No 39

Jeudi 21 septembre 1995,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Marlène Dupraz, Pierre Meyll, Jean-Pierre Rigotti, Micheline Spoerri et Jean-Philippe de Tolédo, députés.

3. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Mme Erica Deuber-Pauli(AdG). Pourrais-je intervenir, à ce sujet, après la réponse de M. Joye ?

La présidente. Il en sera fait ainsi.

Une autre lettre nous est parvenue :

Cette lettre sera traitée au point 66 de l'ordre du jour.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Dominique Hausser, Liliane Charrière Urben, Liliane Maury Pasquier, Chaïm Nissim, Laurent Moutinot.

Cosignataires : Dominique Hausser, Liliane Charrière Urben, Laurent Moutinot, Sylvie Châtelain, Elisabeth Reusse-Decrey.

Cosignataires : René Longet, Liliane Maury Pasquier, Laurent Moutinot, Sylvie Châtelain, Elisabeth Reusse-Decrey.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28715-515-525, dressé par le département des travaux publics le 22 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal à la route de Compois), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagenent du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28715-515-525 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier ont émis le souhait que la zone de développement industriel et artisanal, créée au lieu-dit La Pallanterie dans le secteur des Moulins sis entre les routes de Thonon et de la Capite, soit étendue plus à l'est sur des parcelles situées en zone agricole, de part et d'autre de la route de Compois. Ce souhait répond à la volonté de regrouper dans une zone adéquate des artisans exerçant leurs activités dans les deux communes sur des terrains non prévus à cet effet. Cette demande a été par ailleurs confirmée par le Grand Conseil, qui a adopté le 7 mai 1992 une motion (M 793), sur proposition de cinq députés membres de la commission d'aménagement du canton, «invitant le Conseil d'Etat à engager une procédure de modification du régime des zones de construction sur le territoire des communes de Meinier et de Collonge-Bellerive».

Sur la base d'une étude d'aménagement menée par les deux communes, le département des travaux publics et de l'énergie a étudié plusieurs variantes d'extension de la zone de développement industriel et artisanal de La Pallanterie, en fonction de différents critères, tels que l'impact sur le site, le besoin économique, l'atteinte aux surfaces d'assolement.

Plusieurs enquêtes ont été effectuées par les autorités communales auprès des entreprises artisanales déployant des activités tant à Meinier qu'à Collonge-Bellerive, et susceptibles de s'implanter dans cette nouvelle zone, dans le but de connaître leurs besoins réels.

D'un commun accord avec les édiles de Collonge-Bellerive et de Meinier, et après discussions et négociations avec les propriétaires concernés, le département a délimité, de part et d'autre de la route de Compois, un périmètre restreint d'environ 33 000 m2. Le département a mis à l'enquête publique le projet y relatif de modification du régime des zones, dont le plan porte le no 28618-515-525, du 29 novembre 1993 au 14 janvier 1994.

Au cours de cette préconsultation, plusieurs propriétaires riverains ont transmis au département leurs observations qui vont toutes dans le sens d'une extension du périmètre à tout ou partie de leurs fonds supportant des bâtiments affectés aujourd'hui à des activités. Ces observations corroboraient, par ailleurs, la requête des deux communes d'accroître l'emprise de cette future zone afin de pouvoir tenir compte de demandes supplémentaires de localisation émanant d'entreprises n'ayant pas été recensées dans les enquêtes précitées.

Le département a accédé à ces requêtes. C'est pourquoi le présent projet de modification du régime des zones portant le no 28715-515-525 propose un nouveau périmètre d'une superficie d'environ 58 000 m2, dont l'emprise supplémentaire s'étend essentiellement sur la commune de Meinier, en direction du hameau d'Essert. Les parcelles concernées par ce projet de modification du régime des zones s'étendent sur une superficie de 49 900 m2 environ; elles sont toutes situées en zone agricole. Cependant, moins des deux tiers environ de la superficie à déclasser sont inscrits dans les surfaces d'assolement.

Le département a négocié l'achat de plusieurs parcelles privées, selon des conditions compatibles avec les objectifs fixés en la matière, en son temps par le Grand Conseil. Les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier se porteront ultérieurement acquéreur des parcelles promises à la vente de l'Etat. Elles se proposent de mettre sur pied une fondation communale de droit public qui sera créée sur le modèle des principes de la FIPA, afin de mettre en valeur la majeure partie des terrains.

Le projet de plan directeur et son règlement annexé portant le no 28689-515-525, mis simultanément à l'enquête publique, définit, plus précisément l'aménagement de la future zone. Il prévoit notamment une seule voie intérieure desservant des bâtiments de bas gabarit (maximum 10 m), dont l'implantation préserve diverses échappées sur la campagne environnante. L'accès principal à cette future zone depuis la route de Thonon sera facilité par la réalisation d'un giratoire prévu à l'intersection des routes de Thonon et de la Capite.

Les problèmes d'évacuation des eaux claires, particulièrement aigus dans le bassin versant de Rouelbeau, faisant lui-même partie du bassin versant de la Seymaz, seront résolus par la construction d'un bassin de rétention composé de divers canaux. Ceux-ci, ainsi que de nouvelles plantations, agrémenteront  les  espaces libres et participeront ainsi à l'image de qualité dela future zone, que les édiles communaux et le département ont voulu lui donner.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée.

En conclusion, il faut souligner que ce projet de modification du régime des zones répond tant à la demande des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier qu'à la motion 793 susmentionnée. Il est essentiellement motivé par la nécessité de regrouper, dans une zone adéquate, des entreprises localisées sur ces deux communes, dont certaines se trouvent à l'étroit, tout en respectant un site de grande qualité.

L'enquête publique ouverte du 10 octobre 1994 au 9 novembre 1994 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive en date du 20 mars 1995 et celui de la commune de Meinier en date du 6 avril 1995.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

plan

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Lorsque nous traitions du projet Reuters, M. Joye nous disait : «Il n'y aura plus de déclassement de terrains agricoles après Reuters». Or, nous avons affaire ici à un nouveau projet de déclassement de terrains agricoles pour créer une zone industrielle et artisanale à Collonge-Bellerive. Vraiment, cette commune est particulièrement gâtée en matière de projets de déclassement ! Mais ce n'est pas tout !

Selon l'exposé des motifs, le projet initial concernait un déclassement d'environ 30 000 m2, alors que l'on aboutit, en réalité, à un projet de déclassement portant sur 50 000 m2. Le département ne se contente pas de s'en prendre uniquement à la zone agricole, il s'en prend aussi à la zone industrielle et artisanale pour tenter de réaliser la mixité de ces zones, afin que commerces et bureaux puissent s'y installer.

M. Joye nous le confirmera sans doute tout à l'heure : plusieurs projets de ce genre sont actuellement étudiés par les services du département des travaux publics. Il y en a un, pour Thônex, que nous étudions à la commission de l'aménagement; un autre pour le chemin de l'Etang, à Vernier; un troisième pour la rampe du Pont-Rouge, à Lancy. Cela sans parler de la ZODIM à Meyrin.

D'un côté, il y a une volonté du département d'obtenir une modification des zones industrielles et artisanales pour permettre l'établissement de bureaux et de commerces et, de l'autre, la volonté de déclasser des terrains agricoles pour créer de nouvelles zones industrielles et artisanales !

C'est une politique à rebours du bon sens, Monsieur le président ! Si nous faisons en sorte que les zones industrielles et artisanales existantes puissent être modifiées en faveur d'activités commerciales et de bureaux, nous en viendrons - en fait nous y sommes déjà - à déclasser des terrains agricoles pour abriter des activités artisanales et industrielles.

Nous aurions pu attendre du Conseil d'Etat, surtout après le projet Reuters, qu'il ne privilégie pas à nouveau la commune de Collonge-Bellerive et que celle-ci ne reçoive pas le beurre et l'argent du beurre, avec un deuxième déclassement de cette nature. C'est le contraire qui se produit et l'Alliance de gauche s'opposera évidemment à ce projet de déclassement.

Dans l'immédiat, nous ne pouvons que relever l'incohérence de la politique d'aménagement du territoire actuellement menée par le département des travaux publics.

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Suite au déclassement des terrains agricoles de La Pallanterie pour permettre l'implantation du centre administratif de la société Reuters, j'avais demandé et obtenu du président du département des travaux publics et de l'énergie la liste des projets et procédures en cours, auxquels la loi finalement votée faisait référence. Cette liste comprenait le périmètre dont il est question ce soir.

Cependant, nous accueillons ce projet de loi avec la plus grande réserve, en raison de la surface de la zone considérée, soit près de 6 ha situés dans une région sensible, puisque ayant fait l'objet d'une modification de zone importante, qui n'est pas encore entrée réellement en vigueur.

Notre réserve se fonde également sur la quantité de mètres carrés ou de mètres cubes actuellement disponibles à Genève, sous forme de terrains bâtis ou non bâtis en zone industrielle. On parle de plusieurs centaines de milliers de mètres carrés.

Je relève que, même si le but de ce projet de loi se limitait à mettre la zone en conformité avec les activités prévues, le périmètre proposé serait largement surdimensionné.

Nous n'ignorons pas que ce projet de déclassement est partiellement issu d'une demande en provenance des bancs de ce Grand Conseil. Toutefois, les temps changent, et je n'apprendrai rien à personne en disant que la crise sévit à Genève et qu'elle durera. Aussi, avant d'accepter qu'il soit procédé à un nouveau déclassement de cette importance, vous devrez nous prouver, non seulement son utilité pour des entreprises prêtes à s'engager, mais aussi que les terrains et les bâtiments sis en zones industrielles ont tous trouvé preneur.

M. Max Schneider (Ve). Je relève, tout d'abord, que nous attendons toujours les 40 000 m2 qui devaient être dégagés en compensation de Reuters.

Cette proposition de déclassement est fort intéressante, parce qu'elle profile, peut-être, le devenir de toutes les zones agricoles. Je rappelle que la zone, dont nous débattons, a été remblayée illicitement, notamment dans sa partie nord. Lors de la législature précédente, une plainte avait été déposée par le WWF contre M. Corthey, propriétaire d'une parcelle au bord de la Seymaz. La commission de l'environnement avait été saisie du problème et M. Corthey avait dit, fort justement, ne pas comprendre pourquoi on lui interdisait de cultiver en lui mettant des milliers de mètres carrés à ban, alors qu'à proximité, soit dans la partie nord, on acceptait les remblayages illicites. Le problème a pu être réglé, grâce à la commission de l'aménagement et à la commission de l'environnement.

Avec ce cas, nous avons l'exemple type de ce que pourront être les futurs déclassements des zones agricoles : on remblaie, on installe des serres, des ateliers, on construit des parkings ! Il suffit de se rendre sur place pour constater que la zone qui nous intéresse n'a quasiment plus rien d'agricole : elle est devenue une zone presque artisanale.

D'où mon inquiétude pour les zones agricoles. Dans un premier temps, on les transformera en zones d'activités artisanales, puis l'agriculture disparaissant, on les déclassera. Les députés qui siégeront en commission d'aménagement devront tenir compte des remblaiements illicites susmentionnés quand ils seront amenés à prendre leur décision.

M. John Dupraz (R). Il est vrai que le Conseil d'Etat a affirmé que le déclassement des terrains pour Reuters serait le dernier de cette importance, en zone agricole. Mais c'était avant l'adoption du nouveau plan directeur. Il est tout aussi vrai que le projet de loi 7271 est bien antérieur au projet Reuters et qu'il découle de longues tractations entre le Conseil d'Etat et les communes concernées, Meinier et Collonge-Bellerive.

Je comprends les réserves émises, car on ne peut, à la fois, déclarer un déclassement comme étant le dernier du genre, avant la révision et l'adoption du nouveau plan directeur cantonal, et demander la transformation d'une zone artisanale en zone administrative, comme c'est le cas à Thônex, ainsi que des terrains supplémentaires pour une zone artisanale et industrielle à la route de Compois.

Si le Conseil d'Etat avait présenté ce projet de loi et, simultanément, le projet de compensation, demandé par le Grand Conseil lors du déclassement pour Reuters, cela aurait mis du baume sur les plaies et nous aurait aidés à avaler le morceau.

Cela dit, nous ne nous opposons pas au renvoi du projet de loi en commission. Ainsi, nous pourrons l'examiner d'un oeil très critique.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il s'agit d'un projet de création d'une zone de développement industriel à Collonge-Bellerive et Meinier, donc d'une opération mixte des deux communes.

La surface concernée est de 50 000 m2 en zone agricole. Ce projet, qui fait suite à une motion du Grand Conseil, a été préavisé favorablement et à l'unanimité par les deux conseils municipaux.

Madame Maury Pasquier et Monsieur Ferrazino, ce projet a été mentionné dans la liste établie en réponse à l'interpellation qu'a faite Mme Maury Pasquier, suite au déclassement Reuters. Cette liste mentionne expressément les objets dont les procédures seront poursuivies, parce qu'engagées avant Reuters.

Monsieur Ferrazino, vous avez raison de dire que la mixité des zones industrielles et artisanales pose problème, mais la dureté des faits économiques, c'est-à-dire le rapport désastreux entre l'offre et la demande, provoque ce genre de changement. Nous avons convenu d'en traiter amplement en commission de l'aménagement.

Pour parler d'incohérence au DTPE, il ne faut pas être au courant de ce que nous y discutons. Aussi, je vous recommande de lire les explications que nous avons données, lesquelles peuvent être critiquables et critiquées. Néanmoins, elles reposent sur une appréciation que Genève n'est pas seule à avoir, puisqu'elle est partagée par la totalité des villes suisses, des cantons et des pays étrangers confrontés aux mêmes problèmes.

Collonge-Bellerive doit "recaser" des artisans qui seront expulsés de leur résidence actuelle, c'est-à-dire du triangle formé par la route qui mène à la douane et par celle qui conduit à Hermance, Corsier, etc. Entre la réalité et vos souhaits louables, Madame Maury Pasquier, il y a un abîme ! Encore une fois, les députés et la commune proposent, le Conseil d'Etat propose et le Grand Conseil dispose !

Monsieur Schneider, le groupe de travail, qui s'occupe des compensations agricoles, a siégé à de nombreuses reprises ces derniers temps. Tous les acteurs des milieux agricoles, opposants compris, sont en train de discuter des modalités de détail de ce groupe de travail.

A mon avis, les problèmes écologiques ne sont pas suffisamment pris en compte par ce Grand Conseil et par notre législation - j'exprime ici une opinion personnelle. Je suis convaincu que nous devrions prévoir un montant spécial pour organiser des compensations, un montant de 10 millions par exemple. Ce sera au Grand Conseil de concrétiser sa volonté et de dire s'il entend prévoir un budget annuel de 10 millions pour des mesures de compensation agricoles et écologiques.

Je pense de même pour les questions touchant à l'énergie. Si on veut en planifier l'économie, on ne saurait demander aux Services industriels plus qu'ils ne peuvent. En effet, on les charge de fournir aux communes l'équivalent de 7% de leur chiffre d'affaires, quels que soient leur bénéfice ou leur déficit.

Je vous remercie de renvoyer ce projet en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 125 A (nouveau)

Ascenseurs et monte-charge

1 Le règlement d'application édicte les dispositions relatives aux ascenseurs et monte-charge, plus particuliè-rement en ce qui concerne les prescriptions de sécurité.

2 Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charge existant au moment de l'entrée en vigueur du présent article sont tenus de faire adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement d'application dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

3 Le département est tenu d'aviser les propriétaires d'immeubles du contenu du présent article et de l'obligation qui leur est faite de lui adresser dans le délai précité une attestation du service d'entretien de leurs ascenseurs et monte-charge confirmant que ceux-ci répondent aux exi-gences de sécurité du règlement d'application.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La presse a fait état ces derniers mois de plusieurs accidents dramatiques survenus notamment à des enfants dans des ascenseurs qui ne répondent pas aux exigences du règlement concernant les ascenseurs et monte-charge, du22 septembre 1961, en ce qui concerne plus particulièrement l'obligation d'installer une porte de sécurité à l'intérieur des anciens ascenseurs qui ne disposent pas de cette installation de sécurité élémentaire.

Il paraît curieux qu'en vertu de l'article 70 du règlement précité, le département n'ait pas fait usage des pouvoirs qui lui permettent d'exiger la mise en place de portes de sécurité dans les anciens ascenseurs où tel n'est pas encore le cas et alors que l'article 66 dudit règlement impose aux propriétaires d'ascenseurs de faire adapter leurs installations aux exigences réglementaires «lorsque, par sa vétusté, une installation n'offre plus la sécurité requise».

Cette condition est manifestement réalisée lorsqu'une porte de sécurité, dont l'installation peu onéreuse a été faite dans de nombreux immeubles, fait encore défaut dans un ancien ascenseur. Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté à cet égard et de prévenir de nouveaux drames, le présent projet de loi a pour but d'imposer l'adaptation des ascenseurs existants aux normes réglementaires de sécurité dans un délai de 6 mois, ce qui paraît raisonnable, tout en respectant les règles de la proportionnalité.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'interviendrai pas longuement sur les trois alinéas de l'article unique de ce projet de loi, qui vise à renforcer la sécurité dans les ascenseurs, suite à un certain nombre d'accidents.

L'exposé des motifs fort explicite, composé de trois paragraphes, n'appelle pas d'autres commentaires. Cependant, je me permettrai de prendre un peu de votre temps pour vous expliquer la motivation humaine, et non directement politique, qui nous a conduits, mes collègues et moi, à déposer ce projet de loi.

Il s'agit de l'un de ces récents accidents...

La présidente. M. le député attend un peu de silence, et je le comprends !

M. Pierre Vanek. Merci, Madame la présidente. L'un de mes jeunes voisins, qui habite dans un immeuble en face de chez moi, a eu l'index sectionné lors d'un accident dans un ascenseur, car l'installation était défectueuse !

Le jeune a vécu un drame important et, outre son doigt tranché, il n'est pas sûr qu'il puisse récupérer la motricité de son pouce. Son frère, présent lors de l'accident, en a été traumatisé. Il faut absolument agir pour que ce genre de situation ne se reproduise pas. C'est dans ce but que nous avons déposé ce projet de loi.

Mme Christine Sayegh (S). Le projet de loi 7283 tend à renforcer, par une base légale spécifique, l'exigence de normes de sécurité dans les ascenseurs. Ces normes sont déjà prévues par un règlement de septante et un articles.

Cette base légale prévoit également d'impartir un délai pour les mises en conformité des ascenseurs obsolètes.

Ce projet de loi est motivé par les accidents tragiques que vient de rappeler mon préopinant. Au nom de la protection de la vie, de l'intégrité corporelle, nous ne pouvons qu'approuver cette démarche et proposer le renvoi de ce projet de loi à la commission LCI.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Préambule

Article 1

But

La présente loi a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel des zones urbaines.

A cet effet, et tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires d'appartements, elle prévoit notamment :

a)

des restrictions à la démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons d'habitation;

b)

l'encouragement à la rénovation des maisons d'habitation;

c)

des restrictions quant à l'aliénation des appartements destinés à la location;

d)

l'expropriation temporaire de l'usage des appartements laissés vides sans motif légitime.

Art. 2

Champ d'application

1 Est soumis à la présente loi tout bâtiment:

a)

situé dans l'une des zones de construction prévues par l'article 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, ou construit au bénéfice des normes de l'une des 4 premières zones de construction en vertu des dispositions applicables aux zones de développement;

b)

comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à l'habitation.

2 Ne sont pas assujetties à la présente loi les maisons individuelles ne comportant qu'un seul logement, ainsi que les villas en 5e zone comportant un ou plusieurs logements.

Art. 3

Définitions

transformations

1 Par transformation, on entend tous les travaux qui ont pour objet:

a)

de modifier l'architecture, le volume, l'implantation, la destination, la distribution intérieure de tout ou partie d'une maison d'habitation;

b)

la création de nouveaux logements, notamment dans les combles;

c)

la création de plusieurs installations nouvelles d'une certaine importance, telles que chauffage, distribution d'eau chaude, ascenseur, salles de bains et cuisines;

d)

d'améliorer le confort existant sans modifier la distribution des logements.

2 Ne sont pas considérés comme travaux de transformation les travaux d'entretien courant. Les travaux dont l'incidence sur les loyers après travaux est inférieure à 15% sont en principe considérés comme des travaux d'entretien courant.

changement

d'affectation

3 Par changement d'affectation, on entend toute modification, même en l'absence de travaux, qui a pour effet de remplacer des locaux à destination de logements par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel. Sont également assimilés à des changements d'affectation :

a)

le remplacement de locaux à destination de logements par des résidences meublées ou des hôtels;

b)

le remplacement de résidences meublées ou d'hôtels par des locaux commerciaux, lorsque ces résidences ou ces hôtels répondent aux besoins prépondérants de la population;

c)

l'aliénation d'appartements loués, en application de l'article 30.

4 Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel ont été temporairement affectés à l'habitation et qu'ils retrouvent leur destination commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure.

Art. 4

Compétence

Le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après le département) est l'autorité compétente pour l'application de la présente loi.

CHAPITRE II

Démolitions

Art. 5

Principe

Nul ne peut, sous réserve de l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 6, démolir tout ou partie d'un bâtiment, au sens de l'article 2, alinéa 1, occupé ou inoccupé.

Art. 6

Dérogations

1 Le département peut accorder une dérogation

sécurité,

salubrité

a)

lorsque l'état du bâtiment comporte un danger pour la sécurité ou la santé de ses habitants ou des tiers et s'il n'est pas possible de remédier à cet état de fait sans frais disproportionnés pour le propriétaire. Dans ce cas, la construction nouvelle doit comporter une surface de plancher affectée au logement au moins équivalente.

intérêt public

b)

lorsque l'intérêt public le commande, soit pour permettre la réalisation d'opérations d'aménagement ou d'assainissement, de travaux publics ou la construction d'édifices publics.

intérêt général

c)

lorsque la reconstruction permet une sensible augmentation de la surface de plancher affectée au logement, tout en tenant compte du maintien ou du développement du commerce et de l'artisanat, lorsqu'il est souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier.

2 Le département accorde la dérogation si les logements reconstruits répondent, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population; il tient notamment compte, dans son appréciation, des éléments suivants:

a) du genre des logements existants;

b) du prix de revient des logements reconstruits;

c) du lieu de situation de l'immeuble;

d) de la surface des pièces et des appartements.

CHAPITRE III

Changements d'affectation

Art. 7

Principe

Nul ne peut, sous réserve de l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 8, changer l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment au sens de l'article 2, alinéa 1, occupé ou inoccupé.

Art. 8

Dérogations

1 Le département peut accorder une dérogation lorsque les circonstances, notamment le maintien ou le développement du commerce et de l'artisanat, s'il est souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier, le justifient et que les surfaces de logement supprimées sont compensées par la réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives en logement. Dans ce cas, les locaux réaffectés au logement doivent être d'une surface au moins équivalente, situés si possible dans le même quartier et offrir des conditions de logement au moins équivalentes et un loyer raisonnable.

2 Lorsque la réaffectation de surfaces commerciales ou administratives en logement s'avère impossible et que le requérant invoque un intérêt privé prépondérant, le département peut, à titre exceptionnel, admettre une compensation sous la forme d'un investissement dans la construction de logements sociaux.

CHAPITRE IV

Transformations

Art. 9

Principe

1 Une autorisation est nécessaire pour toute transformation au sens de l'article 3, alinéa 1. L'autorisation est accordée:

sécurité-

salubrité

a)

lorsque l'état du bâtiment comporte un danger pour la sécurité et la santé de ses habitants ou des tiers;

intérêt public

b)

lorsque la réalisation d'opérations d'aménagement ou d'assainissement d'intérêt public le commande;

intérêt

général

c)

lorsque les travaux permettent la réalisation de logements supplémentaires;

d)

lorsque les travaux répondent à une nécessité ou qu'ils contribuent au maintien ou au développement du commerce et de l'artisanat, si celui-ci est souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier.

2 Le département accorde l'autorisation si les logements transformés répondent, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population. Il tient notamment compte, dans son appréciation, des éléments suivants:

a)

du genre, de la typologie et de la qualité des logements existants;

b)

du prix de revient des logements transformés ou nouvellement créés, notamment dans les combles;

c)

du lieu de situation de l'immeuble;

d)

de la surface des pièces et des appartements;

e)

des exigences liées à l'objectif de préservation du patrimoine.

CHAPITRE V

Fixation des loyers et des prix en cas de démolitions

ou de transformations

Art. 10

Principe

1 Le département fixe, lors de la délivrance de l'autorisation de démolition ou de transformation, le montant maximum des loyers des logements après travaux; il en fait de même pour les prix de vente maximaux des logements si ceux-ci sont soumis au régime de la propriété par étages ou à une autre forme de propriété analogue.

Exception

2 Le département renonce à la fixation des loyers et des prix prévue à l'alinéa 1 lorsque cette mesure apparaît disproportionnée et notamment lorsque les loyers après transformation demeurent peu élevés ou lorsque les logements à transformer revêtent d'ores et déjà, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, un caractère excédant manifestement les besoins prépondérants de la population.

Art. 11

Mode de calcul

Le département fixe le montant des loyers ou des prix de vente maximaux, en tenant compte:

a)

du rendement équitable des capitaux investis pour les travaux, calculé, en règle générale, sur le 70% au maximum de leur coût et renté à un taux de 0,5 point au-dessus de l'intérêt hypothécaire de premier rang pratiqué par la Banque cantonale de Genève; le taux de rendement est fonction de l'incidence dégressive des amortissements;

b)

de l'amortissement calculé en fonction de la durée de vie des installations, en règle générale dans une fourchette de 18 à 20 ans, soit de 5,55% à 5%;

c)

des frais d'entretien rentés en règle générale à 1,5% des travaux prix en considération;

d)

des autres facteurs de hausse et de baisse à prendre en considération selon les articles 269 et suivants du code des obligations.

Art. 12

Durée du contrôle

Les loyers et les prix de vente maximaux ainsi fixés sont soumis au contrôle de l'Etat, pendant une période de 5 à 10 ans pour les constructions nouvelles et pendant une période de 3 ans pour les immeubles transformés, durée qui peut être portée à cinq ans en cas de transformation lourde.

Art. 13

Affectation locative

Lorsqu'une autorisation est accordée, le département impose, en règle générale, l'affectation locative des logements pendant la durée du contrôle des loyers institué par l'article 12.

Art. 14

Modifications pendant le contrôle

1 Pendant la période de contrôle, les loyers et les prix de vente fixés par le département ne peuvent être dépassés.

2 Lorsque l'évolution des critères de fixation des loyers au sens des articles 269 et suivants du code des obligations le justifie, une demande de modification des loyers ou des prix peut être présentée au département, qui statue en regard des articles précités.

3 Toute hausse du loyer admise par le département reste soumise aux dispositions du droit fédéral sur le bail à loyer.

CHAPITRE VI

Encouragement à la rénovation

Art. 15

Encourage-ment

1 Afin de permettre à la population résidente de conserver son logement à un niveau de loyer raisonnable, l'Etat encourage la rénovation de l'habitat si elle répond à la définition de la présente loi, conformément aux dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.

2 En dérogation à l'article 31B de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, le propriétaire du bâtiment ne peut en pareil cas être requis de donner congé aux locataires qui habitaient le bâtiment avant sa rénovation, en cas de dépassement des normes de revenu.

3 Les locataires d'immeubles soumis à la loi, ne bénéficiant pas de l'aide cantonale au logement, peuvent demander à recevoir l'allocation de logement instituée par la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.

CHAPITRE VII

Mesures visant à lutter contre la pénurie d'appartements locatifs

SECTION 1

APPARTEMENTS ASSUJETTIS

Art. 16

Principe

1 Pour remédier à la pénurie d'appartements locatifs dont la population a besoin, tout appartement jusqu'alors destiné à la location doit conserver son affectation locative, dans les limites du présent chapitre.

Définition de la pénurie

2 Il y a pénurie d'appartements lorsque le taux des logements vacants considéré par catégorie est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie.

Exception

3 Les appartements de plus de 6 pièces n'entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie.

SECTION 2

EXPROPRIATION TEMPORAIRE DE L'USAGEDES APPARTEMENTS LOCATIFS LAISSÉS ABUSIVEMENT VIDES

Art. 17

Principe

Afin de remédier à la pénurie de logements, l'Etat peut acquérir par voie d'expropriation, conformément à la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933, l'usage temporaire des appartements locatifs laissés vides de tout occupant sans motif légitime durant plus de 3 mois consécutifs.

Art. 18

Appartement vide

Est un appartement laissé vide tout appartement inoccupé qui n'est pas offert en location, ou qui fait l'objet d'une location fictive, ou qui ne trouve pas preneur parce que le loyer réclamé dépasse de manière abusive le loyer admissible en vertu du droit fédéral.

Art. 19

Motif légitime

Constitue notamment un motif légitime de maintenir un appartement vide le dépôt d'une requête en autorisation de démolir ou de transformer, lorsque sur la base du dossier, le département considère :

a)

soit que la démolition est susceptible d'être autorisée;

b)

soit que l'état de l'immeuble impose à l'évidence sa transformation hors la présence des occupants.

Art. 20

Obligation d'annoncer

Tout appartement laissé vide doit être annoncé par son propriétaire ou son gérant dans les 3 mois à l'office cantonal de la population. Celui-ci avise alors le département.

Art. 21

Demande de renseigne-ments

Lorsqu'il constate ou apprend qu'un appartement demeure vide sans motif légitime, le département adresse une demande de renseignements au propriétaire. Il attire son attention sur les dispositions du présent chapitre et l'invite à indiquer par écrit dans les 15 jours les motifs pour lesquels et la date depuis laquelle l'appartement est laissé vide.

Art. 22

Sommation

1 Lorsqu'à l'expiration du délai de l'article 21, deuxième phrase, le propriétaire ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime quant au maintien d'un appartement vide, ou lorsqu'il ne donne pas suite à la demande de renseignements, le département peut lui adresser une sommation. Il l'invite à relouer dans le délai de deux mois l'appartement vide, à un loyer abordable, soit au locataire de son choix, soit à une personne proposée par l'office du logement social.

2 La sommation mentionne que le refus d'y donner suite est possible, conformément à l'article 35, de l'amende administrative prévue à l'article 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et qu'il ouvre la faculté à l'Etat de prendre des mesures prévues par l'article 23.

Art. 23

Exercice du droit d'expropriation

1 Si la sommation demeure infructueuse, le Conseil d'Etat examine si les conditions sont réunies pour déclarer d'utilité publique l'expropriation temporaire du droit d'usage de l'appartement concerné. Tel est le cas lorsque l'appartement dont il s'agit se trouve dans un immeuble dont les loyers répondent, ou répondaient jusqu'à récemment, aux besoins prépondérants de la population.

2 Le cas échéant, le Conseil d'Etat peut, indépendamment des sanctions visées à l'article 22, alinéa 2, déclarer d'utilité publique et décréter l'expropriation temporaire du droit d'usage de l'appartement concerné. L'urgence est présumée et l'arrêté du Conseil d'Etat ordonne la prise de possession immédiate.

Art. 24

Limites du droit d'expropriation

Le droit d'expropriation porte uniquement sur le droit d'usage de l'appartement vide et le propriétaire conserve son droit de propriété sur celui-ci, à l'exclusion du droit de l'utiliser. La mesure est temporaire, sans qu'elle soit limitée à 5 ans conformément à l'article 6 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. Elle prend fin lorsque l'une des conditions de l'article 28 est réalisée.

Art. 25

Indemnité

1 L'Etat verse au propriétaire exproprié une indemnité fixée par le département. Elle correspond au loyer licite selon le code des obligations, éventuellement au loyer fixé selon l'article 10, alinéa 1, s'il s'agit d'un appartement ayant subi une transformation autorisée.

2 L'indemnité peut être modifiée par le département, après chaque période annuelle, dans la mesure admise par le droit fédéral.

Art. 26

Conditions de mise à disposition

1 L'appartement exproprié est mis à disposition d'une personne régulièrement inscrite à l'office du logement social et désignée par ce dernier. L'attribution est faite en priorité aux familles et aux personnes à revenus modestes. Le propriétaire de l'appartement est consulté au préalable. Il est invité, à nouveau, à conclure un bail avec la personne retenue, pour une durée suffisante moyennant un loyer abordable.

2 Le bénéficiaire de l'appartement est redevable envers l'Etat d'une indemnité d'occupation des locaux, fixée par le département.

Art. 27

Travaux et autres frais d'expropria-tion

1 L'Etat peut entreprendre dans l'appartement exproprié ou dans l'immeuble où il est situé, les travaux nécessaires pour rendre cet appartement habitable. Le département fait application à cet effet des articles 129 et 136 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

2 De même, l'Etat peut prendre en charge les autres frais d'exploitation nécessaires à l'habitation.

Art. 28

Fin de la mesure d'expropria-tion

La mesure d'expropriation est temporaire. Elle prend fin lorsqu'elle n'est plus justifiée et notamment dans l'un des cas suivants :

a)

le propriétaire de l'appartement et le bénéficiaire concluent le bail;

b)

le bénéficiaire de l'appartement le libère de son propre chef et le propriétaire consent à le remettre en location, pour une durée suffisante et à un loyer abordable;

c)

le propriétaire a obtenu une autorisation de démolir ou de transformer l'immeuble et les travaux envisagés doivent nécessairement être exécutés hors la présence des occupants; dans cette hypothèse, le propriétaire doit préalablement s'engager à exécuter les travaux autorisés à bref délai et fournir à l'appui de son engagement des preuves concrètes;

d)

le propriétaire de l'appartement justifie de l'existence d'un besoin réel des locaux pour lui-même ou pour ses proches parents ou alliés.

Art. 29

Dispositions sur l'expropriation

Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933, relatives à la commission cantonale de conciliation et d'estimation ne sont pas applicables aux mesures prises en vertu du présent chapitre.

SECTION III

ALIÉNATION DES APPARTEMENTSDESTINÉS À LA LOCATION

Art. 30

Aliénation

1 L'aliénation, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions, de parts sociales), d'un appartement à usage d'habitation, jusqu'alors offert en location, est soumise à autorisation dans la mesure où cet appartement entre dans une catégorie de logements où sévit la pénurie.

motifs de refus

2 Le département refuse l'autorisation lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose. L'intérêt public et l'intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués.

exception

3 Le désir d'un locataire en place d'acquérir son logement est toutefois présumé l'emporter sur l'intérêt public et l'intérêt général lorsque les locataires restants obtiennent la garantie de ne pas être contraints d'acheter leur appartement ou de partir.

motifs

d'autorisation

4 Le département autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci:

a)

a été dès sa construction soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue;

b)

était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue et qu'il avait déjà été cédé de manière individualisée;

c)

n'a jamais été loué;

d)

a fait une fois au moins l'objet d'une autorisation d'aliéner en vertu de la présente loi.

relogement du

locataire

5 Au cas où l'autorisation est délivrée, celle-ci peut être soumise à certaines conditions concernant le relogement du locataire.

CHAPITRE VIII

Dispositions générales

Art. 31

Procédure d'autorisation

1 Les articles 2 à 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, son applicables par analogie aux demandes d'autorisation découlant de la présente loi.

2 Lorsqu'une demande est assujettie aux dispositions de l'une ou l'autre de ces lois, elle ne donne lieu qu'à l'ouverture d'une seule procédure en autorisation.

3 Lorsque plusieurs requêtes d'autorisation sont formées successivement à propos d'un même immeuble, le département les considère comme un tout, et révise, si nécessaire, ses décisions précédentes, déjà entrées en force, lorsque l'ensemble des travaux était prévisible, à l'origine.

Art. 32

Rapport technique

Le département peut, à l'occasion de l'examen de toute demande d'autorisation, requérir l'établissement d'un rapport technique sur l'état de l'immeuble en cause.

Art. 33

Restrictions

1 Les autorisations de construire prévues par l'article 1, alinéa 1, lettres a et b, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, ne sont pas délivrées lorsque l'exécution des travaux qu'elle concernent rend nécessaires des démolitions ou transformations interdites par la présente loi.

2 L'autorisation de démolir peut être délivrée par le département alors même que le bâtiment est encore occupé. Dans ce cas, le département informe individuellement les locataires des dispositions des alinéas 4 et 5 du présent article.

3 L'autorisation de transformer ou de changer d'affectation stipule si les travaux imposent le départ ou non de tout ou partie des locataires. Le cas échéant, le département informe individuellement les locataires des dispositions des alinéas 4 et 5 du présent article.

4 L'ouverture du chantier est subordonnée au relogement des locataires touchés par l'autorisation définitive.

5 Lorsque le revenu des locataires est modeste, l'office du logement social assiste le propriétaire, afin que les locataires soient relogés à des conditions économiques et sociales satisfaisantes.

Art. 34

Consultation des locataires

1 Le propriétaire a l'obligation d'informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter en dehors de toute résiliation de bail, lorsqu'il a l'intention d'exécuter des travaux au sens de la présente loi. Il leur expose son projet et les informe de la modification de loyer qui en résulte. Il leur impartit un délai de 30 jours au moins pour présenter leurs observations et suggestions éventuelles.

2 Le département veille que le propriétaire informe par écrit, individuellement, les locataires, de la liste des travaux autorisés et du programme d'exécution de ces travaux.

3 En cas de non-respect de l'obligation d'information et de consultation prévue à l'alinéa 1 du présent article, le département peut refuser la délivrance de l'autorisation requise. L'article 35 de la présente loi (sanctions et mesures) est réservé.

CHAPITRE IX

Sanctions et mesures

Art. 35

Sanctions et mesures

1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi est passible des mesures et des sanctions administratives prévues par les articles 129 à 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et des peines plus élevées prévues par le code pénal.

2 Lorsqu'une infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes dépourvues de la personnalité juridique ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.

3 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent solidairement de l'amende et des frais.

CHAPITRE X

Voies de recours

Art. 36

Commission de recours

1 Les décisions prises et autorisations délivrées par le département en application de la présente loi doivent être publiées dans la Feuille d'avis officielle et sont susceptibles d'un recours, dans les 30 jours, auprès de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

2 Toutefois, les sanctions relatives à des travaux entrepris sans autorisation ainsi que les décisions prises par le département ou le Conseil d'Etat en vertu des articles 17 à 29 ci-dessus sont susceptibles d'un recours dans le délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif. Dans le cas d'application des articles 17 à 29, le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il est restitué à la requête du recourant.

composition de la commission de recours

3 Pour les causes relevant de l'application de la présente loi, la commission de recours siège dans la composition suivante:

a)

le président;

b)

un architecte représentant les milieux professionnels de sa branche;

c)

un représentant d'organisation de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement;

d)

un représentant des milieux immobiliers;

e)

un représentant des organisations de défense des locataires.

4 A cet effet, le Conseil d'Etat désigne 4 membres titulaires supplémentaires et 4 suppléants choisis sur proposition des organisations représentatives intéressées.

5 Les dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, concernant la durée du mandat et les causes de récusation des membres de la commission de recours sont applicables aux membres désignés en conformité des alinéas 3 et 4.

qualité pour recourir

6 Ont la qualité pour recourir auprès de la commission de recours et du Tribunal administratif contre les décisions prises en vertu de la présente loi, les personnes visées à l'article 60 de la loi de procédure administrative, du 12 septembre 1985, ainsi que les associations régulièrement constituées d'habitants, de locataires et de propriétaires d'importance cantonale, qui existent depuis trois ans au moins, et dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné.

Art. 37

Procédure

1 La procédure devant la commission de recours est réglée par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

2 La commission de recours revoit librement les faits et le droit.

Art. 38

Recours au Tribunal administratif

Les parties peuvent recourir au Tribunal administratif contre les décisions de la commission de recours, dans les 30 jours à dater de leur notification.

CHAPITRE XI

Dispositions finales

Art. 39

Règlement

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi.

Art. 40

Clause abrogatoire

1 La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989, est abrogée.

2 Cette loi demeure cependant applicable aux infractions commises avant son abrogation. Il en est de même des infractions commises en vertu de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 26 juin 1983, et de la loi restreignant les démolitions et transformations de maisons d'habitation en raison de la pénurie de logements, du 17 octobre 1962, conformément à l'article 19 de la loi abrogée.

Art. 41

Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

2 Ses dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation pendantes devant le département au jour de son entrée en vigueur, ainsi qu'à celles qui, à ce même jour, font l'objet de procédures pendantes devant la commission de recours ou le Tribunal administratif.

Art. 42

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 105° (nouvelle teneur)

Modifications à d'autre lois

(E 3,5 1)

105° 

décisions du département des travaux publics ordonnant des mesures ou infligeant des sanctions en cas de travaux entrepris sans autorisation (L 5 1, art. 150, et L 5 9, art. 36, al. 2);

Art. 8, al. 1, 108° (nouvelle teneur)

108° 

décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses en application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (L 5 9, art. 38);

  (L 5 1)

2 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 145, al. 4 (nouvelle teneur)

Composition de la commission

4 En cas de recours formé contre les décisions rendues en vertu de la présente loi et de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation,du ... (à préciser), la commission siège dans la composition prévue à l'article 36, alinéa 3, de cette dernière loi.

 

TABLE DES MATIÈRES

Articles

Chapitre I: Préambule 1

Chapitre II: Démolitions 3

Chapitre III: Changement d'affectation 4

Chapitre IV: Transformations 5

Chapitre V: Fixation des loyers et des prix

 en cas de démolitions ou de transformations 6

Chapitre VI: Encouragement à la rénovation 8

Chapitre VII: Mesures visant à lutter contre la pénurie

 d'appartements locatifs

Sect. 1: Appartements assujettis 8

Sect. 2: Expropriation temporaire de l'usage des

 appartements locatifs laissés abusivement vides 9

Sect. 3 : Aliénation des appartements destinés à la location 13

Chapitre VIII: Dispositions générales 14

Chapitre IX: Sanctions et mesures 15

Chapitre X: Voies de recours 16

Chapitre XI: Dispositions finales 17

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi représente avant tout un intérêt en faveur de la relance de l'économie genevoise, de la préservation, de la création d'emplois, tout en maintenant les intérêts essentiels des locataires.

La situation dramatique de l'industrie du bâtiment, dont les difficultés influencent négativement d'autres secteurs économiques, devrait trouver rapidement dans les travaux d'entretien et de rénovation du parc immobilier genevois une source importante d'emplois permettant de combler sensiblement la très forte diminution des commandes dans la construction de bâtiments neufs.

Cette situation a incité le Conseil d'Etat à proposer une série d'améliorations de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989 (LDTR).

Pour tenir compte de l'aggravation de la situation, afin de favoriser la mise en chantier de nombreuses rénovations et encourager l'accession à la propriété, notamment de la classe moyenne, ce qui représente un intérêt économique évident, les modifications de la LDTR devraient entrer en vigueur sans tarder.

Afin d'obtenir, si possible, un large consensus, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi qui tient assez largement compte des sensibilités politiques et de la nécessité de créer des emplois. Il renonce donc pour l'instant à présenter des propositions touchant des aspects plus sensibles de la LDTR et propose que la réflexion et le dialogue soient poursuivis ultérieurement afin de disposer d'une loi plus adaptée aux nouveaux besoins. Les investissements privés dans le logement étant actuellement nettement insuffisants, le Conseil d'Etat espère que ce projet facilitera une reprise de la construction et l'engagement non seulement de fonds provenant d'institutions de prévoyance ou de sociétés, mais aussi de particuliers.

Le présent projet de loi est le fruit d'un travail effectué par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), en collaboration avec le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER).

Dans le courant de l'été 1994, la délégation du logement du Conseil d'Etat a reçu successivement la Chambre genevoise immobilière (CGI), la Fédération des métiers du bâtiment (FMB), la Société des régisseurs (SR) et l'Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG) d'une part, le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL) d'autre part.

Au terme de ces rencontres, la délégation du logement du Conseil d'Etat a admis le principe de la création d'un groupe technique de travail, dont l'objectif était d'analyser dans le détail l'actuelle LDTR et de formuler un certain nombre de propositions de modifications.

Le groupe de travail, composé de représentants des divers groupements évoqués ci-dessus ainsi que des deux départements précités, s'est réuni à 10 reprises entre août 1994 et février 1995, date à partir de laquelle le DTPE a procédé à une synthèse détaillée de ces travaux et engagé ensuite l'élaboration du projet que le Conseil d'Etat vous soumet aujourd'hui.

Les débats qui ont eu lieu au sein du groupe de travail n'ont pas permis d'aboutir, sur l'ensemble des modifications proposées, à un consensus. Ils se sont néanmoins déroulés dans un climat constructif et serein et leur contenu a constitué un précieux outil de travail lors de la mise au point définitive du projet, que notre Conseil se propose de commenter dans le détail. Préalablement et pour faciliter la compréhension du projet, il n'est pas inutile de rappeler l'historique de l'actuelle LDTR et de décrire brièvement les objectifs principaux de cette dernière.

1. Historique

Dès 1961, le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur les démolitions et transformations de maisons d'habitation, motivé par la forte pénurie de logements et par le fait que les efforts de l'Etat en matière de construction de logements étaient rendus inopérants par des opérations de démolition qui n'étaient pas justifiées par des raisons de sécurité ou de salubrité.

A la suite d'un recours formé devant le Tribunal fédéral, ce règlement a été annulé au motif notamment qu'il ne reposait pas sur une base légale suffisante. C'est ainsi que, le 17 octobre 1962, le Grand Conseil a adopté la «loi restreignant les démolitions et transformations de maisons d'habitation en raison de la pénurie de logements».

En 1977, le Parti socialiste genevois a lancé une initiative non formulée ayant pour objectif de renforcer la protection de l'habitat et la lutte contre les démolitions abusives. Cette initiative comprenait trois volets: interdiction de démolir ou de transformer, rénovation de l'habitat et instauration des plans d'affectation du sol.

Ce n'est que le 26 juin 1983, à la suite de nombreux débats parlementaires ayant débouché sur un compromis entre les principaux partis représentés au Grand Conseil, que le corps électoral genevois a adopté la «loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation».

Après une nouvelle votation populaire liée à une initiative lancée par le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement intitulée «pour protéger les locataires contre les congés-ventes», un nouvel article visant à lutter contre la pratique des congés-ventes a été inséré en mars 1985 dans la loi.

Une troisième initiative a été lancée par la suite, visant entre autres objectifs à compléter et à préciser la loi sur la question des travaux assujettis et du contrôle des loyers. Le texte initial a été adopté sous une forme quelque peu remaniée le 22 juin 1989 par le Grand Conseil, sans consultation populaire, après le retrait de l'initiative.

Enfin, le 27 septembre 1992, la population genevoise a approuvé une initiative visant à lutter contre le phénomène des logements laissés abusivement vides.

2. Description sommaire de la loi sur les démolitions, transformationset rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989

La LDTR poursuit un objectif principal: préserver l'habitat et les conditions de vie existants, tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires d'appartements. A cet effet, la loi pose le principe de l'interdiction de toute démolition, transformation ou changement d'affectation de tout ou partie d'une maison d'habitation. Les cas de dérogation à cette interdiction de principe sont exhaustivement énumérés par la loi et ils sont limités aux motifs de sécurité-salubrité, d'intérêt public et d'intérêt général.

Dans les cas de démolition-reconstruction ou de transformation, les logements reconstruits, transformés ou nouvellement créés doivent impérativement répondre, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins dits prépondérants de la population.

