M. Gilles Godinat (AdG). Mon interpellation s'adresse au magistrat démolisseur, M. Joye, l'homme qui rase plus vite que son ombre.

Le 28 juillet 1995, à 7 h du matin, les trax ont rasé en quelques heures une demeure du XVIIIe siècle, la villa Blanc, pour laquelle une demande de classement avait été déposée.

La journée du patrimoine a donné à la population de ce canton l'occasion d'admirer de multiples témoignages de notre passé. Ceux du XVIIIe siècle sont plutôt rares puisqu'ils ne représentent que 3,5% du domaine bâti. Raison de plus de leur accorder une attention privilégiée.

Mais le chef du département n'en a cure. Le dépôt d'une demande de classement ne lui a pas suffi, malgré l'article 13 de la loi sur les monuments, la nature et les sites qui interdit, dès lors qu'une demande est déposée, de porter atteinte au bâtiment concerné.

M. Joye décide seul qu'une association de sauvegarde n'a pas qualité pour agir, donnant ainsi le feu vert à Noga Invest pour raser la villa Blanc, sans aucun respect de la procédure. C'est déplorable et scandaleux !

Selon le Conseil d'Etat, lui seul est habilité à décider de l'irrecevabilité d'une demande de classement. De plus, le projet de construction n'est toujours pas garanti. En effet, j'ai en ma possession la lettre de Noga Invest envoyée aux missions diplomatiques, en décembre 1993. Elle indique le prix des terrains proposés : 9 000 le m2 net de plancher à la vente, 900 F à la location, avec délai au 31 mars 1994 pour la signature de promesses de vente.

Or, de l'aveu même de M. Barbier-Mueller, régisseur connu de la place, le prix de 500 F le m2 lui paraît adéquat, compte tenu du marché, puisque des locaux à 180 F le m2 ne trouvent, maintenant, plus preneur.

Un article de presse, du 2 août 1995, fait état de l'absence d'intérêt des Etats membres de l'Union européenne pour ces locaux.

D'où mes deux question, Monsieur le conseiller d'Etat :

1) Quels sont les Etats membres qui ont signé, à ce jour, une promesse de vente dans le cadre du projet Noga Invest ?

2) L'Union européenne, principale intéressée, a-t-elle signé ?

A défaut, la démolition de ce bâtiment historique serait doublement inexcusable.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Godinat, au point 63 bis.