9. a) Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

C'est entre le 3 octobre et le 28 novembre 1994 que la commission de l'économie a étudié les projets de lois du Conseil d'Etat, sous la présidence de M. Claude Blanc, à l'exception de la première séance présidée par Mme Micheline Spoerri.

Les travaux ont été conduits en présence de M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique, et de M. Jean-Claude Manghardt, secrétaire général de ce même département. En outre, dans le cadre de l'étude du projet de loi 7113, la commission a invité Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique, accompagnée de M. Guy Boissard, secrétaire adjoint de ce même département. Enfin, ont été entendus des représentants de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG), de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et du Conseil de l'éducation continue des adultes (CECA).

Le rapporteur, désigné ultérieurement, remercie M. Dominique Belli, député, qui, en tant que rapporteur initial, a grandement contribué à l'étude des projets de lois ainsi qu'à la proposition de motion concernant l'éducation continue des adultes.

Préambule

En date du 22 juin 1994, le Conseil d'Etat a institué un conseil économique et social (CES) dont les buts sont d'assister, de manière indépendante, le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton et d'émettre des avis et recommandations relatives à cette problématique.

La création du conseil économique et social, issue d'une concertation approfondie avec les représentants des partenaires sociaux, doit également permettre de regrouper différentes instances auxquelles de semblables objectifs avaient été confiés jusqu'alors, évitant ainsi dispersion et doubles emplois.

Résultant de la création du CES, un certain nombre de modifications ou d'abrogations de lois sont devenues nécessaires afin de pouvoir atteindre pleinement, mais sans doublons, les objectifs fixés (annexe 1). Ainsi, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur le service de l'emploi et la location de services (J 4 1) par le projet de loi 7111 - lui-même amendé lors des travaux de la commission - qui redéfinit le conseil de surveillance du marché de l'emploi et ses compétences. De plus, la commission technique cantonale en matière économique (COTEC) (J 4 4) devient caduque et il convient de l'abroger par le projet de loi 7112. Les deux autres projets de lois relatifs à la création du CES, à savoir le projet de loi 7113 abrogeant la loi sur le Conseil de l'éducation continue des adultes (C 26) et le projet de loi 7114 modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 21), ont été le centre des préoccupations de la commission. D'une part, les domaines concernés sont particulièrement sensibles dans la situation économique et sociale actuelle et à venir. D'autre part, et en particulier pour l'éducation continue des adultes, les commissaires - toutes convictions politiques confondues - ont perçu, d'entente avec le Conseil d'Etat, que la continuité de cette éducation méritait une attention soutenue. Voilà pourquoi la commission a décidé de proposer à ce Grand Conseil, en complément au projet de loi 7113, la motion 1020 concernant l'éducation continue des adultes.

Auditions

Union des associations patronales genevoises (UAPG)

Si l'UAPG n'a jamais considéré le CES comme une solution miracle, elle pense cependant qu'on peut y faire du bon travail. La réunion des acteurs socio-économiques au sein d'une même instance devrait permettre une vision globale des différents problèmes par une rationalisation des procédures de consultation.

Concernant les projets de lois 7111 et 7112, dont on trouve le commentaire aux pages 15 et 16, lettres a et b de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat (annexe 1), l'UAPG considère qu'il s'agit de mesures réalistes, qui entérinent la pratique, tout en soulignant la qualité du travail de la COTEC.

A propos du projet de loi 7113 abrogeant le conseil de l'éducation continue des adultes, page 16, lettre c, de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, l'UAPG est sensible aux préoccupations des membres du CECA qui craignent une rupture dans la continuité de leur travail. Elle considère néanmoins que ramener le CECA dans le conseil central interprofessionnel (CCI), comme le prévoit le projet de loi 7114, page 16, lettre d, de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, serait une bonne rationalisation.

Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS)

Les projets de loi en discussion répondent aux voeux de la CGAS. Concernant le projet de loi 7111, il conviendrait de porter à 4 (et non à 3 seulement) le nombre des représentants de chacun des groupes des employeurs et des employés, suggestion qui sera retenue dans le cadre des nouvelles propositions d'amendements faites par le département de l'économie publique à la commission lors de ses travaux (annexe 2). Concernant le projet de loi 7113, la CGAS pense: que la partie prospective du travail de la CECA devrait être reprise par le CES, qu'en matière d'orientation professionnelle des adultes, l'Etat reste compétent alors que le CCI peut assurer le travail de gestion dans ce domaine. Tout en reconnaissant que la formation continue des adultes constitue une priorité des syndicats, ses représentants considèrent qu'il est utile de séparer la partie «réflexion» de la partie «gestion» dans ce domaine, approuvant ainsi les projet de lois 7113 et 7114.

Conseil de l'éducation continue des adultes (CECA)

Une délégation du CECA a fait part de ses préoccupations concernant les projets de lois 7113 et 7114 à la commission de l'économie (annexe 3) qui l'a auditionnée en date du 31 octobre 1994. Une documentation concernant les dossiers étudiés par le CECA depuis le 14 avril 1989 (date d'entrée en vigueur de la loi C 26) a été remise aux commissaires. Le CECA est composé de représentants de l'UAPG, de la CGAS, des écoles publiques et privées ainsi que des départements concernés. Le CECA est un «laboratoire d'idées» dont certaines ont débouché sur des propositions concrètes. Il travaille en relation avec la Fédération suisse de l'éducation continue des adultes. Les représentants du CECA comprennent le souci de restructuration des projets de lois mais regrettent que l'on supprime un organisme qui regroupe tous les acteurs de la formation continue alors que tout le monde reconnaît aujourd'hui l'importance de ce thème. La formation continue a toujours été le lieu d'un partenariat entre milieux du privé et du public, ce qui en faisait sa spécificité. Les propositions actuelles rompraient cette concertation en divisant les acteurs de ce domaine, soit vers un organisme de politique générale (le CES), soit vers le CCI qui, selon eux, n'est pas fait pour cela. Ils constatent notamment que le CCI n'offre pas de place pour des spécialistes représentants de l'université ou des écoles publiques et privées.

Un projet de modifications de la loi sur la formation professionnelle (C 26) émanant de certains membres de CECA est remis à la commission qui, pour des raisons de cohérence entre les lois en vigueur, les projets de lois à l'étude et le règlement instituant le conseil économique et social, n'entrera pas en matière. En conclusion, les représentants du CECA réaffirment leurs craintes: les tentatives d'intégrer le CECA dans de nouvelles structures comportent un risque majeur que certaines capacités soient perdues en route.

