je suis vraiment dans l'expectative !

Je ne sais pas si le président Ramseyer peut éclairer ma lanterne, mais notre groupe, quant à lui, n'entend pas laisser les choses en l'état. Il faudra bien trouver une solution pour réintroduire cette somme au budget 1998.

En conclusion, vous l'avez compris, mises à part ces quelques remarques, notre groupe soutient la politique du Conseil d'Etat à l'égard des TPG.

M. Christian Grobet (AdG). Vous vous souviendrez certainement qu'au moment du traitement de l'initiative populaire - la 103, sauf erreur - lancée par le personnel des TPG dans le but de procurer une plus grande autonomie aux TPG, nos réticences avaient été grandes par rapport au contreprojet qui avait été élaboré par le Conseil d'Etat et qui avait reçu l'avis favorable de la majorité de la commission des transports.

Vous vous souviendrez également que les initiants avaient émis, à ce moment-là, de fortes réserves que nous avions soutenues, au risque d'être pris pour des «empêcheurs de tourner en rond» par certains députés. La loi avait été quelque peu précisée, adaptée, mais, aujourd'hui, force nous est de constater que nos craintes, exprimées il y a six mois, sont fondées. Non seulement nous avions raison d'avoir émis ces réserves - qui avaient été critiquées par certains - mais encore nous avions raison de demander une modification de la loi qui apparaît insuffisante, aujourd'hui.

En effet, ce projet de loi démontre qu'à travers le projet de contrat de prestations, soumis à l'approbation du Grand Conseil, un certain nombre d'éléments insatisfaisants apparaissent, qui ont été soulevés par les précédents intervenants.

A ce propos, il faudra lever une première ambiguïté : notre Conseil doit-il se limiter à approuver le contrat de prestations en bloc, sans le modifier - comme c'est le cas lorsqu'il est saisi d'un projet de concordat, ou lorsqu'il est amené approuver les statuts d'une fondation de droit public - ou aurons-nous le pouvoir de le modifier ? A ce sujet, j'aimerais rappeler que le Conseil d'Etat n'est pas une autorité indépendante. Il représente l'Etat de Genève, et, en définitive, nous comprenons la loi, telle que nous l'avons votée lors de la séance du 8 juin, comme accordant au Grand Conseil le dernier mot en ce qui concerne ce contrat de prestations. Mais si nous ne pouvons pas modifier ce contrat de prestations, eh bien, c'est la démonstration que le système n'est pas satisfaisant.

Je n'aimerais pas, ici - on le fera en commission - souligner un certain nombre d'aspects insatisfaisants. Quant à ce contrat de prestations, celui-ci, en effet, prévoit beaucoup d'obligations de la part des TPG, peu d'obligations de la part de l'Etat, à part une obligation financière...

M. Claude Blanc. C'est déjà pas mal !

M. Christian Grobet. Vous avez raison, Monsieur Blanc : c'est un élément important ! Mais d'autres éléments figurent dans la loi sur les transports publics, qui mériteraient d'être repris dans ce contrat de prestations.

Un problème reste entier, à l'article 14. Je veux parler des investissements pour les équipements immobiliers des TPG. Sont-ils à la charge des TPG ou à celle de l'Etat ? Cette question est sans réponse, et il faudra bien la connaître avant d'adopter ce contrat de prestations.

En dehors du contenu de ce contrat, ce qui nous paraît le plus grave dans la loi visant à approuver ce contrat c'est le montant des prestations fixées à la charge de l'Etat. J'aimerais me joindre aux critiques qui viennent d'être formulées à ce sujet, mais en insistant sur ce point supplémentaire que nous avons eu l'occasion de développer plusieurs fois, à savoir que nous sommes convaincus, malgré les discours tenus par le Conseil d'Etat, que celui-ci n'a, en fait, pas la volonté de développer les transports publics. Nous avons déjà évoqué le fait que ce dernier changeait les projets futurs des TPG, en engageant de nouvelles études, pour ne pas les concrétiser.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons la preuve... (Le président regarde son chronomètre.) J'en finis, Monsieur le président !

...de ce que nous disions, car les crédits ne sont pas prévus pour les études en 1998 et, beaucoup plus grave, les investissements non plus - il est dit qu'il n'y aura rien à réaliser cette année-là. C'est extrêmement grave ! Cela montre et démontre - si besoin est - que nos craintes étaient fondées quant à la volonté du Conseil d'Etat de bloquer le développement des transports publics ! Ce document le confirme. Il ne veut même pas adapter la subvention annuelle au coût de la vie, ce qui est une manière de diminuer les moyens mis à disposition des TPG.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Ce projet retournant en commission, nous aurions pu nous épargner un débat préalable aussi long !

Cependant, je ne peux pas laisser passer certaines assertions sans réagir. D'abord, il est totalement faux, Monsieur Saurer, de prétendre que ce contrat de prestations ne contient aucune notion quantitative.

- Vous dites que les choses stagnent et vous évoquez le nombre des personnes transportées. Je vous renvoie aux statistiques; je vous renvoie au succès du tram 13; je vous renvoie à tous les éléments qui vous sont fournis, année après année, qui prouvent suffisamment que votre assertion est fausse ! Je vous rappelle que le programme d'extension du réseau bus et le programme des lignes de campagne ont été parfaitement tenus, selon le planning prévu. Alors, ne dites pas que les TPG stagnent !

- Vous estimez que les subventions sont bloquées à 102 millions. Le problème n'est pas là, Monsieur le député ! Ces subventions ont été étudiées dans nombre de versions de ce contrat. Nous avons beaucoup travaillé avec les TPG, et ce n'est pas le Conseil d'Etat, seul, qui a fixé cette subvention de 102 millions en trois ans. Elle est le résultat d'une discussion approfondie. Et si nous sommes arrivés à la conclusion que nous pouvions effectivement maintenir notre subvention à 102 millions, pendant trois ans, c'est parce que les TPG ont prouvé qu'ils pouvaient rationaliser encore leur gestion financière en prenant des mesures internes. L'accord intervenu sur la base de 102 millions permet parfaitement aux TPG de remplir les objectifs qui leur ont été assignés.

- Vous parlez ensuite des objectifs quantitatifs comme étant le nerf de la guerre. Vous devriez alors consulter le syndicat des employés et des conducteurs des TPG pour voir s'ils acceptent des objectifs en matière de cadence et surtout en matière de personnes transportées. C'est une aberration de penser qu'il est possible de fixer isolément des objectifs de ce type ! Les cheminots, le syndicat SEV, ont été intéressés à la rédaction de ce contrat de prestations et ils y ont adhéré en y apportant, eux-mêmes, quelques modifications, ce qui prouve que ces objectifs quantitatifs sont le résultat d'une volonté concertée entre le Conseil d'Etat et les TPG, avec le personnel.

- Enfin, vous vous étonnez de l'absence, dans ce contrat, d'éléments prospectifs. Je vous rappelle tout de même, Monsieur le député, que vous venez de voter en commission la motion de la commission des transports sur le développement des transports publics à Genève. Cette motion sera discutée dans cette enceinte. Nous aurons donc tout loisir de discuter de ce développement et des correctifs à apporter à ce premier contrat qui fixe des objectifs pour les trois ans à venir et sera suivi du contrat de prestations suivant.

- Monsieur Longet, vous avez évoqué l'article 36 qui doit, selon vous, être modifié. Vous souhaiteriez que les comptes soient examinés annuellement. Mais le but du contrat de prestations est précisément de donner une certaine sécurité budgétaire, sur trois ans, à une entreprise de transports publics. En fait c'est sur quatre ans... Cet article sera discuté, si vous le souhaitez, en commission. Pourquoi ne parle-t-on pas de 1998 ? Vous avez reçu les explications nécessaires à ce sujet en commission. Je vous rappelle que le contrat porte sur trois ans. A fin 1997, on votera le budget 1998, en 1998, on votera le budget 1999 ! C'est parce que cette subvention porte sur trois ans que le tableau comporte un blanc, comme vous l'avez remarqué, Monsieur Genecand.

- Enfin, vous dites que les hausses de tarifs ne sont pas limitées. Mais c'est faux ! Je vous renvoie à l'article 13 du contrat qui stipule très clairement que les hausses sont limitées au coût de la vie, plus 0,5%.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux pas ouvrir le débat. Je constate que nombre de points devront être examinés en commission, ce que nous pourrons faire en toute sérénité.

Franchement, Monsieur Grobet, en disant que ce contrat de prestations manifeste une réelle absence de volonté du Conseil d'Etat de développer les transports publics, vous faites preuve de beaucoup de mauvaise foi ! Pour la première fois, au contraire, un contrat permet à une entreprise de transports publics, comme les TPG, d'avoir une vision claire de ce qu'elle doit faire pendant trois, puis les quatre ans à venir.

C'est pourquoi je ne pouvais pas laisser passer l'assertion selon laquelle le Conseil d'Etat freinerait le développement des transports publics. Nous ne nous sommes jamais autant engagés dans ce domaine. C'est peut-être cela qui vous gêne, d'une certaine manière !

Le président. Un peu de silence, Messieurs, Mesdames, sur les bancs de droite ! Rejoignez vos places... ou la salle des Pas-Perdus ! Merci.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Contrat de prestations

1 Le contrat de prestations 1996-1998 conclu par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG est approuvé.

2 Un exemplaire certifié conforme du contrat de prestations est déposé à la Chancellerie d'Etat où il peut être consulté.

Art. 2

Enveloppe budgétaire pluriannuelle et tranches annuelles

1 L'Etat verse à l'entreprise des TPG l'enveloppe budgétaire pluriannuelle suivante répartie en tranches annuelles :

1996:   102 000 000 F

1997:   102 000 000 F

1998:   102 000 000 F

Clauses évolutives

2 Ces montants peuvent être adaptés annuellement d'entente entre les parties conformément aux articles 7, 14 alinéa 2, 17 et 18 du contrat de prestations. Dans ce cas, le Conseil d'Etat publie dans un règlement le montant adapté des tranches annuelles pour la période restant à courir.

