No 48

Vendredi 10 novembre 1995,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anita Cuénod, Hervé Dessimoz, Marlène Dupraz, René Ecuyer, Luc Gilly, David Hiler, Pierre Kunz, Armand Lombard, David Revaclier et Michèle Wavre députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Assurance-maladie

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. A la suite des discussions dans la population sur les hausses de cotisations d'assurance-maladie, le Conseil d'Etat tient à vous faire la communication suivante qui répond, en même temps, à l'interpellation urgente développée hier par M. Bernard Lescaze :

1. De manière résumée, la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie, votée par le peuple suisse en décembre 1994, introduit pour tout le pays :

a) l'obligation d'assurance, ce qui supprime les réserves liées à l'âge, au sexe ou à l'état de santé;

b) la cotisation unique par caisse, qui garantit la solidarité entre les assurés, hommes et femmes, jeunes et âgés, individuels et collectifs;

c) la compensation entre les caisses maladie, les bénéfices des uns finançant les déficits des autres;

d) la prise en charge de nouvelles prestations dans l'assurance obligatoire, ce qui fait perdre une part de leur intérêt aux assurances complémentaires.

2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la nouvelle législation fédérale entraîne, en moyenne, une hausse des cotisations d'environ 20%, qui s'explique, pour l'essentiel, par trois facteurs :

a) la suppression des subventions fédérales, dont l'incidence est estimée à 10 ou 11%;

b) la prise en charge d'importantes prestations : soins à domicile, soins dans les EMS, grossesses, frais de sauvetage et de transports, dont l'incidence est environ de 5%;

c) l'augmentation de la consommation, qui avait été freinée par les arrêtés fédéraux urgents, dont l'estimation est évaluée à 6%.

3. Près de la moitié de la hausse annoncée est donc due à la suppression des subventions fédérales pour un montant d'environ 1,4 milliard.

Avant la votation populaire, cette situation a été largement débattue, mais elle a été voulue. En effet, afin de mieux cibler l'aide publique, la législation fédérale prévoit de passer du subventionnement des caisses maladie - dont bénéficient, selon le système de l'arrosoir, tous les assurés - au subventionnement des assurés dont bénéficient les seuls assurés à ressources dites «modestes».

4. A Genève, cette politique a été mise en oeuvre progressivement ces dernières années. Les subsides aux assurés à ressources «modestes» ont évolué de la manière suivante :

a) 20 millions en 1994;

b) 42 millions en 1995;

c) 147 millions inscrits au projet de budget 1996.

5. Le 18 octobre de cette année, le Conseil d'Etat a pris, par règlement, les dispositions suivantes pour répartir ces 147 millions de subsides destinés à diminuer la hausse des cotisations :

5.1 Auront ainsi droit à un subside égal à la cotisation :

a) les personnes qui sont à l'assistance publique ou à l'assistance médicale;

b) les rentiers AVS-AI bénéficiaires des prestations complémentaires de l'OCPA;

c) les enfants mineurs de moins de dix-huit ans dont les parents ont un revenu imposable de moins de 42 000 F, ce revenu augmentant de 5 000 F par enfant.

5.2 Auront droit à un subside de 60 F par mois :

a) la personne seule ayant un revenu imposable inférieur à 30 000 F;

b) le couple ayant un revenu imposable inférieur à 42 000 F, ce revenu augmentant de 5 000 F par enfant mineur : moins de dix-huit ans.

6. Ces dispositions concernent très exactement cent deux mille cinq cent dix-neuf adultes et vingt-trois mille huit cent quarante-huit enfants. Les intéressés sont informés automatiquement pour bénéficier des subsides, les assurés doivent transmettre l'attestation «rose», qui leur est envoyée par le service de l'assurance-maladie, à leur caisse maladie.

7. En outre, tous les assurés peuvent faire baisser leurs cotisations :

a) en souscrivant des franchises à option dans l'assurance de base, qui permettent d'obtenir jusqu'à 40% de baisse des cotisations;

b) en adhérant à un réseau de santé HMO; le montant des cotisations est avantageux, mais le libre choix du médecin n'est plus garanti;

c) en changeant de caisse, mais en se souvenant qu'une caisse aux tarifs très avantageux a le droit d'augmenter ses primes rétroactivement en cas de difficultés financières, comme l'a démontré, d'ailleurs, la situation de l'Artisana.

8. Enfin, et c'est le plus important, Mme Dreifuss a confirmé, par écrit, que toutes les caisses qui sont au-dessus de la moyenne doivent présenter leurs comptes et leurs calculs à l'Office fédéral des assurances sociales. Aucune prime n'entrera définitivement en vigueur avant d'avoir été contrôlée.

9. En conclusion, le Conseil d'Etat considère que si certaines caisses maladie se sont comportées correctement en annonçant des hausses de 10% à 15%, souvent diminuées par les subsides, d'autres caisses ont manifestement abusé de la situation, n'hésitant pas à annoncer des augmentations de 50%. Si cette situation n'est pas corrigée, ces prochains jours ou ces prochaines semaines, le Conseil d'Etat examinera alors la possibilité de demander au Conseil fédéral de lui déléguer la surveillance des comptes, bilans et primes des caisses maladie exerçant leurs activités sur territoire genevois.

L'interpellation urgente 127 de M. Lescaze est close.

Le président. Je vous indique que Mme Elisabeth Häusermann représentera le Bureau à la commission des visiteurs officiels et que Mme Yvonne Humbert présidera la commission de réexamen en matière de naturalisation.

En outre, j'ai le plaisir de vous signaler la présence, à la tribune du public, de M. Jean-Jacques Mégevand, qui fut président de notre parlement, il y a quelques législatures ! (Applaudissements.)

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.