LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de construction de 2 680 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du doublement de la conduite de refoulement de la station de pompage de Versoix.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, dès 1996, sous la rubrique 69.60.00.541.09.

Art. 3

Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissements du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est porté au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Les eaux usées de l'ensemble de la zone à bâtir de Versoix sont collectées à la station de pompage de Versoix (STP) située sous le quai du même nom, où elles sont relevées et acheminées via le collecteur primaire de la rive droite du lac jusqu'à la station d'épuration d'Aïre pour y être traitées.

La station de pompage de Versoix, qui fait partie intégrante du réseau primaire, a été mise en service en 1962. En 1983, après plus de 20 ans d'exploitation, les trois groupes de pomptes qui l'équipaient initialement ont été renouvelés et leur capacité adaptée aux besoins.

Toutefois, cette installation ne dispose que d'une conduite de refoulement de 35 cm de diamètre, d'une longueur de 1 430 m qui ne permet pas d'atteindre le rendement optimal des pompes. Cette situation, malgré l'effort continu de la commune de Versoix pour étendre le système séparatif à l'ensemble de son territoire, conduit, lors de fortes pluies, à des déversements au lac par le trop-plein de la station de pompage, déversements qui génèrent de ce fait une pollution momentanée des eaux. Au surplus, une seule conduite n'offre pas de garantie suffisante d'exploitation et de sécurité, notamment lors des travaux d'entretien ou en cas d'accident sur la conduite elle-même.

2. Description du projet

2.1. Généralité

Afin de pallier les inconvénients précités, il est proposé de doubler la conduite pression existante de la STP par une nouvelle canalisation de 40 cm de diamètre. Ainsi le débit maximum relevé en direction d'Aïre passera de 200 l/sec à 350 l/sec.

Dans la station de pompage, les tuyauteries sont adaptées afin d'assurer en toute circonstance le fonctionnement au minimum de 2 pompes sur une des deux conduites de refoulement.

Durant les travaux, la station de pompage est maintenue en service et les arrêts de fonctionnement nécessaires aux raccordements des conduites sont strictement limités dans le temps, afin de réduire au minimum les déversements au lac.

2.2. Conduites de refoulement et canalisation gravitaire (voir plan annexe)

La nouvelle conduite de refoulement de 40 cm de diamètre (tronçon A-C), d'une longueur de 1 380 m, est réalisée en «fouille ouverte» et est raccordée dans une chambre de tranquillisation.

Compte tenu de l'occupation du sous-sol par les divers services publics, la conduite est posée côté Jura de la route de Suisse, sous le trottoir jusqu'au carrefour des Fayards (B) et, ensuite, sous la piste cyclable de la route de Lausanne, le long de la voie CFF.

De la chambre de tranquillisation (C) une canalisation gravitaire de 50 cm de diamètre permet de rejoindre le collecteur primaire existant au sud du passage inférieur du Creux-de-Genthod (D).

La conduite actuelle, de 35 cm de diamètre, comprise entre la STP et le carrefour des Fayards (A-B') est remplacée car elle présente un tracé sineux qui engendre des pertes de charge importantes. De plus, au droit du franchissement de la Versoix elle se situe dans le gabarit d'écoulement de la rivière. Sur le tronçon (B'-C') la conduite existante est conservée.

2.3. Station de pompage

Les tuyauteries des pomptes sont modifiées et complétées par des jeux de vannes et des liaisons «by-pass» afin d'augmenter la fiabilité de l'installation.

Les programmes d'asservissement et de fonctionnement simultané des pompes sont adaptés en conséquence.

Par ailleurs, quelques travaux de rénovation de béton sont prévus (carbonatation).

3. Estimation du coût

Le coût des travaux est estimé sur la base des prix pratiqués en 1995 pour ce type d'ouvrage de génie civil et comprend les frais d'honoraires d'ingénieurs, de géomètres et débours divers.

Il se récapitule comme suit:

1) Conduites de refoulement 1 975 000 F

2) Modification de la STP 173 000 F

3) Honoraires 402 000 F

4) Fonds de décoration 26 000 F

 Total 2 576 000 F

 Renchérissement 4% (estimation) 104 000 F

 Total général (hors TVA) 2 680 000 F

4. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1996. Conformément à l'article 84 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 0,5), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Les tableaux présentés en annexe:

- Tableau 1 «Evaluaation des charges financières moyennes du projet»

- Tableau 2 «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

5. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit demandé.

Annexes - Plan de situation.

 - Tableau 1 «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

 - Tableau 2 «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet.

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Préconsultation

M. Chaïm Nissim (Ve). La gestion de l'eau pose des problèmes dans notre canton bien que nous soyons un pays de lacs et de rivières. Je n'en mentionnerai que trois puisque nous sommes en préconsultation :

1) La réhabilitation de la Seymaz.