Délibérations et votes

Projets de lois 7111 et 7112

Les projets de lois 7111 et 7112 qui concernent strictement le département de l'économie publique ont été discutés dans un premier temps.

Lors de la séance du 7 novembre 1994, le département de l'économie publique remet à la commission des propositions d'amendements - concernant le chapitre III, service public de l'emploi - au projet de loi 7111 (annexe 2). Ces amendements visent essentiellement à élargir les compétences de la constitution du conseil de surveillance du marché de l'emploi (CMSE) pour répondre à l'ensemble des discussions qui ont émané de la commission.

Le projet de loi 7111 est adopté, dans son ensemble et avec ses amendements, par 11 oui (L, R, DC, S et E), 1 non (AdG) et 2 abstentions (AdG).

Concernant le projet de loi 7112, les commissaires de l'Alliance de gauche ont exprimé leurs réticences en relevant que l'abrogation de la loi se faisait au profit d'un règlement, diminuant ainsi le contrôle parlementaire.

Le projet de loi 7112 est adopté par 11 oui (L, R, DC, S et E) et 3 abstentions (AdG).

Projets de lois 7113 et 7114

Le problème de la formation continue des adultes est apparu de toute première importance à l'ensemble des membres de la commission de l'économie, toutes tendances politiques confondues. L'abrogation de la loi sur le CECA a suscité une inquiétude quant à la pérennité du processus de réflexion qui doit accompagner l'évolution d'un domaine de cette importance. Le Conseil d'Etat a par ailleurs, lors des discussions, partagé l'analyse de la commission et exprimé sa volonté de vouer toute son attention à la formation continue des adultes.

Au cours des deux séances de travail, Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique, a apporté à la commission l'ensemble des éléments permettant de comprendre les mécanismes complexes des différents organismes intervenant dans l'orientation professionnelle: le Centre de bilan, le Comité pour la réinsertion professionnelle, le travail de réflexion mené par l'OOFP et le SRS (service de recherche sociologique), le groupe chômage longue durée de l'OCE.

Elle a par ailleurs relevé qu'un lieu de concertation pour les problèmes des adultes restait effectivement à définir, dans le cadre de l'abrogation du CECA: soit par le biais d'un sous-groupe du CES, soit par un groupe de réflexion dans le cadre du département de l'instruction publique. Mme Martine Brunschwig Graf a par ailleurs indiqué que l'office d'orientation et de formation professionnelle pourrait assurer la diffusion du guide du SECA. Sous son impulsion, et devant l'impossibilité de fondre le CCI et le CECA qui s'occupent de problèmes distincts, la commission a décidé de rédiger une motion (annexe 4) qui invite le Conseil d'Etat à suivre l'évolution de la formation continue des adultes, dans le cadre de l'abrogation du CECA (projet de loi 7113). Une sous-commission constituée d'un représentant par parti a été chargée de rédiger cette motion.

La motion est adoptée par 14 oui et 1 abstention (AdG).

Parallèlement

- le projet de loi 7113 est adopté par 12 oui et 3 abstentions (AdG et E);

- le projet de loi 7114 est adopté par 13 oui et 2 abstentions (AdG).

Conclusion

La majorité de la commission, dans un souci de rationalisation des travaux des différentes instances concernées par les projets de lois vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter les projets de lois 7111 (amendé), 7112, 7113 et 7114.

Afin de suivre attentivement l'évolution de la formation continue des adultes, elle vous invite en outre à adopter la motion 1020 de la commission de l'économie.

Annexe 1: Projets de lois (voir pages 5108 à 5112)

Annexe 2: Amendements du Conseil d'Etat au projet de loi 7111

Annexe 3: Lettre du CECA

Annexe 4: Motion de la commission de l'économie

ANNEXE 2

PL 7111

Propositions d'amendements présentées par le département de l'économie publique à l'attention de la commission de l'économiedu Grand Conseil chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loisur le service de l'emploi et la location de services (J 4 1)

Nouvelles propositions d'amendements concernant le chapitre III, service public de l'emploi, section 1, organisation, au projet de loi 7111

Ad art. 12 (nouvelle teneur)

Conseil de surveillance du marché de l'emploi

Compétence

1 Le conseil de surveillance du marché de l'emploi (ci-après le conseil) est chargé de surveiller et de coordonner l'activité des commissions et sous-commissions prévues à l'article 16 ainsi que d'examiner les problèmes d'application en matière de politique générale du marché de l'emploi. Il est notamment consulté avant que de nouvelles mesures touchant au marché de l'emploi et au chômage soient prises.

2 Font partie du conseil:

a)

le chef du département compétent, qui le préside, ou son suppléant désigné par lui;

b)

un représentant du secrétariat général du département compétent;

c)

le directeur général de l'office cantonal de l'emploi ou son suppléant;

d)

le directeur de l'office cantonal de la population ou son suppléant;

e)

4 représentants des employeurs et 4 représentants des travailleurs nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Union des associations patronales genevoises et de la Communauté genevoise d'action syndicale;

3 La durée du mandat des membres du conseil est de 4 ans.

Ad art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)

Commissions et sous-commissions

Le conseil peut proposer au Conseil d'Etat la création d'autant de commissions et sous-commissions que cela est nécessaire.

al 2, lettre a (inchangée)

lettre b (inchangée)

lettre c (abrogée)

lettre d (inchangée)

al. 3 (inchangé)

Ad art. 17 (nouvelle teneur)

Experts

Les commissions et sous-commissions, au sens de l'article 16, avec l'agrément du conseil, peuvent faire appel à des experts. Elles peuvent entendre des représentants des groupements intéressés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En date du 22 juin 1994, le Conseil d'Etat a adopté le règlement instituant un conseil économique et social (CES) (voir annexe).

Le conseil économique et social a pour buts:

a) d'assister, de manière indépendante, le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton;

b) de donner des avis et de formuler des propositions et recommandations sur toutes les questions relatives à la politique économique et sociale en tenant compte de la dimension régionale, nationale et européenne des problèmes abordés.

2. En créant le conseil économique et social, à la suite d'une concertation approfondie avec les représentants des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat entend faire bénéficier Genève d'une structure largement représentative de la vie sociale et économique de notre canton.

Cette instance consultative doit être un lieu privilégié de concertation permettant l'étude et la discussion approfondies des dossiers relevant de la politique économique et sociale de Genève. Il s'agit, en d'autres termes, de permettre à l'Etat de bénéficier de l'appui d'une instance capable d'analyser, de tester et de transmettre une appréciation critique sur des propositions émanant du gouvernement et de l'administration ou du parlement. Le CES doit être également à même de se saisir de propositions des partenaires sociaux ou de toute autre requête émanant de ses membres ou de tiers, moyennant l'accord de son bureau.