Cette dernière notion a donné lieu à une abondante jurisprudence et le Tribunal administratif en a précisé le contenu en considérant, qu'en principe, seuls des loyers compris dans une fourchette allant de 2 400 F la pièce par an à 3 225 F la pièce par an, entrent dans une catégorie répondant aux besoins prépondérants de la population.

La LDTR prévoit également quelques dispositions relatives à l'encouragement à la rénovation, de même que les mesures visant à lutter contre la pénurie d'appartements locatifs, qui permettent l'expropriation temporaire de l'usage des appartements laissés abusivement vides.

Enfin, la loi soumet à autorisation l'aliénation des appartements destinés à la location et entrant dans une catégorie de logements où sévit la pénurie. L'autorisation doit être refusée par le département lorsqu'un motif d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose, ceux-ci consistant dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués.

3. Observations générales

Préalablement, le Conseil d'Etat rappelle que, déjà lors de la précédente législature, dans sa déclaration au Grand Conseil concernant la politique du canton de Genève en faveur du logement (RD 155 - 18.08.1991), il relevait notamment ce qui suit :

«Cette loi (la LDTR), modifiée le 22 juin 1989, a permis de lutter contre certains abus manifestes. Elle a notamment permis de mettre fin aux détestables congés-vente. Son application peut toutefois conduire à des effets qui n'ont pas été souhaités.

....

.... Le Conseil d'Etat poursuivra ses efforts ..... pour rechercher les solutions d'application les plus appropriées de cette loi.

Il s'agit en premier lieu de l'article 6, touchant la fixation des loyers et des prix. Le contrôle des loyers des immeubles nouvellement construits devrait s'effectuer selon des normes analogues à celles de la loi générale sur les zones de développement, normes qui sont considérées comme économiquement acceptables par la majorité des investisseurs et conformes au principe de la force dérogatoire du droit fédéral».

Le Conseil d'Etat, avant de procéder au commentaire article par article du présent projet de loi, souhaite préciser quelques éléments importants de la réflexion à laquelle il s'est livré à l'occasion de l'élaboration dudit projet.

Tout d'abord, il est important de souligner que l'objectif visé par ce dernier n'est pas de dénaturer l'actuelle LDTR et son but principal: la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants. Le Conseil d'Etat est, en effet, conscient de l'impérieuse nécessité de préserver le logement, en particulier l'habitat bon marché.

Cela étant, il est également indispensable que la législation destinée à atteindre cet objectif soit simple, lisible pour tous et incitative. A cet égard, les membres du groupe de travail ont été unanimes pour admettre que le texte actuel de la loi est complexe, difficilement compréhensible et souvent inutilement rigide.

Compte tenu de ce qui précède, le premier but du présent projet de loi est de simplifier la structure de la LDTR, en dissociant ce qui doit l'être et en lui conférant un caractère plus souple.

A titre d'exemple, les dispositions actuelles traitent en un seul et même tenant de sujets aussi différents que les démolitions, les transformations-rénovations et les changements d'affectation. Il en découle une approche confuse de ces différents types de projets, lesquels sont par ailleurs tous interdits sous réserve de l'octroi éventuel d'une dérogation.

Le nouveau projet comporte une meilleure structure d'ensemble et traite des démolitions, transformations et changements d'affectation sous trois chapitres distincts, garantissant ainsi une meilleure compréhension du texte.

Par ailleurs, seuls les démolitions et les changements d'affectation restent interdits sous réserve des cas de dérogation. Les transformations sont quant à elles désormais autorisées sous réserve du respect de certaines conditions, ce qui confère au texte un caractère nettement plus incitatif.

A l'objectif de clarification s'ajoute, pour le Conseil d'Etat, la volonté que la loi nouvelle permette la prise en compte de la réalité économique. En l'état, la rigidité extrême de la LDTR et son interprétation par les autorités judiciaires peuvent en effet conduire à des situations d'impasse inacceptables, en empêchant la réalisation de projets raisonnables et nécessaires.

Il n'est pas inutile, à ce sujet, de citer un exemple significatif:

· la notion de «besoins prépondérants de la population», susceptible de diverses interprétations, a été définie par le Tribunal administratif de manière extrêmement rigide et restrictive. Se fondant sur le revenu moyen net imposable des contribuables genevois, considérant que la grandeur moyenne des logements recherchés se situe entre 3 et 4 pièces y compris la cuisine et en admettant un taux d'effort de 18%, ledit Tribunal a ainsi retenu, de manière définitive, que seuls des loyers entrant dans une fourchette allant de 2 400 F la pièce par an à 3 225 F la pièce par an, voire 3 500 F si des circonstances particulières sont réalisées, entrent dans la catégorie des logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

 Cette appréciation pour le moins stricte exclut la prise en compte, dans l'exemple retenu, d'éléments pourtant déterminants, tels que la surface des pièces et des appartements en cause, le lieu de situation de l'immeuble, les exigences liées à l'objectif de sauvegarde du patrimoine et leurs incidences financières, etc.

 S'il est vrai que la jurisprudence n'exclut pas la prise en considération de ces éléments, ils doivent impérativement être expressément énoncés dans la loi, afin de permettre d'entrée de cause à l'administration de procéder à une application raisonnable de cette dernière.

 Or, le Conseil d'Etat insiste sur l'absolue nécessité qu'une application raisonnable de la LDTR soit possible. Dans toute autre hypothèse, de nombreux projets ne pourront tout simplement pas être réalisés, de sorte que le phénomène de vieillissement et de détérioration du parc locatif genevois, hélas déjà engagé, se poursuivra inexorablement, contrairement au but premier de la loi.

 Or, il est évident que si une telle perspective n'est pas souhaitable pour l'économie en général, elle ne l'est pas non plus pour les locataires.

4. Commentaire article par article

En préambule, il convient de préciser que, la LDTR de 1989 ayant intégré, postérieurement à son entrée en vigueur, de nouvelles dispositions (ex. les sections 1 et 2 comprenant les articles 8A et 8N), une nouvelle numérotation a été mise en place, de façon à permettre une approche de la loi plus facile pour tout praticien, qu'il soit novice ou chevronné.

Le Conseil d'Etat a également modifié la systématique de la loi, dans le même objectif de rendre la consultation de la table des matières plus claire, plus cohérente et plus rapide.

Ainsi, le projet de loi qui vous est proposé possède 11 chapitres, au lieu de 8, et 41 articles, contre 34 dans la LDTR de 1989. Il faut toutefois souligner que l'augmentation du nombre d'articles résulte essentiellement du fait que certaines dispositions légales actuelles (ex. article 6) ont été scindées, toujours dans le but de les rendre plus compréhensibles. A cet égard, il convient de se référer à ce qui a déjà été expliqué sous chiffre 3.

Enfin, il faut préciser que les modifications proposées ne portent que sur 11 des 34 articles de la LDTR actuelle, le solde des dispositions ayant purement et simplement été intégralement reprises dans le projet de loi qui vous est soumis.

Article 1 du projet (actuel article 1)

Il a paru important au Conseil d'Etat de rappeler le but de la loi et uniquement le but, à l'exclusion de toute autre considération, relative notamment au champ d'application, qui a été concentrée à l'article 2 du projet de loi.

Au fond, aucun changement n'est intervenu dans la définition du but, qui est celle figurant dans la LDTR de 1989, si ce n'est une précision concernant les prix de vente et la protection des propriétaires d'appartements.

Article 2 du projet (actuels articles 1 et 2)

A la forme, il a été procédé à un regroupement des actuels articles 1 et 2 portant sur le champ d'application de la loi. La seule modification consiste en la suppression de la référence à l'actuel article 2, alinéa 2, aux bâtiments situés en zone agricole, qui n'avait aucun sens compte tenu de la teneur de l'article 2, alinéa 1, du projet et de l'article 1 de la LDTR de 1989.

Article 3, alinéas 1 et 2 (actuel article 3, alinéa 1)

La transformation est sans conteste une des notions les plus délicates à définir, car elle se trouve au coeur du débat animé par les milieux immobiliers et les représentants des locataires. Sauf à vouloir faire figurer dans une loi une liste exhaustive de travaux considérés comme de transformation et, par conséquent, automatiquement soumis à un contrôle - ce qui n'est guère envisageable et poserait certainement passablement de problèmes pratiques -, il apparaît donc nécessaire de maintenir le recours à des définitions plus souples des travaux considérés comme une transformation.

Cette solution contient elle aussi en soi un problème pratique, puisqu'elle fait appel à l'appréciation des parties et, en dernier ressort, à celle de l'administration. L'abondante jurisprudence sur l'article 3, alinéa 1, de la LDTR de 1989 ou 1983 témoigne éloquemment de cette problématique.

La proposition du Conseil d'Etat consiste donc à reprendre de la loi actuelle les définitions contenues aux lettres a, b, c et d de la loi actuelle, en retirant ce qui apparaissait comme trop vague ou trop général - et partant sujet à contestation -, soit «les travaux d'une certaine importance», le «style», l'«équipement» (voir article 3, alinéa 1, lettre a, LDTR actuelle).

En lieu et place de ces notions imprécises, il est proposé un nouvel alinéa 2, qui, dans un premier temps, rappelle que les travaux d'entretien courant ne sont pas soumis à la loi; puis, dans un deuxième temps, cet alinéa arrête que les travaux, qu'il s'agisse d'une transformation uniquement ou de travaux d'entretien mélangés avec des travaux de transformation, dont l'incidence sur les loyers après travaux est inférieure à 15%, sont en principe assimilés à de l'entretien et, en conséquence, exemptés de la loi.

L'avantage de cette proposition pour le Conseil d'Etat réside dans le fait, qu'en dehors d'une simple définition de travaux, elle offre un critère chiffré objectif. L'introduction du «en principe» constitue un garde-fou pour d'éventuels propriétaires adeptes de la tactique dite «du saucissonnage» ou d'autres qui seraient enclins à initialement sous-estimer le coût des travaux pour échapper à la LDTR. Comme précédemment, l'administration instruira chaque requête de travaux de transformation et statuera sur l'application de la loi, étant rappelé, à l'instar de la jurisprudence, qu'il n'appartient pas aux propriétaires de décider eux-mêmes de l'assujettissement ou pas des travaux projetés à la LDTR, mais que cette mission incombe à l'administration sur la foi des renseignements recueillis et des indications fournies par les requérants.

Cela étant, le Conseil d'Etat estime que la modification proposée, soit l'institution d'une présomption de non-assujettissement pour certains travaux, ne s'écarte pas fondamentalement de la teneur actuelle de la loi et qu'elle représente une amélioration de la situation, dans la mesure où elle permettra de soustraire du filtre administratif des opérations mineures et, ainsi, d'accélérer des procédures sans toutefois porter atteinte aux droits essentiels des locataires, qui restent réservés.

Article 3, alinéas 3 et 4, du projet (actuel article 3, alinéas 2 et 3)

Sans changement.

Article 4 du projet (actuel article 4)

Adaptation formelle de la dénomination actuelle de l'autorité compétente.

Article 5 du projet (actuel article 5)

Les trois volets démolitions, transformations et changements d'affectation ont été distingués pour un motif évident de clarté.

La disposition proposée ne concerne en conséquence que les cas de démolitions et reprend la teneur de l'actuel article 5.

Article 6, alinéa 1, du projet (actuel article 6, alinéas 2, 3, 4 et 5)

Cette nouvelle disposition constitue au fond une reprise de la teneur de l'actuel article 6, alinéas 2, 3, 4, lettre a, et 5. Hormis une refonte formelle et une meilleure systématique, il n'y a aucun élément nouveau par rapport au droit en vigueur.

Article 6, alinéa 2, du projet (actuel article 6, alinéa 6)

En dehors de la reprise de l'actuel article 6, alinéa 6, et des modifications formelles nécessaires, le Conseil d'Etat propose d'ajouter, dans les critères d'appréciation dont l'administration disposerait, le lieu de situation de l'immeuble et la surface des pièces et des appartements. Si, au niveau du cadre légal, ces deux critères apparaissent nouveaux, tel n'est pas le cas dans la réalité. En effet, dans sa pratique quotidienne et déjà ancienne, l'administration a toujours pris en compte le lieu de situation de l'immeuble et la surface des pièces et des appartements reconstruits. Ces deux éléments jouent effectivement un rôle certain sur le volet financier d'une opération de démolition-reconstruction. En proposant de les introduire, le Conseil d'Etat entend exclusivement ainsi traduire et légaliser la pratique actuelle pour permettre à la jurisprudence d'évoluer.

Article 7 du projet (actuel article 5)

Il s'agit d'une reprise au fond de l'actuel article 5 dans sa partie relative aux changements d'affectation.

Article 8, alinéa 1, du projet (nouveau)

Ce nouvel article constitue une légalisation d'une pratique de l'administration instituée depuis plus de 10 ans, soit la compensation m2 par m2 dans les rocades d'affectation. Ces opérations, qui font toujours l'objet de deux procédures en autorisations de construire distinctes mais parallèles, ne sont, en l'état du droit actuel, pas conformes à la LDTR, même si elles en respectent l'esprit. La volonté du Conseil d'Etat est d'asseoir cette pratique sur une définition claire et comportant des critères reconnus, soit la réaffectation au logement d'une surface en règle générale supérieure à celle soustraite mais pour le moins équivalente, une habitabilité de la surface réaffectée au logement identique ou supérieure à celle de l'appartement faisant l'objet du changement d'affectation et, enfin, un niveau de loyer raisonnable.

S'agissant de la localisation, il est proposé que les deux rocades d'affectation soient réalisées dans le même quartier. Toutefois, ce critère ne doit pas revêtir un caractère absolu, dans la mesure où, en cas d'impossibilité, la pratique actuelle de l'administration consiste à admettre une compensation dans un autre secteur, étant précisé qu'il faut encore que les deux secteurs en cause présentent néanmoins des éléments communs comme, par exemple, l'appartenance à un même milieu urbain. Une compensation ville-campagne n'a pas été envisagée et n'est pas souhaitée par ce projet de loi.

Sur ce point, il convient encore de spécifier que, à ce jour, quasiment toutes les opérations de compensation autorisées par l'administration l'ont été sur le territoire de la ville de Genève.

Article 8, alinéa 2, du projet (nouveau)

Il peut arriver que la compensation m2 par m2 ne soit pas réalisable pour le requérant, mais que ce dernier justifie néanmoins d'un intérêt privé prépondérant visant à obtenir le changement d'affectation sollicité. C'est par exemple le cas si, déjà titulaire de locaux dans l'immeuble considéré, le requérant désire étendre ses surfaces de commerce ou de bureaux dans le même bâtiment.

Plutôt alors que de notifier purement et simplement une décision de refus, le Conseil d'Etat propose, à titre d'exception, d'admettre le principe d'une compensation sous la forme d'un investissement dans la construction de logements sociaux.

Article 9, alinéa 1, du projet (actuel article 6, alinéas 2, 3, 4 et 5)

Comme expliqué au chiffre 3, (page 3), le principe de l'interdiction de transformer contenu à l'actuel article 5 a été abandonné au profit d'un principe d'autorisation.

Nonobstant cette modification d'orientation, on observe de grandes similitudes entre les conditions fixées à l'octroi d'une dérogation dans le système actuel et celles régissant l'octroi d'une autorisation dans le projet de loi.

En effet, la lettre a du projet reprend le cas de dérogation prévu à l'article 6, alinéa 2, de la loi. Il en va de même pour la lettre b du projet en regard de l'article 6, alinéa 3, actuel. Le cas de dérogation intitulé «intérêt général» et contenu à l'alinéa 4, lettre b, de la loi a été repris aux lettres c et d du projet, à l'exclusion de la référence aux travaux de rénovation, qui était irrelevante dans le chapitre afférent aux transformations.

Enfin, s'agissant de la dérogation instituée par l'alinéa 5 de l'article 6 actuel, elle a été intégrée dans la lettre d du projet de loi.

Les conditions d'octroi de l'autorisation sont une reprise, adaptée à la forme, de la loi actuelle.

Article 9, alinéa 2, du projet (actuel article 6, alinéa 6)

Comme déjà mentionné dans le commentaire relatif à l'article 6, alinéa 2, du projet, le Conseil d'Etat a repris dans son intégralité le fond de l'article 6, alinéa 6, de la loi actuelle, en y intégrant des critères qui ne figuraient pas formellement dans la loi, mais que l'administration prenait d'ores et déjà en compte depuis plusieurs années dans son appréciation relative au genre, aux loyers et aux prix des logements transformés.

Ainsi, la référence au genre de logements existants a été complétée par celle à la typologie et à la qualité. Il a aussi été fait expressément mention des logements transformés ou nouvellement créés dans les combles, dont chacun sait que le prix de revient est supérieur à la définition jurisprudentielle actuelle des besoins prépondérants de la population.

De manière identique à l'article 6, alinéa 2, du projet et pour les mêmes motifs, le Conseil d'Etat propose de prendre en compte également le lieu de situation de l'immeuble, la surface des pièces et des appartements, ainsi que les exigences liées à l'objectif de préservation du patrimoine. Ce dernier élément apparaît nouveau au plan légal, mais ne l'est pas aux plans jurisprudentiels et de la pratique de l'administration, puisqu'en la matière il est - depuis plusieurs années déjà - tenu compte de l'objectif précité. Rappeler que des travaux de transformations dans un immeuble par exemple classé représentent une charge financière nécessairement beaucoup plus lourde que dans un bâtiment ordinaire ne constitue en effet pas une innovation juridique.

Le Conseil d'Etat considère donc que la disposition précitée n'est pas nouvelle et ne devrait pas entraîner de changement fondamental dans l'appréciation des dossiers par l'administration, hormis l'approche désormais incitative et non plus restrictive donnée par le projet de loi.

Article 10, alinéa 1, du projet (actuel article 6, alinéa 7)

Adaptation à la forme de l'actuel article 6, alinéa 7.

Article 10, alinéa 2, du projet (actuel article 6, alinéa 10)

Le projet reprend la teneur de l'actuel article 6, alinéa 10, en ajoutant à la situation des loyers après transformation peu élevés celle des logements avant transformation qui revêtent d'ores et déjà un caractère excédant les besoins prépondérants de la population. Ce dernier cas de figure permet à l'administration de renoncer pour des motifs d'opportunité à fixer des loyers ou des prix qui, se trouvant déjà avant travaux au-delà des besoins prépondérants de la population, les dépasseront encore bien davantage après transformation.

Article 11 du projet (actuel article 6, alinéa 8)

Sans changement.

Article 12 du projet (actuel article 6, alinéa 9)

Sans changement.

Article 13 du projet (actuel article 6, alinéa 11)

Reprise de l'actuel article 6, alinéa 11, avec adaptation du renvoi et suppression, vu son caractère superfétatoire, de la réserve relative à l'aliénation des appartements destinés à la location.

Article 14 du projet (actuel article 7)

Cet article vise à clarifier les rapports entre l'application de la LDTR et celle du droit fédéral relatif au bail à loyer.

A l'alinéa 1, il est rappelé que les loyers et les prix de vente arrêtés par l'administration constituent, durant la période de contrôle, un plafond et qu'ils ne peuvent être dépassés, mais qu'ils peuvent bien entendu être inférieurs (voir actuel article 7, alinéa 2).

L'alinéa 2 du projet reprend, en la réunissant, la teneur d'une partie des alinéas 1 et 3 de l'actuel article 7. Ainsi, il est mentionné les motifs justifiant une demande de modification des loyers ou des prix et la procédure à suivre.

Enfin, l'alinéa 3 du projet reprend la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'actuel article 7, qui souligne la primauté et le principe de la force dérogatoire du droit fédéral sur le bail à loyer.

Article 15 du projet (actuel article 8)

Sans changement.

Article 16 du projet (actuel article 8A)

Les appartements de plus de six pièces - et non plus sept - sont définis comme n'entrant pas dans une catégorie de logements où sévit la pénurie.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'initialement, dans la LDTR de 1983 et 1989 relative à l'aliénation des appartements destinés à la location, la limite d'assujettissement avait été fixée à 6 pièces habitables (voir sur ce point l'article 8, alinéa 2, du règlement d'application de la LDTR, dans sa teneur du 8 mai 1985). Lors de l'adoption le 27 septembre 1992 notamment des articles 8A et 8N, cette limite a été augmentée à 7 pièces. Le Conseil d'Etat juge opportun et utile de revenir au plafond antérieur, considérant que les appartements de 6½ et 7 pièces ne doivent pas faire partie de la catégorie de logements où sévit la pénurie. Au vu notamment des requêtes en autorisation d'aliéner portant aujourd'hui sur des logements de 6½ ou 7 pièces, il apparaît raisonnable d'abaisser la limite d'assujettissement à 6 pièces habitables, en estimant que cette modification ne devrait avoir aucune incidence négative sur le marché immobilier mais au contraire une valeur incitative.

Articles 17 à 29 du projet (actuels articles 8B à 8N)

Sans changement, sous réserve d'un changement formel de dénomination à l'article 20 du projet. Il est rappelé que toutes ces dispositions sont issues de la votation populaire du 27 septembre 1992, ce qui a incité le Conseil d'Etat à ne pas entrer en matière sur une quelconque proposition de modification. En l'état, il n'a jamais été fait usage de la procédure d'expropriation temporaire, l'administration ayant récemment lancé une enquête auprès de l'ensemble des propriétaires du parc immobilier genevois. Les résultats jusqu'alors récoltés ne permettent toutefois qu'une comparaison difficile avec les données chiffrées avancées par l'office cantonal de la statistique. Le Conseil d'Etat reviendra en tous les cas ultérieurement sur ce sujet.

Article 30, alinéa 1, du projet (actuel article 9, alinéa 1)

Reprise de l'actuel article 9, alinéa 1, avec suppression des indications «à raison de son loyer ou de son type», qui apparaissaient irrelevantes compte tenu du cercle d'assujettissement défini à l'article 16 du projet.

Article 30, alinéa 2, du projet (actuel article 9, alinéa 2)

Sans changement.

Article 30, alinéa 3, du projet (actuel article 9, alinéa 3 en partie)

Cette disposition constitue une refonte de l'actuel article 9 alinéa 3, lui-même issu du texte adopté en votation populaire le 27 septembre 1992. Celui-ci instituait une présomption d'autorisation de vente en faveur du locataire en place aux deux conditions cumulatives suivantes:

· le 80% des locataires de l'immeuble étaient désireux d'acquérir leur logement;

· les locataires restants devaient obtenir la garantie de ne pas être contraints d'acheter ou de partir.

Le projet abolit la première condition et maintient la deuxième, en élargissant la présomption en faveur de tous les locataires en place, indépendamment de leur nombre et du pourcentage qu'ils représentent dans l'immeuble.

Nonobstant le fait qu'un pourcentage comme celui figurant dans la loi en vigueur est un critère imparfait et, à l'usage, quasiment impossible à satisfaire, le Conseil d'Etat a jugé, conformément à la jurisprudence qui, à différentes reprises, a reconnu la valeur de l'intérêt privé du locataire à devenir propriétaire de son logement, important de marquer sa volonté de favoriser l'accession à la propriété, ceci sans mettre en péril la protection des locataires.

Le Conseil d'Etat tient aussi à souligner qu'entre 1985, date d'adoption des premières dispositions soumettant les ventes d'appartements à autorisation, et aujourd'hui, la situation économique et particulièrement celle de l'économie immobilière ont radicalement changé.

Les craintes - d'ailleurs fondées - qui ont présidé à l'adoption de l'initiative populaire dite «contre les congés-ventes» ne sont plus de mise en 1995.

Il convient donc aujourd'hui d'assouplir des textes qui apparaissent dépassés, sans toutefois vouloir remettre en cause les droits de locataires ou attiser de nouvelles spéculations.

Le Conseil d'Etat est persuadé que l'assouplissement proposé va dans le sens d'une libéralisation mesurée du marché, conforme aux intérêts des différents acteurs économiques et à l'article 10A de la Constitution genevoise (droit au logement).

Article 30, alinéa 4, du projet (actuel article 9, alinéa 4)

Le projet, en ses lettres b et c, reprend intégralement la teneur de l'actuel article 9, alinéa 4, lettres a et b. Par ailleurs, il a été adjoint deux cas de figure, soit:

· celui de l'appartement soumis dès sa construction au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue ;

· celui de l'appartement ayant fait l'objet au moins une fois d'une autorisation d'aliéner.

Les deux situations décrites ci-dessus ne constituent pas des innovations juridiques mais sont le reflet de la pratique de l'administration. Par contre, elles amènent sans conteste un éclairage supplémentaire, utile, nécessaire à la compréhension d'un citoyen n'étant pas un juriste spécialisé.

Article 30, alinéa 5, du projet (actuel article 9, alinéa 5)

Sans changement.

Articles 31 à 41 du projet (actuels articles 10 à 20)

Reprise intégrale des actuels articles 10 à 20, avec quelques adaptations formelles aux articles 36, alinéa 2 (actuel article 15, alinéa 2) et 40 (actuel article 19).

* * *

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ce projet de loi.

Préconsultation

La présidente. On nous prie de donner lecture de la lettre du 12 septembre 1995 du Rassemblement pour une politique sociale du logement. Cette demande est-elle appuyée ? Oui ! Monsieur le secrétaire, vous avez la parole.

(Lettre lue - Annexe : lettre du Rassemblement du 12.9.95)

page 2

M. Christian Ferrazino (AdG). Nous n'allons pas laisser passer cette loi sans rappeler un certain nombre de faits, notamment à l'attention du président du département des travaux publics. La loi actuelle, dont la modification est demandée, a été massivement approuvée par le peuple genevois, le 26 juin 1983. Elle a ensuite été modifiée, en votations populaires, celle de 1985 sur les congés-ventes et celle de 1993 sur les logements vides notamment.

Voilà une loi que la population a souhaitée, en se rendant aux urnes à plusieurs reprises, et que l'on voudrait, aujourd'hui, totalement démolir. Il faut se rappeler aussi que cette loi a été nécessaire pour mettre un terme aux nombreuses démolitions qui sévissaient à Genève. Il s'agissait également de lutter contre les changements d'affectation qui se multipliaient. Vous vous souviendrez que des milliers et des milliers d'appartements ont été transformés en bureaux, notamment au centre-ville. Ce fut pour lutter contre de tels abus que le peuple genevois a décidé d'adopter cette loi.

Qui peut regretter, aujourd'hui, que cette loi ait permis de stopper la diminution de la population en ville, laquelle se dépeuplait au profit des banques et autres activités du tertiaire ? Qui peut regretter que cette loi ait permis de préserver l'habitat bon marché et le maintien des personnes âgées et de condition modeste, dans leur cadre de vie ? Il est indéniable que cette loi a eu et a toujours un rôle social. Par conséquent, l'intérêt général commande qu'on la maintienne dans sa totalité.

Pourtant, depuis son adoption, les milieux immobiliers ne cessent de s'acharner à vouloir la réviser. Aujourd'hui, on constate que ces milieux ont rencontré un écho, puisque leur message a été reçu cinq sur cinq par le Conseil d'Etat, dans la mesure où son projet est véritablement la destruction en règle de la loi sur les démolitions.

Il est vrai qu'au département des travaux publics on ne fait pas dans la dentelle ! Le magistrat démolisseur dont nous parlions tout à l'heure, M. Joye, suit un chemin tout "tracksé". Après avoir voulu démolir les immeubles de Chêne-Bougeries, après avoir démoli la villa Blanc et avant de tenter de démolir le port de Corsier, M. Joye nous propose de ruiner la législation de protection de l'habitat. Vous me direz qu'il y a là une certaine cohérence ! Nous comprenons pourquoi les propriétaires et les régies applaudissent des deux mains aujourd'hui, puisqu'avec une telle loi ils pourront librement hausser les loyers lorsque les travaux n'induiront pas une augmentation de plus de 15%. C'est une belle incitation pour majorer les loyers, sous prétexte de rénovations qui, très souvent, n'aboutiront pas à de telles conséquences, au niveau des coûts.

Par ailleurs, on nous dit que le département ne s'occupera pas des locataires qui paient déjà des loyers trop élevés. Autrement dit, le loyer étant, au départ, prohibitif, on laissera le processus se poursuivre... et on verra bien ! En d'autres termes, cette LDTR ne toucherait qu'une petite catégorie de logements, c'est-à-dire ni les bon marché, ni les trop chers, mais ceux qui se situent dans la moyenne. Nous ne connaissons pas beaucoup d'appartements loués au juste prix et cette loi ne s'appliquera quasiment à aucun cas !

Dès lors, on comprend pourquoi ce texte, qui ne fait qu'accorder toutes sortes d'avantages aux milieux immobiliers, a reçu de ces derniers l'accueil à bras ouverts que vous connaissez.

La rénovation, sans conteste, doit être encouragée. Je le dis parce que l'on nous fait croire que ce projet de loi serait motivé par le fait que le secteur du bâtiment se porte mal. Tout le monde le déplore, mais nous ne pouvons, pour le guérir, prescrire un remède pire que le mal, c'est-à-dire faire passer à la caisse les locataires pour payer les augmentations de loyer qui découleront du projet de loi.

En effet, nous considérons que ce n'est pas aux locataires de faire les frais de cette politique, en acquittant des loyers exorbitants. Monsieur le président, les locataires sauront, le moment venu, répondre à la juste hauteur de cette attaque.

M. David Hiler (Ve). Nous sommes choqués par ce que l'on tente de nous présenter comme une politique de concertation. Lorsque nous avons parlé des habitations mixtes, je me suis attaqué à M. Haegi en lui disant : «Apprenez à organiser des négociations !» Il m'a répondu : «Tout de même, j'ai consulté !» Et j'admets que M. Haegi avait consulté à propos des habitations mixtes.

Tel n'est pas le cas de M. Joye. Lorsqu'il dit avoir consulté les syndicats du bâtiment, sa démarche - je me le suis fait confirmer, hier soir, par lesdits syndicats - n'avait absolument rien à voir avec la concertation, ni même avec la consultation. Nous ne lui demandons pas de négocier, mais de prendre, pour le moins, connaissance d'un certain nombre d'opinions, eu égard à ce sujet des plus sensibles. La LDTR a été votée par le peuple et l'on ne saurait briser si facilement ce qu'il a plébiscité tant de fois. De plus, M. Joye a choisi un moyen qui me paraît singulier.

Suite à des mouvements populaires, à des initiatives, à des occupations, à des courriers de lecteurs, la LDTR a symbolisé la volonté des Genevois de préserver leur ville, d'empêcher l'expulsion de ses habitants les plus modestes vers la périphérie, d'éviter que la cité ne se transforme intégralement en un centre de bureaux, ce qui était d'ailleurs prévu à une époque du développement de Genève. Il a fallu une pression populaire pour changer de cap. Celui-ci a été redressé et c'est ce que symbolise cette LDTR.

Il va de soi que chaque loi a des effets pervers. Je ne connais aucune loi qui n'en ait pas. On mesure ces effets pervers en les comparant aux effets bénéfiques. Ces derniers, dans le cas de la LDTR - et le département des travaux le reconnaît dans une brochure récente - l'emportent de loin sur les effets pervers.

On aurait pu recourir à une autre manière de procéder, mais alors il aurait fallu partir d'une loi d'incitation basée, pour ce qui est des travaux, sur la négociation entre locataires et propriétaires. C'est une possibilité théorique que je n'exclus pas.

En fait, on nous propose tout simplement d'affaiblir la LDTR, de la débiter en petits morceaux. Il aurait valu la peine d'examiner les effets pervers de la nouvelle loi. Il en est d'autres que ceux mentionnés par M. Ferrazino. Une fragmentation des travaux est prévisible, cela pour rester dans l'enveloppe de 15%, et surtout cette notion de quartier. Au moment même où, Monsieur Haegi, nous acceptons - certes, du bout des lèvres - des habitations mixtes, au nom du principe de la mixité, vous venez avec une LDTR applicable aux habitants de certains quartiers, les pauvres, eux, n'ayant qu'à s'en aller. C'est, pour le moins, incohérent !

Sur la base que nous en donne le Conseil d'Etat, on ne peut, en définitive, trouver quoi que ce soit de bon dans ce projet. Soit le Conseil d'Etat est capable d'établir une loi d'incitation basée sur la concertation, soit nous en restons au régime actuel, qui est celui d'une interdiction strictement maintenue.

Ne vous méprenez pas : chaque fois que vous créerez des niches, vous susciterez des manquements à la LDTR et un nombre ahurissant de recours sur l'interprétation de votre loi qui, d'ores et déjà, fait sourire de nombreux juristes quant aux nombreuses possibilités de contester ses termes extrêmement vagues et sans grande signification en matière de droit.

Nous estimons, pour le principe, qu'il faudra étudier cela en commission, tout en sachant déjà que, si le Conseil d'Etat ne retrouve pas ses esprits, autrement dit si ce projet n'est pas retiré au profit d'une négociation bien organisée entre les syndicats du bâtiment, les travailleurs du bâtiment, l'Asloca et la CGI, en leur donnant mandat de trouver une solution satisfaisante, une votation populaire en viendra à bout, comme M. Ferrazino l'a dit avant moi.

M. Bénédict Fontanet. Je demande à M. Ferrazino ce qu'il compte proposer pour rénover les immeubles parce que, chaque fois que l'on parlait LDTR, il répondait automatiquement qu'il fallait favoriser la rénovation. En revanche, quand l'occasion se présente de le faire concrètement, il s'y refuse.

Il faut rendre grâce au Conseil d'Etat d'avoir su ouvrir le débat sur la LDTR qui, pour certains, est un monument sacralisé auquel on ne saurait toucher, sous peine de commettre un crime de lèse-majesté, de "lèse-Grobet" devrais-je dire, mais Claude Blanc m'a coupé l'herbe sous les pieds !

On a le sentiment que quoi que l'on fasse et que l'on dise, c'est impossible, c'est jouer le jeu de ces horribles promoteurs-spéculateurs qui s'en sont mis et continuent à s'en mettre plein les poches.

La LDTR a été une excellente législation au moment où elle a été votée. Entre parenthèses, elle ne date pas de 1985, ses premières dispositions remontant à 1962. Elle a permis de maintenir de l'habitat et des loyers modérés au centre-ville, pour que les gens, notamment les personnes âgées, puissent continuer à y demeurer.

Cette loi, extrêmement restrictive au moment où elle a été conçue et votée par le peuple, développe des effets pervers dans une période plus difficile, effets pervers que tout un chacun peut constater : elle constitue un frein à la rénovation d'immeubles, de par la complexité des modes de calcul pris en compte, notamment dans le cas de la fixation des loyers après travaux. Cette même complexité décourage l'investissement, en ce sens que nombre d'investisseurs institutionnels, notamment suisses alémaniques, et de caisses de pension rechignent à investir dans notre canton, parce que cette législation est trop compliquée à appliquer et qu'elle ne garantit pas un rendement suffisant.

Quand une législation est inadaptée à l'évolution de la situation, il faut avoir le courage de la remettre en cause et se demander si on ne peut pas l'améliorer en la modifiant.

Cette LDTR qui, indubitablement, doit être renvoyée en commission, est un bon projet, une bonne base de discussion. Elle nous force à regarder un peu plus loin que le bout de notre nez, parce qu'elle implique la relance et le maintien d'un certain nombre d'emplois dans ce canton.

M. Laurent Moutinot (S). Le Conseil d'Etat fixe comme buts, à sa proposition de modification de la LDTR, la défense de l'emploi, d'une part, et la nécessité de rénover le parc immobilier, d'autre part.

Ces deux buts sont parfaitement louables et ils rencontrent la pleine adhésion du parti socialiste. Mais le moyen proposé est inadéquat. Pourquoi ? Parce que la LDTR, lorsqu'elle était appliquée avec la rigueur que vous lui reprochez par M. Christian Grobet, n'a pas empêché, à la fin des années 80, que le volume des travaux de construction et de rénovation ait culminé à des sommets jamais atteints à cette époque. La LDTR, appliquée de manière laxiste par l'actuel chef du département, a pour résultat que des travaux ne sont pas effectués.

Par conséquent, ce n'est pas la LDTR qui détermine le volume des travaux. Ce sont, probablement, le loyer de l'argent, l'absence d'enthousiasme à entreprendre et d'autres facteurs de cette nature, mais en tout cas pas la protection des locataires et de l'habitat, telle que voulue par la LDTR.

S'agissant des mesures positives, Monsieur Fontanet, notre Grand Conseil a voté à l'unanimité, sauf erreur de ma part, la motion 916 qui introduisait un bonus à l'investissement dans la rénovation. Ce dernier devait faire l'objet de l'inscription d'une rubrique dans le budget d'investissement. Il n'en a rien été, et je le regrette.

Le moyen est inadéquat, les effets pervers sont évidents et ils ont été relevés, avec pertinence, par MM. Ferrazino et Hiler. Démanteler la protection des locataires ne peut conduire qu'à d'inutiles tensions sociales et, pour un certain nombre de familles, à l'aggravation des difficultés à boucler leur budget.

A supposer même que le moyen proposé permette d'atteindre le but visé, il faudrait encore se demander si l'effort, en la matière, doit reposer sur les seuls locataires ou s'il ne doit pas être pris en charge par l'ensemble de la collectivité. En réalité, il s'agit d'une question de religion. Vous avez, Mesdames et Messieurs de l'Entente, diabolisé la LDTR. Diabolisée, il vous faut évidemment l'exorciser. Et l'exorciser, c'est l'éliminer !

Vous n'avez aucun argument rationnel. Je regrette que vous n'ayez pas suivi les excellents projets de lois de M. Unger pour l'évaluation législative, afin de vous poser la question des avantages et des inconvénients du système actuel et du système que vous proposez.

Enfin, je vous invite à relire le Mémorial du 17 octobre 1962. Vous y trouverez, en ce qui concerne le parti radical, un soutien joyeux à la LDTR de l'époque; en ce qui concerne le parti démocrate-chrétien, un soutien résolu. J'avoue que les libéraux étaient plus modérés, mais ceux qui veulent retrouver cette réflexion historique, nous rejoindront dans une condamnation catégorique du projet de loi du Conseil d'Etat.

M. René Koechlin (L). Il faut bien reconnaître que la LDTR s'avère être principalement, pour ne pas dire essentiellement, une loi de protection des locataires d'immeubles d'habitation contre les hausses abusives de loyer après transformation ou rénovation des bâtiments. Cette loi vise également à limiter la démolition des édifices de cette catégorie.

Or, à l'expérience, d'une durée de douze ans maintenant, on s'aperçoit que cette prescription comporte, entre autres effets pervers parmi tous ceux déjà cités, le vieillissement irréversible du parc immobilier jusqu'à une dégradation confinant à la ruine. Les exemples, hélas, sont de plus en plus nombreux et augmentent de semaine en semaine. Je le constate sans cesse de par ma profession. Le caractère contraignant de cette loi, n'en déplaise aux députés des bancs d'en face, dissuade les propriétaires, tant institutionnels que privés, d'entreprendre les travaux minimaux nécessaires à la sauvegarde de leurs bâtiments, et cela, évidemment, M. Ferrazino et ses amis l'ignorent superbement.

Parmi la soixantaine de normes cantonales et fédérales en vigueur à Genève, la LDTR est la plus coercitive. Elle appartient à cet arsenal qui, peu à peu, incite les investisseurs d'autres cantons à déserter la place immobilière genevoise. Et de cela, évidemment, les défenseurs à tout crin de cette loi n'en tiennent pas compte.

Il n'est pas excessif, mais réaliste, de réaffirmer la crainte que nous avons déjà exprimée à diverses reprises dans cette enceinte et ailleurs, à savoir que la LDTR engendre les taudis de demain.

Le problème économique soulevé par cette loi est à la fois double et contradictoire, car, si elle protège les locataires contre les hausses de loyer - ce qui plaît évidemment au Rassemblement et nous plaît aussi, dans une certaine mesure, car nous ne sommes pas les partisans à tout crin des hausses de loyer, je puis vous le garantir - elle prive les travailleurs du bâtiment de maintes occasions d'emploi, en réduisant à la portion congrue les travaux de transformation et de rénovation, quoi qu'en dise M. Ferrazino. Ce ne sont pas moins de trois cents millions de francs qui, selon les estimations des milieux professionnels, échappent, chaque année, à ce secteur de l'économie, à cause de l'inertie provoquée par la LDTR. Cela représente quelque trois mille emplois; ce qui n'est pas négligeable, dans la période de crise que nous traversons. Ainsi, l'aggravation du chômage n'est pas la moindre des perversités que comportent nos lois, et notamment celle-ci.

Une récente étude du Centre saint-gallois de recherches conjoncturelles - je cite aussi mes sources, Monsieur Moutinot - montre que le marché de la rénovation, à lui seul, représente actuellement la seule perspective positive dans l'économie de la construction. Or, cette espérance ne se réalisera pas si les barrières à la rénovation ne sont pas levées rapidement. Les partenaires sociaux devront encore plancher sur le sujet, nous en convenons, mais en attendant, nous osons espérer que les syndicats soutiendront ce projet qui devrait contribuer à donner un souffle nouveau à l'emploi dans notre canton.

La présidente. Monsieur Koechlin, votre temps de parole est écoulé !

M. René Koechlin. J'en termine, Madame la présidente. En résumé, je dirai que la solution proposée aujourd'hui par le Conseil d'Etat constitue un premier pas modeste dans la direction que nous devons suivre si possible, tous ensemble. Merci au gouvernement de l'avoir franchi. Nous examinerons son projet en commission.

M. Michel Ducret (R). Sur le fond, le groupe radical estime que le Conseil d'Etat a raison de présenter ce projet. Le bâtiment éprouve de réelles difficultés qui ne sont pas près de s'estomper. Et quand le bâtiment va, c'est bien connu, c'est le bien-être, sinon la richesse, de tous qui s'améliore.

Ceux qui, tout à l'heure, critiquaient le projet de la traversée de la rade, arguant qu'il ne fournirait pas assez de travail aux entreprises genevoises, sont, par extraordinaire, également opposés à un projet de loi qui veut favoriser les rénovations. Ceux qui disent non d'ores et déjà n'ont aucun intérêt à la prospérité économique de notre canton. Bien au contraire, ils cultivent leur propre prospérité sur la déconfiture de notre collectivité.

Le groupe radical accueille favorablement ce projet qui se veut l'amélioration et non la suppression de la LDTR, dont certains effets positifs peuvent être salués. Je citerai, notamment, l'augmentation des habitants en Ville de Genève, actuellement un cas unique en Suisse. Pour atteindre ce but, il faudrait que l'examen du projet en commission tienne compte du PUS - plan d'utilisation du sol - municipal, donc de la LEXT qui le fonde et qui fait partiellement double emploi avec la LDTR.

Néanmoins, le groupe radical met un bémol, en ce sens que devront être attentivement observées les conséquences de la loi pour les locataires les plus défavorisés, mais à l'exclusion des autres, je vous prie ! La menace de référendum, brandie par certains, ne pourrait conduire qu'à des excès. Et pour ce qui est de l'appel au peuple, mieux vaudrait parler d'une loi née en plein boom immobilier, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet représente, pour le Conseil d'Etat, une démarche extrêmement importante en faveur de la relance de l'économie et du maintien de la substance immobilière. De plus, elle ménage les intérêts essentiels des diverses parties concernées.

L'exposé des motifs retrace la genèse de ce projet et je rappelle qu'entre août 1994 et février 1995 une réflexion a été conduite par un groupe de travail réunissant les milieux immobiliers et ceux représentant les locataires. Même si les conclusions des uns et des autres n'étaient, à l'évidence, pas identiques, personne n'a contesté la nécessité d'une révision de la loi actuelle, qui s'avère difficile et rigide à l'application.

Il convient de souligner qu'entre 1983, 1985 et 1989, dates charnières de la mise en oeuvre de la LDTR, et aujourd'hui, les circonstances économiques, le marché immobilier, se sont fondamentalement modifiés. A une ère de surchauffe et de spéculation a succédé une période de déflation et de déprime du marché. Rappeler ce qui précède constitue la prémisse nécessaire au cadrage du contexte dans lequel s'inscrit l'examen de ce texte.

Le Conseil d'Etat n'entend, en aucun cas, faire disparaître la LDTR, ni la dénaturer. Il souligne que les effets de la LDTR ont été extrêmement positifs pour le parc immobilier. Et c'est pourquoi je rends hommage aux conseillers d'Etat précédents qui l'ont protégée et mise en application... (Interruption de M. Christian Grobet.) Il n'y avait pas que vous, Monsieur Grobet !

Dans les priorités sociales qu'il défend, le Conseil d'Etat a inscrit en bonne place la préservation de l'habitat bon marché, comme en témoignent les efforts de mon collègue Claude Haegi en faveur des HBM.

Ce n'est pas notre faute si la plupart des communes n'en veulent tout simplement pas, qu'il s'agisse de communes bourgeoises ou d'autres comme, par exemple, Vernier ou Onex. Elles disent avoir déjà donné pour les HBM et éprouver le besoin de rééquilibrer leur substance fiscale.

Nous proposons des modifications qui constituent, non pas une révolution, mais une adaptation législative destinée à faire retrouver à la loi actuelle une lisibilité et une souplesse indispensables à son application.

Le Conseil d'Etat, dans le cadre du travail en commission, est prêt à débattre, avec les milieux concernés, de chaque modification dans le but de trouver une solution rationnelle à ce combat gauche-droite.

Vous connaissez la situation dramatique de la branche de la construction : dix mille emplois supprimés sur vingt mille, en l'espace de quatre ans ! Des milliers de travailleurs sont au chômage, les faillites ne se comptent plus, les carnets de commandes sont vides et l'avenir est morose. Voilà la triste réalité de ce secteur, qui représente 17% du produit intérieur brut.

Réunis le 27 juillet 1995 à l'instigation de mon collègue, M. Jean-Philippe Maitre, les partenaires sociaux ont procédé à un tour d'horizon et dégagé quelques pistes susceptibles de favoriser une relance économique, dont celle consistant à modifier la LDTR. Le moyen préconisé ne constitue par un remède miracle, mais permet de favoriser des investissements se chiffrant, certainement, à plusieurs dizaines de millions - les milieux patronaux parlent même de 100 millions ! - ce qui, en cette période, n'est pas négligeable et peut-être même vital pour que certaines entreprises puissent poursuivre leurs activités.

Modifier la LDTR représente un signal et un appel, dont l'impact, certainement, sera durement discuté, mais j'aimerais que nous arrivions à trouver une solution ensemble. Notre attitude, face aux bâtiments existants, a subi un changement fondamental depuis quelques années. La notion de valeur ne s'applique plus aux monuments historiques exclusivement, mais elle englobe des bâtiments de construction assez récente, dont l'impact, sur l'observateur ou l'utilisateur, s'explique parfois difficilement. Les bâtiments sont faits pour durer et 1% du montant de la valeur du bâtiment devrait annuellement être investi dans les réparations. Si vous attendez dix ou vingt ans, le pourcentage cité sera multiplié d'autant, parce que les retards, en l'occurrence, sont difficiles à rattraper. Il s'agit donc d'assurer à temps la remise en valeur du parc des bâtiments présentant un intérêt collectif, sur les plans économique, architectural et social. Le principe de maintien des activités d'origine - pour lesquelles ces bâtiments anciens ont été construits - présidera à la réhabilitation.

