(PL 7194-A)

Le Grand Conseil, en date du 20 janvier 1995, renvoyait en commission ce projet de loi. Sous la présidence de Mme Martine Roset, deux séances de travail furent consacrées à l'examen de ce texte législatif, en présence deMM. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et Pauli, juriste.

Présentation du projet

Il s'agit de terrains propriété de la commune du Grand-Saconnex, sis en zone agricole. En 1974, le Grand Conseil avait voté une loi de déclaration d'utilité publique pour y réaliser des équipements communaux. Le statut juridique du terrain n'avait pas été modifié.

Suite à une décision du Tribunal administratif, relative à une autorisation du département (installation de mâts d'éclairage) et qui avait fait l'objet d'oppositions de la part de propriétaires voisins, il est devenu nécessaire de régulariser cette situation.

Ce projet a été élaboré en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex. Il est proposé de créer une zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives légères d'une superficie d'environ 22 800 m2 pour le cimetière et d'une superficie de 35 500 m2 pour la zone sportive.

Lors de l'enquête publique des voisins ont réagi, puis ont fait opposition, car leurs parcelles n'ont pas été incluses dans la zone à bâtir.

Auditions

Le 29 mars 1995, la commission auditionnait MM. Marcel Monney et Jacky Cretton, conseillers administratifs de la commune du Grand Saconnex. En fait, le projet de loi n'a pas suscité de questions particulières. Cependant, les députés se sont étonnés que la commune n'ait pas saisi cette occasion pour classer en zone villas les six constructions sises le long du chemin de Marchery. M. Jacky Cretton expliqua que telle n'était pas l'intention de la commune, du reste l'année dernière elle a préavisé négativement pour un agrandissement de villa et le département des travaux publics et de l'énergie a passé outre en accordant l'autorisation.

Ce même jour, Me Siegrist, accompagné par des opposants, M. etMme Burkhart et M. Pirrotta, expliquent leur point de vue. Propriétaires de villas, contiguës à la zone déclassée, leurs parcelles restent en zone agricole, théoriquement inconstructibles, mais construites de petites maisons. Ils sont très étonnés de constater que leurs villas ne soient pas incluses dans le périmètre déclaré. C'est pourquoi ils font opposition au projet de loi pour tenter de régler ce problème. Ils demandent donc le déclassement de leurs propriétés.

Traitement de l'opposition formée par Mmes et MM. Raymonde Burkhardt, Duilio et Ivano Gambone, Henry Ian Pizeret les consorts Pirrotta

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 9 février 1995 par les personnes citées en titre pour les motifs suivants:

- A la forme, il y a lieu de constater que Mmes et MM. Raymonde Burkhardt, Duilio et Ivano Gambone, Henry Ian Pizer et les consorts Pirrotta, soit Mme Pasqua et M. Angelo, Giovanni et Roberto Pirrotta (ci-après les opposants) sont copropriétaires de cinq parcelles sises à proximité immédiate du périmètre du plan visé à l'article 1. Par conséquent, ces personnes ont qualité pour s'opposer à l'adoption de ce plan. Formulée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

- Au fond, le projet de loi querellé tend à la création d'une zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives légères d'une superficie d'environ 22 800 m2 pour la zone de verdure et d'une superficie de 35 500 m2 pour la zone sportive. Les opposants s'étonnent que le plan visé à l'article 1 du projet de loi prévoie la création d'une zone de verdure où des «installations sportives légères» peuvent être autorisées, ce qui leur paraît s'écarter des possibilités de bâtir en une telle zone, en principe régie par les alinéas 1 à 3 de l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après Lalat). Les opposants précisent cependant qu'ils ne sollicitent pas «l'interdiction pure et simple de toute réalisation d'équipements sportifs légers sur la parcelle en cause, mais... ont seulement souhaité que des précisions leur soient fournies».

Selon les indications fournies par le département et la commune, le but poursuivi par cette mention spéciale consiste à permettre le maintien des installations sportives existantes sur la future zone de verdure, jusqu'à ce que leur déplacement sur la future zone sportive soit effectif. A terme, le terrain de football existant à l'emplacement de la future zone de verdure devrait disparaître. Quoi qu'il en soit, cette installation répond à la notion de «construction d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par sa destination» au sens de l'article 24, alinéa 3, Lalat, étant entendu que les zones de verdure «comprennent les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement» (art. 24, al. 1, Lalat). Il est en outre bien clair que, dans cette zone de verdure, la construction de bâtiments d'une certaine importance, tels que tribunes, halles couvertes, salles de gymnastique, aménagement de parkings, toutes installations importantes dont la réalisation nécessiterait, en zone sportive, l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier (voir. art. 24, al. 4, Lalat), est absolument exclue.

Le premier grief développé par les opposants est donc infondé et doit être écarté.

Les opposants font au surplus valoir que leurs parcelles, bâties de villas bien que sises en zone agricole, devraient également faire l'objet de la présente modification du régime des zones en raison du fait qu'elles sont attenantes au périmètre concerné.

