Le Grand Conseil, en date du 7 juin 1995, renvoyait en commission ce projet de loi. Sous la présidence de Mme Martine Roset, les députés examinent ce texte législatif le 14 juin 1995 en présence de M. Schaffert, directeur de l'aménagement du canton, et M. Pauli, juriste.

Ce projet a pour but de désaffecter un tronçon du domaine public de la Ville de Genève. En effet, cette dernière a conclu les 6 septembre et 21 décembre 1994 un acte d'échange avec la Pensionkasse Asea Brown Boveri, par lequel elle cède à cette dernière la parcelle iA Dp communal, de 980 m2, feuille 64, commune de Genève, section Petit-Saconnex, en contrepartie de la parcelle 4484, même feuille, de 1631 m2, destinée à l'élargissement de la rue du Vidollet. Ainsi, la surface du domaine public est préservée et même agrandie.

Le plan d'aménagement du quartier des Genêts (n° 277984-255), du 30 juillet 1986, prévoit la suppression d'un chemin allant de la rue du Vidollet au chemin des Genêts. Les immeubles locatifs prévus par ledit plan sont aujourd'hui construits et loués, mais le propriétaire n'a pu obtenir qu'une cadastration provisoire de ses bâtiments à cause du problème foncier faisant l'objet du projet de loi 7249. Actuellement, la Ville de Genève est encore juridiquement propriétaire de cette parcelle de 980 m2 incorporée à son domaine public et qui traverse le périmètre du lotissement, le Registre foncier ayant refusé l'inscription de l'acte d'échange mentionné dans l'exposé des motifs, sur la base de l'article 11 de la loi sur le domaine public, qui stipule que tout bien-fonds ne peut être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.

Cette situation doit être rapidement mise en ordre pour des raisons de couverture d'assurance et surtout de subventionnement de la part de l'office fédéral du logement.

Suite aux explications données ci-dessus, la commission vous recommande, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je voudrais apporter une simple précision, Madame la présidente.

Certains chefs de groupe, lors de la séance de travail commune avec le bureau, se sont étonnés de ce rapport oral. En séance plénière, j'avais demandé la discussion immédiate, mais je comprends que certains groupes, pour des raisons de principe, préfèrent renvoyer les projets de lois en commission pour obtenir toutes les explications voulues. J'avais alors demandé un rapport oral, étant entendu que ce projet de loi est mineur et qu'il ne fait que consacrer un état de fait. Il est purement formel.

Il s'agit de la désaffectation du domaine public, ce qui relève de la compétence du Grand Conseil, mais, néanmoins, les acheteurs sont au bénéfice d'une autorisation provisoire d'habiter et d'une «cadastration» provisoire. Renvoyer le débat au mois de septembre, vu le délai référendaire et les délais de recours au Tribunal fédéral, repousserait l'entrée en vigueur de la loi au mois de novembre ou décembre. Puisque des gens se donnent la peine d'acheter du logement social chez nous, contribuant ainsi à soutenir la politique du logement social dans notre canton, il m'a semblé, en commission, tout à fait décent de rapporter aujourd'hui devant ce Grand Conseil, pour régler ce problème mineur.

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

portant désaffectation du domaine public d'une parcelle de 980 m2située entre le chemin des Genêts et la rue Maurice-Braillard

LE GRAND CONSEIL,

vue l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La parcelle iA Dp communal, de 980 m2, située entre le chemin des Genêts et la rue Maurice-Braillard, feuille 64, commune de Genève, section Petit-Saconnex, telle qu'illustrée par le tableau de mutation TM 106/1986, établi par M. R. Hochuli, ingénieur géomètre officiel, le 5 août 1986, est distraite du domaine public de la Ville de Genève.