LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, alinéa 3, et 36 , lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1994, est approuvé.

Art. 2

Comptes de pertes et profits et de bilan

Les comptes de pertes et profits et de bilan pour l'année 1994 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a)

compte de pertes et profits:

F

1o charges.......................................

198 511 719,58

2o revenus.......................................

202 817 524,54

3o excédent de revenus...................

4 305 804,96

b)

compte de bilan

F

1o actif............................................

276 560 556,94

2o passif..........................................

276 560 556,94

Art. 3

Compte des investissements

Le compte des investissements pour l'année 1994, comprenant 16 731 138 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Art. 4

Subvention de l'Etat

Le montant de la subvention de l'Etat pour un total de 106 024 840 F est inscrit au compte 1994 des TPG comme suit:

F

a)

indemnités tarifaires...............

44 204 428,80

b)

contribution de desserte.........

22 949 081,15

c)

contribution pour inconvé-nient de trafic..........................

5 000 000.

d)

indemnités de desserte com-plémentaire.............................

1 774 576,70

e)

contribution aux frais finan-ciers (amortissement et inté-rêts) des investissements.......

32 096 753,35

f)

part de l'excédent de revenus reversée à l'Etat (à déduire)....

0.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous remettons en annexe le rapport de gestion de l'exercice 1994 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG), qui vous donne les renseignements détaillés concernant le présent projet de loi.

Les comptes et le bilan ont été acceptés par le Conseil d'administration de l'entreprise le 8 mai 1995. Il faut relever que les éléments relatifs au Bachet-de-Pesay figurent encore au compte du département de justice et police et des transports et non de l'entreprise. Le Conseil d'Etat vous soumettra une proposition de règlement de cette question. Par ailleurs, un contrat de prestations, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 1996, fera également l'objet d'un débat devant le Grand Conseil.

Pour l'année 1994, le budget approuvé par le Grand Conseil comportait une enveloppe des contributions de l'Etat à l'entreprise des TPG de 106 024 840 F, soit 724 840 F de plus que l'enveloppe de 105,3 millions de francs définie pour l'exercice 1993. Les prestations de l'entreprise ont sensiblement augmenté, comme en témoigne notamment la mise en service de sept nouvelles lignes. L'entreprise est parvenue à terminer l'exercice 1994 avec un excédent de revenus de 4 305 804,96 F. Ce résultat reflète la poursuite des efforts d'économie et de gain de productivité réalisés grâce à l'engagement de l'ensemble du personnel, et que le Conseil tient à saluer.

A teneur des dispositions réglant les relations financières entre l'Etat et les TPG, un quart de cette somme devrait revenir à l'Etat. Cette année, le Conseil d'Etat a cependant dispensé, à titre exceptionnel, les TPG de restituer à l'Etat 1 000 000 F, soit environ le quart de l'excédent de revenus de l'exercice 1994, afin de leur permettre de financer les lignes du Mandement (lignes de rabattement RER) jusqu'au prochain changement d'horaire. En effet, le coût de ces lignes s'élève du 28 mai 1995 au 31 décembre 1995 à 467 000 F et du 1er janvier 1996 au 28 septembre 1996 à 533 000 F. Les trois quarts restants de l'excédent de revenus sont répartis, selon décision du Conseil d'administration de l'entreprise, entre le fonds de réserve destinéà couvrir les déficits d'exercices ultérieurs en lieu et place de l'Etat(1,74 million de francs), et une provision pour gratification exceptionnelle en faveur des membres du personnel.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.