Pour notre canton, le CES est ainsi destiné à devenir un instrument précieux d'analyses et de propositions.

3. Par la mise en place du conseil économique et social, il s'agit également de regrouper différentes instances auxquelles de semblables objectifs avaient été jusqu'ici confiés. Par cette mesure, on évite ainsi la dispersion et les doubles emplois.

a) Conseil de surveillance du marché de l'emploi

On constate en particulier que le conseil économique et social couvre largement le domaine d'action du «conseil de surveillance du marché de l'emploi» qui se réunit plusieurs fois par année et est «chargé de donner des avis au Conseil d'Etat sur tous les problèmes relatifs à la politique générale du marché de l'emploi et du chômage».

La création du conseil économique et social permet de renoncer au conseil de surveillance du marché de l'emploi, tel qu'en vigueur jusqu'ici, les tâches dudit conseil de surveillance étant en effet largement reprises par le CES. En revanche, il convient de maintenir ce qui, jusqu'à ce jour, était le «bureau» du conseil de surveillance du marché de l'emploi. Cette instance, qui se réunit en effet très régulièrement, est un cadre constant de coopération entre l'Etat et les partenaires sociaux sur les questions pratiques liées au marché de l'emploi. Cette instance est également nécessaire pour coordonner les activités des différentes commissions ou sous-commissions qui ont en particulier pour mission de donner des préavis sur les différents dossiers relatifs aux demandes de main-d'oeuvre étrangère.

L'objectif du présent projet de loi consiste donc, d'une part, à concrétiser l'intégration de la mission générale du conseil de surveillance du marché de l'emploi dans celle du conseil économique et social et, d'autre part, à transformer, sur le plan purement formel, le bureau du conseil de surveillance du marché de l'emploi en un conseil de surveillance du marché de l'emploi dont l'organisation et la mission demeurent exactement les mêmes que celles qui étaient jusqu'ici assumées par ledit bureau.

Commentaires article par article

Article 12, alinéa 1

La mission du nouveau «conseil du marché de l'emploi» est ici précisée.

Article 12, alinéa 2

La nouvelle composition de ce conseil reprend celle de l'ancien «bureau du conseil de surveillance du marché de l'emploi», fixée à l'article 15 de la loi actuellement en vigueur.

Article 16, alinéa 2, lettre c

Le nouvel alinéa 2, lettre c, reprend intégralement la liste des secteurs économiques énumérés à l'article 12, alinéa 5, de la loi actuelle.

b) Commission technique cantonale en matière économique (COTEC)

Le conseil économique et social couvre aussi complètement les domaines d'action de la «commission technique cantonale en matière économique» qui a pour but de «donner des avis au Conseil d'Etat pour l'aider dans l'élaboration de sa politique économique cantonale».

Au surplus, les milieux représentés au sein de la COTEC le seront aussi dans le cadre du CES.

Tenant compte de ce qui précède et afin d'éviter un double emploi, il est donc proposé de supprimer la COTEC, toutes ses fonctions étant reprises par le CES.

c) Conseil de l'éducation continue des adultes (CECA)

La formation continue des adultes est un thème de première importance. Le Conseil d'Etat entend donc, à l'avenir comme par le passé, vouer toute son attention à ce sujet en saisissant toutefois l'occasion de la création du conseil économique et social pour éviter, une fois encore, les doubles emplois.

C'est ainsi que si le présent projet de loi propose l'abrogation du CECA, un autre projet de loi est soumis simultanément à votre approbation afin de permettre au conseil central interprofessionnel de reprendre les missions du CECA (voir paragraphe d).

d) Loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens - Conseil central interprofessionnel (CCI)

Comme indiqué précédemment, si la suppression du CECA répond à un souci de rationalisation, elle ne doit pas aboutir à l'abandon des missions confiées à cet organisme.

Il apparaît à cet égard que le conseil central interprofessionnel est déjà appelé, dans une large mesure, à se préoccuper de questions liées à la formation permanente. En effet, l'article 135, alinéa 1, de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (LCFP) l'habilite à formuler des avis sur tout ce qui a trait, en particulier, au perfectionnement professionnel.

Du fait de ses compétences actuelles, le CCI se trouve donc être tout désigné pour reprendre les missions jusqu'alors dévolues au CECA. A la faveur d'une adjonction à la disposition légale précitée, il sera ainsi possible d'élargir le domaine de réflexion et d'intervention du CCI aux questions touchant plus spécifiquement à la formation continue des adultes.

Les nouvelles attributions du CCI devront toutefois s'inscrire dans le champ d'application de la LCFP, dès lors que le dispositif qui régit cet organe en fait partie intégrante. Il s'agit en l'occurrence des secteurs économiques précisés à l'article 1, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur la formation professionnelle, soit: l'industrie, l'artisanat, le commerce, la banque, les assurances, les transports, l'hôtellerie, la restauration, les services et l'économie familiale ainsi que l'agriculture et les autres formations qui font l'objet d'un règlement d'apprentissage (voir art. 85, al. 1, LCFP).

Pour ce même motif, il n'est pas apparu judicieux de proposer une modification de la composition socioprofessionnelle du CCI dans la mesure où celle-ci est tenue de correspondre aux seuls secteurs économiques susmentionnés. Il y a lieu toutefois de relever que le CCI, dans le cadre de ses nouvelles attributions, aura la faculté de constituer autant de commissions qu'il le jugera nécessaire ainsi que de faire appel à des experts et, partant, de procéder à l'audition notamment des responsables des institutions d'utilité publique ou privées. Il sera de ce fait en mesure de poursuivre dans son intégralité l'effort de réflexion et de recherche qui caractérisait les travaux du CECA.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent projet de loi.

Annexe: règlement instituant un conseil économique et social.