La LDTR a un rôle à jouer dans la mesure où, idéalement, elle devrait inciter les propriétaires immobiliers à entretenir régulièrement et correctement leurs bâtiments. Je voudrais encourager les rénovations légères plutôt que les lourdes, et c'est ce que je fais tant auprès des architectes que des promoteurs. Le double effet de cette incitation est de lutter contre le vieillissement du parc immobilier, tout en contenant les hausses de loyer, issues des travaux, ce qui, dans les deux cas, recoupe les intérêts essentiels des locataires.

Il faut trouver des solutions pour le maintien des immeubles, tout en acceptant les quelques inconvénients en découlant pour les propriétaires et les locataires. A cet égard, notre projet est équilibré : les locataires demeurent au bénéfice d'un droit privé conçu pour les défendre. Les immeubles, eux, ne bénéficient d'aucune protection de ce genre.

Sans surestimer ou mésestimer le degré des modifications proposées, je vous signale, pour terminer, que sur deux mille quatre cent dix autorisations délivrées en 1994 par le département, demandes définitives ou demandes par procédure accélérée, deux cent soixante-deux étaient soumises à la LDTR, soit un pourcentage inférieur à 11%.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

En date du 28 avril 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7228. La commission de l'aménagement, sous la présidence de Mme Martine Roset, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 28 juin 1995, en présence de MM. P. Brun, chef du service des plans de zones et de l'information, et J. Ch. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie.

Présentation du projet de loi

La rive droite de la ville de Genève a vu récemment la mise en oeuvre ou la réalisation de plusieurs importantes opérations portant sur la rénovation ou la construction de logements (quartier des Grottes, périmètre des Charmilles, campagne Masset, Montbrillant, etc.).

Cette mise à disposition de logements neufs ou rénovés entraîne, bien sûr, un accroissement de la population scolaire des quartiers concernés dans tous les ordres d'enseignement.

Pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves dans les degrés primaires, la Ville de Genève avait notamment envisagé la réalisation d'un groupe voire d'un demi-groupe scolaire dans le quartier de Vermont, rejetée en votation populaire. D'autres solutions ont dès lors dû être trouvées, telles la construction d'un demi-groupe scolaire dans le parc des Cropettes ou la réservation d'un terrain pour une école dans le périmètre d'un plan localisé de quartier à la rue Chandieu.

Dans l'enseignement secondaire, le problème est le même. Le collège de Genève est confronté à de semblables difficultés. La capacité des 6 collèges du cycle d'orientation de la rive droite (excepté celui des Colombières, trop excentré, à Versoix) sera dépassée dès l'an 2000, cela sans même prendre en compte les immeubles non encore construits mais forcément fournisseurs potentiels d'élèves.

Il est donc apparu comme absolument nécessaire de trouver un terrain pour un futur cycle d'orientation. Le secteur faisant l'objet du présent projet de loi (compris entre les rues Baulacre, de Beaulieu et Montbrillant et un groupe d'immeubles situés en 3e zone) apparaît tout à fait approprié à cette réalisation tout en permettant notamment la préservation d'un bâtiment classé comme « remarquable » à l'inventaire, la villa Roux. Désigné par l'appellation d'« îlot 14 » dans le schéma directeur du quartier des Grottes, ce secteur constitue un résidu de 5e zone (villa). Fort bien situé (nombre d'élèves habitant directement à proximité, proximité de la gare qui permettrait d'étendre le secteur de recrutement, si nécessaire), il appartient, pour près de la moitié, à la ville de Genève. L'Eglise nationale protestante est propriétaire de la parcelle Nord-Ouest, le solde des terrains appartenant à des privés. Des tractations sont en cours pour l'acquisition de ces terrains par l'Etat.

Audition des consorts Taillard

Les consorts Taillard ont hérité de parcelles situées dans l'îlot 14 qu'ils ont conservées car ils ont toujours souhaité pouvoir y réaliser des logements, sans volonté spéculative mais sachant bien que, vu leur localisation, ces terrains ne resteraient certainement pas en zone villa.

Dès 1988, ils ont entrepris des démarches en présentant un avant-projet de construction de logement subventionné, avec un taux d'utilisation du sol de 1,35. En novembre 1989, le département des travaux publics leur a donné une réponse négative, précisant que des besoins en locaux pour l'en-seignement secondaire se faisaient jour.

Suite à l'enquête publique de janvier 1992, à laquelle ils ont répondu par des observations, et pour faire avancer les choses, les consorts Taillard ont déposé, en octobre 1993, une requête préalable en autorisation de construire une villa pour diplomate, conforme à la zone actuelle de leurs parcelles. Cette requête a reçu une réponse négative le 4 mars 1994, refus qui ouvre le délai de deux ans, mentionné par l'article 17 LaLAT, au cours duquel le Grand Conseil doit approuver un éventuel projet de modification de régime des zones. Dans ce cas, ce délai échoit donc le 4 mars 1996.

Le projet de déclassement en zone 3 destinée à des équipements publics ne correspond pas aux souhaits des consorts Taillard qui ont fait opposition lors de la deuxième enquête publique.

Après discussion avec leurs mandataires, ils sont finalement prêts à accepter un échange de terrains qui leur garantisse les mêmes droits à bâtir que ceux de leur avant-projet, soit, au taux de 1,35, 4 200 m2 de plancher.

Discussion de la commission

Les commissaires ont acquis la conviction de la nécessité pressante de permettre au cycle d'orientation de faire face aux tâches qui sont les siennes et, dans le cas précis, d'accueillir les nouveaux élèves de la rive droite. Connaissant la difficulté de trouver, en ville, des terrains permettant de remplir les différentes conditions inhérentes à un tel projet, ils et elles sont également convaincus que l'îlot 14 représente un bon choix.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève partage le même point de vue puisqu'il a donné, lors de sa séance du 6 décembre 1994, un préavis favorable unanime à ce projet.

Les consorts Taillard ont certes présenté un projet également intéressant pour une collectivité publique puisqu'il est toujours important de pouvoir offrir à la population des logements à loyer modéré dans un environnement favorable (proximité du centre-ville, desserte par les transports publics, sans grandes nuisances de trafic, ...).

Cependant, dans le cas d'espèce, l'intérêt prépondérant de la population est bien de pouvoir réaliser un équipement scolaire dans ce secteur.

Les commissaires souhaitent que les tractations entre le Conseil d'Etat, éventuellement le Conseil administratif de la Ville de Genève, et les consorts Taillard aboutissent. Certains d'entre eux relèvent toutefois qu'à l'heure actuelle les parcelles sont situées en 5e zone, ce qui ne permet de toute façon pas de construire avec un taux de 1,35 et de réaliser 4 200 m2 de plancher.

Traitement des oppositions formées par Mme Anne-Marie Gaspoz-Taillard et M. Denis Taillard

La commission propose de rejeter les oppositions formées par les personnes citées en titre pour les motifs qui suivent.

A la forme, il y a lieu de considérer que Mme Anne-Marie Gaspoz-Taillard et M. Denis Taillard (ci-après les opposants) sont propriétaires, respectivement copropriétaires des parcelles 3827, 3828 et 3829, sises à l'intérieur du périmètre du plan n° 28411-117, visé à l'article 1, alinéa 1, du présent projet de loi, et comprises notamment dans le périmètre déclaré d'utilité publique. Ils ont donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce plan. Formée en temps utile, l'opposition est recevable à la forme.

Au fond, le projet de loi querellé tend, pour l'essentiel, à la création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics, d'une superficie de 25 528 m2, dont 16 095 m2 font l'objet de la déclaration d'utilité publique stipulée à l'article 2. Ce secteur, actuellement incorporé à la zone villa, est destiné à accueillir la construction d'un cycle d'orientation.

A l'appui de leur opposition, les opposants exposent qu'il serait «superflu d'inclure dans le périmètre d'utilité publique prévu (leurs) trois parcelles qui totalisent une surface de 3 183 m2. En effet, le périmètre d'utilité publique prévu (...) représenterait quelque 26 350 m2, alors que des collèges de même type nécessitent moins de surface, voir Cayla environ 21 000 m2, Renard 19 685 m2, De Budé quelque 19 000 m2 et Sécheron 12 109 m2. Une surface de 23 167 m2, ou même moins, serait, semble-t-il, largement suffisante pour couvrir les besoins scolaires et le terrain ainsi délimité en serait beaucoup plus homogène et plus facile à aménager». Ils estiment, par ailleurs, qu'il serait préférable que leurs terrains soient déclassés «en zone 3, pour accueillir un immeuble de logement, voire de caractère mixte».

Les opposants ne contestent donc pas la nécessité de construire, qui plus est à l'emplacement retenu, un cycle d'orientation qui puisse accueillir l'augmentation de la population scolaire, consécutive à la réalisation de plusieurs importantes opérations de construction d'immeubles de logements survenues ces dernières années sur la rive droite du canton (Charmilles, campagne Masset, Sports-Essor, etc.) et qui aboutiront prochainement à la saturation de la capacité d'accueil des cycles d'orientation existants, comme le relate l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi, mais invoquent un prétendu problème de disproportionnalité de l'espace retenu à cette fin.

A l'examen, il s'avère cependant que la surface moyenne des terrains sur lesquels reposent les 19 cycles d'orientation existants du canton s'élève à 25 582 m2. Seuls cinq cycles d'orientation, sur les 19 précités, ont été construits sur un emplacement de moins de 20 000 m2, la plus petite surface usitée étant celle du cycle de Sécheron (12 109 m2), suivi par le cycle de l'Aubépine-Roseraie (15 989 m2), deux cycles érigés dans des quartiers urbains, à forte densité de population et où il serait très difficile, pour les collectivités publiques, de parvenir à disposer de grands terrains pour les constructions scolaires. A noter que le cycle de Sécheron, construit par nécessité sur des terrains trop exigus, comporte notamment un bâtiment de 5 niveaux et n'est pas considéré comme un modèle du genre.

En l'espèce, le projet de loi querellé envisage la création d'une zone d'utilité publique de 16 095 m2, et non 26 350 m2 comme l'indiquent à tort les opposants, qui confondent l'espace déclaré d'utilité publique et voué au cycle d'orientation avec la totalité des surfaces faisant l'objet de la modification du régime des zones querellée. Cette surface de 16 095 m2 est largement inférieure à la moyenne précitée de 25 582 m2 par unité. Il s'agit plus précisément de la troisième plus petite surface vouée à l'édification d'un cycle d'orientation, sur les 19 sites existants. Compte tenu des contraintes existantes (végétation et conservation souhaitable de bâtiments intéressants tels que la villa Roux ou la maison d'habitation du 10, rue Baulacre, à l'intérieur du périmètre d'utilité publique envisagé), cet espace ne permettra de construire qu'un petit cycle d'orientation, qui ne pourra que difficilement satisfaire au quota usuel d'accueil de 700 élèves par unité.

Il s'ensuit que le grief d'une surface d'utilité publique à destination d'un équipement public prétentument trop étendue pour les besoins usuels en surface d'un cycle d'orientation est infondé et doit être rejeté.

Quant à la demande des opposants tendant à ce que trois de leurs parcelles soient déclassées en zone de développement destinée à des immeubles ou affectées à d'autres activités, la commission estime qu'il existe un intérêt public très important à la construction d'un cycle d'orientation dans ce secteur. Cet intérêt public, qui n'est d'ailleurs pas contesté par les opposants, doit incontestablement primer les intérêts privés de ceux-ci.

Au vu de ces considérations, les griefs formulés par les opposants sont infondés et ne peuvent qu'être écartés. Les oppositions formées par Mme Anne-Marie Gaspoz-Taillard et M. Denis Taillard doivent dès lors être rejetées.

Décision de la commission

Après avoir rejeté les oppositions formées par Mme Anne-Marie Gaspoz-Taillard et M. Denis Taillard (article 4 nouveau du projet), la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7228)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève - section Cité - (création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics et correction des limites de la zone 3) et déclarant d'utilité publique la réalisation d'équipements scolaires

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28411-117 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 26 juillet 1991, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève - section Cité - (création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics et correction des limites de la zone 3), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que bâtiments scolaires et annexes à l'intérieur du périmètre figurant au plan no 28411-117 visé à l'article premier est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 Conformément à l'article 30A, alinéa 2, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les terrains compris à l'intérieur de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics sont grevés d'un droit de préemption au profit de l'Etat de Genève, subsidiairement de la Ville de Genève. Ce droit est annoté au registre foncier.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

L'opposition au projet de loi n° 7228, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève - section Cité - (création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics et correction des limites de la zone 3) et déclarant d'utilité publique la réalisation d'équipements scolaires, formée par Mme Anne-Marie Gaspoz-Taillard et M. Denis Taillard, est rejetée pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 5

Un exemplaire du plan no 28411-117 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R). Le titre de mon interpellation est suffisamment clair. Dans ce Grand Conseil, à plusieurs reprises, on s'est interrogé, d'une part, sur la nécessité d'un contrôle démocratique, d'autre part, sur la souveraineté populaire qui devrait être notre guide. Or, je constate que, dans un secteur délicat de notre économie, celui de l'aménagement du territoire, nous n'avons pas toujours ces garanties.

Vous le savez, en Ville de Genève, la question des zones de développement est particulièrement délicate. Il s'agit, au fond, de zones de réserve. A l'heure actuelle, contrairement aux zones établies par la loi de 1957 et à la politique suivie ces vingt dernières années, on souhaite davantage encore que ces zones de développement demeurent en réserve, de façon à ne pas bétonner complètement la ville.

Il est ainsi compréhensible que, dans certains quartiers, des résistances se manifestent lors de l'apparition de PLQ - plan localisé de quartier. Récemment, au cours des deux dernières années, deux plans localisés de quartier, l'un au Mervelet, l'autre à la Forêt, ont fait l'objet d'une vive contestation populaire au point que des référendums ont été lancés. Si celui de la Forêt est devenu, depuis très peu de temps, sans objet - il avait recueilli plus de six mille signatures, alors que quatre mille étaient suffisantes - celui du Mervelet, le premier lancé - qui a recueilli dans la seule Ville de Genève plus de dix mille signatures - est toujours en suspens.

Ma première question s'adresse donc au Conseil d'Etat : quand comptez-vous soumettre au peuple la question du référendum populaire du Mervelet ? C'est une question qui intéresse plus de dix mille signataires, ce qui me paraît assez important.

Cette question, qui se pose peut-être avec plus d'acuité en ville qu'ailleurs, me semble, malgré tout, devoir entraîner de la part de nos autorités une réflexion plus approfondie sur la valeur actuelle des zones déterminées par la loi de 1957. Voici ma deuxième question :

Vous savez sans doute, Mesdames et Messieurs les députés, qu'autour de Gy, village de quelques dizaines d'habitants, il existe une zone - actuellement ce sont des champs - suffisamment étendue pour construire plus de trois cents habitations, d'un potentiel de plus de mille logements. Bien entendu, la conjoncture économique présente ne permet pas de les bâtir, mais on peut se demander, au moment où l'on constate qu'à de multiples endroits on procède à des déclassements de la zone agricole, s'il ne faudrait pas envisager un reclassement de certains terrains autour des villages - j'ai choisi l'exemple de Gy parce qu'à cet endroit la zone me paraît très étendue - de façon à permettre précisément un meilleur équilibre.

Je vois bien qu'en évoquant cette possibilité je remets en cause et en question non seulement une certaine politique d'aménagement du territoire, qui date d'une quarantaine d'années, mais aussi des intérêts économiques évidents, car, même si les agriculteurs et les propriétaires de Gy exploitent ces terres comme celles d'une zone agricole, il est bien évident que le prix du mètre carré y est sensiblement supérieur, puisque leurs terres jouissent juridiquement d'un autre statut.

Je conçois bien ces problèmes et je n'ai pas, pour l'instant, de solution précise, mais je pense que, si l'on veut affirmer dans notre canton une réelle politique d'aménagement du territoire, il importe maintenant de revoir, concrètement, l'étendue de ces zones, de façon que l'on ne bétonne pas le village de Gy, si, par exemple, la situation économique s'améliorait sensiblement, avec tout l'impact que cela engendrerait - entre autres, les constructions scolaires. Il importe également de ne pas imposer à la seule Ville de Genève des charges qui commencent à devenir insupportables.

Les deux questions sont donc liées même si, logiquement, elles ne sont pas identiques. Je remercie le Conseil d'Etat de bien vouloir m'apporter des réponses précises à ces deux questions.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je découvre cette interpellation en même tant que vous, Mesdames et Messieurs les députés. Je serai donc très bref.

Le dilemme sur les zones de développement et les zones dites de fonds est patent. Le nombre d'opposants que vous avez mentionné pour la Forêt et le Mervelet est exemplaire. Nous ne pourrons probablement plus développer des secteurs de ce genre, comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Parce qu'un propriétaire possédait 4 000 m2 de terrain, il se permettait de bâtir un bahut de huit étages sur rez à côté d'un tissu urbain de villas à un étage sur rez. Nous ne devons plus tolérer cela.

Quand comptons-nous soumettre cette initiative au peuple ? Je ne pourrai vous apporter cette réponse qu'après en avoir parlé avec mes collègues, car je n'ai pas la compétence de fixer, seul, une date.

Par contre, une chose est sûre. Mme Burnand - elle est d'ailleurs d'accord sur ce point - et moi-même devrions mettre nos pendules à l'heure, car un problème cardinal se pose : celui du pourcentage de villas par rapport aux autres logements dans le canton de Genève, et surtout en Ville de Genève. Actuellement, on compte 1,02% de villas habitées par rapport au 98,98% de blocs locatifs. Cette proportion est en parfait désaccord avec la moyenne de l'ensemble des villes suisses : à l'intérieur des mêmes frontières, c'est-à-dire la ville sans son agglomération, ce pourcentage varie entre 4,5% et 7%, dans toutes les villes comparables, Bâle, Zurich, Lausanne, Berne, etc.

Vous parlez ensuite de reclasser des terrains. Pour ma part, je pense qu'il faudra, en effet, reprendre cette question. Je vous signale, à tout hasard, que dans les nombreux villages dans lesquels on trouve des zones déclassées, il ne se passe pas grand-chose, voire rien du tout. Mais il y a un problème d'expropriation et de discussion financière avec les propriétaires qui se posera certainement. Dans cette optique, il faudra appliquer l'adage : «Qui veut la fin, veut les moyens !».

La présidente. Monsieur le député, désirez-vous dupliquer. Etes-vous satisfait ? Bien.

Cette interpellation est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le député, d'avoir posé cette question.

1) Préambule.

Parler de climatiseurs à gaz est un raccourci, source de confusion. Il s'agit, en fait, de climatisations à absorption, dont la source d'énergie est la chaleur. Ces systèmes peuvent fonctionner au gaz mais également avec toutes autres sources de chaleur présentant les caractéristiques requises.

2) Lors de votre interpellation formulée le 13 septembre 1991, vous posiez trois questions concernant :

- Le rattachement de l'OCEN au DTPE;

C'est chose faite !

- La composition de la commission de climatisation, qui devrait inclure des spécialistes convaincus, ayant soutenu l'initiative «L'énergie, notre affaire» et la modification du règlement d'application, afin d'y inclure les climatisations à absorption.

L'OCEN a été rattaché au département des travaux publics et de l'énergie. Depuis lors, la gestion de la commission de climatisation lui a été attribuée et le règlement adapté.

A l'origine, la constitution de la commission de climatisation a fait l'objet d'une large concertation, notamment auprès des milieux proches de l'initiative «L'énergie, notre affaire», constitution qui a été approuvée par ces milieux. Tous les projets y sont analysés en détail, discutés et souvent affinés avant qu'une autorisation ne soit délivrée.

Il est intéressant de constater qu'il n'y a plus, à l'exception du secteur hôtelier, de requêtes pour des climatisations dites de confort, depuis plusieurs années, car il est connu qu'elles sont systématiquement rejetées.

Les spécialistes qui composent la commission n'en sont membres que pour leurs connaissances techniques. Ils ont pour mission de formuler un préavis à l'intention de la police des constructions.

Il n'existe pas de statistique sur le nombre de climatisations basées sur le principe de l'absorption dans le canton de Genève, ni dans l'administration, ni aux SIG qui ont été consultés à ce sujet. Mais nous savons que ces climatisations sont d'un coût plus élevé et moins efficaces que celles à compression. Elles ne sont recommandées par le DTPE que lorsque la chaleur nécessaire à leur fonctionnement est un sous-produit d'un autre processus ou lorsque le choix découle d'un concept où la production simultanée de chaleur est nécessaire.

L'article 117 A en vigueur a été modifié dans le sens suivant. Je vous cite l'ancienne version : «Le projet est soumis pour préavis à une commission consultative en matière de climatisation, dès que la puissance de l'installation technique a atteint 10 kW». La nouvelle version dit : «Le projet est soumis pour préavis à une commission consultative en matière de climatisation, dès que la puissance raccordée atteint 10 kW». La nuance est de taille !

La présidente. Monsieur le député, désirez-vous dupliquer ?

M. Max Schneider (Ve). Madame la présidente, je me réserve la possibilité de le faire une prochaine fois.

La réplique de M. Schneider figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La réponse que je vous lis est celle du Conseil d'Etat à l'interpellation de M. Rebeaud.

Le Conseil d'Etat saisit l'occasion offerte par cette interpellation pour communiquer au Grand Conseil ses intentions concernant la zone agricole. En l'état, toutefois, la réponse qu'il peut fournir aujourd'hui est encore partielle et provisoire. La question fait, en effet, l'objet de nombreux débats, fédéraux et cantonaux, et devra être réexaminée en profondeur dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire pour laquelle une procédure de consultation est ouverte à la suite des travaux de la commission d'experts.

1) La protection des surfaces d'assolement.

Le principe de la protection SDA répond à une exigence de la Confédération. Il est admis par le Conseil d'Etat, puisque ce dernier s'est engagé à respecter le quota de 8 400 ha, attribué au canton par la Confédération et il reste un objectif de notre Conseil. Cette protection ne saurait s'ériger en dogme absolu. Elle mérite cependant d'être l'objet d'une pesée des intérêts face aux besoins de l'urbanisation.

L'inventaire des SDA recensées sur le canton a démontré que, pour l'instant, Genève dispose d'une réserve d'environ 80 ha par rapport au quota exigé. Si l'on prend en compte les SDA recensées dans la zone des bois et forêts, cette réserve se monte à 140 ha.

Le plan sectoriel des SDA de la Confédération prévoit que ce plan sera réexaminé à intervalles réguliers et au besoin remanié. Les cantons peuvent proposer un tel réexamen. Il est encore mentionné que ce réexamen peut intervenir, suite à un nouveau plan alimentaire, à de nouvelles prescriptions agricoles résultant de connaissances et de techniques nouvelles. C'est exactement ce que j'ai tenté d'expliquer quant à l'évolution de l'agriculture qui va beaucoup plus vite que l'évolution de la loi sur l'aménagement du territoire.

Ce rappel démontre que les surfaces d'assolement, même si l'on souscrit à leur finalité, ne peuvent pas rester en dehors de la réflexion globale sur l'aménagement futur de notre canton et doivent rester une zone multifonctionnelle aussi stable que possible. Le Conseil d'Etat adhère à l'analyse de M. Rebeaud, reconnaissant la multifonctionnalité de la zone agricole qui n'appartient plus seulement aux agriculteurs mais aussi à l'ensemble des citoyens d'un canton.

2) Multifonctionnalité de la zone agricole.

Cette multifonctionnalité est précisément une des difficultés à laquelle nous nous heurtons, car notre législation actuelle, à tous les niveaux, est peu à même de prendre cette caractéristique en compte. Il faut à cet égard rappeler que la zone agricole de notre canton a été définie dans ses limite actuelles en 1952. Par cette décision, on a voulu opérer une distinction entre la zone à bâtir et la zone non constructible, de sorte qu'une zone agricole relativement homogène avait été délimitée, mais qui comprenait déjà de nombreuses affectations sans lien avec l'agriculture - artisanat, équipements publics, commerces, habitations, hameaux.

Une étude réalisée en 1982, dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal révélait que, sur un total d'environ 13 300 ha, 2 300 ha de la zone agricole, dont 400 ha de routes, n'étaient pas affectés à l'agriculture. Ces données seront prochainement réactualisées et les chiffres futurs ne seront vraisemblablement pas différents de ceux de 1982, à la nuance près qu'entre-temps quelques déclassements importants de la zone agricole ont été votés, en général pour tenir compte de l'état de fait.

Ce qui précède indique donc que la zone agricole, telle que nous la connaissons, reste l'outil de travail des agriculteurs. Cela a pour conséquences qu'en application du droit fédéral il est nécessaire de maintenir les prix à la valeur de rendement et de veiller à empêcher la spéculation foncière.

La zone agricole ayant aussi une fonction multiple incontestable, d'autres activités sans lien direct avec l'exploitation des terres arables doivent pouvoir y être implantées. Monsieur le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture me disait : «Comment voulez-vous encourager l'élevage des chevaux, animaux utiles parce qu'ils broutent de l'herbe et ne produisent pas de lait, avec les bases légales qui sont les nôtres maintenant !».

Il faut signaler enfin que la multifonctionnalité de l'agriculture est consacrée par les évolutions les plus récentes du droit fédéral, notamment les conditions d'attribution des paiements directs. La zone agricole est donc nécessaire à l'équilibre général du canton et notre Conseil affirme sans restriction qu'elle doit être aussi stable que possible.

3) L'assouplissement de la gestion de la zone agricole.

Le monde agricole est en mutation. Les nouvelles techniques de production font naître de nouveaux besoins en locaux, serres, hangars. Les accords de l'Uruguay Round du GATT que la Suisse s'apprête à ratifier vont certainement amener les agriculteurs à développer des activités complémentaires, sans rapport direct avec l'agriculture, mais qui tirent parti du potentiel de l'espace rural - développement de certains types de loisirs notamment - pour mentionner les propositions de la commission Dürer, en réponse à la motion Zimmerli, demandant un assouplissement de la législation fédérale.

Ces propositions font l'objet d'une proposition de révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, actuellement au stade de la procédure de consultation pour :

a) admettre comme conforme à la zone agricole une production agricole ou horticole non tributaire du sol sous certaines conditions;

b) admettre la préparation, le stockage et la vente de produits agricoles ou horticoles pour autant qu'ils proviennent pour l'essentiel de l'entreprise sur place;

c) élargir les possibilités de venir s'établir dans la zone agricole au personnel de l'exploitation et aux parents retraités de l'exploitation.

4) Etat de la réflexion générale en cours - Prise en compte du caractère multifonctionnel par des mesures d'aménagement.

Il est légitime de se demander si les surfaces non affectées à l'agriculture pourraient ou devraient faire l'objet de déclassement en zone à bâtir ou en zone de verdure. Le Conseil d'Etat est à ce sujet d'avis qu'une poursuite de la mise en conformité du zoning en vigueur est souhaitable, afin de déclasser en zones à bâtir ou en zones de verdure des parcelles importantes dont l'affectation non agricole est irréversible. Certaines terres incultes pourraient faire l'objet de déclassements ponctuels - cf. la gravière de Meyrin - si aucun autre intérêt ne s'y oppose. Nous sommes également favorables au déclassement des hameaux situés dans la zone agricole.

En revanche, la systématisation de tels déclassements pose un certain nombre de problèmes. Elle conduirait à un zoning très détaillé en peau de léopard, entraînant un grignotage plus important de l'aire rurale qu'il convient d'éviter pour de multiples raisons. Il est à noter qu'une délimitation homogène de la zone agricole reste d'ailleurs un des principes importants de la LAT, non remis en question.

Ce problème pourrait être, en partie, réglé par les nouvelles dispositions figurant dans le projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui étendent le régime dérogatoire en zone agricole. Il convient de noter, en outre, que les réflexions de l'aménagement du territoire s'orientent de plus en plus vers l'idée d'un schéma d'aménagement de l'aire rurale qui permettrait une gestion de la zone agricole mieux adaptée aux caractéristiques locales sans tomber dans le "coup par coup".

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, je suis navrée de vous rappeler que la durée des interventions ne peut pas dépasser dix minutes. Vous en êtes pratiquement à un quart d'heure !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remettrai par écrit le texte...

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je terminerai en disant que tout ce que nous proposons se fera moyennant une consultation avec tous les milieux concernés.

5. Extension des zones à urbaniser au détriment des terres agricoles

Le Conseil d'Etat réaffirme que la protection des terres cultivées (et le maintien d'une aire rurale multifonctionnelle) est un de ses objectifs. Il n'en reste pas moins que la zone agricole ne doit pas être considérée comme intouchable, sans vérification préalable des multiples besoins de la population et des façons d'y répondre. Il importe d'aborder cette question de façon globale, dans le cadre du réexamen du plan directeur cantonal, dont l'objectif est de faire face aux besoins futurs et d'éviter un bradage, au coup par coup, de la zone agricole. Il se peut donc, au terme de ce réexamen, qu'on procède à certains déclassements de terres agricoles, notamment pour la réalisation de grandes infrastructures ou d'autres projets (réalisation du métro, extension du réseau ferroviaire, accueil des organisations internationales), autant de cas qui devraient rester exceptionnels.

Il est en outre possible que la réévaluation des disponibilités existantes dans les zones à bâtir actuelles conduise à envisager l'extension des surfaces urbanisées sur la zone agricole, en particulier pour la création de logements collectifs. Si tel devait être le cas, la localisation de ces nouveaux sites, qui ne devront en aucun cas se traduire par des déclassements massifs, ne pourra pas toujours se faire sur des terrains peu favorables à l'agriculture, car elle doit correspondre également à d'autres critères, en particulier permettre un développement cohérent de l'agglomération, facilitant une desserte par les transports publics.

Au cours de ce réexamen qui ne peut se faire qu'en concertation avec les communes, il est souhaitable que des propositions de déclassement de la zone agricole soient liées à des "retours" en zone agricole de parcelles aujourd'hui classées en zone à bâtir, mais qui sont peu propices à l'habitat ou situées dans des sites sensibles.

6. Concertation

Notre Conseil tient, avant de conclure, à vous informer qu'il engagera une concertation avec tous les milieux concernés avant de prendre toute décision importante touchant la zone agricole. Celle-ci pourra, en particulier, avoir lieu dans le cadre du réexamen du plan directeur cantonal qui est engagé et qui fera l'objet d'un large débat. L'un des volets importants de ce réexamen portera précisément sur la zone agricole.

Cette interpellation est close.

 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous propose de vous donner le texte écrit, si vous êtes d'accord.

La présidente. Monsieur le député Schneider, êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

M. Max Schneider (Ve). Je suis un peu gêné. Personnellement, cela ne me dérange pas qu'on me réponde par écrit, puisqu'on me l'a déjà proposé au mois de juin. Je sais que la poste est lente mais aussi lente que cela...! Je ne l'aurais pas cru...! Madame la présidente, je ne sais pas quoi répondre ! Je l'aurai ce soir ?

La présidente. La réponse figurera au Mémorial, de toute façon.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur le député, vous la recevrez la semaine prochaine.

concerne: Interpellation 1927

page 2

page 3

page 4

Merci de laisser la phrase suivante

La réplique de M. Schneider figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

13. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier les objets suivants :

Le 19 décembre 1994, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, vice-présidente, la commission des pétitions prenait connaissance de la pétition 1056 «Sauvons le canon de la paix Frieden», dont on trouvera le texte ci-dessous. Dans ses séances des 23 janvier 1995, 8 et 22 mai et 26 juin 1995 sous la présidence de Mme Liliane Johner, présidente, ce même sujet fut traité:

(P 1056)

PÉTITION

Sauvons le canon de la paix «Frieden»

Nous, signataires, demandons au Grand Conseil genevois et à la Ville de Genève de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rénover et de placer le canon noué «Frieden» de l'artiste glaronnaisR. Brandenberg à la place des Nations.

Nous trouvons que ce monument dédié à la paix et fait spécialement pour inciter la Conférence de 1983 sur le désarmement à poursuivre ses travaux mérite d'être mieux conservé et vu du public.

Ce canon situé dans le parc de l'ancien Palais Wilson vient d'être déplacé en novembre 1994 suite à la construction du parking de la future maison de l'environnement et actuellement se trouve dans un dépôt.

Comité «Que les canons se taisent»

c/o R. de Battista

15, rue des Pavillons

1205 Genève

Cette pétition a été déposée le 1er décembre 1994 munie de 253 si-gnatures.

Elle a été suivie d'une seconde pétition (P 1075) traitant du même sujet, déposée le 8 juin 1995 et transmise à la commission des pétitions qui en a pris connaissance le 26 juin 1995. Ce deuxième texte précise la demande des signataires pour que le canon de la paix soit intégré dans le nouvel aménagement de la place des Nations:

(P 1075)

PÉTITION

Le canon noué de la paix «Frieden»

Nous, signataires, demandons au Grand Conseil genevois et à la Ville de Genève de prendre les mesures nécessaires afin de rénover et de déplacer le canon noué «Frieden» de l'artiste glaronnais R. Brandenberger. Ce monument a été fait spécialement pour inciter la Conférence de 1983 sur le désarmement à pour-suivre ses travaux.

Nous trouvons que ce monument dédié à la Paix mérite d'être mieux conservé et vu du public.

Ce canon était situé dans le parc de l'ancien Palais Wilson et depuis novembre 1994, suite à la construction du parking de la future maison de l'environnement, il se trouve dans un dépôt.

Cette oeuvre nous interpelle sur la problématique de l'éthique et de l'armement.

En effet, actuellement le monde est toujours tributaire des grands marchés de l'armement.

Nos sociétés en crise ne devraient-elles pas faire d'autres plans de relance économique toujours avec les mêmes mythes, à savoir: production et exportations d'armement ?

C'est un symbole d'une volonté d'action à la Paix dans un contexte d'incertitude. C'est un appel à la réflexion.

Nous demandons donc que «Frieden» soit intégré dans le nouvel aménagement de la place des Nations.

Bien placé, ce symbole de paix pourrait inciter nos autorités à nous faire voter prochainement sur l'initiative «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» et à ne pas invalider l'initiative «Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix».

Comité «Que les canons se taisent»

c/o R. de Battista

15, rue des Pavillons

1205 Genève

Considérant la quasi-identité des deux pétitions, la commission a été d'avis de les traiter ensemble.

Audition des pétitionnaires

Le 23 janvier 1995, M. de Battista, responsable du comité des pétitionnaires, et Mme Edith Ballantyne, secrétaire du Comité spécial des ONG pour le désarmement, ont exprimé leur regret que le canon de la paix ne soit plus visible par le public, du fait de son retrait du parc de l'ancien Palais Wilson. En effet, les travaux entrepris pour la future maison de environnement ont nécessité le déplacement de ce «canon noué» dans un entrepôt de la maison Jaquet, à Meyrin. Ils relèvent le caractère symbolique de cette oeuvre qui, censée susciter la réflexion sur la paix, devrait trouver logiquement sa place près du Palais des Nations, soit sur la place du même nom. Transférer «Frieden» ailleurs lui ferait perdre une bonne partie de sa valeur symbolique.

Un concours ayant été lancé pour l'aménagement de la place des Nations, les pétitionnaires sont d'avis que, dans l'intervalle où les travaux d'aménagement à proprement parler débuteront, le canon de la paix pourrait être installé à titre provisoire sur la place des Nations.

Mme Mme E. Ballantyne mentionne encore qu'une sculpture de même inspiration se trouve devant le siège du quartier général des Nations Unies à New York.

Discussion

Cette sculpture est un cadeau de l'artiste René Brandenberger, de Mollis, dans le canton de Glaris, offert à Genève à l'occasion de la conférence sur le désarmement de 1983. L'artiste avait émis le souhait que son oeuvre soit placée devant le Palais des Nations. Elle fut momentanément installée dans le parc du Palais Wilson puis transférée en 1994 dans les entrepôts de la maison Jaquet, au moment où débutèrent les travaux de la future maison de l'environnement. Depuis cette date, le canon noué a fait une brève incursion à l'extérieur pour être exposé au Salon du livre en mai 1995 (coût du transport: 700 F).

Par lettre du 6 juin adressée à M. de Battista, dont copie au dossier, René Brandenberger s'exprime sur la manière d'implanter «Frieden» près du Palais des Nations, et il précise notamment qu'il ne s'agit pas que le canon noué soit placé sur un piédestal, bien au contraire. Son implantation devrait suggérer l'idée de disparition progressive: «Ça veut dire que la base du canon devrait être couverte avec de la terre. Par conséquent, seulement les parties au-dessous seront couvertes avec les roses (ou même des autres plantes comme vous voulez)».

Par ailleurs le lauréat du concours de l'aménagement de la place des Nations est maintenant connu, il s'agit de M. Massimiliano Fuksas, de Paris. Son projet est fort intéressant, notamment la manière de traiter le thème de l'eau et de créer un cheminement en ruisseau qui, tout au long d'une promenade, conduira les piétons de la place des Nations jusqu'au lac. Les actuelles grilles qui protègent le parc du Palais des Nations disparaîtront, une barrière naturelle étant constituée par l'eau. Ces renseignements ressortent de la documentation jointe au présent dossier et fort aimablement transmise à la rapporteuse, à l'intention de la commission, par M. Y. Janet, assistant de l'architecte cantonal au département des travaux publics et de l'énergie. Aux dires de M. Janet, il serait possible de trouver une solution et surtout un emplacement pour le canon de la paix:

- à court terme, soit pendant la durée des premiers travaux d'aménagement de la place des Nations, le canon pourrait , par exemple, être installé sur la partie latérale de la place, face au Palais, là où se trouve actuellement un terrain herbeux et un petit parking pour voitures;

- à plus long terme, soit dans la perspective de la phase définitive de l'aménagement de tout le périmètre - lorsque la promenade et la zone piétonne auront été créées - il devrait être possible, en concertation avec l'architecte lauréat, de trouver un emplacement adéquat pour le canon de la paix.

Pour information, on notera qu'il existe d'autres oeuvres «pour la paix»: le revolver noué, à New York, devant le quartier général des Nations Unies; à la salle de l'Alabama, à l'hôtel de ville de Genève, la «Charrue de la Paix», et inauguré à Beyrouth le 2 août 1995, «Espoir de paix» une compilation de chars, mitrailleuses et canons haute de 30 m (5 tonnes de béton) du sculpteur contemporain Arman.

Conclusions

Après examen des documents fournis et discussion, la commission des pétitions conclut qu'une solution satisfaisante pourrait être trouvée pour un emplacement adéquat du canon de la paix.

Elle laisse au Conseil d'Etat le soin de voir, notamment avec l'architecte lauréat du concours, M. Fuksas, et avec la Ville de Genève, auprès de qui une pétition a aussi été déposée, quelles mesures pratiques prendre pour répondre aux voeux des pétitionnaires et du sculpteur René Brandenberger dans le respect de l'aménagement prévu sur et autour du site de la place des Nations.

Dans cet esprit, la commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Quelques petites précisions, si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les députés.

1) Il aurait été intéressant mais beaucoup trop coûteux de joindre à ce dossier un certain nombre de plans en couleurs, qui nous ont été remis courtoisement par le département des travaux publics et de l'énergie et qui vous permettraient de mieux situer la nouvelle configuration de la place des Nations qui, effectivement, va passablement changer. Comme cela n'a pas été possible, hélas ! Si quelques-uns d'entre vous souhaitaient les consulter, c'est bien volontiers que je les leur transmettrai.

2) Depuis que le rapport a été discuté par la commission, l'architecte, lauréat du concours pour redessiner la place des Nations, a envoyé une lettre très brève, qui s'adresse aux auteurs de la pétition et dont la teneur est la suivante :

«Nous avons pris connaissance de votre courrier concernant la pétition «Le canon noué de la paix Frieden» et de votre souhait de le voir intégré dans le projet de la place des Nations.

«Nous allons étudier sérieusement votre proposition et nous vous ferons savoir rapidement son évolution».

Ceci pour situer les choses et vous dire que M. Fuksas, dont le projet est fort intéressant, entrerait en matière sur ce point.

3) Si vous avez eu le temps de lire le rapport - bien que je sache que, pour aujourd'hui, il y avait énormément de choses à préparer - vous avez dû remarquer la citation d'une lettre du sculpteur, M. Brandenberger, en italiques à la page 4. Il est bien évident qu'elle n'a pas été insérée là pour montrer que le sculpteur en question n'est pas de langue maternelle française, mais bien pour montrer quel est son voeu.

Je crois qu'il est assez remarquable de la part d'un artiste de placer la symbolique de sa création au-dessus de l'oeuvre elle-même, puisqu'il demande que le canon noué soit placé légèrement en contrebas du terrain, de manière à simuler sa disparition et son absorption par la terre, de façon que l'on comprenne bien son voeu qui est d'aller vers la paix et d'arriver à oublier même l'existence des canons ou de toutes autres armes de ce type.

3) Je peux encore vous dire - le document existe - que cette idée est un peu dans l'air du temps, puisque le gouvernement libanais par exemple a commandé au sculpteur bien connu Armand une compilation intitulée «Espoir de paix», autrement plus volumineuse et plus marquante par son aspect et sa grandeur. Elle fait trente mètres de haut, soit l'équivalent d'une dizaine d'étages, si j'ai bonne mémoire, et sera placée à un carrefour important de la ville de Beyrouth.

4) Considérant que cette oeuvre est située non seulement dans le canton mais dans la Ville de Genève, une pétition du même type a été déposée auprès de la Ville de Genève qui auditionnera les pétitionnaires à la fin du mois, voire au début du mois suivant.

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais un petit peu de silence, s'il vous plaît ! (Protestations.) Oh, ça va ! C'est inadmissible et insupportable qu'on recommence comme vendredi dernier !

Mme Charrière Urben a oublié quelque chose d'important dans cette histoire de "canon noué de la paix". La première demande est que ce "canon" soit immédiatement réhabilité sur la place des Nations, en attendant le projet définitif de la nouvelle place des Nations qui ne se fera pas avant cinq ou six ans...

Ce "canon" dort actuellement dans un entrepôt et il n'est pas compliqué pour notre Grand Conseil, d'entente avec le Conseil d'Etat, de prendre ce soir, la décision de le sortir et de le poser à la place des Nations.

Je rappelle que nous fêtons, cette année, le cinquantième anniversaire des Nations Unies. Il serait peut-être sympathique de voir le "canon" sur cette place avant 1996. New York dispose aussi d'un pistolet noué, assez volumineux, devant le Palais des Nations. Il me semble que ce n'est pas une chose irréaliste ou irréalisable que de demander au Conseil d'Etat d'accélérer la procédure pour installer ce "canon". Je vous remercie de faire bon accueil à cette pétition.

M. Henri Gougler (L). A lire les conclusions de Mme Charrière Urben, il semblerait que la commission des pétitions ait pris la décision de renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat à l'unanimité. Si mes souvenirs sont bons, cela n'a pas été le cas et j'aurais bien aimé qu'elle nous donne le détail de ce vote, qui ne figure pas dans le rapport.

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. M. Gougler me croise régulièrement à la commission des pétitions. Il était là lorsque nous en avons discuté. Je regrette simplement qu'il ne m'ait pas posé la question parce qu'à vrai dire je n'ai pas ici les procès-verbaux de la commission.

En tout cas, la décision a été prise à une grande majorité. Peut-être y a-t-il eu une abstention ou deux, c'est possible ! Mais j'aimerais ajouter ceci : la commission a souhaité ne pas donner de... - comment dirais-je ? - ...de directives, si vous me passez le terme, pour l'emplacement exact de cette sculpture, tout en souhaitant bien évidemment qu'elle soit placée, comme les conclusions l'indiquent, le Conseil d'Etat étant lui-même seul habilité à prendre les décisions nécessaires dans ce domaine.

S'il n'y avait pas unanimité complète, Monsieur Gougler - je regrette que vous ne m'ayez pas posé la question avant - la décision a reposé de toute façon sur une large majorité.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi des pétitions au Conseil d'Etat) sont adoptées.

 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Permettez-moi, à la suite de l'interpellation urgente de M. Godinat, de préciser un point.

La lettre de Noga Invest de décembre 1993 que vous mentionnez ne contient pas les prix auxquels vous faites allusion, ou alors il s'agit d'une interprétation erronée de votre part.

Les prix pour les bureaux, sur lesquels toutes les parties concernées se sont mises d'accord, sont les suivants :

- l'achat cash, clé en main, pour une finition de haut standing : 5 923 F le mètre carré.

- en vente à tempérament : 505 F le mètre carré.

- pour la location simple : 539 F le mètre carré.

Nous sommes bien dans les normes dont vous avait parlé M. Barbier-Müller.

Aux deux questions précises posées par M. Godinat : a) Quels sont les Etats membres qui ont signé, à ce jour, une promesse de vente dans le cadre du projet de Noga Invest ? b) L'Union européenne, principale intéressée, a-t-elle signée ? je réponds ce qui suit.

a) L'intérêt des Etats membres, ainsi que de l'Union européenne dans le projet de la maison Europa a toujours été clairement marqué et maintes fois répété par leurs représentants à Genève. Lors de plusieurs entretiens que j'ai eus avec M. l'ambassadeur Leng, qui représente la Commission européenne à Genève, et les responsables du dossier au Conseil de l'Europe à Bruxelles, ceux-ci m'ont assuré que leur position n'avait pas changé.

La Commission des Communautés européennes est prête à occuper les locaux qu'elle a réservés à quatre conditions :

1) les conditions de la promesse de vente à tempérament négociée avec Aprofim en juin 1994, les surfaces de bureau prévues et la nature du projet, celui de M. William Alsop - et pas un autre - doivent être respectées;

2) la construction financière doit être la même, les partenaires financiers et le maître de l'ouvrage doivent être crédibles;

3) une solution doit être trouvée pour répondre aux oppositions et recours juridiques;

4) le permis de construire doit être délivré.

Par ailleurs, la commission consultative des appels de marchés, qui vise tous les projets financiers qui sont soumis à la commission, a accepté le projet de l'architecte William Alsop et les conditions financières présentées par le groupe Noga Invest. C'est à la suite de cet accord que la Commission européenne a concrétisé les négociations au sujet de la promesse de vente à tempérament, par un contrat qui a été discuté âprement et qu'il ne reste plus qu'à signer.

Le Conseil de l'Europe, quant à lui, représenté à Genève par M. l'ambassadeur Jagstaidt, est la deuxième grande entité à avoir réservé des locaux dans ce projet et se déclare toujours intéressé à s'y installer. Les propositions de Noga Invest n'ont toutefois pas encore été examinées par leur propre commission de contrôle, car le Conseil est en train de revoir son programme à la hausse, du fait de l'augmentation du nombre de leurs Etats membres, qui est passé maintenant de douze à quinze.

En ce qui concerne les missions d'Etats membres ou non de l'Union européenne, certaines se sont déclarées prêtes à occuper nos locaux, d'autres hésitent encore et, enfin, il y a celles dont nous sommes sûrs qu'elles ne viendront pas. En tout état de cause, il est rarissime qu'un ambassadeur cherche à obtenir un engagement financier ferme de la part de son Etat pour un projet qui n'a pas encore démarré et pour lequel il n'est pas le premier concerné.

En l'état, le maître de l'ouvrage et les banques ont reçu les promesses fermes de l'Irlande, du Luxembourg, de la Hongrie, du Portugal, de la Suède, de la Finlande, de la Slovénie et de la Grèce. Se sont également montrés intéressés la Belgique, la Hollande, le Danemark et l'Italie. A ce jour, nous savons que l'Espagne, la France et l'Allemagne ont une position très réservée, car ils disposent d'installations très belles. Ainsi, la France a loué une villa proche de ses bâtiments - anciennement celle de M. Dassault - pour y implanter le reste de ses installations, mais il n'est pas exclu qu'elle revienne sur sa décision.