De même que, de jurisprudence constante, un propriétaire n'a pas droit au maintien du régime des zones dans lequel sa parcelle se situe (voir notamment ATF du 9 octobre 1990, en la cause Association de sauvegarde des Mouilles c/ Conseil d'Etat, p. 6), «un propriétaire n'a pas un droit à obtenir le classement de son terrain en zone à bâtir, même s'il s'agit d'un terrain équipé ou qui peut l'être facilement (ATF 116 Ib 195 c. 3/d et 202c 2b, JT 1992 I 419 et suivants)» (ATF 118 Ib 38; JT 1994 p. 393 c 2d).

Il s'ensuit que le Grand Conseil n'est juridiquement aucunement tenu de déclasser en zone à bâtir les parcelles propriété des opposants. Il n'y a par ailleurs pas de lien suffisamment important entre la modification du régime des zones envisagée par le projet de loi querellé et celle demandée par les opposants pour retarder davantage l'adoption de ce projet.

Cela dit, la commission a décidé de donner partiellement suite au voeu des opposants en retenant le principe d'une motion demandant au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de déclasser leurs parcelles en zone de développement 5A. Les opposants pourraient donc obtenir gain de cause en cas de vote positif du Grand Conseil sur la motion dont le présent rapport est assorti et qui demande au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi allant dans le sens de leur requête.

Cela dit, ce dernier motif doit néanmoins, en tant que de besoin, être rejeté comme non fondé.

Il s'ensuit que l'opposition formulée par Mmes et MM. Raymonde Burkhardt, Duilio et Ivano Gambone, Henry Ian Pizer et les consorts Pirrotta, soit Mme Pasqua et MM. Angelo, Giovanni et Roberto Pirrotta est infondée et doit être rejetée.

Décision de la commission

Cette modification du régime des zones est justifiée pour que la commune puisse réaliser les installations nécessaires et régulariser une situation de fait. C'est pourquoi la commission vous recommande, à l'unanimité, de voter le projet de loi avec un nouvel article qui rejette les oppositions des propriétaires voisins.

Cependant, la commission estime illogique de maintenir en zone agricole, donc en zone inconstructible, une bande de terrain construite de villas entre le chemin de Marchery et la zone de verdure instituée par ce projet de loi. Par 11 oui et 2 abstentions (AdG), elle vous recommande d'accepter la motion qui suit demandant de déclasser les propriétés des opposants en zone 5 de développement.

Ainsi, en votant le projet de loi et cette motion, le Grand Conseil donne satisfaction à la commune du Grand-Saconnex et aux opposants, en espérant mettre un point final à cette situation conflictuelle.

(M 1009)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport du projet de loi 7194 sert d'exposé des motifs à cette motion.

Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Madame la présidente, la motion fait uniquement allusion aux villas situées le long de la zone sportive, mais elle concerne également une bande de terre, située en zone agricole, sur laquelle un garage est construit. Il faudrait donc profiter de traiter cette motion pour procéder à une modification de zone sur cette parcelle.

M. Pierre Meyll (AdG). J'ai refusé de signer cette motion pour la raison bien simple que les conseillers administratifs du Grand-Saconnex ont affirmé leur volonté de maîtriser la zone de développement dans la commune. La zone villa est située dans la région des Corbillettes, où se trouve le Marais. Vous le savez, ils se sont défendus et ont refusé la construction de bâtiments : pas de zone villa, donc, ni de zone de développement 5 le long du chemin de Marchery. Pourquoi ? Parce que c'est une sorte d'excroissance sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. En fait, ils voudraient réserver cette bande de terrain pour une extension des zones sportives. Les projets de constructions sont envisagés ailleurs, et ce terrain doit donc être gardé en réserve, pour l'avenir.

Dans ce Grand Conseil, il est souvent question d'autonomie des communes, mais, lorsque celles-ci établissent des plans directeurs communaux, comme l'a fait le Grand-Saconnex en 1990 - vous avez certainement tous reçu une plaquette, lors de la précédente législature - le Grand Conseil procède à des déclassements de zone sans se soucier des conséquences qui seront supportées par ces communes, en particulier celles où les centimes additionnels sont élevés.

Il faut bien comprendre que ce plan directeur, établi par les bureaux Ortis, indique, en page 43, je cite : «L'aire de sport du Blanchet ne correspond déjà plus aux besoins de la population actuelle. Elle pourrait être agrandie par emprise sur les terrains agricoles voisins». Ces terrains sont peut-être ceux que vous voulez déclasser, ce qui n'est pas une bonne chose. En effet, il me semble qu'il faudrait d'abord laisser les conseillers administratifs développer l'idée de ce plan directeur. Respecter le plan directeur d'une commune c'est préserver son avenir, ne pas le faire c'est condamner la parcelle d'autonomie qui lui reste. Le Grand Conseil ne peut pas faire une chose pareille !

Il serait bon de renvoyer cette motion en commission pour entendre les explications des conseillers administratifs au sujet de ce plan directeur communal, élaboré avec l'appui du Conseil d'Etat. Ensuite, vous pourrez discuter de ce problème de déclassement éventuel en évaluant au mieux les projets de la commune du Grand-Saconnex, à travers son plan directeur.