ANNEXE

page 19

20

21

ANNEXE 3

ANNEXE 4

M 1020

proposition de motion

de la commission de l'économie concernantl'éducation continue des adultes

LE GRAND CONSEIL,

considérant

- que le conseil économique et social a été créé par le Conseil d'Etat par un règlement (J 4 4,5) le 22 juin 1994;

- que pour éviter la dispersion et les doubles emplois, le Grand Conseil a abrogé la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes (C 26);

- que certaines missions du conseil de l'éducation continue des adultes seront reprises par le conseil central interprofessionnel (CCI);

- que la formation continue des adultes est un thème de première importance;

- que le Conseil d'Etat désire vouer toute son attention à la formation continue des adultes,

invite le Conseil d'Etat

- à s'assurer du maintien d'une plate-forme de réflexion et de concertation permanentes au sujet des problèmes de l'éducation continue des adultes;

- à atteindre cet objectif grâce à la présence des partenaires sociaux, des instituts de formation continue d'adultes et des représentants des administrations, le cas échéant au sein de l'office d'orientation et de formation professionnelle;

- à fournir au Grand Conseil dans les 12 mois un rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 22 juin 1994, le Conseil d'Etat a institué un conseil économique et social (CES) dont les buts sont d'assister de manière indépendante le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton et d'émettre des avis et des recommandations relatives à cette problématique.

Dans l'esprit du Conseil d'Etat, la mise en place du CES doit également permettre de regrouper différentes instances qui avaient des objectifs semblables à ce jour. Cette mesure doit par conséquent éviter des dispersions et des doubles emplois.

A la suite de la création du CES, un certain nombre de modifications ou d'abrogations de lois est devenu nécessaire afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés par la création du CES et de ne pas être en présence de doublons. Ainsi, la loi sur le service de l'emploi et la location des services (J 41) doit être modifiée par le projet de loi 7111 qui redéfinit le conseil de surveillance du marché de l'emploi et ses compétences. De plus, la commission technique cantonale en matière économique (J 44) devient caduque et doit être abrogée par le projet de loi 7112. Ces 2 projets de lois ont été votés en commission et l'économie (projet de loi 7111: 11 oui, 1 non (AdG), 2 abstentions (AdG); projet de loi 7112: 11 oui, 3 abstentions (AdG), le 7 novembre 1994.

Deux autres projets de lois, également relatifs à la création du CES, sont proposés pour abrogation ou modification: il s'agit du projet de loi 7113 abrogeant la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes (C 26) et du projet de loi 7114 modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 21).

Le thème de la formation continue des adultes a semblé être de toute première importance à l'ensemble des membres de la commission de l'économie, toutes tendances politiques confondues. Le Conseil d'Etat, par ailleurs, partage cette analyse. Par contre, même s'il apparaissait nécessaire pour éviter des doubles emplois, le projet d'abrogation de la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes (CECA) a suscité chez les commissaires une inquiétude quant à la pérennité d'un processus de réflexion permanent au sujet d'un objectif aussi primordial dans la conjoncture actuelle que la formation continue des adultes.

Il est réel que le projet de loi 7114 prévoit que le conseil central interprofessionnel (CCI) doit reprendre à son compte les missions du CECA, puisqu'il est déjà appelé dans une large mesure à se préoccuper de questions liées à la formation continue. Toutefois, il est apparu aux membres de la commission que les aspects techniques et d'intervention sur ces problèmes par le CCI étaient encore possibles, mais qu'avec la charge qui incombe au CES nouvellement créé et au CCI par ces changements de structure, il était souhaitable de maintenir un lieu différent de réflexion quant à la formation continue des adultes, en présence des divers milieux concernés (partenaires sociaux, instituts de formation continue d'adultes et représentants des administrations): cette mesure a pour but d'être sûr qu'un sujet de cette importance rencontre toute l'attention qu'il mérite.

C'est pour cette raison que la commission de l'économie a fait la présente motion. Tout en acceptant les projets de lois 7113 et 7114, cette motion invite le Conseil d'Etat à se préoccuper de la formation continue des adultes, à maintenir une plate-forme permanente de réflexion à son sujet et à fournir au Grand Conseil dans l'année un rapport de l'état de ladite formation.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement cette motion.

Premier débat

Mme Micheline Spoerri (L), rapporteuse. Je rappelle qu'en début de séance, vous avez fait distribuer, en échange des pages 7, 8 et 9, de l'annexe 1 du rapport, le texte qui doit faire référence, et je vous en remercie.

M. Pierre Vanek (AdG). J'aimerais faire une remarque d'ordre général concernant ce train de projets de lois. Dans le préambule de son rapport, Mme Micheline Spoerri indique le contexte qui justifie la nécessité de procéder à ces modifications législatives. On y lit : «En date du 22 juin 1994, le Conseil d'Etat a institué un conseil économique et social - CES - dont les buts sont d'assister, de manière indépendante, le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton...». Dans le troisième paragraphe de ce préambule, on nous indique en outre : «Résultant de la création du CES, un certain nombre de modifications ou d'abrogations de lois sont devenues nécessaires afin de pouvoir atteindre pleinement, mais sans doublons, les objectifs fixés».

Mon observation - je l'ai déjà faite devant cette assemblée, mais je tiens à le répéter - est la suivante : je trouve passablement saugrenu qu'on nous propose un train de modifications législatives diverses sur la base de la création par le Conseil d'Etat de ce conseil économique et social, sans qu'il ait été délibéré d'aucune manière dans cette enceinte de cette création elle-même et sans projet de loi instituant cette instance.

C'est une technique qui consiste à mettre les choses sens dessus dessous, à les prendre par le petit bout de la lorgnette. Je n'interviendrai pas ici, même si je pouvais le faire, sur les objectifs visés par le Conseil d'Etat en créant ce conseil économique et social et je ne critiquerai pas ses actions, à la lumière d'un certain nombre de développements récents de sa politique sociale et ses rapports avec le monde syndical. J'en resterai là. Un débat sur ce sujet aurait dû avoir lieu dans ce parlement avant d'appliquer des adaptations législatives à d'autres lois.

Selon ma lecture de l'article 123 de la constitution - ce n'est d'ailleurs même pas la mienne mais la lecture tout court : «Le Conseil d'Etat ne peut s'adjoindre comme comités auxiliaires que des commissions nommées temporairement». Or, comme on peut le lire dans le préambule de ce rapport, on est manifestement en présence d'un comité auxiliaire qui est censé aider, "assister" le Conseil d'Etat en matière de politique économique et sociale.

De deux choses l'une : soit la création du conseil économique et social relève, en vertu de l'article 123 de notre constitution cantonale, de la création d'un comité auxiliaire nommé temporairement, auquel cas il n'y a pas lieu de procéder à des modifications législatives pour arranger les choses pour les mettre en accord avec une commission temporaire; soit ce conseil est censé avoir une portée à plus long terme et le Conseil d'Etat ne peut pas le créer sans nous demander notre avis. Il devrait présenter un projet de loi à ce Grand Conseil pour en débattre. Pour le moment, ce débat n'a pas eu lieu, et je le regrette.