Art. 3

Entretien des infrastructures aériennes et au sol

L'Etat verse à l'entreprise des TPG les montants annuels suivants pour l'entretien des infrastructures aériennes et au sol qu'elle assure :

1996:   4 000 000 F

1997:   5 000 000 F

1998:   5 000 000 F

Art. 4

Etudes

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988, l'Etat finance les études prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de :

1996:   2 200 000 F

1997:   3 000 000 F

Art. 5

Nouvelles infrastructures aériennes et au sol

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988, l'Etat finance les nouvelles infrastructures aériennes et au sol prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de :

1996:   12 000 000 F

1997:   16 000 000 F

Art. 6

Modification du contrat de prestations

1 Toute modification du contrat de prestations en cours de validité est subordonnée à l'approbation du Grand Conseil.

2 Les annexes au contrat de prestations peuvent être adaptées d'entente entre les parties conformément aux arti-cles 7, 14, alinéa 2, 17 et 18 du contrat de prestations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente loi a pour but d'approuver le contrat de prestations conclu entre l'Etat et les Transports publics genevois (ci-après les TPG) jusqu'au 31 décembre 1998 d'une part et d'arrêter les contributions qui seront versées aux TPG par l'Etat pendant la durée du contrat d'autre part. Nous vous remettons en annexe le contrat de prestations.

Le contrat de prestations vise à conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue, grâce notamment à une simplification des procédures budgétaires, qu'il s'agisse de la procédure budgétaire relative à la subvention nécessaire au fonctionnement de l'entreprise, de celle relative à l'entretien des infrastructures ou encore de celle relative aux investissements nouveaux (études, infrastructures nouvelles) qu'impose la réalisation des objectifs prévus par la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988 (ci-après la loi sur le réseau). Par une simplification des procédures budgétaires relatives au vote des budgets, les TPG auront connaissance des montants qui leur seront attribués pendant la durée de validité du contrat.

L'assouplissement des procédures budgétaires a pour effet de modifier partiellement les attributions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Jusqu'à présent, le Grand Conseil était compétent pour approuver les budgets de fonctionnement et d'investissement, ainsi que le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan. Dorénavant, ces documents seront approuvés par le Conseil d'Etat et seront transmis à titre d'information au Grand Conseil. Quant à celui-ci, il sera compétent, à l'expiration de chaque contrat de prestations, pour en adopter le suivant ainsi que pour approuver le montant des contributions à la charge de l'Etat pendant la durée de ce contrat. L'approbation d'éventuels avenants au contrat de prestations sera également du ressort du Grand Conseil. Pour plus de détails à ce sujet, il convient de se référer au projet de loi modifiant la loi sur les transports publics genevois.

La loi concernant la construction du bâtiment administratif des TPG au Bachet-de-Pesay, du 1er décembre 1983, prévoit que les TPG deviendront propriétaires de ce bâtiment. Le crédit de construction n'est toutefois pas encore bouclé. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été possible de figer les modalités juridiques et financières de ce transfert dans le contrat de prestations et que celui-ci ne prévoit qu'une solution de principe quant au sort qui est réservé aux immeubles (article 14 du contrat).

Le contrat de prestations qui vous est soumis définit pour l'essentiel: l'offre des TPG et la manière dont la réalisation de cette offre est contrôlée, les conséquences en cas de modification de l'offre et les prestations que l'Etat doit fournir.

L'offre des TPG et le contrôle de sa réalisation(articles 3 à 6 du contrat)

Les prestations offertes par les TPG sont définies en termes qualitatifs et quantitatifs.

L'offre qualitative (article 3 du contrat) est exprimée sous forme d'un certain nombre d'objectifs à atteindre (satisfaction des clients, sécurité des voyageurs, etc.), ce qui induit une approche d'autant plus dynamique que le choix des moyens est laissé à l'entreprise à qui il appartient seule de définir les actions à mener pour réaliser les objectifs fixés. Les objectifs qualitatifs sont, en raison de leur nature, plus difficilement chiffrables. Ils sont par conséquent mesurés à l'aide d'indicateurs déterminés. Ainsi, le degré de satisfaction de la clientèle est-il apprécié d'après le nombre de réclamations enregistrées. Les résultats sont présentés sous forme de «tableaux de bord». Il convient de préciser que tous les indicateurs n'ont pas encore été définis et qu'ils le seront d'entente entre les parties au cours du premier semestre 1996. A long terme, les TPG visent à rechercher la certification selon les normes ISO 9000-4 (article 5 du contrat).

L'offre quantitative (article 4 du contrat) est notamment définie par les lignes du réseau existant et par le nombre de kilomètres parcourus par les convois multiplié par le nombre de places disponibles. Ces éléments sont directement mesurables. L'élément dynamique est apporté au niveau de l'offre quantitative par le fait que les TPG, d'entente et avec le soutien de l'Etat, s'engagent à poursuivre pendant la durée du contrat les objectifs prévus par la loi sur le réseau.

Le mode de contrôle de la réalisation de l'offre (qualitative et quantitative) repose sur le principe suivant: plutôt que de constater uniquement a posteriori les résultats, il est demandé aux TPG de mettre en place un système d'informations qui permettra aussi bien aux TPG qu'à l'Etat de vérifier périodiquement les écarts entre les objectifs et les résultats atteints. Ainsi, les «tableaux de bord» donnant une indication sur la réalisation de l'offre qualitative seront-ils tenus à jour mensuellement, voire trimestriellement. De plus, chaque année, les TPG fourniront à l'Etat un rapport sur la réalisation de l'offre en général (article 6 du contrat). L'approbation de ce document est du ressort du Conseil d'Etat. Il est transmis ensuite au Grand Conseil pour information.

Les conséquences en cas de modifications de l'offre(articles 7, 14, alinéa 2, 17 et 18 du contrat)

Le montant des tranches annuelles prévues à l'article 2 de la présente loi est en principe intangible. Toutefois, celui-ci est susceptible d'évoluer dans certains cas précis pour autant que l'offre des TPG se modifie et que les parties au contrat en conviennent.

Si l'offre des TPG diminue qualitativement ou quantitativement, pour des motifs dont l'entreprise est responsable, les parties peuvent décider d'adapter les annexes au contrat, en particulier si la diminution de l'offre revêt un caractère durable. Les parties peuvent aussi décider de la réduction du montant de l'enveloppe budgétaire versée par l'Etat. Une telle réduction revêt certes l'apparence d'une pénalité, mais qui est fortement atténuée par le fait que l'entreprise est associée à la décision, aussi bien en ce qui concerne le principe même de la réduction de l'enveloppe budgétaire que de sa quotité. La réduction de l'enveloppe budgétaire se justifiera le plus souvent pour des raisons d'ordre économique dans la mesure où, lorsque l'entreprise n'aura pas réalisé un certain nombre de prestations, elle aura évité d'engager les dépenses correspondantes.

Une amélioration des prestations offertes par les TPG ne donne en principe pas lieu à une augmentation de l'enveloppe budgétaire pluriannuelle. En effet, si l'entreprise parvient à améliorer son offre par ses propres moyens, ses performances seront récompensées par le marché (hausse de la fréquentation et donc des recettes). Toutefois la subvention est adaptée d'entente entre les parties si l'augmentation de l'offre a nécessité de nouveaux investissements mobiliers (article 7, alinéa 3, du contrat) ou immobiliers (article 14, alinéa 2, du contrat) ou si elle est sollicitée unilatéralement par l'Etat (article 17, alinéa 1, du contrat).

Il va sans dire qu'en cas de modification de l'offre, seule l'enveloppe budgétaire pluriannuelle, c'est-à-dire la subvention, peut être susceptible d'évoluer, mais en aucun cas les montants inscrits aux articles 4, 5 et 6 de la présente loi, relatifs à l'entretien des infrastructures et aux investissements nouveaux (études, infrastructures nouvelles) imposés par la loi sur le réseau.

Les prestations de l'Etat (articles 16 à 19 du contrat)

Les prestations de l'Etat sont de nature financière. Elles se répartissent en trois catégories: l'enveloppe budgétaire pluriannuelle, les montants nécessaires à l'entretien des infrastructures aériennes et au sol, et les investissements imposés par la poursuite des objectifs fixés par la loi sur le réseau.

L'enveloppe budgétaire pluriannuelle, déterminée à l'article 2 de la présente loi, représente la subvention nécessaire au fonctionnement et aux investissements courants des TPG (matériel roulant, distributeurs de billets, etc.). Cette enveloppe est versée par tranches annuelles aux TPG, à raison d'un douzième par mois, ce qui assure aux TPG une meilleure prévisibilité de leurs ressources. Les montants fixés à l'article 2 de la présente loi permettent le maintien des prestations bus/trolleybus existant actuellement, ainsi que l'amélioration des prestations des trams. Ces montants ne suffiront cependant pas à empêcher les résultats d'exploitation de l'entreprise d'être déficitaires chaque année, comme l'indique le plan financier pluriannuel 1996-1998 (annexe 7 du contrat). Ces déficits successifs totaliseraient 7 289 000 F et auraient pour conséquence d'absorber la majeure partie des réserves de l'entreprise qui passeraient de 9 600 000 F à fin 1994 à 2 311 000 F à fin 1998. Pour y remédier certains arrangements financiers devraient être négociés. Le Conseil d'administration des TPG suggère ainsi de réexaminer la problématique des amortissements de certaines infrastructures aériennes et au sol actuellement pris en charge par le budget des TPG, ce qui permettrait aux TPG d'économiser environ 375 000 F par an. Il propose en outre de supprimer l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les Transports publics genevois qui prévoit que le capital de dotation porte un intérêt annuel de 5%. En tenant compte de l'ensemble de ces aménagements financiers les déficits annuels seraient moins importants, et les réserves passeraient de 9 600 000 F à fin 1994 à 6 061 000 F à fin 1998.

En plus de l'enveloppe budgétaire, l'Etat versera aux TPG les sommes indispensables à l'entretien des infrastructures aériennes et au sol dont l'Etat est propriétaire (article 3 de la présente loi et article 15 du contrat). En fin d'année, les TPG établiront un décompte des sommes reçues et des sommes engagées. L'avantage de ce nouveau mode de paiement est de mieux clarifier les rapports financiers entre l'Etat et les TPG et de permettre aux TPG d'assurer avec plus d'autonomie la gestion des infrastructures aériennes et au sol. En particulier, les TPG n'auront plus chaque fois à solliciter le remboursement des frais d'entretien qu'ils ont engagés.