M. John Dupraz (R), rapporteur. A propos du garage, M. Ferrazino me fait aimablement remarquer qu'il n'est pas possible de le mettre en zone villa. La commission a l'intention de déclasser cette parcelle dans une zone adéquate - une zone 4B ou 4A artisanale - et, bien sûr, pas en zone villa.

S'agissant des remarques de M. Meyll, la commission, lors de l'audition du conseil administratif et des opposants au projet de loi, a pu constater la situation conflictuelle entre la commune, le conseil administratif et les personnes propriétaires de ces villas. C'est pourquoi la solution proposée me paraît adéquate. En effet, un déclassement en zone 5 de développement donne une certaine sécurité juridique aux propriétaires des villas, en adaptant le statut juridique de ces parcelles à une situation de fait. Il n'y a plus aucune raison de les maintenir en zone agricole, puisque ces parcelles sont bâties et, de plus, la zone de développement donne un droit de préemption à la collectivité locale, qui, en cas de besoin, lors de vente de parcelle de ces villas, pourrait faire valoir ce droit de préemption. Cela préserve donc totalement les intérêts de la commune à moyen et à long terme.

La commission, pratiquement à l'unanimité - à part M. Meyll qui n'a pas voulu signer pour des raisons qui l'honorent et ne regardent que lui - propose une solution qui mettra un terme au conflit qui oppose les propriétaires de ces villas à l'autorité communale. En votant le projet de loi ainsi que la motion on donne satisfaction à tout le monde.

M. Pierre Meyll (AdG). Il faut replacer le problème à sa juste valeur !

Je ne parle pas des villas anciennes, mais ces terrains ont tout de même fait l'objet d'achats spéculatifs. Il n'y a qu'à voir les déclassements effectués de manière absolument anarchique et anormale !

Si le désir de la commune est de conserver ce terrain en zone agricole pour y éviter des constructions qui ne pourraient que surenchérir le prix, il me semble normal de connaître son point de vue et de ne pas entraver son développement, ne serait-ce que pour les organisations sportives qui nécessiteront de nouveaux terrains pour satisfaire à la demande. Si vous déclassez ce terrain, il sera inévitablement occupé plus largement, ce qui occasionnera des frais supplémentaires. Ainsi, la commune ne sera plus en mesure d'agrandir ses installations sportives, ce qui est contraire à son plan directeur. Pourtant, vous défendez souvent ces plans directeurs ! Ils représentent un effort de la part des communes pour le futur, alors il ne faut pas leur mettre des bâtons dans les roues. Faire cela, c'est ouvrir la porte à tout et à n'importe quoi ! Il faut que l'autonomie des communes soit respectée, mais pas seulement quand cela vous arrange ! C'est un devoir essentiel du pouvoir législatif.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je voudrais dire à notre ami, M. Meyll, qu'il n'est pas question de ne pas respecter l'autonomie communale ! Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, ce déclassement préserve les intérêts des uns et des autres.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie donc de bien vouloir voter et le projet de loi et la motion. Il est simplement question, dans cette affaire, de mettre un terme à une situation conflictuelle.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je dirai deux choses seulement :

1) Le conseil municipal a préavisé favorablement ce projet de loi par 16 oui et 3 abstentions.

2) La commission d'aménagement du canton l'a voté par 11 oui et 2 abstentions.

Je vous encourage donc à voter ces deux projets.

La présidente. C'est la troisième et dernière fois que je vous donne la parole, Monsieur Meyll !

M. Pierre Meyll (AdG). Parfois, il en faut plus pour arriver à faire comprendre certaines choses !

S'agissant du projet de loi, il est bien clair que je suis d'accord. Mais je demande, au moins, que cette motion soit renvoyée en commission pour y être discutée et que les arguments de la commune soient analysés comme il se doit. Cela me paraît absolument logique et normal.

PL 7194-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7194)

LOI

modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la commune du Grand-Saconnex(création d'une zone de verdure et d'une zone sportive)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28086-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 4 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et d'une zone sportive au lieu-dit Les Blanchets), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Les oppositions à la modification du régime des zones, formées parMme Raymonde Burkhardt, MM. Duilio et Ivano Gambone, M. Henry Ian Pizer et les Consorts Pirrotta, soit Mme Pasqua et MM. Angelo, Giovanni et Roberto Pirrotta, représentés par M. Jean-Marc Siegrist, avocat, sont rejetés dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28086-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan : Grand-Saconnex

Plan : zone aéroportuaire + dépliant (zone agricole)

Plan : Les Varges

Plan : Pré du Stand + dépliant (zone agricole : Grand-Champ)

M 1009

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1009)

motion

demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre, en collaborationavec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5de développement de la bande de terrain, construite de villas,le long du chemin de Marchery

LE GRAND CONSEIL,

- vu le projet de loi 7194;

- vu les oppositions des propriétaires riverains, suscitées par ce projet de loi,

invite le Conseil d'Etat

- à entreprendre, en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5 de développement de la bande de terrain, construite de villas, le long du chemin de Marchery.