Q 3123

de Mme Monique Vali (DC)

Dépôt: 12 août 1987

Violence à Champ-Dollon

Depuis le mois de juillet 1987, la presse locale a évoqué à plusieurs reprises le cas de deux gardiens de la prison qui ont frappé un détenu et qui ont été par la suite inculpés.

Le Conseil d'Etat peut-il, dès lors:

a) donner une description des faits;

b) indiquer quelles décisions ou sanctions administratives ont été prises;

c) préciser l'ampleur de la violence à Champ-Dollon ces dernières années ?

Q 3279

de M. Berthier Perregaux (S)

Dépôt: 12 juin 1989

Coups et hématomes à Champ-Dollon

Il aurait été constaté que des détenus, des jeunes en particulier, auraient porté, après leur admission à Champ-Dollon, des traces de coups laissant supposer des passages à tabac.

Le Conseil d'Etat pourrait-il me dire si ces faits sont exacts et, dans l'affirmative, combien de cas ont été constatés ces dernières années par l'institut de médecine légale, et combien de plaintes ont été déposées par ceux qui ont subi ces violences ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 26 juillet 1995

aux questions écrites (1987 et 1989) de Mme Monique Vali et de M. Berthier Perregaux, députés, intitulées respectivement «Violence à Champ-Dollon» et «Coups et hématomes à Champ-Dollon».

La violence entre détenus dans une prison est inévitable. Elle est due à la promiscuité, aux activités en commun encouragées par toutes les instances, aux contentieux accumulés à l'extérieur par les détenus, à la surpopulation, aux tensions ethniques, aux nombreux toxicomanes et tout simplement à la privation de liberté....

Au regard des statistiques ci-annexées, force est cependant de constater que, d'une façon générale, les cas de violence entre détenus sont stationnaires, alors que le nombre de détenus a considérablement augmenté entre 1990 et 1995.

En ce qui concerne par contre la violence entre le personnel de la prison et les détenus, elle a quasiment disparu. La direction de Champ-Dollon est en effet très attentive à ce problème et les mesures qu'elle a prises ont indéniablement contribué à ce résultat.

Enfin, la commission des visiteurs suit de très près l'ensemble des problèmes inhérents au milieu carcéral.

Pour conclure, il sied de relever que les deux gardiens de prison qui ont frappé, en 1987, un détenu et dont fait état Mme Vali dans sa question écrite, ont été suspendus de leurs fonctions par le Conseil d'Etat pour une durée de 10 jours.

ANNEXES

page 5

Q 3527

de Mme Maria Roth-Bernasconi (S)

Dépôt: 16 novembre 1994

«L'amour entre les médecins et les industries pharmaceutiques»

Selon les rumeurs circulant dans la République, des professeurs médecins chefs de service des établissements publics médicaux genevois siègent dans des conseils d'administration des industries pharmaceutiques de Bâle.

Mes questions sont donc les suivantes:

1. Le Conseil d'Etat peut-il confirmer ces rumeurs ?

2. Si le Conseil d'Etat confirme la question précédente, peut-il dire au Grand Conseil qui sont ces professeurs, dans quels conseils ils siègent et à combien se chiffrent les indemnités respectives ?

3. Est-ce que le mandat de conseiller d'administration d'une puissante industrie pharmaceutiques est compatible avec la fonction de médecin chef de service d'un hôpital public ?

4. Existe-t-il un règlement des établissements publics médicaux genevois qui interdit de tels pratiques ?

Je vous remercie de bien vouloir répondre à ces quelques questions.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 29 août 1995

Après une enquête tant auprès de l'ensemble des professeurs concernés que des registres de commerce et des entreprises, il s'avère qu'aucun professeur médecin chef de service d'un établissement public médical genevois n'est membre d'un conseil d'administration d'une entreprise pharmaceutique ou chimique.

Si l'on examine la situation des professeurs de la faculté de médecine, ceux-ci n'étant pas nécessairement médecins chefs de service, il y a lieu de considérer que les activités accessoires des professeurs de médecine sont réglementées par l'article 30, alinéa 2, de la loi sur l'université, du 26 mai 1973 (C 1 27,5).

Jusqu'à ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas eu à trancher le fait de savoir si une activité accessoire rémunérée dans le domaine pharmaceutique était par principe incompatible avec la fonction de professeur ordinaire, notamment si celle-ci s'exerçait dans le domaine de la médecine fondamentale.

Toutefois, vu que l'industrie pharmaceutique est elle-même la source majeure et quasi exclusive des informations thérapeutiques transmises au médecin praticien, il apparaît que l'appartenance d'un professeur ordinaire de médecine fondamentale au conseil d'administration d'une industrie pharmaceutique pourrait entrer en contradiction avec le principe de l'objectivité scientifique des membres de l'université et donner lieu à des abus.

La question doit être abordée de manière différente pour un médecin chef de service dans un établissement public médical qui va très souvent être dans la position de client d'une telle entreprise pharmaceutique.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur interdisent à tous les collaborateurs de l'Etat de Genève et des établissements publics médicaux d'exercer une activité rémunérée extérieure sans l'autorisation du Conseil d'Etat ou de la direction concernée, et que celle-ci doit être refusée si l'activité envisagée est incompatible avec la fonction de l'intéressé ou qu'elle peut porter préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.

