9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H. J.-C. , 1944, Genève, directeur commercial, ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

2ème recours en grâce.

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. Nous connaissons déjà le dossier de M. H. J.-C., notre Grand Conseil lui ayant déjà refusé la grâce au printemps dernier.

M. H. J.-C. a été condamné, en 1993, à deux ans de réclusion pour des escroqueries portant sur un montant de l'ordre de cent millions. Il a déposé une deuxième demande en grâce, basée sur un argument professionnel et un autre lié à son état de santé.

Le premier n'apporte rien de nouveau par rapport à celui invoqué le printemps dernier. En revanche, la dégradation de l'état de santé de M. H. J.-C. constitue un élément nouveau. La commission de grâce a demandé des rapports médicaux détaillés. Au vu de leur teneur, elle vous propose de réduire la peine à dix-huit mois.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de la peine de réclusion à dix-huit mois) est adopté.

M. J. T. , 1959, Erythrée, sans profession, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

M. Claude Basset (L), rapporteur. Il s'agit du cas de M. J. T., né en 1959, originaire d'Erythrée, sans profession. Avant son arrestation, il occupait un emploi de magasinier. Père d'une fillette de trois ans, il est divorcé. Sa situation financière est mauvaise. Il a été condamné à trois ans de réclusion et à dix ans d'expulsion du territoire suisse, avec un sursis de cinq ans pour cette dernière peine, pour un délit manqué de meurtre passionnel.

Le condamné a reconnu d'emblée avoir eu la ferme intention de tuer son épouse et il a été jugé en fonction de cet aveu. Il a tenté d'assassiner sa femme avec un marteau, puis lui a porté un coup de couteau dans le ventre. Il n'a jamais regretté son geste.

Aucun fait nouveau ne permet de prendre en considération sa demande, si bien qu'à l'instar du procureur général la commission recommande de rejeter son recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. A. , 1938, Vaud, commerçant, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement, soit neuf mois.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. M. M. A., commerçant, 57 ans, est originaire du canton de Vaud. Divorcé, il est père de trois enfants majeurs, respectivement âgés de vingt-trois, vingt-six et trente ans. M. M. A. n'avait pas d'antécédents judiciaires avant sa condamnation par la cour correctionnelle de Genève, le 6 juin 1991, à vingt-quatre mois d'emprisonnement.

M. M. A. a passé quinze mois en préventive. Il lui reste donc un solde de neuf mois d'emprisonnement à subir contre lequel il fait recours.

M. M. A. a été condamné pour abus de confiance et gestions déloyales. Cette affaire est relativement ancienne, puisqu'il a été arrêté en 1984 et placé en préventive jusqu'en septembre 1985, puis libéré provisoirement.

Suite à la faillite des deux entreprises de son frère, M. M. A. est au chômage depuis mars 1995. Il a quelques centaines de milliers de francs de frais et de dettes, liés aux différents procès qu'il a perdus. Il doit les rembourser à sa famille qui lui est venue en aide.

Pour un bon comportement en détention, M. M. A. obtiendra la libération conditionnelle. Dans les faits, il n'accomplira donc plus qu'un mois de prison.

D'autre part, vu le préavis négatif du procureur général et l'absence d'éléments nouveaux, la commission de grâce a préavisé le rejet du recours de M. M. A..

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. R. D. , 1969, France, étudiant.

M. John Dupraz (R), rapporteur. M. R. D. ayant dépassé de plus de 60 km/h la vitesse maximale autorisée, il a été condamné pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière. M. R. D. explique dans son recours qu'il rentrait à la maison à vive allure, dans l'état dépressif qui lui est habituel, et dit regretter sincèrement sa faute.

Vu la gravité des faits et le préavis du procureur général qui s'en rapporte à la justice, nous vous proposons de ramener le montant de l'amende à 500 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 500 F) est adopté.

M. T. P. , 1958, Berne, commerçant, ne recourt que contre le solde des peines d'emprisonnement et de réclusion.

2ème recours en grâce.

M. Claude Basset (L), rapporteur. Ce cas est connu de notre assemblée, puisque, l'ayant déjà étudié au début du mois de septembre, elle a rejeté le premier recours.

M. T. P. a été condamné en 1985, en 1986, en 1988, en 1989 et en 1994 pour recels par métier et faux dans les titres.

A ce jour, aucun élément nouveau ne peut être pris en considération si ce n'est le désir de M. T. P. de recommencer à travailler.

Faute donc d'élément nouveau, la commission vous recommande de rejeter le deuxième recours de M. T. P..

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.