M. Max Schneider (Ve). Voilà ce qu'on peut lire en préambule de ce rapport : «En date du 22 juin 1994, le Conseil d'Etat a institué un conseil économique et social - CES - dont les buts sont d'assister, de manière indépendante, le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton et d'émettre des avis et des recommandations relatives à cette problématique».

Ces quatre projets de lois ont été longuement discutés en commission avec sérieux. Madame le rapporteur, vous avez raison de souligner que la motion rédigée en partie par M. Dominique Belli voulait justement clarifier la situation, mettre les gens en garde devant certaines éventualités, notamment concernant le projet de loi 7113 demandant l'abrogation de la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes.

Toute la commission était soucieuse de savoir ce qui allait se passer à la suppression du CECA qui avait écrit de très bons rapports; malheureusement, ceux-ci étaient parfois très critiques à l'égard de la politique sociale actuelle de Genève. Or, il faut savoir que le CECA a déjà disparu. Nous allons voter sur quatre projets de lois qui sont déjà entrés en vigueur, puisque le 7113 ne fonctionne déjà plus dans notre République. Ses membres se sont reconvertis, son secrétariat n'existe plus, le CECA n'est plus, même si nous votions le contraire ce soir.

Les inquiétudes des commissaires se sont confirmées. Nous sommes aujourd'hui face à des faits accomplis. Le vote de ce soir n'a plus d'importance, parce que les décisions ont déjà été prises. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'amender la motion, comme suit :

« - à fournir au Grand Conseil, d'ici au mois de janvier 1996, un premier rapport, même si c'est un rapport intermédiaire, sur l'état de la formation continue des adultes à Genève.»

Un rapport même s'il n'est pas exhaustif, même si ce n'est qu'un rapport intermédiaire, nous permettrait de comprendre ce qui se passe aujourd'hui dans notre République au niveau de la formation continue des adultes. J'ai essayé de comprendre la situation avant la séance plénière de ce soir, et je puis vous assurer que certains problèmes méritent d'être éclaircis, notamment avec des écoles privées, les Cours commerciaux et les Cours industriels du soir.

Cet amendement demande un peu plus de transparence pour mieux saisir cette problématique.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Vous le savez bien, le conseil économique et social est en place et travaille ! Il est le fruit d'une concertation entre l'Etat et les organisations syndicales et patronales. Ce conseil a deux objectifs : le premier consiste à renforcer la concertation entre ces différentes instances dans le but d'élaborer, à travers les divers points de vue en présence, la politique économique et sociale; le second à réunir, en une seule et même instance, des entités jusque-là dispersées, bien que fonctionnant avec les mêmes personnes. On constate aujourd'hui un certain essoufflement dans les différentes instances consultatives connues au sein de l'Etat.

Ce soir, Monsieur Vanek, j'aurais aimé entendre des arguments autres que constitutionnels, bien que j'aie beaucoup de respect pour vos états d'âme constitutionnels. Je constate qu'il y a des "Halpérin" dans tous les groupes. (Rires.) C'est un hommage que je vous rends !

Cela étant, le problème posé par ces projets de lois est le suivant : les instances qui existaient ont été réunies, en termes de compétence, dans le conseil économique et social et cette nouvelle organisation réclame des adaptations législatives, parce que, dans certains cas, elles s'avèrent nécessaires, comme pour le CECA.

Une autre adaptation également très importante concerne la loi sur le service de l'emploi et la location de services, parce qu'elle permettra d'élargir le conseil de surveillance du marché de l'emploi et de donner satisfaction à une revendication syndicale. Alors, c'est avec quelque amusement que j'entends aujourd'hui les partis de gauche hésiter à donner satisfaction à des revendications syndicales que nous avons négociées...

Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ces différents projets de lois.

Quant à votre proposition d'amendement de la motion 1020 concernant le CECA, je tiens à vous dire, Monsieur le député Schneider, que vous aurez, chaque année, un rapport et serez tenu au courant des travaux du conseil économique et social, notamment en ce qui concerne la problématique de la formation continue des adultes et du perfectionnement professionnel. C'est dans le cadre des rapports de gestion annuels, soumis à votre appréciation lors de l'examen des comptes, que vous sera présenté ce rapport d'activités, reflétant, en particulier, les actions déployées et les réflexions engagées, à propos de la question de la formation continue des adultes.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Excusez-moi de reprendre la parole après le conseiller d'Etat, mais je voudrais soutenir la proposition d'amendement de mon collègue Schneider, essentiellement pour la raison suivante.

Le conseil économique et social est un nouvel organisme dans lequel la représentativité de ce parlement est pour le moins discutable. Nous lui confions une tâche aujourd'hui prioritaire dans le domaine de la formation continue, notamment dans celui de la réorientation de toute une série de résidents contraints de se perfectionner pour rechercher un nouvel emploi.

Nous avons mis en place, il y a quelques années, une formation continue pour adultes à l'université. Nous avons soutenu toutes les formations pour adultes sachant que, dans le monde contemporain, la formation continue devenait un élément essentiel de la réussite sociale et aussi de l'épanouissement des individus.

Nous aimerions nous assurer que ce nouvel organisme, si peu représentatif, soit apte à assurer un véritable contrôle sur l'affectation des fonds destinés à la formation continue. Je suis convaincue que tant que des organismes privés - comme l'UOG - assurent cette formation, ce contrôle restera relativement relâché. Je ne veux pas développer ce thème ici, mais je suis prête à en discuter à une autre occasion.

Si l'on confie des missions au conseil économique et social, il sera essentiel de renforcer l'orientation, le contrôle et la réflexion sur l'affectation des sommes investies dans la formation continue. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai très fermement l'acte délibéré que représente cet amendement visant à obtenir un rapport plus rapide, plus immédiat et moins ritualisé que les rapports annuels dont parlait le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre.

M. Pierre Vanek (AdG). M. Maitre m'a fait la "fleur" - je ne sais pas si c'en était vraiment une et si elle sentait bon - de me comparer à Me Halpérin; néanmoins, je constate qu'il n'a pas répondu à ma question concrète : ai-je raison sur le plan juridique ? M. Maitre ayant une formation supérieure à la mienne dans ce domaine, il aurait pu me répondre.

Le Conseil d'Etat avait-il le droit d'instituer le conseil économique et social, qui a manifestement des visées dépassant le cadre d'une commission temporaire, sans en débattre devant ce Grand Conseil ? Question restée sans réponse ! Dois-je comprendre que j'avais tort et M. Halpérin aussi, lorsqu'il nous présentait, tout à l'heure, ces arguties juridiques ? Je ne sais pas !

