La commission d'aménagement, au cours de sa séance du 20 septembre 1995, a étudié ce projet de loi, sous la présidence de Mme Martine Roset, en présence de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics et de l'énergie, M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. D. Mottiez, secrétaire adjoint.

L'Hospice général, propriétaire de la parcelle 2273, feuille 7, de la commune d'Avusy, suite à une succession, loue cette parcelle de 2 329 m2, dont 2 000 m2 ont été récemment inscrits au cadastre viticole, à un agriculteur d'Avusy, depuis 1971. Ce dernier cultive non seulement cette parcelle, mais est aussi propriétaire et exploitant d'autres surfaces situées sur le territoire de la même commune.

Désirant acquérir ce terrain, l'exploitant actuel a fait une offre au prix de 12 F le m2, ce qui permet à l'Hospice général de réaliser un revenu supérieur au loyer actuel qui est de 150 F par année.

C'est pour ces motifs que la commission administrative de l'Hospice général a décidé, sur la base d'un préavis favorable de sa sous-commission des immeubles, la vente de cette parcelle, avec l'autorisation de la com-mission foncière agricole.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Suite à la présentation de ce projet, la commission d'aménagement a accepté ce dernier à l'unanimité et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter à votre tour.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant l'aliénation d'un immeuble, propriété de l'Hospice général,sis sur la commune d'Avusy

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Hospice général de la parcelle no 2773 index 1,feuille 7 de la commune d'Avusy, est autorisée.

plan