République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 9e session - 34e séance
C 311
C 311
Par lettre du 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat a
répondu au Conseil fédéral pour faire suite à
une procédure de consultation sur la nouvelle
réglementation du droit de la police des chemins de fer.
( )C311