EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Russin, qui compte 380 habitants, a construit, en 1963, un immeuble locatif de 9 appartements qui reste, à ce jour, l'unique possibilité de logement à prix abordable.

Interrogée lors d'une enquête en 1984, la grande majorité des citoyens de la commune a souhaité une extension modérée du village, de 5 à 20 lo-gements. Ainsi mandaté, le Conseil municipal a mené une politique propre à se donner les moyens de réaliser les logements souhaités. La commune a ainsi acquis, en 1991, une parcelle voisine de l'immeuble existant en vue d'une future réalisation immobilière, dont les avant-projets, exposés en séance publique, ont été particulièrement bien perçus par la population.

Une commission ad hoc a été nommée par le Conseil municipal pour mener à bien le plan localisé de quartier et un architecte a été mandaté pour réaliser ces travaux.

La fondation dont la constitution vous est aujourd'hui soumise sera dotée, à sa création, de l'immeuble projeté ainsi que de l'immeuble déjà existant.

Le Conseil d'Etat, à la demande du Conseil municipal, vous prie donc de bien vouloir approuver ce projet de loi afin de permettre à la commune de Russin de poursuivre son action logement.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons de votre part un accueil favorable.

Préconsultation

M. David Revaclier (R). Le groupe radical vous propose la discussion immédiate de ce projet, puisqu'il ne pose pas de problèmes fondamentaux.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

concernant la constitution d'une fondation de la commune de Russinpour le logement

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Russin, du27 avril 1995;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 12 juin 1995,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom de «Fondation de la commune de Russin pour le logement» une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Russin.

Art. 2

Les statuts de la fondation de la commune de Russin pour le logement, tels qu'ils ont été approuvés par délibération du Conseil municipal de la commune de Russin, le 27 avril 1995, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

ANNEXE

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