No 45

Vendredi 13 octobre 1995,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, Claude Haegi, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Jacques Boesch, Claire Chalut, Anne Chevalley, Hervé Dessimoz, Marlène Dupraz, René Ecuyer, Bénédict Fontanet, Gilles Godinat, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Michèle Mascherpa, Alain-Dominique Mauris, Jean-Pierre Rigotti et Pierre Vanek, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le 25 juin 1995, le peuple genevois a accepté, par quarante-quatre mille trente-quatre voix contre trente-neuf mille six cent trente-quatre voix, l'initiative 100, selon laquelle le Conseil d'Etat doit confier à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.

Dans sa séance du 11 octobre 1995, le Conseil d'Etat a désigné, comme mandataire chargé de cet audit global, la société Arthur Andersen SA, dont le siège est à Genève.

Cette décision a été prise par le Conseil d'Etat au terme d'une procédure conduite avec diligence, mais sans précipitation : après avoir adopté, le 26 juillet 1995, le cahier des charges, le Conseil d'Etat a lancé, le 2 août 1995, un appel d'offres public, ouvert jusqu'au 1er septembre 1995.

Alors que vingt-six entreprises ont retiré le cahier des charges, seules sept offres sont parvenues dans les délais à la chancellerie. Après un premier examen, effectué sur la base de quatorze critères principaux par un groupe de hauts fonctionnaires, présidé par M. Yves Martin, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, cinq entreprises ont été entendues par une délégation du Conseil d'Etat constituée à cet effet.

Au terme de ces auditions, la délégation du Conseil d'Etat a retenu deux entreprises qui ont été entendues :

- d'une part, par le collège des secrétaires généraux, élargi au recteur de l'université, au directeur général de l'office du personnel, au chef de l'inspection des finances et à l'un des directeurs généraux des hôpitaux universitaires de Genève;

- d'autre part, par les représentants des six syndicats de la fonction publique.

Sur la base des avis recueillis, le Conseil d'Etat a donc décidé de confier le mandat de l'audit global de l'Etat et des établissements publics à la société Arthur Andersen SA. Il présentera au Grand Conseil, le 9 novembre 1995, un projet de loi, ouvrant un crédit de 8,5 millions destiné à financer :

- l'audit global de l'Etat et des établissements publics;

- l'audit informatique de l'Etat, à concurrence de 2 millions;

- la communication interne et externe.

Dès que le Grand Conseil se sera prononcé sur ce projet de loi et que le délai référendaire aura été épuisé, la société Arthur Andersen SA commencera, dans les quatre semaines, l'exécution de son mandat qui s'étendra sur vingt-six semaines.

Afin que cet audit global, voulu par le peuple, se déroule dans les meilleures conditions, le Conseil d'Etat a pris les dispositions suivantes :

1. La société mandataire travaillera en toute indépendance. Les fonctionnaires seront libérés du secret de fonction à son égard.

2. Un groupe de hauts fonctionnaires et de représentants du personnel, présidé par M. Yves Martin - qui aura quitté, le 1er janvier 1996, sa fonction de secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales - sera à disposition de la société mandataire pour toute question générale relative au fonctionnement de l'Etat et de ses départements.

3. L'audit global de l'Etat et la réforme informatique de l'administration cantonale se dérouleront simultanément. Les domaines d'intervention et les compétences respectives seront définis, de façon exacte et complète, par les deux mandataires, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

4. En liaison avec les syndicats de la fonction publique, représentés au sein du groupe présidé par M. Yves Martin, le Conseil d'Etat veillera à ce que l'audit se déroule avec la participation active du personnel.

5. Enfin, une attention particulière sera apportée à la communication, interne et externe, afin que l'audit se déroule dans la transparence et que le Grand Conseil, la presse et la population soient exactement et complètement informés à intervalles réguliers.

Exécutant fidèlement la volonté populaire, le Conseil d'Etat a pris les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais. Il souhaite que l'audit, voulu par une majorité de la population, se déroule dans de bonnes conditions et, à terme, contribue à la modernisation du service public.

Un dernier mot : le Conseil d'Etat a fait appel, pour élaborer le cahier des charges et l'appel d'offres, aux conseils de M. Jean Vodoz. Contrairement aux affirmations mensongères du comité "Halte aux déficits", cette décision n'a pas été prise en raison d'un lien de parenté, mais pour la simple et bonne raison que M. Jean Vodoz a été, pendant douze ans, président de la commission cantonale de contrôle de gestion.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. Mme Claire Torracinta-Pache nous informe qu'elle retire la proposition de motion suivante dont elle est l'auteur avec M. Jean Queloz :