Enfin, l'Etat prend en charge les études et les travaux d'infrastructure nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs fixés par la loi sur le réseau (articles 4 et 5 de la présente loi et article 19 du contrat). Ces travaux et le calendrier de leur exécution font l'objet d'un plan directeur annexé au contrat de prestations (annexe 6). Il convient de relever que ce plan directeur ne prévoit pas pour 1998 la construction d'infrastructures aériennes et au sol et les études y relatives. C'est la raison pour laquelle les articles 4 et 5 de la présente loi ne mentionnent aucun investissement en 1998.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.

La commission législative s'est réunie à trois reprises pour traiter ce sujet, les 5 mai, 16 juin et 6 octobre 1995, sous la présidence éclairée de M. Michel Halpérin.

Elle a auditionné, le 16 juin, les professeurs C.-A. Morand, G. Malinverni et J.-D. Delley, maître d'enseignement et de recherche, de l'université de Genève.

Introduction

Les auteurs de ce projet de loi, dans le louable dessein de faire un peu le ménage dans le dédale de notre législation cantonale, désiraient que les lois, du moins pour les plus importantes d'entre elles, soient vérifiées régulièrement, et évaluées. Il s'agissait, notamment, de lois sur les finances, l'économie, l'emploi, la santé, la situation sociale de la population et l'environnement.

Le souci des auteurs du projet était, entre autres, de redéfinir les tâches respectives du législatif et de l'exécutif, comme ils le soulignaient dans l'exposé des motifs, et de s'assurer que chacun de ces pouvoirs remplissait les buts fixés de la meilleure manière possible. Ils désiraient que l'on veillât à ce que les problèmes réglés par des lois édictées par le Grand Conseil le soient de la façon la plus rationnelle possible par l'administration. Ils recherchaient l'adéquation la plus parfaite qui soit entre une loi, ses sujets et ceux qui la leur appliquaient, en tenant compte des changements de mentalités, de moeurs, de techniques, de conjoncture, etc., le but final étant de se débarrasser de toute législation dépassée, inadaptée ou carrément préjudiciable.

Notons que le projet de loi 7118 doit impérativement être mis en parallèle avec le projet de loi 7175 sur la législation expérimentale, dont il est complémentaire, qui est traité également par la commission législative et fait l'objet d'un rapport séparé.

Travaux de la commission

1. Audition

La commission a désiré entendre les professeurs C.-A. Morand et G. Malinverni, ainsi que M. J.-D. Delley, maître d'enseignement et de recherche, de l'université de Genève, qui se sont précisément spécialisés dans cette question de l'évaluation législative.

Ils ont relevé les points suivants:

a) L'évaluation législative est un procédé qui se répand depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Il devrait être une aide au pilotage d'un pays pour son parlement ou son gouvernement.

b) Les principaux types de lois visés par ce procédé sont des lois tendant à infléchir les réalités sociales et les lois qui concernent un domaine dans lequel la technologie et les opinions sur les droits fondamentaux de l'être humain fluctuent (par exemple les lois sur l'avortement).

c) Essayer d'imaginer ce que donera l'application d'une loi (évaluation prospective) est une tâche que la législation fédérale impose déjà à tout législateur, fédéral ou cantonal.

d) L'article 1 du projet de loi 7118 ne fait nulle allusion aux actes législatifs du gouvernement, qui sont pourtant nombreux. Seraient-ils, dans l'esprit des auteurs, écartés de l'évaluation ?

e) Le Congrès américain a à son service un office de l'évaluation comprenant 70 collaborateurs juristes ou scientifiques. Ces gens sont chargés d'évaluer les lois qu'on leur soumet. Le fruit de leurs réflexions peut faire, ensuite, l'expérience l'a prouvé, l'objet d'âpres discussions politiques, de marchandages ou apporter des arguments contradictoires, qui n'accélèrent pas forcément les choses et n'apportent donc pas le bénéfice escompté. Jusqu'à présent, on n'a noté que de maigres résultats. En France, l'Etat dispose d'une institution analogue, le comité interministériel d'évaluation.

f) Les personnes auditionnées se sont demandé qui procéderait à l'évaluation législative. Cela pourrait être une commission ad hoc, nommée par le parlement, ou un organe extérieur choisi et contrôlé par le Grand Conseil.

g) Selon le professeur Morand, l'évaluation des lois existantes ne devrait incomber qu'au seul parlement.

h) Les lois de rang constitutionnel pourraient, selon le même professeur, être aussi évaluées.

i) Des députés de milice ne semblent pas assez « armés », aux yeux des juristes auditionnés, pour effectuer le travail d'évaluation. Il faudrait confier cette tâche à une équipe scientifique.

2. Discussions de la commission

Précisons tout d'abord qu'il existe deux sortes d'évaluation législative:

- l'évaluation prospective, qui consiste à imaginer et prévoir tous les effets que pourrait déployer une loi en cours d'élaboration (c'est un procédé préconisé par la législation fédérale et qui relève, on en conviendra, du simple bon sens, et de la bonne gestion législative);

- l'évaluation rétrospective, qui consiste à évaluer les conséquences d'une loi une fois qu'elle est entrée en vigueur et a, dans un certain laps de temps, produit ses effets.

L'évaluation prospective devrait se faire, logiquement, avant le vote final de la loi.

Quant à l'évaluation rétrospective, on peut se demander si la commission d'évaluation des politiques publiques récemment mise sur pied ne pourrait y suffire, ou si elle devrait incomber au seul parlement. Le projet de loi 7118, lui, concerne essentiellement, mais pas uniquement, l'évaluation rétrospec-tive.

La commission législative, dans sa discussion, a relevé les points suivants:

Comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, tout bon législateur a toujours fait, par nécessité et par sagesse, de l'évaluation législative prospective (examen de l'état de fait, étude puis édiction de lois pour l'améliorer ou le corriger), cela remonte jusqu'aux Dix Comman-dements ou au « code » d'Hammourabi (Babylone, 1760 av. J.-C.).

D'autre part, on constate qu'il y a indéniablement un frein psychologique à l'élimination de lois, même anciennes, même obsolètes.

Il est vrai, par ailleurs, que des évaluations rétrospectives pourraient, dans certains cas, être utiles, mais qui les ferait ? Des experts indépendants, des fonctionnaires, des députés ? La tâche semble titanesque et n'apporterait peut-être pas les résultats escomptés. En général, quand un article de loi ne donne plus satisfaction, on le remplace par un autre, selon la procédure habituelle au Grand Conseil. Cela semble plus démocratique et plus sage que de confier ce travail à des experts extérieurs, avec la dérive technocratique dangereuse qui pourrait en découler.

Du reste, une commission d'évaluation des politiques publiques vient d'être mise sur pied, et ses membres, extérieurs au parlement, ont été choi-sis tout récemment. Il est encore trop tôt, de l'aveu même de son président, M. J.-D. Delley, pour connaître exactement ses tâches puisque la commission doit encore évaluer sa propre compétence. Cependant, plusieurs commissaires estiment que l'évaluation législative rétrospective lui incombe tout naturellement. Dans ce cas, l'organe prévu à l'article 6 du projet de loi 7118 serait inutile.

Mais surtout, les commissaires constatent avec regret que le Grand Conseil, pouvoir législatif qui devrait être tout puissant, est faible face à une administration bien organisée et qui dispose de moyens techniques, juridiques et scientifiques énormes. Un parlement de milice comme le nôtre en est réduit à s'appuyer sur des services qui, somme toute, ne lui doivent pas obéissance, et ne sont ni nommés ni rétribués par lui.

Si, au surplus, il délègue la vérification de l'application des lois qu'il édicte à un organe comme celui qui est prévu à l'article 6 du projet de loi 7118, il s'affaiblit encore, perd une de ses prérogatives et instaure une sorte de 4e pouvoir. Des institutions de ce type existent aux USA et en France et n'ont pas fait la preuve de leur utilité, au contraire, en partie pour cette raison. De plus, ce sont des organisations qui coûtent fort cher.

Songer à confier l'évaluation législative rétrospective à une commission de députés mal préparés à cette tâche relève de l'utopie, comme le soulignait le professeur Morand.

Si, en définitive, la commission d'évaluation des politiques publiques décide de se pencher statutairement aussi sur l'évaluation législative, il faudra que le Grand Conseil veille à conserver la totalité de son pouvoir législatif, déjà menacé de toutes parts.

Il faut ajouter que le projet de loi 7118 fait double emploi avec le projet de loi 7175 sur la législation expérimentale, que la commission législative vous a recommandé d'accepter. Si on peut donc revoir une loi déclarée expérimentale, et, de ce fait, automatiquement l'évaluer au moment de la révision, il n'est pas nécessaire de faire deux fois le même travail.

La commission législative, au vu de ces arguments, a donc, par 4 voix (L, R. S) contre 1 (L) refusé l'entrée en matière sur le projet de loi 7118 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Mais elle souhaite vivement que le Grand Conseil se penche très sérieusement sur son propre fonctionnement et sur l'amenuisement progressif, insidieux, mais certain, de son pouvoir.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de MM. Pierre-François Unger, Bernard Lescaze, Michel Balestra, Laurent Rebeaud, René Longet et Bénédict Fontanet

Dépôt: 23 juin 1994

PL 7118

PROJET DE LOI

sur l'évaluation législative

(A 2 9)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

1 Les effets des lois votées par le Grand Conseil doivent être évalués régulièrement.

2 Sont exemptées de cette obligation les lois dont les effets sont négligeables.

Art. 2

Nature de l'évaluation

1 L'évaluation consiste en une analyse approfondie conduite de manière scientifique des effets prévisibles ou des effets produits par une loi.

2 Lorsque les effets sont de peu d'importance, l'analyse peut être sommaire.

Art. 3

Objet de l'évaluation

Doivent particulièrement être pris en considération les effets de ces lois:

a) sur les finances du canton et des communes;

b) sur l'économie;

c) sur l'emploi;

d) sur la vie et la santé de la population;

e) sur les conditions sociales de la population;

f) sur l'environnement.

Art. 4

Evaluation prospective

Les projets de lois qui sont soumis à évaluation en vertu de l'article 1 doivent comprendre dans l'exposé des motifs une définition claire des buts poursuivis ainsi qu'une analyse des effets présumés que ces actes peuvent produire.

Art. 5

Evaluation rétrospective

1 Les lois qui doivent être évaluées en vertu de l'article 1 doivent faire l'objet, au plus tard 5 ans après leur édiction, d'un rapport analysant les effets produits.

