République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53e législature - 3e année - 1re session - 50e séance
C 349
C 349
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu, par lettre du 18
octobre 1995, au Conseil fédéral sur l'initiative
parlementaire "prestations familiales" - projet de loi sur les
allocations familiales de la commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national. ( )
C349