J'estime par ailleurs que je ne fais pas de juridisme. Même si l'article 123 de la constitution - que j'ai retrouvé à l'occasion de l'une de mes nombreuses relectures de ce texte, parce que c'est mon livre de chevet quand je m'ennuie - n'était pas ce qu'il est, je serais intervenu pour dire qu'un acte aussi central de la politique économique et sociale de ce gouvernement devait passer par un débat parlementaire. Je regrette que cela n'ait pas été le cas.

Ensuite, M. Maitre a "joué du violon" sur le thème de la concertation avec la représentation syndicale. Permettez-moi quand même de dire - je n'ai pas voulu retourner le couteau dans la plaie tout à l'heure en intervenant - qu'on a vu un bel exemple de concertation avec l'ensemble des organisations syndicales de ce canton, lors de la dernière séance, au moment de l'invalidation également pour des questions formelles - alors qu'on me reproche de faire du formalisme ! - d'une initiative syndicale qui présentait, précisément, un programme économique et social.

Je trouve cela assez surprenant. C'est un système clignotant chez M. Maitre : une fois, il dit qu'il faut travailler avec les syndicats; une autre fois, généralement sur les questions de fond, il s'aperçoit que ce n'est pas si simple et fait fi des positions des organisations représentant les travailleurs et les travailleuses de ce canton.

Par cohérence avec ce que je viens d'exposer, je m'abstiendrai sur l'ensemble des propositions du Conseil d'Etat.

M. Christian Grobet (AdG). Rassurez-vous, Monsieur Maitre, nos rapports avec les syndicats sont excellents ! Ne vous faites pas de souci à cet égard ! Vous pouvez, du reste, vous joindre à nous, jeudi prochain, pour la manifestation. (Protestations.) Je tiens juste à rassurer M. Maitre sur l'état de nos relations avec les syndicats !

Le problème soulevé par M. Vanek est réel. S'il est vrai qu'il n'est pas nécessaire, dans le cas d'une commission consultative - en définitive, le conseil économique et social est un peu relégué à ce rôle si on relit bien le règlement du Conseil d'Etat - d'adopter une loi sur le plan formel - bien qu'il soit regrettable que le débat sur le rôle exact de ce Conseil n'ait pas eu lieu - le problème se pose par contre réellement en ce qui concerne la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes, problème également soulevé par Mme Deuber-Pauli. On propose d'abroger cette loi - je me permets de le dire - un peu à la sauvette !

En se référant au règlement du 22 juin 1994 instituant un conseil économique et social, on constate que ses buts se limitent à «assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton et d'émettre des avis». C'est donc purement un organe de type consultatif.

Or, la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes, à son article premier définissant son but, indique que l'Etat a une mission : «Le devoir d'encourager la formation continue des adultes». Je m'abstiendrai d'évoquer tout le reste de cette loi, mais je constate simplement que, ce soir, on ne nous propose pas simplement d'abroger un article mais toute la loi... (Une voix interrompt l'orateur.)

Moi, j'ai compris qu'on abrogeait toute la loi ! Alors, ai-je mal compris la portée du projet de loi ? En tout cas, sur le document de Mme Spoerri, en page 10, il est bien marqué : «Projet de loi abrogeant la loi sur le Conseil de l'éducation continue des adultes...». (Des voix interpellent l'orateur.)

Puis-je m'exprimer, Madame la présidente ? Peut-être le document contient-il une faute d'impression ou que je le lis mal ! Mais je constate qu'à la page 10 on propose l'abrogation complète de la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes (C 2 6), qui avait notamment pour but un encouragement à la formation continue des adultes. Je trouve cela regrettable !

Je ne pense pas qu'on puisse remplacer cette mission de l'Etat, telle qu'instituée par la loi, en confiant simplement une tâche au conseil économique et social. Mais peut-être ai-je mal compris les choses... Je compte sur M. Maitre pour nous expliquer comment ce problème a été résolu.

M. Bernard Lescaze (R). Je suis étonné de la longueur de ce débat, notamment en ce qui concerne l'amendement de M. Schneider.

Peut-être que le délai du mois de janvier est beaucoup trop court, mais demander un premier rapport sur la formation continue pour adultes au printemps 1996 ne me paraît pas devoir être combattu ! Pour ma part, je voterai un tel amendement.

Quant au conseil économique et social, j'ai déjà eu l'occasion au cours du printemps, à plusieurs reprises, de m'étonner de la façon dont le Conseil d'Etat liquidait cette question par un simple règlement. C'est pourquoi j'ai annoncé le dépôt d'un projet de loi sur les conseils consultatifs du Conseil d'Etat. En effet, il y en a plusieurs et il me paraît important de les réglementer par une loi.

Ce d'autant plus qu'à ma grande surprise, j'ai entendu M. Maitre déclarer que la volonté participative à ces conseils et commissions s'essoufflait. Peut-être ces organes sont-ils devenus inutiles ? Nous aurons l'occasion d'en reparler au travers d'une loi ! (Rires.)

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. J'ai le sentiment que c'est plutôt M. Lescaze qui est en train de s'essouffler !

En ce qui concerne l'affaire de l'éducation continue des adultes, qu'il soit clairement dit ceci : il n'est pas question de faire l'économie de la substance, mais simplement de transférer la structure. C'est si vrai que celles et ceux, qui composaient, parmi les partenaires sociaux, le conseil de l'éducation continue des adultes, se trouvent à nouveau tous réunis au conseil économique et social.

De plus, il n'y a pas d'économie de substance, parce que, dans la loi cantonale sur l'instruction publique, sont inscrites des dispositions précises concernant le perfectionnement professionnel, à l'intérieur desquelles on trouve le concept de l'éducation continue des adultes. Vous savez aussi que l'Etat de Genève est allé encore plus loin, puisque, à l'office d'orientation et de formation professionnelle, existe une délégation au perfectionnement professionnel chargée de cette mission essentielle sur le terrain.

Deux structures sont en charge de cette tâche actuellement : la première consultative, le conseil économique et social; la seconde opérationnelle, le conseil central interprofessionnel qui s'occupe de tout ce qui est relatif aux programmes d'apprentissages s'inscrivant dans la problématique de l'éducation continue des adultes et qui dépend de la loi fédérale sur la formation professionnelle, notamment les articles 41 et suivants, visant spécifiquement la formation des adultes.