2 Les rapports sont établis à la demande du Grand Conseil et peuvent être portés à la connaissance du public.

Art. 6

Organe d'évaluation

1 Le Grand Conseil élit un organe d'évaluation légis-lative pour procéder aux évaluations rétrospectives prévues à l'article 5, composé de 15 personnes.

2 Cet organe doit être constitué par des experts indépendants et choisis pour leur compétence dans le ou les domaines soumis à l'évaluation.

3 Les experts sont libres pour déterminer le type de données à récolter, la démarche méthodologique et les critères d'appréciation en fonction de l'évaluation qui leur est demandée.

4 Une évaluation coût-efficacité doit en tout cas être effectuée.

Art. 7

Commission du Grand Conseil

Une commission permanente prépare les prises de position du Grand Conseil sur les rapports d'évaluation établis par l'organe d'évaluation législative.

Premier débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Il est évident que ce projet de loi est parti d'une analyse intellectuelle intéressante, mais il rejoint dans les faits la loi des finances concernant la commission externe d'évaluation des politiques publiques.

A ce titre, il est déjà redondant. Evaluer une loi n'est pas seulement un travail théorique et d'experts. C'est son application, par les usagers, qui permettra d'en détecter les défauts. C'est la pratique qui mettra en évidence les modifications nécessaires à apporter, et c'est justement ce que fait ce parlement en permanence.

D'autre part, les conclusions d'une commission d'évaluation n'auraient pas force légale, et le débat politique conséquent ne garantirait en aucun cas qu'elle soit suivie, d'où dédoublement du travail législatif.

Enfin, l'article 1, alinéa 1, de ce projet stipulant que «les effets des lois votées par le Grand Conseil doivent - et non peuvent - être évaluées régulièrement» donnent un caractère contraignant dont les conséquences seraient vite trop lourdes.

Mme Wavre dit très justement dans son rapport que ce projet de loi fait double emploi avec le suivant, le 7175, concernant la législation expérimentale.

Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera ce projet de loi.

M. Bernard Lescaze (R). En tant que l'un des coauteurs de ce projet, je regrette bien évidemment que la commission législative oppose un refus d'entrer en matière, car j'imagine que ce Grand Conseil va se rallier à cette position.

Je tiens quand même à dire que l'évaluation prospective, telle qu'elle a été envisagée par la commission n'est pas toujours comme elle la définit. Souvent les gens s'imaginent qu'il faut évaluer les attentes et les espérances. Or, les auteurs du projet de loi auraient voulu qu'on évalue beaucoup plus sobrement les résultats probants, les faits. Parfois, on est surpris de ce qu'un projet de loi ne rencontre pas tout à fait les résultats attendus.

Je vais vous en donner un seul et simple exemple. Pendant la Révolution française on a transformé le mode d'exécution capitale en faisant un simple article : «Tout condamné à mort aura la tête tranchée». Au moment où cet article a été adopté, chacun a considéré que c'était un immense progrès, puisqu'on supprimait la pendaison, la roue et autres supplices. Et vous savez ce qu'il en est advenu... Tout de suite après, la guillotine a été inventée, ce qui n'était pas le progrès que l'on attendait de cette loi !

D'autre part, je m'étonne, avec humour, que l'un des motifs du refus d'entrer en matière soit la faiblesse de nos moyens ! C'est bien la première fois que ce Grand Conseil refuse d'entrer en matière sur un projet de loi en prenant appui sur sa propre faiblesse. Je le regrette. Ce n'est pas un argument que j'aurais aimé trouvé dans le rapport. Mais je ne doute pas évidemment pas de la fidélité de la rapporteuse aux travaux de la commission.

C'est pourquoi, à titre personnel, Mesdames et Messieurs les députés, je m'opposerai à ce refus d'entrer en matière.

M. Pierre-François Unger (PDC). Vous vous doutez très certainement que je regrette, au même titre que mon préopinant, le refus d'entrer en matière sur ce projet quand bien même j'admets rétrospectivement - c'est une démarche que certains députés peuvent faire - qu'il eût été perfectible et quand bien même il fait en partie double emploi avec la commission d'évaluation des politiques publiques, encore que celle-ci soit pratiquement uniquement ciblée sur des problèmes d'ordre financier et que l'atteinte des objectifs au moyen d'une loi peut parfois s'intéresser à d'autres choses qu'aux finances.

Je relèverai simplement que la clarté des objectifs, par une évaluation prospective, aurait le mérite de nous aider à prendre des décisions, non pas simplement en notre âme et conscience mais sur la base d'un certain nombre de faits. Le rapport de Mme Wavre, au demeurant parfaitement fidèle aux travaux de la commission, évoque une crainte de la «dérive technocratique». C'est précisément nous, auteurs de ce projet, parce que nous avons l'impression d'assister à une «dérive impressionniste» dans notre manière de faire des lois, qui préférions pouvoir nous baser sur des arguments de nature un peu plus scientifique.

Néanmoins, j'admets que la commission d'évaluation des politiques publiques doit faire ses preuves et que nous reviendrons peut-être, d'ici quelques années, à de meilleurs sentiments.

Mise aux voix, la prise en considération de ce projet est rejetée.

Ce projet est rejeté en premier débat.

Un projet de loi concernant la législation expérimentale (A 2 10) a été déposé le 21 octobre 1994. Il a été examiné en séance de préconsultation par le Grand Conseil (Mémorial du Grand Conseil 1954, pages 5256 et suivantes). Il a été envoyé à la commission des finances. Il a été repris à la séance du 8 décembre 1994 et renvoyé à la commission législative (Mémorial du Grand Conseil, page 5699).

1. Auditions de la commission

Dans sa séance du 16 juin 1995, la commission a procédé à l'audition des professeurs A. Auer, G. Malinverni et C.-A. Morand. Ceux-ci étaient entendus tant en ce qui concerne le présent projet de loi qu'en ce qui concerne le projet de loi 7118 relatif à l'évaluation législative.

Après avoir remis au président diverses publications, les professeurs ont donné quelques réponses aux questions des commissaires.

En ce qui concerne la problématique du référendum en matière de législation expérimentale, le professeur Malinverni a laissé entendre qu'il serait envisageable de soustraire ces lois au référendum, du fait de leur durée limitée, le référendum n'étant pas manifestement utile, cela par analogie avec le droit fédéral et ses arrêtés urgents.

Le professeur Morand semble être d'un avis quelque peu différent: il pense au contraire que la loi doit être soumise au référendum, étant précisé que le référendum risque de ne pas être demandé à l'encontre d'une telle loi. Le professeur Morand a souligné qu'il était déjà possible d'adopter des actes expérimentaux sous forme d'arrêtés législatifs, lesquels sont limités dans le temps.

Le professeur Malinverni souligne qu'il faut absolument décider si l'on veut introduire un nouveau type d'acte législatif dans la constitution, ou au contraire si l'on veut maintenir une seule catégorie de lois. Pour lui, le projet de loi ne vise pas à créer une nouvelle catégorie d'acte.

2. Travaux de la commission

Les débats se sont poursuivis lors des séances de la commission législative des 5 mai 1995, 16 juin 1995 et 6 octobre 1995. Ils ont porté sur les points principaux suivants :

a) Nécessité d'une législation expérimentale

D'une manière générale, les commissaires ont considéré qu'il s'agit d'une nouveauté à étudier dont le principe est bon. Le projet témoigne de la vie de la démocratie. Il semble néanmoins nécessaire de trouver un moyen de mettre cette législation en oeuvre sans trop de paperasserie et de garder en vue le fait qu'il doit s'agir d'une législation spéciale, à application relativement limitée. Ce système doit permettre de construire une loi définitive de meilleure qualité, plus attractive, plus positive, voire plus économique compte tenu des leçons de l'expérience.

b) Forme de la nouvelle législation

Doit-il s'agir d'une loi spéciale non soumise à référendum, ce qui nécessiterait une modification de la constitution ? Peut-on se contenter d'un arrêté législatif du Conseil d'Etat à titre transitoire ? Ou, enfin, doit-il s'agir d'une loi habituelle, soumise à diverses conditions ?

Après discussion, les commissaires entendent renoncer à la solution du règlement du Conseil d'Etat transitoire, car l'expérience a montré qu'il est rarement remplacé par une loi d'application, ou qu'il ne l'est que fort tardivement. Par ailleurs, les commissaires considèrent qu'une loi ne doit pas échapper au référendum, même si, pour certains, il semble préférable que la possibilité du référendum n'apparaisse qu'après l'expérimentation.

Les auteurs du projet de loi ont confirmé à la commission qu'il n'était pas question pour eux de soustraire le projet de loi 7175 au référendum.

La commission rejette l'idée de mettre en oeuvre ce projet de loi par une modification constitutionnelle ou par voie de réglementation.

c) Caducité de la loi expérimentale

La commission relève que l'organe responsable de l'évaluation n'a pas forcément de pouvoir législatif, de sorte qu'il appartiendra au Grand Conseil de décider s'il veut laisser tomber la loi dans la caducité, ou au contraire présenter un projet de loi destiné à transformer cette loi expérimentale en loi permanente.

A l'occasion de cette discussion, les commissaires estiment qu'il va de soi que la loi devient caduque dès qu'il est constaté que les buts ne sont pas atteints. Ils considèrent qu'il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi. Par contre, ils considèrent comme évident que la loi expérimentale portera elle-même sa date d'autodestruction, et insistent pour que cette appréciation figure expressément au présent rapport.

d) Objections au principe même de la législation expérimentale

Dans le cadre des discussions de la commission, certains commissaires ont mis en évidence les points suivants:

- Il semble possible d'adopter des législations expérimentales sans avoir besoin de créer une nouvelle base légale.

- Par définition même, une législation expérimentale fragilise la sécurité du droit en créant deux catégories de lois et en plaçant les personnes concernées par la loi dans une catégorie spéciale et dans une situation instable et précaire.

- Ce projet pourrait susciter une tentation de faire passer une loi à titre expérimental, sachant que le législatif n'en voudrait pas à titre définitif. On pourrait aussi craindre qu'il pousse à renvoyer aux suivants les problèmes délicats.

3. Analyse des dispositions de l'article unique du projet de loi 7175

Alinéa 1

Que faut-il entendre par un acte législatif ? S'agit-il aussi d'un acte réglementaire ? La loi doit-elle s'étendre aux arrêtés législatifs ?

