Lors de sa séance du 14 septembre 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7268. Sous la présidence de Mme Martine Roset, la commission d'aménagement du canton a étudié ce projet le 20 septembre 1995, en présence de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, G. Gainon, chef de la division des plans d'aménagement, et D. Mottiez, secrétaire adjoint.

Le 17 mars 1992, le Conseil municipal de la Ville de Genève donnait un préavis favorable pour l'adoption du plan localisé de quartier n° 28328-227, situé entre les rues de la Servette, Antoine-Carteret, du Colombier et de la Poterie. Ce même plan était approuvé par le Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1992.

Le plan localisé de quartier prévoit un aménagement en harmonie avec les bâtiments existants, notamment le long de la rue de la Servette, et la réalisation d'un espace intérieur calme et arborisé, destiné aux habitants des immeubles environnants (voir en annexe). Cependant, pour concrétiser ce projet, la désaffectation du domaine public d'un tronçon de la rue du Moléson compris dans le périmètre du plan est indispensable.

Le 27 janvier 1994, une demande définitive d'autorisation de construire était déposée, afin de permettre de déplacer la rampe d'accès au garage souterrain à la rue du Colombier. Deux autres autorisations de construire ont déjà été délivrées pour réaliser une première étape de construction le long de la rue de la Poterie.

Afin de poursuivre les travaux prévus dans le plan localisé de quartier, il est devenu maintenant nécessaire de procéder à la désaffectation du tronçon de la rue du Moléson prévue dans le projet de loi 7268. Le but est de pouvoir réserver cet espace aux piétons, en permettant toutefois l'accès aux véhicules d'intervention. En attendant la réalisation complète du plan localisé de quartier, des servitudes de passage seront concédées pour répondre aux besoins actuels.

Avec les explications fournies, c'est sans la moindre hésitation et à l'unanimité, que la commission d'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7268.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

portant désaffectation d'un tronçon de la rue du Moléson comprisentre la rue du Colombier et la rue de la Servette, sur le territoirede la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 28

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon de la rue du Moléson compris entre la rue du Colombier et la rue de la Servette, à l'intérieur du périmètre du plan localisé de quartier n° 28328-227, délimité par les rues de la Servette, de la Poterie, du Colombier et Carteret, soit la sous-parcelle g, feuille 28 B, d'une superficie de 689 m2 , telle qu'illustrée par le tableau de mutation n° 46/1994 de Genève/Petit-Saconnex établi par Messieurs Ney & Hurni, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 26 octobre 1994, est distrait du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporé au domaine privé de cette commune.

ANNEXE

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