Soyez rassuré, Monsieur Schneider, avec ou sans votre amendement, vos préoccupations sont prises en compte ! Elles le sont déjà dans le travail au quotidien de l'administration avec les partenaires sociaux, plus particulièrement dans la structure de la délégation au perfectionnement professionnel qui s'occupe exclusivement de cela.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne reprendrai pas la parole si on avait obtenu une réponse convaincante, de la part de M. Maitre, sur une question pourtant simple.

Bien que je n'aie pas assisté aux débats de la commission, j'ai le droit de soulever un problème en remarquant qu'on abroge une loi instituant une mission à l'Etat. Mme Brunschwig Graf est venue me voir, elle m'a dit qu'elle allait me prouver tout de suite qu'il y avait un doublon et elle m'a pris le classeur de législation depuis cinq minutes. Il semble donc que le problème ne soit pas si simple, Madame la conseillère d'Etat, puisque vous n'avez pas encore trouvé le texte qui fait doublon avec celui qu'on nous propose de supprimer.

Si je me réfère au rapport de Mme Spoerri, à la page 5, on n'y lit pas, Madame la conseillère d'Etat, ce que vous m'avez soufflé à l'oreille, à savoir que la loi qu'on se propose d'abroger est inutile, bien au contraire ! Mme Spoerri relève qu'il existe des problèmes au niveau d'un lieu de concertation pour l'éducation des adultes qui «restait effectivement à définir». En tout cas, le rapport de la commission est en contradiction avec ce que vous m'avez indiqué, Madame la conseillère d'Etat.

M. Maitre, quant à lui, nous explique, dans son intervention, qu'il y a substitution de conseils consultatifs. C'est un fait que je n'avais pas mis en doute, Monsieur le conseiller d'Etat, mais le problème n'est pas là ! La loi que l'on nous propose d'abroger ne vise pas simplement à constituer un conseil... - malheureusement, je n'ai plus le texte en main, puisque Mme Brunschwig Graf... (Mme Brunschwig Graf lui rend le classeur.) Ah, voilà ! C'est très aimable !... Je relève simplement qu'à son article premier, dont j'ai donné lecture précédemment, cette loi institue surtout - je le répète - une mission à l'Etat... (M. Vaucher interrompt l'orateur.)

La présidente. Monsieur Vaucher, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. Monsieur Vaucher, j'ai le droit de m'exprimer comme je l'entends...

M. Olivier Vaucher. Donnez-nous des faits !

M. Christian Grobet. Je donne des faits, Monsieur ! Je lis simplement l'article premier de la loi que l'on nous propose d'abroger et j'y relève qu'il fixe une mission à l'Etat, encourager la formation continue des adultes. Bon ! On propose de le supprimer sans le remplacer dans le règlement du conseil économique et social. Je suis navré, mais vous ne m'avez pas donné, Monsieur Maitre, l'article précis dans la loi sur la formation professionnelle, qui est un autre problème... (L'orateur est interrompu.) Vous pouvez vous gausser !

Je constate simplement que, par le biais d'une soi-disant toilette législative, vous voulez, en fait, supprimer une mission importante de l'Etat en matière d'éducation des adultes.

La présidente. Madame Martine Brunschwig Graf, attendez que le calme revienne, parce qu'on ne s'entend plus dans ce Grand Conseil !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Même si ma mémoire fait défaut et si mes connaissances législatives sont approximatives, je tiens à préciser que l'ensemble de la commission m'a entendue, deux fois deux heures, sur le point précis soulevé par M. Grobet. On est en train de rechercher l'article concerné dans la législation.

Il se trouve que la mission de formation continue se trouve inscrite deux fois dans la loi. Il est vrai, Monsieur le député, que je n'ai pas encore trouvé à quel endroit, car je ne suis pas juriste et vous m'avez un peu prise de court par ces arguments juridiques.

Mais, je le répète, nous avons abordé ce point, deux fois de suite en commission. Les commissaires m'en ont rendu acte. Je me souviens même leur avoir remis les textes, en plus du dossier complet dont ils disposaient déjà sur le sujet. Je réfute totalement l'allégation selon laquelle il est dans l'intention du Conseil d'Etat de supprimer quoi que ce soit, en termes de formation continue.

Je rappellerai deux choses : premièrement, l'université a une mission de formation continue, et elle reçoit, à cet effet, une subvention, dont une partie vient de la Confédération et qui devra, d'ailleurs, être reprise en totalité par l'université d'ici quelques années. Personne ne le conteste et nous avons même, au Grand Conseil, lorsque j'étais membre de la commission de l'université, statué sur les émoluments qui pourraient être perçus pour ces enseignements. De ce fait, nous entérinions d'une certaine façon l'obligation de pratiquer la formation continue.

Deuxièmement, dans la loi sur l'instruction publique (C 1 1), au titre IV, chapitre I, les articles 88 et suivants sont consacrés à la formation continue des adultes et le premier d'entre eux édicte : «Le département concourt à la formation continue». Les trois articles suivants expliquent dans le détail en quoi consiste la démarche du département. Cette base légale a été communiquée à la commission.

Un seul problème subsistait encore pour le perfectionnement professionnel qui ne ressortissait pas des professions gérées par l'OFIAMT, raison pour laquelle nous avons confié au conseil économique et social une mission complémentaire dont il est déjà saisi, puisqu'il m'a écrit à ce sujet. M. Thorel m'a fait part de son intention de s'en saisir et m'a demandé les renseignements nécessaires. Voilà, Monsieur le député, en quoi consistait la démarche de formation continue.

La délégation au perfectionnement professionnel s'attache, s'agissant des Cours commerciaux, des Cours industriels et de l'Université ouvrière, non seulement à vérifier les subventions versées mais à dégager plus fortement le concept central. Cette problématique a été particulièrement définie cette année, puisque la délégation a été non seulement confirmée dans son mandat mais ce dernier a, de plus, été précisé.

Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous étions en commission, vous avez pu constater vous-mêmes que le problème n'était pas mince puisque, dans le CECA ancienne formule, se trouvaient à la fois les bénéficiaires des fonds et ceux qui étaient chargés de les distribuer. Certains d'entre vous - et on ne les trouvait pas sur les bancs de la droite - ont éprouvé quelque malaise à perpétuer ce type de système.

Les uns et les autres, à la suite de larges discussions, ont admis qu'il fallait intégrer cette mission au conseil économique et social. Il s'est passé quelques mois depuis, et je remercie ma mémoire, mon collègue Jean-Philippe Maitre et la loi qui existe toujours et ne sera pas abrogée. (Applaudissements.)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Il y a encore un point sur lequel nous ne sommes pas satisfaits. (Protestations.)

