8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. D. , 1969, France, vendeur, recourt contre le solde des peines d'emprisonnement et de réclusion, dont la réintégration pour un an et vingt jours.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous présente le cas de M. B. D., né en 1969, d'origine française. Il a commis une série de délits successifs, essentiellement des cambriolages et d'autres faits mentionnés sur la feuille que vous avez sur votre pupitre. Je ne les détaillerai donc pas.

En sa dernière séance, votre commission de grâce a examiné le dossier de M. B. D., ainsi que son recours en grâce, et a estimé qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux dans le recours en grâce formulé par ce dernier qui n'aient pas été pris en compte au moment du jugement, comme par exemple les études qu'il a entreprises. Vu l'ampleur quantitative et qualitative de ses délits, la commission a jugé que la peine infligée était relativement légère.

La commission de grâce a donc décidé, à l'unanimité, de vous proposer le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme C. A. , 1964, Vaud, dessinatrice en bâtiment, recourt contre le solde de la peine de réclusion, soit deux ans, neuf mois et vingt et un jours.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Mme C. A. est née en 1964. Elle est secrétaire, célibataire et sa situation pécuniaire est bonne. Elle a été condamnée à trois ans de réclusion en 1991. Je ne vais redire ce qui est écrit sur la feuille que vous avez en main.

Le cas de cette demoiselle est exceptionnel. En effet, elle a été entraînée dans la drogue par son ami, qui, entre-temps, est décédé, puis, elle a entrepris toutes les démarches nécessaires pour se remettre dans le droit chemin et se sortir de la drogue. C'est pourquoi la commission de grâce a décidé, à l'unanimité, l'ajournement temporaire de l'exécution de la peine au 15 octobre 1996, sous conditions de se soumettre à des analyses d'urines et des visites régulières chez un psychologue, cela sous la responsabilité du SAPEM, le service de l'application des peines et mesures.

Mis aux voix, le préavis de la commission (ajournement temporaire de l'exécution de la peine au 15 octobre 1996, sous conditions de se soumettre à des analyses d'urines et des visites régulières chez un psychologue; conditions placées sous la responsabilité du service d'application des peines et mesures) est adopté.

M. I. S. , 1934, Genève, administrateur, recourt contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

2ème recours en grâce.

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. M. I. S., né en 1934, est de nationalité suisse. Il est marié et a un fils étudiant.

Nous connaissons déjà ce dossier, puisque notre Grand Conseil a refusé une première demande de grâce le 18 mars 1995. M. I. S. a été condamné par la Cour d'assises le 25 septembre 1993 à quatre ans de réclusion et à 5 000 F d'amende pour des escroqueries portant sur plus de 100 millions. Il est en prison à la Maison de Favras depuis le 2 février 1994.

M. I. S. a été condamné à une peine relativement clémente eu égard aux faits reprochés, car il a été largement tenu compte de sa participation à l'enquête et de son repentir sincère. Par rapport à la demande qui est intervenue ce printemps, il y a peu de faits nouveaux si ce n'est qu'un employeur serait disposé à l'engager, à condition qu'il puisse commencer cet emploi le 15 octobre prochain. De plus, M. I. S. indique qu'il a déjà fait vingt mois de prison, qu'il souhaiterait reprendre une activité professionnelle, afin de gagner sa vie pour pouvoir subvenir aux besoins de sa famille.

Le préavis du procureur est négatif. La commission de grâce a estimé qu'il n'y avait pas matière à modifier la position prise par notre Grand Conseil, il y a quelques mois, et vous propose, par conséquent, de refuser cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. K. L. I. , 1965, Liban, serrurier.

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, M. K. L. I. circulait le 23 juin 1995 sur la route de Meyrin à une vitesse de 108 km/h, soit 48 km/h de plus que la limitation, ce qui lui a valu une amende de 1 700 F. Il demande la grâce de son amende.

Etant donné la gravité de l'infraction, étant donné qu'il a été tenu compte de sa situation pécuniaire dans la fixation de l'amende et qu'il peut demander un paiement échelonné au bureau des automobiles, la commission vous propose de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.