Il va de soi que ces dernières conditions sont manifestement remplies dans le cas de professeurs chefs de service voulant siéger dans des conseils d'administraiton d'entreprises pharmaceutiques et que si, par extraordinaire, une pareille demande venait à être présentée, elle serait très vraisem-blablement refusée.

Q 3536

de M. Michel Ducret (R)

Dépôt: 24 mars 1995

Nouveaux horodateurs dans le «quartier des banques»: où en est-on?

L'office des transports et de la circulation a préconisé, il y a maintenant bien des mois, la mise en place de nouveaux horodateurs dans le quartier dit «des banques».

L'avantage de ces nouveaux appareils, expérimentés à Meyrin notamment, est de rendre la recharge impossible grâce à l'introduction obligatoire de la référence minéralogique du véhicule garé.

La recharge étant un mal endémique dans ce quartier et détournant ces places de parking de leur destinaiton initiale, cette mesure semble pleine d'intérêt.

Pourquoi donc cette mise en place ne s'est-elle pas effectuée à ce jour? Où en est-on avec ce dossier?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 12 juin 1995

L'office des transports et de la circulation (OTC) a effectivement préconisé, depuis 1993, la mise en place d'un nouveau système d'horodateurs, notamment dans le quartier des banques mais aussi pour l'ensemble du centre-ville. Deux nouveaux horodateurs conventionnels ont été mis en place en 1994 afin de répondre à une situation urgente.

La modernité du système prévu, notamment en ce qui concerne le contrôle à distance de ces horodateurs, devait être mise en relation avec d'autres technologies développées par la gendarmerie, dont un appareil portable permettant d'enregistrer, sur le terrain, les informations liées aux infractions. La compatibilité entre ces deux technologies implique un travail de recherche important, entrepris entre 1993 et 1994.

Le département de justice et police et des transports avait prévu le transfert des tâches de modernisation du système de contrôle du stationnement de l'OTC à la Fondation des parkings. Ce transfert ne s'est pas réalisé comme prévu, en 1994.

Dès le début de cette année, l'OTC a entrepris une étude globale concernant la mise en place d'un système moderne de gestion du stationnement. Ce document, avec des propositions concrètes, sera transmis au Conseil d'Etat en juin 1995. Entre-temps, l'OTC se livre à l'essai de nouveaux parcomètres collectifs (6 places), fonctionnant sans alimentation, à l'aide d'un panneau solaire. Ce système apparaît comme étant une bonne solution.

Une campagne de modernisation de grande envergure est prévue par l'OTC à partir de cet été, en utilisant ces nouveaux parcomètres et de nouveaux horodateurs délestés, dans une première étape, de l'équipement de contrôle à distance.

Q 3537

de Mme Fabienne Blanc-Kühn (S)

Dépôt: 24 mars 1995

Zigzag sur la route du Nant-d'Avril

L'accès aux entreprises dans la zone industrielle de Meyrin est rendu particulièrement difficile par différentes lacunes.

Les panneaux bleus de signalisation des rues perpendiculaires à la route du Nant-d'Avril, quand ils existent, sont illisibles.

La vitesse des voitures est limitée à 60 km/h, voeu pieux, et ralentir pour distinguer les textes figurant sur les panneaux frise le suicide.

Le seul panneau censé éclairer les errances des livreurs, des visiteurs, des clients est situé en bordure de route... là où il est interdit de s'arrêter (après le premier giratoire sur la route du Nant-d'Avril).

Plusieurs accidents ont eu lieu sur cette route.

Quand une signalisation permettant de se repérer rapidement, sans avoir à zigzaguer, sera-t-elle installée?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 5 juillet 1995

L'accès aux entreprises sises dans la zone industrielle de Meyrin n'est pas difficile, les voies qui la desservent y étant numérotées de part et d'autre.

Sur la route du Nant-d'Avril la vitesse est limitée à 60 km/h et des voies de présélection ainsi que des surfaces interdites au trafic ont été marquées de façon à ralentir encore la vitesse des usagers.

Quant au panneau d'information installé par la commune de Meyrin, sis peu après le giratoire du Nant-d'Avril, la largeur de la route à cet endroit permet précisément aux conducteurs de s'y arrêter en toute sécurité afin de consulter le plan.

Selon la commune de Meyrin, cet emplacement est définitif et n'a, auparavant, pas posé de problème de sécurité.

Q 3538

de M. Jean-Pierre Lyon (AG)

Dépôt: 24 mars 1995

Conclusions du groupe de suivi du professeur Bovy

Lorsque le Conseil d'Etat a pris à la fin de l'été 1993 des mesures de circulation au centre-ville à la suite de la mise en service de l'autoroute de contournement, il a constitué un groupe de suivi avec les milieux concernés. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer quelles sont les conclusions auxquelles ce groupe de suivi est arrivé?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 12 juin 1995

Les conclusions du groupe de suivi du professeur Bovy ont fait l'objet d'un rapport daté du 30 juin 1994 intitulé «Evaluation de l'étape 1993 de circulation 2000» et présenté lors d'une conférence de presse le 11 juillet 1994.

Ce rapport peut être consulté auprès de l'office des transports et de la circulation.