République et canton de Genève

Grand Conseil

C 315
Par lettre du 29 août 1995, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral pour faire suite à une procédure de consultation sur la nouvelle orientation de la politique régionale (aide aux investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu rural). ( )C315