A propos des déclarations d'intention et de promesses d'achat ou de location, j'attire votre attention sur le fait qu'il est rarissime aussi qu'un futur locataire suisse s'engage pareillement en l'état où se trouve le projet de la maison Europa. Qu'il soit un groupe immobilier ou financier ou commercial, il ne s'engage définitivement à louer ou acheter que si le permis de construire est donné, si les échéances pendantes sont résolues et si le chantier a démarré. A fortiori, pour une organisation comme l'Union européenne, qui travaille par périodes budgétaires et pour laquelle il est normal que la décision soit subordonnée à l'octroi du permis de construire.

Votre double question est typique venant d'un juriste consciencieux, mais n'est absolument pas au fait de la complexité et des délais parfaitement normaux que la construction financière, technique et juridique d'un tel projet nécessite. Je ne peux que vous recommander la lecture du livre «Bauen, ein Prozess» - construire un processus - de M. Luzius Burckhardt, professeur de sociologie à diverses universités, dans lequel il décrit de façon admirable le processus de construction.

Nous sommes allés aussi loin que possible en matière de garantie et de promesses d'achat.

Nous considérons ce projet de la maison Europa comme viable et nécessaire. C'est déjà un beau résultat d'avoir obtenu, de la part d'une organisation aussi grande et complexe, le genre d'engagements et de coopération que nous avons reçus tant de la Commission européenne que du Conseil de l'Europe. Les autres partenaires sont, en l'état du dossier, très engagés, puisque l'appui des banques est assuré et qu'elles sont prêtes à financer l'objet. Une demande de permis de construire est en cours.

La valeur historique de la villa Blanc est intéressante, mais elle a été dévalorisée de façon irréversible, il y a plusieurs décennies, par la construction de l'avenue de France, reliant la place des Nations aux rives du lac. Cette avenue a été construite à moins de 5 mètres de la façade est de la villa Blanc, avec une emprise sur façade de deux étages.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Boesch me pose trois questions auxquelles je réponds de la manière suivante :

1) Indiquer en quoi consistent les travaux envisagés dans l'usine de la Coulouvrenière et quel est le montant des travaux devisés ?

L'espace polyvalent et la salle de spectacles seront implantés dans l'ancienne usine des forces motrices dont le changement d'affectation est lié à la construction du barrage du Seujet.

Les surfaces actuelles seront complètement libérées au niveau de la salle des machines - environ 3 200 m2. Seules deux pompes sont maintenues dans la petite aile, ainsi que leur dispositif de commandes pour permettre de comprendre le fonctionnement de l'usine d'alors.

L'implantation de la salle de spectacles de neuf cents places environ, de la scène et des locaux techniques laisse libre un espace important, attribué au foyer et à la zone "musée" - petite aile - se prêtant à diverses manifestations, telles que banquets, réunions, expositions, petits concerts, etc.

Le concept architectural est développé avec un grand souci d'économie. La configuration du bâtiment implique une répartition linéaire des fonctions principales : entrée du public du côté de la place des Volontaires, foyer, salle, orchestre, puis scène, loges et locaux techniques. Deux parkings importants sont à proximité, à l'hôtel des finances et au quai du Seujet.

Le bâtiment sera restitué à l'Etat de Genève très prochainement. Le chantier démarrera en mars 1996, l'inauguration de la salle étant, en principe, prévue pour la fin de l'année 1996.

La salle de spectacles sera exclusivement réservée pour les besoins du Grand Théâtre, après les travaux de réfection, lors de la saison 1997-1998. Passé ce délai, la salle sera attribuée, pour un quart à un tiers des droits de jours d'utilisation, au Grand Théâtre et, pour le solde, à d'autres groupes, selon une convention à établir, analogue à beaucoup d'autres.

Le montant total des travaux, honoraires compris, est de 7 millions. Le financement est assuré à hauteur de 2 millions par des budgets hors grands travaux du DTPE et de 5 millions par une mise à disposition de fonds privés par sponsoring. Le sponsor ayant été trouvé, après que la Ville de Genève et la Fondation du Grand Théâtre, à grand regret, eurent déclaré ne pouvoir mettre un centime dans cette affaire, il a tout d'abord offert 2 millions. Puis, au fur et à mesure du développement du projet, il a offert 3 millions supplémentaires pour améliorer la qualité de la salle, sans émettre aucune restriction de quelque nature que ce soit.

2) Indiquer si ce projet de rénovation prévu correspond à celui évoqué dans le rapport du Conseil d'Etat ?

Oui, quant à l'affectation d'une partie du bâtiment - petite aile et foyer - en salle de réunions, banquets ou expositions.

Oui, pour une exposition itinérante sur les aménagements du Rhône exécutés à la fin du siècle dernier. La date de cette exposition organisée conjointement avec la DRAC Rhône-Alpes a été fixée dimanche passé. Plusieurs groupes sont déjà intéressés à utiliser la petite aile du bâtiment pour y installer des expositions. L'Association des femmes sculpteurs suisses m'a déjà demandé de disposer de ce local en 1996.

Les projets antérieurs d'utilisation de ce lieu proposaient divers musées dont celui du chocolat. Je suis convaincu que le projet d'une salle polyvalente couplée à un lieu multifonctionnel fera vivre bien plus intensément un des endroits les plus beaux de Genève.

Oui, pour une exposition permanente.

La motion ne prévoyait pas de salle multifonctionnelle, mais l'analyse des besoins a conduit le DTPE à l'envisager, plutôt qu'un musée supplémentaire s'ajoutant au vingt-trois musées déficitaires de Genève.

3) Indiquer si le Conseil d'Etat entend présenter un projet de loi portant sur un crédit d'ouvrage ?

Le financement de 2 millions est inscrit au plan quadriennal, hors grands travaux, dans le cadre du budget d'investissement annuel, rubrique «constructions et aménagements» : 500 000 F en 1995; 1 million en 1996 et 500 000 en 1997.

Ce type de crédits répartis sur trois ans ne nécessite pas de passage au Grand Conseil. De plus, l'apport financier privé et gratuit de 5 millions, donnés sans aucune condition, constitue un atout immense pour la remise en valeur de cet objet, à tel point que votre remarque me paraît marginale et assez malvenue face à l'effort d'un donateur aussi généreux et désintéressé.

Sans lui, j'aurais eu besoin de grands moyens financiers pour rénover un bâtiment de cette ampleur et je ne sais pas où je les aurais trouvés. J'ose espérer, connaissant votre intérêt dans le domaine de la culture et des arts, que vous n'entraverez pas l'exécution de ce projet. Rassurez-vous, une collaboration avec la maison de Saint-Gervais pourrait facilement être envisagée !

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Monsieur le secrétaire, voulez-vous nous lire le courrier que nous avons reçu à ce sujet.

Annexe lettre C 326

page 2

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds comme suit au sept questions posées par Mme Deuber-Pauli.

1) La première question concerne le site archéologique :

Le projet du port touche le site archéologique lacustre de Corsier la Gabiule sur la partie sud. C'est une vaste station possédant des vestiges appartenant à toutes les périodes d'occupation préhistoriques des rives du Léman : le néolithique moyen, le néolithique récent, le bronze ancien et le bronze final. Cette station se situe à 80 mètres de la rive, sous la forme de deux ténevières - surfaces caillouteuses - assez denses, étendues sur une surface de 5 300 m2. Dans la partie touchée par les travaux, les pilotis ne sont pas conservés. Toutefois la conservation de la couche archéologique reste excellente, notamment en ce qui concerne l'organisation des différents villages qui se sont succédé dans la baie pendant plus de trois millénaires, ce qui devrait vous rassurer.

Des mesures de préservation du site sont d'ores et déjà prévues en accord avec l'archéologue cantonal M. Bonnet. Il faudra étudier systématiquement la zone par des fouilles sous-lacustres comprenant un relevé topographique et la récolte du matériel et du mobilier archéologique. La durée de ces travaux est estimée à quatre mois de travail avec une équipe de dix personnes. Le coût de l'opération - environ 800 000 F - est intégré au financement du projet d'aménagement et sera supporté par les promoteurs quels qu'ils soient.

2) Deuxième question : M. Joye est-il réellement déterminé à violer les lois en vigueur concernant la protection des monuments et sites, et du lac en particulier ?

Je vous rappelle que la loi sur la protection des rives du lac date du 4 décembre 1992. Elle vise à protéger le périmètre des rives du lac qui comprend la partie terrestre riveraine et la partie aquatique délimitée par la zone littorale effective.

En ce qui concerne la partie terrestre, selon l'article 3, nous sommes soumis à des restrictions pour les terrains situés en cinquième zone dans le périmètre de protection : la construction est limitée à 20% de la surface des terrains. Or, les terrains, propriétés de l'Etat, sont situés en quatrième zone B protégée où cette restriction n'existe pas.

De plus, l'article 26 de la loi sur les eaux prévoit la possibilité au département d'accorder des autorisations de construire pour des constructions ou installations d'intérêt général, dont l'emplacement est imposé par leur destination ou en relation avec les eaux, de même que la reconstruction, l'agrandissement ou la transformation des bâtiments existants, ceci après consultation de la commune et de la commission des monuments et des sites.

En ce qui concerne la partie lacustre, la limite de la zone littorale est à 300 mètres de la rive et les aménagements portuaires sont compris dans cette zone. L'article 6 mentionne qu'aucune construction ne peut être édifiée sur les parties immergées des parcelles riveraines du lac. En l'occurrence, la limite des parcelles correspond à la rive effective qui délimite le domaine public. Il n'y a donc pas de partie de parcelles immergées.

On peut partir de l'idée qu'à cet emplacement les constructions seront édifiées à l'échelle et en harmonie avec celles projetées sur la rive et selon les mêmes normes.

3) La troisième question sera courte. Elle porte sur la modification du régime des zones.

Même si une partie importante est prévue sur le plan d'eau, il n'y a pas besoin de modifier le régime des zones comme je viens de vous l'expliquer.

4) La quatrième question concerne les nuisances pour les riverains.

Les aménagements, dont la requête définitive est déposée, sont soumis à l'étude d'impact sur l'environnement. Cette étude est engagée par les requérants, à leurs frais, par le bureau genevois ECOTEC.

Le dossier déposé comprend un rapport d'enquête préliminaire avec le cahier des charges pour l'établissement du rapport d'impact définitif. Au stade de l'enquête préliminaire, les impacts sur l'environnement terrestre apparaissent comme de peu d'importance, contrairement à ce que les gens pensent, et ceux sur l'environnement aquatique peuvent être fortement réduits par des mesures appropriées. Par exemple, il faudra prendre en compte les domaines suivants : environnement, justification du projet, intégration paysagère.

5) Qui sont les promoteurs ? Qui se cachent derrière ABC Monaco, dont on dit qu'elle dispose de 800 000 F et où trouver les 70 millions restants ? Qui est derrière cette société ?

Mesdames et Messieurs les députés, puis-je vous demander de m'écouter encore un petit peu. Je n'ai plus que deux réponses à vous communiquer et après je vous "fiche" la paix, mais ce serait beaucoup plus agréable si on pouvait s'exprimer tranquillement. (Rires.)

La présidente. Mais oui ! Vous avez raison, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les promoteurs requérants sont le groupe ABC Monaco et Lisman-Inter Holding.

ABC Monaco agit à ses risques et périls, en tant que bureau de mise en oeuvre de programmes de construction qui, au préalable, après avoir apprécié l'éventuelle faisabilité d'avant-projets, en recherche le financement auprès d'autres sociétés.

La société hollandaise Lisman-Inter Holding a un chiffre d'affaires annuel de 150 millions de florins. Elle prend un siège à Genève avec inscription au registre du commerce et domicile bancaire. Elle assumera le financement de l'ensemble des aménagements estimés à 70 millions dans la mesure et les limites de la loi Friedrich. Cette société a fourni un dossier de références qui démontre sa compétence dans de nombreuses réalisations immobilières et portuaires, raison pour laquelle un accord de principe a été donné pour présenter un projet, sous réserve qu'il satisfasse à toutes les conditions requises par la législation en vigueur, notamment celle relative aux étrangers, et que des mandataires, le cas échéant, des entreprises genevoises, participent aux études, aux constructions et au financement.

L'auteur du projet, M. Robert Das, un dessinateur projeteur américain, est connu pour la qualité de ses projets.

Dans la synthèse du point de presse résumant les déclarations faites par M. Guy-Olivier Segond à l'issue de la séance du Conseil d'Etat du 6 mars, il a été relevé... (Brouhaha.)

La présidente. Mesdames et Messieurs, voilà six fois que le chef du département des travaux publics et de l'énergie ou moi-même vous rappelons à l'ordre. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...il a été relevé que le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet d'une société étrangère concernant Corsier-Port. Il est dit que l'idée est séduisante, qu'elle offrirait cinq cents places d'amarrage, un hôtel et des équipements collectifs. Le risque financier est à la charge du ou des promoteurs. Le Conseil d'Etat a autorisé le DTPE à entrer en matière pour examiner la faisabilité du projet. Plusieurs éléments sont à prendre en compte : site lacustre, lieu de reproduction des poissons, avis des communes.

Les références bancaires fournies au département démontrent la capacité du groupe Lisman-Inter Holding à réaliser des constructions de ce genre. Il est évident que des garanties seront exigées avant de donner les autorisations de construire ou d'accorder une concession sur le domaine public.

Je pense parfaitement ridicule de demander à un groupe quel qu'il soit, même étranger, de déposer en banque l'équivalent du coût des travaux parce qu'il est rarissime qu'on le demande à des groupes suisses.

En vue de préparer ces éléments, un dossier financier comportant plusieurs variantes sera fourni au département à mi-octobre. Il devra notamment satisfaire aux conditions de la lex Friedrich, ce qui sera très difficile au vu de la législation actuelle. Du reste, ce créneau n'a pratiquement jamais été abordé par cette loi, mais d'autres solutions sont à l'étude pour trouver des capitaux suisses qui permettraient d'être en conformité avec elle.

6) Sixième question sur la nécessité, en termes d'intérêt public, de cette installation.

Il est manifeste que la clause du besoin est réalisée dans le cas particulier. Chacun sait qu'à l'heure actuelle il y a plus de cinq cents demandes de places d'amarrage qui ne sont pas satisfaites.

Pour Corsier-Port, les promoteurs ont prévu de rentabiliser leurs installations en quarante ans. Selon eux, leur étude de marché comprend également la saison d'hiver, de faible affluence. Une société hôtelière, qui gère plus de soixante établissements en Hollande et dans le monde, serait partenaire pour l'exploitation.

7) Septième et dernière question, celle du WWF : «Qu'en est-il de la protection de l'environnement et de la faune en particulier ?»

Les mesures seront définies dans l'étude d'impact et seront imposées au requérant. Selon le rapport préliminaire, comme je vous l'ai dit, les impacts seront acceptables et compensés, raison pour laquelle le DTPE est entré en matière.

Il faut signaler que, pour répondre à la lex Friedrich, une société Marina Port Genève, comprenant deux administrateurs habitant le canton, est en voie de constitution et il n'est pas impossible que les deux tiers du capital de la société soient suisses.

Je vous remercie de votre attention ! (Rires.)

Cette interpellation urgente est close.

proposition de rÉsolution

concernant les mines antipersonnel

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la Conférence internationale de Vienne sur l'interdiction et la limitation des mines antipersonnel, prévue à la fin du mois de septembre 1995;

- les conséquences dramatiques pour les populations civiles, en particulier pour les enfants, de l'usage de cette arme particulièrement meurtrière;

- la campagne mondiale visant à demander un arrêt total de la production de telles mines;

- la nécessité de faire cesser immédiatement cette guerre des lâches,

déclare

- qu'il attend des Etats participant à la Conférence de Vienne qu'ils s'accordent pour interdire totalement la production et l'exportation de mines antipersonnel,

engage

- les autorités suisses:

a) à défendre fermement un tel accord lors de cette conférence;

b) à détruire tous les stocks de mines antipersonnel existant en Suisse;

c) à apporter un soutien important aux organisations qui assurent le déminage progressif des régions infestées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au mois de juillet 1995 a eu lieu à Genève une réunion internationale sur les mines antipersonnel, précédant et préparant la Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les armées classiques de Vienne.

Diverses personnalités et représentants d'Etats, d'organisations internationales ou d'ONG ont pris la parole lors de cette réunion.

A titre d'exposé des motifs, il nous a semblé intéressant de reprendre de larges extraits de l'intervention de M. Cornelio Sommaruga, président du CICR.

«Au cours des dix dernières années, les équipes médicales du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont soigné plus de 140 000 blessés de guerre. Or, un de ces blessés sur cinq avait été victime des mines. Chaque année, plus de 20 000 personnes - hommes, femmes et enfants - sont blessées ou tuées par des mines antipersonnel.

L'emploi de ces armes pernicieuses est à l'origine d'une terrible tragédie humaine. Non seulement les mines antipersonnel font d'innombrables victimes, mais elles causent les blessures les plus horribles de toutes celles que les chirurgiens de guerre sont appelés à traiter. En outre, les mines frappent indistinctement tous les êtres humains et continuent à semer la terreur des dizaines d'années après la fin des hostilités.

...

Les équipes médicales du CICR entendent les cris de douleur de ceux à qui ces instruments de terreur aveugle ont arraché un membre ou on fait perdre un être cher. En 1992, un quart des blessés - pour la plupart des non-combattants - soignés par le CICR avaient été victimes des mines. Ces patients doivent rester plus longtemps hospitalisés et exigent davantage de sang et de soins médicaux et chirurgicaux que les autres blessés de guerre.

...

Nous connaissons aussi le lourd tribut que, des dizaines d'années après la fin des hostilités, les mines continuent à prélever sur les territoires ravagés par la guerre: routes impraticables, puits inutilisables, champs en friche. Les résultats en sont la pauvreté, la faim et la mort.

Ce carnage est une insulte aux valeurs humanitaires. Dans de nombreuses régions, les mines menacent le développement économique et social, la stabilité et la paix. Il faut que cela cesse.

Il n'existe qu'un seul moyen efficace à long terme pour lutter contre le fléau que constituent les mines terrestres antipersonnel: interdire totalement leur production, leur stockage, leur transfert et leur emploi. Les quelques avantages militaires que procurent ces engins sont sans commune mesure avec leurs terribles conséquences. Le CICR se félicite de la récente création du Fonds d'affectation spéciale volontaire pour l'assistance au déminage et encourage les Etats à s'assurer que ce fonds, de même que d'autres programmes de déminage, reçoivent des ressources à la hauteur des besoins qu'entraîne cette catastrophe planétaire. Nous rendons ici hommage à la détermination, au courage et à la persévérance du personnel des Nations Unies et d'autres organismes dont les travaux de déminage permettent, jour après jour, de sauver des vies humaines.

Mais il faut bien plus encore. Il est essentiel que la prochaine Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les armées classiques, qui va se tenir à Vienne, atteigne le but fixé par la 49e Assemblée générale des Nations Unies: l'élimination des mines antipersonnel.

...

Cette réunion est un signe encourageant. Elle indique que la communauté internationale commence à se préoccuper de la responsabilité morale, politique et financière liée aux dommages que les mines terrestres ont déjà causés. Ce n'est qu'à Vienne que l'on saura jusqu'où les Etats sont prêts à aller et que l'on connaîtra la véritable valeur des engagements qu'ils ont pris ici. Il faut agir avec détermination.

Si la pose des mines se poursuit au rythme actuel, chaque année qui passe viendra ajouter au moins deux décennies aux 1100 ans déjà requis pour l'enlèvement des mines actuellement en place. Si rien n'est fait, les résultats de cette importante réunion se trouveront fortement dépréciés. Nous n'aurions alors rien fait d'autre que de monter en courant un escalier roulant qui descend rapidement.

La vie de plusieurs milliers de victimes potentielles dépend de la volonté des gouvernements d'empoigner véritablement le problème des mines. Le moyen le plus efficace et le moins onéreux consiste à interdire définitivement les mines antipersonnel.

Nous ne devons pas laisser à nos enfants le triste héritage d'une planète infestée de mines.»

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je me bornerai à vous donner quatre chiffres; ils suffisent à exprimer l'horreur.

1) Ce ne sont pas moins de cent millions de mines qui sont éparpillées sur notre planète, prêtes à exploser, à mutiler des êtres vivants, en particulier les enfants.

2) Dans certains pays, on compte une mine pour douze enfants.

3) Chaque année, deux à quatre millions de mines supplémentaires sont posées.

4) Durant cette seule année, seules cent mille mines auront été désamorcées.

Le cerveau humain a conçu de belles inventions, mais il a su aussi mettre au point des technologies abjectes, dont celle appelée «la guerre des lâches», à savoir les mines antipersonnel. Dans le genre, on a poussé très loin le raffinement dans l'horreur : on a muni les mines de détonateurs en plastique pour les rendre indétectables; on les a décorées avec des images de Mickey pour attirer les enfants.

Les mines terrestres sont à l'origine d'une véritable tragédie humaine. Outre les dommages physiques et, en particulier, la mort d'enfants, elles ont des conséquences catastrophiques. Dans de nombreuses zones, elles empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées, elles rendent les terres inutilisables, bloquent les routes, empêchent l'entretien des canaux d'irrigation et des centrales électriques.

Même quand les conflits ont pris fin, les mines continuent à faire couler le sang, à semer la terreur et le chaos dans des pays qui ont déjà bien du mal à se reconstruire.

Les mines antipersonnel, c'est la barbarie. Et la barbarie ne se réglemente pas par des conventions internationales. La barbarie doit être combattue par l'interdiction totale de la production, du stockage, de l'exportation et de l'emploi de tels engins.

C'est cela que demande notre résolution et celle-ci est d'autant plus importante que le représentant des autorités suisses, le secrétaire d'Etat M. Jakob Kellenberger, a développé des arguments qui ont surpris plusieurs Etats lors de la réunion internationale qui s'est tenue cet été sur le déminage. Alors que la plupart des Etats parlaient d'interdiction, la Suisse, elle, n'évoquait qu'un simple ralliement aux normes de droit international, une réglementation stricte de la production et de l'emploi des mines. Mais le terme «interdiction» n'est pas apparu dans le discours suisse. C'est regrettable, voire inacceptable.

Le 25 septembre, s'ouvrira à Vienne une conférence internationale qui traitera de ce sujet. Nous attendons de nos autorités suisses qu'elles prennent désormais une position humaine et courageuse, et qu'elles soutiennent fermement tout accord visant à interdire définitivement les mines antipersonnel.

Ce soir, j'ai l'espoir de pouvoir apporter, le jour de l'ouverture de la conférence, et de déposer, lors de la remise des pétitions lancées dans le cadre de la campagne mondiale, une prise de position unanime du Grand Conseil du canton de Genève.

Mme Michèle Mascherpa (L). A Genève, il y a seize mille chômeurs, c'est vrai. A Genève, l'économie est en crise, c'est vrai. A Genève, il y a une traversée de la rade qui n'en finit pas de ne pas commencer, c'est vrai. A Genève, il y a peu de risque que les enfants sautent sur des mines antipersonnel, c'est vrai.

Alors pour quelle raison devrais-je me sentir concernée par la résolution 301 ? Je vais vous en donner au moins une : à Genève, il y a aussi le CICR auquel vous avez voté une crédit de 500 000 F, la semaine dernière, pour son action en ex-Yougoslavie. Ce CICR, que les auteurs de la résolution 301 ont abondamment cité dans l'exposé des motifs, s'est engagé à fond dans une campagne anti-mines.

A l'origine de cet engagement, il y a, bien sûr, une préoccupation humanitaire. L'humanité est le premier des sept principes fondamentaux de la Croix-Rouge. Elle guide l'action du CICR en particulier et du Mouvement en général. En son nom, les souffrances des hommes doivent être prévenues et allégées, et la personne humaine respectée en toutes circonstances.

Mais l'engagement du CICR, dans ce que nous pouvons appeler sa campagne anti-mines, s'inscrit aussi dans le cadre du mandat spécifique et unique que lui a conféré la communauté internationale, à savoir oeuvrer en faveur de l'application et du développement du droit international humanitaire.

A bien regarder la Convention des Nations Unies de 1980, qui va faire l'objet de la Conférence internationale du 25 septembre 1995, à Vienne, on s'aperçoit qu'elle comporte de nombreuses lacunes. Mis à part le fait que cette convention, qui date de 1980, n'a été signée à mi-1995 que par cinquante Etats seulement, il faut savoir qu'elle s'applique uniquement aux conflits armés internationaux et non aux conflits armés internes, de type guérilla ou autre.

Or, c'est précisément dans ce type de conflit armé interne que les mines antipersonnel ont été massivement utilisées récemment, avec les conséquences dramatiques que l'on connaît pour la population civile, et pour les enfants tout spécialement.

C'est pourquoi au nombre des préoccupations du CICR - lequel sera présent à la conférence de Vienne - il en est une, essentielle, qui devrait figurer au premier rang des priorités humanitaires de la communauté internationale, à savoir renforcer la Convention de 1980, étendre son champ d'action aux conflits armés internes.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez qu'au-delà des simples mots qu'elle contient la résolution 301 ait une portée plus grande, je vous propose de l'amender pour marquer le soutien de notre parlement à l'engagement du CICR, dans la campagne qu'il mène en vue d'éradiquer les mines antipersonnel. L'amendement que je vous propose consiste à ajouter la quatrième invite suivante :

«d) à appuyer les démarches du CICR afin que, notamment, le champ d'application de la convention des Nations Unies de 1980 sur les armes classiques soit étendu à tous les conflits armés internes.»

Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Roger Beer (R). Il y a des résolutions dont le sujet n'est pas du tout politique et c'est très bien.

Cette troisième séance du Grand Conseil nous donne l'occasion de traiter d'une résolution se rapportant à la dignité humaine, ce qui relativise nos joutes habituelles.

Mme Reusse-Decrey a parfaitement expliqué les raisons fondamentales de cette résolution et Mme Mascherpa, avec sa déclaration et son amendement, en a élargi la portée.

D'ores et déjà, nous vous annonçons que nous acceptons cet amendement.

Le Grand Conseil doit aussi soutenir cette résolution parce qu'elle constitue l'hommage dû à une personne qui a fait de la destruction des mines antipersonnel un combat personnel. Je veux nommer M. Cornelio Sommaruga, dont l'intervention constitue l'essentiel de notre exposé des motifs. M. Sommaruga, en tant que président du CICR, a l'aura d'un chef d'Etat et, comme Genevois d'adoption, sait mieux que quiconque défendre le fameux esprit de Genève.

Je vous invite à soutenir sans réserve cette résolution.

M. Luc Gilly (AdG). Nous soutiendrons évidemment l'amendement de Mme Mascherpa et je la remercie de l'avoir proposé.

Je voudrais dire deux choses. La première est de recommander à M. Beer de relire ce que M. Cornelio Sommaruga, président du CICR, a déclaré à l'occasion de cette conférence de préparation à Genève. La deuxième est de vous signaler, en tant que "pacifiste bêlant", qu'une pétition lancée en Suisse, pendant cette campagne anti-mines, a réuni plus de cent mille signatures. Nous les remettrons, lundi, au Palais fédéral pour qu'elles soient transmises à Vienne. Cent quarante-huit mille, me signale-t-on : c'est extraordinaire d'en avoir récolté autant en quelques mois !

En outre, je vous dirais aussi que la Belgique a détruit quasiment tout son stock de mines, ne gardant que 80 000 pièces pour les affecter à des exercices de déminage.

L'Alliance de gauche soutient évidemment cette résolution.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Il est des signes qu'il faut savoir faire au bon moment et le Conseil d'Etat s'associe aux résolutionnaires et différents intervenants de ce soir pour vous suggérer d'accepter ce projet de résolution.

En effet, le CICR, qui est à la base de cette Conférence de Vienne, la vit dans des conditions qui ne sont pas évidentes. Ses illusions sont relativement limitées, malgré la campagne engagée avec détermination, notamment par M. le président Sommaruga. Le but de cette conférence est d'interdire l'utilisation des mines antipersonnel, ainsi que l'emploi d'armes au laser qui provoquent la cécité.

Il y a trois propositions minimales émanant du groupe d'experts. Les voici :

1) Toutes les mines antipersonnel doivent être détectables.

2) Les mines mises en place à distance doivent être munies d'un mécanisme d'autodestruction.

3) Toutes les mines antipersonnel, mises en place manuellement ou à l'aide d'un véhicule et utilisées en dehors de champs de mines signalés, gardés ou clôturés, doivent être munies d'un mécanisme d'autodestruction.

Le CICR voudrait interdire toute utilisation des mines terrestres et des armes aveuglantes, mais il ne se fait pas trop d'illusions. Madame Reusse-Decrey, vous n'avez pas entièrement raison quand vous citez les pays étrangers qui iraient dans la direction que vous souhaitez. Malheureusement, pour l'instant, seuls quinze pays, tout petits, à l'exception de la Suède, se sont déclarés favorables à l'interdiction des mines antipersonnel. La plupart des autres Etats sont très réservés quant à une éventuelle interdiction, car les mines antipersonnel sont fort utilisées. Elles ont "l'avantage" de s'autodétruire, après un certain laps de temps. Cela a été vérifié lors de la guerre du Golfe. Néanmoins, ce processus d'autodestruction ne fonctionne pas toujours, et les champs "porteurs" constituent un réel danger pour les équipes de déminage.

En outre, de plus en plus de pays utilisent des mines antipersonnel télécommandées. Ainsi, des hommes, à l'abri des tirs, peuvent observer l'avance des troupes ennemies sur les champs minés, et déclencher les explosions. En cas de non-utilisation, ces mines peuvent être détruites par télécommande.

La position de la Suisse, en effet, n'est pas celle que l'on peut souhaiter. C'est pourquoi cette résolution arrive à son heure. Amendée comme Mme Mascherpa vous l'a suggéré avec clairvoyance, elle aura d'autant plus de poids dans le cadre de cette Conférence de Vienne.

C'est dans cet esprit que nous vous suggérons d'accepter cette proposition de résolution.

La présidente. Nous allons voter l'amendement de Mme Mascherpa, qui vise à compléter la proposition de résolution 301 d'un alinéa d), et dont la teneur vient de vous être communiquée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

concernant les mines antipersonnel

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la Conférence internationale de Vienne sur l'interdiction et la limitation des mines antipersonnel, prévue à la fin du mois de septembre 1995;

- les conséquences dramatiques pour les populations civiles, en particulier pour les enfants, de l'usage de cette arme particulièrement meurtrière;

- la campagne mondiale visant à demander un arrêt total de la production de telles mines;

- la nécessité de faire cesser immédiatement cette guerre des lâches,

déclare

- qu'il attend des Etats participant à la Conférence de Vienne qu'ils s'accordent pour interdire totalement la production et l'exportation de mines antipersonnel,

engage

- les autorités suisses:

a) à défendre fermement un tel accord lors de cette conférence;

b) à détruire tous les stocks de mines antipersonnel existant en Suisse;

c) à apporter un soutien important aux organisations qui assurent le déminage progressif des régions infestées;

d) à appuyer les démarches du CICR afin que, notamment, le champ d'application de la convention des Nations Unies de 1980 sur les armes classiques soit étendu à tous les conflits armés internes.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je remercie le Grand Conseil de son vote et le Conseil d'Etat de son soutien. Je me demande si, dans le cadre de cette campagne mondiale, le Conseil d'Etat ne pourrait pas présenter lors d'une prochaine séance un projet de loi ouvrant un crédit, comme celui que nous avons voté dans le cadre de l'aide à l'ex-Yougoslavie, afin de contribuer au Fonds volontaire des Nations Unies pour l'assistance au déminage ?

La présidente. Nous prenons acte de votre suggestion et espérons que le Conseil d'Etat y répondra favorablement.

Sommaire

Page

1. INTRODUCTION  4644

2. BILAN PRATIQUE 4645

2.1. L'aménagement concerté du territoire 4645

2.1.1. Une cartographie franco-valdo-genevoise 4645

2.1.2. Analyse comparée des schémas d'aménagement

 du territoire des différents secteurs du Genevois transfrontalier 4645

2.1.3. Evolution des emplois et de la population du bassin

 transfrontalier 4646

2.1.4. Polarités urbaines 4646

2.1.5. Espaces ruraux et milieux naturels 4646

2.1.6. Transports et aménagements 4646

2.1.7. Colloque du CRFG 4646

2.1.8. Infoplan-Léman 4647

2.1.9. Traversée de la rade 4647

2.1.10. L'Atlas transfrontalier 4647

2.2. Energie 4648

2.2.1. La Conférence romande des délégués à l'énergie 4648

2.2.2. Conférence des services cantonaux à l'énergie 4648

2.2.3. Relations avec la France voisine 4648

2.2.3.1. Rencontres avec les organismes régionaux 4648

2.2.3.2. Informations réciproques 4648

2.2.3.3. La centrale thermique de Troinex 4649

2.3. Transports 4649

2.3.1. Le T.G.V. 4649

2.3.2. Evolution des chemins de fer régionaux 4652

2.3.3. Rail 2000 4653

2.3.4. La ligne Sud Léman 4654

2.3.5. Le métro léger transfrontalier 4654

2.3.6. Le développement des transports publics transfrontaliers 4655

2.3.7. Le bus Lyon-Genève 4655

2.3.8. Les autoroutes 4655

2.3.9. Les parkings d'échange 4655

2.3.10. Le transport fluvial 4656

2.4. Environnement 4657

2.4.1. La commission internationale pour la protection

 des eaux du Léman (CIPEL) 4658

2.4.2. La commission consultative internationale pour la pêche

 dans le Léman 4658

2.4.3. La gestion de la nappe phréatique du Genevois 4658

2.4.4. Le Contrat rivière Arve 4659

2.4.5. L'assainissement transfrontalier 4659

2.4.5.1. Traitement des eaux usées provenant de Genève

 sur une installation française 4659

2.4.5.2. Traitement des eaux usées provenant de France

 sur une installation genevoise 4659

2.4.5.3. Etudes transfontalières de cours d'eau 4659

2.4.6. Le traitement des déchets 4660

2.4.6.1. L'usine des Cheneviers 4660

2.4.6.2. Les études du Conseil du Léman 4661

2.4.7. Creys-Malville 4662

2.5. Economie 4663

2.5.1. Fiscalité 4664

2.5.2. Implantations d'entreprises 4664

2.5.3. Le marché franco-suisse de l'entreprise 4665

2.5.4. Création des unions lémaniques 4665

2.5.5. La reprise du WTC d'Archamps 4666

2.5.6. Les Laiteries Réunies 4666

2.5.7. Les zones franches 4667

2.5.8. Les travailleurs frontaliers 4667

2.6. Formation, échanges de personnel, d'étudiants et d'apprentis 4668

2.6.1. Echanges d'écoliers et publication de guides 4668

2.6.2. La valise pédagogique 4668

2.6.3. Le Forum transfrontalier de l'éducation 4669

2.6.4. Echanges de stagiaires et bourses 4669

2.6.4.1. Eurodyssée 4669

2.6.4.2. Echanges dans les métiers du tourisme et de l'hôtellerie 4669

2.6.4.3. Bourses 4669

2.6.5. Equivalence de diplômes 4670

2.6.6.  Création de «chaires Denis de Rougemont» 4670

2.7. Vaud-Genève 4670

2.7.1. Promotion économique 4671

2.7.2. Entente intercommunale (EDIM) 4671

2.8. Echanges culturels 4671

2.8.1. Etude de l'Observatoire des politiques culturelles de Grenoble 4671

2.8.2. Le Salon international du livre et de la presse 4672

2.8.2.1. Le stand du CRFG 4672

2.8.2.2. La Guilde du Livre 4672

2.8.3. Echanges de spectacles 4673

2.8.3.1. Le théâtre pour enfants 4673

2.8.3.2. Festival de Genève / La Bâtie 4673

2.8.3.3. «Avant-scène» à Lyon 4673

2.8.4. Participation à «La fureur de lire» 4673

2.8.5. Concerts communs et choralies 4674

2.8.6. Festival du film de Genève 4674

2.8.7. Stairs 4674

2.8.8. Interjeunes 4674

2.8.9. Le prix du Conseil du Léman 4675

2.9. Sports 4675

2.9.1. Le label sportif du Conseil du Léman 4675

2.9.2. Les activités du CRFG 4675

2.10. Sécurité 4676

2.11. Tourisme 4676

2.11.1. Le Diamant alpin 4676

2.11.2. Collaboration avec les cantons de Vaud et du Valais 4677

2.11.3. Collaboration avec la France voisine 4677

2.11.4. Présence française à la Foire de Genève 4677

2.11.5. Présence genevoise au Festival de Chamonix 4677

2.12. Santé publique et secteur social 4678

2.12.1. Le groupe de liaison des travailleurs sociaux transfrontaliers 4678

2.12.2. La collaboration Vaud-Genève 4679

2.12.2.1. Les projets de restructuration 4679

2.12.2.2. Les projets de développement 4680

2.12.2.3. Coordination des activités administratives 4680

2.12.2.4. Collaboration avec les hôpitaux universitaires suisses 4680

2.12.2.5. Projets de restructuration 4680

2.12.2.6 Etude d'un réseau hospitalo-universitaire lémanique 4680

2.12.3. La collaboration avec la France voisine 4681

2.13. Les questions européennes 4682

2.13.1. La clause européenne 4683

2.13.2. La coopération intercantonale et confédérale 4684

2.13.2.1. Le Groupe de contact Confédération-cantons 4684

2.13.2.2. La Conférence des gouvernements cantonaux 4684

2.13.2.3. Les cantons frontaliers limitrophes de la France 4685

2.13.2.4. La Conférence des euro-délégués cantonaux 4686

2.13.3. La coopération régionale et transfrontalière 4686

2.13.3.1. Les compétences cantonales 4686

2.13.3.2. Le programme INTERREG 4687

2.13.3.3. Le Centre européen des technologies avancées

 en architecture et paysage 4689

2.13.4. L'application de l'accord de Schengen 4690

3. INFORMATION 4690

3.1. La télévision 4691

3.2. La presse  4691

3.3. La radio 4692

3.4. Les publications 4692

3.5. La «Bulle» de la diversité 4692

3.6. Multimédia du DIER 4692

4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DES

 INSTITUTIONS TRANSFRONTALIÈRES 4693

4.1. Les trois niveaux de la vie transfrontalière 4693

4.1.1. La société civile 4693

4.1.2. Le niveau intercommunal 4694

4.1.2.1. Les commissions consultatives (CCIT) 4694

4.1.2.2. Les relations inter-cités 4694

4.1.3. L'échelon régional 4694

4.1.3.1. Evolution des structures 4695

4.1.3.2. Représentation régionale dans les établissements publics 4696

4.1.3.3. Projets d'intérêt régional 4697

4.2. Conclusion 4697

5. ANNEXES

5.1. Projet de métro léger franco-genevois pour développer

 les transports collectifs de l'agglomération transfrontalière 4698

5.2. Statistique de la pêche dans le lac Léman 4702

5.3. La nappe souterraine du Genevois 4703

5.4. Le Contrat rivière Arve 4708

5.5. La Charte pour l'emploi des frontaliers 4721

5.6. Le rapport du CRFG sur les structures

 des organismes transfrontaliers 4723

5.7. La liste des accords transfrontaliers depuis septembre 1992 4729

Ce document a été établi par la délégation du Conseil d'Etat aux affaires régionales présidée par M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) et formée par M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, président du département de l'économie publique, et M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, président du département de justice et police et des transports, avec le concours de MM. Yves Martin, secrétaire général du DIER, Michel Baettig, directeur du service des affaires régionales et européennes, Mmes Christine Ricci, secrétaire adjointe, et Marie-Hélène Dubouloz, attachée aux questions européennes.

Le présent rapport a notamment pour objet de faire le point, conformément à l'article 66 de la loi portant règlement du Grand Conseil, sur les questions régionales, transfrontalières et européennes.

Par la même occasion, il sera également répondu à diverses motions:

- M 841 concernant le vote sur l'Espace économique européen et la coopération transfrontalière;

- M 978 de la commission des affaires régionales concernant l'accélération du développement de structures régionales;

- M 846 concernant la création d'une Agence de l'eau transfrontalière;

 ainsi qu'à la résolution

- R 256 concernant la politique régionale des déchets.

Les questions ne sont abordées que sous l'angle transfrontalier et les lectrices et lecteurs qui désireraient avoir une vision plus globale de tel ou tel sujet peuvent notamment se référer au Rapport de gestion du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève pour l'année 1994.

Le sommaire de ce rapport est sensiblement le même que celui de l'an passé pour permettre une lecture comparative et complémentaire entre les deux rapports précédents (RD 174 et 221). Néanmoins, plusieurs chapitres et paragraphes ont été ajoutés au gré des activités de 1994. Nous avons aussi recouru à la publication d'annexes pour permettre, d'une part, une lecture plus rapide du rapport et, d'autre part, développer à la suite du texte principal divers domaines particuliers.

1. INTRODUCTION

La coopération transfrontalière s'est sensiblement développée en 1994. A titre de préambule, trois éléments marquants méritent d'être soulignés.

Tout d'abord, un schéma d'aménagement concerté du territoire prend forme: Gessiens, Nyonnais, Haut-Savoyards et Genevois collaborent étroitement dans le cadre du Comité régional franco-genevois (CRFG) et définissent ensemble les grandes lignes de leur développement futur. Plusieurs documents ont été élaborés et un important colloque transfrontalier aura lieu le 8 décembre 1995 au CERN pour faire le point de la situation.

Ensuite, Français et Suisses ont pris l'habitude de coopérer étroitement pour la mise en place de grands équipements, que ce soit le futur métro léger transfrontalier, l'étude de la traversée de la rade ou encore la jonction de Genève au réseau T.G.V. Par exemple, une structure commune est prévue non seulement pour la réalisation du métro léger, mais aussi pour son exploitation.

Troisième remarque: les milieux socio-économiques sont toujours plus associés aux travaux transfrontaliers. A l'initiative du Conseil du Léman, les Chambres de commerce et d'industrie de l'Ain, de la Haute Savoie et des cantons de Vaud, du Valais et de Genève ont formé une Union lémanique pour coordonner leurs activités et collaborer avec le Conseil du Léman. Les Chambres d'agriculture, d'une part, et les Chambres des arts et métiers, d'autre part, ont fait de même. Ainsi trois Unions lémaniques ont vu le jour, ce qui représente un progrès, car il est important que les acteurs socio-économiques participent activement à la coopération transfrontalière. Celle-ci y gagne en crédibilité et en efficacité. Les syndicats des travailleurs, de leur côté, ont créé en mai 1995, le Conseil intersyndical de l'Arc lémanique (CISAL).

Voilà pour les grandes orientations. Néanmoins, il faut savoir que la coopération transfrontalière consiste aussi à régler, de façon permanente et le plus rapidement possible, de nombreux problèmes quotidiens. Cela nécessite de fréquentes interventions humaines de part et d'autre de la frontière pour surmonter notamment les obstacles administraifs et ce tissu de relations représente le fondement de toute collaboration interrégionale. C'est pourquoi ce rapport dresse un inventaire de l'ensemble de l'activité transfrontalière, faisant sien l'adage selon lequel les petits ruisseaux font les grandes rivières.

2. BILAN PRATIQUE

2.1. L'aménagement concerté du territoire

Le canton de Genève est en train de revoir son plan directeur. Le département des travaux publics et de l'énergie associe étroitement les représentants français de la Direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Ain et de la Haute-Savoie aux travaux de la Commission cantonale d'aménagement du territoire dans le cadre du réexamen du plan directeur. En outre, le Comité régional franco-genevois (CRFG) coordonne la mise en place d'un aménagement concerté du territoire au niveau régional.

Les difficultés économiques actuelles montrent combien il est important de planifier le développement de notre région, de choisir les secteurs d'activités où nous sommes performants, afin d'être concurrentiels. Simultanément, il s'agit d'utiliser judicieusement notre territoire, pour consolider l'équilibre écologique d'une région, dont le patrimoine naturel constitue l'un de ses points forts.

C'est pourquoi le CRFG a décidé de mettre sur pied une plate-forme concertée d'aménagement du territoire. Un groupe de travail ad hoc a été constitué à cet effet sous la co-présidence de MM. Pascal Meylan, vice-président du Conseil général de l'Ain, et Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le canton de Vaud et plus particulièrement le district de Nyon ont été associés à ces travaux qui portent sur sept sujets précis:

2.1.1. Une cartographie franco-valdo-genevoise

Une première série de cartes transfrontalières a été réalisée et publiée concernant les réseaux de transports régionaux et intervilles, les transports publics, le réseau routier, l'affectation du sol, la protection des sites et divers équipements. Chaque carte est accompagnée d'un commentaire qui souligne les problèmes majeurs qui devront trouver une solution au niveau régional.

2.1.2. Analyse comparée des schémas d'aménagement du territoire des différents secteurs du Genevois transfrontalier

Pour prolonger le travail entrepris par la publication de la cartographie mentionnée ci-dessus, l'Institut européen d'aménagement et d'architecture (INEAA) a examiné, sous la direction du professeur Jean Duminy, les schémas d'aménagement du district de Nyon, du Pays de Gex, du Genevois haut-savoyard et du canton de Genève. Un document de synthèse a été publié et, comme dans le document précédent, diverses questions sur l'avenir de la région ont été posées. Ce travail avait pour but de porter un regard neuf sur notre région, c'est pourquoi le choix s'est porté sur l'INEAA de Nantes qui, pour mener son enquête, a mobilisé de jeunes étudiants architectes.

2.1.3. Evolution des emplois et de la population du bassin transfrontalier (En cours)

Un groupe d'experts franco-suisse établit des hypothèses d'évolution des emplois et de la population dans la région. Cette étude s'effectue dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal.

2.1.4. Polarités urbaines (En cours)

Une autre étude est entreprise sous la direction de l'INUDEL (Association régionale pour l'innovation urbaine et le développement local) pour examiner le réseau des villes et son fonctionnement de part et d'autre de la frontière. Il s'agit d'envisager un développement plus harmonieux - multipolaire disent les spécialistes - entre les différentes agglomérations de la région.

2.1.5. Espaces ruraux et milieux naturels (En cours)

Cette étude a pour but de dresser l'inventaire du territoire transfrontalier non bâti (terres agricoles, forêts, espaces de loisirs, cadre paysager...) et ensuite de déterminer quelles mesures devront être prises sur le plan transfrontalier pour préserver ce patrimoine naturel.

2.1.6. Transports et aménagements ( En cours).

C'est le cabinet Hautefeuille d'Annecy qui a été choisi pour analyser l'ensemble des projets de transports français et suisses et relever les interactions des uns et des autres. Il s'agira aussi de bien établir les relations entre ces projets - tels que les lignes et les gares T.G.V., la traversée de la rade ou le réseau des transports communs transfrontaliers - et l'organisation et l'urbanisation du territoire régional.

2.1.7. Colloque du CRFG

Le 8 décembre prochain, au CERN, aura lieu un grand colloque transfrontalier, semblable à celui qui s'est déroulé en septembre 1993. Les résultats des études susmentionnées seront présentées aux acteurs de la région. Ce sera l'occasion de définir la politique générale à suivre et les décisions à prendre. L'organisation de ce colloque et les études qui serviront de base aux discussions seront vraisemblablement subventionnées en partie par l'Union européenne (INTERREG II).

