Dans sa séance du 24 mars 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission la proposition de motion 973, dont le texte figure ci-après. Sous la présidence de M. Thomas Buchi, la commission des travaux a consacré deux séances à l'examen de cette proposition, en présence de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, François Reinhard, directeur des bâtiments, et Emile Spierer, ingénieur de l'office cantonal de l'énergie.

PROPOSITION DE MOTION

concernant les normes écologistesà respecter dans la construction et la diffusion d'un guidepour le choix de matériaux dans la construction

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que plusieurs cantons suisses utilisent des guides pour aider à choisir des matériaux de construction;

- qu'il n'y a pas de disposition légale en matière de construction prévoyant que les bois doivent être traités obligatoirement et préventivement avec des produits chimiques;

- que la publication « Protection du bois dans le bâtiment Directives » ne contient que de simples recommandations;

- que l'élimination des bois, ainsi que d'autres matériaux utilisés dans la construction doivent être incinérés puisqu'ils sont traités comme produits toxiques;

- que la qualité de vie dans les habitations peut être améliorée,

invite le Conseil d'Etat

- à favoriser les nouvelles autorisations de construction ou de rénovations répondant à des choix de matériaux écologiques;

- à imprimer des guides pour le choix de matériaux de construction écologique et les diffuser très largement dans les milieux intéressés.

La construction écologique

La direction des travaux publics du canton de Berne - office des bâtiments - a édité, depuis 1989, une série de guides pour le choix des matériaux de construction. Ces publications, qui existent déjà en français, fournissent des listes de produits et des recommandations quant au choix des matériaux. Elles reposent sur différents principes de la construction écologique (voir annexe I):

- choisir des matériaux ayant des effets positifs sur la santé et le bien-être de l'homme;

- diminuer la consommation d'énergie pour la production de matériaux;

- produire des matériaux de construction à partir de ressources naturelles renouvelables;

- éliminer les polluants au moment de la production;

- choisir des matériaux dont la durabilité est longue;

- éviter les déchets spéciaux;

- ne pas gaspiller les matières plastiques respectueuses de l'en-vironnement.

Cinq fascicules ont aujourd'hui déjà été publiés, qui portent sur les thèmes suivants:

0. Les polluants dans le bâtiment;

1. Revêtements de sol;

2. Peintures et vernis;

3. Traitement du bois;

4. Revêtements de murs et de plafonds.

Plusieurs institutions utilisent d'ores et déjà ces guides comme aide à la décision lors du choix des matériaux de construction. Il s'agit de l'office fédéral des constructions, des offices des bâtiments des villes de Berne, Saint-Gall, Bâle, Zurich et de Bâle-Campagne, ainsi que du département pour la sécurité et l'environnement de la ville de Winterthur.

Afin de mettre en pratique les recommandations contenues dans les guides, la direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne a édicté une série de notices concernant les cahiers des charges, comprenant les normes écologiques à respecter dans la construction (voir exemples en annexes II et III).

Proposition de motion 973 - discussion

La volonté des motionnaires est d'attirer l'attention des constructeurs sur la nocivité de certains matériaux utilisés. La diffusion ou la publication de recommandations permettrait de favoriser le choix de matériaux écologiques dans la construction. L'Etat pourrait d'ailleurs donner l'exemple dans ce domaine.

D'une manière générale, l'ensemble de la commission est favorable à diffuser l'information, de manière à encourager l'utilisation de matériaux écologiques. Certains commissaires redoutent cependant le caractère contraignant que pourraient revêtir des prescriptions dans ce domaine. D'autres sont convaincus que, même s'il s'agit au départ de simples recommandations, il sera nécessaire à terme de prendre des mesures plus restrictives, notamment face au problème du recyclage et de la destruction de certains matériaux.

Au sein du département, il existe déjà des groupes de travail chargés d'étudier la mise en place de nouvelles directives avant la fin de l'année. Il serait souhaitable d'aboutir, au niveau cantonal, à une collaboration entre les différents services concernés pour suivre l'évolution des matériaux. L'élimination de certains produits est effectivement coûteuse et il serait plus judicieux de choisir dès le départ des matériaux écologiques.

Conclusions

La commission décide alors de reformuler les invites de la motion de manière à mettre en évidence les points suivants:

- encourager la recherche et la promotion des matériaux écologiques dans la construction, en tenant compte des études et publications déjà existantes;

- diffuser l'information et les recommandations dans les milieux concernés;

- favoriser l'utilisation de ces matériaux dans les bâtiments et ouvrages publics.

C'est donc à l'unanimité moins une abstention (libérale) que la commission des travaux vous invite à approuver, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion dans sa nouvelle formulation et de la renvoyer ainsi au Conseil d'Etat.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

page 9

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant les normes écologiques à respecter dans la constructionet la diffusion d'un guide pour le choix de matériauxdans la construction

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que plusieurs cantons suisses utilisent des guides pour aider à choisir des matériaux de construction;

- qu'il n'y a pas de disposition légale en matière de construction prévoyant que les bois doivent être traités obligatoirement et préventivement avec des produits chimiques;

- que la publication «Protection du bois dans le bâtiment Directives» ne contient que de simples recommandations;

- que l'élimination des bois, ainsi que d'autres matériaux utilisés dans la construction, doivent être incinérés puisqu'ils sont traités comme produits toxiques;

- que la qualité de vie dans les habitations peut être améliorée,

invite le Conseil d'Etat

- à favoriser la recherche, la promotion et l'utilisation de matériaux écologiques dans la construction et la rénovation, notamment lors de la réalisation de bâtiments ou autres ouvrages publics;

- à diffuser, voire à publier des guides pour le choix des matériaux de construction écologique et les faire connaître largement dans les milieux intéressés.