Après discussion, il est proposé de remplacer le terme d'«acte législatif» par le mot «loi», pour éviter toute confusion. Les termes de «loi expérimentale», de «loi test» sont rejetés.

Lettre a

Cette disposition constitue l'épine dorsale de la législation expérimentale. Elle limite dans le temps la durée de la loi, d'une manière formelle, en la conditionnant à la durée de l'expérimentation. Pour les commissaires, il va de soi que la loi devient caduque de plein droit à la fin de la période d'expérimentation. Elle pourra ensuite soit être remodelée sous la forme d'une loi permanente, non expérimentale, ou éventuellement aussi être prolongée.

Lettre b

La commission a examiné longuement ce qu'il fallait entendre par «situation complètement irréversible». Il apparaît rapidement aux commissaires que, puisque la loi cesse de produire ses effets à un moment donné, elle est par définition même non irréversible. Par contre, il est bien clair que, sur le plan pratique, il faudra veiller à ce que la loi expérimentale ne permette pas de mettre sur pied une situation provisoire dont la disparition viendrait à surprendre ses bénéficiaires, ou à obliger l'Etat à supporter le coût éventuellement très élevé d'une remise en l'état antérieure.

En définitive, tout au moins sur le plan théorique, il n'existe aucune situation matérielle qui ne puisse être défaite, et par définition même, une loi peut être remplacée par une autre. De sorte qu'il apparaît aux commissaires que l'on peut renoncer à cet alinéa.

Lettre c

Cette disposition constitue tout simplement la principale différence qu'il peut y avoir entre une loi provisoire ou transitoire et une loi expérimentale. En effet, ces premières lois deviennent caduques sans que l'on ait cherché à savoir ce qu'il fallait faire ensuite, ni à quoi ces lois ont bien pu servir. La loi expérimentale, au contraire, impose dès le départ la fixation des buts à atteindre, de sorte qu'à la fin de la période d'expérimentation il est possible de tirer des enseignements du fait de son application. Le législateur sera dans l'obligation de procéder à la comparaison entre les buts voulus et les buts atteints et aux adéquations entre les hypothèses posées et la réalité.

Lettre d

Il apparaît rapidement aux commissaires que toute loi devant être par définition «adéquate et nécessaire» pour être votée, il est inutile de le préciser à propos de ce projet de loi.

Lettre e

Cet alinéa prévoit une évaluation automatique et obligatoire dans un délai donné. Les commissaires ont considéré qu'il fallait encore préciser dans la loi la manière dont ces évaluations seraient effectuées dans la pratique.

Alinéa 2

Cette disposition définit d'une manière très complète ce qui doit figurer dans une loi expérimentale (type de données, démarche méthodologique, critères d'appréciation de l'expérimentation). Cet alinéa précise aussi que la loi doit prévoir expressément les organes responsables chargés de l'expérimentation. Il est accepté sans modification par les commissaires.

4. Votes

- L'entrée en matière a été votée à l'unanimité.

- Alinéa 1: Les termes «acte législatif», figurant en note marginale dans le texte, sont remplacés par «loi» selon amendement approuvé à l'unanimité.

 Il en résulte qu'aux lettres a et b «il» doit être remplacé par «elle». Décision prise à l'unanimité.

- Lettre b: La décision de renoncer à cet alinéa est prise à l'unanimité.

- Lettre c: « Il » est également remplacé par «elle» par la commission moins une abstention.

- Lettre d: Cet alinéa est supprimé par décision unanime de la commission.

 Un amendement est proposé en ajoutant au texte la phrase «dans son rapport remis au Bureau du Grand Conseil» est accepté à l'unanimité.

- L'alinéa 2: est adopté avec une abstention (S).

Le texte dans son ensemble, tel qu'amendé au cours du deuxième débat, est accepté par 4 voix moins 1 abstention (S).

Le texte ainsi amendé vous est présenté dans sa rédaction telle que proposée par la commission. Dès lors, la commission, à la majorité, propose l'adoption de ce projet de loi tel que modifié par la Commission.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de MM. Pierre-François Unger, Bénédict Fontanet, Michel Balestra, David Hiler et Bernard Lescaze

Dépôt: 21 octobre 1994

PL 7175

PROJET DE LOI

concernant la législation expérimentale

(A 2 10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Acte législatif

1 Un acte législatif peut être établi à titre expérimental à condition:

a) qu'il soit limité au temps strictement nécessaire à l'expérimentation;

b) qu'il ne crée pas une situation complètement irréversible;

c) qu'il fixe le but de l'expérimentation et les hypothèses qu'il cherche à vérifier;

d) qu'il soit adéquat et nécessaire;

e) que ses effets soient évalués au plus tard 3 mois avant la date prévue pour son expiration.

2 L'acte législatif tel que défini dans l'alinéa 1 doit déterminer le type de données à récolter, la démarche méthodologique, les critères d'appréciation de l'expérimen-tation et les organes pour l'effectuer.

Premier débat

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Le parlement se trouve parfois confronté à des problèmes nouveaux et complexes, comme ceux qui sont dus aux progrès de la science, notamment en biologie, ou à des problèmes par essence conflictuels, tels l'IVG, les dons d'organes, etc.

Il en résulte que le parlement a parfois de la peine à mettre en oeuvre une loi risquant de mener à une situation inacceptable dans son application à terme ou dont les effets secondaires sont difficilement supputables. Le but de la législation expérimentale est de permettre d'éviter de telles situations de blocage et, par ailleurs, si, après son application, l'on constate que la loi conduit à des situations sans issue ou à des effets pervers, il est alors facile de mettre fin à l'expérience.

Ce projet de loi donne donc au parlement des moyens modernes et supplémentaires de bien légiférer. C'est dans cet esprit que la commission législative vous demande d'adopter ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot (S). En commission, je m'étais abstenu sur ce projet de loi, car un débat avait lieu au sein du parti socialiste sur la position qu'il convenait de prendre.

Cette position est prise, et nous rejetons ce projet de loi pour les raisons suivantes :

1) Quant au fond, nous estimons que la législation expérimentale pose un grave problème de sécurité juridique et qu'elle conduit de la sorte à une certaine dévalorisation de la loi, puisqu'il y aura des lois de première classe, valables sans limites, et des lois de deuxième classe, valables provisoirement. Après la société à deux vitesses, nous aurons la législation à deux vitesses !

Sur le plan juridique le deuxième problème est que la brièveté de l'existence d'une loi rend son contrôle par les tribunaux relativement difficile et, notamment, le Tribunal fédéral ne pourra pas suggérer une jurisprudence dans ce genre de législation.

Enfin et toujours en ce qui concerne la sécurité du droit, je crains d'une législation expérimentale qu'elle ne soit pour la population l'aveu de la part de notre parlement qu'il n'est pas très sûr de ce qu'il fait. Or, il est important pour la République que le Grand Conseil donne, au moins, l'impression, à défaut d'en être convaincu, qu'il sait ce qu'il veut.

2) En deuxième lieu il y a des arguments tirés de la procédure référendaire. Dans le rapport de M. Lacour une grande hésitation se dégage sur le fait de savoir si la législation expérimentale doit être ou non soumise à référendum. Il semble bien que oui, mais sans que cela ait été affirmé de manière catégorique. Et même si cela était, le débat référendaire serait tronqué, parce qu'il n'aurait pas lieu sur le bien ou le mal fondé d'une proposition, mais sur la nécessité d'une expérience. Par conséquent, le débat au lieu d'être de fond serait de pure forme ou transitoire.

3) Le troisième défaut de ce projet de loi est qu'il pervertit, à mon sens, les débats parlementaires. Pourquoi ? Parce que - et le rapport le montre - nous allons nous trouver en situation de dire que nous ne voulons pas de tel projet à titre définitif, mais que nous sommes prêts à l'accepter à titre provisoire. En somme, le côté provisoire d'un projet est une manière de faire passer les choses. Mais vous savez que dans la République le provisoire dure longtemps, que les baraquements pour les collèges ou pour les cycles, construits il y a un quart de siècle ou davantage, sont toujours debout ! En définitive, je crains aussi une certaine déresponsabilisation du parlement et des citoyens. En effet, comme la loi, finalement, est expérimentale, à quoi bon s'y tenir avec tout le sérieux qu'elle mérite.

4) Le quatrième argument relève de la technique législative. De toute façon, rien ne nous empêche, s'il fallait vraiment le faire, de faire de la législation expérimentale en fixant simplement les conditions dans une loi. Nous l'avons déjà fait s'agissant du RMCAS, dont la validité est limitée dans le temps. Cela va probablement se faire avec le projet de loi 6744 ayant trait à la LCI et, par conséquent, une loi qui prévoit ce qu'est une loi expérimentale n'est pas nécessaire.

La législation évolue; l'AVS a été révisée dix fois. Je ne crois pas qu'il y ait eu neuf stades expérimentaux et un dernier stade. La vie veut que la législation évolue, mais pas sous forme d'expériences. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, la vie en société n'est pas un laboratoire. Je ne souhaite pas que nous prenions nos concitoyens pour des cobayes et que nous nous transformions en Dr Jekill !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Nous nous abstiendrons sur ce projet de loi amendé, bien que nous l'ayons cosigné et que l'intérêt du débat intellectuel sur cette proposition de lois expérimentales n'est pas contestable.

Il est quand même tout à fait paradoxal qu'un parlement, qui fait lui-même les lois, qui peut les modifier et les abroger en tout temps, se protège de ses propres créations en décidant que certaines lois comportent plus de risques d'erreurs et qu'il faut les essayer un certain temps avant de les adopter définitivement.

Cela peut créer un climat d'incertitude au sein de la population, et le problème du droit de référendum n'a pas été clairement résolu. Comme le disait M. Moutinot, tout à l'heure, la population ne doit pas être prise pour un cobaye.

Déjà, actuellement, la législation est extrêmement complexe. Alors, si, en plus, toutes les lois n'ont pas la même valeur juridique, personne ne va s'y retrouver. Il paraît beaucoup plus simple de demander des rapports d'évaluation quelques années après l'entrée en vigueur des lois complexes et dont les conséquences sont difficiles à évaluer exactement. De toute façon, actuellement, rien n'empêche de décider qu'une loi devra faire l'objet d'une réévaluation. Par essence, toutes les lois doivent avoir la même valeur et sont expérimentales, puisqu'elles peuvent être modifiées ou abrogées en tout temps.

