République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53e législature - 3e année - 1re session - 50e séance
IU 133
IU 133
11. Interpellation urgente de M. Gilles Godinat :
Publication des abattages d'arbres dans la FAO.
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M. Gilles Godinat (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse à M. Haegi, chef du département du département de l'intérieur et des affaires régionales.
Un récent arrêt du Tribunal administratif a déclaré illégale la procédure appliquée par le DIER en matière d'abattage d'arbres, du fait que seules les requêtes en autorisation d'abattage sont publiées dans la «Feuille d'avis officielle», et non les autorisations. Le DIER va-t-il se conformer aux exigences légales rappelées par le Tribunal administratif et procéder dorénavant à la publication des autorisations d'abattage d'arbres dans la FAO ?