2.1.8. Infoplan-Léman

Le Conseil du Léman s'efforce, lui aussi, de favoriser une concertation régionale pour l'aménagement du territoire. A cet effet, les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, ainsi que les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie se sont dotés d'un outil informatique performant composé d'une base cartographique et d'une banque de données. Cet instrument fournit des informations sur l'état actuel de l'organisation du territoire, sur les développements souhaités et les mesures prises et envisagées par les autorités dans ce domaine. La mise en place de ce système a été laborieuse. Un contrat a été établi entre le Conseil du Léman et l'Université de Genève qui gère ce système. Celui-ci s'étoffe au fil des mois, mais un grand travail reste à faire pour sensibiliser les milieux concernés aux avantages d'Infoplan-Léman.

Parallèlement, le Conseil du Léman a établi un rapport concernant Les espaces naturels sur le territoire du Conseil du Léman. Celui-ci passe en revue les dispositions réglementaires et les procédures en vigueur et expose la situation de la protection des espaces naturels dans les cinq entités. Cette étude sera publiée dans le courant de 1995 et alimentera par la suite la banque de données d'Infoplan-Léman.

2.1.9. Traversée de la rade

Dans l'esprit d'ouverture et de coopération souligné dans l'introduction, le gouvernement genevois a tenu à associer les Français et les Vaudois aux études concernant la traversée de la rade. C'est ainsi que les communes d'Ambilly, d'Annemasse, de Ferney-Voltaire, de Gaillard, de Ville-la-Grand, de Mies, ainsi que les délégations départementales de l'équipement (DDE) de l'Ain et de la Haute-Savoie ont été intégrées au groupe de travail Etat-communes «Traversée de la rade».

2.1.10. L'Atlas transfrontalier

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en France, et l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT) à Genève ont réalisé en commun un atlas transfrontalier en 1994. Celui-ci a été édité notamment avec le concours financier de l'Union européenne (INTERREG I), du CRFG et de six établissements bancaires suisses et français. Cet ouvrage de 25 pages comprend de nombreuses informations sur l'histoire, la population, le logement et les revenus des habitants de la région. Il touche 192 communes du district de Nyon, du Pays de Gex, de Genève et du Genevois haut-savoyard.

2.2. Energie

Genève a été parmi les premiers cantons qui ont participé à une collaboration régionale intercantonale dans le domaine énergétique.

2.2.1. La Conférence romande des délégués à l'énergie

C'est en 1978 que s'est réunie pour la première fois la Conférence romande des organes responsables des mesures d'économies énergétiques, qui est devenue la Conférence romande des délégués à l'énergie. Son programme d'action comprend actuellement des activités éducatives, la formation des professionnels concernés, l'aide technique aux entreprises, l'information du grand public, l'analyse de sujets particuliers ou encore la coordination du programme Energie 2000 à l'échelon romand.

2.2.2. Conférence des services cantonaux à l'énergie

Au début des années 1980 ont été mises en place des structures de collaboration entre services et autorités de l'ensemble des cantons soit, chronologiquement, la Conférence des services cantonaux de l'énergie et la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, la première servant de support technique à la seconde. Ces organismes permettent de faire circuler l'information entre les cantons, de se pencher sur la législation fédérale et internationale en matière d'énergie. Le canton de Genève participe notamment à un groupe de travail consacré à l'harmonisation des législations cantonales.

2.2.3. Relations avec la France voisine

Quant aux contacts avec la France voisine, ils peuvent se diviser en trois catégories:

2.2.3.1. Rencontres avec les organismes régionaux

Des rencontres annuelles ou bisannuelles ont lieu entre l'Office cantonal de l'énergie et les représentants de l'ADEME (Agence française de l'environnement et d'énergies) et de Rhônalpénergie et environnement.

2.2.3.2. Informations réciproques

Des échanges transfrontaliers d'expériences concernant plus particulièrement l'énergie solaire et les activités éducatives ont lieu entre les responsables concernés. Des visites de projets-pilotes, localisés de part et d'autre de la frontière, sont également mises en place. Ces échanges, qui s'avèrent très enrichissants, mériteraient d'être formalisés, systématisés et intensifiés.

2.2.3.3. La centrale thermique de Troinex

Un projet de centrale thermique fonctionnant aux déchets de bois est à l'étude dans la région de Troinex. Cette installation devrait alimenter en chaleur les serres des maraîchers de la région. L'exploitant réside en France. L'Association haut-savoyarde pour le développement de l'énergie solaire (ASHDES) et Energies renouvelables ont invité dès le début le canton de Genève à s'associer à ce projet, inscrit lui-même au programme européen Thermie.

2.3. Les transports

2.3.1. Le T.G.V.

Le souci du gouvernement genevois est de réaliser le rattachement de la région franco-genevoise au réseau T.G.V. dans les meilleures conditions. Les possibilités sont actuellement au nombre de trois:

a) La ligne Genève-Mâcon-Paris (T.G.V. Léman/Mont-Blanc). Il faudrait construire une nouvelle voie T.G.V. entre Genève et Bourg-en-Bresse, et aménager la ligne actuelle entre Bourg-en-Bresse et Mâcon, cette dernière ville étant déjà reliée à la capitale française par une voie T.G.V. (T.G.V. Paris/Sud-Est). Il en coûterait 12 milliards de FF. Genève ne serait plus qu'à 2 h 10 de la capitale française.

b) Le financement pour l'électrification et l'aménagement de la ligne Bellegarde/Bourg-en-Bresse pour le T.G.V., dite des «Carpates», située dans la cluse de Nantua. Cette ligne est quasiment désaffectée et il faudrait investir pour la moderniser. Pour un coût total de 8 milliards de FF, ligne T.G.V. et tronçon des «Carpates» compris, Genève ne serait plus qu'à 2 h 27 de Paris, au coeur des villes.

c) La liaison Genève-Chambéry, dite «Sillon Alpin» qui viendrait se greffer sur la ligne T.G.V. Lyon-Turin qui est à l'étude. La cité de Calvin serait alors à 1 h de Lyon, 1 h 25 de Turin, 2 h 05 de Milan et de 2 h 35 de Paris. Le coût du «Sillon Alpin» reviendrait entre 13 et 18 milliards de FF, selon le choix des variantes.

Deux importantes rencontres se sont déroulées en 1994. En juin, les ministres français et suisse des transports se sont rencontrés en présence des autorités genevoises. Un groupe de travail franco-suisse a été mis en place pour étudier:

- le raccordement de Genève au projet Lyon-Turin, en préservant la compatibilité avec les deux autres projets (a) Genève Mâcon, (b) la modernisation de la ligne Bellegarde-Bourg.;

- le raccordement de Lausanne, en tenant compte du futur T.G.V. Rhin-Rhône;

- le raccordement de Bâle et de Zurich au T.G.V. Paris-Strasbourg-Allemagne, également en tenant compte du futur T.G.V. Rhin-Rhône.

Ce groupe de travail informe les cantons de Suisse occidentale à travers le groupe «Intégration de la Suisse occidentale au réseau ferroviaire européen à haute performance» présidé par l'Office fédéral des transports.

Une deuxième rencontre a eu lieu, le 10 novembre à Lyon, entre MM. les conseillers d'Etat genevois Claude Haegi, Gérard Ramseyer et Philippe Joye et M. Charles Millon, président de la région Rhône-Alpes, accompagné de trois de ses vice-présidents, MM. Alain Merieux, Pierre Dumas et Richard Cazenave. Ils ont convenu d'étudier en commun les trois possibilités de jonctions (a, b et c). Un groupe de travail a donc été mis en place «pour conduire une réflexion technique sur les projets de lignes nouvelles à grande vitesse concernant simultanément Genève et Rhône-Alpes, de façon à fonder leurs points de vue respectifs sur une vision partagée des enjeux économiques et d'aménagement».

Ce groupe informe les entités régionales concernées dans le cadre du CRFG et du Conseil du Léman.

PAGE 15

Une autre importante réunion d'experts s'est tenue le 9 juin 1995 à Grangeneuve (BE). Des représentants des C.F.F., de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que les délégués aux transports des cantons de la Suisse occidentale (BE, FR, VD, VS, NE, GE et JU), des deux Bâle et de Zurich se sont réunis pour préparer «une position suisse claire et cohérente» concernant le raccordement de la Suisse au réseau T.G.V. Un projet de proposition commune a pu être élaboré. «Il prévoit, par étapes, une réalisation de la liaison Genève-Mâcon et l'amélioration de la ligne Lausanne/Berne Neuchâtel-Frasne-Dijon. Cette solution tient compte de la décision récente des Français de réaliser le T.G.V. Rhin-Rhône (Mulhouse-Dijon-Paris). Il conviendra également d'optimiser l'accès du Jura à cette nouvelle ligne. La porte d'entrée de Bâle fait partie intégrante de cette solution». Cette conception sera soumise aux autorités fédérale et cantonale concernées. Le représentant genevois, M. Sandro Manzoni, a rappelé le triple objectif du gouvernement du canton, celui d'améliorer ses relations avec le Nord et le Sud de l'Europe et avec Lyon. Il a précisé l'intérêt de Genève pour la ligne rapide Mâcon-Genève, par la Cluse-de-Nantua. Il accepte que celle-ci soit réalisée par étapes à condition que la première étape soit significative. Il manifeste une préférence pour la variante du tracé sud dans le bassin genevois, car elle réserve au mieux l'avenir, notamment la possibilité d'y raccorder une nouvelle liaison améliorant la desserte entre Chambéry, Annecy et Genève.

Au chapitre des T.G.V., il faut encore mentionner que la SNCF a inauguré le 25 septembre 1994 une nouvelle desserte par T.G.V., Montpellier-Genève, via Nîmes, Avignon, Lyon. Le trajet entre les deux villes dure désormais 4 h 15, soit cinquante minutes de moins qu'avec l'ancien «Catalan-Talgo».

2.3.2. Evolution des chemins de fer régionaux

La ligne Genève-La Plaine a été revitalisée par la mise en service du Rhône-Express-Régional (RER) le 25 septembre 1994. De nouvelles rames ont été achetées. D'une capacité de 235 personnes, elles peuvent atteindre, en service normal, la vitesse de 100 km/h. Le nouvel horaire comprend un train par sens toutes les soixante minutes entre 6 et 24 heures et une desserte à la demi-heure aux moments de pointe.

Afin de faciliter l'accès au RER plusieurs lignes de bus ont été aménagées:

- la ligne X a été prolongée dès le 28 mai 1995 jusqu'à Avully et Gennecy;

- la ligne W qui dessert les hameaux du nord de la commune de Satigny (Bourdigny et Peissy) et aboutit à la gare de Satigny a été mise en service le 25 septembre 1994;

- la ligne S relie Bernex, via Aire-la-Ville, à la gare de Satigny depuis le 28 mai 1995;

- la halte RER de la zone industrielle de Meyrin-Satigny (ZIMEYSA) est desservie depuis le 28 mai 1995 par les bus 6 et 9 au nord de la halte et par la ligne 52 au sud.

Le taux de fréquentation de cette ligne Genève-La Plaine a augmenté d'environ 36% depuis l'introduction du RER.

Des investigations sont entreprises pour déterminer comment l'on pourrait améliorer la desserte de La Plaine avec Bellegarde.

2.3.3. Rail 2000

Les Chambres fédérales ont accepté, en mars 1995, la première étape de Rail 2000. Celle-ci vise à améliorer sensiblement les liaisons sur l'axe Lausanne-Genève, notamment avec la construction d'une troisième voie entre Coppet et Genève. La nouvelle ligne sera construite côté Jura, sauf à l'entrée de Genève où elle passera le long du Jardin botanique. En outre, la cadence des trains sera augmentée. Des autobus relieront les villages éloignés aux gares des principaux centres régionaux. Les possibilités de parking autour des gares seront également étendues.

Chaque heure, les voyageurs auront à disposition:

- un intercity: Genève-Lausanne-Berne-Zurich-Saint-Gall;

- trois trains directs: Genève-Lausanne-Sion-Brigue / Genève-Lausanne-Berne-Lucerne/Genève-Yverdon-Neuchâtel-Bâle, évitant Lausanne mais s'arrêtant à Nyon et Morges;

- un accéléré: Genève-Coppet-Nyon-Gland-Rolle-Allaman-Morges-Renens-Lausanne;

- un régional: Genève-Coppet (une desserte toutes les 30 minutes est envisagée aux heures de pointe);

- un régional: Lausanne-Allaman.

Ces améliorations faciliteront incontestablement les relations interrégionales avec le canton de Vaud.

2.3.4. La ligne Sud Léman

Depuis plusieurs années, le Conseil du Léman s'engage pour le maintien de la ligne Sud Léman, qui pourrait à l'avenir devenir internationale et se greffer au réseau européen. Ce serait un réel atout pour la région et soulagerait les lignes du Nord-Léman. 4,6 millions de FF ont été engagés pour réhabiliter cette ligne. En outre, une étude a été entreprise, en 1994, pour l'exploitation future de cette liaison reliant Evian à Saint-Gingolph.

Le Conseil du Léman s'est prononcé en faveur de la création d'un organisme franco-suisse pour l'exploitation touristique de cette ligne et il est favorable au versement de subventions à l'exploitant pendant cinq ans. Des contacts vont être pris avec la région Rhône-Alpes pour analyser de façon approfondie les perspectives d'avenir de cette liaison.

2.3.5. Le métro léger transfrontalier

Les études concernant le futur métro léger transfrontalier se sont poursuivies activement. Deux chefs de projet ont été nommés, MM. Jean-Pierre Morelon, ingénieur général des Ponts et Chaussées, du côté français, et Christophe Stucki, président du collège de direction pour les études de transports collectifs 2005. En outre, sur le plan politique, la délégation des transports du gouvernement genevois a rencontré régulièrement un triumvirat français formé par Mme Anne Gazeau-Secret, consul général de France à Genève, et MM. Jean-Pierre Lacroix et Michel Morin, respectivement préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie. Et, au niveau technique, des groupes de spécialistes ont également été constitués de part et d'autre de la frontière et ont travaillé ensemble (voir Annexe 5.1).

Aujourd'hui, on voit se concrétiser la volonté franco-genevoise d'élaborer, en commun, l'étude d'un avant-projet de métro léger à voie métrique entre l'agglomération d'Annemasse, Genève et le Pays de Gex, mais un long chemin reste à parcourir.

Ainsi, en 1995, les questions techniques, juridiques, économiques et financières seront examinées en détail par les deux parties afin de déboucher, début 1996, sur une prise de décision quant à la réalisation du projet. Une convention internationale entre la Suisse et la France devrait être signée et le CRFG est chargé par les deux Etats de la préparer. Le premier tronçon, Cornavin-Annemasse, pourrait être mis en service en 1999. Le coût est évalué à 125 millions de FS.

2.3.6. Le développement des transports publics transfrontaliers

Le 29 mai 1994, deux nouvelles lignes transfrontalières ont été mises en service aux heures de pointe par le prolongement de liaisons existantes:

- la D (Cornavin - Bachet-de-Pesay - Perly- Saint-Julien - Viry- Valleiry);

- la H (Tours de Carouge - Croix-de-Rozon - Collonges - Archamps).

2.3.7. Le bus Lyon-Genève

Depuis juillet 1992, un service de navette, Aéroports express, relie les aéroports de Genève-Cointrin et de Satolas-Lyon en moins de 100 minutes. En 1994, 15 000 personnes ont emprunté ces bus. La fréquentation est donc en progression, puisque la moyenne annuelle jusqu'ici était de 10 400 voyageurs. Néanmoins, il faudrait dépasser le chiffre de 28 000 personnes pour que la ligne devienne rentable. Les promoteurs de cette liaison - European Bus Association (EBA) du côté suisse et Intercars France et Autocars Planche du côté français - demeurent persuadés de pouvoir atteindre cet objectif.

2.3.8. Les autoroutes

Le feu vert a été donné, en avril 1995, par le Conseil d'Etat français pour la construction des tronçons autoroutiers Genève-Annecy (A41) et Annemasse-Thonon (A40). La première liaison, longue de 19 kilomètres, devrait coûter environ 550 millions de FS. Genève sera alors à 25 minutes de voiture d'Annecy. Le second projet, long de 35 kilomètres, est devisé à 700 millions de FS. Les autorités françaises précisent que l'autoroute Annecy-Thonon favorisera le désenclavement du Chablais.

Ces deux tronçons pourraient entrer en service aux alentours de 1999.

Du côté suisse, l'évitement de Plan-les-Ouates est en cours de construction. En outre, le département des travaux publics et de l'énergie a mandaté un bureau pour étudier une nouvelle jonction à Versoix. Une liaison éventuelle avec la RN5, dans le Pays de Gex, sera étudiée à cette occasion.

2.3.9. Les parkings d'échange

Parallèlement aux mesures prises pour améliorer les transports publics et encourager leur utilisation, une étude approfondie a été effectuée, en 1991, avec l'aide de bureaux privés afin de connaître et de localiser les besoins en parkings d'échange. Cette recherche a démontré qu'il est nécessaire de réaliser environ 10 000 places de stationnement pour résoudre le problème des pendulaires. Le gouvernement a fait sien cet objectif et s'efforce d'atteindre ce but en fonction de ses possibilités financières. Il reste encore environ 9000 places à créer.

En outre, le gouvernement s'emploie à rendre ces parkings attractifs. Depuis 1978, la Fondation des parkings a mis au point, en collaboration étroite avec les Transports publics genevois (TPG), l'abonnement P+R, qui permet l'accès à un parking ainsi que la libre circulation sur le réseau des transports en commun. Genève dispose de neuf parkings P+R:

- Gare-Aéroport (330 places, 50 abonnés par mois)

- Balexert (50 places, 75 abonnés)

- Pré-Bois (240 places, 5 abonnés)

- Les Mouilles (100 places, 40 abonnés)

- Bachet-de-Pesay (175 places, 240 abonnés)

- Moillesulaz (300 places, 290 abonnés)

- Gare des Eaux-Vives (60 places, 80 abonnés)

- Bernex (80 places, 60 abonnés)

- Veyrier (100 places, 20 abonnés)

La commune du Grand-Saconnex a mis à disposition des pendulaires une centaine de places P+R dans le parking Colombelle.

La Fondation étudie, de son côté, divers projets de parkings P+R notamment aux Palettes (250 places), Etoile à la route des Jeunes (650 places), à Sécheron, à Genève-Plage (650 places), à Frontenex (400 places) et à Sous-Moulin à Thônex (environ 500 places).

2.3.10. Le transport fluvial

Dans le cadre du débat national sur l'aménagement du territoire, une délégation d'élus français, conduite par M. Raymond Barre, nouveau maire de Lyon, a rencontré M. Edouard Balladur, alors Premier ministre, pour faire le point notamment sur la navigation fluviale. Celui-ci a confirmé que le gouvernement français entend promouvoir ce mode de transport et «veut relancer le projet Rhin-Rhône de telle sorte que les travaux soient achevés au plus tard en 2010, le financement étant assuré par EDF avec le concours éventuel des collectivités locales, de l'Etat et, le cas échéant, de la Communauté européenne».

Le gouvernement français est aussi intéressé par la liaison Léman-Rhône. Ce projet figure aussi parmi les objectifs à terme du Conseil fédéral. M. Raymond Barre s'est rendu à Genève, le 28 octobre 1994, en compagnie notamment de M. Beaumont, député et président du Conseil général de Saône-et-Loire, pour se renseigner sur la situation en Suisse. Il a été reçu par une délégation suisse romande présidée par M. Gérard Ramseyer, président du département de justice et police et des transports.

Rendre le Haut-Rhône navigable est une très ancienne préoccupation des autorités locales françaises et suisses. Le 18 juin 1944, la Confédération a apporté son soutien au projet en ces termes: «Notre appui vous est acquis pour faire triompher ce qui est peut-être la revendication la plus importante pour l'avenir économique du canton, l'ouverture de la voie navigable Lyon-Genève». Dans une perspective à long terme, ce projet ne manque pas d'intérêt. Genève et la Suisse romande seraient liées directement à la Méditerranée. Alors que Bâle se trouve à 7050 kilomètres du canal de Suez, la Suisse ne serait plus éloignée que de 3540 kilomètres du canal via Marseille-Lyon-Genève.

Notre but, ici, n'est pas de réactualiser ce dossier, mais de nous obliger à le garder en mémoire. Suivant l'évolution de notre société, ce mode de transports méritera, peut-être, un nouvel examen.

2.4. Environnement

En matière d'environnement, plusieurs décisions importantes ont été prises au cours de ces derniers mois, notamment pour la protection des eaux et le traitement des déchets. C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat de répondre, dans ce chapitre, à la motion 846 demandant la création d'une Agence de l'eau transfrontalière et à la résolution 256 concernant la politique régionale des déchets.

La motion M 846 «invite le Conseil d'Etat à étudier avec tous les partenaires concernés en France et en Suisse la création d'une Agence de l'eau transfrontalière chargée

a) de la protection du bassin hydraulique lémanique;

b) de la coordination des actions dans les domaines de la qualité des lacs et des cours d'eau, de la nappe phréatique, de l'approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux usées de la région».

Les autorités et les services concernés par ces problèmes ont pris contact avec leurs homologues français pour les informer des invites contenues dans la motion 846 et pour leur demander s'ils étaient prêts à entrer en matière. Sans écarter l'idée de créer à l'avenir une structure commune pour la gestion de l'eau, ils estiment qu'il est préférable, pour le moment, de renforcer la coopération transfontalière existant dans ce domaine, point de vue que le gouvernement genevois partage. Voici le point de la situation.

2.4.1. Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL)

La CIPEL regroupe les trois cantons de Vaud, de Genève et du Valais et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que des représentants des Etats suisses et français. Sous son impulsion, la santé du lac Léman continue à s'améliorer, mais son état n'est pas encore satisfaisant. Le principal objectif demeure la lutte contre l'eutrophisation du Léman par la réduction de 50% de l'apport global de phosphore de 1991 à 2000.

En 1991, les apports annuels en phosphore biodisponible (sans les apports d'origine diffuse) étaient estimés à 440 tonnes. La mise en oeuvre par la CIPEL du plan d'action Le Léman demain a diminué ces apports de 85 tonnes, soit une baisse de l'ordre de 19% pour l'ensemble du bassin. Les investissements effectués jusqu'à fin 1994 s'élevaient à 205 millions de FS. Le coût total nécessaire pour atteindre l'objectif visé avoisinera 800 millions de FS. Alors, l'eau du Léman retrouvera une qualité écologique permettant d'être bue après un traitement simple, de pratiquer des activités de loisirs (pêche, baignades, nautisme...) dans de bonnes conditions et de favoriser la prédominance de poissons nobles (omble chevalier, corégone, truite, etc.).

2.4.2. La commission consultative internationale pour la pêche dans le Léman

Depuis 1982, la commission internationale régit l'exercice de la pêche sur l'ensemble du lac Léman. Elle s'emploie principalement à harmoniser les moyens de pêche des deux Etats. En outre, elle se charge du repeuplement en poissons. En 1994, 57,1 millions d'alevins et 2,2 millions de pré-estivaux (c'est-à-dire âgés de 3 à 4 mois) de corégones, environ un million de petites truites, 1,7 million d'estivaux (âgés d'au moins six mois) d'ombles et 40 000 pré-estivaux de brochets ont été mis dans les eaux du Léman.

Enfin, plus de 662 tonnes de poissons ont été pêchés en 1993 (voir Annexe 5.2).

2.4.3. La gestion de la nappe phréatique du Genevois

Depuis 1978, une commission d'exploitation franco-genevoise se charge de gérer la nappe souterraine de l'Arve qui s'étend sur une longueur de 12 km entre les Eaux-Vives et Chancy. Elle est à cheval sur la frontière et sa largeur varie entre 1 et 3,5 km. En outre, un laboratoire, construit en cofinancement avec la France, analyse les eaux de l'Arve qui sert notamment à réalimenter la nappe. Les cas de pollution sont moins nombreux depuis plusieurs années, comme en atteste le rapport ci-joint (Annexe 5.3).

2.4.4. Le Contrat rivière Arve

Le canton de Genève a signé, en mai 1995, le document final du Contrat rivière Arve. Celui-ci est le plus important de France et prévoit des investissements pour plus de 800 millions de FF afin de revitaliser cette rivière. Le département des travaux publics et de l'énergie et celui de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales ont décidé de verser 400 000 FF pour financer les premières études (voir Annexe 5.4). A la demande des autorités genevoises, l'effort entrepris par Genève en faveur de l'Arve est également mentionné dans le texte du contrat de rivière, afin de bien montrer à nos voisins que l'effort de Genève ne se limite pas à soutenir les actions entreprises dans le cadre du dit contrat.

2.4.5. L'assainissement transfrontalier

Plusieurs conventions ont été signées, en 1994 et 1995, pour améliorer la collaboration franco-genevoise en matière d'assainissement des eaux.

2.4.5.1. Traitement des eaux usées provenant de Genève sur une installation française

Trois conventions ont été signées concernant Cara (132 habitants) raccordé à la STEP d'Annemasse (juillet 1968), Collex-Bossy (966 habitants) relié à la STEP de Ferney-Voltaire (5 octobre 1972) et Veigy/Suisse (54 habitants) à Veigy-Foncenex (juin 1994). Le projet de relier Hermance (800 habitants) à la STEP de Douvaine est à l'étude.

2.4.5.2. Traitement des eaux usées provenant de France sur une installation genevoise

Quatre conventions ont été signées concernant Viry (1029 habitants) raccordé à la STEP de Chancy (janvier 1976), Archamps, Bossey et Collonge-sous-Salève (4230 habitants) à la STEP d'Aïre (septembre 1989), Crevy (100) à la STEP du Nant-d'Aisy (juin 1994). Le raccordement de Ferney-Voltaire et de Collex-Bossy (environ 12.000 habitants) a été décidé définitivement en juin 1985. Enfin, le projet de raccorder Saint-Julien (10 000 habitants) à la STEP d'Aïre est toujours à étude.

2.4.5.3. Etudes transfrontalières de cours d'eaux

La première phase de l'étude franco-genevoise sur le bassin de l'Aire et de la Drize est terminée. Elle confirme la qualité médiocre de ces cours d'eaux, provoquée par une charge polluante disproportionnée par rapport aux capacités d'auto-épuration des milieux récepteurs. Cela est particulièrement le cas pour l'Aire. Des propositions d'améliorations sont en cours d'examen et portent sur:

- l'adaptation des stations d'épuration de Saint-Julien et de la plaine de l'Aire ou leur raccordement à la STEP d'Aïre;

- la réalisation sur territoire français de bassins de rétention des eaux claires, afin de restituer à l'Aire un étiage acceptable;

- la mise en conformité des rejets polluants dans les cours d'eau;

- la gestion des réseaux d'assainissements;

- la renaturation des cours d'eau.

La seconde partie de cette étude devrait être terminée en 1995 et il conviendra de déterminer les mesures à prendre et leur mode de financement.

Une autre étude est en cours pour les bassins du Vengeron, Gobé et Marquet, afin de limiter les risques d'inondations du côté français.

2.4.6. Le traitement des déchets

Dans le domaine du traitement des déchets, le canton de Genève mène une politique transfrontalière comportant actuellement deux grands axes: d'une part, mieux utiliser l'usine d'incinération des Cheneviers et, d'autre part, élaborer au niveau lémanique, une politique commune pour la gestion des déchets. Cette politique répond tout à fait à la résolution 258 invitant le gouvernement

- à poursuivre la collaboration avec les cantons et départements membres du Conseil du Léman (Ain, Haute-Savoie, Valais et Vaud);

- à apporter sa contribution à la gestion régionale des déchets.

2.4.6.1. L'usine des Cheneviers

L'usine des Cheneviers a été redimensionnée pour traiter entre 350 000 et 400 000 tonnes/an de déchets ménagers. Or, en 1994, cette installation n'a traité que 210 000 tonnes. Cette situation est due à la politique de tri et d'économie des déchets. Il faut s'en féliciter sur le plan écologique notamment. En revanche, la sous-utilisation des Cheneviers n'est pas satisfaisante sous l'angle économique. Afin d'améliorer la rentabilité de l'usine, le gouvernement genevois, par la voix de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, a fait savoir, le 19 décembre 1994, lors d'une séance du bureau du Comité régional franco-genevois (CRFG), que les Cheneviers étaient prêts à traiter 100 000 tonnes/an supplémentaires, pour une période probatoire de 10 ans, puis indéterminée. Des propositions de prix - inférieures à 210 francs la tonne - ont également été faites. Néanmoins l'offre genevoise est venue trop tardivement. Nos voisins français ont préféré la solution nationale (et non pas transfrontalière) de construire une nouvelle usine d'incinération à Bellegarde. Celle-ci est en voie de construction et devrait être opérationnelle dans quatre ans environ. En attendant, les communes gessiennes vont confier le traitement de 12 000 tonnes/an de leurs déchets à l'usine des Cheneviers. Pour accroître la rentabilité de cette dernière, il va falloir examiner d'autres demandes provenant d'autres cantons ou du nord de l'Italie.

S'il est regrettable qu'une coopération transfrontalière n'ait pas pu s'instaurer plus rapidement pour le traitement des ordures, il faut poursuivre néanmoins cette collaboration pour harmoniser le traitement des déchets. En effet, si l'on développe le tri et l'économie des déchets, cela va diminuer automatiquement la quantité de matière à incinérer. Une utilisation optimale, dans notre région, des usines des Cheneviers et de Bellegarde nécessitera la mise en place d'une politique commune de part et d'autre de la frontière pour les décennies futures. En clair, il faut éviter toute construction nouvelle avant d'avoir réglé le problème de l'utilisation complémentaire et maximale des usines existantes.

2.4.6.2. Les études du Conseil du Léman

Depuis plusieurs années, le Conseil du Léman s'efforce de réunir les éléments permettant aux autorités concernées de définir une politique commune pour la gestion des déchets. Cela n'a pas été sans mal. Néanmoins, un rapport intitulé La prise en compte des déchets sur le territoire du Conseil du Léman fait le point de la situation. Il propose une approche comparée des dispositions des diverses entités. Cette étude établit également un état des lieux de l'organisation du traitement des déchets en soulignant notamment quelques expériences intéressantes. Enfin, il répertorie les intérêts réciproques à échanger des références, des informations et à mener des actions communes. Ce travail sera publié dans le courant de 1995 et plusieurs des informations contenues dans ce texte seront intégrées dans la banque de données d'Infoplan-Léman. En outre, ce travail de longue haleine étant terminé, il s'agira pour le Conseil du Léman de suggérer aux cinq entités membres de prendre des mesures concrètes.

2.4.7. Creys-Malville

Le problème nucléaire, et plus particulièrement le redémarrage du surgénérateur de Creys-Malville, a été l'une des préoccupations majeures du Conseil d'Etat dans le domaine de l'environnement.

Les Genevois ont inscrit dans la constitution cantonale au mois de décembre 1986 - soit 8 mois après la catastrophe de Tchernobyl - un article prévoyant que les autorités cantonales s'opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l'installation de centrales nucléaires sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci. Genève vit donc cette situation un peu singulière qui consiste à s'opposer aux installations nucléaires dans sa région et simultanément à recourir à cette énergie fournie en particulier par l'EDF. Cette position impose au canton de Genève une participation active dans la recherche de solutions nouvelles et de mesures de sécurité tenant mieux compte de l'évolution des risques.

Le canton de Genève a déposé des recours contre les décisions de redémarrage et de montée en puissance de la centrale et ceux-ci sont actuellement examinés par le Conseil d'Etat français. La centrale a été arrêtée le 25 décembre 1994 afin de réparer un des huit échangeurs de chaleur situés dans la cuve du réacteur sur lequel une fuite avait été détectée. L'autorisation de redémarrer est tombée le 22 août 1995 et l'installation a effectivement été remise en fonction par l'exploitant le 24 août 1995.

Sur le plan politique, M. Claude Haegi a eu l'occasion de rencontrer à deux reprises, en 1993, M. Michel Barnier, alors ministre français de l'Environnement. Ces rencontres ont permis un échange de correspondance, en 1994, avec M. Edouard Balladur, Premier ministre de l'époque, pour lui demander notamment de mettre sur pied une expertise extérieure de Superphénix afin de s'assurer que toutes les mesures de sécurité seraient remplies pour le redémarrage.

L'ancien Premier inistre n'a pas donné suite à la demande genevoise en expliquant «qu'il ne serait pas sain qu'une nouvelle contre-expertise soit commanditée alors que l'autorité de sûreté a rendu son avis, car cela signifierait une remise en cause du savoir-faire de cette autorité dont le rôle dans la maîtrise de la sûreté de la filière nucléaire française est essentiel». M. Edouard Balladur informa le gouvernement genevois, en novembre 1994, que le gouvernement suisse ne s'opposait pas au redémarrage de Creys-Malville.

La décision du Conseil fédéral repose sur des expertises antérieures à 1990, date de la pollution du sodium primaire qui a conduit à l'arrêt du réacteur pendant quatre ans. Certes, lors du déroulement de la procédure d'autorisation de création commencée en octobre 1992 et terminée avec la publication du décret d'autorisation au mois de juillet 1994, un expert suisse, responsable de la physique des réacteurs à l'Institut Paul Scherrer à Würenlingen, a été associé aux travaux d'un des groupes d'experts chargés de donner son avis à la DSIN (Direction de la sûreté des installations nucléaires françaises) sur des questions de sûreté dans le cadre d'un redémarrage de Superphénix.

En février 1994, le gouvernement français a décidé que Superphénix ne serait plus exploité comme une centrale nucléaire mais serait consacré à la recherche et à la démonstration, dans le cadre d'un programme d'acquisition des connaissances soumis à un contrôle scientifique de haut niveau dont deux objectifs prioritaires sont la recherche sur l'utilisation du plutonium et la réduction des déchets radioactifs de longue durée. Selon divers spécialistes, la transformation de Superphénix en sous-générateur représenterait des risques aussi importants.

Quant au programme de recherche qui est développé, une commission scientifique suit la mise en oeuvre de ce programme et doit remettre chaque année un rapport à la Commission nationale d'évaluation. Genève aura connaissance de ce rapport et sera consulté sur son contenu ainsi que l'a confirmé M. Balladur par courrier du 7 juillet 1994.

Toutefois, cette ouverture des autorités françaises, bienvenue, ne répond pas à notre souhait que les contrôles sur ces nouvelles orientations du réacteur soient placés sous une instance internationale neutre. Le gouvernement genevois ne manquera pas de réitérer cette proposition dans les mois à venir auprès du nouveau gouvernement français et espère que la sûreté demeurera la priorité absolue de celui-ci.

Il est temps de dépassionner le débat, de travailler pour améliorer la sécurité de l'ensemble des installations, également contre les actes criminels qui sont trop souvent banalisés, de favoriser la recherche dans le domaine nucléaire et d'activer le développement des autres sources d'énergie.

2.5. Economie

Genève et la France voisine vivent une conjoncture économique difficile. De part et d'autre de la frontière, des mesures sont prises pour relancer l'économie et lutter contre le chômage. Dans ces circonstances, les autorités se soucient en premier lieu d'apporter leur concours à leur propre entité. Ce qui n'empêche pas une coopération transfrontalière dans divers domaines.

2.5.1. Fiscalité

Les quelque 28 000 frontaliers qui travaillent à Genève paient leurs impôts à leur lieu de travail. Notre canton s'est engagé à rétrocéder aux communes françaises voisines une partie de cet argent. C'est ainsi que 83,6 millions de FS ont été transférés en 1994. Cette somme permet aux communes françaises concernées et aux départements voisins d'améliorer leurs équipements et leurs infrastructures.

Toujours au chapitre fiscal, côté français cette fois-ci, Paris a envisagé de taxer les fonctionnaires internationaux, travaillant à Genève, mais vivant en France voisine. Seuls les fonctionnaires dépendant directement de l'ONU et de l'OMC auraient été exemptés d'impôts. Les communes françaises craignaient que cette mesure, si elle était appliquée, ne provoque un exode de fonctionnaires, dont les dépenses personnelles sont appréciables pour l'économie locale. Finalement, M. Edouard Balladur, fin 1994, a décidé que les fonctionnaires internationaux ne seraient pas imposés.

2.5.2. Implantations d'entreprises

Quant aux implantations d'entreprises, 1994 a été marqué par l'ouverture, en mai, d'un deuxième supermarché Migros en France voisine, à Etrembières, exactement huit mois après l'inauguration de celui de Thoiry, dans le Pays de Gex.

La Banque cantonale de Genève (BCG), pour sa part, développe ses affaires en France voisine. Soixante pour cent de ses activités internationales concernent Rhône-Alpes. Elle a ouvert, en novembre 1993, la Société Financière de la Banque cantonale de Genève à Lyon et Annecy. La BCG. détient 80% du capital et la compagnie GPA Vie (filiale de Worms et Cie) 20%. Cette société financière s'est engagée pour 150 millions de FF dans le financement du boulevard périphérique nord de Lyon. Elle a participé à une opération d'envergure menée à Lyon par Zschokke Développement, qui a construit et vendu un complexe immobilier à des institutionnels.

Cette implantation en Rhône-Alpes permet à la BCG d'accompagner sa clientèle dans la deuxième région de France. Elle s'est notamment spécialisée dans la «bancassurance» qui conjugue l'octroi de crédits et le contrat d'assurances. Une formule appréciée des investisseurs qui peuvent ainsi limiter les risques encourus. Le montant des engagements de la Société Financière à Lyon et Annecy avoisine 400 millions de FF. Visiblement, la BCG fait oeuvre de pionnier et plusieurs banques cantonales suisses suivent attentivement cette expérience, nombre d'entre elles imaginant pareille expansion.

2.5.3. Le marché franco-suisse de l'entreprise

Le 37e marché franco-suisse de l'entreprise s'est déroulé, le 28 novembre, à Palexpo sous l'égide de onze associations professionnelles, dont les Chambres de commerce et d'industrie des deux côtés de la frontière. Cette vaste «agence matrimoniale économique et financière», créée en septembre 1985, permet aux entreprises et aux investisseurs de la région de mieux se connaître et de présenter des offres ou des demandes de transactions: ventes et achats d'entreprises et de terrains industriels, prises de participation dans le capital d'une société, contrats de sous-traitance ou de co-traitance, recherche de partenaires, de distributeurs ou d'agents commerciaux, ventes ou locations de brevets, de licences, de services...

Quatre marchés ont eu lieu en 1994. 251 offres et demandes ont été enregistrées en mars à Evian, 234 en juin à Lausanne, 135 en septembre à Monthey et 265 enfin en novembre à Genève. En règle générale, il y a légèrement plus de démarches provenant de France que de Suisse (55%-45% pour la moyenne 1994).

Il faut aussi préciser que la Chambre France-Suisse pour le commerce et l'industrie - qui fêtait ses cent ans en 1994 - s'occupe aussi de trouver des partenaires de part et d'autre de la frontière, non pas uniquement au niveau régional, mais aussi national. Elle traite environ 400 dossiers de ce genre par an.

2.5.4. Création des Unions lémaniques

Ainsi que nous l'avons déjà mentionné en préambule, le Conseil du Léman s'est efforcé, en 1994, de favoriser la création de nouvelles Unions lémaniques, pour associer plus étroitement les milieux socioprofessionnels aux travaux transfrontaliers. Une première Union lémanique a pris forme en 1993 regroupant les chambres de commerce et d'industrie de l'Ain, de la Haute-Savoie et des cantons de Vaud, Valais et Genève. Deux nouvelles Unions ont vu le jour en 1994, celle des chambres d'agriculture et celle de l'artisanat et des métiers.

Aussitôt, ces Unions ont été associées aux travaux du Conseil du Léman pour mettre sur pied notamment des échanges d'apprentis, la réalisation d'un guide Travailler en pays voisin, ou encore imaginer des actions promotionnelles communes.

Dans ce contexte, le Conseil du Léman a organisé à Archamps, début 1995, une séance d'information sur EUREKA destinée aux milieux économiques. Ce programme européen, lancé en 1985, a pour objectif de susciter et de soutenir des coopérations européennes en vue de promouvoir des innovations industrielles. Vingt et un pays participent à EUREKA. Une entreprise qui peut lancer ou rejoindre un projet, bénéficiant du label EUREKA, en retire de réels avantages:

- le partage des coûts liés à la recherche;

- la propriété des résultats;

- l'accès à un réseau européen pour la recherche d'un partenaire;

- des aides gouvernementales pour financer ce projet.

2.5.5. La reprise du WTC d'Archamps

La coopération économique franco-suisse, comme toute activité économique, ne va pas sans risque. Depuis environ deux ans, le chantier inachevé du World Trade Center d'Archamps en a été l'illustration. En octobre 1994, une solution a été trouvée. Un groupe franco-suisse a repris ce projet. Il regroupe la filiale française de Zschokke, la Société de Banque Suisse, le Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc, Naef et Cie ainsi que la société mixte qui gère le Business Park d'Archamps. Celui-ci accueille actuellement une cinquantaine d'entreprises dans les domaines des télécommunications, de l'informatique, du multimédia et également un centre universitaire.

2.5.6. Les Laiteries Réunies

Les Laiteries Réunies, société privée dont les origines remontent à 1889, figurent parmi les meilleurs exemples de coopération transfrontalière. Elles traitent environ 45 millions de kilogrammes de lait par an: 52% proviennent des zones franches, 40% du canton de Vaud et 8% du canton de Genève. Des inspecteurs suisses se rendent chaque mois en France voisine pour contrôler la qualité du lait à la ferme.

Groupés sous la forme d'une fédération, il y a 180 producteurs zoniens et 170 suisses. Les premiers produisent environ 33 millions de kilos de lait par an, les deux tiers sont vendus aux Laiteries Réunies, le reste en France. En effet, le commerce zonien laitier est contingenté. Les zoniens ne peuvent pas exporter plus de 22,6 millions de kilos de lait par an, 250 tonnes de fromage et 65 tonnes de beurre. Les Laiteries Réunies voudraient que les quotas pour le beurre et le fromage puissent être transformés en contingents de lait. Régulièrement, les Laiteries Réunies manquent de lait en été et doivent faire appel à des laits dits de secours (600 000 litres en 1994) auprès d'autres centrales laitières. Auparavant, une partie de ce lait venait de Saint-Gall, mais depuis deux ans, il provient du canton de Vaud. La modification des contingents envisagée par les Laiteries Réunies faciliterait encore leur approvisionnement.

Afin d'harmoniser la coopération franco-suisse, une commission consultative des délégués zoniens a été constituée en 1977. Elle se charge de la «répartition objective du contingent d'importation de lait en Suisse» entre les 180 producteurs zoniens, surveille aussi la commercialisation en France des quantités dépassant le contingent d'importation, et collabore avec la Fédération des producteurs agricoles des zones franches (FPAZF), l'organe représentatif vis-à-vis des autorités, des administrations et des organisations professionnelles françaises.

Cette commission consultative adresse des recommandations à l'administration des Laiteries Réunies. En outre, trois producteurs zoniens font partie du Conseil d'administration et, naturellement, les producteurs zoniens bénéficient des mêmes droits que leurs collègues suisses au sein de l'Assemblée générale des délégués.

2.5.7. Les zones franches

Genève dispose de zones franches dans le Pays de Gex (392 km2) et en Haute-Savoie (151 km2) à la suite des Traités de Paris du 20 novembre 1815 et de Turin du 16 mars 1816. C'est en quelque sorte le ballon d'oxygène du canton et le symbole de la coopération transfrontalière attestant que Genevois et Français sont dépendants les uns des autres. Néanmoins, les accords du GATT et la libéralisation du commerce mondial modifient cette situation au fil du temps et augmentent les possibilités d'approvisionnement de Genève en produits agricoles. Le commerce zonien a atteint, en 1994, 61 millions de FS, ce qui représente 0,4% de la balance commerciale du canton qui avoisine 15,4 milliards de FS. Ce trafic de marchandises s'effectue surtout dans le sens France-Suisse (96%) et concerne essentiellement les produits agricoles (96,5%).

2.5.8. Les travailleurs frontaliers

Les frontaliers travaillant à Genève étaient 28 143 au printemps 1995. Leur nombre a diminué d'environ 500 personnes en 1994, un chiffre nettement inférieur aux années précédentes. La population frontalière compte 36,1% de femmes et 73,9% d'hommes, avec une moyenne d'âge similaire de 40,3 ans. 57,5% des frontaliers sont employés dans le canton depuis neuf ans ou plus. Professionnellement, selon les chiffres de l'Office cantonal de la statistique, les hommes occupent des positions hiérarchiques plus élevées que les femmes. Environ 85% de celles-ci sont employées subalternes ou ouvrières semi ou non qualifiées, alors que pour les hommes, cette proportion tombe à 35%. En revanche, plus de la moitié des hommes sont des ouvriers qualifiés (52,7% contre 9,3% des femmes) et plus d'un sur dix est employé supérieur ou directeur (11,4% contre 6% des femmes).

Le groupement des frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie a établi une charte pour l'emploi des frontaliers afin de clarifier et de présenter la politique qu'elle entend suivre les années à venir (voir Annexe 5.5). Le groupement demande une meilleure intégration des frontaliers, domaine qui fait l'objet notamment des négociations bilatérales actuelles entre la Suisse et l'Union européenne.

2.6. Formation, échanges de personnel, d'étudiants et d'apprentis

Un effort particulier est entrepris par les organisations transfrontalières afin de promouvoir les échanges d'écoliers et de personnel qui constituent le plus sûr moyen de développer un esprit régional au sein des générations futures. Le Conseil d'Etat tient à remercier les nombreux enseignants de leur précieux concours, sans lequel rien ne serait possible.

2.6.1. Echanges d'écoliers et publication de guides

Afin de faciliter la tâche des enseignants et des responsables lors d'échanges d'écoliers, un guide a été édité par le Comité régional franco-genevois. Non seulement il explique comment participer à ces échanges, mais il donne aussi une multitude d'activités possibles dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que dans le canton de Genève. Depuis 1986, chaque année, des classes genevoises rencontrent des classes de France voisine. L'an passé, 600 écoliers ont participé à ces échanges et au total, plus de 6000 élèves ont profité de ces jumelages de classes, depuis leur création.

De son côté, la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) a également publié un annuaire des établissements scolaires désirant procéder à des échanges d'élèves âgés de 15 à 19 ans. Cet annuaire couvre une région allant des bords du lac Léman au littoral méditerranéen.

2.6.2. La valise pédagogique

Pour encourager et aider les enseignants à sensibiliser les jeunes à la région, le Conseil du Léman a réalisé une valise pédagogique. Celle-ci comprend des livres, des cassettes, des vidéos, une bibliographie ainsi que des fiches de travail sur l'Ain, la Haute-Savoie, Vaud, Valais et Genève. Il a fallu de longs mois pour préparer cet instrument de travail qui reçoit un excellent accueil et est disponible, à Genève, auprès du Centre de documentation pédagogique.

2.6.3. Le Forum transfrontalier de l'éducation

Un Forum de l'éducation a vu le jour en 1993, réunissant des enseignants des trois cantons lémaniques et des deux départements français voisins provenant du secteur public et privé. Il avait bénéficié alors d'une aide financière du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales et du département de l'instruction publique. L'édition 1994 a, pour sa part, reçu le soutien financier du Conseil du Léman. Plus d'une centaine d'enseignants ont échangé leurs expériences et se sont interrogés «comment former les citoyens de demain?»