Nous nous abstiendrons donc sur ce projet de loi.

M. Michel Balestra (L). Ce Grand Conseil a déjà voté des lois limitées dans le temps. Malheureusement cette limite n'avait pour but que d'aider à faire passer ces lois !

L'avantage de codifier la législation expérimentale est de définir les objectifs de ces lois expérimentales et la méthode d'évaluation de ces dernières. Et ce sera un plus par rapport à l'usage désormais courant de créer des lois limitées dans le temps.

Mesdames et Messieurs, je n'ai absolument aucun doute sur la sécurité du droit, par rapport à la législation expérimentale. Celle-ci ne deviendra pas la norme, mais elle sera un moyen de plus, un moyen moderne, pour permettre à notre parlement de tenter des expériences législatives et, surtout, d'avoir une raison de les évaluer et de les arrêter si elles ne sont pas positives.

M. Lescaze a parlé tout à l'heure de la guillotine; moi je parlerai d'une loi chinoise qui avait interdit les moineaux parce que ceux-ci mangeaient du grain. Cette loi chinoise interdisant les moineaux a conduit tous les Chinois à les tuer, puisqu'ils étaient payés pour chaque moineau ramené mort. Mais on s'est rendu compte qu'il n'y avait plus de grain pour la bonne et simple raison que les moineaux mangeaient la vermine qui tuait le grain. Il aurait été bénéfique pour la Chine à cette époque d'avoir une législation expérimentale ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Mon préopinant a dit l'essentiel de ce qu'on pouvait répondre à M. Moutinot.

Monsieur Moutinot, j'aimerais vous signaler que non seulement nous avons voté des lois ayant une durée limitée dans le temps, mais nous en voterons une importante demain, comme nous le faisons dans cette République depuis cent cinquante ans, parce que la loi portant budget de la République est, bien entendu, valable pour une année.

Je dois également dire qu'il est évident, dans la sécurité du droit, qu'une loi dite expérimentale soit soumise à référendum. En réalité, le problème n'est pas l'expérience, mais, précisément, la possibilité d'évaluer les effets de la loi. Si on pouvait admettre que notre premier projet de loi sur l'évaluation ne fût pas retenu, ce projet, permettant dans des formes claires et nettes, désormais précises et codifiées, une évaluation des effets de certaines lois, lui, est tout à fait nécessaire.

D'ailleurs, votre quatrième argument renversait toute votre démonstration en prétendant que l'on n'en avait pas besoin, puisque cela s'était déjà fait. En effet, justement, lorsque nous avons voté le RMCAS, nous avons voulu en faire ensuite une évaluation, mais nous n'avions pas les critères, voire la codification de cette évaluation. Cela nous aurait peut-être simplifié les choses.

Enfin, je ne rappellerai pas à l'éminent juriste et avocat qu'est M. Moutinot que ce Grand Conseil vote constamment des modifications de lois concernant les tribunaux, la procédure judiciaire, etc. Et, généralement, le motif invoqué à l'appui de ces modifications constantes, qui pour le laïc conduisent à un manque de sécurité juridique, est la constatation d'effets pervers dus aux modifications précédentes. Certains aspects avaient échappé au législateur, et on ne s'est pas toujours aperçu à temps des effets induits par les précédentes modifications. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande d'approuver ce projet de loi.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Je réponds à deux remarques de M. Moutinot.

Il considère qu'il suffirait d'une loi provisoire pour remplacer le but fixé par la loi expérimentale. Ce n'est pas exact. On ignore quand une loi provisoire prend fin, et il faut tout recommencer si elle s'arrête net.

En revanche, la loi expérimentale permet plus de souplesse. On peut décider soit de l'arrêter, soit de la modifier ou, simplement, de la prolonger.

M. Moutinot dit encore que les lois provisoires sont faites pour durer, parfois un quart de siècle, a-t-il ajouté. C'est précisément pour supprimer ce défaut que le projet 7175 a été proposé, toute loi expérimentale portant en elle - si vous lisez bien le règlement - sa date de caducité. Passé un certain délai, elle tombe automatiquement, et il n'est pas possible d'attendre un quart de siècle pour savoir ce que l'on va en faire.

Vous avez aussi dit qu'il suffirait d'insérer des conditions dans la loi normale. Je pense que cela ne suffirait pas. On examine les conditions, certes, mais, après coup, on ne sait plus qu'en faire. En revanche, la loi expérimentale fixe les critères et les buts à atteindre. L'application ou la non-application des conditions est dès lors analysée par rapport à ces éléments fixés par avance, ce qui ne serait pas le cas pour une loi provisoire.

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

concernant la législation expérimentale

(A  2  10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Loi expérimentale

1 Une loi peut être établie à titre expérimental à condition:

a) qu'elle soit limitée au temps strictement nécessaire à l'expérimentation;

b) qu'elle fixe le but de l'expérimentation et les hypothèses qu'elle cherche à vérifier;

c) que ses effets soient évalués dans un rapport remis sur le bureau du Grand Conseil au plus tard 3 mois avant la date prévue pour son expiration;

2 La loi expérimentale, telle que définie à l'alinéa 1, doit déterminer le type de données à récolter, la démarche méthodologique, les critères d'appréciation de l'expérimen-tation et les organes responsables pour l'effectuer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le droit à la parole, la liberté d'expression sont des droits fondamentaux. A l'exception de propos incitant à la haine ou à la violence, ces droits doivent pouvoir être exercés en toute liberté.

Le fait qu'un de nos citoyens, M. Tariq Ramadan, dont l'engagement pour la transmission des valeurs de non-violence, de tolérance et de recherche de dialogue est particulièrement reconnu, soit aujourd'hui interdit de parole et même d'entrer sur le territoire français est particulièrement difficile à comprendre. Par cette résolution, notre parlement réaffirme ici son attachement au respect des droits de l'homme et demande aux autorités de notre pays voisin d'y être fidèles.

Enfin, M. Ramadan est enseignant au Collège de Genève. Nombreux sont les jeunes qu'il a amenés, et qu'il amène encore, à la découverte de la solidarité et du partage. Accepter la décision de l'Etat français sans réagir, c'est laisser planer le doute sur la probité de cet enseignant et cela ne peut que semer le trouble parmi ses collègues et ses élèves. C'est aussi dans ce souci qu'il est important d'intervenir auprès des autorités françaises.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il me semble inutile d'épiloguer sur cette affaire, mais il est important ici de réaffirmer notre attachement à certaines valeurs telles que la liberté d'expression, qui est un droit fondamental. En tant qu'élus du peuple et représentants de toutes les tendances qui forment la richesse et le tissu de notre société, nous nous devons de souligner publiquement l'importance que nous portons à la diversité des voix et notre volonté de défendre la liberté d'expression comme droit fondamental de l'homme.

Dans cette optique, je vous invite à voter cette résolution qui demande aux autorités suisses d'intervenir auprès des autorités françaises, afin que l'interdiction d'entrer sur le territoire français et la privation du droit d'expression touchant M. Ramadan soient levées.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Nous n'avons aucun commentaire à faire sur une décision française qui vise l'accès au territoire français. Toutefois, je doute qu'une décision gouvernementale soit sans fondement.

Par cette résolution, le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des autorités françaises pour qu'elles reconsidèrent cette interdiction. Personnellement, je pense qu'il serait plus prudent de demander au Conseil fédéral l'obtention d'éclaircissements, avant de décider de la suite à donner.

Néanmoins, je vous fais remarquer que, lors de la dernière séance concernant l'affaire Hoyos, je vous ai longuement expliqué que nous avions affaire aux lenteurs de la justice française. Vous aviez souhaité ne pas vous adresser à cette dernière, préférant inciter la justice genevoise à intervenir auprès de nos collègues français. J'aurais souhaité que l'on fasse preuve de la même prudence dans l'affaire de M. Tariq Ramadan, je tiens à souligner cette incohérence.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). A la suite de la déclaration de M. Ramseyer, je rappelle que M. Tariq Ramadan est un citoyen suisse, qu'il est enseignant dans le corps professoral du collège de Genève, qu'il est connu dans cette enceinte, cette ville et ce canton par de très nombreuses personnes. Et ceux qui le côtoient depuis longtemps savent que l'affaire qui le regarde ne relève pas de la justice, mais de l'Etat, les Ramadan étant interdits de séjour en Egypte où leur famille est pourchassée par le gouvernement.

Il s'agit donc d'une affaire d'Etat visant un citoyen suisse et, en tant que députés, il nous semble de notre devoir d'intervenir politiquement sans attendre un acte de justice.

M. Pierre Kunz (R). Je connais personnellement M. Tariq Ramadan ainsi que les fondements religieux et moraux de son action. Je désire dire à ce Grand Conseil qu'il faut les respecter. A mon avis, il est impossible que M. Ramadan soit engagé dans une quelconque, et même à son corps défendant, action de déstabilisation de la société française. C'est impossible ! Au contraire, il cherche le dialogue entre les différentes communautés et fait en sorte de développer l'esprit de tolérance. Par conséquent, l'interdiction qui lui a été signifiée d'entrer en France est inacceptable.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

concernant la décision des autorités françaises d'interdire l'entréede leur pays à un citoyen genevois

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'interdiction d'entrer en France prononcée à l'encontre d'un ressortissant suisse, citoyen genevois;

- l'engagement reconnu de ce citoyen, professeur au Collège de Genève, contre toute forme d'exclusion, d'intolérance et de violence;

- l'importance de réaffirmer notre attachement aux valeurs de liberté d'expression et de droit à la parole, en tant que liberté fondamentale et droit inaliénable,

proteste contre la décision prise par les autorités françaises

et invite le Conseil fédéral

à intervenir auprès des autorités françaises compétentes, afin qu'elles reconsidèrent l'interdiction de séjour sur territoire français prononcée à l'encontre de M. Ramadan, et lèvent cette mesure dans les plus brefs délais.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ouverte à la fin du mois de mai 1995, l'achèvement des travaux de la première étape de la ligne de tramway 13 entre Cornavin et Plainpalais devait être aussitôt suivie de la mise en chantier du bref tronçon de raccordement entre les lignes 12 et 13 par la rue du Stand en direction de Moillesulaz et la place de Hollande et le quai de la Poste en direction de Cornavin; il était ainsi possible de mettre en service la ligne 16 Cornavin - Rive - Moillesulaz au changement d'horaire de septembre.