Rappelez-vous que le chef du DIER nous disait récemment qu'elle coûterait 60 millions. En même temps, le service de l'agriculture du DEP est en train de saboter cette réhabilitation avec des remblais et des drainages, réalisés sous prétexte de compensations du projet Reuters.

2) L'agrandissement de la STEP.

Nous n'avons jamais assez d'argent à investir pour l'agrandir.

3) Le projet de station de pompage à Versoix.

Un problème «mineur», puisqu'il ne coûte que 2,6 millions, et dont nous nous occupons ce soir.

Ces trois projets devraient être envisagés dans une perspective de développement durable, car il ne faut pas oublier que chaque mètre cube d'eau coûte 1 KWh d'énergie pour le transporter, le purifier et, enfin, le vendre aux consommateurs.

Dans la perspective de ce développement durable, nous vous proposons deux pistes de réflexion :

- l'augmentation du prix de l'eau pour laquelle nous allons prochainement déposer un projet de loi.

Si cette mesure était acceptée, elle devrait entraîner une diminution des quantités d'eaux usées à gérer. Nous vous invitons donc à y réfléchir, en gardant à l'esprit l'exemple des Cheneviers. Nous vous avions dit, à l'époque, qu'un tel agrandissement ne pourrait qu'encourager la production de déchets, tandis qu'en augmentant le prix de leur recyclage nous en diminuerions le volume. Aujourd'hui vous pouvez constater que nous avions raison.

Pour l'eau, c'est pareil ! Si on essayait de recycler à la source les eaux usées, on finirait par diminuer leur volume à la longue, d'où moins d'agrandissement de STEP et moins de stations de pompage.

- la gestion décentralisée des eaux usées.

Si nous les gérions de façon moins centralisée, nous n'aurions pas besoin d'autant de séparatifs, de STEP et de stations de pompage.

Mais ce projet de loi va-t-il dans le sens des deux pistes que je viens de mentionner ? Il semble malheureusement que non. Cependant, nous ne nous opposerons pas à son renvoi en commission des travaux où nous devrons l'étudier avec rigueur.

M. Pierre Meyll (AdG). Le dépôt de ce projet de loi mérite d'être justifié. A Versoix, nous sommes aussi pour une régulation des problèmes d'écoulement d'eau et de consommation, mais il ne faut pas perdre de vue que ce projet est en gestation depuis de très nombreuses années.

Nous avons sans cesse des refoulements, des débordements sur le lac : l'engorgement est complet. Parfois même, des inondations se produisent dans les propriétés, comme ce fut le cas à Genthod. C'est la raison pour laquelle il convient absolument de procéder à ces travaux, ce qui n'empêche pas que nous puissions envisager d'autres solutions concernant l'épuration des eaux. Pour l'instant, il s'agit d'une urgence, puisqu'il arrive que des débordements gênent la circulation sur la route Suisse.

Il convient donc d'examiner ce projet de loi en commission. Mais je crains que nous ne soyons contraints de l'accepter, même si cela ne plaît pas à tout le monde.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'ai demandé la parole parce que vous avez annoncé renvoyer ce projet de loi à la commission des travaux. Depuis deux ans, l'assainissement est rattaché au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, et je vous suggère donc de le renvoyer plutôt à la commission de l'environnement, ce qui nous permettrait de répondre aux questions de M. Nissim.

En effet, nous pouvons faire mieux que traiter uniquement ce projet de loi. J'en profiterai pour vous présenter le plan décennal de l'ensemble de nos rivières. Nous devons décider de certains choix et priorités, ce que nous pourrons faire dans le cadre de la commission de l'environnement.

Je profite d'avoir la parole pour vous dire, Monsieur Nissim, surtout en l'absence de M. Maitre, que je ne peux pas accepter votre déclaration concernant le rôle du département de l'économie publique dans la réhabilitation de la Seymaz. Il ne faut pas confondre deux choses : l'aménagement de la Seymaz dans son ensemble et l'application des dispositions admises par les différentes parties liées au dossier Reuters. Nous avons tenu une séance interdépartementale récemment pour examiner ces deux aspects et veiller à ce que les engagements soient respectés et que, par ailleurs, la vision globale de l'affaire ne soit pas compromise ou hypothéquée par des actions qui iraient dans le sens que vous craignez.

M. Chaïm Nissim (Ve). En deux mots, je ne suis pas contre le fait de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'environnement. C'est une très bonne idée.

Quant à la question du «sabotage» du projet de réhabilitation de la Seymaz, nous en rediscuterons en commission. J'ai toutefois le sentiment qu'il y a une forte discrépance entre ce qui se passe du côté des remblais, présentés comme des compensations du projet Reuters, et ce que votre département essaye de faire.

On y reviendra en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.