2.6.4. Echanges de stagiaires et bourses

2.6.4.1. Eurodyssée

Chaque année, plusieurs jeunes Genevois bénéficient du programme Eurodyssée, organisé par l'Assemblée des Régions d'Europe. Notre canton travaille en étroite collaboration avec le Valais. C'est M. Gérard Rossier de l'Ecole suisse du tourisme de Sierre qui dirige l'opération. En 1994, celui-ci a placé dix-sept jeunes étrangers en Suisse, dont plusieurs à Genève, pour un stage allant de quatre à six mois et il a envoyé hors de nos frontières quatre Valaisans, deux Genevois et une Fribourgeoise. Cinq stages ont été effectués dans l'hôtellerie, un dans le commerce et un autre au sein d'une agence de voyages. Tous les stagiaires bénéficient de cours de langues gratuits et d'une rétribution correcte.

2.6.4.2. Echanges dans les métiers du tourisme et de l'hôtellerie

La Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) a mis en place des échanges de stagiaires-apprentis dans les métiers du tourisme et de l'hôtellerie. Treize stagiaires de Rhône-Alpes, du Piémont, du Valais et de Genève ont profité en 1994 de cette formation, qui permet à un jeune d'effectuer un séjour dans une entreprise d'un pays membre de la COTRAO, soit la Suisse, la France et l'Italie. Les stagiaires bénéficient de cours de langue gratuits et reçoivent une rétribution de 800 FS par mois. Celle-ci va être augmentée dans le futur au vu des premières expériences. Un budget annuel de 35 000 FS est prévu pour couvrir les frais de ces échanges.

2.6.4.3. Bourses

La COTRAO a accordé, en 1994, douze bourses de post-doctorat permettant aux bénéficiaires de faire un stage d'étude dans un établissement universitaire d'une des huit régions de la COTRAO. Ces bourses se montent à 10 000 FF par mois et leur durée varie selon l'ampleur des travaux de recherche du boursier.

2.6.5. Equivalences des diplômes

Depuis 1982, les apprentis français ou double nationaux ayant obtenu un certificat fédéral de capacité peuvent obtenir un titre équivalent en France, soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un brevet d'étude professionnel (BEP), un brevet professionnel (BP) et, depuis 1995, un brevet de technicien (BT). Depuis 1991, l'accès à l'équivalence est ouvert aux jeunes provenant des cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et du Valais. En 1994, 49 jeunes ont obtenu une équivalence. Depuis 1982, 324 équivalences professionnelles ont été délivrées concernant 60 professions différentes.

2.6.6. Création de deux «chaires Denis de Rougemont»

Dans le souci de mieux faire connaître l'oeuvre et les idées fédéralistes et régionalistes de Denis de Rougemont, le professeur Urio de l'Université de Genève, la Fondation Denis de Rougemont pour l'Europe et le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, ont créé, en janvier 1995, deux «chaires Denis de Rougemont», l'une à l'Université de Columbia à New York, et l'autre à l'Institut international de l'Université de Moscou. Des professeurs suisses iront enseigner dans ces établissements et des étudiants américains et russes recevront des bourses pour suivre des cours à Genève.

2.7. Vaud-Genève

1994 a été marqué par la volonté commune des cantons de Vaud et de Genève d'intensifier leur coopération. Cela marque un net progrès par rapport à l'année dernière. Les deux Exécutifs se sont rencontrés à deux reprises, en été et en hiver.

En août, un groupe de travail a été mis sur pied pour étudier un certain nombre de sujets à caractère économique et fiscal. Une participation financière vaudoise à certains projets genevois d'intérêt intercantonal est notamment étudiée.

Les coopérations existantes en matière hospitalière, universitaire, touristique et aéroportuaire ont fait l'objet d'un large échange lors de la seconde rencontre en décembre 1994 (voir notamment le chapitre 2.12.2 de ce présent rapport). Les deux gouvernements ont réaffirmé la nécessité de développer des réflexions communes dans le domaine de la formation de leur personnel et de la sécurité, en recherchant des collaborations dans ces secteurs, par exemple, pour la surveillance de l'autoroute.

En matière de formation et de scolarité, la coordination se poursuit entre les deux cantons. En mars 1995, un accord a été signé concernant la formation des pédicures-podologues.

2.7.1. Promotion économique

Vaud et Genève ont mené ensemble une promotion aux Etats-Unis, à Chicago, avec les cinq autres cantons membres de l'Association intercantonale pour la concertation et la coopération économiques (ACCES). La Suisse occidentale a été présentée comme lieu d'implantation privilégié pour les entreprises. Cette action a permis de créer une base de collaboration intercantonale prometteuse.

2.7.2. Entente intercommunale (EDIM)

Depuis 1986, les communes de Bogis-Bossey, Chavanne-de-Bogis, Céligny, Commugny, Coppet, Founex, Mies, Prangins et Tannay exploitent une unité mobile de déshydratation mécanique des boues d'épuration (EDIM). Crans-près-Céligny s'est joint à ce service intercommunal. A cette occasion, la convention liant ces communes a dû être modifiée avec l'accord des gouvernements vaudois et genevois.

2.8. Les échanges culturels

La coopération culturelle figure parmi les priorités inscrites dans le Livre Blanc du Comité régional franco-genevois de 1992. Ce document précise que les échanges culturels ont «pour but de préparer et de symboliser la collaboration plus générale qui doit s'instaurer de par la communauté des intérêts respectifs. A cet effet, les manifestations culturelles, sportives, éducatives créent des lieux de rencontre et de connaissance mutuelle de la population et des responsables politiques. Elles ont pour ambition de susciter un climat de compréhension dans lequel il sera plus aisé d'aborder et de résoudre des problèmes parfois difficiles». Le Conseil d'Etat et ses partenaires français suivent scrupuleusement cette ligne politique.

2.8.1. Etude de l'Observatoire des politiques culturelles de Grenoble

Afin d'avoir une vision d'ensemble de la vie culturelle régionale et de dégager les lignes de force de sa politique, le CRFG a chargé l'Observatoire des politiques culturelles de Grenoble de mener une enquête intitulée Situation, contenu, perspectives des échanges culturels et artistiques franco-genevois. Ces recherches bénéficient d'un soutien financier de l'Union européenne (INTERREG). Un pré-rapport a été présenté, au printemps 1995, par René Rizzardo, directeur de l'Observatoire. Trois propositions d'actions sont énoncées: mettre en place une structure de dialogue entre le monde politique, l'administration et la culture, élaborer une charte de coopération culturelle et, enfin, créer une revue franco-suisse d'information. Autant de perspectives dont l'examen va se poursuivre. Parallèlement à cette étude, des actions concrètes sont naturellement entreprises.

2.8.2. Le Salon international du livre et de la presse

Le Salon international du livre et de la presse qui s'est déroulé fin avril 1995 a accueilli plus de 110 000 visiteurs. Une double présence régionale et transfrontalière était assurée.

2.8.2.1. Le stand du CRFG

Le Comité régional franco-genevois (CRFG) disposait d'un stand destiné à faire connaître la géographie culturelle d'une région allant de la Saône au Mont-Blanc. Une importante carte était affichée et un guide de 40 pages distribué sur lesquels figuraient les sites historiques les plus importants, les zones de tourisme culturel et les personnages célèbres. Le guide comprenait également une brève histoire des pays de l'Ain, de Genève et la Haute-Savoie et une bibliographie générale. Ce travail de présentation, qui a connu un réel succès auprès du public, devrait d'ailleurs être complété et actualisé au fil des années.

2.8.2.2. La Guilde du Livre

De leur côté, le Salon international du livre et de la presse, le Centre européen de la culture, la Fondation Denis de Rougemont pour l'Europe, les éditions Slatkine et le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales ont uni leurs efforts pour présenter un stand retraçant l'épopée de la Guilde du Livre de 1936 à 1977. Un petit fascicule a été distribué à des milliers de visiteurs. Cette exposition, très remarquée, a permis au Conseil d'Etat genevois de rendre hommage au Lausannois Albert Mermoud, qui fêtait ses 90 ans. Une lettre-parchemin lui a été remise par les autorités: «Nous vous adressons nos plus vifs remerciements pour l'oeuvre de pionnier que vous avez entreprise, à la tête de la Guilde du Livre, en faveur de notre région et de la francophonie. Votre engagement exemplaire vous a permis d'éditer plus de 1000 livres en 40 ans d'activité. Vous avez su également concilier la défense des auteurs français et régionaux avec l'ouverture de la francophonie sur d'autres cultures qui est le seul moyen de conserver force et vivacité à une langue.»

2.8.3. Echanges de spectacles

Les organismes transfrontaliers patronnent toujours davantage les manifestations culturelles au sens large du terme. Bornons-nous à donner un bref éclairage sur trois actions précises qui devraient se développer à l'avenir.

2.8.3.1. Le théâtre pour enfants

Un colloque a réuni, en novembre 1994, les représentants de diverses troupes théâtrales à Thonon. Cette rencontre, organisée par la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO), avait pour but de promouvoir les échanges de théâtre pour enfants entre la Suisse, la France et l'Italie. L'étude de ce projet se poursuit.

2.8.3.2. Festival de Genève / La Bâtie

Le CRFG a apporté un soutien financier aux programmes transfrontaliers proposés par le Festival de la Bâtie à Annemasse et à Ferney-Voltaire. Une réflexion est entreprise pour que cette manifestation devienne un festival transfrontalier du Genevois. C'est la ville de Genève qui assure la gestion de ce dossier.

2.8.3.3. «Avant-scène» à Lyon

En octobre 1994, la ville de Lyon a invité celle de Genève à présenter, en collaboration avec la ville de Lausanne, le système de billetterie informatisée Theatel/Billetel dans le cadre du salon «Avant-scène». Cette manifestation a permis notamment aux professionnels de se familiariser avec un système de réservation informatique qui pourrait être utilisé sur l'ensemble des territoires de Suisse romande et de Rhône-Alpes, non seulement par les théâtres mais aussi par d'autres secteurs comme l'hôtellerie et les musées.

2.8.4. Participation à «La fureur de lire»

Dans le cadre de «La fureur de lire», d'octobre 1994, une opération «Lettre-frontière Rhône-Alpes/Suisse romande» a été organisée par les villes d'Annemasse, de Thonon et de Genève en collaboration avec la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia et le Ministère français de la Culture et de la Francophonie. Le public a été invité «à explorer les richesses littéraires et éditoriales» de la région couvrant Rhône-Alpes et la Suisse romande. Une sélection de dix ouvrages rhône-alpins et de dix livres romands a été soumise à l'attention du public.

2.8.5. Concerts communs et choralies

L'activité musicale a été réjouissante. La Ville de Genève a participé, en juin 1994, à la fête de la musique en collaboration avec les villes d'Annemasse, de Thonon et de Ferney-Voltaire. Chaque cité accueille des ensembles musicaux provenant des trois autres localités.

Côté musique symphonique, une convention a été signée, le 3 janvier 1995, entre le CRFG et l'Orchestre de Chambre de Genève et l'Orchestre des Pays de Savoie. Le CRFG met à disposition de ces deux ensembles un montant annuel de 60 000 FS pour leur permettre de produire une manifestation musicale commune à caractère transfrontalier.

Pour sa part, le Conseil du Léman organise chaque année des rencontres intitulées «chorales lémaniques». Elles ont eu lieu à Genève en 1994 et à Miribel (Ain) en 1995. Plus de 800 enfants venant de l'Ain, de la Haute-Savoie et des trois cantons lémaniques participent à ces rencontres vocales. Quant à la COTRAO, elle a soutenu le festival Musik'Alpes dont les prochaines éditions devraient se dérouler dans les huit régions membres de cette communauté alpine, dont Genève fait partie.

2.8.6. Festival du film de Genève

Le service des affaires régionales et européennes (SARE) apporte un appui financier et logistique au Festival de Genève qui couronne les stars de demain du cinéma européen. Ce soutien vise aussi à renforcer les liens entre la manifestation genevoise et les festivals d'Avoriaz et d'Annecy. L'édition 1994 a accueilli 79 films et 25 000 spectateurs.

2.8.7. Stairs

En été 1994, le cinéaste anglais Peter Greenaway a planté 100 escaliers à Genève du haut desquels les promeneurs jouissaient d'une vue particulière de notre ville et de ses environs. Un soutien lui a été apporté par le SARE pour donner à cette manifestation une dimension transfrontalière, avec deux escaliers faisant découvrir la France voisine et notamment le Salève, que l'on ne peut pas dissocier de la cité de Calvin.

2.8.8. Interjeunes

La COTRAO a organisé, du 15 au 24 juillet au Piémont, la première rencontre Interjeunes avec pour thème: «Les jeunes rencontrent la photographie». Vingt-deux photographes amateurs, de 18 à 22 ans, provenant des six régions membres de la COTRAO ont suivi les cours pratiques de quatre grands spécialistes italiens. Un jury a choisi les soixante meilleures photos qui ont été exposées en divers endroits d'Europe, notamment à Genève, du 4 octobre au 6 novembre 1994.

2.8.9. Le prix du Conseil du Léman

Le prix du Conseil du Léman a été décerné en 1994 à M. Michel Bassand, professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Cet enseignant a, en effet, beaucoup contribué à la vie régionale, notamment en signant des études sur l'avenir de l'arc lémanique.

2.9. Sports

Les organismes transfrontaliers favorisent les rencontres sportives qui permettent aux gens de mieux se connaître et de se mesurer sur le plan sportif.

2.9.1. Le Label sportif du Conseil du Léman

Le Conseil du Léman a établi des règles précises pour l'octroi du label sportif du Conseil du Léman. Celui-ci parraine notamment le Tour cyclotouriste du Léman, ainsi que le Tour cycliste Mont-Blanc-Val d'Aoste.

2.9.2. Les activités du CRFG

Le CRFG, quant à lui, fait un effort particulier dans ce domaine, comme en atteste l'énoncé de ses activités:

- le septième tournoi de football a eu lieu à Thonon-les-Bains entre des équipes de jeunes de l'Ain, de Haute-Savoie et de Genève;

- le huitième concours de ski de fonds des écoliers genevois du 1er mars 1995 a réuni 105 enfants, dont 23 participants de Haute-Savoie;

- le deuxième trophée franco-genevois de cyclisme. Cette épreuve ouverte aux juniors se déroule en trois manches. Une centaine de sportifs ont participé à l'édition 1995;

- le premier tournoi de rugby s'est déroulé à Bellegarde-sur-Valserine le 27 mai 1995. Trois cents jeunes des écoles de rugby de l'Ain, de la Haute-Savoie et de Genève étaient au rendez-vous;

- la quatrième journée «Les handicapés invitent les valides» a eu lieu à Genève le 25 juin. 750 personnes ont pu s'initier à vingt-deux disciplines sportives.

2.10. Sécurité

En vertu notamment de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave du 14 janvier 1987, un nouvel arrangement régional a été signé, en juin 1995, par les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève. Ce texte instaure l'obligation de s'informer mutuellement selon un schéma précis en cas d'accident d'aéronef. Un officier de liaison pourra être délégué par chaque instance auprès de l'autorité compétente du lieu du sinistre. L'article 2 précise également que si cet accident «a lieu dans la cuvette genevoise et ses abords immédiats, l'instance compétente du lieu du sinistre coordonne l'engagement des moyens appropriés lorsque ses moyens propres sont insuffisants». Enfin, chaque instance supporte ses propres frais en cas d'engagement quelles que soient les circonstances.

2.11. Tourisme

De nombreuses initiatives méritent d'être signalées dans le domaine touristique. Nous nous bornerons à citer les principales.

2.11.1. Le Diamant alpin

Créée en 1987 à l'initiative du Lyonnais Michel Rivoire, l'Association européenne «Partners for livable places» s'efforce de favoriser le partenariat entre les secteurs publics et privés dans un triangle situé entre Lyon, Turin et Genève. Un triangle chapeauté par le Mont-Blanc qui prend donc l'apparence d'un Diamant Alpin. La coopération entre ces trois régions a été encouragée par une distinction américaine remise, en juin 1994, à Washington par le président Bill Clinton. Le Diamant Alpin a été honoré pour toutes les mesures prises en commun par les trois villes et les trois régions (Rhône-Alpes, Piémont et canton de Genève) pour améliorer la qualité de vie de ses habitants et l'accueil des touristes.

Les représentants des trois offices du tourisme s'informent régulièrement sur leurs activités. Une fois par an, à tour de rôle, une ville se présentera dans les autres cités. Un guide commun, réservé aux professionnels du tourisme et de l'économie, est en cours d'élaboration. Il comprendra des renseignements statistiques et les adresses utiles concernant le monde touristique, économique, universitaire, culturel et les transports.

2.11.2. Collaboration avec les cantons de Vaud et du Valais

La collaboration entre les offices du tourisme de Genève et du canton de Vaud, amorcée en 1993, s'est poursuivie en 1994 sur le thème de «Lake Geneva Region». Des actions promotionnelles aux Etats-Unis et en Asie ont été entreprises avec succès. Tirant profit de ces opérations communes à l'étranger, le département de l'économie publique a décidé de mettre en place un groupe de travail afin d'identifier les possibilités de collaboration avec le canton du Valais.

2.11.3. Collaboration avec la France voisine

Un groupe de travail a été mis sur pied au CRFG pour examiner les possibilités de collaboration avec les départements français voisins et Genève dans le domaine touristique. Il s'agit notamment d'imaginer des formules pour que les touristes de passage dans la région y séjournent davantage.

En outre, les sociétés suisse et française du Téléphérique du Salève s'emploient à maintenir l'exploitation de cet équipement utilisé, chaque année, par 100 000 personnes. Il faudrait 40 000 passagers de plus par an pour assurer l'avenir de cette installation. Des contacts ont été pris avec la Société du Tunnel du Mont-Blanc (STMB) pour créer un arrêt autoroutier à côté de la station inférieure du téléphérique. La STMB a donné son accord de principe et l'aménagement va pouvoir débuter cette année. Indiscutablement, la construction d'une aire de stationnement favorisera l'exploitation du téléphérique.

Quant au Conseil du Léman, il a publié l'agenda 1995 des expositions, salons et foires ayant lieu dans les deux départements français voisins et les trois cantons lémaniques.

2.11.4. Présence française à la Foire de Genève

La Foire de Genève accueille chaque automne à Palexpo quelque 280 000 personnes et environ 600 exposants dont le quart vient de France. En 1994, cette manifestation a consacré un vaste stand à une soixantaine d'artisans rhône-alpins et suisses romands. En plus, le Pays de Gex en était l'hôte d'honneur. Les départements de l'économie publique et de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales ont collaboré étroitement à la venue de ces exposants français voisins.

2.11.5. Présence genevoise au Festival de Chamonix

Le quatrième Festival de la Terre et de ses hommes s'est tenu du 23 au 25 juin 1994 à Chamonix. Près de 6000 personnes ont visité une exposition consacrée à notre planète et ont assisté à des conférences captivantes comme celle de l'Américain Harrison Schmitt, qui est l'un des douze êtres humains à avoir marché sur la Lune. Le canton de Genève était l'hôte d'honneur. Le centre de Lullier et le laboratoire cantonal d'agronomie ont mis sur pied un jardin modèle de 220 m2 pour présenter aux visiteurs quelques exemples de gestion et de protection de l'environnement.

2.12. Santé publique et secteur social

Dans ce vaste domaine, deux activités méritent d'être soulignées pour l'année 1994. La première est la reprise des activités interrompues depuis 1990 du groupe de liaison des travailleurs sociaux transfrontaliers et la seconde concerne la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans les domaines de la santé et des hôpitaux universitaires.

2.12.1. Le groupe de liaison des travailleurs sociaux transfrontaliers

Le groupe de liaison des travailleurs sociaux transfrontaliers a pour objectif d'inventorier les difficultés rencontrées par les praticiens de travail social et méritant un traitement transfrontalier.

Ce groupe a élaboré en 1989 un document d'adresses et d'informations intitulé «Mémento transfrontalier». Une réactualisation est en cours et sa parution est prévue dans le courant de 1995. De plus, ce groupe a travaillé à la création de divers dépliants d'informations, prioritairement destinés aux travailleurs frontaliers, dans les domaines suivants:

- poursuite pour dettes de part et d'autre de la frontière;

- droits des frontaliers en matière de protection de la maternité;

- hospitalisation;

- accident-maladie;

- le travail et ses suites;

- la retraite.

Des représentants des services sociaux de l'Ain, de la Haute-Savoie, du canton de Genève, le Groupement des frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que l'AGEDRI (Association genevoise pour le développement des relations interrégionales) collaborent à cette démarche, dont l'animation est assurée par le service social de la Ville de Genève sous l'égide du département de l'action sociale et de la santé de l'Etat de Genève.

Des contacts réguliers sont maintenant établis avec la Communauté de travail du Jura, regroupant les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel et Jura, ainsi que les départements français limitrophes, franc-comtois et alsacien.

Dans le but d'établir des relations solides, une journée interprofessionnelle sur le thème de l'insertion a eu lieu à Yverdon le vendredi 23 septembre 1994. Cette journée était ouverte à tous les praticiens français et suisses oeuvrant dans le domaine médico-social.

Le groupe de liaison des travailleurs sociaux transfrontaliers tend à s'affirmer dans le domaine de l'information transfrontalière et envisage de construire une plate-forme d'échanges de connaissances dans les domaines médico-sociaux transfrontaliers.

L'année 1994 a donc permis de réactualiser les relations transfrontalières entre les services sociaux. Les objectifs de 1995 sont de consolider ces relations afin de finaliser les documents en cours et leur diffusion. A plus long terme, des contacts pourront être accrus avec la Communauté de travail du Jura et entrepris avec la région de Bâle-Mulhouse.

2.12. 2. La collaboration Vaud-Genève

Suite à l'adoption de la loi du 18 décembre 1992, l'association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux universitaires a terminé son second exercice.

2.12.2.1. Projets de restructuration

Trois projets de restructuration ont été finalisés au cours de cette année:

- un service unique de neurochirurgie CHUV-HCUG est en fonction depuis le 1er janvier 1994;

- une Fondation universitaire romande de santé au travail, dont le siège est à Lausanne, a été créée le 18 janvier 1994. Plusieurs collaborateurs genevois ont accepté de travailler dans le nouvel Institut, dont le programme d'activités est en train d'être mis au point;

- un Institut universitaire romand d'histoire de la médecine et de la santé a été créé et placé sous la responsabilité unique d'un professeur. Il organisera, sur deux sites, des recherches et des enseignements communs.

2.12.2.2. Projets de développement

Le deuxième tour de sélection concernant les projets de développement Vaud/Genève est achevé. Vingt-deux projets ont été retenus pour un montant de 16 988 654 FS.

2.12.2.3. Coordination des activités administratives

Afin de coordonner les questions administratives, financières, et logistiques au sein des hôpitaux concernés, un groupe de coordination administrative a été créé. Il a pour mission d'établir des statistiques communes et comparables entre les hôpitaux concernés, veiller au rapprochement informatique Vaud/Genève et établir des tarifs et des conventions communes avec les caisses-maladie.

Afin de régler les questions liées au 2e pilier, les caisses de retraites concernées ont mis en place un certain nombre de principes, de manière à faciliter la mobilité du personnel entre les deux cantons.

2.12.2.4. Collaboration avec les hôpitaux universitaires suisses

Quatre projets communs aux cinq hôpitaux universitaires suisses sont en cours d'élaboration. L'Association Vaud/Genève est responsable de deux d'entre eux: l'Assurance de la qualité et l'Identification de priorités pour la médecine de pointe.

2.12.2.5. Projets de restructuration

Des études sont en cours sur des projets de rapprochement ou de restructuration dans les domaines suivants: médecine nucléaire, médecine légale, pathologie, greffes du foie, médecine sociale et préventive, pédiatrie, orthopédie et chirurgie plastique et reconstructive.

D'autre part, des études approfondies ont été entreprises à propos du rapprochement informatique entre les hôpitaux universitaires des deux cantons.

2.12.2.6. Etude d'un réseau hospitalo-universitaire lémanique

Suite à une décision du Conseil d'Etat du 12 juin 1995, prise en des termes identiques par le Conseil d'Etat vaudois, le bureau de l'Association Vaud/Genève a été chargé, sous la présidence d'une personnalité extérieure, M. Bernard Vittoz, ancien président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, d'étudier la création d'un réseau hospitalo-universitaire lémanique. Cette étude a notamment pour objectif de créer, dans le cadre des Universités de Lausanne et de Genève, une Ecole de médecine et un ensemble hospitalier, communs aux cantons de Vaud et de Genève, capable de compter parmi les centres européens et internationaux de référence dès le début du siècle prochain. A cet effet, le mandataire est chargé d'étudier la mise en oeuvre d'une organisation permettant:

a) de réaliser des mises en commun d'activités dans le domaine de la formation des médecins et d'autres professionnels de la santé, de la logistique, de la prévention, de la recherche et des soins pour promouvoir la qualité des prestations et maîtriser les coûts;

b) de réaliser, en accord avec les instances fédérales concernées, une réforme commune des études de médecine (pré-cliniques et cliniques) sous l'autorité d'une instance unique;

c) de réaliser une politique commune de recherche sous l'autorité d'une instance unique;

d) de garantir des processus de décisions efficaces qui engagent les instances politiques, hospitalières et universitaires.

Le projet d'organisation institutionnelle pouvant comprendre différentes variantes sera présenté aux Conseils d'Etat vaudois et genevois pour le 31 janvier 1996, afin de pouvoir présenté un projet définitif aux deux parlements cantonaux au printemps 1996.

2.12.3 La collaboration avec la France voisine

La motion 978 invitait le Conseil d'Etat à utiliser les groupes de travail existant au sein de l'AGEDRI, pour établir des coordinations propres à améliorer l'offre sanitaire régionale.

Plusieurs contacts et entrevues ont eu lieu entre ces organismes, les responsables de l'AGEDRI et les autorités politiques genevoises. A l'instigation du conseiller d'Etat en charge de ce secteur, une journée d'étude à laquelle participeront les membres du Conseil de la santé, organe genevois regroupant les divers partenaires publics et privés du secteur de la santé, et la commission santé de l'AGEDRI aura lieu à Annecy le 28 septembre 1995.

Cette démarche marque la volonté, avec la désignation par le Conseil d'Etat de M. Ernest Nycollin, vice-président du Conseil général de la Haute-Savoie, comme membre du Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève où il représente les deux départements français limitrophes, de réformer le système de santé genevois sans s'arrêter aux frontières du canton et cela dans le même esprit de collaboration positive qui anime le rapprochement hospitalo-universitaire avec le canton de Vaud.»

2.13. Les questions européennes

Venons-en aux questions européennes, en répondant à la motion 841 qui demande au gouvernement genevois de faire le point après le refus par la majorité du peuple suisse d'adhérer à l'Espace économique européen (EEE). Ce texte réclame notamment une meilleure coordination des cantons romands dans le domaine transfrontalier. Dans ce chapitre, nous allons faire le tour général de la question et non pas, comme dans les autres parties de ce rapport, énoncer les points les plus importants. En effet, il nous est apparu capital de dresser un bilan précis de notre politique européenne.

Suite au vote négatif du 6 décembre 1992, trois initiatives populaires ont été lancées. La plus récente s'intitule «Oui à l'Europe» et émane de cinq mouvements suisses pro-européens. Par le biais de nouveaux articles à insérer dans les dispositions transitoires de la constitution fédérale, les initiants proposent que le peuple et les cantons se prononcent sur l'ouverture sans délai des négociations d'adhésion à l'Union européenne, en tenant compte des valeurs démocratiques et fédéralistes de la Suisse et en préservant les acquis sociaux et démocratiques. Un comité de soutien s'est constitué autour de cette initiative et le Conseil d'Etat genevois in corpore en fait partie. Cette décision de soutenir une initiative demandant des négociations d'adhésion à l'Union européenne confirme la volonté d'ouverture du gouvernement genevois.

Un autre point montrant la détermination du gouvernement genevois de se rapprocher de l'Union européenne a été sa décision de relancer le dossier de l'eurocompatibilité de la législation cantonale en proposant, dans un second temps, l'introduction d'une «clause européenne».

En 1990, les cantons ont pris la décision de créer, au sein de leurs administrations respectives, des postes de délégués cantonaux aux affaires européennes. Ces eurodélégués ont notamment été chargés de coordonner les travaux cantonaux d'adaptation législative en vue de l'Espace économique européen, et d'informer l'administration et la population sur les enjeux de cet accord. Après le 6 décembre 1992, les attributions des eurodélégués ont quelque peu changé et se sont orientées différemment suivant le département dont ils faisaient partie.

A Genève, le bureau des questions européennes était initialement installé au sein du département de l'économie publique. Au mois de décembre 1993, après l'élection du nouveau Conseil d'Etat, il a rejoint le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales où il est actif au sein de l'équipe du Service des affaires régionales, rebaptisé Service des affaires régionales et européennes (SARE.me)

2.13.1. La clause européenne

Lors de la préparation à l'Espace économique européen, onze groupes de travail ont été créés afin d'identifier les dispositions de la législation cantonale non compatibles avec le futur droit de l'EEE. L'analyse de l'eurocompatibilité de la législation genevoise s'est limitée à la législation de compétence cantonale. Ces groupes ont identifié les lois qu'il serait nécessaire de modifier afin de respecter le droit communautaire et ont présenté les résultats de leurs travaux dans le Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant l'Espace économique européen (RD 172).

Les neuf projets de loi élaborés par les groupes de travail cantonaux lors de la préparation à l'EEE (PL 6881 à 6889) qui étaient en suspens devant différentes commissions du Grand Conseil ont été retirés par le Conseil d'Etat le 7 février 1994.

Au niveau de la Confédération, le Conseil fédéral n'a pas interprété le non à l'EEE comme un refus de promouvoir l'eurocompatibilité de la législation suisse. Il a donc soumis aux Chambres fédérales 27 des 50 projets Eurolex, en rebaptisant ce nouveau paquet Swisslex. Le Parlement a adopté ces 27 projets et à l'heure actuelle, ils sont tous entrés en vigueur. Les objectifs visés par le Conseil fédéral étaient, d'une part, de signaler à nos partenaires européens que la Suisse souhaitait poursuivre sur la voie de l'Europe et, d'autre part, il voulait profiter de l'adaptation au droit européen pour favoriser la régénération de notre économie et la réalisation de certaines réformes internes.

En ce qui concerne l'examen de l'eurocompatibilité des nouveaux projets de lois et d'ordonnances fédérales, celui-ci est réalisé de façon ponctuelle. En effet, dans chaque message du Conseil fédéral proposant une nouvelle loi ou ordonnance ou une proposition de modification de loi ou d'ordonnance, un chapitre expose l'état de la législation communautaire et tire les conclusions sur l'eurocompatibilité du projet. Bien que cette solution ne permette pas d'assurer une eurocompatibilité totale de l'ordre juridique suisse, elle permet d'éviter des obstacles d'incompatibilité.

78,2% des citoyennes et citoyens genevois ont souhaité l'entrée de la Suisse dans l'Espace économique européen. Voulant confirmer la volonté d'ouverture du canton de Genève et donner un signe politique clair en faveur de notre intégration européenne, le Conseil d'Etat a décidé au mois de mars 1995 de relancer le dossier de l'eurocompatibilité de la législation cantonale genevoise. Le procédé employé sera le suivant: le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil un projet de loi proposant l'introduction d'une «clause européenne» dont le but sera de faire figurer dans l'exposé des motifs de chaque projet de loi et règlement un chapitre sur l'état de la législation communautaire en la matière. Dans ce chapitre figurera également une analyse de l'opportunité de rendre conforme ou non le projet de loi ou de règlement au droit communautaire.

En introduisant la clause européenne, le canton de Genève s'engagera à devenir eurocompatible, dans toute la mesure du possible. Il se préparera ainsi à toute nouvelle échéance européenne.

2.13.2. La coopération intercantonale et confédérale

2.13.2.1. Le Groupe de contact Confédération-cantons

La perspective de rejoindre l'Espace économique européen a marqué un tournant dans la participation des cantons à la politique étrangère. Ils ont en effet été très largement consultés, informés et associés, par le biais du «Groupe de contact Confédération/cantons». Malgré l'échec de l'EEE, cet organisme est toujours actif et traite principalement de l'intégration européenne et de ses répercussions sur le fédéralisme. Il s'agit d'un instrument sans pouvoir décisionnel mais indispensable à la coordination entre la Confédération et les cantons. Genève est représenté dans ce groupe par le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre, qui siège aussi au sein des Conférences des gouvernements cantonaux, dont nous parlons ci-dessous.

2.13.2.2. La Conférence des gouvernements cantonaux

Afin de mieux conjuguer leurs actions dans leurs domaines de compétences propres et de s'imposer en interlocuteurs efficaces vis-à-vis de la Confédération, les cantons se sont organisés en automne 1993 en une «Conférence des gouvernements cantonaux». La création de cette Conférence relève de la sphère d'autonomie des cantons en matière d'organisation. Cette Conférence traite des domaines de compétence cantonale et des affaires fédérales ayant une incidence pour les cantons. L'intégration européenne de la Suisse est le sujet principal de travail de la Conférence car les cantons ont pris conscience que la politique extérieure détermine la politique interne et qu'ils doivent suivre de près ce qu'il se passe en politique extérieure pour défendre leurs intérêts et compétences.

Les cantons de Suisse occidentale ont manifesté leur intérêt de disposer, à l'instar d'autres régions de Suisse, d'un lieu de discussion et d'échange afin de trouver des solutions à des problèmes communs, de tenter d'adopter des positions concertées sur des questions qui revêtent une importance pour l'ensemble de la Suisse occidentale et de soutenir les efforts visant à l'intégration européenne. Ils ont donc décidé de créer une «Conférence des gouvernements des cantons de Suisse occidentale».

Point positif, la Conférence des gouvernements des cantons de Suisse occidentale a adopté, fin 1994, une convention de réciprocité élaborée entre les cantons membres sur l'adjudication de travaux et de fournitures pour les constructions réalisées par les administrations cantonales. Cette convention, qui sera soumise à un bilan annuel, permet de traiter de la même façon les soumissionnaires qui ont leur siège social dans l'un des cantons signataires. Cette convention représente un premier pas vers l'ouverture et la libéralisation des marchés publics en Suisse romande.

La Conférence des gouvernements des cantons de Suisse occidentale a proposé une convention de réciprocité sur les conditions cantonales pour la naturalisation des jeunes étrangers. Suite au vote négatif du peuple suisse le 12 juin 1994, les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Vaud se sont engagés à modifier leurs législations cantonales. Genève, quant à elle, pratique depuis 1967 une naturalisation accélérée pour les jeunes étrangers de 11 à 25 ans. Cette convention est ouverte à tous les cantons suisses qui pourraient manifester le désir de la signer dans la mesure où il suffit que tout autre canton non signataire de la présente convention puisse adhérer par déclaration écrite adressée à l'un des cantons signataires, que ce canton communiquera à tous les autres signataires.

2.13.2.3. Les cantons frontaliers limitrophes de la France

En 1982, le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France a vu le jour afin de coordonner les activités de coopération transfrontalières des cantons concernés. Au mois de juillet 1993, il a publié un Cahier des résolutions consécutif au rejet de l'accord EEE et l'a adressé au Conseil fédéral. Actuellement, le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France travaille notamment sur le dossier INTERREG II.

2.13.2.4. La Conférence des euro-délégués cantonaux

Les délégués aux affaires européennes des cantons suisses ont décidé de s'organiser en une Conférence dont le but est de soutenir la coopération entre les cantons d'une part, entre ceux-ci et la Confédération d'autre part. Son champ d'activités a trait à la politique européenne de la Suisse avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, les relations des cantons avec les régions frontalières, les relations entre les régions d'Europe et les pays de l'Est. La Conférence des euro-délégués cantonaux est à disposition des cantons, de la Conférence des gouvernements cantonaux et de sa commission «Europe». Pour les dossiers de sa compétence, la Conférence des euro-délégués cantonaux prépare les séances de la Conférence des gouvernements cantonaux et du Groupe de contact.

Des membres de la Conférence des euro-délégués cantonaux font partie des groupes de travail spécifiques qui traitent des dossiers faisant partie des négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne. Les cantons romands sont bien représentés dans ces groupes de travail.

2.13.3. La coopération régionale et transfrontalière

2.13.3.1. Les compétences cantonales

Afin de donner aux cantons frontaliers la possibilité de réaliser, même partiellement, un EEE régional, l'idée d'élargir les compétences cantonales en matière de politique extérieure a surgi un peu partout au lendemain du vote du 6 décembre 1992. Le Groupe des cantons frontaliers limitrophes de la France s'est rapidement penché sur cette question, qui fait d'ailleurs l'objet d'une des résolutions remises au Conseil fédéral (voir RD 221, p. 34).

Rappelons tout d'abord que la Confédération dispose d'une compétence générale en matière de relations internationales et qu'elle n'est pas liée par les compétences qui, au niveau interne, sont du ressort des cantons. Dans la pratique, la Confédération tient compte cependant des compétences internes et des intérêts des cantons qui sont, en règle générale, consultés.

Les cantons ne disposent donc que d'une compétence subsidiaire et limitée pour conclure des traités internationaux. L'article 9 de la constitution fédérale les autorise à passer des accords dans les domaines concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police. L'article 10 de la constitution1 2 limite formellement la compétence internationale des cantons en introduisant l'obligation de traiter avec les autorités inférieures d'un Etat étranger. Le respect d'un certain parallélisme dans les relations entre les différents niveaux de compétences de deux Etats limite souvent le champ d'action dans lequel les cantons peuvent conclure des accords. En effet, les compétences des autorités inférieures sont déterminées par le droit interne et elles sont plus ou moins larges d'un Etat à l'autre.

Le Conseil fédéral interprète de manière extensive l'article 9 de la constitution, comme il l'a notamment confirmé dans sa réponse à la motion Spielmann : «La pratique de la Confédération a été et est toujours très libérale, permettant aux cantons de conclure des traités avec l'étranger non seulement dans les matières énoncées à l'article 9, mais aussi dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence d'après la constitution. Ces traités ne doivent toutefois rien contenir de contraire à la Confédération ou aux droits d'autres cantons». Les cantons ne pouvant cependant plus se prévaloir de leurs compétences propres lorsque la Confédération a conclu elle-même un traité dans ces matières. Il revient donc aux cantons d'exploiter au maximum la marge de manoeuvre dont ils disposent, ce que le Conseil d'Etat ne manque pas de faire (voir point 4.2 de ce rapport).

2.13.3.2. Le programme INTERREG

Dans la perspective du marché commun et de l'Union économique et monétaire, la Communauté européenne a constitué un fonds destiné à revitaliser les économies des zones situées aux frontières internes et externes de l'Union, et de promouvoir une coopération plus intense de part et d'autre des frontières nationales. Un programme INTERREG I couvrait la période 1990-1993 et le canton de Genève a participé à différents projets en coopération avec la Région Rhône-Alpes.

Vu le succès d'INTERREG I, l'Union européenne (UE) a décidé de lancer l'initiative communautaire INTERREG II, portant sur la période 1994-1999 et l'a dotée d'un budget de 2,4 milliards d'Ecus. Le financement des actions transfrontalières s'effectue de la manière suivante: l'UE et les Etats membres participent conjointement au financement, ce qui implique également un cofinancement par les régions participant au programme INTERREG.

L'initiative communautaire INTERREG II s'appliquant à toutes les régions frontalières de l'UE, les cantons frontaliers avec la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche sont habilitées à participer à INTERREG. C'est ainsi que le canton de Genève, en association avec les cantons de Vaud et du Valais, ont, en collaboration avec la Région Rhône-Alpes, préparé un «projet de programme opérationnel» dans lequel ces entités exposent les grands axes qu'elles souhaitent développer en commun. Ces grandes orientations sont les suivantes:

- mettre en oeuvre un aménagement du territoire transfrontalier concerté;

- favoriser la coopération dans les domaines économiques et agricoles;

- valoriser le territoire transfrontalier, son identité culturelle francophone dans un espace très marqué par les échanges internationaux et la protection de l'environnement.

Alors que les régions transfrontalières françaises bénéficient, pour le financement des projets INTERREG, du soutien financier de l'Etat français, les cantons suisses ne pouvaient, jusqu'à présent, compter que sur leurs propres ressources. La proposition du Conseil fédéral d'attribuer un engagement financier fédéral global pour chaque programme auquel les cantons suisses participent permettra d'augmenter de façon appréciable le potentiel des cantons. Le crédit de 24 millions de FS proposés par le Conseil fédéral a rencontré l'approbation du Conseil des Etats ainsi que du Conseil national. L'ordonnance d'application devrait entrer en vigueur le 1er septembre 1995.

Cette collaboration avec l'Union européenne a l'avantage de nous familiariser avec les méthodes de travail communautaire et de nous habituer à travailler avec nos voisins. Une coopération étroite entre les cantons de Vaud, Valais et Genève a également le mérite de resserrer les liens entre ces trois cantons. D'autre part, la réalisation concrète de projets INTERREG touchera directement les citoyennes et citoyens et contribuera sans aucun doute à jeter des ponts pour une coopération future plus poussée.

2.13.3.3. Le Centre européen des technologies avancées en architecture et paysage (CETAP)

Créé en mars 1993, sous la présidence de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, le CETAP est une des 200 «Associations Université Entreprise pour la Formation» (AUEF), soutenu par le programme communautaire COMETT dont le but est de favoriser les échanges entre le monde universitaire et industriel notamment pour le transfert des technologies avancées. Constitué au départ par une trentaine de partenaires, le CETAP dispose aujourd'hui de plus de 150 membres représentant les écoles européennes du paysage, les professionnels du paysage et des sociétés de logiciels et matériels infographiques.

Les actions principales du CETAP sont d'une part de proposer et d'organiser, en collaboration avec les associations professionnelles concernées, des séminaires d'informations et des actions de formation continue sur les technologies d'infographie avancée en paysage (CAO, DAO, simulations tridimensionnelles et multimédia). Les chiffres ci-dessous illustrent les actions menées en 1994:

· 1 symposium à Lullier de portée européenne (plus de 100 participants);

· 3 séminaires de portée nationale à Londres, Vienne et Bordeaux (plus de 300 personnes);

· participation à l'organisation de Geneva Virtual Reality Fair (environ 100 participants);

· participation et animation d'un stand de 120 m2 au salon international URBAVERT à Paris.

De plus, le CETAP gère l'allocation de bourses COMETT pour des stages d'étudiants en entreprise étrangère. Plus de 30 bourses ont été délivrées à des étudiants provenant des écoles d'architectures et/ou du paysage. L'impact pour Genève est important puisque plus d'un tiers de la volée diplômée de l'école d'ingénieurs a pu disposer de bourses pour effectuer son premier emploi dans un pays de l'Union Européenne.

Il faut ajouter que la classe de troisième année de la section architecture paysagère de l'école d'ingénieurs du Paysage de Lullier a effectué en partenariat avec la Municipalité de Veigy, une série d'actions pédagogiques telles que:

· l'étude concernant l'évaluation paysagère de la commune avec notamment la mise en valeur des bords de l'Hermance;

· trois études globales de plan d'aménagement paysager du village selon plusieurs approches (historique, circulations, écologiques et économiques,....);

· une étude plus technique sur le relevé cadastral du Château de Crevy, proche de la frontière.

Ces études et une présentation au Conseil municipal ont permis aux étudiants d'être confrontés aux réalités quotidiennes et ainsi d'être mieux préparés aux problèmes quotidiens des professionnels du paysage.

2.13.4. L'application de l'accord de Schengen

L'accord de Schengen est appliqué depuis le 26 mars 1995. Le but est de renforcer le contrôle policier à la frontière communautaire européenne avec les Etats non membres de l'Union européenne. Cette mesure se justifie par le fait qu'il n'y a plus de contrôle entre les pays signataires de l'accord de Schengen.

Dès lors, aux frontières avec les pays non signataires, les lieux et les heures de passage sont limités et le contrôle des personnes renforcé grâce notamment à une banque de données informatisée. L'application rigoureuse de cet accord aurait pu déboucher sur un net ralentissement des mouvements entre Genève et la France voisine. Il n'en est rien, car il a été tenu compte des accords franco-suisses concernant le petit trafic frontalier. Le système actuel est jugé satisfaisant et suffisamment sûr. Seuls quelques aménagements ont été effectués en France voisine, tels que le renforcement des contrôles volants. De leur côté, les autorités françaises locales de la région étaient aussi intervenues pour demander le maintien du statu quo, afin de ne pas incommoder les frontaliers plus que de raison et de maintenir la fluidité des déplacements dans la région franco-genevoise.

Le gouvernement genevois tient encore à relever l'excellente collaboration régnant de part et d'autre de la frontière sur les plans policier et douanier.

3. INFORMATION

Le Service des affaires régionales et européennes (SARE) a intensifié sa politique d'information au cours de 1994. Il a animé notamment cinq séminaires d'un jour à l'attention des fonctionnaires de l'Etat et donné une cinquantaine de conférences dans divers milieux (grand public, sociétés, organisations professionnelles, écoles, université...). Il s'efforce aussi de recourir à tous les moyens de communications.

3.1. La télévision

LE SARE a participé activement à la mise sur pied de la future télévision transfrontalière TV Léman. L'assemblée constitutive a eu lieu le 26 janvier 1995. Le capital de la société est de 200 000 francs. Les actionnaires privés et publics sont les suivants: Ville de Genève (14% du capital), l'Association des communes genevoises (1%), Nyon (0,5%), le syndicat intercommunal du Pays de Gex (0,5%), Annemasse (0,5%), 022 Télégenève (14%), Radio Lac (14%), Banque cantonale de Genève (14%), Tribune de Genève (1%), Coditel (7,5%), Stratis (0,5%), Vidéotrace (0,5%), Melrose (0,5%), Jean-Marie Fleury (14%) Télévision 2 Savoies (T2S) (14%), Expansion (0,5%), Infotexte-Genève (0,5%), 2 RBI (1%), Record maintenance SA (0,5%) et l'imprimerie du Messager (1%). La future augmentation de capital prévue devrait permettre aux partenaires français d'accroître leur participation.

De leur côté, la Télévision suisse romande et France 3 ont créé un journal transfrontalier. Depuis le 3 avril 1995, celui-ci est diffusé, chaque soir, du lundi au vendredi respectivement sur Suisse 4 et sur France 3 Rhône-Alpes-Auvergne. Il s'agit d'un «tout image» de cinq à sept minutes quotidiennes, suivi d'une prévision de la météorologie locale. Une équipe de huit personnes, dirigée par Thierry Masselot, réalise ces émissions.

3.2. La presse

Un deuxième numéro de «Horizon Région» est paru à 280 000 exemplaires en juin 1994. Il a été distribué aux postes de douanes franco-genevois ainsi qu'à tous les ménages du Pays de Gex, du Genevois haut-savoyard et du canton de Genève. Totalement financé par la publicité, ce numéro a été publié par un éditeur privé sous l'égide du SARE. Un troisième numéro devait être lancé en automne, cette fois-ci sans le concours du SARE et avec des journalistes professionnels. Malheureusement, faute de recettes publicitaires suffisantes, l'éditeur a renoncé provisoirement à poursuivre cette publication. En revanche, l'hebdomadaire gratuit «Extension» (190 000 exemplaires) a décidé de créer un supplément mensuel consacré à la région.

