République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 9 novembre 1995 à 17h
53e législature - 3e année - 1re session - 46e séance
C 346
C 346
En date du 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat nous
transmet un avis de droit relatif à l'initiative 21 "Halte
à la spéculation foncière". ( )C346
Ce texte est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.