Divers retards se sont accumulés et il n'a malheureusement pas été possible d'assurer cet enchaînement immédiat des travaux; l'espoir subsistait toutefois de parvenir à inaugurer cette ligne dans son ensemble avant la fin de l'année 1996, avec une mise en service le 29 septembre 1996 dans le sens Cornavin - Moillesulaz et le 1er décembre 1996 dans le sens inverse.

Hélas, il s'avère que l'inertie des administrations fait qu'il semble maintenant qu'il serait impossible d'ouvrir cette ligne sur son tracé définitif avant le printemps 1998 dans le meilleur des cas !

En effet, s'il n'est besoin, pour les travaux propres aux installations des TPG, que d'environ quatre mois, la Ville de Genève s'est rendue soudain compte qu'il était nécessaire de remplacer totalement le collecteur unitaire d'un diamètre important qui court sous le quai de la Poste par un équipement neuf, et qu'en outre, cet égout ancien serait de plus constructivement solidaire du mur formant le quai du Rhône. Les travaux seraient alors d'une durée totale de 18 mois, et ne pourraient commencer qu'au mois d'août 1996.

Par ailleurs, la Ville de Genève s'interroge encore pour savoir si elle doit construire deux collecteurs en système séparatif à la rue du Stand. Cela a pour conséquence que les Services industriels de Genève (SIG) s'interrogeraient eux-mêmes sur l'opportunité ou la nécessité de déplacer une importante conduite d'eau d'un diamètre de 700 mm sous cette rue avant l'implantation des voies de tramway, alors même que l'extrémité de la galerie technique des rues Basses sous cette chaussée avait déjà imposé aux ingénieurs la recherche d'une solution peu habituelle pour en préserver l'accès occasionnel par trémie en chaussée.

Enfin, il est d'ailleurs également peu compréhensible que les services cantonaux en charge de cette réalisation ne se soient pas inquiétés plus tôt, ainsi que les TPG l'avaient fait, que les divers partenaires intéressés seraient prêts à temps et n'aient pas pris des mesures en conséquence.

Alors que la période de mise en service arrêtée pour cette ligne 16 était publiquement connue depuis longtemps, on peut légitimement s'étonner d'un tel retard dans les attributions de mandats, les études et l'organisation de travaux de première importance pour une politique déterminée à favoriser les transports publics dans le but de diminuer les pressions et nuisances du trafic automobile en Ville de Genève. Une telle impéritie s'apparente à un sabotage du développement du réseau de tramway prévu par la loi genevoise.

En outre, les TPG ont commandé les parties médianes nécessaires pour l'allongement des trams destinés à cette ligne 16, lesquelles, livrées elles dans les temps, représenteraient faute d'utilité un investissement considérable restant improductif et suscitant ainsi des coûts supplémentaires pour nos collectivités publiques qui n'ont guère besoin d'une dépense supplémentaire dans ces temps difficiles.

A cette situation intolérable, il ne peut être apporté que deux réponses conséquentes: soit les travaux sont commencés dans les délais les plus brefs et organisés de manière à être terminés dans les délais fixés, soit ils devront se dérouler (ou se poursuivre) en sous-oeuvre après la mise en service de la ligne de tramway 16.

C'est ce que demande la présente motion que, par respect envers les engagements légaux pris envers les citoyens de ce canton, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir avec faveur.

Débat

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La proposition de motion de M. le député Ducret me paraît tout à fait fondée. Depuis plusieurs années, on parle de la ligne 16, et, à ma connaissance, une commission de coordination des travaux en sous-sol fonctionne à Genève.

Mais, tout à coup, la Ville de Genève découvre un chantier de dix-huit mois à ouvrir en août 1996. Cela est tout simplement stupéfiant. Nous devons intervenir.

Je désire rassurer les motionnaires sur le fait que, sans attendre, nous avons, avec le président Joye, pris des mesures, afin que les travaux envisagé brusquement par la Ville de Genève ne viennent pas retarder la création de la ligne 16, manifestant ainsi notre volonté d'accélérer l'extension du réseau tram à Genève. Selon les dispositions qui seront prises, il devrait être possible d'éviter cet écueil.

Mais s'il a fallu autant de temps à la Ville de Genève pour réaliser qu'elle avait un chantier de dix-huit mois au quai de la Poste, alors, franchement, quelque chose ne fonctionne pas !

M. Michel Ducret (R). Il est inutile de développer plus avant cette motion dont M. Ramseyer a déjà décrit l'essentiel. Je préciserai toutefois que le but de cette dernière est de manifester la volonté politique de ce parlement, afin que les promesses faites en matière de développement des transports publics soient tenues, notamment pour que ce qui est le coeur même de la composante majeure de ce développement, soit le tramway et le métro léger transfrontalier, éléments centraux du dispositif d'Horizon 2005.

Aussi, je vous demande de passer au vote.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

Ligne de tramway 16:

Pour une réalisation dans les délais les plus brefs

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

-  la loi cantonale sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, dans sa version du 12 février 1993, et le plan de réseau qui lui est annexé;

-  l'octroi imminent de la concession pour l'ensemble du réseau de tramway, suite à la demande envoyée le 6 octobre 1993 à l'office fédéral des transports (OFT) et l'enquête publique organisée par le Canton du 1er au 31 mars 1995;

-  la demande d'approbation des plans pour les sections de tramway « Stand » ( ligne 16 ) et « Palettes » ( prolongement ligne 13 ) envoyée le 6 octobre 1995 à l'OFT et l'enquête publique organisée par le Canton du 10 novembre au 11 décembre 1995;

-  le rapport du Conseil d'Etat 240, du 26 avril 1995, sur la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics;

- la proposition de motion concernant « le développement des réseaux tramway, métro léger et chemin de fer de la région genevoise » acceptée sans oppositions par une large majorité de la commission des transports du Grand Conseil lors de sa séance du 24 octobre 1995;

- le contrat de prestations signé par le Conseil d'Etat et l'entreprise des TPG prévoyant la mise en service de la ligne de tramway 16 ( Cornavin - Bel-Air - Rive - Moillesulaz ) en automne 1996;

- la nécessité tardivement annoncée par les responsables de la Ville de Genève de reconstruire le collecteur primaire du quai de la Poste sous le tracé de la ligne 16, direction Cornavin;

- la découverte soudaine par les Services industriels de Genève de la nécessité de déplacer leur conduite d'eau de 700 mm à la rue du Stand, si la Ville de Genève décidait de construire deux nouveaux collecteurs (séparatif) concurremment aux travaux d'implantation de la ligne 16, direction Moillesulaz,

invite le Conseil d'Etat

à mettre tout en oeuvre pour que la ligne de tramway 16 puisse être mise en service comme prévu, mais au plus tard le 1er décembre 1996, et, à cette fin, d'intervenir auprès du Conseil administratif de la Ville de Genève pour que les travaux liés au collecteur primaire du quai de la Poste:

- commencent au plus vite, et pas seulement comme annoncé au mois d'août 1996;

- s'effectuent sur sa totalité plus rapidement qu'en 18 mois comme cela est actuellement prévu, par exemple en travaillant en continu et en fermant tout ou partie des voiries concernées, à l'instar de ce qui s'est fait durant l'été 1995 au centre de la ville de Berne;

- soient organisés différemment en s'accommodant de la présence de la ligne de tramway 16 si les mesures décrites précédemment ne suffisent pas à atteindre le but fixé.

En outre, il est demandé au Conseil d'Etat de bien vérifier l'opportunité de la demande des Services industriels de Genève de déplacer leur conduite d'eau de 700 mm à la rue du Stand.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Etant donné le laps de temps extrêmement court qui m'est imparti pour me renseigner, je vous livre les éléments de réponse suivants.

La décision de faire confectionner des prototypes d'habits pour les agents de conduite remonte au mois d'avril 1994, et des appels d'offre ont été lancés dès le 31 mai 1995.

Quinze entreprises ayant toutes de sérieuses références ont répondu, dont cinq françaises. Le cahier des charges avait été fixé, et les offres ont été soigneusement examinées. C'est tout récemment que la confection de ces uniformes a été confiée à un soumissionnaire français. Cela étant, la question posée par M. le député Ducommun trouve son fondement, mais ma réponse, par contre, en manque sérieusement, faute de temps.

Dès lors, je vous propose, Monsieur le député, de compléter mon information sur cette question et de vous répondre personnellement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette interpellation fait suite à celle de Mme Maria Roth-Bernasconi, concernant l'héliport du Grand-Lancy.

En date du 21 juin 1994, notre département a autorisé l'aménagement du terrain pour les hélicoptères en cause. Cette demande était complémentaire à l'autorisation de construire définitive relative aux bâtiments de la police des routes nationales. Le 21 mars, cette décision a provoqué des querelles en commission LCI après qu'un recours eut été interjeté par des habitants du quartier. La décision de la LCI a également été contestée, puis tranchée au Tribunal administratif.

Il s'agit donc, au vu des explications fournies par M. Beer, commandant de la gendarmerie, d'une utilisation occasionnelle de cette aire limitée aux cas d'interventions d'urgence sur l'autoroute, à l'exclusion de toute utilisation privée ou par commodité par le commandement de la police ou, même, pour des exercices de police. Aucun hélicoptère ne sera posté en permanence à cet endroit. L'écotoxicologue cantonal a donné son aval concernant cet emplacement d'atterrissage dont l'utilisation sera rare. Il n'y a donc pas de nouveau terrain d'atterrissage prévu à côté de l'aéroport, ni à côté de la protection civile de Bernex.

On peut parler d'une priorité au sens où l'Etat investirait à cet endroit, mais également d'une mesure de sécurité pour des cas très spécifiques et rares et dont les nuisances occasionnelles serviraient la bonne cause, puisqu'il s'agirait de résoudre certains problèmes en des points très délicats de l'autoroute, pour des incendies, etc.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je remercie Mme Häusermann de son interpellation. Selon les renseignements téléphoniques qui m'ont été communiqués, il s'agit d'une demande de la Ville de Genève concernant le réseau des deux roues en ville. L'idée est de créer une bande cyclable sur cette artère. Le traçage a été réalisé conformément aux plans de l'office des transports et de la circulation.