Une voix. C'est pas vrai !

Mme Erica Deuber-Pauli. La loi a donc abrogé le CECA. Parmi les missions de celui-ci, il y avait bien sûr la formation professionnelle continue des adultes, mais aussi une notion de développement de la culture générale.

Si je vous comprends bien, Madame la conseillère d'Etat, le développement de la culture générale serait désormais dévolu à la seule université, puisque le conseil économique et social n'est pas du tout nanti de cette option. Or, vous ne nous avez parlé strictement que de formation professionnelle. Je ne vois nulle part de référence au maintien du développement de la culture générale.

M. Max Schneider (Ve). Je ne pensais pas intervenir à nouveau, car je pensais que le problème était clair.

Les questions qui viennent d'être posées ont été débattues en commission, il y a environ onze mois. Le rapport qui nous est soumis ce soir est, lui aussi, vieux de onze mois. Evidemment, depuis, de l'eau a coulé sous les ponts. On constate que le CECA n'existe déjà plus. Il a été mis en place, au sein du conseil économique et social, une sous-structure qui remplace le CECA. Malheureusement, il y a des malaises.

C'est pourquoi j'ai proposé qu'on nous fasse un rapport pour le printemps 1996, afin d'éclaircir la situation, parce que les gens appartenant à cette nouvelle sous-structure ne sont plus pris en compte comme avant. Je souhaite que ce rapport puisse éclairer notre Grand Conseil.

Mon but n'est pas de faire un procès ou de critiquer le Conseil d'Etat. Mais il serait bien d'arriver à débloquer cette situation, parce qu'il est clair que la formation continue des adultes est une des pistes à suivre pour diminuer le chômage et maintenir des emplois dans notre canton. Les gens devant changer plusieurs fois de profession au cours de leur vie, je pense que cette sous-structure a une très grande importance, non pas en tant qu'institution mais surtout par son action en faveur des employés qui voudront se recycler ou se former de manière continue.

Voilà pourquoi ce petit rapport a son importance. Il nous permettra aussi d'éclaircir toutes les questions posées en plénière.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Compte tenu du nombre de lacunes qui semblent se manifester dans la connaissance de ce sujet, je propose d'accepter l'amendement de M. Schneider.

Une précision encore : nous finançons déjà de nombreux projets de culture générale et nous continuerons, comme le précise la loi : «Les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, leur culture générale ou leur qualification professionnelle...».

Je ferai figurer dans le rapport qui vous sera remis comportera toute la liste des formations subventionnées, et vous pourrez alors constater que la culture générale a une place importante.

PL 7111-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la loi sur le service de l'emploiet la location de services

(J 4 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, est modifiée comme suit:

Art. 12 (nouvelle teneur)

Conseil de surveillance du marché de l'emploi

Compétence

1 Le conseil de surveillance du marché de l'emploi (ci-après le conseil) est chargé de surveiller et de coordonner l'activité des commissions et sous-commissions prévues à l'article 16 ainsi que d'examiner les problèmes d'application en matière de politique générale du marché de l'emploi. Il est notamment consulté avant que de nouvelles mesures touchant au marché de l'emploi et au chômage soient prises.

2 Font partie du conseil:

a)

le chef du département compétent, qui le préside, ou son suppléant désigné par lui;

b)

un représentant du secrétariat général du départe-ment compétent;

c)

le directeur général de l'office cantonal de l'emploi ou son suppléant;

d)

le directeur de l'office cantonal de la population ou son suppléant;

e)

4 représentants des employeurs et 4 représentants des travailleurs nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Union des associations patronales genevoises et de la Communauté genevoise d'action syndicale.

3 La durée du mandat des membres du conseil est de 4 ans.

Art. 13 (nouvelle teneur)

Réunions

Le conseil se réunit chaque fois que le besoin s'en fait ressentir.

Art. 14 et 15 (abrogés)

Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)

Commissions et sous-commissions

Le conseil peut proposer au Conseil d'Etat la création d'autant de commissions et sous-commissions que cela est nécessaire.

Art. 16, al. 2, lettre c (abrogée)

Art. 17 (nouvelle teneur)

Experts

Les commissions et sous-commissions, au sens de l'article 16, avec l'agrément du conseil, peuvent faire appel à des experts. Elles peuvent entendre des représentants des groupements intéressés.

PL 7112-A

Ce projet est adopté en trois débats dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

abrogeant la loi instituant une commission technique cantonaleen matière économique

(J 4 4)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi instituant une commission technique cantonale en matière économique, du 9 avril 1941, est abrogée.

PL 7113-A

Ce projet est adopté en trois débats dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

abrogeant la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes

(C 2 6)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes, du 14 avril 1989, est abrogée.

PL 7114-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelleet le travail des jeunes gens

(C 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 135, al. 1 (nouvelle teneur)

Institution et composition

1 Il est institué un conseil central interprofessionnel chargé de donner des avis sur toutes les questions d'orientation, de formation et de perfectionnement professionnels et de formation continue des adultes, ainsi que de protection du travail des jeunes gens.

M 1020

La présidente. Nous avons été saisis d'un amendement émanant de M. Max Schneider, qui vise à introduire une quatrième invite dont la teneur serait la suivante :

« - à fournir au Grand Conseil d'ici au printemps 1996 un premier rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

de la commission de l'économie concernantl'éducation continue des adultes

LE GRAND CONSEIL,

considérant

- que le conseil économique et social a été créé par le Conseil d'Etat par un règlement (J 4 4,5) le 22 juin 1994;

- que pour éviter la dispersion et les doubles emplois, le Grand Conseil a abrogé la loi sur le conseil de l'éducation continue des adultes (C 26);

- que certaines missions du conseil de l'éducation continue des adultes seront reprises par le conseil central interprofessionnel (CCI);

- que la formation continue des adultes est un thème de première importance;

- que le Conseil d'Etat désire vouer toute son attention à la formation continue des adultes,

invite le Conseil d'Etat

- à s'assurer du maintien d'une plate-forme de réflexion et de concertation permanentes au sujet des problèmes de l'éducation continue des adultes;

- à atteindre cet objectif grâce à la présence des partenaires sociaux, des instituts de formation continue d'adultes et des représentants des administrations, le cas échéant au sein de l'office d'orientation et de formation professionnelle;

- à fournir au Grand Conseil dans les 12 mois un rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève;

- à fournir au Grand Conseil d'ici au printemps 1996 un premier rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève.