Lors de sa séance du 20 septembre 1995, la commission de l'aménagement du canton, présidée par Mme Martine Roset, a examiné le projet de loi 7267 concernant la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais.

Le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais, fut modifié par la création d'une zone 2 destinée à des équipements publics. Ce périmètre est délimité par les rues Dancet, Dizerens, des Battoirs et le quai Charles-Page.

La Ville de Genève est propriétaire de l'ensemble des parcelles (4 700 m2) et ce déclassement doit lui permettre la construction d'un groupe scolaire de huit classes directement relié à l'école Hugo-de-Senger par la rue Dizerens, fermée à la circulation. Un plan localisé de quartier (no 28.398-66) réserve la surface prévue à la construction de ce bâtiment scolaire dont la réalisation fut déclarée d'utilité publique (PL 6849).

La construction de cette école demande la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen située dans le périmètre du plan de zone mentionné ci-dessus, du domaine public au domaine privé de la Ville de Genève et c'est à notre Grand Conseil d'approuver ce transfert.

Ce projet de loi n'ayant pas soulevé de grands débats, c'est donc à l'unanimité que la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen fut acceptée par les membres de notre commission.

La commission d'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

portant désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen sur le territoirede la Ville de Genève, section Plainpalais

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La parcelle c, feuille 45 de Genève/Plainpalais, formant la rue des Moulins-Raichlen, est distraite du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporée au domaine privé de cette commune.