A l'heure actuelle, les travaux seraient terminés. Il ne subsiste qu'un ultime problème de signalisation concernant une sortie d'usine. Mais la situation serait redevenue normale, de sorte qu'il n'y a plus lieu de s'alarmer. Toutefois, si vous désirez des renseignements complémentaires ou si la situation, contrairement à ce que j'indique, n'était pas réglée, je vous répondrais de plus ample manière lors d'une prochaine séance ou, personnellement, par écrit.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je remercie M. le député Longet de sa question. Il peut se tranquilliser, le rapport qu'il souhaite obtenir lui sera fourni en temps opportun.

D'emblée, il est important de dire qu'en matière de sectes les recherches d'informations sont particulièrement longues et pénibles, s'agissant d'un milieu fermé dont les victimes, le plus souvent, ne désirent pas s'exprimer par crainte ou par conviction.

Monsieur le député, vous avez eu l'occasion de lire dans la presse une première réponse à vos interrogations par la prise de position très ferme de mon département à l'égard de l'ingérence d'une secte dans une entreprise de sécurité genevoise. Nous travaillons également dans d'autres domaines concernant d'autres sectes, dont certaines ont défrayé la chronique, récemment encore.

Enfin, notre département prend le travail qui lui a été confié très au sérieux. Nous avons, au sein de la police de sûreté genevoise, en tout cas un spécialiste en la matière. Mais, une fois encore, les renseignements et les informations qu'il peut collecter sont multiples, viennent de tous les azimuts et sont complexes dans leur contenu. Quant au rapport que vous souhaitez obtenir, il sera forcément incomplet s'agissant d'un domaine évolutif, mais il vous sera fourni. Je vous remercie de m'avoir rappelé cette question.

Cette interpellation urgente est close.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les changements apportés par la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie ainsi que les augmentations de primes qui en résultent préoccupent vivement la population. Les réactions sont de plus en plus nombreuses. Par ailleurs, la concurrence que se font les caisses-maladie provoque une publicité de la part de certaines caisses qui est souvent incomplète, pour ne pas dire trompeuse. Il est donc urgent que les pouvoirs publics adressent une notice explicative à la population, donnant des indications précises et objectives sur le nouveau régime d'assurance, les prestations offertes, les droits et obligations qui en résultent ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de réductions de primes.

Cet effort d'information paraît légitime, lorsqu'une nouvelle loi a des conséquences directes et importantes pour l'ensemble de la population, comme c'est le cas en l'espèce. Le Conseil d'Etat a du reste procédé, à juste titre, de la sorte au début de l'année lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi sur les droits politiques. Pour éviter des frais de distribution, on pourrait envisager qu'une telle notice d'information soit jointe à la déclaration d'impôts adressée en début d'année à tous les contribuables genevois.

Par ailleurs, il conviendrait qu'un bureau neutre puisse donner des informations objectives aux assurés. Une telle tâche entre dans le cadre des missions qui devraient être confiées au service de l'assurance-maladie.

Pour toutes ces raisons, les motionnaires vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement la présente proposition.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Depuis quelques semaines, la population éprouve un désarroi de plus en plus profond par rapport aux problèmes relatifs à la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Ce désarroi est dû, en partie, au fait que la population est mal informée des nouveautés apportées par la loi fédérale et du changement de régime applicable à partir du 1er janvier 1996. Il s'est aggravé d'autant plus que les caisses d'assurance-maladie ont annoncé d'importantes augmentations de primes ou des modifications des conditions d'assurance.

Dans ce contexte, et vu l'importance des augmentations précitées, il est évident que les assurés éprouvent de la méfiance à l'égard de leurs caisses respectives. A l'évidence, l'on ne peut, de la part de ces dernières, se contenter d'une simple information, puisqu'elles constituent l'autre partie du contrat.

Une information claire et objective est donc indispensable, et il importe qu'elle soit fournie par un tiers. En l'occurrence, cette tâche incombe manifestement aux pouvoirs publics qui sont, de surcroît, l'autorité de surveillance des assurances-maladie. D'ailleurs, la loi fédérale prévoit expressément qu'une information doit être donnée par les pouvoirs publics dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi d'application, dont nous avions saisi ce Grand Conseil et qui a été débattu lors de notre dernière séance, prévoyait une disposition aux termes de laquelle l'office cantonal de l'assurance-maladie informerait l'ensemble de la population sur les nouvelles dispositions en matière d'assurance-maladie. Mais il va s'écouler un certain temps avant que ce projet de loi ne soit traité, et c'est aujourd'hui que cette information est nécessaire. Je dirais même que c'était hier ou avant-hier ! J'ai eu l'occasion de lire, dans le courrier des lecteurs publié par la presse quotidienne, que l'information, par les pouvoirs publics, venait bien tard. Mais mieux vaut tard que jamais ! Nous pensions, en ce qui nous concerne, que les dispositions d'application seraient prises plus tôt par le Conseil d'Etat, et je rappelle que le premier règlement transitoire n'a été adopté qu'à la mi-octobre et le second à fin novembre. J'admets aussi qu'il y a eu du retard dans l'adoption des ordonnances fédérales, mais il n'empêche que le Conseil d'Etat est intervenu tardivement pour répondre à cette question qui préoccupe tant l'opinion publique.

Il s'avère nécessaire - et c'est le but de cette motion - que le point particulier de l'information mentionné dans notre projet de loi soit traité en priorité. C'est avec satisfaction que certains membres de notre groupe ont entendu M. Guy-Olivier Segond, lors d'une interview radiodiffusée, annoncer que son département allait procéder à une information «tous ménages». De ce fait, on pourrait se demander si notre motion est encore d'actualité. Nous ne doutons pas des bonnes intentions de M. Guy-Olivier Segond et espérons que les dépenses de cette campagne d'information seront assumées par l'argentier cantonal. Il n'en demeure pas moins souhaitable que ces bonnes intentions soient affirmées par le biais de l'acceptation de cette motion. Cela encouragera M. Segond à persévérer et donnera l'opportunité à M. Vodoz de joindre la notice d'information aux enveloppes des futurs contribuables, nonobstant le fait que M. Segond ait dit que ce moyen économique de transmission ne pourrait pas être utilisé. Comme la presse l'a relevé, nous sommes soucieux des deniers publics et désirons éviter des dépenses inutiles, connaissant le coût d'un envoi «tous ménages». D'où notre idée de glisser cette notice d'information dans les plis destinés aux contribuables.

Peut-être avez-vous déjà répondu à la suggestion que je vais faire, Monsieur le président du Conseil d'Etat ? Ayant pris le train tôt le matin, je n'ai pas eu le privilège de vous entendre. Cette motion propose aussi qu'un bureau d'information soit ouvert auprès du service de l'assurance-maladie dépendant de votre département. Je sais que votre service donne des renseignements à la population, et nous vous en remercions. Cependant, il faudrait que cette prestation soit mieux connue, et il serait utile, en l'occurrence, de renforcer ce service d'information. Des chômeurs en fin de droit pourraient assumer cette tâche limitée dans le temps, du moins pour ce qui est de son volume. En effet, il importe que, parallèlement à l'information écrite, les citoyens et les citoyennes puissent prendre conseil auprès de votre service.

Je suis conscient que le document demandé ne peut être établi en quarante-huit heures. Néanmoins, nous souhaiterions qu'il soit diffusé dans les meilleurs délais.

D'ores et déjà, je vous remercie de l'accueil que vous voudrez bien réserver à notre motion.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Les nouvelles modalités de l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ont provoqué de grosses inquiétudes dans la population. Les services des assurances-maladie voient leurs lignes continuellement occupées par des assurés inquiets. Certaines caisses d'assurance-maladie n'arrivent pas à répondre aux multiples demandes de renseignements. Par ailleurs, le règlement du Conseil d'Etat suscite des interprétations contradictoires sur le montant déterminant l'obtention des subsides.

Si l'envoi à toutes les personnes domiciliées dans le canton d'une notice d'information portant sur le nouveau régime d'assurance est de première importance, il en est de même pour la mise sur pied d'un bureau d'information.

En effet, une frange de la population, pour des raisons linguistiques ou d'âge, entre autres, comprendrait mieux une information orale qu'écrite.

Afin de répondre à cette demande importante, le service de l'assurance-maladie doit organiser une permanence d'information.

Nous soutenons cette proposition de motion et vous recommandons de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte la motion déposée par MM. Ferrazino, Grobet, Godinat et Rigotti.

Les dispositions d'application cantonales ont été prises sans délai, quinze jours après que les dispositions fédérales eurent été connues. L'information générale sur les caractéristiques de la loi a été faite, mais il est difficile de donner des informations portant sur des cas individuels, comme le calcul des cotisations ou les délais de résiliation, qui soient précises, claires et complètes.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat, ayant lu le texte de votre motion, a décidé lundi dernier d'adresser une information écrite, au début de l'année 1996, portant sur les principes généraux de la loi, principalement sur les conditions de libre passage, réglées d'une manière différente dans le nouveau droit, à partir du 1er janvier 1996.

Ces possibilités de libre passage, éléments essentiels de la nouvelle législation fédérale, doivent être utilisées au cours du premier semestre 1996, de sorte qu'une brochure d'information sera rédigée au mois de janvier encore, notamment sur la base de l'analyse des questions posées soit au service de l'assurance-maladie, soit à la Fédération des consommatrices, soit aux responsables concernés des émissions de TV ou de radio.

L'opération sera complétée par un dispositif particulier, à savoir une information orale renforcée déjà donnée par le service de l'assurance-maladie.

Pour le reste, je suis confiant : nous trouverons les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

pour une véritable information de la populationsur la nouvelle assurance-maladie

LE GRAND CONSEIL,

vu l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la nouvelle assurance-maladie obligatoire;

attendu que cette loi concerne directement toute la population;

vu le manque d'information sur les conséquences de la nouvelle loi pour les assurés,

invite le Conseil d'Etat

à adresser à toutes les personnes domiciliées dans le canton, assujetties à l'assurance-maladie obligatoire, une notice d'information portant sur le nouveau régime d'assurance, les prestations offertes, les droits et obligations qui en résultent ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de réductions de primes,

à charger le service de l'assurance-maladie de mettre sur pied un bureau d'information à disposition de la population. 

La séance est levée à 19 h.