La commission des finances s'est réunie le 4 octobre 1995 pour examiner, sous la présidence de M. Daniel Ducommun, président, et en présence de M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé, le projet de loi allouant une subvention annuelle de 40 000 F au Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants (ci-après CRAL).

La commission a examiné en parallèle le projet de loi 7280 allouant une subvention de 40 000 F à l'Association genevoise des sourds et malentendants (ci-après AGSM). Le présent rapport contient dès lors une première partie que l'on retrouvera dans le rapport sur le projet de loi 7280 et une partie spécifique au projet de loi 7279 lui-même.

1. Analyse conjointe des projets de loi 7280 et 7279

M. .

- d'une part en raison d'une volonté politique de permettre le maintien des activités des associations subventionnées, mais non le développement d'activités nouvelles hormis des cas de nécessité avérée de besoins nouveaux;

- d'autre part en fonction d'une analyse stricte, par le service d'inspection des finances, de la situation financière de chaque association.

La commission des finances s'est interrogée sur les différences existant entre l'AGSM et le CRAL, le cas échéant sur la possibilité d'un regroupement des forces de ces deux associations, oeuvrant toutes deux en faveur des personnes sourdes et des malentendants. Il ressort des explications de M. Guy-Olivier Segond que l'AGSM, association active depuis plus de septante ans, s'occupe des personnes sourdes ou malentendantes pour l'essentiel de manière individualisée, par exemple au travers de conseils en appareillages acoustiques ou d'aide dans diverses démarches, alors que le CRAL favorise les activités sociales, de rencontres et de loisirs des sourds et malentendants. Ces deux associations ont donc, même si elles s'adressent à la même population, des champs d'activités bien spécifiques. A titre de comparaison, l'AGSM et le CRAL ont les mêmes spécificités à l'égard des sourds et malentendants que Pro Senectute et les Cercles des aînés à l'égard des personnes âgées.

2. Analyse du projet de loi 7279

Le compte de recettes et de dépenses 1994 laisse apparaître une perte de 7 135,43 F, alors que le budget 1995 laisse apparaître un déficit probable de 67 035 F et celui de 1996 de 137 850 F.

Le capital de 354 908,05 F sert pour l'essentiel à « avancer les salaires avant de recevoir les rétrocessions de salaires de l'OFAS » (rapport des comptes du CRAL 1994).

La subvention est dès lors justifiée pour éviter à l'association une situation de trésorerie délicate et pour lui permettre la poursuite de ses nécessaires activités en faveur des personnes sourdes et malentendantes. La subvention annuelle de 40 000 F est prévue pour les exercices 1996, 1997 et 1998, et sera financée sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission des finances, à l'unanimité, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7279.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention annuelle de 40 000 F à l'association «Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants»(exercices 1996, 1997 et 1998)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 40 000 F est allouée à l'association «Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants» pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.17 pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.