Dans le cadre de la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO), le SARE a collaboré à l'étude de faisabilité d'une agence de presse régionale transfrontalière. L'intérêt pour ce projet est réel, en revanche la rentabilité d'une telle agence paraît hypothétique pour le moment. Affaire à suivre.

3.3. La radio

Pendant environ deux ans, le SARE a assuré un flash d'information chaque dimanche sur Radio-Lac, après le journal de midi. Il a été mis un terme à cette opération après la 90e émission. Depuis janvier 1995, le SARE avec la collaboration d'un journaliste professionnel de Radio Lac, anime un rendez-vous mensuel d'une heure sur les questions transfrontalières et européennes.

A noter aussi que Couleur 3, la troisième chaîne de la radio suisse romande, est diffusée dans la région lyonnaise par les soins de la radio privée Virage FM. Cette collaboration a débuté à la mi-mars 1994.

3.4. Les publications

Le SARE a également collaboré à la publication de bulletins d'informations du Conseil du Léman et de la COTRAO, ainsi qu'à la création, en 1994, d'un horaire international et transfrontalier. Celui-ci, édité à 30 000 exemplaires par une entreprise privée, est financé totalement par la publicité. Il comprend notamment les horaires transfrontaliers des trains, des bus, des bateaux, des transports publics et du téléphérique du Salève.

De son côté, l'attachée aux questions européennes a publié un bulletin intitulé «Genève: cap sur l'Europe», envoyé à près de 800 personnes concernées par ces questions.

3.5. La «Bulle» de la diversité

Le Forum économique et culturel des régions a installé sa tente gonflable, dite la «Bulle», fin novembre 1994 au Musée d'ethnographie de Conches, dans le cadre de la semaine de la diversité. Le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) ainsi que le Centre européen de la culture en ont profité pour organiser une journée consacrée aux «jeunes face à l'Europe», animée par l'attachée aux questions européennes du gouvernement genevois.

3.6. Multimédia du DIER

Le DIER prépare avec une société privée la réalisation d'un multimédia destiné à son information interne et externe. Les questions transfrontalières et l'environnement ont été choisis pour figurer dans une première maquette disponible depuis juin 1995. Ce nouvel instrument absorbera la banque de données du SARE.

4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS TRANSFRONTALIÈRES

Dans ce dernier chapitre, le Conseil d'Etat entend surtout répondre à la motion 978, sans pour cela refaire une évaluation complète du fonctionnement des institutions transfrontalières, telle qu'il l'a entreprise dans son précédent rapport (RD 221 pages et suivantes), son jugement n'ayant pas changé fondamentalement.

4.1. Les trois niveaux de la vie transfrontalière

Le gouvernement genevois partage la vision de la commission des affaires régionales du Grand Conseil sur la façon de concevoir une vie transfrontalière active. Celle-ci s'effectue, en effet, actuellement sur trois niveaux:

- La société civile au sens large du terme avec des associations comme les Unions lémaniques (voir point 2.5.4.), l'Association genevoise pour le développement des relations interrégionales (AGEDRI) ou encore la Coordination économique et sociale transfrontalière (CEST).

- Le niveau intercommunal avec la création de commissions consultatives intercommunales transfrontalières (CCIT) ou de relations inter-cités telles celles engagées par la Ville de Genève avec Ferney-Voltaire, Annemasse, ou Thonon.

- L'échelon régional avec les organismes transfrontaliers qui sont appelés à jouer un rôle grandissant. Un protocole additionnel à la Convention de Madrid est en cours d'élaboration au Conseil de l'Europe. Si celui-ci était accepté et ratifié par les Etats, les organismes transfrontaliers bénéficieraient alors de la personnalité juridique et leurs décisions seraient directement applicables des deux côtés de la frontière.

4.1.1. La société civile

Le gouvernement ne peut que se féliciter de l'intérêt que portent les citoyens aux affaires transfrontalières. Il importe, en effet, qu'ils soient au fait des problèmes régionaux surtout si, à l'avenir, ils devaient être amenés à élire leurs représentants au sein des organismes transfrontaliers. Il a d'ailleurs donné mission au Service des affaires régionales et européennes de mener une politique d'information systématique, ce qui est fait comme en atteste le volet 3 de ce rapport.

4.1.2. Le niveau intercommunal

La coopération transfrontalière consiste principalement à faciliter la vie quotidienne des habitants de part et d'autre d'une frontière. Les communes ont donc un rôle capital à jouer. Elles sont largement associées du côté suisse au fonctionnement des organismes transfrontaliers, en outre, elles créent avec les communes françaises voisines leurs propres organismes de coopération.

4.1.2.1. Les commissions consultatives (CCIT)

Le Conseil d'Etat encourage les collectivités locales à créer des Commissions consultatives intercommunales transfrontalières (CCIT). Une nouvelle CCIT a vu le jour en novembre 1994 entre Arve et Foron. Elle regroupe les communes suivantes: Ambilly, Etrembières, Gaillard, Jussy, Juvigny, Presinge, Puplinge, Saint-Cergues, Thônex, Veyrier et Ville-la-Grand.

Une autre CCIT fonctionne au nord du canton depuis 1992. Elle comprend les communes de Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ferney-Voltaire, Satigny, Meyrin et Grand-Saconnex. En 1994, cette instance a émis deux avis transfrontaliers demandant aux autorités concernées de réaliser des traversées des villages de Meyrin et du Grand-Saconnex afin d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic régional.

4.1.2.2. Les relations inter-cités

Au plan intercommunal, les relations inter-cités se développent également. Ainsi la Ville de Genève a signé, le 6 décembre 1994, une déclaration d'intention avec Annemasse et Ferney-Voltaire pour développer leur collaboration culturelle, favoriser le rapprochement des professionnels de la culture et le public et surtout développer des projets culturels communs dans les domaines de la billetterie informatisée, la télématique, le livre et les arts vivants. Une Convention d'entente a ensuite été signée par la Ville de Genève avec Annemasse pour mettre en route une collaboration artistique et culturelle, tant dans l'espace franco-genevois qu'au sein des réseaux de villes régionaux et internationaux (voir les points 2.8.2, 2.8.3. et 2.8.4. du présent rapport).

4.1.3. L'échelon régional

Le CRFG, la COTRAO et le Conseil du Léman sont les trois plus importants organismes transfrontaliers de la région. Ce sont eux qui gèrent les relations de bon voisinage. Afin d'éviter d'effectuer les mêmes travaux sans le savoir, ces trois institutions ont signé, en 1994, des chartes de coopération, indiquant les secteurs d'activités des unes et des autres. Cette heureuse initiative due à M. Claude Birraux, alors président du Conseil du Léman, favorise une meilleure coordination entre les organismes transfrontaliers.

4.1.3.1. Evolution des structures

Dans le rapport de l'an passé (RD 221), le Conseil d'Etat avait fait le point sur l'évolution des structures des organismes transfrontaliers. Rappelons brièvement que seize Etats ont signé en 1980 la Convention dite de Madrid par laquelle les signataires s'engagent à promouvoir la coopération transfrontalière dans des domaines très variés. L'application de cette convention a montré les limites actuelles de la coopération transfrontalière. En effet, les organismes transfrontaliers, tels que le Comité régional franco-genevois, ne bénéficient pas de la personnalité juridique et, à ce titre, ne peuvent pas prendre d'engagement, sur le plan juridique notamment.

De plus, les décisions prises par ces organismes n'ont pas force de loi sur le plan interne. C'est pour cela que des experts étudient la possibilité, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'ajouter un protocole additionnel à la Convention de Madrid. Ce protocole veut donner la personnalité juridique aux organismes transfrontaliers et conférer aux décisions de ces derniers force de droit interne. En d'autres termes, les mesures prises par les organismes transfrontaliers, dans les limites de compétences de la Conventions de Madrid, seront directement applicables des deux côtés de la frontière.

Nous n'en sommes pas encore là, car l'acceptation et l'application du protocole additionnel signifiera que les Etats signataires auront accepté d'abandonner une partie de leurs compétences au profit des institutions transfrontalières. Dans le nord de l'Europe, plusieurs pays tentent déjà des expériences en ce sens. C'est ainsi que la Westphalie allemande et le sud des Pays-Bas ont constitué une Euregio qui dispose d'un conseil de 108 membres (54 allemands et 54 néerlandais). Ce conseil est formé d'élus provenant de différents conseils municipaux, de districts ou de conseils régionaux. Ils sont choisis par leurs pairs pour siéger dans le Conseil d'Euregio. Celui-ci se dote d'un comité de direction qui assure le suivi des affaires. L'Euregio bénéficie aussi de sa propre administration - transfrontalière - formée de treize fonctionnaires allemands et de treize hollandais.

Si les champs d'activités de l'Euregio sont définis par la Convention de Madrid, il arrive que l'Etat allemand et le Royaume des Pays-Bas confie à cette instance des dossiers spécifiques comme la gestion des fonds INTERREG. En quelque sorte, Euregio est la préfiguration des organes transfrontaliers de demain. Suite logique de cette évolution, si les organismes transfrontaliers devaient devenir des sortes de parlements régionaux dont les décisions seraient directement applicables des deux côtés de la frontière, les représentants de ces institutions devraient alors être élus par le peuple, afin de respecter l'esprit de nos démocraties.

Les experts les plus optimistes pensent qu'il faudra une bonne dizaine d'années pour en arriver là. Soucieux d'observer dès à présent ce problème, le Conseil d'Etat a demandé à ses partenaires français d'étudier ensemble l'évolution des structures transfrontalières, principalement celles du CRFG. Un premier rapport a été établi par les deux secrétaires généraux du CRFG (Annexe 5.6). Plusieurs propositions sont énoncées et seront examinées lors des prochaines séances, car il est primordial que ces réformes soient conçues et appliquées en parfaite osmose entre les deux partenaires français et suisse.

4.1.3.2. Représentation régionale dans les établissements publics

Lors de ses travaux, la commission des affaires régionales du Grand Conseil s'est interrogée sur la présence de représentants vaudois et français dans les institutions publiques genevoises. Elle s'est demandé notamment si cette forme de collaboration ne devait pas être intensifiée et dans quelle mesure des Suisses siégeaient dans des organismes français.

Tout d'abord, voici l'inventaire des établissements genevois où l'on trouve des représentants régionaux au sein de leurs conseils:

- Conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève: un représentant vaudois et un représentant désigné par les Conseils généraux de l'Ain et de la Haute-Savoie. Le canton de Vaud va faire de même à l'adresse du canton de Genève.

- Conseil économique et social: quatre membres sont frontaliers.

- Conseil d'administration de l'aéroport international de Genève: deux représentants des cantons romands et un représentant désigné par les Conseils généraux de l'Ain et de la Haute-Savoie.

- Conseil d'administration des transports publics genevois: un représentant de la région transfrontalière française.

- Conseil de l'environnement: un représentant de l'Ain et un représentant de la Haute-Savoie.

Il n'est pas envisagé pour le moment de nommer des représentants français ou romands dans d'autres institutions. La question pourrait se poser pour la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) ou pour les Services industriels de Genève. Quant à la présence de représentants genevois au sein d'organismes publics de France voisine, le besoin ne s'en est pas fait sentir pour le moment. Néanmoins, Genève est représentée au sein des conseils d'entreprises jouant un rôle important dans la région tels que la Société du tunnel du Mont-Blanc. Cependant cette préoccupation reste constamment présente à l'esprit du gouvernement.

4.1.3.3. Projets d'intérêt régional

La commission des affaires régionales du Grand Conseil nous invite aussi à identifier les projets d'intérêt régional qui pourraient être développés et les économies à réaliser entre les cantons de Vaud et de Genève. Le présent rapport a déjà répondu à cette préoccupation permanente du Conseil d'Etat aux chapitres 2.1., 2.3., 2.7., 2.11, 2.12.

Le projet actuel qui retient particulièrement l'attention des autorités transfrontalières est le métro léger devant relier le Pays de Gex à Annemasse en passant par Genève. Ce projet est un test important pour la région. Non seulement ce métro transfrontalier sera un réel trait d'union franco-suisse, mais aura aussi valeur de symbole. Il permet surtout aux deux partenaires de trouver des solutions communes pour le financement du projet, le choix du matériel roulant, le passage facilité de la douane, le tracé du parcours, la structure commune pour l'exploitation du métro. La réalisation de ce projet servira de modèle de coopération pour l'ensemble de notre région et ne manquera pas d'influencer fortement l'avenir des relations transfrontalières.

4.2. Conclusion

En guise de conclusion, le Conseil d'Etat se félicite du renforcement des relations transfrontalières. Même si cette coopération ne peut en aucun cas être assimilée à l'instauration d'un mini Espace Economique Européen (EEE), elle permet néanmoins au canton de Genève de demeurer en contact avec un grand pays de l'Union européenne, la France. Elle lui permet aussi de bénéficier de programmes de l'Union européenne tels qu'INTERREG. Et, s'il faut prouver la vitalité de ces relations transfrontalières, il suffit de consulter la liste des conventions, accords et arrangements transfrontaliers signés de 1992 à aujourd'hui. (Annexe 5.6.) Ils sont au nombre de vingt-six, ce qui est plus que réconfortant !

5. Annexes

Annexe 5.1

Projet de métro léger franco-genevois pour développer les transports collectifs de l'agglomération transfrontalière

Genèse du projet

Le premier pas vers un projet devenu transfrontalier remonte à la rédaction du Livre Blanc à l'automne 1993, lors du colloque du Comité régional franco-genevois.

En février 1993, en effet, une loi est votée à Genève pour mettre en place un nouveau mode de transport de type métro.

Le projet TC 2005 a déclenché un processus de recherches et engendré de nombreuses études de faisabilité qui ont débouché sur deux conclusions:

- le problème de transports collectifs dépasse le simple cadre de Genève;

- l'optimisation du projet ne peut s'affirmer qu'en comptant les flux transfrontaliers.

Le métro genevois est donc devenu un dossier d'aménagement concerté. Il constitue une opportunité forte de participer activement à un projet d'envergure européenne et de donner une nouvelle dimension à l'agglomération franco-genevoise.

En février 1994, les responsables genevois font une première présentation de leur dossier à leurs correspondants français qui créent un comité de pilotage au début de l'été. Dès lors, ils travaillent chacun de leur côté pour faire avancer le dossier et prennent conjointement les orientations prioritaires, à l'occasion d'une rencontre.

De nombreuses études voient le jour. Les rapports Semaly, Team Consult, Morelon sont autant d'outils de travail qui permettent aux deux parties d'exprimer leur point de vue et d'avancer sur une matière commune.

A cette heure, les études continuent pour donner naissance à un dossier commun. De nombreuses questions restent en suspens. Néanmoins, les deux parties élaborent un travail qui porte ses fruits, chacune étant désireuse de voir le dossier avancer. La mise en service de la première phase est, en effet, envisagée en 1999.

DÉFINITION DU PROJET

Une volonté commune

Ce dossier est issu d'une véritable volonté de chaque côté de la frontière. Genevois et Français sont d'accord sur un point essentiel: travailler ensemble et décider d'un commun accord.

La réussite du projet est liée à la satisfaction des attentes de chacun.

Pour tous, le métro doit faire preuve d'une très grande efficacité: dessertes, confort, rapidité, image auprès de la clientèle, pour séduire les voyageurs.

Les motivations du canton de Genève sont le désengorgement du centre-ville, la fluidité du trafic, l'amélioration de la qualité de vie et notamment de l'air, liée à la problématique urbaine de l'agglomération.

Les Français, quant à eux, sont intéressés au projet et ils expriment certaines conditions essentielles à sa viabilité et à son attrait. Soucieux de raisonner sur un projet global, ils prennent en compte les répercussions techniques et financières sur les réseaux de transports collectifs annemassiens et gessiens. Les deux parties souhaitent, en effet, donner à ce projet un véritable caractère d'aménagement du territoire afin de prévoir, dès les premières phases de son élaboration, les liaisons entre centres urbains.

La prise en compte des considérations techniques

Le métro léger entre la France et le canton de Genève répond à une problématique essentiellement urbaine. Le choix arrêté est celui de l'écartement métrique, déjà employé sur le réseau genevois. Il répond spécifiquement au paramètre urbain à moyen terme.

Ce choix est guidé, entre autres, par la rapidité de sa réalisation. L'utilisation des infrastructures existantes permet, non seulement de gagner du temps, mais également de bénéficier de l'expérience déjà acquise.

La partie française souhaite ménager l'avenir et réserver la possibilité de passer à l'écartement ferroviaire, si le développement du bassin franco-genevois le justifiait.

Cette question sera examinée, ultérieurement, de façon concertée sur les plans technique et financier.

La question de l'itinéraire a été abordée dès le lancement du projet. Les deux parties se sont mises d'accord sur un axe est-ouest allant de l'agglomération d'Annemasse au Pays de Gex, en bénéficiant de la plate-forme de la voie ferrée internationale entre les gares d'Annemasse et des Eaux-Vives.

Les modalités de la desserte du CERN et de Cointrin font partie de l'étude du projet.

Douanes et police

Les deux parties ont également une autre question urgente à traiter: l'évocation de la situation frontalière. En effet, les problèmes de douanes et de police n'ont pas encore été abordés et il importe d'examiner les conditions de franchissement de la frontière pour les usagers du métro léger, notamment le dispositif qui sera mis en place lors de l'entrée en vigueur des accords de Schengen.

L'avenir immédiat

En 1995, l'objectif principal est de poursuivre les études en cours afin de permettre une décision à la fin de l'année ou au début 1996.

Ainsi, les deux parties auront à se mettre d'accord sur l'Avant-projet sommaire Annemasse-Cornavin-Meyrin-Cern, le montage juridique international et le cahier des charges du matériel roulant.

Le choix du système de transport, déjà validé par les autorités françaises, aura à l'être prochainement par les autorités genevoises.

Les Français se chargeront des études sur leur territoire, Genève ayant la même démarche de son côté. Chaque partie en assurera le financement.

Au fil de l'avancement du projet, des actions de communication institutionnelle et générale seront élaborées en commun.

A partir d'avril 1995, les deux parties doivent engager les études d'avant-projet ainsi que la rédaction d'un projet de convention internationale.

L'Autorité organisatrice française devra également être constituée avec les collectivités territoriales concernées.

Les parties française et genevoise se sont mises d'accord sur le maintien des structures existantes des deux côtés pour l'année 95.

Le calendrier intentionnel des mises en service a été établi comme suit:

- Cornavin - Gare d'Annemasse et les extensions sur l'agglomération en 1999.

- Prolongement Cornavin-Meyrin-Pays de Gex en 2004.

LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Le projet de métro léger entre la France et le canton de Genève pourra voir le jour grâce à une véritable concertation transfrontalière régie par une logique d'ensemble. L'étude des questions financières et économiques portera préalablement sur:

- l'évaluation précise du projet;

- le bilan prévisionnel d'exploitation du métro léger;

- les répercussions sur l'exploitation des réseaux actuels de transports publics.

Aujourd'hui, au regard des études menées, on peut évaluer le coût des travaux à 450 millions de FS, dont 125 millions pour le tronçon Cornavin - Gare d'Annemasse. (Pour mémoire, le projet étudié avec le matériel VAL représentait un investissement de 1,4 milliard de FS.)

Les décisions respectives seront conditionnées par les résultats de l'étude économique et financière. Courant 1995, les simulations nécessaires seront réalisées pour préciser le potentiel de clientèle et la tarification face aux coûts d'investissement et d'exploitation.

LE SCHÉMA INSTITUTIONNEL

Le projet du métro léger entre la France et la Suisse dépasse, à bien des égards, les enjeux du seul bassin franco-genevois. En effet, l'avancement d'un tel dossier, à l'envergure européenne, nécessitera l'élaboration d'une convention internationale et la mise en place d'un organisme transfrontalier impliquant les collectivités territoriales.

Ce dernier aurait en charge, non seulement l'organisation et la gestion des travaux, mais également, l'exploitation du métro que les Transports publics genevois pourraient assurer.

Le Comité régional franco-genevois, sous l'égide de la Commission mixte, continue d'assurer le suivi de ce projet. Son évolution et sa réalisation impliquent ainsi pleinement les acteurs locaux de la coopération transfrontalière.

Annexe 5.2

Annexe 5.3

Nappe d'eau souterraine du Genevois

Préambule

Dès 1960, un important abaissement du niveau de la nappe a été observé. Ce phénomène était dû à des soutirages d'eau dans les puits français et genevois, supérieurs aux apports naturels à la nappe, constitués des infiltrations des eaux pluviales et des percolations dans les berges et le lit de l'Arve entre Sierne et Carouge.

A partir de 1966 des études hydrogéologiques ont été entreprises par le service cantonal de géologie à Genève, et par la compagnie générale des eaux, mandatée par les autorités de la Haute-Savoie.

A la suite de nombreuses séances de concertation franco-genevoise, le Conseil d'Etat et le préfet de la Haute-Savoie ont contresigné l'arrangement du 9 juin 1978 relatif à la protection, l'utilisation et la réalimentation de la nappe franco-suisse du Genevois. L'arrangement institue une commission d'exploitation de la nappe, co-présidée par le sous-préfet de Saint Julien en Genevois et par le secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

La commission fixe chaque année les volumes d'eau pompables dans la nappe par les partenaires français et genevois, de façon à maintenir le niveau de la nappe qui permet une exploitation normale de tous les puits de captage soit:

En Haute-Savoie: Les deux puits de Veyrier Pas de l'Echelle

 Les deux puits de Gaillard

 Le puits de Crache Saint-Julien

 Le puits de Veigy (Commune de Viry)

A Genève: Le puits de Frontenex

 Le puits de la Florence

 Le puits du chemin du Velours

 Les deux puits de Carouge

 Le puits du parc Bertrand

 Le puits du Bout du Monde

 Les puits de Vessy

 Le puits de Bellavista

 Le puits de Saconnex d'Arve

 Le puits de Perly

 Le puits de Soral.

Dès l'arrangement conclu, le chantier de construction de la station de filtration des eaux de la rivière a débuté, ainsi que celui de la zone d'épandage souterrain dans la boucle de la Grande fin où il a été mis en place un réseau de cinq kilomètres de tuyaux perforés qui distribuent l'eau filtrée et désinfectée dans la nappe.

L'alimentation artificielle a débuté dès février 1980. L'exploitation de la station et sa maintenance ont été confiées aux Services industriels de Genève par convention avec le DIER.

Les frais de construction et d'équipement électro-mécanique de la station et de ses annexes se sont élevés à 18 215 838 FS. L'investissement a été totalement financé par l'Etat de Genève, sans participation de la Haute-Savoie.

Problèmes de pollution des eaux de l'Arve

Dès la mise en service de la station, le laboratoire de contrôle continu des eaux de la rivière a mis en évidence une importante pollution par le chrome exavalent provenant de l'industrie de la vallée de l'Arve.

Les photomètres de détection ayant un temps de réponse de 15 à 20 minutes, la station était envahie par le polluant et il fallait à chaque déversement entièrement vider les conduites, filtres et réservoirs d'eau filtrée, d'où une perte de production très importante.

Il a fallu reprendre les concertations transfrontalières et il a été décidé de déplacer le laboratoire continu dans une nouvelle construction près du pont de Sierne. Ainsi, l'alerte est donnée suffisamment à temps pour arrêter le pompage d'eau dans la rivière.

D'autre part, les autorités françaises ont pris des mesures très sévères dans les industries qui ont fortement diminué les pollutions:

 Années Nombres d'alertes «chrome»

 1981 133

 1982 102

 1983  93

 1984  74

 1985  56

 1986  25

 1987  31

 1988  4

 1989  5

 1990  7

 1991  2

 1992  1

 1993  0

 1994  0

La construction et l'équipement du laboratoire de Sierne a nécessitéun investissement supplémentaire de FS 2 412 070 financé à raison deFS 750 000 par la Haute-Savoie et FS 1 662 070 par l'Etat de Genève.

Statistiques hydrauliques (Valeurs en millions de mètres cube)

Année

Prélèvements dans la nappe

Alimentation artificielle

Genève

Haute-Savoie

Total

1981

10,5

2,2

12,7

9,6

1982

13,3

2,0

15,3

8,8

1983

18,7

2,0

20,7

11,0

1984

18,9

2,1

21,0

10,8

1985

17,8

2,0

19,8

8,5

1986

14,8

2,4

17,2

8,5

1987

13,0

2,1

15,1

11,8

1988

14,5

2,2

16,7

12,3

1989

16,8

2,7

19,5

10,8

1990

12,0

3,0

15,0

10,5

1991

14,3

2,1

16,4

13,0

1992

14,1

1,7

15,8

8,5

1993

15,0

1,9

16,9

8,6

1994

13,9

1,9

15,8

7,8

1981-1994 Total

207,6

30,3

237,9

140,5

Redevances en matière de droit d'eau

Prélèvements dans la nappe en Haute-Savoie

L'arrangement du 9 juin 1978 prévoit à son article 14 les dispositions suivantes:

Jusqu'à un prélèvement annuel de 2 millions de m3, il n'y a pas de redevances, le volume précisé représente la part française de l'alimentation naturelle moyenne de la nappe.

Si la consommation française est supérieure à 2 millions de m3, la participation financière aux frais de réalimentation artificielle est calculée comme suit:

Volume pompé par les utilisateurs français, diminué de 2 millions de m3.

Le chiffre obtenu est divisé par le total pompé à Genève et en Haute-Savoie préalablement diminué de l'alimentation naturelle moyenne estimée à 7,5 millions de m3.Le chiffre ainsi obtenu multiplie les frais d'intérêts et d'amortissement et les frais d'exploitation.

Prélèvements dans la nappe à Genève

Le règlement relatif aux redevances en matière de droit d'eau (L2 0,6) du 16 avril 1980 fixe le tarif à l'article 2, lettre d, soit 18 centimes par m3 d'eau pompée en 1991, et ultérieurement selon tarif fixé en fonction des frais effectifs de l'année hydrologique.

(1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année suivante.)

Evolution de la qualité de l'eau de la nappe

Un suivi analytique est exécuté mensuellement par le laboratoire du service de l'eau des Services industriels de Genève, selon convention avec le chimiste cantonal, autorité en matière d'eau de boisson. Le laboratoire contrôle aussi la qualité de l'eau brute de l'Arve puis celle de l'eau produite par la station de Vessy avant l'apport à la nappe. Cet apport d'eau moins riche en sels dissous («Dureté totale»), en nitrates, et plus riche en oxygène dissous, a été constaté dans les puits dans un délai d'une année et demi à Carouge, 4 ans à Bellavista et 5 ans à Saconnex d'Arve. Par contre une diminution des nitrates, qui dépassaient les normes pour les eaux potables, n'est apparue à Perly et Soral que 15 ans après la mise en service de la réalimentation.

Cette constatation est normale car la vitesse d'écoulement d'une nappe souterraine est sans commune mesure avec celle d'une rivière qui peut s'élever à plusieurs mètres par seconde. Dans la nappe du Genevois, la vitesse moyenne d'écoulement est de 9 millimètres par heure.

Bilan de l'année hydrologique 1994 (1er novembre 1993 - 31 octobre 1994)

 Prélèvements de la Haute-Savoie  2 000 000 m3

 Prélèvements à Genève 15 011 587 m3

 Alimentation artificielle  7 834 615 m3

 Remontée du niveau moyen de la nappe 0,75 m

 (Remontée depuis la mise en marche de la

 station de Vessy en 1986) 3,65 m

Fonctionnement de la station de Vessy:

Heures de fonctionnement 4245.50 49%

Heures d'arrêt de l'installation 4490.50 51%

Les arrêts ont été provoqués par:

Turbidité de l'eau brute 673.25 15%

Chrome  5.75  0%

Hydrocarbures  47.75  1%

Matières organiques  39.25  1%

Cadmium  0.00  0%

Laboratoire de Sierne  370.50  8%

Stérilisation  15.00  0%

Station de l'Arve: arrêt de la machine 5  51.00  1%

Gel de l'Arve  0.00  0%

Débit de l'Arve trop faible  0.00  0%

Travaux électriciens *  249.25  6%

Travaux mécaniciens ** 1690.50 38%

Arrêts volontaires (stabilisation de la nappe)***  582.25 13%

Divers ****  766.00 17%

* Du 27 au 31 janvier moteur de la soufflante hors service

** Du 1er au 10 février, révision du vannage de la prise d'eau

 Du 25 août au 31 octobre, révision du dessableur, lavage du réservoir, réparations dues à la corrosion provoquée par le chlorure ferrique.

*** Du 23 juillet au 12 août.

**** Du 1er au 22 novembre, travaux dans le réservoir (essais de revêtement).

Annexe 5.4

CONTRAT RIVIÈRE ARVE

TITRE I - Les Signataires

Le présent contrat est conclu entre:

- l'ETAT, représenté par M. Morin, préfet de la Haute Savoie;

- la Région Rhône-Alpes, représentée par M. Millon, président du Conseil régional;

- le département, représenté par M. Pellarin, président du Conseil général;

- l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, représentée par son directeur M. Chirouze;

- Electricité de France, représenté par le directeur d'Energie Alpes, M. Plivard - Le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords représenté par son président, M. Michel Meylan;

- les industriels du traitement de surface, représentés par M. Boucherie;

- le Canton de Genève, représenté par le conseiller d'Etat M. Haegi;

- la société autoroutière STMB, représentée par son président M. Jau.

TITRE II - Objet du CONTRAT

ARTICLE 1: LE PERIMÈTRE D'ACTION

Le présent contrat concerne l'Arve, rivière principale du Bassin versant. La liste des communes et SIVOM concernés figure en annexe 1.

ARTICLE 2: LES OBJECTIFS

Le contrat de Rivière Arve vise à atteindre les objectifs suivants:

1. Redonner à l'Arve un espace de liberté tout en assurant la sécurité des personnes et des biens (maintien et aménagement en particulier de champs d'inondation et de divagation, lutte contre l'érosion et l'exhaussement du lit dans la haute vallée).

2. Améliorer la qualité des eaux et lutter en particulier contre la pollution industrielle, dont les rejets perturbent l'alimentation en eau de la région genevoise et annemassienne.

- Les objectifs de qualité des eaux à atteindre en ce qui concerne la pollution carbonée ; Classe de qualité

· des sources à la station d'épuration

 de Chamonix/Les Houches  Classe 1A

· de la station d'épuration de Chamonix/Les Houches

 au Pont d'Oex  Classe 1B

· du Pont d'Oex à Cluses  Classe 1A

· de Cluses à la confluence du Giffre  Classe 1B

· en aval du Giffre Classe 1A

· (voir carte d'objectif de qualité Annexe 2)

- L'objectif à atteindre en ce qui concerne la pollution azotée est de ne pas dépasser la concentration de 1 mg par litre de NH4 sur tout le linéaire du cours d'eau, teneur inférieure au seuil de toxicité pour les salmonidés dans les conditions propres à l'Arve.

- L'objectif à atteindre en ce qui concerne la pollution métallique est de gagner deux niveaux de qualité sur les paramètres cadmium, chrome, cuivre, zinc et nickel par rapport à la situation de référence de 1988, en aval de Cluses en particulier (Annexe 3). En tout état de cause, les industriels devront se conformer à l'arrêté du 26 septembre 1985 fixant les valeurs limites des rejets.

- L'objectif à atteindre en ce qui concerne la pollution par le décolletage est de récupérer les rejets liés à cette activité (huiles, solvants, lessives ... ) pour favoriser un meilleur fonctionnement des stations d'épuration et éviter les rejets directs à l'Arve.

3. Préserver et valoriser le milieu naturel en harmonisant l'occupation des espaces riverains, en facilitant les accès et les circulations le long de l'Arve, et en traitant la végétation.

4. Mettre en place une structure pour l'entretien des ouvrages restaurés.

5. Sensibiliser la population à la bonne gestion de son patrimoine naturel.

Le 2e objectif sera réalisé dans le cadre du volet A «Assainissement» et du volet C «Industriel». Les ler, 3e, 4e et 5e objectifs seront réalisés dans le cadre du volet B «Restauration, Protection et Valorisation du cours d'eau».

ARTICLE 3: LA DURÉE DU CONTRAT

La période de réalisation du contrat s'échelonnera sur 10 ans, de 1995 à 2005, en 2 fois 5 ans avec un bilan intermédiaire au bout de la 5e année.

ARTICLE 4: LE PROGRAMME D'ACTIONS

Le volet A: Assainissement

L'amélioration de la qualité des eaux sera obtenue en réalisant trois types d'actions:

- Amélioration du fonctionnement des réseaux d'assainissement de l'ensemble des communes afin d'éviter les rejets directs d'eaux usées à l'Arve, et augmenter les rendements des stations d'épuration.

- Création et/ou extension de stations d'épuration: (Annemasse, Arthaz, Passy, Chamonix, ... ),

- Réduction des rejets d'azote ammoniacal sur la Haute-Vallée de l'Arve de manière à restaurer une vie piscicole.

Une dissociation entre les travaux indispensables à réaliser et les travaux souhaitables (extension de réseaux) a été opérée. Les travaux prioritaires s'élèvent à 351,482 millions de francs, et les travaux souhaitables à 191,800 millions de francs (annexes 4.1 et 4.2).

Le volet B: Restauration, Protection et Valorisation de la rivière

Pour atteindre les objectifs fixés, cinq types d'actions seront mis en oeuvre (annexe 5. 1):

1. Des actions purement hydrauliques de remise en état du cours d'eau et de protection des personnes et des biens (création de seuils, réfection de digues, mise en place ponctuelles d'enrochements, création de plages de dépôts et de murs déflecteurs, de protections des confluences avec les torrents de la haute vallée de l'Arve, et aménagement de l'Arve au droit des Posettes, si nécessaire). La résolution du problème posé par l'Arve au droit des Posettes devrait également améliorer de manière significative la qualité des eaux de turbidité plus faible, moindre colmatage du lit...

2. Des actions d'aménagement d'espaces naturels, de certains espaces riverains, pour retrouver des conditions de fonctionnement plus naturelles pour la rivière.

 Ce sont principalement des actions de terrassement ou de suppression d'obstacles pour favoriser la divagation ou la submersion (création de terrasses submersibles, suppression d'anciennes digues ou de cordons de terre qui font obstacle à la divagation, installation de déversoirs de crue sur les espaces réservés à cet effet, implantation éventuelle de seuils et d'épis pour activer le dépôt d'alluvions).

3. Des actions de réhabilitation paysagère pour valoriser les espaces riverains de l'Arve (traitement de la végétation qui consiste en un débroussaillage, élagage, plantation d'essences locales ; création d'accès à l'Arve, création d'un cheminement entre Mont-Blanc et Léman, et création de débarcadères pour le canoë-kayak).

4. Diverses études ponctuelles relatives au cheminement, aux décharges, au foncier, à la mise en valeur de l'Arve dans la traversée des agglomérations importantes, et à l'aménagement de l'espace entre le Borne et le pont de Bellecombe.

5. Des mesures d'accompagnement:

 Mise en place d'une structure d'entretien (création d'un poste de technicien de rivière).

 Actions d'information et de communication.

Le montant des travaux du volet B s'élève à 200,425 millions de francs (annexe 5.2).

Le volet C: Industriel

Les investissements à réaliser dans les ateliers de traitement de surface sont variables. Ils comprendront soit l'installation d'un système d'épuration, soit un complément d'installation.

En ce qui concerne le décolletage, il s'agira de créer une plate-forme de récupération des déchets et de mettre en place un circuit de ramassage. L'ensemble de ces travaux s'élève à 56,8 millions de francs.

TITRE III - Les engagements des partenaires

ARTICLE 5: L'ENGAGEMENT DU SYNDICAT MIXTE DE L'AMÉNAGEMENT DE L'ARVE ET DE SES ABORDS

Les six syndicats intercommunaux des communes riveraines de l'Arve sont représentés par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords.

Compte tenu de la diversité des partenaires techniques et financiers, le Syndicat mixte de l'aménagement de l'Arve et de ses abords assurera la coordination du programme de travaux proposé dans le cadre du contrat de rivière, et précisera les rôles des différents syndicats concernés.

Pour le volet A: Assainissement

Les communes ou syndicats qui assurent déjà l'assainissement sur leur territoire conserveront la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux prévus dans ce volet.

Pour le volet B: Restauration, Protection, Valorisation du cours d'eau

Le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux. Toutefois, une maîtrise d'ouvrage déléguée de certains travaux pourra être accordée à la demande des syndicats intercommunaux et de la Société du Tunnel du Mont-Blanc.

LE SYNDICAT MIXTE S'ENGAGE:

- à assurer la réalisation, le suivi du contrat de rivière, et la coordination avec tous les partenaires,

- à assurer la cohérence entre toutes les actions pendant le contrat et au-delà afin d'en pérenniser les effets, et de mettre en oeuvre une politique d'entretien et de gestion du cours d'eau,

- à passer avec le Conseil général pour tous les terrains, lui appartenant ou non, sur lesquels des aménagements sont réalisés; une convention d'ouverture au public conforme aux articles L.142-2 et L.130-5 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 6: L'ENGAGEMENT DE L'ÉTAT

Le Ministère de l'agriculture accordera des subventions d'un montant total de 10,65 millions de francs, pour des opérations relevant de la Restauration des Terrains en Montagne et qui seront subventionnées à hauteur de 50% de leur montant, conformément au tableau de l'annexe 5.3.

Le Ministère de l'environnement prévoit d'accorder des subventions d'un montant total de 21,931 millions de francs.

Le Ministère de l'environnement accordera des subventions d'un montant total de 13 079,50 KF pour la réalisation de la première tranche du volet B du contrat dont:

- 7 638,00 KF seront consacrés aux opérations relevant de la protection contre les crues qui seront subventionnées à hauteur de 20% de leur montant.

- 5 441,50 KF seront consacrés aux opérations du volet B ne relevant ni de la restauration des terrains en montagne ni de la protection contre les crues. Ces opérations seront subventionnées à hauteur de 10% de leur montant.

La participation du Ministère de l'environnement à la deuxième tranche du volet B du contrat sera précisée au vu d'un bilan des opérations réalisées au cours de la première tranche.

Les engagements pris par l'Etat dans le présent contrat restent subordonnés à l'ouverture des moyens financiers suffisants correspondant aux lois de finances. Dans le cadre des dotations votées, ils bénéficient de l'affectation prioritaire des crédits de l'Etat.

L'Etat s'engage à céder les terrains de son domaine privé concernés par les aménagements au Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords, s'il en fait la demande, ou à passer pour ces terrains avec le syndicat mixte une convention d'ouverture au public conforme aux articles L.142-2 et L.130-5 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 7: L'ENGAGEMENT DE LA RÉGION

La Région s'engage à apporter son aide financière au contrat de rivière.

Pour le Volet A: Assainissement

- Pour les travaux relevant du volet A éligibles à son concours, au titre des contrats «environnement» de rivière, au taux de 6,5%, dans la limite d'un montant global de 22,5 millions de francs, sur la durée du contrat, soit un montant annuel de subvention de 2,25 millions de francs.

Pour le volet B: Restauration, Protection et Valorisation de la rivière

- pour les travaux relevant du volet B éligibles à son concours, au titre du contrat «environnement» de rivière, aux taux portés dans le tableau de financement prévisionnel détaillé de l'Annexe 5.3, dans la limite d'un montant global de 10 millions de francs, sur la durée du contrat, soit un montant annuel de subvention de 1 million de francs;

- la région accordera des subventions d'un montant total de 10,5 millions de francs pour des opérations relevant de la Restauration des Terrains en Montagne et qui seront subventionnés à hauteur de 50% de leur montant conformément au tableau de l'annexe 5.3.

ARTICLE 8: L'ENGAGEMENT DE L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE

Les aides de l'Agence seront attribuées aux opérations répondant à ses objectifs et objet du présent contrat selon les règles de son VIe Programme d'intervention (voir Annexe no 7) ou, si elles sont plus favorables, au maître d'ouvrage selon les règles en vigueur à la date de décision d'aide.

La rivière étant classée rivière prioritaire par l'Agence au titre de la pollution toxique, les travaux suivants bénéficieront d'un complément de subvention de 10%:

- réduction des rejets de métaux, en particulier de cadmium, cuivre, nickel, chrome et zinc, au niveau des ateliers de traitement de surface les plus importants ;

- mise en place d'une plate-forme de récupération des déchets toxiques (huiles usées, solvants, lessives, etc.) provenant des ateliers de décolletage et de traitement de surface de petite taille, au niveau de Cluses et Bonneville.

Par ailleurs, bon nombre d'ateliers de part leur faible ou moyenne importance ne peuvent normalement prétendre à une aide de l'Agence (redevance inférieure au seuil de perception).

Compte tenu de leur impact sur la qualité des eaux de l'Arve, ces établissements pourront également bénéficier des aides de l'Agence. Seuls les investissements nécessaires au traitement de la pollution existante à la date de signature du contrat seront concernés par ces aides.

A titre indicatif et pour l'ensemble du contrat, l'Agence serait susceptible d'apporter globalement:

*Pour le volet A: une subvention de l'ordre de 75 millions de francs et une avance* de 60 millions de francs, soit un total d'aide de 135 millions de francs.

*Pour le volet B: une subvention globale d'environ 29 millions de francs

*Pour le volet C: une subvention globale de l'ordre de 15 millions de francs et une avance* de 12 millions de francs, soit un total d'aide de 27 millions de francs.

(*) Selon la nature des travaux, avance à 12 ans ou à 17 ans, avec différé de remboursement de 2 ans et 0,50% de frais de gestion annuels.

ARTICLE 9: L'ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT

Pour le Volet A: Assainissement

Le département s'engage à accorder son aide aux opérations prévues au contrat dans les conditions habituelles de son intervention en faveur des travaux d'assainissement des eaux usées des communes rurales, sous réserve d'un examen approfondi de chaque dossier.

Pour le volet B: Restauration, Protection et Valorisation de la rivière

Le département s'engage à apporter son appui aux collectivités de base pour les opérations prévues au contrat, pour alléger la part qui restera à leur charge. Il s'agira d'une aide différentielle qui tiendra compte du classement financier des communes selon les règles qui seront adoptées par l'assemblée départementale.

Le Conseil général pourra subordonner son intervention à l'établissement d'une convention d'ouverture au public des terrains aménagés, au sens des articles L.142-2 et L.130-5 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 10: L'ENGAGEMENT DU CANTON DE GENÈVE

Le Canton de Genève s'associe au contrat de rivière Arve, opération d'envergure exceptionnelle, en raison de l'intérêt qu'il porte à la sauvegarde de l'environnement et à la coopération transfrontalière indispensable dans le cadre d'une politique de l'eau au niveau régional.

A cet effet, le Canton de Genève s'engage à participer au contrat de rivière dans les conditions précisées par la convention jointe en annexe n° 8.

ARTICLE 11: L'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DU TUNNEL DU MONT-BLANC

La Société du Tunnel du Mont-Blanc est directement intéressée par le contrat de rivière qui devrait à terme stabiliser la rivière. Sa participation est déjà effective sur les actions dont la maîtrise d'ouvrage lui incombe et dont le montant des travaux n'apparaît pas dans les annexes du contrat de rivière.

Sa participation en tant que fonds de concours concerne des actions de stabilisation générale du lit et de mise en valeur du cours d'eau (voir annexe 5.3).

Elle s'élèvera à 8.168 millions de francs, soit 4% des investissements.

ARTICLE 12: L'ENGAGEMENT DES INDUSTRIELS DU TRAITEMENT DE SURFACE

Les industriels, signataires du contrat de rivière, s'engagent à poursuivre les efforts déjà entrepris de dépollution de leurs ateliers en vue d'atteindre les objectifs fixés par le présent contrat.

ARTICLE 13: L'ENGAGEMENT D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Electricité de France s'engage à participer au contrat de rivière Arve dans le cadre des opérations suivantes.

- Au barrage de L'ABBAYE à PASSY

Des essais de relèvement du débit réservé du 1/40° au 1/20° seront réalisés afin d'apprécier l'influence de cette augmentation. Si ce relèvement s'avérait intéressant, EDF serait partenaire dans cette action.

- A la prise d'eau des HOUCHES

La participation d'EDF à l'investissement de la station de relevage du rejet de la station d'épuration de Chamonix-Les Houches est conditionnée par l'examen des études d'avant projet concernant cet équipement et par la garantie de la valeur du débit à relever. La participation concerne uniquement une partie de l'opération d'investissement.

Par les deux opérations mentionnées ci-dessus, la participation d'EDF ne pourra excéder 50% de l'opération totale et le contrat sera étudié en regard du gain objectivement réalisable.

- Au barrage d'ARTHAZ

Si l'intérêt d'une passe à poissons est démontré, EDF participera à sa réalisation en partenariat à hauteur d'un montant ne pouvant excéder 50% de l'opération.

Par ailleurs, EDF pourra participer aux frais de fonctionnement du poste de technicien de rivière à hauteur de 30% pour une durée limitée à 5 ans. EDF demande à définir la mission et les objectifs de cet emploi et souhaite participer à des bilans annuels.

TITRE IV - CONTRÔLE - RÉVISION - RÉSILIATION

ARTICLE 14: SUIVI ET CONTRÔLE

Un comité de rivière a été constitué. Sa composition et ses missions sont définies par arrêté préfectoral (annexe 9).

Le syndicat mixte rapportera chaque année devant le comité de rivière les actions menées dans l'année et proposera les actions pour l'année suivante, en conformité avec le programme général de travaux.

Le bilan annuel et le programme des travaux arrêté pour l'année suivante feront également l'objet d'une concertation annuelle entre le Syndicat mixte et les différents partenaires signataires et seront adressés au Ministère de l'environnement, Direction de l'Eau.

Un cahier des charges sur le suivi du contrat sera défini par le Syndicat mixte et l'ensemble des partenaires signataires et pourra faire l'objet d'une révision annuelle.

ARTICLE 15: MODALITÉS DE RÉVISION

La révision du présent contrat, qui se fera sous forme d'avenant, peut être motivée:

- pour permettre une modification du programme d'actions initialement arrêté;

- pour permettre une modification de la répartition des financements initialement arrêtée.

Le comité de rivière sera appelé à se prononcer sur les modifications tout en veillant à l'équilibre des crédits affectés à chaque objectif.

Faute d'accord entre les parties, le contrat sera résilié suivant les dispositions de l'article 16.

ARTICLE 16: MODALITÉS DE RÉSILIATION

La résiliation du présent contrat peut intervenir faute d'accord entre les parties

Dans ce cas, la demande sera accompagnée d'un exposé des motifs et fera l'objet d'une saisie du Ministère de l'environnement en ce qui concerne l'Etat, et des assemblées délibérantes des autres partenaires.

La décision de résiliation, qui aura forme d'un avenant, précisera le cas échéant, les conditions d'achèvement des opérations ou des tranches d'opérations ayant connu un commencement d'exécution.

PROJET DE CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

Le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords, représenté par son président M. Michel Meylan

D'UNE PART,

ET

le Canton de Genève, représenté par M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, et M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie:

D'AUTRE PART

EXPOSENT

Le Contrat Rivière Arve répond à plusieurs souhaits non seulement français, mais également genevois.

La conservation et la revitalisation du cordon naturel bordant les rives de l'Arve s'inscrivent dans la prolongation des mesures mises en place sur le Canton pour affirmer le caractère naturel de ce ruban fluvial formant un tout de l'embouchure à sa source.

Les travaux de génie civil programmés devraient avoir une influence très positive sur la composition des matériaux charriés par le cours d'eau et qui actuellement sont constitués en majorité d'éléments extrêmement fins qui en se sédimentant, colmatent et stérilisent les fonds au détriment d'un développement normal de la faune benthique et piscicole.

