République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h

53e législature - 3e année - 1re session - 50e séance

C 355

C 355
Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu, en date du 22 novembre 1995, au Conseil fédéral sur l'avant-projet relatif à la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC). ( )  C355