Il en sera fait ainsi.

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, j'annonce le prochain dépôt de deux projets de lois, l'un modifiant la loi sur les incompatibilités de fonction des conseillers d'Etat, l'autre portant sur la constitution de conseils consultatifs permanents.

La présidente. Il en est pris note !

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.