La commission des transports a étudié le projet de loi 7269 lors de ses séances du 4 juillet et du 12 septembre 1995, tenues sous la présidence de M. René Longet, député, en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, M. Alexandre Agad, juriste au département de justice et police et des transports, M. Michel Jaquet, vice-président du Conseil d'administration des TPG, M. Christoph Stucki, directeur général des TPG, et M. Robert Corminboeuf, directeur administratif et financier des TPG.

Comptes 94

Cet exercice se caractérise par une stabilité des dépenses:

• 1993: 196 384 156,83 francs;

• 1994: 198 511 719,58 francs, soit 1,08% d'augmentation par rapport à l'exercice précédent.

Les recettes connaissent quant à elles une progression:

• 1993: 201 926 395,73 francs;

• 1994: 202 817 524,54 francs, soit 0,44% d'augmentation par rapport à l'année précédente.

Alors même que l'enveloppe budgétaire de l'Etat diminue légèrement (1993: 106 millions, 1994: 102 millions), il se dégage un excédent de revenus de 4,3 millions. Ce résultat reflète la poursuite des efforts d'économie et de gain de productivité réalisés grâce à l'engagement de l'ensemble du personnel. Cette année, le Conseil d'Etat a cependant dispensé, à titre exceptionnel, les TPG de restituer à l'Etat 1 million de francs, soit environ le quart de l'excédent des produits, afin de leur permettre de financer des lignes du Mandement (lignes de rabattement RER). Les trois quarts restant de l'excédent de revenus sont répartis, selon décision du Conseil d'administration d'entreprise, entre:

• le fonds de réserve destiné à couvrir les déficits d'exercices ultérieurs, en lieu et place de l'Etat (1,74 million) et

• une provision pour gratification exceptionnelle pour les membres du personnel.

Au niveau du personnel, l'effectif a diminué de 35 personnes.

La stagnation du nombre de voyageurs n'est, pour sa part, pas due à la politique tarifaire, mais essentiellement à la situation économique. Pour la direction comme pour le personnel, ce résultat n'a pas correspondu aux attentes, malgré les efforts pour augmenter l'offre, améliorer les services et les horaires, et fidéliser la clientèle. C'est donc bien la persistance de la crise économique et la diminution du pouvoir d'achat à Genève qu'il faut encore incriminer. Ce que confirme d'ailleurs la chute constatée par le service des autos du nombre de véhicules immatriculés dans le canton.

L'adaptation tarifaire n'a, elle, pas d'effet déterminant. La preuve est d'ailleurs fournie par l'augmentation de 13% du nombre des abonnements vendus, récompense des efforts visant à fidéliser la clientèle.

En bref

L'exercice 1994 des TPG, c'est aussi:

• 101,3 millions de voyageurs transportés;

• 15,5 millions de kilomètres parcourus;

• la création d'une filiale TPG-France;

• la mise en application de la convention signée en 1993 pour la création de titres de transport communs aux TPG et aux Transports annemassiens collectifs;

• la restructuration des lignes 31 et 41;

• la mise en service des lignes 42bis, 43 et W, ainsi que les lignes transfrontalières D et H;

• la poursuite des travaux de la nouvelle ligne du tram 13;

• la préparation à l'introduction de la TVA.

Conclusion

Les députés ont interrogé, analysé, interpellé toutes questions auxquelles il fut répondu avec transparence. Au vote, la commission, à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7269.

Premier débat

M. Daniel Ducommun (R). Notre groupe approuve le projet de loi relatif aux comptes des TPG pour l'exercice 1994.

Toutefois, et pour une appréciation plus précise des chiffres et des efforts du contribuable, il y a lieu de tenir compte du fait que la subvention de 106 millions doit être complétée par quelque 40 millions concernant les intérêts et amortissements des investissements, ainsi que des prestations sociales dont les abonnements pour les personnes âgées, ceci sans tenir compte du bâtiment du Bachet-de-Pesay dont les nombreux millions de dépassement suscitent les plus vives inquiétudes dans notre République.

Pour conclure, nous attribuerons un bien sympathique «cactus d'or» à notre rapporteur. Pour lui, une augmentation des dépenses de 2 millions ou 1,08% est un signe de stabilité, alors qu'une modeste augmentation de 870 000 F ou 0,44% des recettes représente une progression. A ce rythme, nul doute que le redressement des finances de la République va s'accélérer à notre satisfaction !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de pertes et profitset le bilan de l'entreprise des Transports publics genevoispour l'exercice 1994

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, alinéa 3, et 36 , lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1994, est approuvé.

Art. 2

Comptes de pertes et profits et de bilan

Les comptes de pertes et profits et de bilan pour l'année 1994 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a)

compte de pertes et profits:

F

1o charges.......................................

198 511 719,58

2o revenus.......................................

202 817 524,54

3o excédent de revenus...................

4 305 804,96

b)

compte de bilan

1o actif............................................

276 560 556,94

2o passif..........................................

276 560 556,94

Art. 3

Compte des investissements

Le compte des investissements pour l'année 1994, comprenant 16 731 138 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Art. 4

Subvention de l'Etat

Le montant de la subvention de l'Etat pour un total de 106 024 840 F est inscrit au compte 1994 des TPG comme suit:

F

a)

indemnités tarifaires...............

44 204 428,80

b)

contribution de desserte.........

22 949 081,15

c)

contribution pour inconvé-nient de trafic..........................

5 000 000.

d)

indemnités de desserte com-plémentaire.............................

1 774 576,70

e)

contribution aux frais finan-ciers (amortissement et inté-rêts) des investissements.......

32 096 753,35

f)

part de l'excédent de revenus reversée à l'Etat (à déduire)....

0.