M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Permettez-moi, à la suite de l'interpellation urgente de M. Godinat, de préciser un point.

La lettre de Noga Invest de décembre 1993 que vous mentionnez ne contient pas les prix auxquels vous faites allusion, ou alors il s'agit d'une interprétation erronée de votre part.

Les prix pour les bureaux, sur lesquels toutes les parties concernées se sont mises d'accord, sont les suivants :

- l'achat cash, clé en main, pour une finition de haut standing : 5 923 F le mètre carré.

- en vente à tempérament : 505 F le mètre carré.

- pour la location simple : 539 F le mètre carré.

Nous sommes bien dans les normes dont vous avait parlé M. Barbier-Müller.

Aux deux questions précises posées par M. Godinat : a) Quels sont les Etats membres qui ont signé, à ce jour, une promesse de vente dans le cadre du projet de Noga Invest ? b) L'Union européenne, principale intéressée, a-t-elle signée ? je réponds ce qui suit.

a) L'intérêt des Etats membres, ainsi que de l'Union européenne dans le projet de la maison Europa a toujours été clairement marqué et maintes fois répété par leurs représentants à Genève. Lors de plusieurs entretiens que j'ai eus avec M. l'ambassadeur Leng, qui représente la Commission européenne à Genève, et les responsables du dossier au Conseil de l'Europe à Bruxelles, ceux-ci m'ont assuré que leur position n'avait pas changé.

La Commission des Communautés européennes est prête à occuper les locaux qu'elle a réservés à quatre conditions :

1) les conditions de la promesse de vente à tempérament négociée avec Aprofim en juin 1994, les surfaces de bureau prévues et la nature du projet, celui de M. William Alsop - et pas un autre - doivent être respectées;

2) la construction financière doit être la même, les partenaires financiers et le maître de l'ouvrage doivent être crédibles;

3) une solution doit être trouvée pour répondre aux oppositions et recours juridiques;

4) le permis de construire doit être délivré.

Par ailleurs, la commission consultative des appels de marchés, qui vise tous les projets financiers qui sont soumis à la commission, a accepté le projet de l'architecte William Alsop et les conditions financières présentées par le groupe Noga Invest. C'est à la suite de cet accord que la Commission européenne a concrétisé les négociations au sujet de la promesse de vente à tempérament, par un contrat qui a été discuté âprement et qu'il ne reste plus qu'à signer.

Le Conseil de l'Europe, quant à lui, représenté à Genève par M. l'ambassadeur Jagstaidt, est la deuxième grande entité à avoir réservé des locaux dans ce projet et se déclare toujours intéressé à s'y installer. Les propositions de Noga Invest n'ont toutefois pas encore été examinées par leur propre commission de contrôle, car le Conseil est en train de revoir son programme à la hausse, du fait de l'augmentation du nombre de leurs Etats membres, qui est passé maintenant de douze à quinze.

En ce qui concerne les missions d'Etats membres ou non de l'Union européenne, certaines se sont déclarées prêtes à occuper nos locaux, d'autres hésitent encore et, enfin, il y a celles dont nous sommes sûrs qu'elles ne viendront pas. En tout état de cause, il est rarissime qu'un ambassadeur cherche à obtenir un engagement financier ferme de la part de son Etat pour un projet qui n'a pas encore démarré et pour lequel il n'est pas le premier concerné.

En l'état, le maître de l'ouvrage et les banques ont reçu les promesses fermes de l'Irlande, du Luxembourg, de la Hongrie, du Portugal, de la Suède, de la Finlande, de la Slovénie et de la Grèce. Se sont également montrés intéressés la Belgique, la Hollande, le Danemark et l'Italie. A ce jour, nous savons que l'Espagne, la France et l'Allemagne ont une position très réservée, car ils disposent d'installations très belles. Ainsi, la France a loué une villa proche de ses bâtiments - anciennement celle de M. Dassault - pour y implanter le reste de ses installations, mais il n'est pas exclu qu'elle revienne sur sa décision.

A propos des déclarations d'intention et de promesses d'achat ou de location, j'attire votre attention sur le fait qu'il est rarissime aussi qu'un futur locataire suisse s'engage pareillement en l'état où se trouve le projet de la maison Europa. Qu'il soit un groupe immobilier ou financier ou commercial, il ne s'engage définitivement à louer ou acheter que si le permis de construire est donné, si les échéances pendantes sont résolues et si le chantier a démarré. A fortiori, pour une organisation comme l'Union européenne, qui travaille par périodes budgétaires et pour laquelle il est normal que la décision soit subordonnée à l'octroi du permis de construire.

Votre double question est typique venant d'un juriste consciencieux, mais n'est absolument pas au fait de la complexité et des délais parfaitement normaux que la construction financière, technique et juridique d'un tel projet nécessite. Je ne peux que vous recommander la lecture du livre «Bauen, ein Prozess» - construire un processus - de M. Luzius Burckhardt, professeur de sociologie à diverses universités, dans lequel il décrit de façon admirable le processus de construction.

Nous sommes allés aussi loin que possible en matière de garantie et de promesses d'achat.

Nous considérons ce projet de la maison Europa comme viable et nécessaire. C'est déjà un beau résultat d'avoir obtenu, de la part d'une organisation aussi grande et complexe, le genre d'engagements et de coopération que nous avons reçus tant de la Commission européenne que du Conseil de l'Europe. Les autres partenaires sont, en l'état du dossier, très engagés, puisque l'appui des banques est assuré et qu'elles sont prêtes à financer l'objet. Une demande de permis de construire est en cours.

La valeur historique de la villa Blanc est intéressante, mais elle a été dévalorisée de façon irréversible, il y a plusieurs décennies, par la construction de l'avenue de France, reliant la place des Nations aux rives du lac. Cette avenue a été construite à moins de 5 mètres de la façade est de la villa Blanc, avec une emprise sur façade de deux étages.

Cette interpellation urgente est close.