Les aménagements prévus pour faciliter la libre circulation du poisson lorsque celle-ci est entravée par des obstacles artificiels devraient, à terme, avec les propres réalisations genevoises sur le parcours du Rhône urbain, permettre de retrouver une situation normale pour les mouvements saisonniers de certaines espèces de poissons, comme la truite, entre le lac et le cours moyen de l'Arve.

L'efficacité plus grande des mesures d'épuration sera bien sûr bénéfique pour la qualité de l'eau, avec les aspects positifs que cela implique notamment pour la réalimentation de la nappe de l'Arve.

Enfin, la création des zones-tampons périodiquement inondables est de nature à réduire l'impact négatif des grandes crues que peut connaître cette rivière torrentielle.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:

ARTICLE 1er

Le Canton de Genève s'associe au Contrat de Rivière Arve, opération d'envergure exceptionnelle, en raison de l'intérêt qu'il porte à la sauvegarde de l'environnement et à la coopération transfrontalière indispensables dans le cadre d'une politique globale de l'eau au niveau régional.

ARTICLE 2e PROLONGATION DES AMÉNAGEMENTS EN TERRITOIRE HELVÉTIQUE

Dans le cadre de ce Contrat de Rivière, le Canton de Genève s'engage à poursuivre à ses frais, ses aménagements en bordure d'Arve, en compatibilité avec le programme des travaux engagés par le Comité de Rivière et le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords.

ARTICLE 3e: COOPÉRATION TECHNIQUE

Le Canton de Genève, officiellement représenté au sein du Comité de Rivière, pourra s'impliquer sur tout ou partie d'un programme de son choix en terme d'ingénierie.

Le Syndicat mixte pourra s'appuyer sur les compétences reconnues des organismes ayant un savoir-faire spécifique en matière d'environnement, de cours d'eau et d'écologie.

ARTICLE 4e: FONDS DE CONCOURS

En fonction de ses attentes, le Canton de Genève peut envisager des participations ponctuelles sur des opérations sur le territoire français.

Le choix des opérations et le montant du fonds de concours seraient déterminés annuellement au sein du Comité de Rivière.

ARTICLE 5e: PROGRAMME DE RECHERCHE

Le Syndicat mixte pourra offrir des bourses d'études à des étudiants ayant des thèmes de recherche intéressant les travaux d'aménagement de l'Arve. L'octroi de ces bourses donnera lieu à des Conventions entre l'organisme formateur et le Syndicat mixte.

ARTICLE 6e

Les signataires intègrent dans leur bilan d'actions communes, leurs contributions sur leurs territoires respectifs, de même que les actions menées en commun.

Fait à Bonneville, le

M. Claude HAEGI M. Michel MEYLAN

Conseiller d'Etat Député-maire de Bonneville

Chargé du département de l'intérieur Président du Syndicat mixte

de l'environnement et des affaires régionales d'aménagement de l'Arve et de ses abords

M. .

Conseiller d'Etat

Chargé du département des travaux

publics et de l'énergie

Annexe 5.5

Charte pour l'emploi des frontaliers

Cette charte a été établie dans un souci d'équité, afin de faire cesser toute discrimination sur le marché du travail en Suisse.

I. Statut du frontalier avec permis depuis plus de 5 ans = Statut permis C

Il concéderait aux frontaliers les mêmes droits qu'aux étrangers résidents titulaires d'un permis d'établissement, sauf en ce qui concerne la possibilité de résider dans le canton.

1.a) Emploi:

- durée de validité de permis de travail quelle que soit la date de reprise d'activité en Suisse;

- droit d'obtention d'un permis de travail pour le conjoint et les enfants;

- droit de scolarité dans le canton pour les enfants, et en particulier, le droit à l'apprentissage;

- possibilité d'exercer une profession indépendante et de prendre la gérance d'un commerce.

1.b) Formation:

- en cas de chômage, l'inscription aux services de l'emploi suisses octroyant le droit aux frontaliers de bénéficier des aides aux placements et à la formation;

- possibilité pour les frontaliers au chômage de suivre une formation professionnelle en Suisse tout en étant indemnisés par la France;

- possibilité pour les frontaliers au chômage suivant une formation en France d'effectuer des stages en Suisse.

1.c) Social:

- possibilité de continuer à titre individuel, le paiement des cotisations AVS-AI en cas de cessation d'activité due à la maladie, à l'accident, ou au chômage;

- droit aux rentes extraordinaires AVS-AI et allocations pour impotents;

- allocations familiales genevoises: que soit étendu le droit à tous les frontaliers de bénéficier de l'allocation pour études et apprentissage lorsque ces dernières ont lieu en France;

- possibilité pour tous les frontaliers de continuer leur assurance maladie contractée en Suisse:

- en cas de licenciement;

- en cas de maladie, d'invalidité, et de départ à la retraite.

II. Statut du frontalier avec permis moins de 5 ans = Statut Permis B

- possibilité de travail temporaire dès 2 ans de permis;

- allocations familiales genevoises: que soit étendu le droit à tous les frontaliers de bénéficier de l'allocation pour études et apprentissage lorsque ces dernières ont lieu en France.

Annexe 5.6

RAPPORT DU CRFG SUR LES STRUCTURES DES ORGANISMES TRANSFRONTALIERS

Etude sur les hypothèses d'évolution de la structure

LA MISSION

Depuis quelques mois, des acteurs de la région franco-genevoise, membres ou non du Comité régional franco-genevois, ont exprimé le souhait d'être à la fois mieux informés et mieux associés aux travaux et aux réflexions du CRFG.

Lors de sa réunion du 19 décembre 1994, le Comité plénier du CRFG, au vu de notes de problématiques, a donné mission à son secrétariat général de procéder à l'audition de certaines personnalités et de membres du CRFG et de proposer des hypothèses d'évolution de la structure à soumettre à la Commission mixte consultative.

LE COMITÉ RÉGIONAL FRANCO-GENEVOIS

LA COMMISSION MIXTE CONSULTATIVE

C'est par un échange de lettres diplomatiques en date du 29 janvier 1973 qu'il a été convenu, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, de constituer une Commission mixte consultative pour les problèmes de voisinage entre la République et canton de Genève et les Départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie.

La composition et les attributions de cette Commission mixte consultative ont été précisées dans un échange de lettres diplomatiques en date du 12 juillet 1973.

Le Comité régional

Ce même échange de lettres diplomatiques en date du 12 juillet 1973 a créé par ailleurs un Comité régional qui se voit confier, par la Commission mixte, l'étude de problèmes de sa compétence.

Il peut faire appel à des experts pour des questions techniques particulières.

Il siège aussi souvent que les besoins l'exigent et fait régulièrement rapport de son activité à la Commission mixte.

1. Le Comité plénier

Le CRFG comporte une assemblée plénière, qui constitue le Comité proprement dit.

Il a vu le jour le 25 mars 1974.

La composition de chacune des délégations du Comité plénier est fixée à neuf membres:

a) La délégation française:

- 4 représentants de l'Etat (préfet de région, coprésident du CRFG, préfets de département et consul général de France à Genève);

- 4 représentants des Départements (Ain et Haute-Savoie);

- 1 représentant du groupement des travailleurs frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie.

b) La délégation genevoise:

. .

- 3 conseillers d'Etat;

- 1 représentant du Département fédéral des Affaires Etrangères;

- 1 représentant de la Ville de Genève;

- 1 représentant des autres communes genevoises;

- 2 fonctionnaires cantonaux.

A ces membres permanents s'ajoutent des experts (une quinzaine actuellement dans chaque délégation).

2. Quatre commissions permanentes

- la Commission «Culture, Education et Sport»;

- la Commission «Population Frontalière et Economie»;

- la Commission «Environnement et Aménagement du Territoire»;

- la Commission «Transports et Sécurité».

La composition des Commissions permanentes est calquée sur celle du Comité: deux délégations de neuf membres chacune, auxquels s'ajoutent des experts convoqués en fonction des sujets traités.

La coprésidence en est confiée:

- côté français, aux autorités responsables du niveau départemental (préfets et présidents des conseils généraux);

- côté genevois, à des conseillers d'Etat.

Faculté est donnée aux Commissions permanentes de créer des groupes de travail ad hoc avec mission de traiter des sujets précis et limités dans le temps.

3. Le Bureau

Au début des années 1990 est apparue la nécessité de mettre en place un dispositif plus souple et plus léger que le Comité plénier pour suivre le fonctionnement et l'organisation des travaux du Comité et des Commissions, dans le souci d'en améliorer l'efficacité sur le plan pratique.

Ceci a conduit à la création d'un Bureau composé des coprésidents du Comité plénier et de chacune des commissions permanentes, ainsi que du consul général de France à Genève.

4. Un secrétariat général

Le secrétariat général du CRFG, Comité plénier et Bureau, est assuré par des collaborateurs directs des coprésidents français et genevois.

Son rôle est essentiellement d'assurer la préparation et l'organisation des réunions de ces instances, leur fonctionnement et le suivi des travaux, ainsi que la liaison permanente entre les coprésidents.

LES ENTRETIENS

Pour la partie française

Pour ce qui est de la partie française, la démarche a amené à rencontrer des représentants:

- de l'Etat,

- de la Région Rhône-Alpes,

- du Département de l'Ain,

- de communes de la zone frontalière,

- du monde économique (travailleurs frontaliers et chambres consulaires).

Les entretiens ont essentiellement consisté à recueillir les avis, commentaires et suggestions sur les points suivants:

1. Les missions du CRFG et son fonctionnement:

- les questions de voisinage (dites de la vie quotidienne),

- la réflexion prospective.

2. La composition du CRFG et les hypothèses d'ouvertures:

- aux collectivités locales

- au monde économique

3. Les suggestions pour mieux informer et mieux associer les membres et les partenaires du CRFG.

Pour la partie genevoise

Du côté suisse, un pré-rapport a été établi et présenté par M. Claude Haegi au Bureau du Comité régional franco-genevois, le 19 décembre 1994.

Ce texte demande dans quelle mesure les structures du CRFG pourraient être revues dans un double but:

1. pour mieux faire participer les Communes aux travaux du CRFG;

2. pour préparer le CRFG à l'application de la Convention de Madrid, au cas où nos Etats signeraient et ratifieraient ce texte, ce qui paraît vraisemblable, dans les 10 ans à venir.

Une consultation des communes genevoises a également été entreprise à ce sujet.

CONCLUSIONS

Le Constat

Des avis entendus et propos recueillis se dégagent, de manière synthétique, des éléments essentiels:

1. La structure, dans son organisation actuelle, fonctionne correctement.

2. Ses travaux, dans l'ensemble, donnent satisfaction aux partenaires.

3. Dans la composition actuelle des différentes instances du CRFG (Comité plénier, Bureau, Commissions):

- la parité entre délégation française et délégation genevoise est difficile à atteindre et n'existe qu'exceptionnellement (faut-il rechercher cette parité ou se montrer pragmatique?);

- la distinction entre «membres», «experts» (genevois), «experts permanents» et «autres experts» (français), telle qu'elle est pratiquée à ce jour devrait être clarifiée.

4. Il n'y a pas, des deux côtés de la frontière, de fortes demandes de modifications de l'organisation actuelle ou de restructuration des instances existantes.

5. La demande, côté français, porte essentiellement sur une ouverture de la structure:

- en premier lieu, une plus large participation des communes et des agglomérations frontalières les plus importantes;

- en second lieu, une association plus systématique de la Région aux différentes instances du CRFG, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues;

les modalités devront en être recherchées avec les élus frontaliers, dont certains émettent quelques craintes (non liées à la personnalité du président actuel du Conseil régional, lui-même élu d'un département frontalier);

- accessoirement, une présence renforcée du secteur économique, qui participe déjà à certaines Commissions au travers des Chambres de commerce et d'industrie et du Groupement des travailleurs frontaliers.

6. Un besoin d'information plus grande et plus fréquente de l'ensemble des partenaires est exprimé, afin qu'ils se sentent plus étroitement associés aux travaux du CRFG.

7. Disposer de la personnalité juridique et d'un budget propre n'apparaît pas comme un besoin réel pour un comité qui n'a aucun pouvoir de décision et dont la vocation n'est pas d'attribuer des subventions mais d'être un catalyseur (animer, coordonner, orienter, faciliter); cela apporterait cependant une souplesse de fonctionnement.

8. Du côté genevois, le Parlement est favorable à une ouverture plus grande du CRFG, et des organismes transfrontaliers en général. Il voudrait aussi qu'une concertation s'amorce entre le Grand Conseil genevois, d'une part, et les Conseils généraux de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'autre part.

Les communes genevoises, par le biais de leur président, M. Carlo Lamprecht, demandent que soient répétées les trois séances d'information sur les questions transfrontalières, qui avaient été organisées en 1993, à l'intention des élus communaux.

Les milieux privés consultés voudraient que les colloques du transfrontalier deviennent annuels et traitent de sujets différents: aménagement, transport, culture, économie, etc...

LA DÉMARCHE PROPOSÉE

Ce constat amène à la conclusion évidente qu'il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle instance, mais qu'il convient d'exploiter au maximum les potentialités de l'institution existante, en améliorant son fonctionnement.

Il conduit à envisager des hypothèses d'évolution ou d'adaptation du Comité régional franco-genevois dans trois domaines essentiels concernant la composition de ses différentes instances, son fonctionnement et son mode de communication.

Des propositions en ce sens pourraient être prochainement soumises à la Commission mixte consultative mais elles doivent au préalable avoir été étudiées au sein de chacune des délégations française et genevoise, puis adoptées par le Comité lui-même.

Il est donc proposé à la Commission mixte consultative de bien vouloir arrêter une telle démarche et d'en confier la mission au CRFG.

1. Sur la base du travail réalisé par ses deux secrétaires généraux, étudier au sein de chaque délégation les hypothèses d'évolution ou d'adaptation, notamment pour ce qui concerne son ouverture éventuelle à des nouveaux membres.

2. Harmoniser, dans le cadre du Comité régional franco-genevois, les suggestions des deux délégations.

3. Soumettre à la Commission mixte consultative les propositions formulées par le CRFG.

Secrétariat des affaires régionales:

Jean-Louis Delfau Michel Baettig

Lyon, le 24 mars 1995 Genève, le 24 mars 1995

Annexe 5.7

Liste des accords, traités et conventions touchant aux affaires régionales depuis septembre 1992

(Pour les accords avant 1992, voir le rapport du Conseil d'Etat du 15 juillet 1992 / RD 174)

83. Convention relative au prêt réciproque des livres et des compact disques des bibliothèques et médiathèques municipales de Genève et d'Annemasse aux utilisateurs des deux villes

 du 18 octobre 1992

84. Mise en place d'un organe d'information et d'alerte réciproque (liaison par téléphone et par fax) entre le canton de Genève et les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain en cas de catastrophe ou d'accident gravedu 1er novembre 1992

85. Constitution de l'Association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux universitaires

 du 28 janvier 1993

86. Constitution de l'Association transfrontalière entre la Convention universitaire romande (CUR) et la Convention universitaire Rhône-Alpes (CURA)

 du 24 février 1993

87. Convention entre le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière du Canton de Vaud et le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière du Canton de Genève

 du 15 mars 1993

88. Déclaration commune de M. Michel Meylan, président du comité de Rivière Arve, député-maire de Bonneville et vice-président du Conseil général, et de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chef du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, sur le contrat de rivière Arve

 du 13 septembre 1993

89. Convention entre l'Université de Genève et l'Université de Lausanne en vue d'établir une formation commune et des recherches communes dans le domaine de la pharmacie et de promouvoir leurs relations extérieures du 28 septembre 1993

90. Arrangement régional réglant l'application des autorisations réciproques de survol et d'atterrissage concernant le transport d'accidentés et malades par hélicoptère entre la préfecture de l'Ain et la République et canton de Genève

 du 22 octobre 1993

91. Convention entre l'Etat de Genève représenté par le département des travaux publics et le Syndicat intercommunal à vocation unique de l'est gessien (le S.I.V.U.) pour l'élimination des résidus ménagers, agricoles et industriels des communes françaises du Pays de Gex au Centre intégré de traitement des résidus des Cheneviers à Aire-la-Ville, Genèvedu 15 juillet 1993

92. Convention entre les Transports publics genevois (TPG) de l'Etat de Genève et le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération annemassienne concernant la création de titres communs de transport, l'harmonisation des fréquences de desserte entre les réseaux des TPG et des Transports annemassiens collectifs, et des actions d'information et de promotion des transports publics

 du 14 décembre 1993

93. Convention Genève-Vaud relative à l'exercice de la police de la circulation, ainsi qu'aux interventions des centres d'entretien genevois et vaudois ainsi que des services du feu sur la route nationale N1du 19 janvier 1994

94. Convention de coopération entre la Direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Rhône-Alpes et l'Office cantonal de statistiques (l'OCSTAT) de Genèvedu 31 janvier 1994

95. Arrangement régional franco-suisse sur l'information réciproque en cas de catastrophe ou d'accident grave

 du 17 février 1994

96. Accord cadre franco-suisse entre la conférence des présidents d'Université et la conférence des recteurs des universités suisses sur la reconnaissance des diplômes et la validation des acquis

 du 30 avril 1994

97. Convention concernant le raccordement, d'une part des eaux usées du hameau suisse de Veigy sur les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées de la commune française de Veigy-Foncenet et, d'autre part, des eaux usées du hameau français de Crevy sur les installations genevoises d'évacuation et de traitement du bassin d'assainissement de la station d'épuration du Nant-d'Aisy conclue entre la République et canton de Genève et le Syndicat à vocation multiple du Bas Chablais

 du 15 juin 1994

98. Convention entre l'Université de Genève et l'Université de Lausanne et le service des hospices cantonaux de l'Etat de Vaud relative à la création d'un Institut universitaire romand d'histoire de la médecine et de la santé du 11 juillet 1994

99. Arrangement régional réglant l'application des autorisations réciproques de survol et d'atterrissage concernant le transport d'accidentés et malades par hélicoptère entre la Préfecture de la Haute-Savoie et la République et canton de Genève

 du 4 octobre 1994

100. Convention entre le Conseil du Léman et l'Université de Genève, concernant la mise en oeuvre du système Infoplanléman

 du 30 novembre 1994

101. Convention entre l'Etat de Genève et le Syndicat intercommunal à vocation unique de l'est gessien pour le traitement des résidus ménagers, agricoles et industriels des communes françaises du Pays de Gex au centre intégré de traitement des résidus des Cheneviers à Aire-la-Villedu 30 novembre 1994

102. Convention à intervenir entre la Ville de Genève et la Ville d'Annemasse et Déclaration d'intention adoptée par les Villes d'Annemasse, de Ferney-Voltaire et de Genève

 du 16 décembre 1994

103. Protocole de coopération entre le Comité régional franco-genevois et le Conseil du Léman

 du 19 décembre 1994

104. Charte de coopération entre la COTRAO et le Conseil du Lémandu 22 décembre 1994

105. Convention entre le Conseil du Léman et l'Union lémanique des Chambres de commerce et l'Association «Léman Action Economique» dans le but d'apporter à l'Association un soutien financier dans son action qui a pour objectif d'initier tous types de partenariats entre les PMU implantées sur la région lémanique

 du 6 février 1995

106. Protocole d'accord d'édition régionale commune entre FR3 et la TSRdu 10 février 1995

107. Arrangement régional franco-suisse sur l'information réciproque et l'intervention coordonnée en cas d'accident d'aéronef survenant sur les territoires des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et du canton de Genève

 du 19 mai 1995

108. Convention concernant le raccordement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'est gessien sur les installations de transports et de traitement des eaux usées du réseau primaire du bassin d'assainissement de la station d'épuration d'Aïre, entre la République et canton de Genève et le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'est gessien

 du 8 juin 1995

Débat

M. Max Schneider (Ve). Ce rapport exhaustif, notamment sa première partie, est un résumé d'informations diverses sur les activités d'organismes privés et publics, qui travaillent au niveau régional. En revanche, il ne contient que peu de renseignements sur les actions concrètes de notre gouvernement, en la matière.

A partir de la page 46, on y trouve des informations très intéressantes sur nos relations avec l'Union européenne, notamment sur le projet de collaboration avec nos amis français INTERREG II, projet doté d'un budget de 24 millions, accepté par le Conseil fédéral et entré en vigueur le 1er septembre 1995.

Ce montant nous intéresse directement, puisqu'il servira, dans notre région, à l'aménagement et à l'environnement. Il pourra certainement être débloqué, en partie, pour que nous puissions traiter les problèmes relatifs au Salève.

Un autre passage est consacré à la prise d'eau alimentant la nappe phréatique du Genevois, ce dont nous avons discuté lors de notre dernière séance du Grand Conseil. Des informations scientifiques et techniques du plus haut intérêt traitent du sujet. A mon avis, elles devraient nous permettre de mener une réflexion sur la politique de la consommation d'eau prélevée dans la nappe du Genevois.

Ce rapport a une grande valeur tant pour nous que pour nos amis français. J'espère que nous le renverrons en commission des affaires régionales, comme j'avais proposé de le faire pour la réglementation de la nappe du Genevois. Cette décision permettra de diriger nos travaux, soit pour le pompage de l'eau, soit pour les activités transfrontalières.

Si on a pris le temps d'écrire un rapport de cette qualité, je pense que nous devrions en prendre aussi pour poser des questions au chef du département et au rédacteur dudit rapport.

M. Bernard Lescaze (R). Conformément à la loi, le Conseil d'Etat nous envoie un rapport volumineux de quatre-vingt-seize pages, dont les sujets sont très divers. Comme l'année dernière, je n'en dirai pas plus sur l'hétérogénéité extraordinaire de ce rapport ! Je propose, au nom de mon groupe, d'en prendre simplement acte.

Mais j'aimerais tout de même mettre un ou deux bémols aux grands éloges exprimés par M. Schneider. Je prends seulement trois exemples tirés de ce rapport concernant la politique régionale et européenne.

Le premier exemple se trouve en page 19, avec les modestes phrases consacrées aux grands projets autoroutiers de nos voisins et une demi-phrase consacrée à l'éventualité du raccordement vers Versoix avec la route nationale No 5 qui, elle, est bien réelle et déjà construite. Il y a là véritablement un gouffre entre les projets dont nous parlons et qui ne sont pas encore réalisés et les choses concrètes qui devraient déjà être faites depuis bien longtemps. Lorsqu'on lit dans un quotidien - peut-être était-ce erroné - qu'il semblerait que certains fonctionnaires genevois aient pris connaissance quasiment en même temps que les journalistes de l'existence de la RN 5, il faut croire que seuls certains habitants de la rive droite la connaissent !

Ensuite, en page 34 de ce rapport sur la politique régionale et européenne, nous pouvons admirer le fait que la région s'étende jusqu'à Moscou et jusqu'à New York, puisque deux "chaires Denis de Rougemont" y ont été créées ! Bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, en examinant les choses de plus près, j'ai constaté que ces deux chaires étaient très exactement ce que je pensais, à savoir que nous inviterons à Genève des étudiants russes et américains et que des professeurs genevois iront "se promener" à Moscou et à New York ! (Rires.) Cela ne vous étonnera pas : semble-t-il, l'inverse n'est pas prévu !

Enfin, un peu moins drôle et plus grave : les quelques lignes consacrées à un problème qui a sans doute échappé à beaucoup d'entre nous et que nous constatons en Ville de Genève, je veux parler de cette télévision locale que le rapport appelle encore "Télé-Léman", alors que son véritable nom est maintenant "Léman-Bleu". Et là, certes, une liste des actionnaires est dressée, même si elle n'est pas tout à fait à jour. Mais elle nous permet, malgré tout, de constater que cette télévision locale, probablement utile, est en réalité une télévision d'un groupe privé d'actionnaires, probablement tous liés d'amitié entre eux et que les communes et les collectivités publiques, à l'exception de la Ville de Genève - parce que c'est une bonne vache à lait - sont réduites au strict minimum. Dans un projet aussi important, les communes comme Meyrin, Lancy, Carouge, Vernier, et bien d'autres, n'ont absolument pas été sollicitées, alors que font partie de cette nébuleuse d'actionnaires des journaux, voire un personnage privé derrière lequel se profile - vous n'aurez qu'à lire le rapport - Edipresse, en tout cas pour la moitié de ce personnage !

Je tiens ici à dire que les renseignements sont relativement lacunaires, parce que - c'est bien ce qui m'inquiète - même si ce projet de télévision locale est défendable, j'ai découvert, pas plus tard qu'hier, qu'en réalité, cette société anonyme était une société par actions nominatives liées, c'est-à-dire que le capital de cette société est complètement verrouillé et que des journaux proprement genevois, tels que le «Journal de Genève» par exemple, n'en font pas partie, alors qu'on laisse d'autres médias, moins genevois, s'introduire dans cette télévision locale.

Alors de deux choses l'une : ou le service des affaires régionales a réellement une position genevoise et espère que cette télévision locale sera proprement genevoise, ou il a simplement prêté la main, puisque l'Etat n'est pas actionnaire de "Léman-Bleu", à un groupe qui défend des intérêts mal définis, mais qui s'orientent en tout cas autant du côté de Lausanne que du côté de Genève, ceci pour ne pas en dire plus.

Dans ces conditions, je crois que nous ne pouvons que prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat, mais en ayant quand même quelques hésitations face à la fermeté de la politique régionale qui y est tracée.

M. René Longet (S). Madame la présidente, chers collègues, je remercie M. Lescaze de nous avoir guidés dans le parcours de ce rapport, parce que, effectivement, ce qu'il nous a dit est une excellente démonstration de la manière dont il est conçu et des problèmes qu'il recèle. J'attends toujours ce rapport sur les affaires régionales avec beaucoup d'intérêt, et son contenu, quel qu'il soit, ne doit pas nous laisser indifférents.

Mais quelles remarques peut-on faire sur ce rapport 1995 ? J'en ferai deux. La première est une impression qui se confirme à une analyse plus précise - impression déjà livrée par MM. Lescaze et Schneider - que son approche est avant tout quantitative. Dans ce rapport, on est confronté à une espèce de parcours du combattant à travers des choses importantes et d'autres tout à fait secondaires, voire anecdotiques, dont on vous parle sur le même ton - par exemple, on sait tout sur les douze bourses post-doctorat de la COTRAO, sur le label sportif du Conseil du Léman ou sur le Diamant alpin et puis, en même temps, on vous apprend un certain nombre de choses, parfois même en passant, sur des aspects beaucoup plus fondamentaux d'ordre politique !

C'est un peu un inventaire à la Prévert, et je pense qu'une telle approche ne permet pas à notre parlement de suivre véritablement l'avancée qualitative des choses.

Première observation : pour que ce rapport soit vraiment utile - même si je suis d'accord qu'il y ait un inventaire quasi exhaustif de tout ce qui s'est passé dans la région, quitte à l'étendre au monde - nous devons avoir, après ou avant cela, une approche politique qualitative qui nous permette de mesurer réellement les problèmes. Je ferai tout à l'heure une suggestion à cet égard.

Ma deuxième remarque porte sur l'impression d'un certain affaiblissement des objectifs politiques, qui se dégage à la lecture. Le rapport 1994 était porté par le souffle d'une revendication fondatrice : la démocratie régionale. Le Conseil d'Etat, dans le rapport de 1994, revendiquait quelque chose de fort, en s'appuyant, ce faisant, sur le Grand Conseil, puisque des motions avaient été votées dans ce sens, à savoir un parlement régional et la volonté de rendre les institutions régionales plus efficaces, plus transparentes et plus démocratiques.

Monsieur Haegi, vous pouviez, en formulant cette revendication, vous appuyer sur un certain nombre de demandes qui avaient été exprimées dans ce Grand Conseil et, sur ce point au moins, vous prévaloir d'un accord de l'ensemble des forces politiques genevoises. Nous constatons que, dans ce rapport 1995, cet objectif s'est bien affadi, et nous le regrettons. Si, effectivement, nous proposons le renvoi en commission ce n'est pas pour retracer les faits et gestes du Conseil d'Etat, du Conseil du Léman ou d'autres instances - cela serait une duplication parfaitement inutile et, sur ce plan, le rapport est exhaustif - mais pour mieux définir ce que nous voulons par un tel rapport.

Je vous présente donc la proposition que je vous avais annoncée : nous pensons qu'un rapport de ce type est utile au parlement uniquement s'il est un outil de vérification de l'avancée d'une politique. Ce rapport doit définir dans un premier chapitre les objectifs politiques que se donne le canton de Genève dans la coopération régionale et il doit, ensuite, dans un deuxième chapitre, qualifier, du point de vue du Conseil d'Etat, quelles sont les avancées vers ces objectifs, quelles sont les difficultés et ce qu'il attend de nous. Ce chapitre devrait précéder tout le reste. C'est ce que j'attends du Conseil d'Etat pour que ce rapport devienne un outil d'évaluation, et pas seulement une liste de tout et de rien.

Par ailleurs, nous devons examiner un autre point. En effet, pratiquement tous les six mois nous votons des motions qui vont dans ce sens au Grand Conseil et qui sont toujours adoptées à l'unanimité, mais qui ne donnent rien sur le plan concret. Je constate que la commission des affaires régionales est une commission dynamique qui a envie d'avancer, mais dont le rôle dans la coopération régionale n'est pas du tout clair, puisque cette dernière passe exclusivement par le Conseil d'Etat. La réflexion que nous devons faire en commission, avec vous, Monsieur Haegi, doit porter sur la définition du rôle du Grand Conseil et, spécialement, de sa commission dans la concrétisation des dossiers des affaires régionales. La semaine dernière, nous avons voté unanimement une résolution de la commission sur une politique concertée des déchets.

Les volets de politique publique sont nombreux qui nécessitent le même processus, et je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport en commission, non pour le relire avec M. Haegi, ce qui n'aurait aucun sens, mais pour nous mettre d'accord sur la manière dont nous voulons participer à la définition de cette politique et sur la manière dont nous voulons que le Conseil d'Etat présente son rapport.

M. Armand Lombard (L). Le rapport qui nous est soumis par le Conseil d'Etat nous paraît excellent, bien structuré, dynamique et il ouvre des pistes.

Une voix. Evidemment !

M. Armand Lombard. Evidemment, oui, parce que, si vous l'aviez lu l'année passée, vous auriez vu la différence ! Vous ne l'avez donc certainement pas lu, ce qui est une erreur, Madame !

L'exposé de ce rapport est très complet et, comme vient de le dire M. Longet, il comporte des éléments qui n'ont pas tous la même importance. Ce qui me réjouit est le fait que nous avançons dans la réalisation d'une région, non pour le plaisir de "faire la nique" aux anti-Européens, mais pour atteindre un niveau d'ensemble européen opérationnel d'environ 1 million à 1,5 million d'habitants et pour tenter de dépasser les structures cantonales qui correspondent, elles, à des cités de cinquante ou de cent mille habitants, qui ne font plus le poids et ne souffrent plus la comparaison avec les ensembles régionaux européens actuels. Dans ce sens, nous considérons que ce rapport représente une progression intéressante - même si elle n'est pas fulgurante - pour permettre l'amélioration de l'excellence et la diversité, pour retrouver dans cette large palette régionale les différents esprits qui s'y rencontrent, et, sur le plan financier, les organisations.

Pour ma part, il ne faut évidemment pas renvoyer ce rapport en commission. Monsieur Longet, vous l'avez trouvé mou, trop diversifié, trop fourni, ne menant à rien, et vous pensez qu'il faut le traiter en commission. Alors, soyez logique, si vous ne le trouvez pas bien, rejetez-le, mais si vous l'acceptez, acceptez-le tel qu'il est ! Vous ne ferez rien de plus en commission ! Je peux me faire l'interprète de la commission régionale qui n'a pas chômé cette année, qui a constamment travaillé sur ce type de problématique et qui continuera son travail dans ce sens. Il me semble plus sage que ce travail soit effectué sur de nouveaux projets, sur de nouvelles motions, sur de nouvelles idées plutôt que de ressasser un rapport long à lire et déjà bien structuré.

Je propose, par exemple, que la réflexion soit encore poussée en matière de politique de santé, puisque la motion 978 étudiée par la commission régionale demandait une politique concertée de la santé pour la région, qui, à l'évidence, est mentionnée dans le rapport, mais n'est pas traitée en profondeur, comme on aurait pu le souhaiter.

S'agissant des institutions possibles de cette région, je pense que maintenant nous pourrions travailler en commission sur les structures de base évoquées dans le rapport : structures de base au niveau d'institutions du type AGEDRI; structures intermédiaires, proposées à un moment donné par l'Association des communes genevoises, d'élus locaux qui rencontrent les élus de la France voisine et, au niveau de l'exécutif, avec le Conseil du Léman et le Comité régional franco-genevois qui devraient resserrer des liens créant, petit à petit, dans une optique de cinq à huit ans, une véritable structure régionale.

Les zones franches ont été évoquées par certains récemment dans la presse, mais pour d'autres ces zones ne sont pas réactivables. Peut-être y a-t-il là une piste intéressante ? Toutes les raisons existent pour dire que ces zones franches sont mortes, mais de ce concept on pourrait en trouver un nouveau qui soit intéressant.

Enfin, au niveau cantonal, en se tournant vers le canton de Vaud, je pense qu'il serait nécessaire de réfléchir sur un système cantonal de contrôle de ce qui se passe lors d'une fusion ou d'une mise en réseau de deux institutions. Cette couche intermédiaire de nos institutions pourrait être une forme de parlement intercantonal, qui pourrait exercer démocratiquement - comme le dit Mme Calmy-Rey - les contrôles sur les opérations entreprises. Ce sont des sujets de motions possibles qui pourront vous être soumis.

Je vous propose de prendre acte de ce rapport et de remercier le Conseil d'Etat du travail actif qui a été fourni.

M. Max Schneider (Ve). Le fait de renvoyer un rapport en commission ne doit pas être considéré comme une critique envers le Conseil d'Etat, ni sur la politique du gouvernement.

Si nous demandons ce renvoi en commission, c'est par intérêt pour le contenu de ce rapport. Sur certains points, certes, nous pourrions ne pas être d'accord, mais, je le répète, c'est surtout par intérêt que nous souhaitons ce renvoi. La commission des affaires régionales doit être saisie de ce rapport pour effectuer ce travail... (Manifestation.) ...parce que sinon, comme le soulignait un de mes collègues, nous devrons présenter des motions et des résolutions à n'en plus finir !

Il est préférable d'en discuter entre nous, afin de trouver un consensus. Monsieur Lombard, comme vous êtes un homme très dynamique et que vous voulez aller de l'avant dans le domaine régional, je suis certain que vous pouvez promouvoir des actions interpartis. Le chef du département et ses experts pourraient nous appuyer pour effectuer un travail constructif en commission.

Je crains que cette demande de renvoi en commission ne soit interprétée comme une critique de ce rapport. Cela me gêne un peu, mais, si ce renvoi en commission n'était pas accepté, notre groupe n'acceptera pas ce rapport. En effet, certains points nécessitent, de notre point de vue, d'être discutés en commission, ce qui ne peut être fait ici.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Les années se suivent et se ressemblent étrangement !

M. Lombard n'a pas tort lorsqu'il relève que beaucoup de personnes n'ont pas forcément lu ce rapport, ni le précédent, pour établir des points de comparaison. Ils n'ont ainsi pas pu comprendre que ce rapport répondait en grande partie à ce qui avait été demandé par de nombreux députés de ce Grand Conseil. On peut tout imaginer dans la présentation, et je me tiens à votre disposition pour en réaliser une autre si vous le souhaitez. Le but n'était pas d'observer l'unité de la matière, mais de faire une énumération suffisamment complète, capable de donner des renseignements divers sur de multiples sujets. Cela vous permet de poser des questions complémentaires, si vous le souhaitez.

C'est au moins avec humour que M. Lescaze, chaque année, intervient sur ces points. Il le fait en ronchonnant, alors que M. Longet nous fait systématiquement part de la liste de ses regrets et de son grand désir que le parlement soit plus largement associé à la construction de cette région. Il trouve même - ce qui est curieux - que les objectifs politiques sont affaiblis. Il est vrai, Monsieur Longet, que vous comptez parmi ceux qui ont cru que la région était faite par des Genevois - et par des Genevois seulement - et qui ont imaginé un parlement transfrontalier en croyant pouvoir l'imposer aux Français.

Mais vous avez oublié que ces réalisations se font par le dialogue et la concertation et que ce n'est pas en ayant une attitude hautaine depuis Genève, en pensant que les autres vont croire que nous avons la science infuse, que nous allons construire la région ! (Applaudissements.) Pour ce faire il faut respecter l'autre. On ne va évidemment pas progresser si, dans notre parlement, on passe son temps à donner des leçons à ceux qui se trouvent de l'autre côté de la frontière !

La région se construit par une observation attentive de l'autre, et nos institutions genevoises et nos institutions suisses ne sont pas les institutions françaises. Il faudrait posséder une certaine culture de ces dernières pour enfin comprendre ce que nous pouvons faire ou non. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve particulièrement déplacé de parler d'affaiblissement, car si vous aviez pris connaissance, notamment, des documents qui ont été élaborés à l'occasion du colloque sur l'aménagement du territoire qui s'est tenu il y a deux ans au CERN, vous auriez constaté l'expression d'une volonté politique exprimée très clairement.

Si vous ne suiviez pas ces affaires en réagissant sans les connaître bien, vous sauriez qu'un autre colloque est organisé au CERN le 8 décembre prochain, ce qui représente un pas considérable en avant et montre la volonté d'avoir un aménagement du territoire qui soit concerté, malgré les différences institutionnelles de nos pays. Alors, je m'inscris en faux par rapport à des déclarations laissant entendre que nos objectifs régionaux se sont affaiblis !

Mais il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que le fait que nous ne soyons pas membres de l'Union européenne, comme nos voisins, représente un certain nombre d'obstacles dans la vie quotidienne, que nous nous employons à surmonter. Je réaffirme, encore une fois, que ce qui a été entrepris, avec l'appui continuel de ce Grand Conseil, est poursuivi et que nous ne faiblissons pas. Nous trouvons du côté français, du côté du Conseil du Léman, des partenaires suisses, un accueil qui va également dans ce sens, même si, parfois, nos mentalités un peu étriquées ne nous conduisent pas à renoncer à un certain nombre de nos compétences en faveur d'un espace un peu plus grand, sur lequel nous pourrions réaliser des objectifs plus ambitieux.

Je vous l'ai dit - je le répète ce soir - l'espace régional dans lequel je crois, c'est celui du Léman. La région du bassin versant lémanique est de dimension européenne : plus de deux millions d'habitants, un patrimoine naturel exceptionnel, des concentrations scientifiques de qualité, une culture industrielle que nous ne saurions banaliser. Voilà les atouts de la région du Léman ! Alors, ayons un esprit d'ouverture pour construire cette région, ce qui nécessite une démarche constructive consistant à voir le verre à moitié plein et non pas l'inverse, afin que les choses progressent dans la bonne direction ! Merci à ceux qui sont positifs et qui soutiennent le gouvernement dans une tâche qui n'est pas facile tous les jours ! (Manifestation et applaudissements.)

M. René Longet (S). Monsieur Haegi, je ne peux accepter en aucune façon la manière... (Contestation.) ...dont vous prétendez me faire la leçon !

Je ne vous ai pas adressé de critiques sur le fond de ce rapport et, si vous ne supportez pas les remarques que je vous fais, j'en suis désolé ! Il me semble qu'en politique il est tout à fait normal de se parler comme je l'ai fait.

Par contre, on ne peut pas répondre sur le ton que vous avez utilisé, parce que je n'ai jamais prétendu que nous ferions la région tout seuls. J'ai toujours insisté sur le fait qu'il fallait agir en partenariat, ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons pas avoir de volonté particulière. Nous avons une vision de la région qui est tout à fait compatible avec la vision de n'importe quel pays européen - M. Baettig nous a plus d'une fois dit en commission qu'un pays comme la France pouvait tout à fait souscrire à une vision telle que nous la défendons - et cela ne correspond à aucune volonté d'imposer quoi que ce soit à quiconque, ni à aucune velléité de colonialisme culturel !

Monsieur Haegi, lorsque vous préconisez de respecter la culture des autres, je vous prie tout simplement de commencer par appliquer cette attitude vous-même ! (Applaudissements.)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Pour ma part j'ai trouvé ce rapport assez instructif. Comme le renvoi de ce rapport en commission va probablement être refusé et que j'ai quelques questions à poser, je vais me permettre de le faire maintenant, en plénière.

S'agissant de l'évolution des chemins de fer régionaux, je me suis réjouie de voir que le département se préoccupait d'élargir la ligne de La Plaine pour rejoindre Bellegarde. Nous avions été, il y a quelques années, les auteurs d'une pétition demandant, au moment de la revitalisation de la ligne de La Plaine, que cette ligne soit poursuivie jusqu'à Bellegarde et, surtout, qu'une halte soit prévue à Pougny pour desservir le fond du canton, problème qui préoccupe assez peu les autorités cantonales étant donné que la population concernée est relativement faible. Nous voudrions savoir si cette perspective de prolongement de cette desserte prévoit une halte à Chancy, c'est-à-dire à la gare de Pougny.

En page 25, à propos de la surcapacité de l'usine des Cheneviers et la décision française d'ouvrir une usine à Bellegarde et de ne pas amener les déchets en Suisse, le département propose, pour accroître la rentabilité de l'usine, d'examiner d'autres demandes - ou alors de les solliciter - en provenance d'autres cantons ou du nord de l'Italie. En tant qu'écologistes, nous nous opposerons évidemment au transport des déchets sur de longues distances. Je voudrais savoir ce que vous comptez faire à ce sujet.

S'agissant d'une de vos annexes, texte issu du groupement des frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie, je voudrais que vous mettiez en parallèle les revendications concernant les allocations familiales qui sont reproduites dans ce texte, avec le projet que nous sommes en train de réaliser en commission des affaires sociales.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'aimerais ici rappeler, au moment où Mme Dreyfus pose ces questions complémentaires, que l'an dernier, en commission, nous avons repris le rapport, ce qui nous a occupés pendant un certain nombre de semaines, car nous avons pu poser de multiples questions et développer un certain nombre de points. Nous avons la possibilité de revenir, précisément, sur un certain nombre de points à la commission des affaires régionales et je me tiens à sa disposition ainsi que mes collaborateurs.

Je suggère que nous utilisions ce mode de faire en procédant par thème, puisque cette commission n'a pas un engagement législatif comparable à celui d'autres commissions, dans la mesure où il est rare qu'elle examine des projets de lois. Par contre, on fait circuler l'information, on dialogue, on échange un certain nombre d'idées, et nous pourrions - pas seulement une fois par an - traiter de tous ces problèmes, je le répète, par thème.

En ce qui concerne celui des déchets, j'ai eu l'occasion de m'expliquer devant la commission tant de l'environnement que des affaires régionales à plusieurs reprises. Madame, je vous précise, ce soir, que je regrette ce que j'appelle un certain "tourisme des déchets" en Europe en particulier, mais que cela n'exclut pas que nous puissions dépanner certaines régions qui se trouvent éloignées de Genève.

Le problème soulevé est lié à une demande que nous avions reçue de la Lombardie, il y a un certain nombre de mois. Nous avions d'abord reçu une demande du Tessin, parce que ce dernier se trouvait également confronté à un certain nombre de problèmes de gestion de déchets. Je l'ai dit : il est regrettable de devoir déplacer des déchets en Europe, et je proteste contre ce "tourisme des déchets", mais si nous avons la possibilité de les recevoir et de traiter pour une période limitée lorsqu'une région est momentanément en difficulté, nous ne pouvons pas l'exclure totalement.

Par contre, en étudiant ces problèmes, nous avons toujours indiqué que le transport des déchets ne pouvait se faire que par chemin de fer, à l'exclusion du transport routier. Certains nous avaient demandé d'accepter cette dernière éventualité, mais nous l'avons refusée. Je vous assure, Madame, qu'en tout cas nous ne pratiquons pas une politique de développement du déplacement des déchets et que nous n'incitons pas du tout les pays européens à se décharger de leurs déchets à Genève.

Pour ce qui est du chemin de fer, je vous répondrai plus précisément, lorsque j'aurai réuni un certain nombre de renseignements à propos de la ligne de La Plaine.

Je saisis cette occasion pour signaler que le texte de l'annexe 5.5 "charte pour l'emploi des frontaliers" n'est pas tout à fait clair et qu'il n'engage que le groupement des frontaliers qui l'avait rédigé.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des affaires communales et régionales est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, M. Vanek demandait ce qu'il en était de la position du Conseil d'Etat concernant Wellenberg.

Je vous signale que le Conseil d'Etat a pris une décision. Un projet de loi vous sera soumis lors de votre prochaine session et, cela étant, je vous suggère, si le président de la commission de l'environnement est d'accord, pour gagner du temps compte tenu des échéances, de développer ce point dans le cadre de la commission de l'environnement sans attendre la prochaine séance de votre Conseil.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La question de M. Dupraz faisait allusion au même problème que celui soulevé par M. Lescaze, concernant la RN 5 pour savoir dans quelle mesure elle serait raccordée à Versoix. M. Dupraz signalait qu'il avait entendu le maire de Ferney dire qu'il s'agissait d'une route du pays de Gex, et du pays de Gex seulement.

Ce n'est pas le cas, mais c'est en effet une route dont le but est de faciliter le désenclavement du pays de Gex. Elle n'est pas inconnue du côté genevois, contrairement à ce qui a été écrit dans un certain quotidien et, si M. Joye et moi-même avions dit que nous ignorions ce projet, c'est parce que le journaliste nous avait demandé si nous étions au courant de la construction d'une autoroute dans le pays de Gex. Alors, en effet, nous avons répondu que nous n'étions pas au courant de cette autoroute, parce que, tout simplement, ce projet n'existe pas !

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Nous avons commencé par ce sujet et nous terminons par le même !

M. Ferrazino posait des questions liées à l'avis de droit que j'ai fait parvenir au Conseil municipal de la Ville, concernant sa décision - à ce moment-là, c'était un projet - d'allouer une somme de 100 000 F non pas pour une campagne d'information mais pour une campagne contre la réalisation de l'initiative.

Je me suis simplement borné à adresser au Conseil municipal une information rappelant le contenu de la loi sur l'administration des communes et cela me semble élémentaire d'en informer ces dernières, lorsqu'on a le sentiment qu'elles s'éloignent du respect de la réglementation. Maintenant la décision a été prise et transmise au Conseil d'Etat qui devra l'examiner.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Au sujet de Creys-Malville, M. Vanek sait que nous ne manquons pas une occasion de réagir, que nous exécutons à la lettre les termes de notre constitution et que nous faisons systématiquement opposition à toutes les situations nouvelles devant lesquelles nous sommes placés et notamment à l'occasion du énième redémarrage de Creys-Malville.

Vous me demandiez, Monsieur le député, dans quelle mesure il était possible d'avoir des experts qui ne soient pas français dans le groupe qui a été annoncé par le gouvernement français. Nous avons été en contact avec l'Office fédéral de l'énergie et nous lui avons fait connaître notre point de vue, point de vue que j'avais déjà eu l'occasion d'exprimer et de faire connaître dans le cadre de la conférence de Zurich, du 31 mai 1995.

Cette interpellation urgente est close.

 

La séance est levée à 23 h 15.