LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28716-502, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 27 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zonede développement 4B, au chemin des Avallons) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28716-502 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne la parcelle no 3353.1, sise feuille 28 du cadastre de la commune d'Anières. Cette parcelle est située sur le coteau, en amont de la route d'Hermance. De forme triangulaire, elle est inscrite entre la route de l'Ancien-Lavoir et le chemin des Avallons, à l'entrée du village d'Anières. Elle est actuellement située en5e zone (villas) et jouxte, à l'est, la zone de développement 4B protégée, qui regroupe des petits immeubles de logements.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande de renseignement proposant, sur la parcelle précitée, la réalisation d'un petit immeuble de deux étages sur rez plus superstructure, avec un indice d'utilisation de 0,7, comprenant 24 logements.

La densification de ce périmètre correspond aux objectifs cantonaux en matière d'aménagement du territoire visant à une meilleure utilisation des zones à bâtir existantes. De plus, la parcelle susmentionnée s'inscrit dans le périmètre d'extension du village d'Anières retenu par le schéma directeur de la commune, adopté par son conseil municipal le 25 janvier 1994.

Il apparaît dans ce document que l'évolution de la population de la commune est étroitement liée aux mouvements de la construction de logements. Celui-ci prévoit, à moyen terme, la continuité de la densification de la 5e zone en amont de la route d'Hermance.

La requête susmentionnée a été préavisée favorablement par la commune d'Anières et la commission cantonale d'urbanisme.

Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est ainsi proposé de créer une zone de développement 4B, d'environ 3 050 m2.

Le projet de plan localisé de quartier no 28708-502, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B.

L'enquête publique ouverte du 7 juin au 7 juillet 1995 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du conseil municipal de la commune d'Anières, en date du 26 septembre 1995.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

ANNEXE

plan (2 pages)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.